CHAPITRE III

AGENTS, FONCTIONNAIRES ET PARTICULIERS CHARGÉS D'AGIR EN CAS DE FLAGRANT DÉLIT.

68. — Les dispositions toutes spéciales de la loi en matière de flagrant délit, et les attributions extraordinaires qu'elle confère s'adressent au procureur de la République, au juge d'instruction, aux officiers de police auxiliaires du procureur de la République, aux dépositaires de la force publique et même aux simples particuliers, enfin à certains fonctionnaires de l'ordre administratif. Nous nous bornerons a passer rapidement en revue ces différents agents, sauf à renvoyer les détails aux mots spéciaux sous lesquels ils trouvent plus naturellement leur place.

Section I.

Ministère public.

69. — En matière de flagrant délit, la loi place les procureurs de la République au premier rang des fonctionnaires qu'elle investit d'attributions spéciales, parce que c'est dans leurs mains que viennent se réunir tous les renseignements recueillis par les agents auxiliaires placés autour d'eux et sous leur direction, et parce que des communications actives et fidèles leur apprennent rapidement les atteintes portées à la paix publique, dont ils doivent être dans leurs arrondissements respectifs les gardiens les plus vigilants.

70. — Les attributions extraordinaires conférées par la loi au procureur de la République dans les cas de flagrant délit appartiennent également au procureur général près la cour d'appel (Mangin, Tr. act. publ.,1. 1, n. 87). « En effet, disent Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy (sur l'art. 32, n. 14), d'après l'art. 45, L. 20 avr. 1810, le procureur général exerce l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de son ressort ; le procureur de la République n'est que son substitut (art. 6) et n'exerce la même action que sous sa surveillance et sa direction (art. 47); le procureur général reçoit les plaintes et dénonciations qui lui sont adressées iC. instr. crim., art. 275); il charge le procureur de la République de poursuivre (art. 274) ; il peut même, quand une affaire de police correctionnelle ou de simple police lui paraît présenter des caractères plus graves, la déférer à la chambre d'accusation (art. 250). La loi lui confère expressément le droit d'appeler des jugements de police correctionnelle. Enfin, il intente directement l'action publique dans le cas des art. 479 et s., C. instr. crim., et art. 10, L. 20 avr. 1810. » De l'ensemble de ces dispositions il résulte incontestablement que le procureur général peut exercer lui-même et dans tous les cas la plénitude de l'action publique. Ce droit implique nécessairement celui de faire des actes préliminaires et de constater le llagrant délit. — V. aussi Mangin, Tr. de l'action publique, t. 1, n. 87. — V. cependant, Carnot, C. instr. crim., t. 2, p. 103, n. 13. — V. infrà , v° Ministère public.

Juge d'insli'uctlon.

71. — Dans les cas ordinaires, le juge d'instruction, chargé seul de la constatation des crimes et délits, ne peut agir sans la réquisition préalable du procureur de la République. Il n'en est plus ainsi en matière de flagrant délit : alors les raisons qui ont l'ait étendre les pouvoirs ordinaires du procureur de la République et de ses auxiliaires ont fait introduire dans ceux des juges d'instruction une espèce d'interversion par suite de laquelle ces magistrats se trouvent investis exceptionnellement des attributions réservées d'ordinaire au ministère public. Tel est, en effet, l'objet de l'art. 59, C. instr. crim., dont les dispositions feront plus loin (n. 272 et s.), l'objet d'un examen plus détaillé.

Section III.

OKlciers de police auxiliaires du procureur de la République.

72. — Il résulte des art. 48 et 54 combinés du Code d'instruc tion criminelle, qu'en principe lesofficiers de police auxiliaires

FLAGRANT DÉLIT. - Chap. III.

du procureur de la République ont simplement pour mission de recevoir les dénonciations des crimes et délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions, et de les transmettre au procureur de la République dont ils relèvent.

