CONSÉQUENCES DIVERSES DE L'ABOLITION DU RÉGIME FÉODAL

17. — Il n'existe plus de division du domaine en domaine direct et domaine utile. Deux droits de propriété de nature différente ne sauraient concourir sur ie même immeuble. Ajoutons que la présomption de propriété qui, d'après la maxime féodale « nulle terre sans seigneur », existait au profit des seigneurs sur

FEODALITE

Chap. II.

les fonds compris dans les limites de leurs seigneuries, aété abolie dans son principe et ses effets par la loi du 25 août 1792; elle ne saurait dès lors servir de base à une action en revendication dirigée contre une commune par le représentant de l'ancien seigneur on vue de se faire reconnaître propriétaire d'un bois possédé par elle depuis un temps immémorial ; il ne pourrait obtenir ce résultat que s'il établissait que la commune n'a jamais possédé ce bois qu'à titre précaire. — Cass., 7 mai 1866, de Pontac, [S. 66.1 .235, P. 66.613, D. 66.1.4761 — V. sur l'origine féodale de la maxime dont il s'agit : Henrion de Pansey, des Fiefs, v° Alleu, § 18 ets., 42 et s. ; Merlin, Répert., v° Enclave; Championnière, Des eaux courantes et des concessions féodales, n. 176.

18. — La conséquence du vice de féodalité consiste en ce que, conformément aux lois abolitives du régime féodal, la directe se trouve réunie au domaine utile, et le propriétaire du domaine utile demeure déchargé de toute redevance. Ain-i jugé que lorsque l'emphytéose perpétuelle équivalant au domaine utile a été concédée par d'anciens seigneurs au xvi° siècle sous la réserve de la directe, la directe ainsi réservée a disparu en 1792 et 1793, par l'effet des lois abolitives de la féodalité, en sorte que le tenancier est devenu plein propriétaire. — Cass., 7 juill. 1896, de Kouville, [S. et P. 1900.1.12]

18 bis. — ... Qu'un titre ancien renfermant concession par un seigneur aux habitants d'une commune, à titre d'emphytéose perpétuelle, « des herbages et de tout droit de faire paître les bestiaux de toute espèce », moyennant une redevance annuelle, et sous la réserve de la directe propriété, des droits de lods et ventes et de forescapit pour toujours, est entaché de féodalité. — Montpellier, 30 août 1871, sous Cass., 24 mars 1875, de Darnius, [S. 75.1.314, P. 75.748, D. 75.1.197] — D'où il suit que la redevance ne peut être réclamée par les ayants-cause du concédant. — V. supra, v° Emphytéose, n. 14 et s., 22 et s.

19. — En tout cas, ajoute ce dernier arrêt, et en admettant qu'un pareil acte participe du droit de propriété privée et de famille, si la concession par emphytéose perpétuelle desdits herbages n'avait réservé que la directe propriété au profit du seigneur, la possession paisible, publique et non interrompue que les successeurs des concessionnaires auraient eue pendant plus de trente ans depuis 1789, rendrait non recevable à leur égard toute revendication. — Cass., 24 mars 1875, précité. — Cetarrêt dont il est bon de préciser la pensée, se place, à un double point de vue : la redevance est-elle due? Non, en principe, parce que le contrat pst entaché de féodalité; non encore, si l'on méconnaît le caractère féodal du contrat, parce que la possession des concessionnaires depuis plus de trente ans, aurait eu pour effet de leur assurer une propriété absolument franche. Cet argument, employé par la Cour de cassation comme«argument de secours », pourrait être critiqué au nom de la règle « nemo polest sibi causant possessionis mutare ». Mais ce qu'il importe de retenir de l'arrêt, c'est que le caractère féodal d'une stipulation de redevance rend non avenue cette stipulation, et que la propriété, demeure privative et franche aux mains du concessionnaire.

