SUBORNATION DE TÉMOINS

Section 1.

Caractères et élëmeuls constilutils do la subornation.

215. — A la matière du faux témoignage succède naturellement celle de la subornation des témoins. La subornation, en effet, n'est qu'un acte de complicité de faux témoignage. Les suborneurs, suivant Julius Clarus, § f'alsum, n. 3, « sunt socii criminis et parjura ».

216. — L'art. 365, C. pén., qui prévoit la subornation de témoins et indique les peines applicables aux suborneurs, dispose d'une manière générale. Aussi a-t-on jugé avec raison qu'il s'applique à la subornation en matière correctionnelle. -- Cass., 30 nov. 1827, Valentin, [P. chr.]

217. — Le crime du suborneur est dans beaucoup de cas plus grave que celui du faux témoin,: « Car, dit Mu; art de Vouglans (p. 265, n. 3), de la part du suborneur il y a toujours dol ou malignité, tandis que le témoin ne se laisse souvent suborner que par des vues d'intérêt, excitées par le besoin et par l'indigence, ou par l'effet de la jeunesse, de la simplicité ou même de

FAUX TEMOIGNAGE

Chap. II.

la crainte. » Toutefois, le suborneur peut être considéré comme m mis coupable aux yeux de la morale que le faux témoin; tel serait, par exemple, le cas où le mobile qui l'aurait fait agit aurait été un motif de reconnaissance ou d'affection, ou même encore d'intérêt personnel.

218. — 11 est évident d'ailleurs qu'au point de vue moral, la

séduction pratiquée pour obtenir un témoignage à décharge dans

une affaire criminelle est plus excusable que celle qui aurait, au

. mtraire, pour objet une déposition mensongère, et qui pourrait

faire condamner un innocent.

21t>. — La subornation ne consiste pas seulement à engager

1 un témoin à déposer de ce qui matériellement n'est pas arrivé,

| mais encore à déposer de ce qui est véritablement arrivé, sans

qu'il en ait connaissance. — Merlin, Rép., v° Subornation, n. 1;

Rauler, Dr. crim., t. 2, n. 498. — V. suprà, n. 93.

220. — Sous le Code pénal de 1791, qui ne s'occupait point 1 du fait de la provocation au faux témoignage, la Cour de cassaj tion reconnaissait que la subornation, considérée principalement

et isolément, ne constituait pas un crime qualifié et que, dés lors, I le suborneur ne pouvait être atteint, si la subornation ne se rat- | tachait à un fait criminel de sa nature dont elle pût être réputée

un acte de complicité. Le Code de 1810 ayant prévu expressé- ■ ment le crime de la subornation de témoins, on peut se deman- ! der quel est le caractère réel de la subornation, et si elle peut 1 échapper aux peines édictées par la loi, même lorsqu'elle n'a pas ! élé suivie d'effet, c'est-à-dire, d'un faux témoignage.

221. — La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprii ses que la subornation, considérée isolément, ne constitue pas , un crime; qu'elle est seulement un moyen de complicité du

crime de faux témoignage, et que, dès lors, elle ne peut être I punissable qu'autant qu'elle se rattache à un faux témoignage ; réellement commis. — Cass., 18 févr. 1813, Manem, [S. et P.

chr. ; — 9 nov. 1815, Petit, [S. et P. chr.]; — 20 août 1819,

Juunlan, [S. et P. chr.]; — 16 nov. 1821, Girardin, [S. et P.

chr.j; — 14 sept. 1826, Delpeux, [S. et P. chr.]; — 30 sept. , 1826, Beuf, [S. et P. chr.], — 8 juill. 1830, Lepine, [S. et P.

chr.l; — 16 janv. 1835, Chapelier, [S. 35.1.310, P. chr.]; — I 15 sept. 1836, Ferrey. i P. 37.1.355]; — 29 août 1844, Adrenier,

[P. 45.1.391];— 16 janv. 1845, Gazaille, [S. 46.1.800, ad notam, 1 P. 46.1.45]; — 22 mai 1840, Gachier, [S. 46.1.800, ad notam, ! [P. 49.2.454, D. 51.5.525]; — 27 juin 1846, Neffrechoux, [S.

