DES PERSONNES PASSIBLES D'EXTRADITION

101. — L'extradition ayant pour base l'intérêt social de la répression et la justice absolue qui s'opposent à l'impunité du coupable, tout réfugié devrait, en principe, être remis aux autorités qui le réclament si elles ont compétence pour le poursuivre et le punir. Mais l'application de ce principe ne va pas sans controverse et sans exception, en raison notamment de la nationalité des fugitifs, ou de la différence dans la condition légale des personnes, admise encore par certains Etats, ou encore du caractère particulier reconnu à certaines personnes.

Section I.

De l'influence de la nationalité sur l'extradition.

102. — L'inculpé peut appartenir par sa nationalité au pays requérant, il peut être réfugié dans son pays d'origine, il peut enfin être sujet d'un pays tiers.

§ 1. L'inculpé appartient par sa nationalité au pays requérant.

103. — C'est le cas le plus fréquent et aucune difficulté particulière ne se présente.

§ 2. L'inculpé appartient par sa nationalité au pays requis.

104. — C'est devenu une règle presque universellement admise par les nations civilisées de ne pas extrader leurs propres nationaux. — V. Renault, Bull. soc. législ. compar., 1879-80, p. 186; Pé de Aros, Hev. prat., t. 51, p. 6.

105. — Ce'te exception ne serait pas seulement fondée sur un sentiment de dignité nationale. Ainsi que le fait observer M. Mangin (Act. publ., t. 1, n. 78!, la liberté individuelle peut avoir reçu des luis positives d'un Etat des garanties telles que le gouvernement n'ait pas le droit de faire arrêter un citoyen à raison d'un crime commis sur un territoire étranger. On ajoute que chaque Etat n'est jamais délié de toute obligation envers ses nationaux, qu'il leur doit toujours protection dans une certaine mesure, ce qui semble exclure, dans l'espèce, l'extradition. Le citoyen auquel on appliquerait l'extradition trouverait-il, en effet, devant les tribunaux étrangers toutes les garanties qu'il trouve devant ceux de son pays, et ne serait-il pas à craindre que la justice étrangère ne se montrât trop rigoureuse à son égard? — V. Kluit, De deditione profuqorum, p. 51; Ortolan, Diplomatie de la mer, t. 1, p. 311; F. Hélie, Tr. de l'instr. Crim., t. 2, n. 702 et s.; Blunlsclili, Dr. intern. codifié, § 399; Pescatore, Proced. civ. et crim., 21- part., p. 44; Wbeaton, Elém. de dr. int., t. 1, p. 140; Trébutien. Cours élém. de dr. crim., t. 2, p. 136 et s.; Pé de Aros. Hev. prat.. t. 51, p. 13 et s.; Vazelhes, p. 77 et s. ; de Parieu et Mège, Séances du Corps législatif du 30 et du 31 mai 1866; de Bai, cité par Rolin, happ. a l'Institut de dr. int., année 1885-1886, p. 137.

106. — M. F. Hélie (toc. cit.) fait remarquer encore, à l'appui de ce principe, que l'extradition n'aurait plus ici de motif : en effet, si un gouvernement est tenu de livrer les malfaiteurs

étrangers, c'est qu'il n'a sur eux aucune action, et que, sans cette extradition, les crimes demeureraient impunis. « Mais, continue cet auteur, quand il s'agit de ses propres sujets, le gouvernement n'esl plus désarmé. Les tribunaux, nous l'avons vu, sont compétents pour connaître des crimes commis en pays étranger, même contre des étrangers ». — V. Hefler, § 63; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 1.

107. — Cette considération est puissante, au point de vue des législations étrangères qui, de plus en plus nombreuses, punissent les crimes commis par leurs régnicoles en pays étranger, sans distinguer si les inraclions ont été commises au préjudice de leurs nationaux ou des étrangers, et satisfont par là au principe de la répression des crimes.

