LÉGISLATION COMPARÉE

S 1. Allemagne.

268. — Est puni de. réclusion pour dix ans au plus : 1» celui qui a prêté sciemment un faux serment, déféré, référé ou imposé d'olfice ; 2° celui qui, devant une autorité compétente pour recevoir un serment, a sciemment affirmé, par serment un témoignage faux ou un faux rapport d'expert, ou violé par un faux témoignage ou par un faux rapport d'expert le serment prêté avant sa déposition; si ce fait délictueux a entraîné la condamnation d'un accusé soit à mort, soit à la réclusion, soit à une autre peine corporelle de plus de cinq ans, la peine doit être de trois ans de réclusion au moins (C. pén. ail., t;§ 133, loi).

269. — Est réputé avoir prêté serment : 1° le membre d'une société religieuse à qui la loi permet de substituer au serment proprement dit le mode d'affirmation solennelle admis par son Eglise; 2° celui qui, ayant prêté serment comme partie, témoin ou expert, a, en cette qualité, affirmé un fait sous la foi d'un serment antérieurement prêté dans la même affaire, ou qui, étant un expert assermenté, a affirmé un fait sous la foi de son serment professionnel; 3° tout fonctionnaire qui affirme officiellement un fait sous la foi de son serment professionnel (§ l.'io).

270. — Est passible d'un emprisonnement d'un mois à trois ans celui qui fait sciemment une fausse affirmation pouvant tenir lieu de serment [Versicherung un Eidesstatt) devant une autorité ayant qualité pour recevoir de semblables affirmations (§ 156).

271. — La peine est réduite à la moitié de. la peine ordinaire, comme maximum, au quart, comme minimum : 1° lorsque la déclaration de la vérité exposait personnellement le faux témoin ou l'expert à une. poursuite pour crime ou délit ; 2° lorsque le déposant a fait une fausse déclaration eo faveur d'une personne à l'égard de laquelle il était en droit de refuser sa déposition, et qu'il n'a pas été averti de ce droit. Si, dans ces conditions, la peine encourue est la réclusion de moins d'un an, elle doit i Ire convertie en emprisonnement (§ 157).

272. — La même réduction de peine est accordée à celui qui rétracte sa fausse déposition ou déclaration, avant qu'elle ait donné lieu à des poursuites contre lui ou entraîné un préjudice pour autrui (§ 158).

273. — Le Code prévoit des peines contre ceux qui entreprennent de déterminer quelqu'un à faire sciemment une fausse déposition ou déclaration sous serment (§§ 139, 160).

274. — Hormis les cas prévus aux §§ 157 et 158, le coupable, encourt, en outre, la privation des droits civiques et l'inacpacité perpétuelle de prêter serment comme témoin ou comme expert (V. § 161).

§ 2. Angleterre.

275. — On appelle perjury, en droit anglais, le fait d'alfirmer sous serment, en justice, l'exactitude d'une circonstance ayant un rapport avec l'all'aire en cause, et que celui qui l'affirme savait n'être pas vraie ou ignorait en réalité La subornation consiste à déterminer une personne à affirmer ainsi sous serment une chose qu'elle sait fausse et qu'en fait elle vient affirmer.

276. — Le parjure et la subornation sont punis de sept ans au maximum, soit de servitude pénale, soit d'emprisonnement avec ou sans hard labour 12, Geo. II, c. 25, s. 2 ; 3, Geo. IV, c. 114; 7, Guill. IV et s., Vict., c. 23).

277. — Commet un délit : 1° celui qui prête un faux serment devant une personne autorisée à lui demander de jurer sur une question d'intérêt public, dans des circonstances qui, si le fait s'était produit en justice, auraient constitué un par|ure ; 2° celui qui, pour entraver le cours -de la justice, dissuade, empêche ou tente d'empêcher une personne légalement tenue de témoigner dans une all'aire, de remplir ce devoir.

§ 3. Autriche-Hongrie.