20. — Une autre conséquence du vice de féodalité, c'est que si la prestation entachée d'un caractère féodal avait fait l'objet d'un rachat, la somme ou la chose donnée à titre de prix du rachat pourrait être répétée par la condictio indebiti. Ce point a été précisé par la loi du 28 niv. an II. Touteiois cette loi, qui ordonne la restitution des héritages cédés en affranchissement pour l'avenir des droits seigneuriaux, n'ordonne pas la restitution des héritages cédés en paiement des droits seigneuriaux lors ouverts ou acquis. — Cass., 1er févr. 1809, Sauvagney, [S. et P. chr.J

21. — 1. Production, autorité et force probante des anciens litres féodaux. — La Convention avait ordonné la destruction par les flammes de tous les titres féodaux. Un certain nombre de titres échappèrent à Yautndafé révolutionnaire ; et plus tard, quand ils parurent en justice, on eut à se demander quelle en était l'autorité, la force prohante, et si leur production ne devait pas être écartée par une sorte de question préalable. Les tribunaux essayèrent dès le principe de se dérober à cette solution radicale ; aussi trouvons-nous, dès l'an VI, une décision qui limite le nombre des titres condamnés au feu. L'art. 6, L. 17 juill. 1793, dit l'arrêt dont il s'agit, qui ordonne la destruction des titres Féodaux, ne s'applique qu'aux titres consacrant un droit au prolit des seigneurs, et non à ceux contenant des actes de concession en faveur des communes ou des particuliers. — Cass., 16 llor. an VI, Brive, [S. et P. chr.]

22. — On va un peu plus loin en l'an XIII. D'après une décision de celte époque, on a pu, sans contrevenir aux lois qui ont ordonné le brûlement des titres féodaux, produire en justice un titre de cette nature dont on demandait la nullité. — Cass., 8 germ. an XIII, Millot, [S. et P. chr.] — Ce n'est encore que pour les faire annuler qu'on peut les produire.

23. — Mais la jurisprudence ne s'arrêtera pas là. De ce que, décide-t-elle plus tard, des titres féodaux ont dû être brûlés conformément à la loi du 17 juill. 1793, il ne s'ensuit pas qu'il soit aujourd'hui défendu de les produire et d'en exciper. — Cass., 27 juill. 1818, Kromenaker, [S. et P. chr.] — Comme on le voit, les titres échappés à la destruction ne sont pas condamnés d'avance; on peut non seulement les produire mais on peut en exciper. On peut dire d'ailleurs que la Convention elle même avait ouvert la voie à cette jurisprudence, lin effet, si l'art. 6, Décr. 18 juill. 1793, avait ordonné le brûlement des titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés, cette mesure fut arrêtée par des décrets des 8-23 pluv. et 11 messid. an II.

24. — Et la raison en est bien simple : c'est que tout n'est peut-être pas à laisser de côté dans ces titres. Bien qu'une clause essentiellement, féodale (de lods et ventes) se trouve contenue dans un acte postérieur à l'abolition de la féodalité, il n'en résulte pas que l'acte entier doive être annulé, si les autres clauses de l'acte ne sont pas elles-mêmes nécessairement féodales; encore bien que, sous le régime antérieur, elles eussent pu être considérées comme féodales : par exemple, si elles ont pour objet de constituer une redevance modique, laquelle, sous l'empire de la féodalité, pouvait être l'indice d'un bail à cens et d'une suprématie seigneuriale. — Cass., 3 mai 1837, Préfet de la Seine, [S. 37.1.501, P. 37.2.62] — Sans doute l'arrêt parle d'un acte postérieur à l'abolition de la féodalité, mais l'argument qu'il invoque aurait la même autorité si l'acte présenté était antérieur à cette abolition. Il y a là une application très- rationnelle de la règle utile per inutile non vitiatur qui, si l'on rapproche de l'arrêt de 1837 l'arrêt précédemment cité du 27 juill. 1818, semble devoir être généralisée.

25. — Inversement, des deniers d'entrée stipulés dans un contrat d'acensement constituent un prix distinct du cens, de telle sorte que, lors même que le cens est supprimé comme féodal, les deniers d'entrée ne cessent pas d'être dus. On ne peut les considérer comme une stipulation mélangée de féodalité. — Même arrêt. — C'est en somme une doctrine très-rationnelle qui consiste à analyser l'acte, à en rejeter comme non écrites les clauses féodales, en retenant comme valables celles qui ne sont point entachées de féodalité.

26. — ■luge, également, qu'à supposer qu'un seigneur n'ait eu que la propriété féodale, et non la propriété foncière d'un terrain sur lequel jaillissait une source, la concession par lui faite, avant 1789, à des particuliers, riverains ou non de la source, constitue un titre absolument valable et opposable à tous. — Montpellier, 20 juill. 1898, sous Cass., 16 juill. 1900, Comm. de Gabian, [S. et P. 1900.1.505] — V. sur le droit aux sources dérivant des concessions des anciens seigneurs féodaux, infrà, vu Rivières, Usines et moulins.