108. — Mais nombre de législations n'autorisent pas encore sans réserve la répression des inlractions commises par leurs nationaux à l'étranger; et dans ce cas, l'extradition aurait un motif, puisque seule elle permet de donner satisfaction au principe qui veut que la répression des crimes soit assurée. VA cela est si vrai que les nations, comme les Etats-Unis et la Graude- Brelagne, chez lesquelles domine la règle de la territorialité de la loi pénale ne s'opposent pas, en principe, et par une conséquence logique, à l'extradition de leurs nationaux. — V. notamment : traité de 1878 entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, traité entre la Grande-Bretagne et la Suisse, et déclaration du 21 avr. 1887 portant modification au traité franco-belge, et permettant la livraison à la Belgique d'Anglais qui se sont enfuis de ce pays. — Craies, Journ. du dr.int.pr., 1890, p. 42, elibid., 1899, p. 318. — V. note de M. Saint-Marc, Journ. dudr. int. pr., 1890, p. 599; Locard, Ibid.. 1889, p. 778, note; Renault, Bull. soc. législ. comp.. 1879-1880,p. 188; Pé de Aros,fteu. prat., LSI, p. 8.

109. — Mais même si la législation attribue compétence aux tribunaux nationaux pour connaître des délits commis à l'étranger par leurs ressortissants, et spécialement sous l'empire de dispositions analogues à celles des art. 5 et 7 de notre Code d'instruction criminelle, l'extra lition d'un national par son gouvernement ne manque pas de motifs légitimes. La compétence des tribunaux du national pour un délit commis à l'étranger est, en effet, bien insuffisante si l'on se contente, comme en France, pour repousser toute poursuite dans le pays d'origine, que l'infraction ait été jugée à l'étranger, sans exiger que la peine prononcée ait été réellement subie. — Despagnet, Dr. int. public, n. 298.

110. — Et en sens inverse, les poursuites contre l'inculpé dans son pays d'origine, à raison d'un fait commis à l'étranger, ne le mettent pas à l'abri d'une condamnation dans le pays dont il a enfreint les lois, le pays lésé n'ayant pas à tenir compte des condamnations prononcées dans le pays auquel le coupable appartient par sa nationalité. Il a été jugé que l'étranger condamné par les tribunaux de sa nation, à raison d'un crime commis en France, peut, même depuis les modifications apportées au Code d'instruction criminelle par la loi du 27 juin 1866, être poursuivi de nouveau en France pour le même fait. — Cass., U sept. 187.'!, Coulon, [S. 74.1.335, P. 74.830 et la note] —Sic, Despagnet, Dr. int. public, n. 285.

111. — Ainsi la Suisse exige, avant d'exercer des poursuites contre l'un de ses nationaux de retour dans sa patrie, que le pays dont la loi a été violée s'engage à ne pas punir une seconde fois le délinquant s'il retournait ultérieurement dans ce pays, ou à ne pas faire exécuter la condamnation qui aurait été prononcée, à moins que l'inculpé n'eut pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné en Suisse (L. 22 janv. 1892. art. 2). Mais notre législation ne permet pas de donner cette assurance. En effet, aux termes de l'art. 3, C. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et établit le principe en vertu duquel le souverain s'est réservé le droit de réprimer tous les faits délictueux commis sur son territoire, alors même qu'ils l'ont été par un étranger. Il en résulte que la justice française peut toujours être saisie d'une poursuite dirigée contre un étranger, en raison d'une infraction pénale commise en France, sans que son action puisse être arrêtée par les actes de la justice étrangère en raison du même l'ait. La maxime non bis in idem ne peut s'appliquer qu'aux jugements rendus par des tribunaux de la même souveraineté.

112. — Et il en est ainsi alors surtout que le coupable a déjà été l'objet d'une condamnation par contumace, et se trouve sous le coup d'une ordonnance de prise de corps. — V. Journ. du dr.int. pr., 1898, p. 994.

EXTRADITION. - Titrk V. — Chap. I.

113. — Le gouvernement belge ne peut garantir non plus que les sujets suisses réfugiés en Suisse et condamnés flans ce pays pour délits commis sur le territoire du royaume ne seront pas poursuivis à raison dp ces mêmes faits par ses tribunaux, le ministère public conservant à cet égard sa pleine liberté d'appréciation. — Jour», du dr. int.pr., 1898, p. 994.

