Nous avons vu, du reste (suprà, n. 37), que contraire

FLAGRANT DÉLIT. — Cbap. IV.

ment au texte littéral et au sens apparent de fart. 106, la Cour de cassation décide qu'il doit recevoir son application même aux cas de simples délits correctionnels. — V. au surplus, suprà, v° Arrestation, n. 50 et s., et infra, v's Garde champêtre, n. 89 et s., Gendarmerie, n. 163 et s., Liberté individuelle, n. 28 et s.

Section V.

Prélels.

88. — Bien que toute immixtion dans la poursuite des crimes el délits soit en général implicitement interdite aux agents du pouvoir administratif, tant par les principes de notre droit constitutionnel que par l'art. 600, C. instr. crim., il est certains cas, néanmoins, où la police administrative est appelée à prêter assistance à l'autorité judiciaire. C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 10, C. instr. crim., « les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement ou requérir les oi liciers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. »

89. — Mais les mêmes droits sont-ils conférés à la police administrative, en dehors des cas de flagrant délit et de réquisition d'un chef de maison? Si la doctrine est divisée sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation admet l'affirmative. — V. infrà, v° Instruction criminelle . , n. 47 et s.-

90. — Du reste, il est évident que, malgré la similitude d'attributions, les préfets ne sont pas à proprement parler des officiers de police judiciaire, soumis comme ces derniers à la surveillance du procureur général : l'orateur du gouvernement s'en est formellement expliqué lors de la présentation du projet du Code d'instruction criminelle au Corps législatif. D'où il suit que l'on a été conduit à se demander si le droit du procureur de la République de pouvoir toujours évoquer à lui l'instruction du flagrant délit poursuivi par les officiers de police auxiliaires peut être exercé par lui vis-à-vis du préfet, qui, en vertu des prescriptions de l'art. 10, C. instr. crim., a procédé à la constatation du fait incriminé.

91. — D'abord, nous pensons que si aucun acte de poursuite n'a été fait, c'est, en cas de concurrence entre le préfet et le procureur de la République, à ce dernier qu'il appartient de faire les recherches et de dresser les procès-verbaux, parce qu'il est investi d'une attribution générale en ces matières, où l'action du préfet n'est, au contraire, qu'exceptionnelle. — Carnot, C. instr. crim., t. 1 , p. 273, n. 2 ; Legraverend, t. 1, p. 16o.

92. — Mais si le préfet avait commencé l'instruction, Carnot estime (t. 1, p. 273, n. 3) que le procureur de la République survenant n'aurait pas le droit de s'en emparer; il lui parait inconvenant qu'un fonctionnaire d'un ordre aussi élevé qu'un préfet soit dessaisi par le procureur de la République comme peut l'être l'officier de police auxiliaire.

93. — Cette opinion nous semble plus que douteuse, et tout en reconnaissant la différence notable qui existe entre un préfet et un simple officier de police auxiliaire, néanmoins, nous admettons dilficilement que la loi ait pu vouloir par de simples raisons de convenance intervertir les rôles et, donnant à l'exception autant de portée qu'à la règle, mettre l'administration à la place de la justice; l'intervention du préfet n'a d'autre but que d'activer et de faciliter les recherches de la justice, mais non de remplacer son action.

94. — A plus forte raison, le préfet ne pourrait-il continuer à instruire l'affaire, s'il se trouvait en concurrence avec le juge d'instruction.

95. — Si le concours n'existait qu'entre le préfet et les simples auxiliaires du procureur de la République, nous pensons que, comme au cas du concours entre officiers de police auxiliaires, le premier saisi devrait garder la connaissance de l'affaire, sans qu'il y ait lieu de consulter la position hiérarchique des fonctionnaires en concurrence (V. suprà , n. 78). Il ne pourrait y avoir de difficulté sérieuse, selon nous, qu'autant que le préfet et un ou plusieurs auxiliaires auraient simultanément commencé chacun une information sur le même fait; mais alors même il est probable que les divers fonctionnaires saisis s'accordent sur celui qui devra continuer la poursuite, et que le juge de paix, par exemple, bien que le plus haut placé parmi les officiers auxiliaires, soit disposé à respecter l'action du préfet.

96. — Toutefois, quelques criminalistes pensent que la solution ne peut être puisée que dans la position hiérarchique des divers concurrents : seulement on n'est point d'accord sur le fonctionnaire qui occupe hiérarchiquement le rang le plus élevé. Ainsi d'après un auteur, le préfet étant le supérieur hiérarchique des maires, adjoints et commissaires de police, ceux-ci doivent lui céder le pas, tandis que le juge de paix ne relevant point du préfet devrait continuer l'information. — Carnot, loc. cit.

97. — Mais, disent d'autres auteurs, « cette distinction n'est pas fondée; comme officiers de police judiciaire, les commissaires de police, les maires et adjoints n'ont d'autres supérieurs que le procureur de la République et le procureur général. Le préfet peut les requérir et voilà tout. Ici n'est donc point la raison de décider. Nous pensons que le préfet doit l'emporter sur les officiers de police auxiliaires et même sur les juges de paix, parce qu'il est investi par la loi d'un droit personnel, tandis que les auxiliaires ne procèdent qu'au nom du procureur de la République. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 10, n. 6 ; Legraverend, t. 1, p. 166.

98. — Remarquons, au surplus, que l'immixtion des préfets dans la poursuite des flagrants délits étant essentiellement facultative, ils ne peuvent être distraits de leurs fonctions administratives par l'effet de commissions rogatoires que leur enverraient les procureurs de la République, dont ils sont complètement indépendants. — Carnot, C. instr. crim., t. 1, p. "274, n. 1. — Sur les personnes à qui une commission rogatoire peut être donnée, V. suprà, v° Commission rogatoire, n. 84 et s.