27. — II. Jugements et transactions intervenus à l'occasion des droits féodaux. — Les jugements et arrêts rendus sous l'empire de l'ancienne législation, en conformité et pour l'exécution d'un acte entaché de féodalité, ont été enveloppés dans l'abolition du régime féodal. — Cass., 2 avr. 1833, Comm. d'Inaumont, [S. 33. 1.261, P. chr.) — C'est là un point qui nous parait incontestable; et si ces jugements devaient, par leur nature même, échapper à la destruction, leur autorité en justice ne pourrait toutefois être supérieure à celle des actes dont ils consacraient l'existence ou appréciaient la portée.

28. ■ — Mais cela n'empêche pas que, de bonne heure, la Cour de cassation a jugé que n'ont point été abolis comme entachés de féodalité un arrêt de, bornage ainsi que d'autrps jugements en conséquence intervenus entre une commune et le roi, agissant non en qualité de seigneur, mais comme propriétaire du fonds voisin, et cela surtout si la commune avait acquiescé à ces différents actes et qu'ils eussent été suivis d'une possession de soixante ans. — Cass., 22 llor. au X, Préfet du Jura, [S. et P. chr.J — Les questions de cette nature ne pourraient être résolues en dehors de la production des titres. Avant de décider si un jugement consacre un droit féodal, il faut donc le soumettre à l'appréciation du tribunal; les juges eux-mêmes et les juges

FÉODALITÉ. — Chap. IL

seuls décideront, d'après le caractère qu'ils lui reconnaîtront, s'il doit ou non être tenu pour non avenu.

29. — Ce que nous avons dit du jugement est également applicable à la transaction. C'est qu'en effet, la forme de l'acte n'arrive pas à l'aire disparaître le caractère féodal du droit qui en fait l'objet. — V. suprà, v° Banalité, n. 91.

30. — Mais renversons l'hypothèse : supposons une transaction d'aspect féodal, entre personnages qui ont tout l'air d'agir dans l'exercice de leurs droits seigneuriaux : si, sous cette forme, se cache un contrat qui eût pu intervenir entre n'importe quels propriétaires, l'acte vaudra : ainsi l'abolition du régime féodal a laissé dans toute sa vigueur et n'a pas rendu comme non avenue la clause d'une transaction antérieure, même passée entre deux seigneurs hauts justiciers, par laquelle l'un d'eux s'était obligé de démolir un moulin qu'il avait élevé sur une rivière dont les deux rives élaient sous sa haute justice, et s'était interdit la faculté de le rétablir. — Cass., 6 therm. an XIII, Delespine, [S. et F. chr.]

31. — III. Concessions de droits domaniaux. — Les lois abolitives de la féodalité, tout en émancipant la propriété foncière, ne se proposaient point de restreindre les droits de l'Etat. Et si par suite de la réunion de la directe au domaine utile, les redevances féodales se sont trouvées supprimées, les redevances au Trésor dues à l'occasion de laconces;ion de biens domaniaux ne disparaissent point. La question du régime des lais et relais de mer a produit notamment des solutions intéressantes. Il faut partir, pour les biens comprendre, de cette idée que les lais et relais de mer, qui depuis 1790 ont été déclarés propriété de l'Etat, appartenaient en général au domaine de la couronne, mais pouvaient aussi dans certaines provinces être attribués aux seigneurs. Les concessions dans cette hypothèse ainsi que les redevances par lesquelles elles sont rémunérées demeurent parfaitement valables. Jugé, en ce sens, que la suppression du régime féodal n'a pas porté atteinte aux anciennes concessions de biens domaniaux, telles que celles des lais et relais futurs de la mer, laites moyennant redevances, même en ce qui touche ceux des lais et relais qui ne se sont formés que depuis cette suppression. — Cass., 15 nov. 1842, Kugler, [S. 43.1.72, P. 43. 1.461