W.1.800, ad notam, P. 46.2.539, D. 46.1.324]; — 22 mars

1850, Bull, crim., n. 109]: — 26avr. 1851, [Bull, crim., n. 158];

— 3 juill. 1851, Delatre, [S. 52.1.155. P. 52.2.299. D. 51.5.134];

— 4 sept. 1851, [Bull, crim., n. 368]; — 9 sept. 1852, Lacoutu- I rière, [S. 53.1.314, P. 53.2.190, D. 52.5.525]; — 29 nov. 1852,

LBull. crim., n. 503]; — 6 mai 1854, [Bull, crim., n. 139]; — 2 juill. 1857, rBull. crim., n.249]; — 11 mars 1882, [Bull, crim., I n. 72j — Poitiers, 21 oct. 1819, Roblin, [P. chr.]— Legravei rend, t. 1, p 123; Carnot, C. pén., sur l'art. 365, n. 2, et C. inst. wrim., sur l'art. 130, n. 4; Merlin, Rép., vo Subornation, n. 7; | Bourguignon, Jurispr., t. 3, p. 340; Chauveau, F. Hélie et Vil- I ley, t. 4, n. 1819 et s.; Garraurl, t. 5, n. 17; Blanche t. 5, n. 391 ; i Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 17.

222. — ... Qu'ainsi, celui qui a tenté de suborner un témoin par une offre d'argent ne peut pas être mis en accusation, si le témoin n'a lait qu'une déclaration conforme à la vérité, ou n'a même point déposé. — Cass., 4 déc. 1812, Borger, [S. et P. chr.]

223. — ... Que l'individu qui, pour se procurer la preuve par | témoins d'un prêt qu'il prétend avoir fait et qui n'a point eu lieu,

surprend la crédulité d'un tiers par des manœuvres employées dans le but de le tromper sur les faits au sujet desquels il doit déposer en justice, ne commet pas le crime de subornation de témoins, puisque ce tiers fait une déposition qu'il croit conforme à la vérité. — Cass., 9 sept. 1852, précité. — V. cep. infrà, n. 230.

224. — Celte jurisprudence, fondée bien plus sur les explications données au corps législatif par l'orateur du gouvernement et par le rapporteur que sur le texte de la loi, est trop constante pour être aujourd'hui combattue. Toutefois, cette doctrine D'est pas sans soulever quelques objections. On a considéré que jusqu'à la consommation du faux témoignage, la subornation n'est qu'un projet de ce crime, etau'une poursuite prématurée aurait le danger de multiplier les incidents et d'aggraver le scandale sans utilité réelle. Ces raisons ne seraient pas sans quelque poids si la subornation était une complicité pure et simple du faux témoignage; mais elle a paru au législateur avoir ses caractères

propres, puisqu'il l'a érigée en crime distinct. Une fois cette séparation établie, pourquoi la subornation ne rentre-t-elle pas dans la classe ordinaire des crimes? Pourquoi reste-t-elle subordonnée à l'existence d'un fait principal lorsqu'elle n'a plus le caractère d'une complicité et qu'elle constitue elle-même un crime principal? On dira vainement qu'elle n'est qu'un projet de faux témoignage. Cette objection s'applique au témoin, et non au suborneur. Le crime ne peut consister, à l'égard du premier, que dans la violation du serment, et c'est avec raison que la loi attend, pour frapper, le moment décisif. Mais le faux témoignage ne constitue pas le crime du suborneur; il n'en est que le but. Or, ce n'est pas le succès qui fait l'immoralité d'une action. Ainsi, la loi n'attend pas que le voleur ait réussi pour le châtier. De même, elle prononce des peines contre la provocation publique aux crimes et délits, quoique non suivie d'effet (L. 29 juill. 1881, art. 23 et 24:. La provocation au faux témoignage, qui emploie dans l'ombre les dons et promesses, ne présente pas moins de dangers pour la société. Dès lors, le législateur ne devait-il pas considérer la subornation qui n'a pas été suivie d'effet comme une tentative, et la punir au moins de peines correctionnelles? Il importe en effet de protéger les témoins contre la séduction et de rassurer la conscience du juge.

