CHAPITRE IV
ItECHEaOHK ET CONSTATATION DU FLAGRANT DÉLIT.
99. — Les règles toutes spéciales et dérogatoires au droit commun que la loi établit au cas de flagrant délit ont pour objet la constatation prompte et sûre des faits qui le constituent, constatation essentielle à la bonne administration de la justice, puisque sans elle les preuves et indices du méfait échappant ou disparaissant aux regards, ce méfait peut rester impuni. L'instant ne saurait d'ailleurs être plus propice; car outre que le corps du délit n'a pas encore disparu, il faut remarquer que le plaignant dans l'émotion du préjudice qu'il vient de souffrir, les témoins dans l'indignation dont ils sont encore pénétrés s'expliquent avec franchise; la justice est moins entravée par les conseils d'une pitié mal entendue et par une foule de considérations préjudiciables à la société, et le prévenu lui-même, interrogé surle-champ, au milieu du trouble inséparable de son arrestation, n'a ni la faculté ni le temps de résistera l'ascendant de la vérité, de préparer une défense artificieuse ou de se concerter avec ses complices.
Section I.
Caractères généraux et nature des attributions du ministère public en cas de ilagrant délit.
100. — ■ L'exercice des pouvoirs conférés au procureur de la République en cas de Ilagrant délit n'est point seulement facultatif de la part de ce magistrat, mais constitue pour lui un devoir impérieux. C'est ce qui résulte formellement des termes mêmes dont se sert le législateur, notamment dans l'art. 32, C. inslr. crim. La commission du Corps législatif aurait voulu que ce fût pour lui une simple faculté (Locré, t. 25, p. 219), mais ses observations ne furent point admises, et l'art. 32 resta impératif. — Mangin, Instruct. écrite, t. 1, n. 213.
101. — Toutefois le procureur de la République ne peut, pour l'accomplissement do ce devoir, recevoir aucune injonction delà part des juges. Soit donc qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas flagrant délit, une cour d'appel excéderait ses pouvoirs en autorisant par exemple le procureur de la République à se transporter sur les lieux sans l'assislance du juge d'instruction. — Cass., 30 sept. 1829, Robelin, [P. chr.] — En effet, admettre comme valable une telle autorisation, c'est supposer que la cour peut la refuser. Or en cas de Ilagrant délit, le procureur de la République tient de la loi seule le droit de se transporter, ou plutôt, ainsi que nous venons de le dire, la loi lui en impose l'obligation; et si au con-
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. IV.
traire le délit n'est pas flagrant, le ministère public rentre dans les termes de l'art. 47, C. instr. crim., sans que les tribunaux puissent l'investir d'une prérogative qui alors ne lui appartient plus. — Carnot, sur l'art. 32, C. instr. crim., t. 1, p. 232, n. 3.
102. — D'un autre côté, et bien que l'urgence nécessite l'action immédiate du procureur de la République, comme le droit de constater les délits appartient au juge d'instruction et que ce n'est que par exception que le procureur de la République est appelé à partager ce droit, il doit, afin que sa compétence rentre le plus promptement possible dans ses limites naturelles, donner avis de son transport au juge d'instruction sans être cependant tenu de l'attendre (C instr. crim., art. 32).
103. — Et si le juge d'instruction ainsi averti se rend sur les lieux où le délit vient de se commettre, il continue la procédure commencée soit par les officiers de police auxiliaires, soit par le procureur de la République, dont le devoir se borne alors à l'assister de sa présence pour fournir ses réquisitions telles que le cours de la procédure les comporte, sans préjudice d'ailleurs du droit conféré au juge d'instruction au cas de flagrant délit, et en dehors de tout avertissement préalable du ministère public, d« procéder lui-même d'office, aux termes des art. 59 et 60, C. instr. crim. - V. au surplus, quant aux attributions du juge d'instruction, infrà, n. 272 et s.
104. — En ce qui concerne les pouvoirs attribués au procureur de la République en matière de flagrant délit, le législateur n'a pu, on le conçoit, déterminer que les phases principales du mode de procéder : les règles qu'il pose sont des indications plutôt que des prescriptions absolues; car chaque crime peut, selon le temps, le lieu et les personnes, exiger des moyens différents d'information. Le procureur de la République peut alors faire tous les actes qui seraient permis au juge d'instruction, rien de ce qui peut servir à préparer la conviction du coupable n'étant dans ce cas interdit au procureur de la République et à ses auxiliaires (Discours de l'orateur du gouvernement). — Legraverend, t. 1, p. 179.
105. — En nous bornant, quant à présent et sauf examen ultérieur, à indiquer les moyens d'information qu'une pratique établie sur la loi et guidée par l'expérience recommande principalement, le procureur de la République doit, après s'être transporté sans aucun retard sur les lieux : constater avec le plus grand soin le corps du délit et son état, et décrire scrupuleusement l'état des lieux (C. instr. crim., art. 32 .
106. — ... Entendre les personnes lésées si elles n'ont pas encore porté plainte ou si elles ont de nouvelles explications à fournir; recevoir les déclarations des personnes présentes qui pourraient donner des renseignements (Même article).
107. — ... Appeler au procès-verbal les parents, voisins, amis, domestiques ou tous autres présumés en état de procurer des éclaircissements sur les faits incriminés (C. instr. crim., art. 33).
108. — ... Rechercher et entendre en leurs témoignages les gens qui dans des instants rapprochés du délit auraient rencontré ou vu rôder le prévenu dans le lieu ou aux environs du lieu de l'attentat.
109. — ... Appeler les personnes qui par leur art ou leur profession sont capables d'apprécier la nature du fait et ses circonstances, comme, par exemple, en cas de mort violente, des médecins ou chirurgiens (C. instr. crim., art. 43 et 44).
