FEMME
1. — Le mot femme comprend d'une façon générale, les personnes du sexe féminin, qu'elles soient filles, femmes mariées ou veuves. Dans une autre acception, on appelle femme une personne du sexe féminin , considérée en tant qu'elle est engagée dans les liens du mariage.
2. — Les femmes, en général, lorsqu'elles sont majeures, ont, aussi bien que les hommes, le libre exercice de leurs droit civils. Elles sont capables de tous les actes de la vie civile.
3. — Mais le mariage apporte à leur capacité de sérieuses modifications. — V. suprà, v'* Approbation de somma, Autorisation de femme mariée.
4. — Les droits de la femme mariée se trouvent modifiés non seulement par son mariage mais encore par suite du régime matrimonial par elle adopté. — V. suprà, v1' Communauté conjugale, Dut, et inf'rà, v° Séparation de biens.
5. — Sur la condition spéeinle que la coutume de Normandie faisait autrefois aux femmes, V. suprà, v° Coutume, n. 37 et s.
6. — Les femmes mariées ne peuvent ni faire de donations entre-vifs ni accepter de pareilles donations sans le consentement de leurs maris. — V. suprà, v° Donation entre-vifs, n. 355
FEODALITE
et s. — Mais la même autorisation ne leur est pas nécessaire pour fairf un testament. — V. infrà, v" Testament.
7. — Sur l'hypothèque légale qui appartient aux femmes mariées sur les biens de leurs maris, V. infrà, v° Hypothèque, n. 243 et s.
8. — 11 est, même dans l'ordre civil, certains droits que la loi refuse aux femmes. Ainsi elles ne peuvent être tutrices, à moins qu'il ne s'agisse de leurs enfants ou de leurs maris, au cas d'interdiction. — V. infrà, v'B Interdiction, n. 513 et s., Tutelle.
9. — Sur le point de savoir si les femmes peuvent participer à la puissance paternelle, V. infrà, v° Puissance paternelle. — V. aussi suprà, v" Administration légale, n. 13 et s.
10. — La femme suit la condition de son mari. Si donc elle épouse un étranger elle devient étrangère, de même qu'une femme étrangère qui épouse un Français devient Française. — V. infrà, v° Nationalité, n. 783 et s., 1183 et s.
11. — La femme prend le nom de son mari (V. cependant suprà, v» Divorce et Séparation de corps, n. 3393 et s.). Elle suit également la condition de son mari pour la qualité, le rang, les honneurs, 1<>s privilèges ; ainsi, celle qui étant roturière épouse un noble participe au titre de son mari. Et cet état subsiste non seulement pendant le mariage, mais même après la dissolution du mariage tant que dure l'état de viduité. — V. infrà, v° Noblesse.
12. — La femme mariée qui n'est pas séparée de corps a pour domicile celui du mari. — Y. infrà, v° Domicile, n. 258 et s.
13. — Les femmes peuvent faire le commerce, mais si elles sont mariées, elles ont besoin de l'autorisation de leur mari. La qualité de femme marchande publique apporte à la capacité et aux obligations de la femme des modifications qui sont expliquées, suprà, v° Commerçant, n. 950 et s.
14. — Lorsque les femmes ne sont pas commerçantes, il est certaines opérations commerciales qui n'ont pas pour elles les mêmes conséquences que pour les hommes ; ainsi, leur signature sur une lettre de change ne vaut à leur égard que comme simple promesse. — V. infrà, v» Lettre de change, n. 501 et s.
15. — (Juant aux droits de reprises que la femme d'un commerçant peut exercer dans la faillite de son mari, V. suprà, v° Faillite, n. 3921 et s.
1G. — Les femmes sont exclues de l'exercice des droits politiques, et en général de la participation aux fonctions publiques.
17. — Néanmoins, aux termes de la loi du 23 janv. 1898, les femmes sont comprises au nombre des électeurs aux tribunaux de commerce. — V. infrà, v° Tribunal de commerce.
18. — Sur le point de savoir si les femmes peuvent être arbitres, V. suprà, v° Arbitrage, n. 356 et 357.