225. — Si l'on admet qu'il n'y a pas subornation de témoins sans faux témoignage, on doit en tirer cette conséquence que si le témoin suborné n'est pas astreint à la formalité du serment, le suborneur sera par là même à l'abri de toute peine puisqu'il ne peut y avoir faux témoignage sans prestation de serment (V. suprà, n. 22 et s.). Il a été jugé, il est vrai, que l'arrêt qui renvoie un individu aux assises comme accusé de subornation de témoins suivie du faux témoignage de ces derniers, ne peut être annulé sous prétexte que les individus subornés étaient âgés de moins de quinze ans et n'avaient pas fait, dès lors, une déposition assermentée. — Cass., 25 mai 1832, Colas, [P. chr.]

226. — Mais, d'autre part, il a été jugé, conformément au principe ci-dessus posé, que le fait par un individu d'avoir fait apprendre à un enfant âgé de moins de quinze ans une déposition mensongère, que cet individu aurait lui-même écrite, ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention. — Rouen, 9 nov. 1841, Guillaume, [P. 42.1.704]

227. — Il n'en serait autrement que si le témoin dont il s'agit avait, malgré son jeune âge, prêté serment; caril y aurait, dans ce cas, faux témoignage (V. suprà, n. 29). Le mineur pourrait sans doute invoquer le bénéfice du défaut de discernement, mais non le suborneur.

228. — Mais le fait matériel du faux témoignage porté suffitil pour l'existence du crime de subornation, ou faut-il pour que le suborneur soit punissable que le témoin ait été condamné, de telle sorte que l'acquittement de ce dernier doive entraîner nécessairement celui du suborneur? Sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation a subi des variations. Ainsi d'abord elle a jugé que la subornation de témoins, n'étant qu'un fait de complicité de faux témoignage, ne peut donner lieu à aucune condamnation, lorsque les individus accusés de faux témoignage ont été déclarés non coupables par le jury. — Cass., 30 sept. 1826, Beuf, [S. et P. chr.];— 8 juill. 1830, Lepine, [S. et P. chr.] ; — 30 juill. 1831, Salvayre, [P. chr.]

229. — Depuis, au contraire, elle a jugé (et maintenant la jurisprudence est fixée en ce sens) que, bien que la subornation de témoins ne soit qu'un fait de complicité du crime de faux témoignage, il n'est pas nécessaire que l'auteur du fait principal soit condamné pour que le complice soit puni : il suffit que les témoins subornés aient déposé contre la vérité. — Cass., 11 déc. 1834, Gurv, [P. chr.]; - 3 juill. 1851, Delatre, fS. 52.1. 155, P. 52.2.299, D. 51.5.134]; — 6 mai 1854, [Bull. crim.. n. 139]

230. — ... Que l'absolution d'un accusé de faux témoignage ne peut pas mettre obstacle à la condamnation de l'individu déclaré coupable de subornation de témoins lorsqu'il est constant qu'il y a eu faux témoignage porté, quoique sans intention coupable. — Cass., 22 août 1834, Dinard, [S. 35.1.34, P. chr.]; — 16 janv. 1835, précité; — 2 juill. 1857, précité. — V. cep. suprà, n. 223.

231. — ... Que lorsque le jury a reconnu le fait delà fausseté du témoignage, l'acquittement de l'accusé de faux témoignage, qui peut tenir à des motifs à lui personnels, n'entraîne pas l'absolution de l'accusé de subornation de témoins. — ')ass., 21 juill. 1836, Hasley, [P. chr.]; —16 janv. 1845, précité; — 5 févr.

FAUX TÉMOIGNAGE. — Chap. II.

1846, Gachier, [S. 46.1.590, P. 46.2.5391 ; — ~7 Juin 1846> Parité. — V. aussi Cass., 22 mai 1846, précité.