1 10. — ... Défendre, s'il le faut, à qui que ce soit de sortir de la maison ou de s'éloigner des lieux jusqu'après la clôture du procès- verbal, de peur que l'indiscrétion ou la connivence ne trahissent le secret des opérations judiciaires Même code, art. 34 .
111. — ... Saisir les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves, ou faire comparaître, en vertu d'un mandat d'amener, le prévenu non présent, mais connu et suffisamment désigné Même code, art. 40 .
112. — ... Interroger les inculpés sur l'emploi de leur temps avant, pendant et après le délit, sur le délit même et ses circonstances; vérifier immédiatement leurs réponses; les confronter, s'il est utile, aux plaignants, aux témoins, à leurs coïnculpés, et, en cas de prévention d'homicide, au cadavre de la personne liomicidée Même code, art. 35, 40 .
113. — ... S'emparer, au moment même de leur arrestation, des armes, instruments, papiers et objets qui auraient rapport au délit ou qui seraient suspects; faire perquisition dans leurs divers domiciles, dans ceux des alridés, dans les lieux où ils au-
raient une retraite ou un dépôt d'effets, pour se saisir également de toutes choses qui pourraient servir à conviction ou à décharge (C. instr. crim., art. 35 et 36).
114. — ... Représenter aux inculpés tous les objets trouvés soit sur le lieu du délit, soit sur leurs personnes, soit à leur domicile et partout ailleurs; les interpeller de s'expliquer sur la possession qu'ils en auraient eue ou l'usage qu'ils en auraient fait ; appeler et entendre dans leurs déclarations les personnes qui pourraient déposer de cette possession ou de cet usage, ou celles de qui le prévenu les tiendrait (C. instr. crim., art. 36 et s.).
115. — ... Clore et cacheter les effets saisis s'ils sont susceptibles de l'être, sinon prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la conservation d'une manière invariable i Même code, art. 38 1.
116. — ... Recueillir des agents de la force publique ou de tous autres individus les aveux ou discours suspects échappés aux inculpés sur le lieu du délit, au moment de leur arrestation ou pendant leur transfèrement devant le magistrat instructeur; approfondir les relations existant entre eux et les personnes avec lesquelles ils demanderaient à s'entretenir.
117. — ... Désigner le plus clairement possible les noms, prénoms, âge, profession, demeure des parties lésées, des prévenus, des témoins, des agents de la force publique et des experts afin qu'en procédant plus tard on puisse les retrouver aisément.
118. — ... Se faire donner par les plaignants, dénonciateurs ou témoins, et consigner dans la procédure le signalement exact, détaillé, de la personne et des vêtements des prévenus non arrêtés, avec l'indication des signes particuliers qui rendraient le signalement plus frappant, afin de faciliter les recherches et de donnerplusd'autonté à la reconnaissance ultérieure desprévenus par ces diverses personnes.
119. — ... Interroger de même le prévenu arrêté surle signalement de ses complices dont il aurait parlé, ou des individus réputés tels (C. instr. crim., art. 40).
120. — ... Enfin n'omettre aucun des indices, aucun des renseignements relatifs à la passion ou à l'intérêt qui paraîtraient avoir déterminé le crime.
121. — Tel est le sommaire des principales opérations auxquelles !e procureur de la République doit le plus souvent se livrer au cas de flagrant délit ; opérations qui veulent être conduites avec autant d'ordre que de prudence, de douceur que de fermeté, et qu'il faut consigner dans les procès-verbaux avec précision, en se servant le plus possible des expressions des plaignants, témoins et inculpés, en reproduisant toujours les termes techniques des experts C. instr. crim., art. 39, 42 et s.).
122. — Il ne faut pas oublier, du reste, qu'en général le procureur de la République ou les autres fonctionnaires ou magistrats, ne peuvent exercer leurs attributions que dans les limites de la circonscription territoriale pour laquelle ils sont institués, et qui est pour le commissaire de police ou le maire la commune, pour le juge de paix le canton, pour l'officier de la gendarmerie le procureur de la République et le juge d'instruction, l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
123. — Si donc, par exemple, les traces du flagrant délit sur lequel instruit le procureur de la République venaient à s'étendre hors du ressort du tribunal, ce magistrat ne pourrait plus agir lui-même, et devrait déléguer ses fonctions en envoyant une commission rogatoire à l'un des magistrats indiqués par l'art. 283, C. instr. crim. — V. suprà, v° Commission rogatoire, n. 75 et s., 97 et s.
124. — Cette règle souffre cependant exception dans un cas prévu par l'art. 464 du même Code : le procureur de la République peut continuer hors de son ressort les visites domiciliaires nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers nationaux, de faux billets de la Banque de France, ou des banques de départements, ou encore lorsqu'il s'agit de fausse monnaie ou de contrefaçon des sceaux de l'Etat. — V. suprà, v1' Contrefaçon des sceaux de l'Etat, Fausse monnaie.
125. — Au surplus, même dans les limites de sa circonscription, o le procureur de la République exerçant son ministère dans le cas des art. 32 et 46 pourra, s'il le juge utile et nécessaire, charger un olficier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence •> (C. instr. crim., art. 52).
126. — Cette délégation doit être faite par écrit pour déterminer la nature et l'étendue de la mission confiée, comme de son
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. IV.
côté l'officier de police auxiliaire délégué doit dresser procèsverbal de ses opérations, lequel procès-verbal est annexé à celui du procureur de la République. — Bourguignon, Manuel d'instr. crim., t. 1, p. 134.
127. — La délégation est essentiellement personnelle à l'officier de police auxiliaire délégué, et ne peut être par lui subdéléguée à un autre : c'est là d'ailleurs, l'application de ce principe déjà énoncé, suprà, n. 80, que les simples officiers de police judiciaire ne peuvent jamais déléguer leurs fonctions.