19. — ... Si elles peuvenl remplir les fonctions d'experts, V. suprà, v° Expertise..., d'interprètes, V. suprà, v° Cour d'assises, d. 5444.
20. — Elles peuvent être mandataires. — V. infrà, v° Mandat, n. 126.
21. — Depuis la loi du 7 déc. 1897, les femmes ont le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général. Elles ont toujours eu celui d'être entendues comme témoins dans les affaires civiles ou criminelles. — V. infrà , v° Témoin.
22. — Enfin depuis la loi du i" déc. 1900 les femmes licenciées en droit peuvent être admises à exercer la profession d'avocat et à prêter le serment professionnel en cette qualité.
23. — Aux termes de l'art. 27. C. pén., si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, on doit surseoir à l'exécution de la peine jusqu'à sa délivrance. Il a été jugé que cet article a implicitemement abrogé la loi du 23 germ. an III, et que la femme qui se prétend enceinte peut, seulement en cas de condamnation à mort, réclamer le sursis autorisé par l'art. 27, C. pén. — Cass., 7 uov. 1811, Bonnefoy, fS. et P. chr.] — Bourguignon, Man. d'instr. crim. et Jurispr. des C. crim., sur l'art. 27, C. pén. ; Merlin, Rép., v° Grossesse, n. 3; Favard de Langlade, v° Grossesse; Chauveau et F. Hélie, Th. C.pén.,l. 1, p. 316 et 317. — Contra, Carnot, sur l'art. 27, C. pén., t. 1, p. 110, 117. — Mais l'opinion de cet auteur ue peut prévaloir.
24. — V., au surplus, pour tout ce qui concerne en général les droits, la capacité et les obligations de la femme, les mots Actes de l'état civil, acte notarié, adultère, adoption, appel, approbation de sommes, arbitrage, assurances terrestres, autorisation de femme mariée, aval, aveu, avortement, ayant-cause, capacité, cassation, cautionnement, compétence civile et commer-
ciale, communauté conjugale, commerçant, complicité, conseil judiciaire, contrai de mariage, contrainte, divorce et séparation de corps, domicile, donation, dut, droits civils, civiques et de famille, élections, étranger, expertise, faillite, fonctionnaires publics, hy* pothéque, infanticide, interdiction, mandat, mariage, prescription, séparation de biens, serment, témoin, testament, tutelle, vente, vol, etc..
FENÊTRE. — V. Contributions directes. — Destruction de clôture. — Jet. — Mitoyenneté. — Servitudes. — Vue.
FEODALITE
Législation.
L. 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789 (portant abolition du régime féodal); — Décr. 15-28 mars 1790 (relatif aux droits féodaux) ; — Decr. 19 avril 1790 (sur l'abolition de certains droits féodaux); Décr. 3-9 mai 1790 sur les principes, le mode et le taux du rachat des droits seigneuriaux déclarés rachctables) ; — Décr. 14- 19 nov. 1790 t concernant les droits féodaux /-achetables); — Décr. 20avr. 1791 (concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables); — Décr. 13 sept.-9 oct. 1791 [relatif au rachat des ci-devant droits féodaux): — Décr. 18 juin-6 juill. 17H2 [relatif aux droits féodaux); — Décr. 17 août 1792 (relatif à la suppression des droits féodaux); — ■ Décr. 25 août 1792 (relatif aux droits féodaux) ; — Décr. 28 aoùt-14 sept. 1792 (relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale); — Décr. 17 juill. 1793 (qui supprime sans indemnité toutes redevances ci -devant seigneuriales et droits féodaux, même ceux consacrés par le décret du 23 août 1792).
Bibliographie.
Beaune, La condition de biens, 1886, 1 vol. in-8°, p. 162 et s.