232. — ... Que l'arrêt qui renvoie un individu aux assises comme accusé de subornation de témoins, suivie du taux témoignage de ces derniers, ne peut pas être annulé sous le prétexte que les individus subornés n'ont pas été condamnés pour faux témoignage ; qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier les faits déclarés constants par les chambres d'accusation. — Cass., 25 mai 1832, précité.

233. — La doctrine approuve cette dernière jurisprudence, fondée sur les principes qui, en matière de complicité, ne font pas de l'acquittement et de la déclaration de non culpabilité de l'auteur principal une cause nécessaire de l'acquittement du complice (V. suprà, v° Complicité, n. ISOets.). — V. Blanche, t. 5, n. 391; Garraud, t. 5, n. 18.

234. — « Opposerait-on une corrélation, un lien nécessaire entre l'existence du crime de faux témoignage et le faux témoin lui-même? Cette supposition ne serait pas exacte : il n'y a pas de faux témoin, parce que celui qui a fait la fausse déposition était en démence ou dans un état d'idiotisme, parce qu'il n'a pas agi méchamment et avec intention de nuire; mais il y a faux témoignage, parce que le fait qu'il a certifié était matériellement faux : le faux témoin n'est qu'un instrument entre les mains du suborneur ; c'est celui-ci qui conçoit et prémédite le crime que l'autre ne fait souvent qu'exécuter aveuglément; sans doute cette exécution est nécessaire pour l'existence du crime, mais la culpabilité du suborneur ne peut être subordonnée à la culpabilité du témoin; celui-ci peut avoir agi avec bonne foi, tandis que l'autre provoquait avec connaissance du crime. Et si ces deux culpabilités étaient nécessairement liées l'une à l'autre, le suborneur échapperait le plus souvent à la peine. Car le faux témoin, qui ne dépose ordinairement que sous l'impression des menaces ou d'une fausse pitié, paraît plus faible que coupable au jury, qui l'acquitte en réservant toute sa sévérité au suborneur; or, cette distribution d'une sage répression deviendrait impossible dans le système contraire : l'acquittement du témoin aurait pour conséquence inévitable celui du suborneur, et quel motif d'une telle exception à la règle de la complicité? Peut-on croire que la loi ait voulu laisser la société désarmée contre l'un des désordres les plus capables de la troubler? » — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1824.

235. — Mais il faut, pour que le suborneur soit condamné, que le jury ait déclaré constant le fait d'une déposition mensongère portée à l'audience contre l'accusé ou en sa faveur. — Cass., 16 janv. 1835, précité; — a févr. 1846, précité; — 16 janv. 1843, précité.

236. — En conséquence, lorsque les individus accusés de faux témoignage sont acquittés, celui qui est accusé de les avoir subornés ne peut être condamné qu'autant que le jury, en le déclarant coupable de subornation, a énoncé qu'il y avait eu déposition mensongère faite à l'audience soit contre l'accusé ou le prévenu, soit en sa faveur. — Cass., 15 sept. 1836, Ferrey,[P. 37. 1.355]; — 29 août 1844, Adrenier, [P. 45.1.391, D. 45.4.498] — « Ainsi, il ne suffit pas, que le jury déclare l'accusé de faux témoignage non coupable. Cette déclaration n'est pas exclusive du faux témoignage lui-même, mais elle ne l'établit pas; il ne suffit pas non plus que le fait d'une déposition mensongère soit déclaré constant, car cette déclaration ne constitue pas nécessairement un faux témoignage, il faut qu'il soit reconnu qu'elle a été faite à l'audience et qu'elle était préjudiciable ». — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

237. ■ — De ce que le suborneur ne peut être condamné que s'il y a faux témoignage constaté; il suit : 1° que la subornation d'un témoin entendu seulement devant le magistrat instructeur n'est pas punissable. — Cass., 18 févr. 1813, Manem, [S. et P. chr.]; — 26 avr. 1816, Rafon, [S. et P. chr.]; — 14 sept. 1826, Delpeux, [S. et P. chr.] — V.' suprà, n. 38 et s.