128. — « Il est bien entendu, dit Mangin (Instr. écrite, n. 238), que le procureur de la République, ne peut déléguer ses fonctions qu'à l'un de ses auxiliaires ; mais qu'il ne pourrait en charger ni un sous-officier de gendarmerie, ni un garde forestier, ni un garde champêtre. »
■ 129. — Remarquons d'ailleurs que le procureur de la République ne doit disposer de son droit de délégation qu'avec réserve, et ne confiera ses auxiliaires que les actes qu'il ne pourrait faire lui-même sans nuire à la recherche de la vérité et à la constatation du délit. — Carnot, t. 1, p. 274, n. 2.
130. — Nous devons maintenant présenter quelques explications sur les principales des mesures que nous venons d'énumérer, bien que la jurisprudence ait eu rarement occasion de s'en occuper.
Section II.
Traasport sur les lieux.
131. — Le premier devoir du ministère public, lorsque le flagrant délit parvient à sa connaissance, est de se transporter sans aucun retard sur les lieux , après avoir prévenu verbalement ou par écrit le juge d'instruction qu'il n'est néanmoins pas tenu d'attendre, ainsi que nous l'avons vu déjà suprà, n. 102 (Massabiau, t. 2, n. 2331). Et encore convient-il de faire remarquer que cet avis que le procureur de la République doit donner avant son départ, est une simple mesure d'ordre dont l'omission pourrait l'exposer au blâme de son supérieur hiérarchique, le procureur général, mais ne saurait entraîner la nullité des opérations.
132. — Le transport du procureur de la République esl.-il obligatoire? On pourrait induire l'affirmative des termes de l'art. 32, C. instr. crim. Cependant, dans la pratique, les procureurs de la République ne se transportent sur les lieux que quand il y a une utilité bien reconnue, et la Chancellerie recommande de ne recourir aux transports qu'en cas de nécessité, afin d'éviter des déplacements sans objet et des dépenses inutiles (Cire, min. Just., 16 août 1842, S 6; 23 févr. 1887).— Le Poittevin, t. 2, v° Flayrant délit, n. 3.
133. —Pour assurer la liberté de sa mission et faire exécuter ses ordres, le procureur de la République a le droit de requérir directement l'appui et l'intervention de la force publique (C. instr. crim., art. 25). — V. infrà, viB Gendarmerie, n.134 et s.; ministère public,.
131. — Si le procureur de la République est absent ou empêché lorsque parvient au parquet la connaissance du flagrant délit, il est évident que ses droits et obligations sont dévolus à son substitut, ou, s'il en a plusieurs, au premier présent suivant l'ordre hiérarchique ; le procureur de la République pourrait même, quoique présent, déléguer ses pouvoirs à son substitut. — Mangin, Instr. écrite, t. 1, n. 215.
135. — .Mais le procureur de la République ne pourrait se faire accompagner de son substitut qu'autant que des circonstances extraordinaires rendraient la présence de ce magistrat nécessaire. Et dans ce cas, l'indemnité due pour le transport ne pourrait être allouée au substitut que sur une autorisation du procureur général.
13(>. — Que décider à l'égard du greffier? L'art. 32 ne parle pas de sa présence, et ce silence, rapproché de la disposition si formelle de l'art. 62, alors qu'il s'agit de la procédure criminelle ordinaire, pourrait conduire à penser, non pas sans doute que la présence du greffier entacherait les opérations de nullité, mais qu'il n'appartient pas au procureur de la République de requérir le greffier ; on rappelle encore la faculté que l'art. 52 accorde au ministère public de déléguer en pareil cas une partie de ses fonctions aux officiers de police auxiliaires, et l'on pourrait en conclure que la présence du greffier est complètement superflue.
137. — Mais cette manière de voir ne sauruit être admise : le silence de la loi signifie uniquement que, vu l'urgence, le
procureur de la République peut bien se dispenser de se faire accompagner du greffier, mais qu'il est toujours le maître de requérir son assistance. — Carnot, Inst. crim., t. I, p. 230, n. 5; Mangin, Inst. écrite, t. 1, n. 228. — V. aussi Décr. 1" mats 1854; ait. 25t.
138. — Le décret du 18 juin I s 1 1 consacre d'ailleurs ce droit du ministère public en allouant, par son art. 89, une indemnité de voyage au greffier qui a accompagné le juge ou l'officier du ministère public. Aussi, par une circulaire du 11 févr. 1824, le garde des Sceaux a-t-il décidé, de l'avis du comité du contentieux du Conseil. d'Etat, que cette dépense, qu'il avait jusque-là rejetée, serait désormais admise. — De Dalmas, Des frais de justice en matière crimin., p. 25.S; Massabiau, t. 2, n. 2335; F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1513.
139. — Cette assistance du greffier est tellement nécessaire pour la rédaction du procès-verbal des opérations souvent si détaillées qui doivent être accomplies, que si le greffier ou son commis assermenté venaient à manquer, le procureur de la République pourrait même prendre pour secrétaire un écrivain quelconque, pourvu que cet écrivain eût la qualité et l'exercice des droits de citoyen français. Le citoyen ainsi appelé à remplir provisoirement les fonctions de greffier doit prêter préalablement serment entre les mains du procureur delà République, et mention en est faite au procès-verbal. Quant à la formule de ce serment, elle consiste simplement dans la promesse de bien et fidèlement remplir les fonctions confiées. — Carnot, Inst. crim., t. 1, p. 230, n. ">; Massabiau, loc. cit.; Mangin, Inst. écrite, n.228; Valletet Montagnou, t. 1, n. 232.
