Aux Etats-Unis, le droit du pouvoir exécun d

der l'extradition en l'absence de traite est conti ai l'on

s'en rapporte à des communications du secrétaire d'Etat aux alfaires étrangères au ministre de Belgique, du :is uîlï. 1873 (V. Renault, Bull, de la soc. de Ugisl. comp., 1879, p. 181,

EXTRADITION. — Titre IV. — Cbap. III.

note 3), on est amené à penser que l'extradition ne peut être accordée en l'absence de traité Et cette interprétation était confirmée encore le 29 nov. 1886, dans une communication à M. Dovis du secrétaire Bayard qui formulait ainsi la doctrine de son gouvernement : « Une longue série de décisions presque ininterrompues a établi comme règle de conduite inflexible qu'il faut refuser l'extradition des criminels fugitifs, à moins qu'il n'existe un traité spécial à ce sujet. »

90. — Cependant Wheaton (on the Con/Iict of laws, § 94) admet une solution contraire et rappelle que le gouvernement américain a consenti, à diverses reprises, des extraditions lorsqu'elles lui étaient demandées pour des crimes atroces. Ainsi, en 1864, le gouvernement a pu accorder aux autorités espagnoles, en l'absence de tout traité, l'extradition du sieur Arguellès. V. Curet, Fiance judic, 1882-1883, p. 295; Pé de Aros, lier, prat., t. 51. p. 55. — En 1890, le gouvernement américain semble être revenu à cette doctrine. Il livra à l'Espagne, malgré l'absence de traité, un nommé Otéza qui s'était réfugié en Amérique après avoir commis à la Havane un vol de 1 00,000 piastres. D'autre part, en 1893. le gouvernement des Etats- Unis demandait à la république de Costa-Rica, quoiqu'il n'y eût aucune convention entre ces deux puissances, l'extradition d'un nommé Weelds qui s'était rendu coupable à New-York de vols et d'abus de confiance pour une somme supérieure à un million de piastres. A l'appui de sa requête, le gouvernement américain déclarait que sur une demande introduite dans les mêmes conditions, il ne se refuserait pas à livrer le fugitif. -l'extradition, faisait-il dire par son consul, se concédant, par courtoisie internationale, en l'absence de toute convention spéciale. — \. Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 230 ; Rev .gén. de dr. int. public, 1894, p. 4S6; 1896, p. 329, n. 1.

91. — En France, nous l'avons vu, aucune entrave n'est apportée au droit du gouvernement . En fait, le nombre des déclarations de réciprocité s'est accru dans de grandes proportions depuis une vingtaine d'années, et il n'est guère de bulletins officiels du ministère de la justice qui ne porteà la connaissance des procureurs généraux de nouveaux arrangements de cette nature. Le motif de cette extension, c'est que, par suite de la facilité de plus en plus grande des communications, les inculpés ou condamnés sont portés à se soustraire par la fuite aux conséquences de leurs infractions même légères. Le gouvernement français qui a cru préférable de ne pas modifier les traités actuels en attendant le vote de la loi générale d'extradition adoptée parle Sénat le 4 avr. 1879, a donc été amené, pour ne pas rester, visà-vis des autres puissances, dans un état d'infériorité susceptible de nuire aux intérêts de la répression, à compléter par des déclarations de réciprocité, les listes des infractions prévues par les traités ou même à suppléer par ces arrangements a l'absence de toute convention générale sur la matière.

92. — Toutefois, comme le fait remarquer M. Herbaux, le gouvernement ne négocie de déclarations de réciprocité qu'avec la plus grande circonspection. Ces arrangements n'interviennent jamais pour permettre des poursuites inutiles; ils sont au contraire motivés par des infractions d'une sérieuse gravité, dont la répression intéresse la sécurité générale; de plus, le gouvernement français a pour règle absolue de ne jamais déroger par voie de déclaration de réciprocité, aux principes généraux qui, dans le droit international, dominent la matière de l'extradition, et qui se trouvent d'ailleurs consacrés par l'ensemble des traités qu'il a conclus. Pour la conclusion des déclarations de réciprocité, le gouvernement français ne manque pas de s'inspirer des règles inscrites dans le projet de loi voté en 1879 par le Sénat.