Son mandat prend fin avec la session ordinaire

39. — Il doit être procédé à des élections nouvelles, en cas soit de dissolution de la Diète, soit de session extraordinaire.

40. — Les membres de la Diète ne sont liés par aucune autre prescription que les lois fondamentales du pays; ils ne peuvent être ni poursuivis ni punis à raison des opinions qu'ils ont émises ou de la conduite qu'ils ont tenae pendant les séances, à moins d'une décision prise par leur propre ordre à la majorité des cinq sixièmes des membres présents.

41. — Tout membre de la Diète qui commet une infraction grave, peut être arrêté soit en flagrant délit, soit, après instruction, sur l'ordre du juge ; il n'est pas passible de détention pour des infractions de minime importance (art. 7 et 8).

42. — Tout député élu a droit à un traitement suffisant et convenable, ainsi qu'à une indemnité de voyage; le tout, à la charge de ceux qui ont droit de vote dans la circonscription qui l'a nommé (art. 20).

43. — Les frais' généraux de la Diète sont à la charge de l'Etat (art. 82).

44. — Ainsi qu'on l'a vu plus haut (n. 31), chaque ordre Siège et délibère séparément. Toutefois, sur la proposition d'un ordre, appu\ ée par un autre, les quatre ordres peuvent exceptionnellement se réunir en séance plénière, sous la présidence du président de l'ordre équestre et en présence des membres du Sénat, s'il y a lieu. Mais ces séances ne peuvent avoir pour objet qu'un débat en commun; le vote a toujours lieu en séance ordinaire de chaque ordre séparément (art. 47).