32. — La solution doit être différente si la vocation éventuelle aux lais et relais de mer avait été attribuée aux seigneurs, à titre de droit seigneurial, et c'est là une question de fait laissée à l'appréciation des juges. Les juges du fond n'excèdent point les limites de leur droit d'appréciation, en attribuant à la vocation éventuelle aux rivages de la mer, résultant d'aveux remontant aux xv* et xvie siècles, un caractère féodal, alors que les seigneurs bénéficiaires de ce droit avaient réclamé , lors de la réformation de la coutume de Normandie, un droit antérieur et supérieur à celui des riverains, et qu'ils avaient affirmé que leur droit aux alluvions devait s'exercer, au profit de, leur fief, même privativement aux propriétaires des héritages contigus, en même temps que leurs autres droits féodaux. Par suite, c'est à bon droit que, depuis les lois abolitives de la féodalité, les juges refusent de donner effet à celte vocation éventuelle. — Cass., 24 janv. 1893, Comm. de Gonfrevilie-l'Orcher, [S. et P.

33. — La commune, ayant-cause des seigneurs, échapperait à l'application des lois abolitives de la féodalité, s'il était établi, soit que les seigneurs lui ont transmis, ncn pas seulement la vocation éventuelle dont ils étaient eux-mêmes investis, mais un droit de propriété définitivement acquis sur des alluvions déjà lormées, soit que les droits éventuels qu'elle lient des seigneurs se sont, avant les lois abolitives du régime féodal comme aussi avant la loi de 1790, qui a attribué à l'Etat les lais et relais de la mer, transformés en une appropriation effective dans les termes du droit commun. Mais ni l'une ni l'autre de ces circonstances n'exclueraient l'application, à ceux de ces terrains qui seraient reconnus avoir l'ait, postérieurement à l'ordonnance de Moulins, partie du rivage de la mer, du principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public. — Même arrêt. — V. suprà, v» Lais et relais de la mer, n. 8 et s.

34. — Le point de départ de la distinction qui s'affirme dans les arrêts précédemment cités, c'est la différence de situation qui existe entre les seigneurs dont le prétendu droit est considéré comme une usurpation, qui ne peuvent ce tel ce /" ils »'"/t( pas, et la couronne (l'Etat depuis 1 790) dont la propriété incontestée peut faiie l'objet d'une transmission valable, si, toutefois, l'objet

Répertoire. — Tome XXII.

de la concession fait partie du domaine aliénable (comme, par exemple, les terres vaines et vagues qui dépendaient du >< petit domaine »). Ainsi la concession à perpétuité et à titre onéreux, faite par le roi à l'un de ses sujets, de terrains vains et vagues dont il était devenu propriétaire non comme seigneur de la commune dans laquelle ils sont situés, mais en sa qualité de souverain et en vertu des édits de 1566 et 1575, constitue au profit du concessionnaire un titre légitime de propriété auquel n'ont pu porter atteinte les lois abolitives de la féodalité. La circonstance que cette concession aurait été faite, par exemple, « à titre d'inféodation moyennant une rente perpétuelle de 15 livres emportant droits seigneuriaux aux mutations, suivant la coutume des lieux », ne saurait en changer la substance et lui imprimer un caractère féodal. Ces expressions ne sont pas d'ailleurs par elles-mêmes caractéristiques de la féodalité; elles s'appliquent aussi bien à une rente purement foncière. L'arrêté préfectoral contenant suppression de la redevance ci-dessus féodale est aussi sans intluence sur l'appréciation de la nature de l'acte constitutif de la concession. — Rouen, 19 mai 1843, Comm. des Places, (P. 44.1.104]

35. — Mais il importe ici d'éviter une confusion : si l'Etat n'a rien perdu à l'abolition du régime Féodal, il n'y a non plus rien gagné. Rien dans les droits de justice ne devait survivre à la révolution dont l'ère s'inaugurait. « L'Etat, le domaine public, la société nouvelle, dit Championnière (n. 407), ne pouvaient trouver dans l'héritage du justicier rien qui pût convenir à leurs éléments nouveaux ; le fisc lui-même voyait s'évanouir pour lui, comme pour tout autre, ce qu'il possédait comme dérivant de la justice seigneuriale. Les droits seigneuriaux de toute espèce, perçus au nom du roi ou des communautés, disparaissaient : d'autres devaient les remplacer, mais avec un caractère propre, celui de contribution publique, consentie et votée par les contribuables eux-mêmes et payée par eux pour être employée dans leur intérêt commun. ■> Ainsi, dans les attributions actuelles du domaine public, les droits de hallage, de monnaie, le service militaire, les contributions, l'appropriation des terres sans maître, les déshérences, les épaves, n'ont rien de commun avec l'héritage de la justice. L'Etat ne s'en est point trouvé implicitement saisi par les lois qui en ont dépouillé les seigneurs; c'est à des lois nouvelles, distinctes, expresses qu'il les doit. En un mot, la loi de 1793, pas plus que celle de 1789, n'a pas pu profiter à l'Etat ni lui conférer aucun élément quelconque de la directe seigneuriale. Nul autre que le vassal n'a pu racheter les droits composant la directe, et celui-ci a pu les racheter tous.