114, — En conséquence, le malfaiteur d'origine helvétique de retour dans son pays après avoir commis un crime notamment en France ou en Belgique ne pourrait y être poursuivi et ne serait pas non plus passible d'extradilion ; il resterait donc impuni comme cela s'est d'ailleurs présenté. Mais en pratique, en ce qui concerne la France, le gouvernement helvétique se contente avant d'exercer des poursuites contre son ressortissant, d'une ordonnance de dessaisissernenttdu juge d'instruction français (V. Etude de J. Berney, lirvue de droit internat., 1892, p. 217 et Journ. du dr. int. pr., 1897, p. 1U7). Dans deux affaires Hurni et Imhof, l'ambassade de France a déclaré qu'après avoir été jugés en Suisse, les accusés ne seraient pas poursuivis en France (Rapp. du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur sa gestion en 1895; département de justice et de police). — Journ. du dr. int. pr., 1868, p. i>94.

115. — Et même le gouvernement suisse a donné l'assurance à l'Allemagne, mais sous réserve que des négociations ultérieures seraient engagées à ce sujet, qu'il se chargerait de poursuites contre ceux de ses nationaux qui se rendraient coupables de délit en Allemagne, alors même que les autorités de ce pays ne seraient pas en mesure, de déclarer qu'elles ne les poursuivront pas une seconde fois sur leur territoire pour le même l'ait. — Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 67t.

116. — L'extradition du national permet donc seule la répression du crime commis par un délinquant si, à la suite d'une évasion à l'étranger après sa condamnation le malfaiteur se réfugie dans son pays d'origine. Dans cette hypothèse, en effet, le principe de la chose jugée s'opposerait à une nouvelle condamnation dans ce pays à raison d'une infraction déjà jugée, et la nationalité du condamné mettrait obstacle à sa remise à l'Etat lésé qui seul peut assurer l'exécution de la condamnation. — Beauchet, n. 116.

117. — En outre, la non-extradition des nationaux est susceptible d'entrdîner une inégalité choquante dans la répression en portant atteinte à l'indivisibilité des procès criminels. 11 suffit de supposer un crime commis par plusieurs auteurs. Si lescodélinquants sont poursuivis, les uns devant la justice du lieu où l'inlraclion a été commise, les autres devant celle d'une autre puissance, la pénalité risque d'être différente et le châtiment perdra tout effet exemplaire ; ou même les décisions pourront Pire à ce point contraires que le même fait sera»réputé criminel dans l'un des pays et légitime dans l'autre : la conscience publique ne sera pas satisfaite, et ces contradictions pourront même avoir pour effet d'ébranler l'autorité de la loi dans chacun de ces pays. — Bernard, t. 2, p. 1 15.

118. — Enfin, si la compétence du juge national rations personse a été admise, elle n'en reste pas moins secondaire, et le juge naturel d'une infraction est toujours le juge du heu où le crime a été commis. En matière pénale, la compétence territoriale, prime la compétence personnelle. En effet, les inculpés sont jugés au lieu même où ils sont censés avoir commis le délit qu'on leur impute, les preuves sont plus faciles à rassembler et les circonstances de l'infraction plus faciles à déterminer ; par suite, on peut espérer que la culpabilité ou l'innocence du prévenu éclatera plus rapidement ou plus sûrement. D'autre part, les peines prononcées peuvent avoir une inlluence moraliuieoup plus grande; si ce sont en effet les tribunaux du pays de refuge qui statuent il y a lieu de craindre que les populations au milieu desquelles le crime a été commis n'aient une tendance naturelle à penser que ce crime est resté impuni. — Bernard, t. 2, p. III et s.; Fiore, l>r. pin. in/., t. 2, §§ 312 et 360; Brocher, lier. dr. int., 1875, p. 173; Weiss, p. 49; Grivaz, p. 30 et 31 ; Bonafos, p. 82 el s.

119. — Aussi les pays, comme l'Autriche, l'Italie, la Hongrie, qui donnent au principe de la compétence extraterriloriale la plus grande étendue et dont les tribunaux sont compétents pour juger même les étrangers à raison d'infractions commises hors du territoire proposent au pays auquel ils appartiennent l'extradition des délinquants qui viennenl se réfugier chez eux, et ne les jugent sur ces crimes ou délits que si la puissance à qui l'offre a été faite n'a pas consenti à l'accepter. — Grivaz, p. 33.