238. — ... 2° Que si le témoignage mensonger avait été rétracté alors que la rétractation était encore possible (V. supra, n. 105 et s.), la base de la poursuite n'existerait pas. — Cass., 22 juill. 1843, Perrol, [S. 43.1.715] — Blanche, t. 5, n. 392; Garraud, loc. cit.

239. — ... 3° (Jue le refus de répondre de la part d'un témoin ne constituant pas le crime de faux témoignage (V. suprà, a. 19) il en résulte que la subornation dont l'elfet serait d'obtenir le silence du témoin, de telle sorte qu'il se refusât de répondre au

magistrat interrogateur, ne tomberait pas sous l'application de l'art. 365, C. pén.

240. — ... Sauf, en vertu des principes généraux sur la complicité, l'application qui pourrait être faite au suborneur des peines édictées contre le témoin qui refuse de répondre.

241. — Du principe que la subornation n'est qu'un acte de complicité de faux témoignage, il résulte encore, disent Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 4, n. 1821), que la loi n'a point dû définir les actes qui constituent la subornation : cette définition se trouvait en effet dans les termes de l'art. 60, qui détermine les caractères de la complicité. Ainsi, soutiennent les mêmes auteurs, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué le faux témoignage ou donné des instructions pour le commettre, sont coupables de subornation » (t. 4, n. 1826).

242. — Mais la provocation comprend-elle, indépendamment des moyens spécifiés par l'art. 60, toute séduction à l'aide de laquelle on engage un témoin à déposer contre la vérité? La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée sur ce point hésitante. Elle paraît avoir, dans divers arrêts, admis la négative en décidant que la provocation à un faux témoignage, sans emploi d'aucun des moyens déterminés par l'art. 60, C. pén., ne saurait être assimilée à la subornation de témoins, et ne constitue ni crime ni délit. — Cass., 30 mai 1851, Truffaut, [S. 52.1.155, P. 52.2.299, D. 52.5.524]; — 3 juill. 1851 , Delatre, [S. 52.1.155, I'. ..2.2.299, D. 51.5.134]; — 6 oct. 1853, Fortis-Despin , [D. 53. 5.440];— 22 févr. 1855, Brugière, [S. 53.1.472, P. 55.2.403, D. 55.1.174]; — 1er mars 1855, Brismontier, [S. 35.1.472, P. 55. 2.403. D. 55.1.174]

243. — Et les auteurs précités approuvent cette solution ne voxant qu'une démarche immorale dans la demande d'un faux témoignage qui n'est point accompagnée de dons, de promesses ou de menaces, parce que la séduction n'a pas les mêmes dangers. « La loi, disent-ils, a défini les moyens de provocation constitutifs du crime. Or, parmi ces moyens, la demande en faux témoignage, sans employer ni dons, ni promesses, ni menaces, ni abus d'autorité, ne se trouve pas comprise. L'art. 365, C. pén., renferme le principe que la subornation est un acte de complicité, et dès lors les règles de la complicité saisissent cet acte et le soumettent à leur empire. Il serait étrange ensuite de punir, à l'égard des faux témoignages, des moyens de provocation qui ne sont pas punis quand ils ont pour objet la perpétration de crimes pius graves encore. » ■ — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1827. —V. aussi note de M. Villev, sous Cass., 7 déc. 1883, Nivelet, [S. 85.1.465, P. 83.1.1103]

244. — Mais, dans d'autres arrêts et notamment dans les derniers rendus sur cette question, la Cour suprême a jugé, en sens contraire, que la subornation de témoins est un fait délictueux sut generis, qui existe indépendamment des circonstances constitutives de la complicité ordinaires spécifiées dans l'art. 60, C. pén., par cela seul qu'il y a eu emploi de suggestions ou excitations dolosives, adressées à des personnes appelées à déposer sous la foi du serment, et de nature à les amener à faire des déclarations contraires à la vérité. — Cass., 19 juin 1857, Baz.erque-Percuray, [S. 57.1.865, P. 58.839, D. 57.1.373]; — 22 juill. 1864, Coté, [D. 67.5.427]; — 4 févr. 1898, Houcou, [S. et P. 99. 1.198] — V. aussi Pans, 16 août 1836, Perrey, [S. 37.2.131, P. chr.]