278. — I. Autriche. — Commet le crime de tromperie (Betruy), quelle que soit l'importance du préjudice causé, celui qui prête en justice un faux serment ou se rend coupable de faux témoignage (C. pén., S 199 a). La peine est les travaux forcés (schwerer Kerker), soit à temps, soit même à perpétuité, suivant la gravité des circonstances (V. §§ 202 à 204).

279. — Tout serment doit être prêté sans réserve, ambiguïté ni arrière-pensée. Par conséquent, si l'accusé, spéculant sur un point non essentiel du texte du serment (par exemple, sur une inadvertance portant sur une désignation de lieu sans importance réelle), prête le serment, il se peut qu'à prendre les choses à la lettre il ait juré la vérité; mais, d'après le fond et la nature des choses, ce à quoi seul il y a lieu de s'attacher, il a commis un parjure. — Cour suprême, 6 avr. 1883, n. 80, [flec, n. 535]

280. — En d'autres termes, le fait de se prévaloir de certaines inexactitudes insignifiantes dans le texte du serment n'alfranchit pas de la responsabilité du parjure — Cour supr., 29 sept. 1879, n. 6680. — L'inexactitude de circonstances insignifiantes ou accessoires ne peut être prise en considération (par exemple, la date d'un paiement effectué). — Cour supr., 16 févr. 1880, n. 12363.

281. — N'est pas punissable celui qui, sciemment, affirme par serment une chose qu'il croyait fausse et qui, en réalité, était vraie. Au contraire, est punissable celui qui affirme faussement avoir été témoin oculaire d'un fait, encore que le fait soit réel. — Cour supr., 31 oct. 1881, n. 5716, [liée, n. 387]

282. — La subornation de témoins est punie des mêmes peines que le faux témoignage. — Cour supr., 13 oct. 1875, n . 4982, [Rec, a . 83] — Il en est ainsi, lors même qu'elle est demeurée sans elfet et que le témoignage provoqué n'aurait pas pu induire le juge en erreur. — Cour supr., 20 oct. 1879, n. 7531 ; — 15 déc. 1879, n. 8406, etc. — Commet le crime de subornation celui qui incite une personne à affirmer par serment un fait vrai, mais dont elle n'a pas personnellement connaissance. — Cour supr., 24 nov. 1879, n. 7505.

283. — Le faux témoignage étant essentiellement puni parce qu'il met en péril la bonne administration de la justice, il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction existe, qu'en fait il ait agi sur une décision du juge; il sulfit qu'il ait été de nature à l'inlluencer. — Cour supr., 27 janv. 1879, n. 12782.

284. — Peu importe, d'ailleurs, qu'il porte sur l'ensemble ou seulement sur une partie de la déposition. — Cour supr., 18 oct. 1880, n. 6396.

285. — Mais le. faux témoin n'est pas punissable s'il retire et rectifie, fût-ce à une audience subséquente, ce qu'il avait affirmé d'inexact. — Cour supr., 16 sept. 1881, n. 5124, [Rec, n. 367]

286. — II. Hongrie. — Celui qui, en matière pénale, fait sous serment, en justice, une fausse déposition sur quelque circonstance essentielle de l'affaire, est passible de cinq ans de maison de force au maximum. Si le faux témoignage, commis à la charge de l'accusé, a entraîné sa condamnation à mort, le faux témoin est puni de dix à quinze ans de maison de force; si l'accusé a été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, le faux témoin est puni de cinq à dix ans de maison de force (C. pén. des crimes, art. 213).

FAUX TÉMOIGNAGE. - Chap. III.

287. — En matière de contravention, le faux témoignage est puni au maximum d'un an de prison et de 1,000 Q. i2,t00 fr.) d'amende (art. 214).

288. — Celui qui, en matière civile, fait sous serment une fausse déposition sur une circonstance essentielle.de l'affaire est puni, au maximum, de cinq ans de réclusion et de 4,000 tl. d'amende (art. 215). Toutefois, si l'intérêt du procès civil n'est pas supérieur à 100 Q., la peine ne peut dépasser un an de réclusion et 400 II. d'amende (art. 216).

