CHAPITRE III

DBS lois d'extradition.

93. — Dans certains pays, bien que l'extradition constitue principalement une relation internationale, il existe des lois intérieures sur la matière. Ce système présente divers avantages : il permet d'abord de déterminer d'une manière uniforme les clauses que le pouvoir exécutif peut insérer dans les traités qu'il conclut. Ces lois précisent, en outre, les conditions relatives aux personnes et aux faits auxquels l'extradition est subordonnée; on évite ainsi la contrariété dans les solutions qui, en l'absence

de traités, tout au moins, seraient susceptibles de varier selon les espèces et les circonstances, et d'exposer, par suite, le gouvernement à être accusé d'arbitraire. Elles permettent enfin de régler la procédure de l'extradition : car il appartient essentiellement à l'Etat requis de déterminer la forme des actes à accomplir sur son territoire jusqu'à la remise de l'extradé à la frontière, et dès lors, les traités ne peuvent jamais s'occuper des règles à suivre pour l'arrestation du fugitif, de la détermination des formes du recours qui lui sera accordé contre cette mesure, ni des autorités chargées d'examiner la demande d'extradition, non plus que de la manière dont cette demande sera examinée.

— Renault. Ann. de l'institut de droit internai., 1881-1882, et rapport de M. Rolin, ibid., t. 8, p. 140. — Prins, Rev. de dr intern., 1879, p. 87.

94. — Ou trouve sur la matière, aux Etats-Unis, un acte du 12 août 1848, complété par les actes législatifs des

22 juin 1860, 3 mars 1869 et 19 juin 1876; en Angleterre un acte du 9 août 1870, complété par celui du 5 août 1873; dans le Grand-Duché de Luxembourg, la loi du 13 mars 1870; en Belgique, la loi du l.'i mars 1874; en Hollande, la loi du 6 av-r. 1875; au Canada, la loi du 28 avr. 1877: en République argentine, la loi du 25 août 1885; au Pérou, la loi du 17 oct. 1888; enfin en Suisse, la loi du 22 janv. 1892.

95. — En France, un décret de l'Assemblée constituante du 19 levr. 1791 avait ordonné qu'une loi fut préparée sur l'extradition réciproque des prévenus de certains crimes entre la France et les autres nations d'Europe. Mais cette décision est restée sans effet. C'est seulement le 2 mai 1878 que le gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi sur la matière (Journ. off. du 2 mai 1878, p. 5255). Ce projeta été voté par le Sénat le 4 avr. 1879, mais il n'a été déposé sur le bureau de la Chambre que le 2 avr. 1892 Journ. offic., annexes, 1892, n. 2038, p. 614). Et depuis lors, le gouvernement n'a jamais paru désireux de la faire convertir en loi définitive.

96. — On a objecté contre cette loi qu'elle était inutile, dangereuse et inconstitutionnelle. Inutile et dangereuse parce qu'elle nous créerait dans nos négociations un état d'infériorité vis-à-vis des autres puissances qui connaîtraient par avance les concessions que nous pouvons faire, et d'autre pari, parce que le gouvernement doit avoir pleine liberté de faire varier les concessions en raison des garanties qui sont offertes

V. .hiurn. off., 4 avr. 1879, p. 2893, et Serruzier, Revue cril.. 1880, p. 670). Inconstitutionnelle, parce qu'il n'est pas possible de porter indirectement par une loi atteinte au droit du président de la République de conclure seul les traités d'extradition (Curet, France judiciaire, 1882-1883, t. 7, 1" part., p. 290). Mais tout au moins, le législateur pourrait réglementer la procédure inlerne et fixer les diverses attributions respectives des autorités qui concourent à la procédure dans le pays requis.

97. — Actuellement les régies suivies sont uniquement administratives. Elles sont conformes à d'anciens usages et se justifient par des applications plusou moins rigoureuses de lois faites en vue d'éventualités différentes. On s'est même fondé longtemps sur une série de textes pour dire que l'arrestation et l'extradition des étrangers étaient illégales en droit positif français (V. art. 7 de la Déclaration des droits de l'homme; l'art. 16 de la constitution de 1791; l'art. 76 de la constitution de l'an VIII; l'art 3, C. civ. l'art. 272, C. pén.; l'art. 13 L. 13 brum. an IV; l'art. 4 de la charte de 1814 et de celle de 1830 et enfin l'art, t de la constitution du 14 janv. 1852).

98. — Mais aujourd'hui, la question n'est plus douteuse. Ea controverse subsiste seulement quand il s'agit de déterminer les textes sur lesquels se fonde le droit d'extradition. Des auteurs ont cru trouver la justification de ce droit dans un décret du

23 oct. 1791 ou dans la loi des 3-11 déc. 1849 qui permet au gouvernement de contraindre un étranger à quitter le territoire si sa présence constitue un danger pour la sécurité publique.

— Cass., 13 mai 1876. — Billot "p. 31 ; Bomboy et Gilbrin, p. 7; Lawrence, Comment, sur les éléments de droit internat. ,t 4, p. 479.

99. — Ce système a l'inconvénient de conlondre le droit d'extradition avec le droit d'expulsion {suprà, n. 38), on peut même ajouter que les gouvernements ont pour règle absolue de ne pas reconduire l'étranger qu'ils expulsent, à la frontière d'un pays où il serait evposé à des poursuites judiciaires. Il nous parait dès lors plus exact de fonder le droit d'extradition sur la loi du 19 févr. 1791 qui reconnaissait le principe de l'extradition entre la Fiance et les autres nations de l'Europe, en annonçant toute-

EXTRADITION. - Titre V. — Chap. I.

fois qu'une loi générale serait préparée sur la matière, et sur l'art. 7 (ancien art. 6, G. instr. crim.), qui prévoit le cas d'un étranger livré au gouvernement français pour être jugé. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1883, p. 1056; Beauchet, p. 10.

TITRE V