FEMME

avant la solution du litige, la réclusion est d'un à six mois (art. 221).

§ 7. Pats-Bas.

315. — Celui qui, dans le cas où une disposition de la loi exige une déclaration affirmée par serment ou attache à cette déclaration certaines conséquences de droit, fait volontairement une fausse déclaration sous serment, verbalement ou par écrit, en personne ou par un mandataire spécial, encourt un emprisonnement de six ans au plus ; si le faux serment a été fait en matière criminelle au préjudice de l'accusé, la peine peut être élevée à neufans. La promesse ou affirmation qui, en vertu de la loi, remplace le serment, est considérée comme un serment (C. pén., art. 207).

§ 8. I'oîitugal.

310. — Celui qui, dans une cause criminelle et sur les circonstances essentielles du fait incriminé, porte un faux témoignage contre l'accusé, est passible de deux à huit ans de prison majeure cellulaire ou de prison majeure à temps (C. pén., art. 238). Si l'accu é a subi une peine plus forte, le faux témoin doit être condamné à cette même peine (§ 1).

317. — Celui qui donne un faux témoignage en faveur de l'accusé, est passible de deux à huit ans de prison majeure cellulaire ou de déportation à temps (§ 2).

318. — Lorsque l'infraction ne comportait qu'une peine correctionnelle, le faux témoignage pour ou contre l'accusé n'en entraine pas moins les peines indiquées au § 2 (§ 3).

319. — Un faux témoignage durant l'instruction est puni des peines immédiatement inférieures (§4). En matière civile, il l'est des peines indiquées au § 2 (§ 5).

320. — Le faux témoignage cesse d'être punissable, s'il est rétracté avant la clôture soit des débats, soil, s'il a été donné dans l'instruction, de ladite instruction (art. 239).

321. — Dans tous les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu subornation par dons ou promesses, la peine est aggravée, et ce qui a été ainsi accepté est confisqué au profit de l'Etat; le suborneur est puni de la même peine que le faux témoin (art. 240, §§ 1 et 2).

322. — Les peines indiquées aux articles précédents atteignent aussi les experts qui font sous serment de fausses déclarations en justice (art. 241).

323. — Celui qui porte un faux témoignage dans une enquête non contentieuse ou qui, étant légalement tenu de fournir des informations ou de faire des déclarations, avec ou sans serment, à l'autorité publique sur des faits intéressant d'autres personnes ou l'Etat, fournit des informations ou fait des déclarations contraires à la vérité, est puni de la suspension temporaire des droits politiques et de prison jusqu'à six mois (art. 242).

324. — Lorsque le serment supplétotre a été déféré, celui qui jure faussement est suspendu pour vingt ans de ses droits politiques (art. 243).

§ 9. Rassis.

325. — Les faux témoins et les personnes interposées qui ont signé des documents qu'elles savent être faux, sont passibles des peines portées par la loi contre les faussaires (C. pén , art. 1696).

326. — Celui qui, dans une instruction judiciaire ou à l'audience, l'ait sous serment une déposition fausse, est puni des peines prévues pour le parjure et qui seront indiquées ci-après, il en est de même de ceux qui font en justice une fausse déclaration sans serment si, à raison de leurs fonctions ou de leur culte, ils sont admis à déposer sans serment (art. 942).

327. — Le suborneur est puni comme instigateur de l'infraction (art. 120,942).

328. — En dehors du cas indiqué ci-dessus, si quelqu'un fait en justice une fausse déclaration sans avoir prêlé serment, il encourt une peine qui peut varier de trois semaines d'arrêts à quatre mois d'emprisonnement (art. 943); la peine peut être abaissée jusqu'à trois jours d'arrêts, si la fausse déclaration a été faite dans l'intérêt du conjoint ou d'un proche parent (art. 944).

329. — Le parjure ou faux serment, proprement dit, est puni de la privation de tous les droits civiques et de l'internement en Sibérie (art. 23tij.

330. — S'il a été fait sciemment à l'appui d'un faux témoignage ayant entraîne contre un accusé une condamnation non

justifiée, la peine comporte de huit à dix ans de travaux forcés dans une forteresse (art. 237). S'il a été fait, non pas avec une intention dolosive bien raisonnée, mais plutôt par manque d'une saine appréciation des circonstances, la peine est la privation des privilèges personnels, et soit l'internement en Sibérie, soit l'incorporation dans une compagnie de discipline (4e degré), (art. 238).

§ 10. Suède.

331. — Celui qui porte sciemment un faux témoignage ou fait une autre déclaration fausse, en les affirmant sous serment devant un tribunal ou autre autorité déléguée à cet effet, est puni de deux à six ans de travaux forcés (C. pén., c. 13, § 1).

332. — Si, par son faux serment, il a contribué à faire con-: damner un innocent à une peine subie en tout ou en partie, il encourt une peine analogue à celle-ci (V. c. 16, S 3) (§ 2 . — V. ) Dénonciation calomnieuse, n. 297 et s.

333. — Le parjure qui, de son propre mouvement, se rétracte avant qu'il en soit résulté aucun préjudice, est passible d'emprisonnement ou d'amende (§ 3).

33i. — Il en est de même de celui qui, dans une déposition, omet par inadvertance ce qu'il sait pouvoir servir à l'éclaircissement de l'affaire (§ 4).

335. — Celui qui a encouru les peines prévues aux §§ 1 et 2 ' est condamné, de plus, à la dégradation civique à perpétuité (§6).

§11. Suisse.

336. — D'après le Code pénal fédéral, art. 62, « celui qui, devant une autorité fédérale, rend un faux témoignage et, tout i particulièrement, celui qui accuse d'un crime ou d'un délit un innocent, maigri'' la conviction intime qu'il a de la fausseté de sa i déclaration, encourt l'emprisonnement et l'amende. » Si, par; suite de la fausse déclaration, l'accusé a été condamné à la ré- h clusion, le faux témoin subit la même, peine (Même art.).

337. — Le faux témoignage, le faux serment ou parjure, les fausses déclarations d'experts devant les autorités ou les tribunaux, la subornation de témoins et autres infractions analogues, j sont également prévus et punis parles vingt et un Codes pénaux cantonaux; nous devons nous borner ici à renvoyer à leurs dispositions : Appenzell (R. Ext.), art. 69,78; Argovie, art. 162 1 et s. ; Bdle, art. 78 et s.; Berne, art. 114 et s. ; Fribourg, art. 187 et s.; Genève, art. 147 et s.; Glaris, art. 71 et s.; Grisons, ■ art. 190 et 191 ; Lucerne, C. pén., art. 139 et s., C. de police, art. 70 et s.; Neuchàtel, C. pén., art. 160 et s. ;0bwalden, art. 57 et s.; It Saint-Gall, art. 79 et s.; Scha/fhouse, art. 248 et s.; Schwytz, ' art. 87 et 88 ; Soleure, art. 90 et s. ; Tessin, art. 182 et s. ; Thurgovie, C. pén., art. 182 et s., et L. 19 janv. 1879, sur l'affirma- i tion en guise de serment; Valais, C. pén., art. 187 et s., et L. D similaire, 23 mai 1879; Vaud, C. pén., -art. 188 et s.; loug, art. 65 et 66 (modif. L. 1" juin 1882) ; Zurich, art. 104 et s.

FAUX TIMBRES. — V. Contrefaçon des sceaux, timbres, |