FEUILLU DE ROUTE

le seigneur du lieu. Il en est autrement de la redevance faisant le prix de ce droit d'usage. — Cass.. 25 août 1807, Comm. de Lompues, [S. et P. chr.]

51. — Jugé que le droit existant en faveur d'un seigneur de disposer des chênes d'une forêt ne peut être considéré comme un droit seigneurial compris dans l'abolition générale des droits féodaux, mais bien comme un droit appartenant au seigneur comme propriéiaire de la forêt. — Cass., ior therm. au IX, Voyer, [S. et P. chr.]

52. — ... Que la suppression de redevances féodales, stipulée dans des concessions de droit d'usage, n'a porté aucune atte iule à ces concessions, qui continuent de subsister malgré la suppression des redevances qui y étaient attachées. — Caen, 8 t'évr. 1843, Declercq, [S. 43.2.242, P. 44.1.569]

53. — ... Que la clause dans un contrat de concession de droits d'usage par un ancien seigneur, que le concessionnaire sera soumis à la justice du bailli de la seigneurie, à raison des prestations stipulées dans le contrat et des délits qui pourront être commis sur le terrain assujetti à l'usage, n'a point un caractère de féodalité, alors que ce teirain était situé dans le Image de la seigneurie. — Cass., 15 juill. 1828, Montmort, [S. et P. chr.] — Il résulte en effet des termes de cet arrêt que l'attribution de compétence au bailli de la seigneurie n'avait pas d'autre but que de porter devant le juge des lieux les litiges concernant l'usage concédé.

54. — D. Monopoles conventionnel* . — Un monopole conventionnel ne sort point de la catégorie des contrats de droit commun, et sa légitimité peut être consacrée par une décision judiciaire.— En ce qui concerne les banalités, V. suprà, v° Banalité, n. 80 et s.

55. — E. Droits féodaux abolis sans charge d'indemnité. — En ce qui concerne les droits féodaux abolis sans indemnité, la tâche de la jurisprudence a été facile. Aucun de ces droits ne peut faire l'objet d'une transmission, ou d'une création depuis le décret du 2 nov. 1789, qui les a considérés comme entachés d'usurpation. Cette solution est applicable notamment au droit de chasse. — Y. suprà, v° Chasse, n. 88 et s. — ... Et au droit de pèche. — V. infrà, \° Pêche fluviale.