Si l'on envisage le système généralement admis dans
EXTRADITION. - Titre V. — Chap. I.
les traités, on constate que peu de conventions autorisent formellement l'extradition des réfugiés sans tenir compte de la nationalité acquise depuis la perpétration du crime ou délit à raison duquel la remise du délinquant est réclamée. On ne peut citer, outre les traités qui précèdent, que l'art. 2 de la convention entre la France et l'Angleterre du 14 août 1876; l'art. 15 du traité du 29 nov. 1869 entre la France et la Bavière; l'art. 7 du traité de 1896 entre l'Italie et la Tunisie; l'art. 1 du traité de 1897 entre la France et Libéria; l'art. 1 du traité du 24 déc. 1895 entre la France et les Pays-Bas. Ce dernier texte décide que l'acquisition de la nationalité hollandaise par l'inculpé depuis la perpétration du crime qui motive la demande d'extradition mettra obstacle à ce que cette demande soit accueillie. Mais des poursuites seront exercées contre lui en Hollande. Au contraire, l'acquisition par le prévenu de la nationalité française, ne produisant pas d'effet rétroactif, n'autoriserait pas de poursuites contre ce délinquant à raison d'infractions qu'il aurait commises en Belgique à une époque à laquelle il était encore étranger; mais son extradition serait accordée.
150. — Les habitants d'un territoire étranger incorporé à la France deviennent de plein droit sujets du pays conquérant. Leur extradition pour crime commis avant l'incorporation devient donc impossible au même titre que celle des autres nationaux iBillot, p. 76; Beauchet, n. 134). — Mais souvent les négociateurs des traités réservent un droit d'option pendant un certain délai, et déterminent les conditions selon lesquelles les habitants des territoires annexés sont admis à exercer la faculté qui leur est laissée de conserver leur nationalité d'origine. C'est le cas du traité de Francfort avec l'Allemagne (V. art. 2 du traité de Francfort). D'après l'esprit de ce traité si un de ces habitants, au cours du délai d'option, s'était réfugié en France après avoir commis une infraction en Allemagne ou dans un autre pays étranger, le gouvernement, saisi d'une demande d'extradition, devait le mettre en demeure d'opter pour l'une ou l'autre nationalité avant l'expiration des délais fixés par le traité. C'est seulement après cette option qu'il était statué sur la question d'extradition. — Billot, p. 76; Weiss, p. 57 et 58; Beauchet, n. 134.
151. — Mais cette mesure était-elle applicable à tous les habitants d'Alsace-Lorraine indistinctement? On sait [V. suprà, v° Annexion) que des divergences d'interprétation se sont produites entre le gouvernement français et le gouvernement allemand au sujet de l'art. 2 du traité précité. En effet, d'après la jurisprudence allemande, les individus simplement domiciliés en Alsace-Lorraine lors de l'annexion, ont perdu la qualité de français, s'ils n'ont pas transféré effectivement leur domicile en France avant le 1er oct. 1872. Le. gouvernement français, au contraire, a toujours estimé que les habitants des territoires annexés ont pu conserver la nationalité française tout en restant domiciliés en Alsace-Lorraine, s'ils n'étaient pas en même temps originaires de ces territoires. Seuls, d'après la jurisprudence aduptèe par le gouvernement français, les individus originaires des territoires cédés et y domicilies au moment de l'annexion étaient astreints, pour conserverla qualité de français, à la double formalité de la déclaration d'option, et du transfèrement effectif de domicile hors de l'Alsaee-Lorraine. Mais, une fois ces conditions remplies, et après un sé|Our prolongé en France, l'option restait valable même si l'individu' qui l'avait faite rentrait en Alsace-Lorraine. — Bomboy et Gilbrin, p. 36 ets.; Beauchet, n. 135.
152. — Le gouvernement français a fait application de ces principes en refusant au gouvernement allemand l'extradition d'une femme poursuivie à Metz pour banqueroute frauduleuse, par ce motif que, née à Reims, elle était simplement domiciliée. en Alsace- Lorraine au moment de la cession de ce pays, et dans ces conditions n'était pas tenue d'opter pour conserver sa nationalité d'origine. Le gouvernement allemand n'insista pas sur sa demande d'extradition ; mais fit des réserves formelles sur la question de nationalité. — Bomboy et Gilbrin, p. 37.