245. — Cette solution nous parait rationnelle. Evidemment, ce n'est pas la simple demande d'un faux témoignage qui constitue la subornation, c'est l'excitation à le commettre par des moyens quelconques : sollicitation, prière, compassion, hypnotisme, etc. ; c'est en un mot la séduction. L'expérience démontre que l'emploi de ces moyens détermine un assez grand nombre de personnes à faire une fausse déposition : on veut sauver uo accusé, rendre service à un ami, nuire à un ennemi. — Garraud, t. 5, n. 17; Le Poittevin, v° Faux témoignage, n. 17.

246. — Jugé, spécialement, que peuvent être qualifiés de subornation : le lait d'avoir obtenu un faux témoignage, seulement à titre de service. — Paris, 16 août 1836, précité.

247. — ... Le fait d'avoir par des excitations, et surtout par des espérances trompeuses d'impunité, induit un individu à commettre en justice en faux témoignage. — Cass., 22 juill. 1864, précité.

248. — Et le crime ou délit de subornation de témoins n'étant soumis à aucun mode particulier de perpétration, se trouve suffisamment caractérisé par le mot subornation employé dans la

FAUX TÉMOIGNAGE. — Chap. II.

décision intervenue. — Cass., 9 nov. 1815, Petit, [S. et P. chr.] ; — 9 mai 1851, Sainte-Marie, [D. 51.5.510]; — 13 juill. 1861, Arnaudet, [S. 62.1.435, P. 62.202, D. 61.5.478]

249. — Par conséquent, lorsque l'individu accusé de subornation avait autorité sur le témoin, il n'est pas nécessaire de spécifier les mo\ens à l'aide desquels le suborneur a abusé de son autorité. — Cass., 9 mai 1851, précité.

250. — Les dons ou promesses n'étant pas un élément constitutif du crime de subornation de témoins, mais seulement une circonstance aggravante de ce crime (art. 364 et 365), il suffit, dans la question principale, de demander au jury si l'accusé est coupable de subornation. — Cass., 13 juill. 1861, précité. — V. suprn, v° Cour d'assises, n. 3374 et 3375.

251. — Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que la question au jurv, en pareille matière, énonce en termes exprès que le faux témoignage a été pour ou contre l'accusé; il suffit que cet effet du faux témoignage ressorte des termes dans lesquels la question est posée. — Cass., 13 juill. 1861, précité.

252. — Jugé, d'autre part, que lorsque le jury a répondu négativement sur la question principale de faux témoignage, les réponses sur les questions accessoires, telles que celle de promesse faite pour obtenir le faux témoignage, doivent être réputées non avenues, et il ne peut résulter de contradiction de ce que, sur ce point, le jury la répondu affirmativemenl pour le suborneur et négativement pour le suborné. — Cass., 23 janv. 1891, Catusse, [D. 91.1.326}

253. — Il convient de faire observer, toutefois, qup l'art. 365 n'est applicable qu'autant que la provocation à un faux témoignage est constatée dans la décision avec sa qualification légale de subornation de témoins. Si c'est comme simple provocation au faux témoignage que le fait est poursuivi, il faut la préciser dans les termes de l'art. 60, puisque cet article ne répute acte de complicité que la provocation « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables ». — Cass., 22 déc. 1848, Angendre, [D. 51.5.149]; — 30 mai 1851, précité;— 29 nov. 1851, Bourgeois, [D. 51.5.150]; — 22 févr. 1855, précité ; — 1er mars 1855, précité. — Garraud, t. 5, n. 19, note 14.