140. — L'art. 32, C. instr. crim., pas plus qu'il ne fait mention de la présence du greffier, ne dit que le procureur de la République pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs huissiers pour l'exécution de ses ordres; mais de même que sur la question précédente, on ne saurait rien induire de ce silence, et il faut tenir pour constant que le procureur de la République est toujours investi du droit de réquisition à l'égard des huissiers Cire. min. 23 sept. 1811 |. — Massabiau, t. 2, n. 2336.
141. — Cependant Carnot (t. i, p. 234) fait remarquer avec raison que l'escorte qui accompagne le procureur de la République dans son transport étant d'ordinaire composée de gendarmes, et les gendarmes étant aptes à délivrer des citations (V. infrà, v" Gendarmerie, n. 136), il y a tout à la fois économie de temps et d'argent à ne recourir aux huissiers qu'autant que les circonstances ne permettent pas d'employer les gendarmes. C'est en elfet ce qui a lieu le plus généralement dans la pratique.
142. — Remarquons, d'autre part, que malgré le silence de la loi sur le greffier et les huissiers, il résulte de l'art. 42, C. inst. crim., qu'elle n'a pas entendu que le procureur de la République procédât seul dans son information. On lit, en effet, dans cet article reproduit de la loi du 19-22 juill. 1791, que : « Les procès-verbaux du procureur de la République en exécution des articles précédents, seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou du maire, ou de l'adjoint du maire, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune. »
143. — Le texte de l'article semble, il est vrai, n'exiger cette assistance que pour la rédaction du procès-verbal; mais, évidemment, le procès-verbal devant contenir la reproduction fidèle de tout ce qui s'est passé pendant le cours des opérations, il faut nécessairement que ceux qui concourent à sa rédaction, même par leur simple présence, aient la connaissance personnelle des faits dont leur signature garantit l'exactitude. Telle est aussi l'opinion de Massabiau : ci La présence des témoins, dit cet auteur (t. 2, n. 2334), nous semble surtout nécessaire quand il faut pénétrer dans le domicile d'un citoyen contre son gré ou en son absence, et l'autorité municipale, toute protectrice, assiste dans ce cas l'officier de police judiciaire, comme pour défendre et garantir les citoyens contre les illégalités et les abus de pouvoir qu'ils pourraient craindre, et pour attester l'identité et l'autorité de cet officier. Quelque haut placé que soit le procureur de la République parmi les magistrat! chargés de la police judiciaire, il ne doit pas négliger cette précaution indiquée parla loi. »
144. — Cette nécessité imposée au procureur de la République de se faire assister dans ses opérations d'un autre fonctionnaire, ou même de deux simples citoyens, a paru aux criminalistes une mesure fort sage, propre à assurer l'exactitude et la
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. IV.
régularité des opérations, en mècne temps que leur légalité, et à donner aux procès-verbaux qui doivent en être dressés un caractère plus grave d'authenticité (V. Legraverend, t. 1, p. 205). « Les procès-verbaux destinés à constater le llagrant délit sont, dit un auteur, des actes trop graves, et leur influence sur la détermination des juges et la conviction des jurés est trop considérable, pour que la loi n'ait pas dû prendre des précautions pour leur imprimer un grand caractère de certitude; car, quelque confiance que l'on doive avoir dans les magistrats chargés des opérations que ces procès-verbaux constatent, on n'a pas dû oublier qu'ils sont susceptibles de se tromper : c'est pour prévenir leurs erreurs que la loi a voulu leur donner un coopérateur. « — iMangin, t. 1, n. 226. — V. aussi Boitard, de Linage et Villey, n. 565. — V. procès-verbaux du Conseil d'État : Locré,
145. — Quelques auteurs ont néanmoins élevé des doutes sur la convenance de cette prescription de l'art. 42, et sur l'utilité que procure son accomplissement ; on pourrait, suivant eux, regretter qu'au moment où l'art. H, C. instr. crim., s'écartanl de la législation précédente, n'exige plus du commissaire de police qu'il fasse attester l'exécution régulière de ses opérations ordinaires par la signature de deux témoins sur son procès-verbal, l'art. 42 ait maintenu une obligation de cette nature, alors qu'il s'agit de la procédure du flagrant délit et du procureur de la République. « Les fonctionnaires désignés, disent Teulel, d'Auvilliers et Sulpicy vsous l'art. 42, C. instr. crim.,n. 1), sont ses inférieurs, et n'ont aucun droit de contrôler ses actes, qu'ils signent le plus souvent de confiance. Les deux citoyens ne sont astreints à aucune discrétion et peuvent, par suite de nouvelles découvertes, se trouver les parents ou les amis du prévenu. II eût été plus convenable de laisser le procureur de la République libre d'appeler qui bon lui semblerait.
146. — Du restercette obligation n'est pas absolue : on pourrait craindre, en effet, que l'activité du magistrat fût entravée ou paralysée par l'absence ou la mauvaise volonté des fonctionnaires qui viennent d'être indiqués Mangin, n. 226 ; aussi l'art. 42 ajoute-t-il immédiatement : « Pourra néanmoins le procureur de la République dresser les procès-verbaux sans assistance de témoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilité de s'en procurer de suite. » Dans ce cas, le procès-verbal devrait faire mention du défaut de possibilité. — Mangin, /oc. cit.
147. — « Et même il négligerait d'en appeler, dit M. Massabiau (t. 2, n. 2333) quoiqu'il y eût possibilité d'en avoir, que l'omission de cette formalité n'entraînerait pas la nullité de ses actes... ». — V. Cass., 30 janv. 1818, Lépine, [S. et P. chr.J — Legraverend, t. 1, p. 239 ; Le Poittevin, v° Flagrant délit, n 4.
148. — Quant aux formalités particulières qui doivent être observées lorsqu'il y a lieu d'opérer dans des placer de guerre ou dans des établissements dépendants de l'Université, V. infrà, via Instruction publique, Place de guerre.
