En principe, les séances des ordres sont publiques

§ 3. Attributions de la h'ute.

40. — Dans les huit jours de son ouverture, chaque Diète ordinaire forme, pour l'élaboration des affaires, cinq comités spéciaux : Législation, Affaires administratives ou économiques, Finances, Impôt, Banque, lïlle est libre d'en constituer d'autres, si file le juge opportun. Chacun des ordres désigne un quart des membres de ces comités. Les comités choisissent eux-mêmes leurs présidents et leurs secrétaires (art. 29 et s.).

47. — Les projets de lois sont présentés simultanément par le gouvernement à tous les ordres ; ils ne peuvent être sanctionnés par le souverain qu'après avoir été adoptés par la Diète. Dans

chaque ordre, les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour les réformes constitutionnelles, l'accord des quatre ordres est indispensable. Il en est de même pour les projets de lois budgétaires; néanmoins, si les ordres sont d'opinion différente, il est procédé à la formation d'un grand comité de soixante membres quinze de chaque ordre), qui, mun de la compétence de la Diète elle-même, statue à la majorité des deux tiers de ses membres. En toute autre matière, les résolutions adoptées par trois ordres sur quatre sont réputées adoptées par la Diète (art. 73 et 74)

48. — Le souverain a le droit de sanction et de promulgation.

49. — Chaque Diète ordinaire élit quatre délégués, Banhfullmnhlige (un par ordre), pour surveiller l'administration de la Banque finlandaise, et quatre délégués réviseurs pour vérifier la régularité des opérations, plus un certain nombre de suppléants ; ces divers délégués exercent leur mandat jusqu'à la clôture de la Diète suivante (art. 68) , les premiers touchent un traitement fixe, les autres des jetons de présence.

50. — Dans la quinzaine qui suit l'ouverture de chaque session ordinaire, il est fait rapport aux Etats de la situation des finances, afin qu'ils puissent vérifier si les revenus de la couronne ont été employés pour le bien et l'utilité du pays (art. 27). — V. sur l'organisation et les attributions de la Diète, Mechelin, professeur à l'université d'H>lsingfors : Bull, de la soc de lég. comp., t. 5, p. 36; Demombynes, Constitutions européennes , 2» éd., t. 1, p. 644 et s.; Dareste, Les constitutions modernes, t. 2, p. 200-241.

51. — En matière législative, la Diète n'a eu longtemps d'initiative que pour les impositions extraordinaires ou relativement à la Banque d'Etat; elle avait seulement le droit d'adresser des pétitions au souverain (Acte d'union, art. 6; loi de 1869, art. 51- 52). Ses attributions, à cet égard, ont été élargies par un manifeste du 25 juin 1886 (trad. par M. Dareste, dans i'Ann. de lég. élrang., t. 16, p. 666), en vertu duquel ses membres sont admis, en outre, à faire, en session, des motions pour l'établissement, la modification ou l'abrogation de toutes les lois générales dépendant de l'accord du souverain et de la Diète, à l'exclusion des lois constitutionnelles, militaires ou sur la presse. Les Etats peuvent, en conséquence, adresser une proposition dans ce sens au souverain; et, s'il l'agrée, le texte en passe mot pour mot dans la loi (nouvel art. 51). Les motions faites au sein des ordres ne peuvent être mises en délibération définitive qu'après exa,men d'un comité général (nouvel art. 52). Nous avons indiqué suprà, n. 2 et 4, les graves restrictions que le manifeste des 3-15 févr. 189;) a apportées aux attributions et à la compétence de la Diète.