120. — D'autre part, si cette affirmation qu'un pays ne peut s'obliger à abandonner ses ressortissants parce que, chez certaines puissances, l'organisation judiciaire est encore bien imparfaite et qu'on peut craindre que la justice de l'Etat extradant n'ait une certaine prédisposition àfrapper les étrangers de peines trop lourdes, était exacte, elle aurait pour conséquence, et cela suffit pour la condamner, de ruiner le principe même de l'extradition ; car s'il y a lieu de craindre la partialité de la justice étrangère, pourquoi lui abandonne-t-on les étrangers appartenant à une puissance tierce ? L'extradition se développe cependant de |our en jour, elle devient une mesure de plus en plus p.éc suaire à raison des facilités des communications, et le trouble occasionné par le crime d'un individu est le même, quelle que soit sa nationalité : il ne faut pas oublier que le gouvernement requis, libre dans sa décision, ne s'engage que si, après examen de l'organisation administrative et judiciaire du pays avec lequel il traite, il a cru pouvoir compter sur la compétence et la justice de ses tribunaux. — V. Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 354; Mareschal, Disc, de rentrée, 1878, p. 29 et 30. — V. également, Bull. soc. lég. comp., 1879-80, p. 188; Le Sellyer, TV. de la compét. et de l'organ. des tril>., t. 2, § 1038.

121. — S'il en est ainsi, est-il exact de dire qu'un gouvernement abandonne son national, en le remettant à une justice qui, mieux informée, sera plus rapide et plus sure? Il laut remarquer, en outre, que l'Etat qui a autorisé la remise d'un fugitif n'a pas perdu le droit de surveiller les conditions dans lesquelles la justice est exercée à son égard et d'intervenir, le cas échéant, en sa faveur. D'autre part, comme le constate Billot (TV. dr. l'crtrad., p. 67), si l'Etata des devoirs envers ses nationaux, il en a d'autres à remplir à l'égard des puissances voisines, qui l'obligent à concourir à la répression des infractions commises sur leur territoire. — V. Bomboy et Gilbrin, p. 31.

122. — Dire enfin que l'extradition des nationaux porte atteinte à la dignité de la nation serait méconnaître le caractère de l'acte. Le pays requérant n'exerce aucune réquisition ; il sollicite seulement la remise de l'inculpé dans un intérêt de justice générale. Faut-il, d'ailleurs, rappeler, en fait, que Napoléon, aussi soucieux que possible de sa dignité n'a pas craint d'admettre par le décret du 23 oct. 1811 l'extradition des Français? La Suisse, jusqu'en ces dernières années (Trib. fédéral suisse, 6 mars 1891, Piguet, S. 91.4.33, P. 91.2.49, l'Angleterre et les Etats-Unis, très-stricts en matière de liberté individuelle, n'ont pas considéré et ne regardent pas encore l'extradition de leurs nationaux comme portant atteinte à leur souveraineté. — V. Fiore, Dr. pén. intern., t. 2, § 359; Calvo. Dr. intern., t. 1, § 408.

123. — Ainsi « l'immunité des nationaux en matière d'extradition ne peut être considérée que comme une concession laite aux idées et aux institutions qui prévalent encore, mais il faut reconnaître avec la plupart des publicistes la nécessité el la légitimité de l'extradition des nationaux, proclamée par l'art. 6 des résolutions d'OxIord ». — V. en ce sens Billot, IV. de l'ex <radition, p. 10 et s., 70; Bernard, op. cit., t. 2, p. 98 et s.; Calvo, Dr. intern., t. I , § 408; Bonafos, De l'extradition, p. 95 el s.; Mareschal, De l'extradition, p. 33; Bomboy et Gilbrin, IV. de l'extradition, p. 29; Durand, Essai de dr. intern., p. 49 1 ; Garraud, Tr. tkéor. et prat. de dr. pén., t. 1, n. 172, p. 269; Moore, op. cit., n. 123; Lewis, On foreign juridiction, p. 9; {Extradition des nationauc (Journ. du dr. intern. pr., 1876, p. 425) ; Beauchet, n. 117 et 119; Despagnet, Dr. int. publ., n. 298, S 408; Renault, rapport sur l'extradition à la session d'Oxford du droit international, Ann. de dr. int., 1881-1882, p. 78, et BuU.SOC. tégisl. comp., 1878-1879, p. 188; Weiss, p. 46 et s.; Bonneville de Marsangy, De l'amélioration de la loi criminelle, t. Il, p. 515; Rivier, président de l'Institut de droit international, cité par Berney, Rev. dr, int., 1892, p. 215; Jules Favre, séance du Corps législatif du 30 mai 1866; Holtzendorlï, de Liszt, Deschodt, cités par Rolin, rapp. à l'institut de droit international, 1885-1886, p. 137; Brocher, Rev. dr. int., 1875, p. 174 et rapp. à l'institut de dr. intern., 1880, t. 1, p. 21 1 .

