lia été jugé, en Belgique, que lorsqu'un individu né

à l'étranger d'un Belge naturalisé étranger déclare vouloir recouvrer la qualité de belge en remplissant les formalités, et en se soumettant aux conditions prescrites parla loi, cette déclaration, en supposant que les circonstances dans lesquelles elle est faite ne lui enlèvent pas toute efficacité, ne pourrait avoir un effet rétroactif, et. en conséquence, ne ferait pas obstacle à ce que l'extradition de cet individu fût ordonnée par le gouvernement belge, sur une demande formée antérieurement, à raison d'un crime qu'il aurait commis alors qu'il était étranger. — ■ Bruxelles, 28 janv. 1854, sous Cass. belge, 6 mars 1854, Antoine. [P. 54.2.141 J

144. — D'après la législation de certains Etats, le changement de nationalité produit un effet rétroactif iV. Code pénal allemand de 1870, art. 4 ; Loi belge du 15 mars 1874, art. 10: Code pénal néerlandais de 1881, art. 5). Si, en même temps, les tribunaux de ces pays sont compétents pour connaître des infractions commises par leurs ressortissants à l'étranger, l'inconvénient résultant de l'impunité du coupable disparait. Mais ce système n'est que le résultat d'une fiction hardie et est contraire au principe selon lequel l'acquisition de la nationalité ne produit pas d'effet rétroactif. — Weiss, p. 59; Despagnet, n. 297 ; Beauchet. n. 125.

145. — Diverses législations donnent compétence aux tribunaux du pays pour juger les étrangers coupables d'infractions commises à l'étranger contre leurs nationaux (Code de Zurich du 1er févr. 1871 ; de Fribourg, de 1873; loi brésilienne du 4 août 1875, art. 5; Code pénal russe de 1866, art. 172; Code pénal italien, art. 5 et 6 ; loi de Suède et Norvège, de Hollande et de Grèce); dans d'autres pays, les tribunaux sont compétents pour juger les étrangers coupables d'infractions commises à l'étranger mèmelcontre des étrangers (Code pénal d'Autriche, art. 39 et 40; de Hongrie, art. 9; de Bosnie et d'Herzégovine, art. 76; d'Italie, art. 5 et 6). — Renault, Bull. île la soc. de législ. comp., 1880, p. 386; J«urn. du dr. int. pr., 1892. p. 56 et s., et 1893, p. 24). — Sous l'empire de ces législations, l'acquisition de la nationalité du pays de refuge, qui viendrait mettre obstacle à l'extradition de i'inculpé, n'aurait cependant pas pour résultat nécessaire de laisser le fugitif impuni. — Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 7.

140. — Mais, dans les autres pays, pour remédier au lésultat scandaleux qu'entraîne, en cas de modification dans la nationalité, le principe de la non-extradition des nationaux, on a été amené à considérer comme tardive au point de vue de l'extradition la nationalité acquise par le réfugié depuis la perpétration de son crime. C'est l'application du principe m fraus omnia corrumpit ». « La question de nationalité, a dit le rapporteur au Sénat du projet de loi de 1879, s'apprécie au moment de l'infraction et non au moment de la demande d'e\tradition (Journ. off., 4 avr. 1879, p. 2892). Ainsi l'extradition doit être accordée sans tenir compte de la nationalité acquise dans le pays de refuge depuis la perpétration du délit ni du mode selon lequel cette nationalité a été obtenue. — En ce sens : Billot, p. 75; Bomboy et Gilbrin, p. 44; Bernard, Tr. de l'extrad., t. 2, p. 159; Beauchet, Tr. de l'extrad., p. 126; Bard, Précis de dr. internat., p. 56; Garraud, Traité de droit pénal, t. 1, n. 172; Mauléon, p. 35; Despagnet, n. 298; de Vazelhes, p. 87; Rolin, Rapport à l'institut de droit intern. (.\nn. 1885-1886, p. 137). — Et tel est également l'objet de la septième résolution d'Oxford : «on ne doit pas tenircompte de la nationalité acquise seulement depuis la perpétration du fait pour lequel l'extradition est demandée. »

147. — On peut concevoir toutefois que le pays de refuge refuse de faire lleehir le principe consacré en faveur des nationaux, si l'inculpé dont la remise lui est demandée a obtenu sa naturalisation dans ce pays depuis un certain laps de temps. — V. traité du 5 févr. 1873 entre la Grande-Bretagne et l'Italie, art. 4; traité du 13 nov. 1872 entre la Grande-Bretagne et le Brésil. — Adde, traité du 28 mars 1877 entre la France et le Danemark, arl. I, § "J.

148. — La loi suisse est muette sur la matière : mais il a été plusieurs fois décidé par le Conseil fédéral, par application des traités, que le moment auquel la nationalité doit être appréc'ée, est celui du prononcé sur la demande d'evtradition. L'extradition du malfaiteur qui, ré'ugié en Suisse après un crime commis à l'étranger, aurait réussi à s'y faire naturaliser en vue d'éviter cette mesure ne pourrait donc être obtenue. — Berney, Rev.de dr. int., I8H2, p. 217.