FICTION

1. — C'est l'action de considérer une chose sous un rapport qui n'est pas réel, mais que la loi a introduit ou autorisé.

2. — L'effet de la fiction est de régler les droits des citoyens, comme si la chose supposée était réelle. Tantum operalur fictio. in casu ficto, quantum veritas in casu vero. — Altaserra, De fiction, juris tract., 1, cap. 5.

3. — La fiction diffère de la présomption, bien qu'on les confonde souvent ensemble. La présomption supplée au défaut de preuve, et elle en tient lieu sur un fait douteux. Au contraire, il peut n'y avoir point de doute sur la fausseté du fait que la fiction établit et qui tient lieu de la vérité. La fiction n'admet point de preuve contraire; il en est autrement de la présomption, à moins qu'il ne s'agisse d'une de ces présomptions auxquelles la loi donne un caractère supérieur à la preuve; telle qu'est la règle Pater is est quem nuptiœ demonstrant. — Poullain-Duparc, Princ. de dr., chap. Des fictions de dr.

4. — La fiction diffère aussi de la simulation, laquelle en général a le caractère du mensonge et le plus souvent de la fraude.

— Poullain-Duparc, loc. cit.

5. — Les fictions de droit concernent les personnes ou les choses.

6. — Parmi les fictions qui concernent les personnes on voit : la représentation, laquelle, suivant l'art. "39, C. civ., « est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représentant. »

— V. infrà, v° Succession.

7. — ... L'adoption qui fait regarder l'adopté comme fils de l'adoptant (L. 16, De adopt.). — V. suprà, v° Adoption.

8. — ... La légitimation de l'enfant naturel par mariage subséquent, qui se fonde sur une fiction de rétroactivité au moment de la conception des enfants. — V. suprà , v° Légitimation.

9. — Toullier (t. 2, n. 921 et s., et t. 4, n. 189) blâme l'emploi de la fiction, soit dans les dispositions de la loi, soit dans l'interprétation qu'on fait de ces mêmes dispositions. Suivant lui, la fiction étant la supposition d'un l'ait contraire à la vérité est indigne de la majesté du législateur; il n'a pas besoin de teindre, il commande. Les fictions furent inventées par les pré-

teurs romains qui, dans l'impuissance d'abroger la loi, voulaient néanmoins y déroger sous prétexte d'équité. Leur exemple lut suivi par les jurisconsultes, qui voulaient ou adoucir une loi trop dure, ou rendre leurs écrits plus méthodiques en apparence, en faisant dériver d'un même principe plusieurs décisions qui ne dérivaient pas de la même source.

10. — Parmi les principales fictions concernant des choses on remarque : l'immobilisation de choses meubles par leur nature, telles que des actions de la banque, ou des meubles qui, par leur destination, font partie de l'immeuble. — V. suprà, v'3 Banque de France, Biens.

11. — ... La mobilisation par contrat de mariage de partie des immeubles de la femme pour les faire entrer en communauté. — Merlin, Rép., v° Fiction. — V. suprà, v° Communauté conjugale, n. 2848 et s.

12. — ... La subrogation d'un immeuble àla place d'un autre, par la voie de l'échange ou du remploi. — V. suprà, v's Communauté conjugale, Dot, Echange.

13. — De ce que la fiction produit son effet, comme si la chose supposée était réelle, il suit : 1° Que la fiction doit imiter la nature (L. 16, ff., De adopt.).

14. — ... 2° Qu'il ne peut y avoir de fiction de ce qui ne peut être (LL. 3, g 2 et 25 ff., De hœred. vel act. vend. .

15. — Il arrive quelquefois que des principes sont considérés comme des fictions, quoiqu'ils n'en aient pas le caractère. A cet égard, on peut dire qu'il n'y a véritablement de fiction que dans le cas où la maxime ne peut pas être considérée sous un autre point de vue. — Poullain-Duparc, Principes de dr., chap. Des fictions de dr.

16. — En effet, la vérité étant le fondement de toute justice, et le retour à la vérité le vœu de toutes les lois, les fictions ne sont point favorables par elles-mêmes.

17. — D'où la conséquence que les fictions ne doivent pas s'étendre d'une chose à une autre, d'une personne à une autre, d'un cas à un autre cas : Fictio non extenditur de re ad rem, de persond ad personam, de cusu ad c.asum. — Altaserra, loc. cit.; Merlin, Rép., v° Fiction.