124. — Quoi qu'il en soit, la règle qui soustrait à l'empire du droit d'extradition les nationaux réfugiés dans leur propre piys a obtenu la sanction de la plupart des législations étrangères. — V. Allemagne : art. 9, C. pén. de l'Allemagne du Nord du 31

nai 1870 [.\)in lég. étr., 1N72, p. 87), devenu Code pénal allemand lors de la fondation de l'Empire, § 2 de la constitution de 1 Empire allemand du 16 avr. 1871, art. 4, 13° (Ann. lég. étr.,

EXTRADITION. — Titre V. - Chap. I.

1872, p. SI et 238; Belgique: loi 13 mars 1874, art. I et s. (Ami. lég. étr., 1874, p. 404); Hongrie : § 17. C. pén. du 29 mai 1878 (Colle tuai des principaux Codes étrangers, trad. Dareste et Martinet, p. 28). Italie : art. 9, C. pén. du 30juin 1889 (Collera m des principaux Codes étrangers, trad. Laeointa, p. 9) ; Luxembourg : loi du 13 mars 1870, sur l'extradition, art. ' et s. Pasinomie luxembourgeoise, 1870, p. 59). — V. encore pour les Pays-Bas, van Swinderen. Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Ras et à l'étranger, t. I, p. 86, etc.

125. — Et même en Angleterre et aux Etats-Unis où la législation ne met pas obstacle à l'extradition des nationaux (V. supra, n. 122), cette faculté est le plus souvent une lettre morte; il en est ainsi lorsque ces Etats sont liés par un traité d'extradition avec une puissance qui ne livre pas ses nationaux, et que, par voie de réciprocité, la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis ont stipulé qu'ils n'extraderaient pas les leurs propres. — V. Renault, liull. lég. comp.. 1880, p. 301 ; Moore, op. cit., t. i, n. 122 el 124; Bernard , op. cil., t. 2, p. 104 et s.; Stephen, Journ. du dr. int. pr., 1887, p. 133; Craies, Journ. dudr.int.pr., 1890, p 42. et 1899, p. 318. — Il en est ainsi, encore, dans les relations enlre la France et la Grande-Bretagne : Tr. du 14 août 1876, art. 2, S. Lois annotées de 1878, p. 332; P. Lois, décr., etc., de 1878, p. 573: — Celle convention contient une clause expresse en ce sens. Toutefois, le gouvernement anglais, ayant depuis 1877, ainsi que nous le verrons plus bas, renoncé au principe de la réciprocité s'est engagé, dans ses traités récents avec la Suisse et l'Espagne à accorder à ces pays l'exiradition de ses nationaux, bien qu'ils aient refusé la remise de leurs ressortissant inVr. dr. int., 1881, p. 51 .

125 bis. — De même, le traité anglo-belge du 20 mai 1876 excluait de l'extradition les nationaux des pavs contractants. Mais cette prohibition a été effacée par une déclaration du 21 avr. I SS I qui dispose seulement que dans aucun cas les hautes parties contractantes ne seront tenues de livrer leurs ressortissants. — Craies. Journ. du dr. int. pr., 1899. p. 318.

12G. — Le traitement de faveur dont bénéficient, d'après la pratique internationale, les nationaux, doit être étendu aux individus assimilés aux nationaux. C'est ainsi que le traité entre la Suisse et les Pays-Bas assimile aux nationaux les étrangers établis dans le pays, qui, après s'y être mariés avec une femme du pays. ont plusieurs en'ants de ce mariage nés dans ce pays. De même, le traité franco-danois réserve l'extradition des étrangers fixés dans le pays requis et y domiciliés depuis deux ans au moins.