73. — Mais lorsque le llagrant délit rend indispensable une action de la justice plus active et plus vigoureuse, ils ne doivent pas se borner à donner avis des événements au procureur de la République; il faut encore qu'ils procèdent eux-mêmes et sans délai; car leur apparition subite sur le lieu du crime, qui ne se trouve jamais éloigné d'eux, peut tantôt empêcher l'entière consommation du crime, tantôt prévenir la fuite des coupables, ou l'enlèvement des pièces de conviction, tantôt assurer la réunion de preuves qui ne tarderaient point à disparaître. Aussi les art. 49 et 50, C. instr. crim., autorisent-ils les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires, adjoints de maires et les commissaires de police, dans le cas de llagrant délit ou dans celui de réquisition de la part d'un chef de maison, à dresser les procèsverbaux, recevoir les déclarations des témoins, faire les visites et les autres actes qui sont auxdits cas de la compétence des

firocureurs de la République, le tout dans les formes et suivant es règles établies pour ces derniers. — Boilard, de Linage et Villey, n. 554; Garraud. n. 489.

74. — Jugé par application de ce principe : qu'un commissaire de police procédant à la constatation d'un llagrant délit, et en vertu des prescriptions des art. 49 et 50, G. instr. crim., a la faculté de prendre les dépositions non seulement des prévenus, mais de toutes autres personnes pouvant donner des renseignements. — Cass., G juin 1810, Lavator, [S. et P. chr.] — Et nous ajouterons que c'est non seulement une faculté pour lui, mais un devoir.

75. — ... Que les officiers de police judiciaire ont, comme le procureur de la République, lorsqu'ils procèdent en cas de flagrant délit, la faculté de se faire accompagner d'une ou de plusieurs personnes présumées par leur profession capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. — Cass., 6 août 1836, Ramonbordes, [P. 37.1.510]

76. — Lorsque le procureur de la République et ses auxiliaires se trouvent concurremment saisis, c'est le procureur qui fait, aux termes de l'art. 51, C. instr. crim., les actes attribués à la police judiciaire : s'il a été prévenu, il peut continuer la procédure, ou autoriser l'officier qui l'a commencée à la suivre. — Sur le droit de délégation du procureur de la République, V. infrà, n. 125 et s.

77. — Il résulte bien de l'art. 51, que si le procureur de la République s'apercevait que quelques-uns des actes faits avant son arrivée sont incomplets ou irréguliers, il aurait le droit de les refuser, comme il pourrait rectifier ceux émanés de lui-même; mais il n'aurait pas, selon Mangm [Inst. écrite, t. 1, n. 238), le droit de donner mainlevée de l'arrestation ordonnée par l'un de ses auxiliaires, par la raison, dit-il, que tout ce que l'auxiliaire fait, en vertu de la délégation qu'il a reçue de la loi ou du procureur de la République, est réputé t'ait par ce dernier. En émettant cette opinion, Mangin se montre conséquent avec luimême, puisqu'il n'admet pas que le procureur de la République puisse revenir sur l'ordre d'arrestation qu'il adonné; mais nous ne pouvons nous ranger à son avis, et nous pensons au contraire que le procureur delà République peut, si les explications du prévenu lui paraissent satisfaisantes, ordonner sa mise en liberté, soit que l'ordre d'arrestation émane de lui, soit qu'il émane de ses auxiliaires.

78. — En cas de concours pour lamêmeaffaireentre plusieurs officiers de police auxiliaires, c'est à celui quia commencé l'instruction du flagrant délit qu'il appartient de la continuer; car il n'existe aucune hiérarchie entre les auxiliaires du procureur de la République. — Bourguignon, Jurispr. des codes crim., t. 1, p. 161 ; Mangin, t. 1, n. 238 ; Faustin Hélie, t. 3, n. 1507; Massabiau, t. 2, n. 2410. — On en a conclu que le juge de paix, par exemple, ne pourrait se prévaloir qu'il est le premier nommé par la loi, tous les officiers de police auxiliaires étant investis concurremment dans les mêmes attributions. — Carnot, C. instr. crim., t. 1, p. 273, n. 3. — V. aussi Le Poittevin, V Flagrant délit, n. 13.

79. — Que si cependant, disent Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy (sur l'art. 51, C. instr. crim., n. 8), « plusieurs officiers de police auxiliaires se trouvaient saisis simultanément, nous ne verrions d'autre raison d'éviter le conflit que l'ancienneté ; mais ces fonctionnaires sont en général animés d'un trop bon esprit

pour ne pas se concerter. Le maire ou le commissaire de police céderait infailliblement la place, au lieutenant de gendarmerie, et celui-ci au juge de paix ». Un autre auteur a même fait observer qu'on peut induire des termes de l'art. 48, qu'il y a là un véritable droit pour les juges de paix placés les premiers parmi les auxiliaires. — F. Hélie, t. 3, n. 1507.