Section III.
Constatations et déclarations.
149. — Arrivé sur les lieux, le procureur de la République doit procéder sans désemparer aux opérations déterminées par les art. 32 et s., C. instr. crim.; ces opérations peuvei t varier suivant le plus ou moins de gravité du fait ou les circonstances qui l'environnent; toutefois, il en est quelques-unes qui s'appliquent in istinctement à tous les cas, quelle que soit d'ailleurs la nature du fait incriminé.
150. — La constatation du corps du délit est le premier acte que doit faire le procureur de la République ; c'est le plus impor tant et celui qui souffre le moins de retard (V. infrà, v° Instruction criminelle, n. 183 et s.). Le corps du délit, en effet, n'est autre chose que l'ensemble des faits matériels qui attestent son existence et en déterminent le caractère et la gravité; ses éléments varient nécessairement suivant la nature du délit. Ainsi, lorsqu'une personne a été assassinée ou empoisonnée, le procureur de la République doit constater l'état du cadavre, les blessures qu'il porte, l'état et la situation des armes employées, ou la présence du poison, l'état et la situation des vases qui ont servi à l'administrer, etc. En cas de vol avec elfraclion, il faut constater les ruptures, dégradations, démolitions ; s'il s'agit de fabricalion de fausse monnaie, on doit indiquer les instruments, métaux et pièces fabriquées qui ont été trouvés dans le lieu où
Répebtoirl. — Tome XXII.
le crime a été commis, etc., etc. — Mangin, but. écrite, I. I, n. 217; F. Hélie, t. 3, n. 1509.
151. — Dans tous les cas, le procureur de la République ne saurait apporter trop de soin à la constatation du corps du délit qui peut décider du sort de la poursuite; il ne doit rien omettre; car telle circonstance, qui paraissait d'abord insignifiante, et dont il aurait cru ne pas devoir tenir compte, peut acquérir, par suite de révélations ultérieures ou de nouvelles découvertes, une importance que nul ne pouvait prévoir dans les premiers moments.
152. — Jugé, cependant, que l'omission faite dans le procèsverbal des opérations de la constatation du corps du délit n'est pas une cause de nullité de la procédure criminelle, et, par suite, de l'arrêt de condamnation. — Cass., 19 juin 1817, Hubert, [S. et P. chr.]; — 14 juin 1821, Lamontagne, [P. chr.]; — 16 mars 1837, Legendre, [P. 38.1.90] — V. infrà, v° Instruction criminelle, n. 196 et s.
153. — En même temps que le corps du délit le procureur de la République est appelé, en vertu de l'art. 32, C. instr. crim., à constater l'état des lieux où le flagrant délit vient de s'accomplir. Nous n'avons pas besoin d'insister sur l'importance de cette opération, aussi nécessaire pour la découverte de la vérité que la constatation du corps du délit, et qui doit être accomplie avec le même soin. Delà sorte, en effet, les changementsquipeuvent survenir n'anéantissent pas les indices que les lieux révélaient. — F. Hélie, /oc. cit.
154. — A la constatation du corps du délit et de l'état des lieux l'art. 32, C. instr. crim., ajoute encore comme mesure générale d'instruction, en cas de flagrant délit, les déclarations à recevoir des personnes qui auraient été présentes au moment de la perpétration du délit, ou qui auraient des renseignements à donner.
155. — « Le procureur de la République pourra aussi, porte l'art. 33, dans le cas de l'article précédent, appeler à son procès-verbal les parents, voisins ou domestiques présumés en état de donner des éclaircissements sur le fait ; il recevra leurs déclarations, qu'ils signeront ». Ce dernier article, que l'on pourrait au premier abord considérer comme superflu, a pour but de donner l'explication de l'art. 32 en ce qui touche les déclarations des parents, voisins et domestiques ; il résout dans le sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation ledoutequ'on avait élevé, sous l'empire du Code de brumaire, sur la question de savoir si les parents et alliés pouvaient être entendus en témoignage dans la partie de l'instruction des procès criminels qui précède le jugement. — Carnot, Instr. crim., t. l,p.233, n. 2.
156. — La loi, pas plus dans l'art. 33 que dans l'art. 32, n'assujettit les déclarants à une prestation de serment préalable, comme elle le fait pour l'audition des témoins hors des cas de flagrant délit ichap. 6, sect. 2, § 3, C. instr. crim.). — Bourguignon, Jurispr. des Codes crim., t. 1, p. 125; Man. d' instr. crim., t. 1, p. 110; Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 231, n. 3; Boitard, de Linage et Villey, n. 557; Vallet et Montagnon, t. 1, n. 242.
157. — Néanmoins l'usage contraire a prévalu, et dans la pratique les procureurs de la République font prêter aux personnes dont ils reçoivent les déclarations le serment qui doit précéder touœ déposition de témoins faite dans une instruction criminelle, sauf, bien entendu, les exceptions qui dans certains cas déterminés exemptent diverses personnes du serment. — V. infrà, v° Témoins.
158. — Du reste, si le Code d'instruction criminelle n'assujettit pas les déclarations à la formalité préalable du serment, il exige (art. 33), dans le but d'en assurer la sincérité et de les fortifier contre des variations ou des rétractations postérieures, la signature des déclarants sur le procès-verbal des opérations. Le procureur de la République doit veiller avec soin à l'accomplissement de cette formalité. Toutefois, bien que non signé par les déclarants, le procès-verbal doit faire foi entière; la loi ne prononce à cet égard aucune nullité. — Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 232, note 2.
15!). — Eufin, l'art. 33 porte encore : « Les déclarations reçues en conséquence du présent article et de l'article précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. »Ces expressions «les parties» ne peuvent pas s'entendre des déclarants, puisqu'il est déjà exprimé par le même article qu'ils signeront leurs déclarations : on doit nécessairement y comprendre les prévenus.