127. — Toutefois, le refus d'extradition des nationaux entre chacun des Etals faisant partie d'une confédération entraînerait des inconvénients trop considérables. Aussi des dispositions spéciales sont-elles généralement prises dans ce cas pour les éviter i V. puur l'empire allemand le règlement du l"r juill. 1871 étendu à l'Alsace-Lorraine le 11 déc 1871); pour la Suisse, la loi du 24 juill. 1852, art. 1, chaque canton devant livrer ou punir son national. — V. également Ordonnance du lor juin 1819 pour la Suède et la Norvège. — Beauchel, n. 123; Weiss, p. 68. note 1 ; Rev. dr. int., 1870, p. 179.

128. — Kn France, notre ancien droit public n'établissait, mi point de vue de l'extradition, aucune différence entre les nationaui et les étrangers. On ne doutait pas avant 17S9 que le roi, en qui se personnifiait le droit de souveraineté dans toute sa plénitude ne pût ordonner l'arrestation et l'extradition de ses sujets (Mangin, lie. cit. . — V. cependant un arrêt de remontrance du parlement de Paris du 3 mars 1555 posant le principe de la non-extradition des nationaux, et le traité de 1736 avec les Pays-Bas. — Adde, sur l'extradition des nationaux dans l'ancien droit, llefier, trad. Bergson, §63; Fœlix, Dr. int. pr., t. 2, n. 609: Klûber, Droit des gens, 2" éd., § 66 ; Mancini, Rivista pénale, t. 15, p. 143; Philhmore, 3e éd., 1879, t. 1, p. 521 : Bernard, op. cit., t. 2, p. 100 et s.; Legraverend, Tr. de législ. criai., t. 1, p. 113; Pé de Aros, fiée, prat., t. 51, p. 8 et s.; Weiss, p. 36 et s.

129. — Sous l'empire, on considéra que l'art. 6 du Code d'instruction criminelle, prévoyant l'extradition au profit de la France d'un étranger inculpé de crimes graves, devait admettre par réciprocité la remise d'un français poursuivi dans les mêmes conditions dans un pays étranger. — Weiss. p. 36 ; Garraud, t. 1 , p. 268, note 16; Beauchet, n. 104. — Déplus, un décret du

1811 autorisa formellement le gouvernement français à a<l'extradition des Français prévenus de crimes commis hors de France contre des étrangers.

130. — Ce décret a t-il été abrogé? On l'a soutenu. D'abord, d'après le rapporteur du pro|et de loi du 27 juin 1866, le gouvernement aurait reculé, en fait, devant l'exercice du droit d'extradition des nalionaux. Mais reitp allégation est démentie par les faits; on cite deux décrets, l'un du 20 déc. 1812, l'autre du 25 levr. 181 3, applicables à des Français prévenus l'un de bigamie, l'autre de vol qualifié (Serruzier, Revue critique, ls80, p. 633). et une ordonnance royale du 13 déc. 1820 accordant au gouvernement genevois l'extradition d'un français inculpé d'assassinat. — Bonafos, p. 101 .

131. — Rauter [Traité de droit criminel, t. 1, n. 55) et Serrigny (Droit public, t. 1, p. 439) admettent que le décret du 23 oct. 1811 a été tacitement abrogé, aussi bien par la charte de 1814 que par celle de 1830: et ils font résulter cette abrogation de l'art. 4, dont les termes sont identiques dans les deux chartes. Cette disposition porte, en elt'et, que les Français ne peuvent être poursuivis ni arrêtés que dans les cas prévus par la loi. Or, disent ces auteurs, aucune loi n'autorise l'extradition d'un Français. Mais cet argument ne nous parait assis que sur une pétition de principe : car précisément la question est de savoir si le décret impérial qui autorise l'extradition d'un Français n'est pas une loi encore en vigueur. Ce n'est donc pas à l'art. 4 des deux chartes qu'il faut rattacher l'abrogation du décret du 23 oct. 1811.