80. — Remarquons encore qu'à la différence du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne peut déléguer les fonctions que la loi lui attribue au cas de llagrant délit : ses attributions sont essentiellement personnelles.

81. — Il est vrai que sous le Gode du 3 brum. an IV on avait décidé qu'un juge de paix avait pu déléguer à un commissaire de police le soin d'opérer une visite domiciliaire. — ■ Cass., 25 fruct. an VII, Lebrun et Lorency, [S. et P. chr.] — Mais cet arrêt trouve son explication dans ce fait qu'alors le juge de paix était, sauf pour quelques affaires spécialement réservées au directeur du jury, le premier magistrat instructeur de tous les crimes et délits, tandis qu'aujourd'hui il n'est plus qu'un officier de police auxiliaire, ayant sans doute le droit de procéder, mais seulement en quelque sorte en sous-ordre et au cas de llagrant délit ou de délégation. L'arrêt du 25 fruct. an VU ne saurait donc aujourd'hui avoir aucune autorité.

82. — Les dénonciations, procès- verbaux et autres actes faits par les officiers de police auxiliaires dans le cas de leur compétence doivent être renvoyés par eux sans délai au procureur de la République qui, après avoir examiné les procédures, les transmet au juge d'instruction avec les réquisitions qu'il juge convenables (C. instr. crim., art. 53). L'affaire suit alors le cours ordinaire des procédures criminelles.

Section IV.

Dépositaires de la lorce publique et simples particuliers.

83. — Aux termes de l'art. 106, G. instr. crim , « tout dépositaire de la force publique et même toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine altlictive ou infamante. >>

84. — L'art. 106 exige que l'individu arrêté soit conduit devant le procureur de la République; « mais, dit Mangin (t. 1, n. 220), si l'arrestation était faite hors du chef-lieu d'arrondissement, il est évident qu'il ne faudrait pas y amener le prévenu : ce serait devant un des auxiliaires du procureur de la République qu'il faudrait le conduire. »

85. — Le droit d'arrestation conféré par cet article ne doit point être confondu avec celui prescrit par les art. 40 et 45 du même code. Ce dernier, en effet, maintenant celui qui en est l'objet en état d'arrestation jusqu'à la décision des tribunaux et le soumettant aux chances d'une instruction criminelle, en fait un prévenu dans toute l'acception du mot et constitue une véritable poursuite; tandis que le droit d'arrestation résultant de l'art. 106 n'ayant pour but que d'amener l'inculpé devant le magistrat, afin qu'il puisse, soit prendre un parti sur son compte, soit le reconnaître au besoin, n'est qu'une simple mesure de police [qui ne saisit aucunement la justice et n'autorise point à retenir celui qu'elle atteint. — Mangin, Instr. écrite, t. 1, n.220; Garraud, Précis de dr. crim., n. 489 et 490.

86. — L'art. 106 ne dit point ce que doit faire le magistrat lorsqu'un individu lui est ainsi amené. Dans ce cas, « il est de la dernière évidence, selon Mangin (loc. cit.), qu'il doit procéder d'après les règles ordinaires : si le fait qui a motivé l'arrestation est un crime il doit retenir le prévenu et constater ce crime conformément au Code d'instruction criminelle ; si le fait n'est qu'un simple délit, il doit, après avoir interrogé le prévenu, le relâcher s'il est domicilié; il doit le retenir s'il est en état de vagabondage, ou si. étant étranger au canton et n'étant pas connu, il est dépourvu de passeport (L. 10 vend, an IV); si c'est devant le procureur de la République que l'individu est conduit, ce magistrat peut, en cas de simple délit, donnera l'instant une réquisition et demander au juge d'instruction de décerner un mandat. » Ajoutons que, dans le même cas de simple délit, le procureur de la République peut recourir à la procédure édictée par la loi du 20 mai 1863 (V. infrà, n. 294 et s.).