— Bertheau, Dictionnaire général de droit et de jurisprudence, 1890 (en cours de publication), 12 vol. gr. in-8°, environ, v° Féodalité. — Brissaud, Manuel d'histoire du droit français, 1898 (en cours de publication), in-8", passim. — Cormenin, Droit administratif, 1840, 5e éd., 2 vol. in-8", t. 2, n. 55 et s. — Couturier de. Vienne, Etudes historiques sur la législation civile et criminelle en France, 1843, 1 vol. in-8°, passim. — Dagar, Le nouveau Perrière ou dictionnaire de droit et de pratique, ans XII- XIII, 3 vol. in-4°, v° Droits féodaux. — DàresleiR.), Etudes d'histoire du droit, 1889, 2e éd., t vol. in-8", passim. — ■ Declareuil, Etudes sur le droit français, 1899, 1 vol. in 8°, passim. — Denisart, Collection de décisions nouvelles, éd. Camus et Bayard, 1783- 1807, 13 vol. in-4°, v° Droits seigneuriaux. — Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français , 1897, 3" éd., 1 vol.in-8°, p. 175 et s., 349 et s. — Flach (Jacques^ Les origines de l'ancienne France, 1893, 2 vol. in-8", t. 2, p. 427 et s. — Fustel de Coulanges, Histoire des institutions politiques de l'ancienne France, Les transformations de la royauté, 1892. iiv. IV, Le triomphe de la féodalité. — Gauthier, Précis de l'histoire du droit français, 1886, 3« éd., 1 vol. in-8°, passim. — Glasson, Histoire du droit et des institutions de la France, 1887-1896, 7 vol. in-8°, t. 4, 5, 6 et 7. — Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 1784-1785, 17 vol. in-4°, v° Droits seigneuriaux. — Henrion de Pansey, Dissertations féodales, 1789. — Hervé, Théorie des matières féodales et censuelles, 1775-1788, 8 vol. — Laferrière, Histoire du droit français, 1846-1858, 6 vol. in-8°, t. 4, p. 399 et s.
— Lansel et Didio, Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, 1879-1898, 24 vol. gr. in-8", v° Féodalité. — Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 1827-1828, S8 éd., 18 vol. in-4°, vis Cens, ChampaH, Directe, Fief, Rente seigneuriale, etc. — Michelet, Origines du droit français, 1890, 1 vol. in-8°, p. 179, passim. — Proudhon et Dumay, Traité du domaine public, 1844. 2'- éd., 5 vol. in-8°. passim. — Ricard, Les institutions judiciaires et administratives de l'ancienne France, 1885, 1 vol. in-8°, passim. — Salvaing, Traité de l'usage des fiefs et autres droits seigneuriaux, Grenoble, 1731, 3* éd., in-f». — Soulier, Des origines et de l'état social de la nation française, 1898, I vol. in-8", p. 93 et s. — Summer-Maine, L'aiv:ien droit considéré dans ses rapports avec l'histoire de lu société primitive et avec les idées modernes (traduit par Courcelle-Seneuili, 1874, 1 vol. in-8", passim; — Etude sur l'histoire du droit, IS>8, I vol. in-8°, passim. — Taine, Les origines de la France contemporaine,
FÉODALITÉ. — Chap. I.
t. 1, la Révolution. — De Tocqueville, L'ancien régime et la Révolution. — Viollet (P.), Histoire du droit civil français, 1 vol. in-8°, 1893, passitn; — Histoire des institutions politiques et administratives de la France, 1890-1898, 2 vol. in-8'\ passim.
Ouvrages spéciaux. — Boutaric, Des origines et de l'établissement du régime féodal et particulièrement de l'immunité, 1875 — Doniol La Révolution française et la féodalité, 1876, 2<" éd. i iuyol. Traité des matières féodales, 7 vol in-4°. — Johannet, Dissertation sur lu féodalité et les rentes foncières, 1814, in-8°. — Julienne (i.), Recueil des droits seigneuriaux avant I7S9, 1898, in-8°. — Malecot et Blin, Précis de droit féodal et coutumier, 1876, 1 vol. in-18. — Seignobos, Le régime féodal en Bourgogne, 1882, 1 vol. in-8°.