132. — D'autres auteurs font résulter cette abrogation de l'art. 62 de la charte de 1814 portant que nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Mais cela revient à rechercher quelle est la loi naturelle applicable à un inculpé. Or, nous avons vu [suprà, n. 118) que la compétence la plus naturelle en matière pénale est la compétence territoriale. Loin de soustraire un national de ses juges naturels, l'extradition aurait donc plutôt pour résultat de leur rendre.

133. — Ainsi on est amené à considérer le décret de. 1811 comme ayant conservé sa force obligatoire. — V. en ce sens, Legraverend, Législ. crim., t. 1, chap. 1, sect. 8, p. 1 1 3 et s.; Le Sellyer, Traite de dr. crim., t. 5, n. 1944 et s. et Tr. de lacom* pét. et de l'org. des trib., t. 2, $ 1037; Bonafos, De l'extrait., p. 101 etl02: Garraud, t. 1, n. 172, m. te 16; Beauchet, n. 107 ; Weiss, p. 40; Pé de Aros, Rer. prat., t. 51, p. 12. — Le gouvernement peut donc, en droit strict, autoriser l'extradition d'un Français, et nous avons vu qu'une pareille mesure est également justifiée en droit naturel.

134. — 11 en est ainsi, alors surtout qu'on se trouve en présence d'un texte qui, comme celui du traité enlre la France et les Etats-Unis, déclare sans aucune distinction tirée de la nationalité que « seront livrés les individus qui seront accusés de l'un des crimes suivants... <> (art. 11, et s'il est certain en même temps que, par réciprocité, lEtat co-con tractant nous abandonnerait ses nationaux. Or il ne parait pas douteux que les Américains nous accorderaient l'extradition de leurs concitoyens. En ce sens, il est permis d'invoquer une interprétation quasi-officielle du traité de 1843, donnée aux Etats-Unis. En 1856, M. Cushing, secrétaire d'Etat, chargé de l'examen d'une demande d'extradition d'un sieur David, adressée par le gouvernement français, écrivait ce qui suit : « Si David était coupable des faits qu'on l'accuse d'avoir commis pendant qu'il était en France, la circonstance qu'il a été auparavant et dans la suite, et qu'il est encore à l'heure actuelle, marchand et négociant à New- York, ne s'opposerait point à son extradition, alors même qu'il serait naturalisé dans le pays » (OEuvres de Cushing, t. 8, p. 215). De même, M. Seward, secrétaire d'Etat, écrivait, dans une lettre du 15 janv. 1868, à M. Ford, que, « dans quelques traités d'extradition des Etats-Unis, il est stipulé que les citoyens ou sujets des parties contractantes ne seront pas extradés; mais, quand il n'existe pas de réserve expresse de celte espèce, il ne saurait y avoir aucune hésitation pour livrer les citoyens des 'tats-Unis en vue d'être jugés à l'étranger » (lettre oitée par Moore, np. cit., t. 1, n. 138). V. aussi une autre lettre de M. Seward, du Si févr. 1868, au général Dix, ministre des Etats-Unis en France, dans laquelle il félicite celui-ci d'avoir soutenu, contrairement a l'opinion de M. de Moustier, ministre des affaires étrangères de France, que le traité de 1843 rendait obligatoire l'extradition des nationaux. — V. Moore, op. cit., n. 139. — Adde, dans le même sens, Twiss, Lava n finitions, 1884, p. 41 5 ; Beach Lawrence, sur Wheaton, t. 4, p. 414.

135. — Quoi qu'il en soit, il est certain qu'en France l'administration refuserait de se dessaisir d'un Français qui, après avoir commis un crime aux Etals-Unis comme dans tout autre

EXTRADITION. — Titre V. - Cbap. I.

pays étranger, se serait réfugié en France. Le principe de la non application de l'extradition aux nationaux a été nettement posé par la circulaire ministérielle du 5 avr. 1841 et lormellemenl reconnu par le Garde des sceaux dans la discussion qui a eu lien, au mois d'avril 1842, à la Chambre des députés, au sujet de la proposition par lui présentée de changer la disposition de l'art. 7, C. instr. crim., et, depuis, dans l'exposé des motifs à la Chambre des pairs, dans la séance, du 6 févr. 1843. — V. Monit. du 10.