289. — Est puni de la même manière l'expert qui, en matière pénale ou civile, formule, sur une circonstance essentielle, une assertion contraire à la vérité ou une appréciation fausse, ainsi que le traducteur qui, devant un tribunal ou une autorité, donne une interprétation fausse (art. 217).

290. — Celui qui, en matière civile, fait un faux serment décisoire, supplétoire, estimatoire ou révélatoire, encourt au maximum cinq ans de réclusion et 4,000 11. d'amende, et, dans le cas de l'art. 216, un an de réclusion et 400 £1. d'amende (art. 219).

291. — Le faux témoignage, la fausse déclaration d'expert ou la fausse traduction, commis par négligence, ainsi que le faux serment prêté par négligence, sont punis d'un an de prison au plus (art. 221).

292. — Celui qui, en matière de crime ou de délit, cherche à déterminer un tiers à faire un faux témoignage ou à commettre un des actes prévus aux art. 217 et 219, est puni au maximum de trois ans de réclusion; en matière de contravention, de six mois de prison; en matière civile, de deux ans de prison et de 1,000 fl. d'amende, ou, dans le cas de l'art. 216, de six mois de prison et de 400 Q. d'amende (art. 222). Mais il est à remarquer que cet article s'applique uniquement à la subornation demeurée sans effet et constituant par elle-même un délit; si le suborneur était arrivé à ses fins, il serait un complice de l'infraction principale et puni comme tel.

293. — N'est pas puni celui qui rétracte devant l'autorité compétente son faux témoignage, sa fausse déclaration (art. 217) ou son faux serment, avant toute dénonciation ou poursuite, et avant qu'il en soit résulté aucun dommage pour un tiers (art. 225 1.

294. — Celui qui rétracte et déclare faux un témoignage, une déclaration ou un serment, conforme à la vérité, ou qui tente de déterminer un tiers à se rétracter faussement, est puni, selon les cas, des peines prévues aux art. 213 et s. (art. 226).

§ 4. Belgique.

295. — Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion (C. pén., art. 215). Si l'accusé a été condamné soit à une détention de plus de dix ans, soit aux travaux forcés, le faux témoin qui a déposé contre lui subit la peine des travaux forcés de dix à quinze ans; il subit la même peine à perpétuité, si l'accusé a été condamné à mort (art. 216).

296.— Ces diverses peines sont réduites d'un degré, si ceux qui ont fait en justice de fausses déclarations, y ont été appelés, non à litre de témoins proprement dits, mais simplement pour y donner des renseignements (art. 217).

297. — En matière correctionnelle, le faux témoin est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans (art. 218) ; en matière de police, de trois mois à un an (art. 219) ; en matière civile, île deux mois à trois ans ,art. 220).

298. — L'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations sont punis comme faux témoins conformément aux dispositions qui précèdent (art. 221).

299. — Le coupable de subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, est également passible des mêmes peines que le faux témoin, suivant les distinctions indiquées ci-dessus (art. 223;.

300.— Le coupable de faux témoignage ou de fausse déclaration, qui a reçu des dons ou des promesses, doit, de plus, être condamné à une amende de 50 à 3,000 fr.; et la même peine est appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines I art. 224).

301. — Celui à qui le serment a été déféré ou référé en matière civile, et qui fait un faux serment, est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 26 à 10,000 fr., plus, s'il y a lieu, de l'interdiction (art. 226j.

§ 5. Espagne.

302. — Celui qui, en matière criminelle, fait un faux témoignage contre l'accusé, est passible d'une peine qui varie entre

la chaine à temps (degré supérieur) ou à perpétuité, si ledit accusé a été condamné à mort et exécuté, et Yarresto maijor, avec amende de 125 à 1,250 pes., si l'accusé a été condamné à une peine légère qu'il n'a pas commencé à subir. Entre ces deux extrêmes, la loi prévoit sept degrés intermédiaires, dans le détail desquels il parait superflu d'entrer ici (C. pén., art. 332).