36. — IV. Droits et contrats de diverse nature. — A. Généralités. — Le nombre des questions pratiques que soulève l'abolition de la féodalité est restreint. Comme la tenure se distinguait de la propriété franche, de l'alleu, par l'acquittement d'une prestation récognitive de la seigneurie, et comme des contrats actuellement autorisés par la loi se présentent avec le même aspect extérieur, mettent en présence des fonds qui, directement ou indirectement, sont grevés de redevance les uns au profit des autres, la question délicate sera toujours de déterminer si la redevance promise a, ou non, le caractère féodal. De l'art. 2, Décr. 18 juill. 1793, il résulte que la loi a laissé à la jurisprudence le soin de distinguer dans les contrats les rentes purement foncièrts de celles qui sont entachées d'un caractère de féodalité. N'oublions pas ici que la rente purement foncière a fait place, dans notre législation contemporaine, à la rente réservée, toujours rachetable aux termes de l'art. 530, C. civ. Mais il reste une question à résoudre; c'est celle de savoir si une rente étant donnée, elle ne peut s'éteindre que par le rachat, ce qui est le propre de la rente foncière, ou si, entachée de féodalité, elle ne doit pas être tenue pour contraire à la loi ; de telle sorte qu'elle puisse être refusée par le débi-rentier en dehors de toute espèce de rachat, et que, même les prestations indûment fournies puissent faire au besoin l'objet d'une répétition. C'est cette question qui, d'après l'art. 2, Décr. 18 juill. 1793, doit être résolue par la jurisprudeuce.

37. — Le critérium auquel, à notre sens, il y a lieu de recourir, en pareil cas, est assez simple : la prestation périodique estelle la rémunération de l'aliénation d'un capital soit mobilier soit immobilier, le crédi-rentier ne reçoit-il que parce qu'il a déboursé l'équivalent de ce qu'il reçoit, la féodalité n'a rien à voir dans le contrat. Ainsi on ne peut considérer ni comme féodale, ni comme mélangée de féodalité, et par conséquent comme abolie par la loi du 17 juill. 1793, la rente seconde foncière moyennant

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laquelle le preneur àcens a sous-aliéné l'héritage acensé, encore bien qu'il ait imposé à l'acquéreur par le même acte l'obligation de servir en son acquit les cens, rentes et redevances par lui dues au seigneur direct, alors d'ailleurs qu'il n'a stipulé à son profit aucun devoir seigneurial. — Poitiers, 28 août 1862, Laurence, [S. 63.2.33, P. 63.506] — Y. à cet égard. Dumoulin, Coût, de Paris, tit. des Censives, § 73, n. 4, et 20; Boucheul, Coût, de Poitou, n. 237, 240 et 241; Sudre, sur Boutaric, Tr. des dv. seign., p. 236; Merlin, Iicp., v° Rente seigneur., § 1, n. 1 ; Mariette de Wauville, Justif. de l'exist. leg. des rentes fonc, p. 32 et s.; Dard, Rétabliss. des rentes fonc., p. 28 et s. — Y. infrà, v° Rente.

38. — On peut voir placés en antithèse dans les deux arrêts suivants le droit du seigneur frappé d'abolition, et le droit du propriétaire toujours subsistant. Dans le Hainaut, le droit de fouiller les mines et de s'approprier ce qui en serait extrait, connu sous la dénomination d'avoir en terre non extrayé, était un privilège exclusivement attaché à la qualité de seigneur haut justicier. En conséquence, a été supprimée par les lois abolitives de la féodalité la redevance du droit appelé d'entrecens que payaient au seigneur ceux à qui il avait concédé la faculté d'exploiter la mine. — Cass.. 16 vent, an XII, O de Schuytener, |S. et P. chr.]