153. — D'autres difficultés se sont élevées en ce qui concerne les lemmes mariées et les enfants mineurs. Le gouvernement allemand admet que la femme suit toujours la condition de son mari (L. 1er juin 1870 sur la nationalité). Au contraire, d'après notre législation, la nationalité du mari ne s'impose à la femme qu'au moment du mariage. Par suite, si la femme est née hors des territoires annexés, elle conserve sa nationalité, au regard de la loi française, même si son mari est devenu allemand. Et si elle est née en Alsace-Lorraine, elle a du, pour conserver sa nationalité française, opter avec l'autorisation de son mari (V. Cire.
Riii'EKTOiiiK. — Tome XXII.
du Garde des sceaux, 30 mnrs 1872). De même, pour les individus mineurs au 1er oct. 1872, le gouvernement allemand a émis des théories absolument différentes de celles adoptées par notre jurisprudence. Le gouvernement français a toujours considéré qu'il n'y avaitaucune distinction à établir entre les majeurs et les mineurs, pou ries conditions et délai s établis par les traités, mais que les déclarations d'option devaient seulement être faites par les mineurs avec l'assistance de leurs représentants iégaux (Cire. 30 mars 1872, précitée), ou par le représentant légal seul au nom des mineurs. — V. note de M. Chavegrin, sous Paris, 13 août 1883, Pignatel, [S. 85.2.90, P. 83.1.466] — Bomboy et Gilbrin, p. 39 et s. — Et d'ailleurs, d'après notre jurisprudence, la perte de la nationalité française par le chef de famille l'atteint seul, les mineurs restant sujets français. — V. infrà, v» Nationalité.
154. — Il résulte de cette divergence d'interprétation que la même personne peut être considérée à la fois comme sujet de l'Etat requis ou de l'Etat requérant. La même situation peut résulter encore de la contrariété des lois de deux Etats sur la nationalité : c'est, par exemple, le cas d'un mineur dont le père a obtenu sa naturalisation en Italie où il s'est fixé avec sa famille. Ce mineur devient italien au regard de la loi italienne (C. civ. italien, art. 10); il reste au contraire français d'après la loi française. — V. Cass., 5 mai 1862, Leheau, [S. 62.1.657, P. 63.312, D. 62.1 .229] ; — 6 mars i 879, Hourlier et Stein, [S. 79.1 .305, P. 79. 763, et la note] — C'est encore le cas d'un sujet qui a obtenu dans un pays étranger une naturalisation qui, pour être valuble d'après la loi de son pays d'origine, est subordonnée à l'autorisation du gouvernement de ce pavs. — Fiore, Dr. pén. intern., t. 2, S 373.
155. — On peut donc concevoir qu'à défaut même de toute erreur ou de toute fraude, un gouvernement réclame comme son national un individu que le pays requis considère de son côté comme son ressortissant. Cet Etat doit-il refuser l'extradition? L'affirmative ne parait pas douteuse; c'est évidemment d'après sa propre loi intérieure qu'un gouvernement doit trancher la question de savoir si un individu est ou non devenu son sujet. — V. Cass., 5 mai 1862, précité. — Fiore, n. 374; Bomboy et Gilbrin, p. 35; Beauchet, n. 132; Fiore, Dr. pén. intern., t. 2,§ 374.
156. — C'est au gouvernement requis qu'il appartient, pour l'application du principe de la non-extradition des nationaux, d'examiner la nationalité de l'individu réclamé. Mais s'il s'élève une contestation entre l'autorité administrative et le réfugié qui invoque, pour ne pas être livré, le privilège réservé aux nationaux, c'est une question préjudicielle de la compétence des tribunaux civils. La demande d'extradition ne peut être instruite qu'après
a solution du procès engagé sur la nationalité du prévenu. — Billot, p. 77 ; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, § 372 ; Bomboy et Gilbrin, p. 41 ; Beauchet, n. 137.