254. — Ainsi il a été jugé que la constatation qu'un accusé a engagé le témoin à faire devant la cour d'assises une déclaration mensongère en sa faveur ne présente pas les caractères légaux de la subornation, ce conseil ou cette sollicitation constituant une simple provocation. — Cass., 6 oct. 1853, Fortis- Despin, [D. 53.5.440]

255. — Mais il a été décidé que le fait de subornation est sulfisamment précisé par un arrêt constatant que le prévenu s'est livré à de nombreuses démarches pour amener les témoins à faire, en public et à sa décharge, des déclarations mensongères. — Cass., 25 août 1876, [Bull, crim., n. 195]

256. — Remarquons que c'est à la chambre des mises en accusation, s'il y a crime, et aux tribunaux correctionnels s'il y a simple délit, qu'il appartient d'apprécier si le fait d'avoir déterminé un faux témoignage en justice doit être qualifia de subornation ou de complicité du faux témoignage par provocation. Et la déclaration, par le juge correctionnel, que le fait constitue une véritable subornation, tout en rentrant au besoin dans la complicité ordinaire par provocation définie dans l'art. 60, justifie, quel que soit le mérile de cette dernière déclaration, la condamnation intervenue, si elle est basée uniquement sur le fait de subornation prévu par l'art. 365. — Cass., 22 juill. 1864, Coti, [D. 67.5.427]

Section II.

Pénalités.

257. — Les lois romaines punissaient le suborneur des mêmes peines que les faux témoins. Comme elles, nos anciens auteurs tenaient le suborneur comme complice du faux témoin, et devant être atteint des mêmes peines. — Jousse, Just. crim., t. 3, p. 427, n. 22 ; Julius Clarus, § Falsum, n. 3 ; Farinacius. quest. 67, n. 257.

258. — Par l'édit de François I»r, mars 1531, et par l'ordonnance de Henri 111, en 1585, les suborneurs étaient, ainsi que les faux témoins, soit en matière civile, soit en matière criminelle, punis de la peine de mort. Cependant fmbert (liv. 3, chap 2.) rapporte un arrêt du 2 sept. 1595, qui condamne Noël Lebret à faire amende honorable in figurés , au fouet et en cinq ans de bannis-

Répf.btoiriï. — Tome XXII.

sèment, pour avoir corrompu quelques témoins dans une affaire criminelle.

259. — C'est qu'en effet, et par dérogation aux prescriptions des édits précités, les peines prononcées contre les faux témoins et leurs suborneurs ne furent pas toujours les mêmes, et leur gravité relative variait d'après les circonstances de leur crime. Le suborneur était puni d'une peine tantôt plus forte, tantôt moindre que le faux témoin. C'est ainsi que le grand conseil, par arrêt du 19 févr. 1736, condamna un suborneur à mort, et le faux témoin aux galères seulement ; et que le parlement, par un arrêt du 7 févr. 1755, condamna un faux témoin et son suborneur à êlre rompus vifs, et un autre faux témoin à être pendu. Le Code de 1791 garda le silence sur la prévention de faux témoignage. Aussi, sous ce Code, la subornation de témoins ne pouvait-elle être considérée que comme complicité de faux témoignage et était-elle punie des mêmes peines. — Cass., 13 févr. 1817, Duhautois, [P. chr.]

260. — Lorsque le Code pénal de 1810 fut mis en discussion, trois systèmes de pénalité se présentaient : 1° devait-on, comme sous la loi de brumaire, frapper le suborneur et le faux témoin des mêmes peines; 2° ou bien permettre, dans certains cas, de punir, comme le firent quelquefois les parlements, le suborneur de peines moins graves que le suborné; 3° ou bien encore, et en sens contraire, édicter contre le suborneur une peine plus grave que contre le suborné? C'est au premier système que le projet du Code s'était d'abord arrêté; mais sur les observations d'un de ses membres, M. de Cessac, le Conseil d'Elat modifia le projet primitif, et consacra d'une manière absolue, par l'art. 365, C. pén., le principe de l'application d'une peine plus grave au fait de subornation de témoin qu'à celui de faux témoignage. Ainsi, aux termes de l'art. 365 de ce Code, le coupable de subornation de témoins était condamné à la peine des travaux forcés à temps, si le faux témoignage qui en avait été la conséquence, emportait la peine de la réclusion ; aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le faux témoignage emportait la peinedes travaux forcés à temps ou celle de la déportation ; et à la peine de mort, lorsqu'il emportait celle des travaux forcés à perpétuité ou à la peine capitale.