• Journaux et revues. — Les droits féodaux et la Révolution ideLoménie : Corresp., 10 levr. 1877. — Singulieresredevane.es féodales en Angleterre, J. le Droit, 4 mars 1840. — Des censives et droits seigneuriaux (Bucheî : Nouv. revue hist., 1884. p. 74 et s. — Essai sur les mazades avant et depuis les lois abolitives de la féodalité (Justin Bauby) : Rec. de l'acad. de législ. de Toulouse, t. 34, 1885-86, p. 69 et s. — De l'influence des lois abolitives de la féodalité sur la communauté de biens en Hainaut et à Vaknciennes (Dubois) : Rev. crit., t. 3, p. 996 et s — Mémoire sur l'origine des institutions féodales chez les Bretons et chez les Germains A. de < '.ourson) : Rev. crit., 1847, t. 2, p. 257 et s., 385 et s. — Les origines du régime féodal Fustel de Coulanges : Rev. des Deux-Mondes, t. 1C5, p. 436 et s. — L. 19 avr. 1870 (note), abolition des droits féodaue, qui existaient encore dans les provinces de la Vénétie et de Messine : Rev. de dr. int. et de législ. comp., 1872, p. 145 et s. — Nouvelles théories sur les origines féodales (A. Esmein) : Rev. hist., 1894, p. 523 et s. — Féodalité, communes, etc., Rev. Wolowski, t. 25, p. 5 et s. — Mémoire sur l'origine des institutions féodales chez les Rrelons (De Courson : Rev. Wolowski, t. 29, p. 257 et s., 385 et s.
Index
Acquiescement, 28.
Aînesse (droit d'), 8.
Albergement, 45, 48.
Aliénation, 37.
Alleu, 2, 14.
Alluvion, 32 et 33.
Annexion de territoire, 15 et s.
Appréciation souveraine. 32.
Arrêté préfectoral. 34.
Aveu, 32.
Ayant-cause, 18, 33.
Bail à cens, 24, 44. 49.
Bail à domaine congéable, 49.
Banalité, 54, 58.
Bornage, 28.
Cens, 42.
Chasse, 4, 55.
Colombier (droit de), 4.
Commune, 18, 21, 28, 33.
Compétence, 53, 56.
Concession perpétuelle, 34.
Constructions, 40.
Copropriété, Î8.
Deniers d'entrée, 26.
Dime, i. 13.
Distinctions honorifique^, 8.
Domaine de l'Etat, 31 et s., 58.
Domaine éminent, 2.
Domaine utile, 2.
Droits féodaux (abolition des},
Droits féodaux rachai des1.
et s., 20.
Droits litigieux, 59.
Emphytéose, 18, 19, i5 el a.
Etang, 55.
Féodalité contractante, 6 et s.
Féodalité dominante, 6 et s.
Forêt, 50 et 51.
Garenne, 1.
LPHAUETIQUE.
Grosse, 41.
Hainaut, 38.
Indemnité, "ù.
Jugements et arrêts, 27 et 28.
Justices seigneuriales, 4.
Lais et relais de la mer, 31 et s.
Mainmorte, 3. 12.
Mines. 38 et 39.
Monopole conventionnel, 54.
Moulin, 30, 4t.
Mutation (droits de), 9.
Xice, 16.
Nullité, 22 et s.
Octroi, 57.
Parcours (droit de), 48,
Péage, 40, 57.
Pêche, 55.
Possession, 10, 28.
Prescription, 19.
Présomptions, 14, 17.
Preuve, 12.
Preuve littérale, 10.
Preuve testimonial.-, 10.
Redevance, 2, 18, 19, 24, 34, 39, 42, 50 et 51.
Renonciation, 10.
Rente foncière, i, 34, 36 et s.
Répétition de l'indu, 2", 36.
Rétroactivité. 20.
. Revendication, 17, 19.
3 Services féodaux, 2.
Servitude personnelle. 3.
Tenure, 2.
Terres vaines et vagues. '■'.[.
Titres féodaux destruction des), 12, 21 el s.
Transaction, 29, 30, 39.
Usage (droit d), 50 et s.
Vente, 58 et 59.
CHAP
CHAP
CHAP
ru.
DIVISION
Notions générales et historiques (n. 1 à 16).
Conséquences diverses de l'abolition du régime féodal (n. 17 à 55).
Compétence (n. 56 à 59).
