CHAPITRE III

COMPÉTENCE

56. — On s'est demandé pendant quelque temps quelle était la juridiction appelée à connaître des effets des lois abolitives du régime féodal, et on avait essayé de rattacher cette matière à la compétence des tribunaux administratifs. La question est depuis longtemps tranchée en faveur des juridictions de droit commun. Toutes les questions relatives au caractère et aux effets des lois abolitives de la féodalité sont du ressort des tribunaux ordinaires. — Cormenin, v° Baux administratifs, n. I.

57. — Il a été jugé, en ce sens que, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour décider si les titres de celui qui est en possession d'un droit d'octroi ou de péage sont d'origine féodale, et si ce droit se trouve supprimé sans indemnité, ou si, au contraire, il dérive d'une autre cause qui ne permette de le supprimer qu'avec indemnité. — Cons. d'Et., 5 sept. 1821, Collet, [S. chr., P. adm. chr.] — Si'c,Proudhon, Dom. publ., t. 3, n. 910.

58. — La Cour de cassation a fait l'application de celte doctrine dans des conditions qui paraîtront particulièrement significatives si l'on considère que le contentieux de l'aliénation des domaines nationaux a été attribué au conseil de préfecture par la loi du 28 pluv. an VIII (V. suprà, v Compétence administrative, n. 1288 et s.). Si dans la vente nationale d'un moulin il n'a été fait aucune mention de la banalité qui y était attachée, soit par ignorance du caractère non féodal de la banalité, soit par toute autre cause, le débat qui s'élève sur la question de savoir si la banalité a fait ou non partie de la vente rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire, et non de L'autorité administrative, alors que l'acte de vente ne présente ni équivoque ni obscurité. Bien que la banalité soit un droit inhérent à la chose, elle n'en est cependant pas un accessoire immobilier et nécessaire qui, comme une servitude réelle, se trouverait implicitement compris dans la vente de la chose. — Cass., 25 juill. 1843, Poncel, [S. 43.1.839, P. 43.2.282]

59. — Il a été jugé, d'autre part, que les tribunaux peuvent prononcer sur une demande en paiement du prix de droits féodaux vendus avant la Révolution, encore que ces droits fussent en litige à l'époque de la vente, et que les lois abolitives de la féodalité eussent prononcé l'extinction de tous procès de ce genre. — Cass., 20janv. 1806, Talleyrand, [S. et P. chr.]

FERMETURE DES LIEUX PUBLICS. — V. Aubergiste ET LOGEUR. — B.\LS PUBLICS. — BRUITS ET TAPAGES INJU- RIEUX OU NOCTURNES. — CABARET. — CERCLE. — JEU ETPARI. — RÈGLEMENT DE POLICE.

FERMIER. — V. Bail (en général). - Bail a ferme. FERS. — V. Régime pénitentiaire.

FÊTES ET DIMANCHES.— V. Délai. — Jouit férié. FÊTE NATIONALE.

1. — Les fêtes nationales ne constituent desjours fériés légaux qu'en vertu d'une loi. — V. infrà, v° Jour férié, n. 11 et s., 19

2. — Aux termes de la loi du 6 juill. 1880, « la République adopte la date du 14 juillet comme jour de l'été nationale annuelle ».

3. — Une circulaire du ministre de la Justice aux préfets, en date du 22 juin 1882, porte que les municipalités peuvent faire apposer le drapée u national sur la façade des églises et les illuminer; qu'au contraire, les presbytères ne peuvent être illuminés et pavoises de drapeaux sans le consentement du curé, à moins que l'apposition des drapeaux puisse avoir lieu sans pénétrer dans l'immeuble; que les municipalités peuvent faire sonner les cloches le jour de la fêle nationale. — V. à cet égard, suprà, v° Culte, n. 240 et s.

FEU. — V. Affouage. — Assurance contre l'incendie. — Délit forestier. — Incendie. — Règlement de police. — Saisie immobilière.

FEU D'ARTIFICE. — V. Artificier. — Règlement de police.

FEUILLE D'AUDIENCE. — V. Jugement et arrêt (mat. oiv. et comm.).