— C'est le seigneur qui est condamné dans cet arrêt; c'est le titre de « seigneur » avec les droits y attachés qui, en effet, avait été invoqué et qui est déclaré inefficace.

39. — Mais d'anciens seigneurs, dans la même province, ont invoqué non plus leur droit seigneurial, mais leur titre de propriétaire. Et dans ce cas il a été jugé que ne peut être attaquée comme dépourvue de cause licite la transaction qu'une société qui exploite dans le ci-devant Hainaut des mines de houille a passée avec les ci-devant seigneurs hauts justiciers sur le point de savoir si la redevance stipulée dans le contrat de concession est une redevance purement foncière et représentative du droit de propriété que les ci-devant seigneurs prétendaient avoir dans les mines trouvées dans l'étendue de leurs domaines. — Bruxelles, 8 juin 1818, Société Strépy-Bracquenies, [P. chr.] — Y. suprà, n. 29.

40. — Et ce que nous venons de dire ne s'applique pas seulement à la justification des prestations périodiques correspondant à l'aliénation d'un capital mobilier ou immobilier; on peut légitimer par les mêmes arguments, et dans des termes peu différents, les perceptions destinées à compenser les dépenses faites par celui qui les reçoit dans l'intérêt de ceux qui les acquittent. Aussi a-t-il été jugé que la loi des 15-28 mars 1790 n'a pas aboli, comme féodal, un droit de péage établi par un ci-devant seigneur, pour s'indemniser des frais de constructions faites dans l'intérêt du commerce. — Cass., 25 nov. 1791, Rambois, [S. et P. chr.]

41. — En revanche est nulle, comme entachée de féodalité, la concession d'un moulin faite par un seigneur, à titre de fief et inféodation, moyennant, entre autres charges, une rente foncière et féodale, et l'obligation de fournir au bailleur une grosse exécutoire, laquelle servirait de premier aveu à la seigneurie des héritages fieffés et inféodés. Par suite, le preneur est affranchi par les lois abolitives de la féodalité des charges et prestations à lui imposées, alors même que depuis ces lois il aurait exécuté quelques-unes des obligations qui lui étaient imposées par l'acte de concession. — Cass., 24 nov. 1852, Boivin, [S. 53.1.278, P. 53.1.468, D. 53.1.75]

42. — De même, il a été jugé qu'un acensement établissant au profit d'un ancien seigneur un cens pour concession des héritages mouvant de sa justice et seigneurie constitue une redevance qui a été supprimée par les lois abolitives de la féodalité.

— Besançon, 24 nov. 1807, Paillote, [P. chr.]

43. — En thèse générale, mais surtout en cette matière, il ne faut pas s'arrêter aux mots, mais aller jusqu'au fond des choses : ainsi il a été jugé qu'une redevance qualifiée de dime doit être déclarée atteinte par les lois abolitives de la féodalité, si C'/lui qui la réclame ne prouve pas qu'i Ile a pour cause une concession de fonds. — Cass., 17 janv. 1807, D'IIane Steenhuyse et Faille, [P. chr.J — Ce que nous retenons de cet arrêt c'est la théorie qui s'en dégage à contrario, théorie de laquelle il résulte que celui qui justifierait avoir stipulé une rente en échange de la concession d'un fonds, ne perdrait pas son droit à cette rente pour l'avoir mal à propos qualifiée du nom de dîme.

44. — Jugé, également, que sous l'empire d'une coutume allodiale, telle que celle d'Auvergne, la redevance créée pour bail

à cens d'une maison au profit d'un particulier non seigneur et qui ne s'est pas donné cette qualité, mais avec réserve de la seigneurie directe et la mention que le censitaire ne pourrait reconnaître aucun autre seigneur, n'a point été atteinte parles lois de la féodalité. — Cass., 31 déc. 1833, de La Gardette, [S. 34.1.171, P. chr.] — Dans cette hypothèse comme dans toutes celles que l'on peut rencontrer, le sens de la convention l'emporte sur les termes. Les mots seigneur, seigneurie étaient fréquemment employés, dans notre ancien droit, pour désigner un propriétaire et un droit de propriété. C'est ainsi que;nous trouvons le bailleur d'une maison désigné dans ses rapports avec le preneur par le nom de « seigneur d'hôtel ». C'est en ce sens que le mot seigneur doit être entendu dans le titre et l'arrêt cités.

