CAS ASSIMILÉS AU FLAGUANT DÉLIT

50. — En dehors des cas ordinaires de flagrant délit que- nous venons d'énumérer, il en existe quelques autres tout exceptionnels pour lesquels la loi a cru devoir autoriser l'emploi de tout ou partie des mesures spéciales établies pour le flagrant délit véritable. Tel est notamment le cas de réquisition d'un chef de maison. En effet, l'art. 46, C. instr. crim., est ainsi conçu : «Les attributions faites au procureur de la République pour le cas de. flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requerra le procureur de la République de le constater. » Et l'art. 49, qui s'adresse aux auxiliaires du procureur de la République, met sur la même ligne, quant aux attributions qu'il leur confère, le cas de flagrant délit et celui de réquisition de la part d'un chef de maison.

51. — Ici il ne peut plus y avoir et il n'y a plus en effet aucune controverse. Il résulte clairement de cet art. 46 que le procureur de la République a le droit de constater non seulement les crimes, mais les délits, non seulement les crimes et les délits flagrants, mais encore ceux qui ont cessé de l'être. La proposition de la commission du corps législatif de ne conférer ces pouvoirs au procureur, même dans ce cas, qu'autant qu'il s'agirait d'un fait emportant peine afflictive et infamante, fut écartée. — Mangin, Instr. écrite, t. 1, n. 230; F. Hélie, t. 3, n. 1529; Boitard, de Linage et Villey, n. 568.

52. — Trois conditions seulement sont donc nécessaires pour autoriser de la part du procureur de la République l'exercice des attributions dont il n'est investi qu'au cas de flagrant délit. Il faut : 1° que le fait ait été commis dans l'intérieur d'une maison; 2° qu'il soit de nature à entraîner au moins des peines correctionnelles; 3° enfin qu'il y ait réquisition du chef de cette maison. — Carnot, Comm. C. instr. crim., art. 46, n. 2 ; Bourguignon, Manuel d'instr. crim., t. 1, p. 55; Massabiau, t. 2, n. 2328 et 2329 ; Rauter, t. 2, p. 338 ; Ortolan et Ledeau, t. 2, p. 47; Duverger, n. 115; Faustin Hélie, loc. cit.; Boitard, de Linage et Villey, loc. cit.

53. — La réquisition peut être faite en forme de plainte et rédigée par écrit; mais la loi ne la soumettant à aucune forme, il suffirait d'une réquisition orale, relatée dans le procès-verbal des opérations faites par le magistrat. — Mangin, op. cit., t. 1, n. 232.

54. — Par chef de maison il faut entendre chaque chef de famille. Si donc la maison où le fait s'est commis se trouve habitée par plusieurs familles ou plusieurs locataires particuliers, chacun de ces chefs de famille ou locataires devant être considéré comme chef de maison, relativement à son appartement, qui est en réalité sa maison, sera fondé k requérir le ministère public. — Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 251, n. 4, et p. "263, n. 1; Carré, t. 4, p. 317; Schenck, t. 2, p. 238; Duverger, loc. cit., Ortolan et Ledeau, t. 2, p. 74; Bourguignon, t. I , p. 155; Mangin, t. 1, n. 231 ; Massabiau, t. 3, n. 2328.

55. — Mais il n'est pas douteux que chacun de ces chefs de famille ne peut requérir le procureur de la République qu'à raison des faits qui le concernent personnellement, et non de ceux qui se seraient passés chez d'autres que lui. — Mangin, loc. cit.

56. — Selon Carnot (t. 1, p. 264, n. 2), la réquisition d'un locataire n'autoriserait pas le procureur delà République à s'introduire dans le domicile d'un autre locataire. — V. aussi Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes annotés, sur l'art. 46, C. instr. crim., n. 4.

57. — Mangin ne partage pas cet avis : « Dans ce cas, dit-il,

FLAGRANT DÉLIT. - Chap. III.

(t. 1, n. 233), le procureur a non seulement le droit de constater les faits qui ont donné lieu à la réquisition, mais encore défaire tous les actes qui lui sont attribués pour les cas de flagrant délit ; c'est ce qui résulte des termes mêmes de l'art. 46 .. ; il peut donc procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui habitent la maison, dans les cas et sous les conditions prévus en matière de flagrant délit. » Bourguignon (Jur. Codes crim., t. I, p. 156, n. 1), qui hésite, ajoute qu'en tout cas si le fait dénoncé n'était pas vrai, le locataire requérant serait exposé à des dommages-intérêts de la part de ceux qui auraient été troublés.