303. — Si le faux témoignage a été fait en faveur de l'accusé, la peine est Yarresto mayor ou la prison correctionnelle avec amende, en matière de délits; Yarresto mayor seul, en matière de falta (art. 333).

304. — Le faux témoignage, en matière criminelle, qui n'est ni favorable ni contraire à l'accusé, est puni de Yarresto mayor (art. 334).

305. — En matière civile, le faux témoignage est puni d'une peine qui peut s'élever jusqu'à la prison correctionnelle (degré moyen) et à 2,500 pes. d'amende, mais dont le maximum est sensiblement abaissé, quand la valeur de la demande est inférieure à 50 douros (art. 335).

300. — Les peines prévues aux articles précédents doivent être appliquées en leur degré supérieur aux experts qui font en justice des déclarations fausses (art. 336).

307. — Si un témoin ou un expert a fait une déclaration fausse, en suite de dons ou promesses, la peine doit être haussée d'un degré et, en outre, l'amende doit être du triple de la somme donnée ou promise, tant pour le suborné que pour le suborneur (art. 337).

308. — Le témoin ou l'expert, qui, sans manquer substantiellement à la vérité, l'altère par des réticences ou des inexactitudes, est passible d'une amende de 150 à 1,500 pes., en matière pénale, de 125 à 1,290 pes., en matière civile (art. 338).

309. — Celui qui, sciemment, présente en justice de faux témoins ou documents, est puni comme faux témoin (art. 339).

S 6. Italie.

310. — Tout témoin en justice qui affirme ce qui est faux ou nie ce qui est vrai, ou tait en tout ou en partie ce qu'il sait sur les faits, est passible d'un à trente mois de réclusion et de l'interdiction temporaire des fonctions publiques. La réclusion est de un à cinq ans si le fait a été commis pour nuire à un prévenu ou au cours des débats d'un procès criminel; si le fait a eu pour conséquence une condamnation à une peine supérieure à la réclusion, la réclusion est de dix à vingt ans. Si la déposition a été faite sans serment, la peine est diminuée d'un sixième à un tiers (G. pén., art. 214).

31 1. — N'est pas punissable : 1° celui qui, en disant la vérité, aurait inévitablement exposé lui-même ou un proche parent à un grave dommage dans sa liberté ou son honneur; 2° celui qui, à raison des qualités personnelles par lui déclarées au juge, n'aurait pas dû être assigné comme témoin ou aurait dû être averti de son droit de ne pas déposer (art. 215); 3» celui qui, ayant déposé dans une affaire pénale, rétracte sa fausse déclaration et fait connaître la vérité avant que l'instruction ou les débats soient clos, ou l'affaire renvoyée à une autre audience à raison du faux témoignage; si la rétractation est faite plus tardivement, ou s'il s'agit d'une fausse déposition dans une affaire civile, la peine encourue est diminuée d un tiers à. la moitié, pourvu que la rétractation advienne avant le verdict du jury, dans les affaires d'assises, et avant le prononcé du jugement, dans toutes les autres (V. art. 216).

312. — Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux experts et interprètes qui fournissent des informations ou traductions mensongères (V. art. 217).

313. — La subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, pour leur faire commettre l'infraction prévue à l'art. 214, est punie, d'après une longue gradation insérée dans le Code, d'une réclusion plus ou moins longue, suivant le plus ou moins de gravité des conséquences du faux témoignage ainsi obtenu. La tentative est punissable. Tout ce qui a été donné par le suborneur doit être confisqué (V. art. 218). Quand la déposition, l'expertise ou la traduction fausse a été rétractée dans les conditions et le temps prévus à l'art. 216, la peine envers le suborneur est diminuée, d'un sixième à un tiers (art. 220).

314. — Quiconque, étant partie dans un procès civil, atteste par serment ce qui est faux, est passible de six à trente mois de réclusion, d'une amende de 100 à 3,000 lir. et de l'interdiction temporaire des fonctions publiques; si le coupable se rétracte