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. IV.
160. — L'efficacité des mesures prises par le procureur delà République se trouverait parfois compromise si parmi les personnes présentes il en était qui, s'écartant du théâtre du crime, pussent échapper ainsi à l'obligation de déclarer les faits à leur connaissance, ou tenter soit de faire disparaître les traces du corps du délit, soit de faire obstacle ;'i la découverte d'une participation encore inconnue. La loi, par une disposition fort sage, a conféré au procureur de la République les pouvoirs nécessaires pour prévenir ce mal. L'art. 34 l'autorise formellement « à défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'à la clôture du procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense est, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt ».
■ 161. — Quant à la peine encourue, pour la contravention, elle est prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur de la République, après que le contrevenant a été cité et entendu, ou par défaut s'il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel. La peine ne peut excéder dix jours d'emprisonnement et 100 fr. d'amende (lbid.).
162. — La loi s'est bornée ici à fixer le maximum des peines que peut appliquer le juge d'instruction ; d'où la conséquence que le minimum n'a d'autre limite que celle fixée aux peines de simple police, par les art. 465 et 466, C. pén., c'est-à-dire un jour de prison et 1 fr. d'amende. Mais, remarque Massabiau (t. 2, n. 2338), il doit y avoir toujours cumulation des deux peines, parce que l'art. 463, C. pén., ne reçoit point ici -application ; il ne vise, en effet, dans ses dispositions finales, que les délits prévus par le Code pénal et soumis aux tribunaux correctionnels. — V. Carnot, t. 1, p 23b, n. 3 ; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 34, n. 4; Mangin.t. 1, ri. 217. — V. suprà, v° Circonstances ai/firuranles et atténuantes, n. 100 et s.
lGîf. — Tout officier de police judiciaire qui opère peut ordonner l'arrestation de celui qui a enfreint la défense de s'éloigner; mais, ainsi qu'on le voit, le juge d'instruction seul peut prononcer la peine. — F. Hélie, t. 3, n. 1511 .
16^. — Aucun délai n'est fixé au contrevenant pour comparaître. Mangin (t. I, n. 207) pense que la peine applicable étant correctionnelle, il y aurait lieu de le faire jouir des délais ordinaires en cette matière. Mais, en tout cas, qu'il comparaisse ou fasse défaut, nous avons vu que le jugement qui intervient est en dernier ressort.
165. — Le recours en eassalion reste ouvert à la partie condamnée, puisque l'art. 34 ne lui interdit que l'opposition ou l'appel (Carnot, t. t, p. 236, n. 14). Les moyens de nullité peuvent résulter soit du défaut de citation, lorsque le condamné n'a pas été entendu, soit du défaut de conclusions du ministère public, etc.
166. — Ainsi que nous l'avons vu (suprà, n. 159), les déclarations reçues par le procureur de la République doivent être signées par les prévenus. D'où la conséquence qu'en l'absence même d'aucun texte formel sur la présence du prévenu aux opérations que nécessite le flagrant délit, il faudrait décider que cette présence est nécessaire. Au surplus, aucun doute n'est possible sur ce point, car l'art. 39, C. instr. crim., veut que toutes les opérations soient « faites en présence du prévenu s'il a été arrêté, et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoirs qu'il pourra nommer ».
167. — Toutefois, remarquons qu'aux termes mêmes de la loi, et quelque désirable que soit la présence du prévenu, elle reste toujours facultative pour lui, fût-il même sous la main de la justice; et s'il se refusait, par exemple, à se rendre sur le lieu du crime ou à son domicile, pour assister aux opérations de l'instruc-
le procureur de la République ne pourrait, en règle, que
l'interpeller à ce sujet, et mentionner au procès-verbal sa réponse, mais il ne pourrait pas le contraindre par la force.
16S. — Si, cependant, la présence du prévenu était jugée indispensable, soit pour des confrontations, soit pour la vérification du fait, la disposition de l'art. 39 qui a eu pour but de lui faciliter l'assistance aux opérations, et non de lui donner les moyens d'entraver l'instruction, cesserait d'être applicable, et le ministère public pourrait employer les moyens coercitifs, pour le faire assister aux opérations.
169. — Lorsque le prévenu se fait représenter par un mandataire, le choix qu'il a fait est attesté suffisamment par une mention portée au procès-verbal des opérations (Carnot, t. 1, b. 246, n. S). Mais évidemment l'attestation la plus ordinaire est, dans la pensée du législateur, une procuration.
170. — Remarquons que l'art. 39 n'a pas déterminé les formes de la procuration : on ne saurait donc poser comme principe que celte procuration doit être authentique. Cependant si la signature du prévenu n'était pas connue du procureur de la République, ce fonctionnaire pourrait exiger que cette signature fût légalisée par le maire; et même, si la signature du maire était pareillement inconnue, cas très-fréquent assurément, il deviendrait nécessaire qu'elle fût à son tour légalisée par le président du tribunal (Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 39, n. 3), surtout s'il s'agissait du maire d'une commune dépendant d'un autre arrondissement.
171. — Bien que le texte de l'art. 39 ne semble s'appliquer qu'au prévenu présent et même arrêté, on doit admettre, d'après son esprit, que le prévenu non présent, mais contre lequel aucun mandat n'a été décerné, a aussi le droit de se faire représenter par un mandataire. — Carnot, t. I, p. 246, n. 4.
172. — Si au contraire le prévenu absent se trouvait sous le coup d'un mandat d'amener, auquel il se serait soustrait par la fuite, alors le droit de constituer un mandataire devrait lui être refusé; c'est en ce sens qu'il faut entendre l'art. 39, lorsqu'il porte que le prévenu arrêté sera seul admis à se faire représenter. — Carnot, loc. cit.