157. — En tous cas, il a étéjugé que si l'Etat requis a accordé l'extradition d'un de ses nationaux, l'Etat requérant n'est pas fondé h critiquer cette mesure à. laquelle l'autre Etat a procédé dans la plénitude de sa souveraineté. — Trib. fédéral Suisse, 7 déc. 1877, [Rev. de dr. int., 1881, p. 49]
t; 3. L'inculpé appartient par sa nationalité à un Etat tiers.
1 158. — Le fugitif dont l'extradition est demandée peut n'ap- I partenir par sa nationalité ni à l'Etat requérant, ni au pays requis; on dit alors qu'il est sujet d'un pays tiers : c'est, par exemple, un belge qui s'est réfugié en France après avoir commis un crime en Italie. Trois gouvernements se trouvent ainsi en présence : le pays requérant, victime de l'infraction, le pays de refuge de l'inculpé, et le pays auquel le délinquant appartient par sa nationalité.
i« Droit ihi pays requérant.
159. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. L'Etat où la loi a été violée a évidemment le droit de poursuivre l'auteur de l'infraction commise sur son territoire, quelle que soit la nationalité de l'inculpé. La fuite du coupable ne peut lui faire perdre ce droit. Dès lors, la demande d'extradition introduite contre le sujet d'un pays tiers est légitime. — Faustin Hélie, Tr. de l'inst. crim.. t. 2, n. 704; Billot, p. 79; Bernard, t. 2, p. 124; Bomboy et Gilbrin, p. 26; de Vazelhes, p. 74 ; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 376 ; Garraud, t. 1, p. 268: Beauchet, n. 141; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 18 et s.; Weiss, p. 70.
EXTRADITION
Titre V. — Ghap. I.
160.- — El l'Etat requérant n'a pas à s'assurer au préalable r)e l'assentiment du gouvernement du pays d'origine, car celuici n'aurait eu aucun droit, d'entraver la répression du crime commis par son national, s'il avait été arrêté sur le lieu de l'infraction, et la fuite du coupable ne crée pas un droit à son intervention. — Fauslin Hélie, t. 2, n. 705 ; Billot, p. 81 ; Bernard, t. 2, p. 123; Bnmboy et Gilhrin, p. 27; Beauchet, n. 145; Th. Antoine, sur Kiore, Dr. péri, int,, t. 2, p. 558, note 1 .
2° Proit du p»!/î requis.
161. — On a prétendu que l'étranger ne doit élre livré qu'a la nation dont il est citoyen (Martens, Dr. des gens, § 101), car l'extradition du sujet d'un pavs tiers serait en elle-même injuste et oppressive puisqu'elle n'a pas ici pour résultat de renvoyer le malfaiteur devant les juges de son pays, mais devant des juges étrangers qui peuvent ne pas lui offrir les mêmes garanties.
162. — Ce svstême nous paraît pécher par la base et nous n'hésitons pas à reconnaître la légitimité de l'extradition d'un sujet d'un pays tiers; il n'est même plus exact aujourd'hui de dire, avec de Martens (§ 101), que les puissances, afin d'éviter de se compromettre, accordent plus difficilement l'extradition d'un sujet d'un Etat tiers sur la réquisition d'une puissance étrangère, même chez laquelle le crime a été commis. L'Etat requis doit concourir dans la limite de sa souveraineté à la mission de répression qui incombe a toute société, en renvoyant le malfaiteur à ses juges naturels. Ce devoir est indépendantde la natio nalité du coupable, l'infraction n'étant pas moins punissable, qu'elle ait été ou non commise par un sujet de la nation offensée. Si donc on peut à la rigueur admettre que par un sentiment exagéré de protection, le pays d'origine refuse l'extradition de ses nationaux, on cherche vainement la raison d'être du traitement de faveur que le pays de refuge accorderait au sujet d'un pavs tiers par rapport au sujet de l'Etat requérant. — Kluit, De dédit. profug..p. 61 ; Faustin Hélie, t. 2, n. 704; Billot p. 80; Bernard, t. 2, p. 12o: Bomboy et Gilbrin, p. 26; Beauchet, n. 142; Weiss, p. 70; Garraud, t. 1, p. 268 ; de Vazelhes, p. 77.