261. — En 1832, le gouvernement proposa de mettre le suborneur sur la même ligne que le faux témoin. La commission de la chambre des pairs pensa, au contraire, qu'il y avait lieu de s'en tenir au système du Code pénal de 1810, attendu que, dans tous les cas, le suborneur était beaucoup plus coupable que le faux témoin. « Cependant, disait Renouard, commissaire du gouvernement, il ne serait pas difficile de supposer des cas où le faux témoin serait plus coupable que le suborneur; un père, par exemple, pour sauver son fils, peut se rendre coupable de subornation de témoins. Eh bien, ne peut-on pas dire que la position de ce père, entraîné à un crime par sa tendresse pour son fils, mérite plus d'indulgence que celle du faux témoin qui aura cédé pour de l'argent?Cetexemple suffitpour prouver qu'il ne laut pas établir en principe que le faux témoin est toujours moins coupable que le suborneur. » D'après ces observations, la commission révisa son travail, et la chambre adopta, conformément au projet du gouvernement, un article qui forme maintenant l'art. 365 du Code pénal, et qui est ainsi conçu : « Le coupable de subornation de témoins sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les art. 361, 362, 363 et 364. »>

262. — Ainsi les peines de la subornation de témoins varient selon que le suborneur a eu ou n'a pas eu recours à l'emploi de dons ou promesses, et, dans les deux cas, selon que le faux témoignage a été porté en matière criminelle, correctionnelle, de police ou civile. — V. suprà, n. 17, 167 et s.

Section III.

Procédure.

26ÎJ. — Sous l'ancienne jurisprudence, on regardait la subornation de témoins comme un fait justificatif qui pouvait être proposé par l'accusé. Le sieur Saurin, dit Denizart (t. 4, p. 678, n. 27), usa de cette ressource dans l'affaire qu'il eut contre le célèbre. Rousseau. Lorsqu'il vit qu'il y avait contre lui des preuves positives, il rendit plainte en subornation de témoins, et obtint permission d'informer. C'est sur cette information qu'esl intervenu le fameux arrêt, rendu le 7 avr. 1712, qui a condamné Rousseau au bannissement perpétuel.

FAUX TEMOIGNAGE. - Chap.

264. — La plainte en subornation de témoins ne devait pas être, du reste, jointe au fond de l'affaire principale; mais elle devait être suivie d'une information préalable sur le fait de subornation. — Arr. 18 mars 1712, concl. conf. de M. Joly de Fleury.

265. — De même, aujourd'hui, une plainte en subornation pourrait, comme une plainte en faux témoignage, amener un sursis. Nous disons pourrait, car le sursis n'est pas toujours nécessaire, et l'appréciation de son utilité est laissée à la sagesse des tribunaux. Ainsi, lorsque indépendamment du témoin suborné, il en existe d'autres non suspects, en nombre suffisant pour amener la conviction du juge, le tribunal peut passer outre au jugement de l'affaire principale. — V. suprà, n. 197 et s.

266. — Au surplus, la subornation n'étant punissable qu'autant que le faux témoignage a été porté (V. suprà, n. 221), l'accusé ne peut demander un sursis aux débats et le renvoi à la session suivante, sous le prétexte qu'il a déposé une plainte en subornation de témoins, si les témoins prétendus subornés n'ont pas encore été entendus. — Gass., 20 août 1819, Jourdan, [S. et P. chr.]

267. — La procédure relative au crime de subornation de témoins est soumise aux règles ordinaires de l'instruction criminelle. Il ne peut être, au surplus, ici question du droit exceptionnel que nous avons vu exister en matière criminelle à l'égard des cours d'assises, lorsqu'il s'agit de. faux témoignage (V. suprà, n. 136 et s.), la subornation ne constituant pas, comme témoignage, un délit d'audience.

CHAP1TRK III.