173. — Au surplus, bien que l'observation des dispositions prescrites par l'art. 39 soit pour le prévenu de la plus haute importance et pour la justice une puissante garantie, néanmoins l'oubli n'en entraîne aucune nullité; le prévenu peut seulement tirer de la violation de cette prescription tutélaire un avantage pour sa défense. — Cass.,5 llor. an XIII, Buisson , f S. et P. chr.]
Section IV.
Expertises.
174. — La constatation du flagrant délit exige souvent des connaissances spéciales que le procureur de la République peut ne pas posséder. Les art. 43 et 44, C. instr. crim., prévoient et règlent ce cas. En se transportant sur les lieux u le procureur de la République se fera accompagner au besoin d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit o (art. 43).
175. — ... Par exemple, dit un auteur, de serruriers ou menuisiers, s'il s'agit de constater une effraction; d'experts écrivains, s'il s'agit de rechercher l'auteur d'une pièce d'écriture de pharmaciens ou chimistes, s'il s'agit de reconnaître la nature, la propriété ou les effets de certaines substances. — Massabiau, t. 2, n. 2341. — V. aussi Duverger, t. 2, p. 149, n. 83.
176. — Aux termes de l'art. 44, » s'il s'agit de mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur delà République se fera accompagner d'un ou de plusieurs officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et l'état du cadavre. » Rappelons à cet égard que, depuis la loi du 30 nov. 1892 (art. 14), et sauf la disposition transitoire du décret du 21 nov. 1893 (art. H), les expertises médicales ne peuvent être confiées qu'à des docteurs en médecine français. — V. fii/irà, v" Expertise, n. 793.
177. — Toutefois, la Chancellerie admet que les officiers de santé qui ont fait les premières constatations nécessaires au cas de flagrant délit peuvent être chargés de toutes les autres opérations médico-légales que l'affaire comportera i^Circ. Chancellerie, 24 nov. 1893 1. — LePoittevin, v° Expertises, n. '4.
178. — Au reste, le procureur de la République n'est pas tenu de choisir le médecin sur la liste des docteurs en médecine accrédités comme médecins experts par la cour d'appel au commencement de chaque année judiciaire (Décr. 21 nov. 1893, art. 3).
179. — Il est à remarquer que l'art. 43 ne donne en quelque sorte au procureur de la République qu'un simple avis; il lui laisse la faculté, selon les circonstances, de requérir l'assistance de certaines personnes ou de s'en passer. L'art 44, au contraire, impose à ce magistrat une obligation absolue. Cette distinction, du reste, peut parfaitement se justifier. — Carnot, t. t, p. 258, n. 1. — V. suprà, v° Expertise, n. 790 et 791.
180. — Jugé cependant, soit avant, soit depuis le Code d'instruction criminelle, que l'inobservation des prescriptions de l'art. 43, et même de celles de l'art. 44, sur 1 assistance d'un homme de l'art au cas de constatation de llagrant délit, n'en-
FLAGRANT DÉLIT. - Chap. IV.
traîne point de nullité. — Cass., 12 Fruct. an VII, Bouzenet, [S. et P. clir.]; — 30 janv. 1818, Lépine, LS. et P. chr.]
181. — H importe, en tout cas, de faire observer que l'expert assiste mais ne supplée pas le magistrat qui le requiert. L'expertise est, en effet, un acte d'instruction, et souvent des plus graves ; le magistral doit s'y trouver afin de diriger les opérations et de faire toutes les réquisitions que des circonstances imprévues peuvent rendre nécessaires (De Dalmas, Des frais en mat. crim., p. 50; Legraverend, t. 1, p. 209; F. Hélie, t. 3, n. 1512); sauf, bien entendu, l'application des règles ordinaires sur la délégation de pouvoirs de la part du procureur de la République à l'un de ses officiers de police auxiliaires, délégation très-fréquente dans la pratique, lorsqu'il s'agit d'expertise.
182. — Legraverend (loc. cit.) va même jusqu'à dire qu'il est nécessaire que le rapport des experts soit consigné dans le procès-verbal. Il serait sans doute désirable qu'il en fût ainsi, furtout si les experts, bien que possédant, du reste, une aptitude suffisante pour apprécier judiciairement les questions qui leur sont soumises, n'étaient point capables de dresser convenablement un procès-verbal, mais on ne saurait en faire une obligation rigoureuse; quelquefois même cela serait impossible. Aussi est-il peu habituel que le procès-verbal de l'officier de police judiciaire contienne le résultat des observations des médecins et officiers de santé qui, ayant besoin de temps et de réflexion pour rédiger leur rapport ne peuvent le remettre immédiatement. Alors ce fonctionnaire se borne à raconter les faits, à donner l'indication de l'avis des experts s'ils en ont formulé un, et à mentionner qu'ils ont rédigé séparément leur rapport, qui sera annexé. — V. F. Hélie, t. 3, n. 1513.
183. — En vue d'assurer la sincérité de leurs opérations, la loi a soumis les experts à un serment préalable. On lit en effet, dans le § 2, art. 44 : « Les personnes appelées dans le cas du présent article et de l'article précédent prêteront devant le procureur de la République le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. » — V. suprà, v» Expertise, n. 828 et s. — V. d'une manière générale, en ce qui concerne les règles relatives à l'expertise en matière criminelle, suprà, v° Expertise, n. 784 et s.
Section V.
Perquisitions et saisies.