163. — Mais il a paru convenable, que le, gouvernement chez lequel le malfaiteur s'est réfugié donne, avant d'accorder l'extradition, avis de l'accusation et de la demande qui lui est faite, au gouvernement auquel cet agent appartient. Cette communication e6t de l'intérêt même, en même temps que du devoir du pays de refuge. En l'état des relations internationales, les puissances se doivent de se faciliter mutuellement l'accomplissement de leur devoir d» protection envers leurs nationaux. D'autre part, le pays requis engagerait sa responsabilité, s'il livrait le. fugitif sans avoir provoqué les observations de l'Etat dont le préveau est le ressortissant, car cet Etat a incontestablement le droit d'intervenir s'il estime qu'il a été porté atteinte à la personne ou aux biens d'un de ses sujets. — Faustin Hélie, t. 2, n. 705; Billot, p. 80; Bernard, t. 2, p. 138; Weiss, p. 71 ; de Vazelhes, p. 7". ; -Fiore, Dr. peu. int., t. 2, n. 378; Brocher, happ. à l'inst. de dr. int., année 1880, l»e part., p. 257.
3" Droit de l Etat tien.
164. — Ne faut-il pas aller plus loin et considérer non pas seulement comme un acte de courtoisie, mais comme une obligation de droit strict la communication faite par le pays de refuge à l'Etat tiers"? C'est en d'autres termes, rechercher quel est le droit de cet Elut; car on comprend aisément que si ce gouvernement ne peut mettre, par son refus, obstacle à l'extradition, le pays de refuge ne puisse logiquement être tenu de l'obligation de le mettre en demeure de donner son adhésion.
165. — Aucune obligation stricte ne parait peser sur le gouvernement requis; cela résulte, d'une part, du silence gardé par les lois nouvelles réglementant le droit d'extradition dans les pays qui ont pris l'initiativedecette réglementation etdu silence des conventions récentes d'extradition sur cette question; et d'autre part, de l'impossibilité pour le gouvernement tiers, à défaut d'arguments juridiques, de s'opposer formellement à la remise de l'un de ses sujets par le pays de refuge au pays requérant. — De Vazelhes, p. 76; Bernard, t. 2, p. 128; Weiss, p. 71.
166. — En vain, en effet, le gouvernement du pays tiers prétendrait il qu'il doit le. même traitement au national réfugié sur un territoire étranger et au national de retour sur le sol
même de sa patrie; car si l'on peut rigoureusement admettre qu'à raison de la protection qu'il lui doit, un gouvernement refuse l'extradition de son ressortissant, revenu dans sa patrie, le pouvoir de ce gouvernement est limité si son sujel est réfugié sur le territoire d'un autre Etat, par la souveraineté rie ce pays rie refuge. — Billot, p. 83; Bernard, t. 2, p. 129; Beauchet, n.146.
167. — En vain, également, le pays d'origine s'opposerait-il à l'extradition de son national en ollrant de le juger et de le punir; car, d'une part, en admettant même que la loi intérieure du pays tiers lui permette de punir les infractions commises à l'étranger par son national, il ne faut pas oublier que la loi pénale est essentiellement territoriale, et que la compétence du juge du lieu de l'infraction l'emporte sur celle du |uge du pays d'origine de l'inculpé (Billot, p. 83; Bernard, t. 2, p. 130 et s.).'— V. art. 2 du traité du 16janv. 1877 entre la Belgique et les Pays-Bas, qui confère la prédominance à la compétence territoriale. — Contra, art. 6 du traité du 13 janv. 1875 entre la Belgique et l'Italie.