45. — Décidé, encore, qu'une vente créée par albergement (ou bail emphytéotique perpétuel) de fonds ne doit être réputée ni féodale ni mélangée de féodalité, bien que le concédant ait déclaré se réserver les droits de cens, lods, mi-lods et autres droits seigneuriaux accoutumés à. être payés aux seigneurs directs, suivant l'usage du pays (en Dauphiné), lorsqu'd est reconnu que le concédant n'était pas seigneur du fonds cédé, et qu'il n'a pas même pris cette qualité dans l'acte. — Cass., 27 mars 1833, Kesson, [S. 33.1.816, P. chr.] — V. suprà, v £mpliytéose, n. 21 et s. — V. aussi, suprà, n. 18 bis et 19.

46. — Mais il a été jugé que l'on doit considérer abolie, comme mélangée de féodalité, une emphytéose perpétuelle établie avec stipulation des droits de mutation par ventes, des droits de relief et des peines de commise. — Cass., 12 juill. 1809, Charlotte, [S. et P. chr.]

47. — ... Et que, plus généralement, lorsqu'un bail a été fait à perpétuité, et encore bien qu'il soit qualifié d'emphytéose, il peut v avoir lieu h l'application des lois abolitives de la féodalité.

— Cass., 12 niv. an XII, Anthés, [S. et P. chr.]

48. — Il est possible qu'une convention entachée de féodalité, ou comprise dans les lois abolitives de la Révolution, ait été rajeunie et transformée en une convention nouvelle qui ne présente rien de contraire à notre législation actuelle. Ainsi la convention par laquelle les copropriétaires de bois et pâturages ont subordonné la jouissance en commun desdits bois et pâturages à certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terre et d'héritage, constitue une société d'indivision ayant pour objet un droit de parcours réciproquement consenti par chacun des copropriétaires sur sa part indivise du fonds commun. Et cette convention, n'ayant rien de contraire ni aux lois ni à l'ordre public, doit être observée tant que la dissolution de la société n'a pas été prononcée, alors même que les conditions sus-rappelées auraient été celles d'un ancien albergement dont les intéressés se seraient affranchis par un rachat antérieurement à 1789 et auraient été dégagés, au besoin, par les lois abolitives delà féodalité. Et cette convention peut résulter des règlements arrêtés dans l'assemblée des anciens albergataires devenus copropriétaires par indivis. — Cass., 6 févr. 1872, Monnet, [S. 72.1.8, P. 72.10, D. 72.1.101]

49. — B. Bail à domaine congéable. — Un des contrats les plus voisins par son apparence du bail à cens, est le bail à domaine congéable. La question se posa donc et s'est déjà posée, au moment d'une tentative de congé de la part de celui qui se prétend propriétaire du tréfonds, de savoir si l'on est en présent d'un bail à domaine congéable ou du contrat féodal de bail à cens; il a été jugé, à cette occasion, que la cession d'un terrain fait par un ancien seigneur, à titre de cens foncier et seigneurial, emportant lods et ventes, et moyennant une redevance annuelle, peut, par interprétation de l'ensemble de ses stipulations, être considérée comme un bail à cens, encore bien qu'elle contiendrait des clauses propres au bail à domaine congéable, notamment la réserve pour ce bailleur de rentrer à toujours dans la propriété du fonds. Dès lors, le preneur en vertu d'un tel acte est devenu, par suite de l'abolition de la féodalité, propriétaire exclusif du fonds, dont le domaine direct s'est trouvé réuni au domaine utile.

— Cass., 24 avr. 1860, Dercheu, [S. 61.1.362, P. 61.40, D. 61.1. 180] — V. suprà, v° Bâti à domaine congéable, n. 23 et s.

50. — C. Droits d'usage. — Un droit d'usage est une propriété réelle et immobilière. Les lois abolitives de la féodalité, n'avant eu pour objet que d'affranchir les propriétés réelles des charges seigneuriales dont elles étaient grevées, n'ont pas atteint le droit d'usage dans une lorèt communale dont un particulier jouissait en sa qualité de garde bourgeois, que lui avait conférée