58. — Le procureur de la République pourrait même s'introduire dans une maison de l'intérieur de laquelle des réclamations ou des cris auraient élé proférés pour appeler du secours par d'autres que le chef de la famille, de l'appartement ou de la maison; mais alors il agirait non en vertu de l'art. 40, mais en vertu de l'art. 32, car il y aurait véritable flagrant délit (Décr. Ier mars 1854, art. 291). — Massabiau, t. 2, n. 3229; Mangin, t. 1, n. 232; F. Hélie, loc. cit.

59. — Il n'est pas douteux que les substituts, de même que les auxiliaires du procureur de la République, aient, dans le cas de réquisition d'un chef de maison, tous les droits qu'il a luimême (C. instr. crim., art. 26 et 49).

60. — Mais à l'égard du juge d'instruction, il existe une controverse sérieuse. — V. infrà, n. 272 et s.

(il. — Il est encore d'autres cas considérés en quelque sorte comme flagrants délits, et dans lesquels les lois spéciales ont conféré à l'autorité administrative des droits exceptionnels et exorbitants, tels que celui d'arrestation préventive dans l'intérêt de la sûreté publique. C'est ainsi qu'aux termes des lois des 28 mars 1792, art. 9, et 10 vend, an IV, art. 6 et 7, tout voyageur qui ne présente pas de passeport peut être conduit devant le maire de la commune pour y être interrogé et mis, s'il y a lieu, en état d'arrestation. — V. infrà, v° Passeport.

62. — Ht il a été jugé que tous agents de la force publique ont encore, en vertu des lois des 21 sept. 1791 et 28 germ. an VI, et dans les cas déterminés par ces lois auxquelles le Code' d'instruction criminelle n'a pas dérogé, le droit de saisir sur la voie publique les délinquants, tels que mendiants, vagabonds, gens sans aveu, et de les conduire devant l'autorité municipale.

— Paris, 27 mars 1827, Isambert et autres, [S. et P. chr.]

63. — A la vérité, la législation relative aux passeports à l'intérieur, quoique non formellement abrogée, est tombée en désuétude. Mais, comme l'indique unedécision de la chancellerie du 24 mars 1876, « l'autorité administrative peut, lorsque, sans avoir commis de méfait, un individu voyageant hors de son canton est dépourvu de papiers et ne justifie pas de son domicile, le retenir pendant vingt jours, aux termes des art. 6 et 7, non abrogés, de la loi du 10 vend, an IV, pour s'éclairer sur son identité et sur sa véritable situation. » — Bull. off. min. just. 1876, p. 52.

— V. Décr. 1er mars 1854, art. 287 et 333.

64. — El les vagabonds et mendiants étrangers, conduits devant le procureur de la République, peuvent, si une information n'est pas requise, être mis à la disposition du sous-préfet de l'arrondissement en vue de leur expulsion. — Même décision.

— V. aussi Cire. min. just., 25 juin I8i7,\ Recueil de la Chancellerie, t. 1, p. 76]

65. — D'autre part, l'autorité administrative peut faire opérer l'arrestation des évadés des prisons et des bagnes. — V. supra, vu Evasion, n. 90 et 91, et infrà, v° Gendarmerie, n. 117 et s., 166.

66. — Il en est de même à l'égard des déserteurs, des militaires sans feuilles de route et permissions, des jeunes soldats réfractaires. — V. infrà, vis Gendarmerie, n. 212 et s., Recrutement.

67. — Toutefois, ces divers cas ne sont pas à proprement parler des llagrants délits, tels que les définit le Code d'instruction criminelle, et le pouvoir de l'autorité administrative se borne à l'arrestation ou plutôt à la capture des individus suspects, simple mesure de précaution qui ne tend qu'à assurer l'action de la justice régulière : cette autorité n'a donc alors aucune des attributions spéciales créées en vue du flagrant délit, et ne pourrait par suite ni constater les faits incriminés, ni recevoir des déclarations de témoins, ni opérer des visites ou perquisitions, ni enfin faire aucun des actes qui sont dans ce cas de la compétence des procureurs de la République.