168. — Le pays tiers pourrait encore prétendre avec quelque raison que ses nationaux, â l'étranger, ne doivent pas jouir d'une protection moins large, contre les prétentions du pays requérant, que celle dont bénéficient les sujets mêmes de ce pays lorsqu'ils sont réfugiés dan6 le pays tiers ; et exiger en conséquence que les pièces produites à l'appui de la demande soient de nature à j uslifler l'extradition d'un régnicole du pays requérant réfugié sur le territoire même de l'Etat tiers. C'est la théorie invoquée par le gouvernement anglais en 1858, pour s'opposer à l'extradition d'un Anglais demandée par la France au gouvernement sarde. Mis en demeure par ce gouvernement, conformément au traité du 29 nov. 1838 entre la France et la Sardaigne, de donner son assentiment à l'extradition de son régnicole, le gouvernement britannique refusa, après examen des pièces, son consentement, par ce motif que les documents produits ne suffisaient pas pour autoriser l'arrestation légale de l'inculpé en Angleterre. On peut répondre qu'il ne s'agit pas d'une demande d'extradition adressée directement à l'Etat tiers. La question se pose entre l'Etat requérant et l'Etat requis; ce sont donc les règles en usage entre ces deux gouvernements qui doivent seules être envisagées, la convention qui lie ou va lier ces puissances étant, par rapport à l'Etat d'origine, « res inter altos acta. >i L'opposition de cet Etat n'est plus fondée dès que les droits de souveraineté du pays requis ont reçu satisfaction par les justifications produites, conformément au traité, par le gouvernement requérant. — Billot, p. 86; Bernard, t. 2, p. 136 et s.; Weiss, p. 73 et s.; Beauchet, n. 14V
169. — Ainsi le gouvernement du pays tiers est mis en mesure, par l'avis qui lui est donné, d'exercer son droit de tutelle envers ses nationaux ; mais il doit se borner à l'examen des circonstances qui peuvent engager son devoir de protection ; il peut demander ainsi tous les renseignements qu'il croit utiles pour déterminer l'identité du prévenu et la nature de l'infraction; examiner si lus règles adoptées en matière d'extradition ont été régulièrement suivies; si, d'une façon générale, la justice n'est pas violée au préjudice de son national. Mais le droit de cet Etat a pour limite celui des autres nations et l'intérêt même de la justice. Et, en fait, il n'y a pas d'exemple d'intervention, sauf en cas de délits connexes à des délits politiques. — Billot, p. 81 et s.; Bernard, t. 2, p. 138, Beauchet, n. 146; de Vazelhes, p. 173; Clunet, 181)2, p. 412.
170. — Dans ces conditions, le pays de refuge ne donne au gouvernement tiers qu'un avis officieux, par pure courtoisie et, selon l'expression rie de Martens, « pour éviter de se compromettre. » —Faustin Hélie, t. 2, n. 703; Weiss, p. 71 ; Billot, p. 80; Bernard, 1,4, p. 126; Beauchet, n. 143; Le Sellyer, Tr. 'le la compét., n. 1032 ; Trébutien, t. 2, p. 137; Despagnet, Or. int. publ., n. 299; Fiore, 0»-. pén. int., t. 2, S 378 ; Garraud, t. I, n. 172, note 15. — Adde Trib. féd. Suisse. 9 sept. 1875, [Clunet, 75.462]; - 16 mare 1877, [Clunet, 78 64] - « Il ne saurait être question , a dit encore le rapporteur de l'institut de droit international dans sa session d'OxIord, de demander le consentement de l'Etat d'origine . mais tout au plus de l'avertir, s'il y a lieu. C'est une mesure de convenance et rie courtoisie plutôt que de droit. » — Ami. de l'insl., I8S2, t. 5, p. 80, n. 15.
171. — Le pays de refuge reste d'ailleurs appréciateur souverain des objections présentées. Comme le dit Billot (p. 81), « il est libre de ne pas les prendre en considération, car son droit de livrer le prévenu à la justice compétente est absolu et ne peut être altéré. Toutefois il agit à ses risques et périls » et
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la détermination à laquelle il s'arrêtera peut être subordonnée aux convenances politiques et aux intérêts qui peuvent légitimement influer sur les relations internationales. — ■ Billot, p. 84; Bernard, t. 2, p. 138; Beauchet, n. 146; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 19-30; Weiss, p. 70. — V. Trib. fédéral suisse, 16 déc. 1876, Xlunet, ~8.6Z] — Adde,Jcurn.dudr. inl. pr-, 1892, p. 412. — Et c'est un tort, ajoute Fiore(/)r. pën. int., t. 2, g 379 de subordonner l'extradition h l'assentiment du pays d'origine.