136. — L'art. 1 du projet de loi voté par le Sénat consacre également le principe de la non-extradition des nationaux, et l'art. 3 va même au delà, en interdisant au gouvernement de demander à une puissance étrangère à qui sa législation intérieure permettrait de l'accorder, l'extradition d'un de ses nationaux.'Mais celte disposition a été l'objet de nombreuses critiques. En quoi serait il porté atteinte à notre droit public, en admettant qu'il s'oppose à ce que nous livrions nos nationaux, si une puissance étrangère n'ayant pas la même appréciation consentait à nous livrer ses régnicoles, en vue d'éviter qu'ils ne restent impunis? — V. Renault, Bull. soc. législ. comp., 1879- 1880, p. 232; Babinet, eod., p. 233. — V. aussi Bernard, t. 2, p. 119; Despagnet, Dr. int. public, p. 298; Bomboy et Gilbrin, p. 30; Weiss, p. 67. — V. à ce sujet l'art. 1 du traité du 5 juill. 1897 avec Libéria.

137. — La règle d'après laquelle des Etats n'accordent pas l'extradition de leurs nationaux a été proclamée dans les transactions diplomatiques d'une façon presque ininterrompue depuis 1834. On retrouve une clause exceptant formellement les nationaux de l'extradition dans tous les traités, à l'exception de celui déjà cité du 9 nov. 1843 avec les Etats-Unis.

138. — L'application du principe de la non-extradition des nationaux entraine un certain nombre, de difficultés dans le cas où des modifications se produisent dans la nationalité du fugitif après la perpétration du délit. C'est, par exemple, une étrangère qui devient Irançaise pan son mariage (C. civ., art. 12), c'est un étranger qui obtient sa naturalisation en France. Leur extradition est demandée pour une infraction commise dans leur pays avant qu'ils aient acquis la qualité de Français. Celte demande doit-elle être repoussée? L'application logique du principe qui ne permet pas au gouvernement français d extrader ses nationaux impose une réponse alfirmative. — Bernard, t. 2. p. 156 et 157; Weiss, p. 55; Beauchet, n. 124; Billot, p. 74; Renault, .t/i/i. de l'Instit. de dr. int., 1881-1882, p. 79. — Contra, Mauléon, p. 35.

139. — Mais il en résulte l'impunité pour le coupable, car, s'il n'est pas passible d'extradition à raison de sa nationalité, il n'est pas susceptible de poursuites devant nos tribunaux, incompétents à raison de sa qualité d'étranger au moment de l'infraction et à raison également du lieu où cette infraction a été commise (Nancy, 27 août 1898, Sarloutte). Il est en effet de jurisprudence, londée sur les termes de l'art. 7, C. instr. crim., que les tribunaux français, en dehors des cas visés par cet article, sont incompétents pour connaître des faits commis par des étrangers en pays étranger. — V. suprà, v° Compétence criminelle, n. 745 et s.

140. — Il ïi'en serait autrement que dans le cas où la nationalité aurait été acquise avec effet rétroactif. Telle était la situation sous l'empire de l'ancien art. 9, C. civ., qui permettait à l'individu né en France d'un étranger, de réclamer la qualité de Français dans l'année qui suivait sa majorité (Hillot, p. 76). Aujourd'hui, cette situation ne peut plus se présenter puisqu'aux termes de l'art. 8, § 4, C. civ., l'individu dont il s'agit est Français, sauf à lui à en décliner la quahlé dans un certain délai après sa majorité. Mais ne se représente-t-elle pas avec l'art. 10 du même Code qui permet à l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu sa qualité de Français, de réclamer cette même qualité en se conformant aux dispositions édictées par l'art. 9 ?

141-142. — La cour de Nancy, saisie d'une poursuite contre un inculpé à raison d'une infraction commise à l'étranger avant qu'il ait bénéficié des dispositions de l'art. 10, s'est déclarée incompétente : elle a donc considéré que la naturalisation acquise dans les termes de cet article, ne peut avoir d'effet rétroactif. — Nancy, 27 avr. 1898. précité. — V. en ce sens, Weiss, p. 57. Beauchet, n. 131. —V. rapport de M. Antonin Dubost, sur l'art 20 : Jour», o//'., 7 déc. 1887, annexes, p. 231.