172. — Mais cette responsabilité du pays de refuge existe indépendamment de toute stipulation écrite sur la nature de ses obligations à l'égard du pays auquel appartient l'individu réclamé (Billot, p. 87; Weiss, p. 76; Beauchet, n. 152). — Aussi, dans nombre rie trait es. avait-on cru préférable d'insérer une clause pour préciser les devoirs de l'Eiat requis envers le pays d'origine du fugitif (Billot, p. 89). — V. notamme.it traité entre la Suède et le Portugal du 17 déc. 1863; entre la Suède et l'Autriche du 2 juin 1868; entre la Belgique et les Pay^-Bas du 16 janv. 1877; entre la Belgique et l'Italie du 15 janv. 1875 et en ce qui concerne les traités passés par la France avec un certain nombre de pays, infrà, n. 174. Celte pratique parait aujourd'hui abandonnée. A l'heure actuelle, les négociateurs des conventions ont renoncé à l'insertion de toute clause relative aux Etats tiers. Ce n'est pas qu'on ait entendu affranchir les puissances contractantes de toute obligation envers le pays auquel appartient le réfugié, mais on a cru inutile et dangereux de consigner dans des actes diplomatiques un usage basé sur les convenances internationales plutôt que sur le droit. — De Vaz.elhes, p. 75. — Adde, Bernard, t. 2, p. 128.
173. — En France, le gouvernement ne consulte pas, en général, sauf stipulation contraire dans les traités, le pays tiers, et la procédure suit son cours comme si l'inculpé dont l'extradition est demandée appartenait, par sa nationalité, au pays requérant. On peut ajouter que le projet de loi voté par le Sénat, à l'instar des nouvelles lois sur l'extradition belges, hollandaises ou anglaises, ne contient aucune clause relative aux sujets des pays tiers.
4° Systèmes conventionnels.
174. — Si l'on evamine l'ensemble des traités conclus par la France, on constate que la première stipulation relative au sujet d'un pays tiers a été inscrite dans la déclaration échangée enlre la France et la Sardaigne le 29 nov. 1838. Mais en parcourant les autres on constate également qu'on n'est pas arrivé à l'établissement d'une formule définitive, et même que les dernières conventions, pour les considérations rappelées ci-dessus (n. 172 , sont muettes sur la matière. On peut ranger à cet égard en quatre groupes les conventions passées par la France.
175. — 1° Certains traités ne contiennent aucune clause sur la communication au pays tiers : ce sont les traités avec l'Angleterre, la Bavière, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Etats-
l'Italie, le Luxembourg, la principauté de Monaco, |,>g Pays-Bas, la Prusse et la Suisse, et la convention entre la Tunisie et l'Italie.
176. — 2° D'autres conventions réservent le droit pour le pays de refuge de consulter le pays d'origine du fugitif. L'art. 6 du traité du 13 nov. 1855 avec l'Autriche est ainsi conçu : « Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son gouvernement ait été, s'il y a lieu, consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. » Mais il est naturel que le pays requis, souverain appréciateur de l'opportunité de la consultation du pays d'origine reste libre de donnera la demande dont il est saisi, la suite qui lui parait convenable. C'estce que ilit formellement le second paragraphe de l'art. 6, précité : « Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pourètrejuge, soit à son propre pays soit au pays où le crime aura été commis » On peut consulter également sur ce point les conventions suivantes : art. 6 du traité du 1 1 avr. 1860 avec le Chili ; art 7 des traités des H avr. 1854 avec la principauté de Lippe et de 1855 avec le Hanovre; art. 6 du traité du 30 sept. 1874 avec le Pérou; art. 6 du 'raité du 4 juin 1869 avec la Suède et la Norvège; art. 7 du traité du 10 juill. 1854 avec les principautés de Waldeck et Pyrmont).