184. — La découverte et la constatation des traces du flagrant délit peuvent, — et ce cas est très-fréquent, — nécessiter des recherches souvent difficiles et toujours délicates de la part du procureur de la République, que la loi investit à cet égard d'attributions extraordinaires par les art. 36 et 37, C. instr. crim. Le droit de pénétrer dans le domicile des citoyens, ou d'opérer des visites domiciliaires, fait l'objet de l'art. 36; l'art. 37 est relatif à la saisie des pièces de conviction.
§ 1. Perquisitions.
185. — C'est une règle de notre droit public que « le domicile des citoyens est inviolable et sacré. Nul ne peut y pénétrer que dans les cas prévus par la loi » (Gonstit. an III, art. 359 ; an VIII, art. 76). Le flagrant délit est un de ces cas : nous avons à examiner dans quelles limites et sous quelles conditions peut avoir lieu l'introduction dans le domicile des citoyens.
186. — L'art. 3fi établit en ces termes le droit du procureur de la République : » Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur de la République se transportera de suite dans le domicile du prévenu pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. »
187. — La constitution de l'an VIII lart. 359) et le Code du 3 brum. an IV n'avaient permis les visites domiciliaires qu'à la suite et en vertu d'une ordonnance énonçant expressément l'objet de la perquisition et les personnes qui devaient y être soumises : on nommait cette ordonnance ordonnance d'acquit. Et l'on jugeait, sous l'empire de celte législation, que l'absence de cette ordonnance désignative de l'objet et des personnes, lorsqu'il s'agissait d'une visite domiciliaire, rendait nulles les opérations effectuées. — Cass., 1" frim. an VIII, Chambord et Roblin, IS. et P. chr.l
188. — Postérieurement, au contraire, et sous l'empire de la Constitution de l'an VIII, qui ne contenait aucune disposition semblable, il fut décidé, sur les conclusions de Merlin, qu'il n'était plus nécessaire que la visite domiciliaire opérée par le ministère public eût été précédée d'une ordonnance ayant pour but d'en déterminer l'objet. — Cass., 5 flor. an XIII, Buisson, [S. et P. chr.] — Merlin, liép., v° Contrefaçon, § 15.
189. — A plus forte raison doit-on adopter la même solution depuis le Code d'instruction criminelle, qui, loin de mentionner comme préalable de la visite domiciliaire une ordonnance indicative, exige que le procureur se transporte de suite au domicile du prévenu. — Carnot, t. 1, p. 240. n. 3; Bourguignon, Man. d'instr. crim., t. 1, p. 112, n. 1 ; F. Hélie, t. 3, n. 1524.
190. — Cependant si le procureur de la République n'agissait qu'en vertu de commissions rogatoires, comme aussi et surtout s'il déléguait le soin d'opérer la visite domiciliaire à des officiers de police auxiliaires, il deviendrait indispensable que la commission rogatoire ou la délégation contint l'indication expresse de l'objet de la perquisition et des personnes qui y sont soumises. L'omission de cette désignation pourrait faire manquer le but de l'opération et entraîner de graves abus. — V. suprà, v° Commission rogatoire, n. 127 et 128.
191. — C'est même pour prévenir ces abus que le procureur de la République devra, autant que possible, s'abstenir de déléguer à un officier auxiliaire, surtout d'un rang subalterne, le soin d'opérer des visites domiciliaires, à moins de nécessité absolue. « Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à des visites domiciliaires, dit un auteur dont les sages considérations nous paraissent devoir mériter d'être textuellement reproduites, et surtout quand il s'agit de délits politiques, il ne faut user qu'avec prudence de- ce droit redoutable, dont l'usage inconsidéré blesserait nos mœurs et porterait une grave atteinte à la sainteté du foyer domestique Ces visites ne doivent être faites et requises que sur des renseignements précis et exacts, et la rigueur de cette mesure ne doit jamais être aggravée par des formes acerbes de la part du lonctionnaire qui y procède. En effet, elle remplit d'amertume le cœur de celui qui la subit; quand cette amertume passe dans les paroles, il mérite encore d'être écouté avec indulgence, même quand ses paroles vont jusqu'à l'insulte. La modération est le devoir de l'homme public ; il peut verbaliser et ne doit jamais répondre. Aussi est-ii prudent aux magistrats de ne point déléguer cette partie délicate de leurs fonctions, ou du moins de veiller à ce que cette délégation soit faite avec discernement et accompagnée de toutes les recommandations convenables de manière à ce qu'elle ne mette jamais en présence des passions ennemies ou des haines particulières. » — Massabiau, t. 2, n. 2365.
192. — La nécessité pour le procureur de la République de n'agir qu'avec la plus grande circonspection et sur des renseignements précis et directs a donné lieu à la question de savoir si une simple dénonciation anonyme peut être regardée comme suffisante à l'effet d'autoriser une visite domiciliaire de la part du procureur de la République. « En droit, disent Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy sur l'art. 36 (n. 2', l'affirmative ne peut faire l'objet d'aucun doute; mais la question est plutôt de fait que de droit. Le procureur de la République doit apprécier les charges et les indices qui lui parviennent par quelque voie que ce soit. La précision d'une dénonciation anonyme, sa concordance avec les faits révélés par les premières investigations, et enfin la masse des probabilités, peuvent parfois lui inspirer plus de confiance que la dénonciation d'un individu suspect ou sans consistance. Nous nous bornerons à dire qu'il doit, en pareille occurrence, n'user de son droit qu'avec la plus grande circonspection ».
193. — Au reste, tout ce que nous avons dit jusqu'ici relativement à la manière dont doit être opérée la visite domiciliaire, bien que plus particulièrement applicable au cas prévu par l'art. 36, c'est-à-dire de visite faite en cas de flagrant délit, n'a néanmoins rien de spécial, et peut servir de règle à l'égard de celles qu'aux termes de l'art. 88 et hors le cas de flagrant délit le juge d'instruction peut pratiquer. — V. infrà, v° Instruction criminelle, n. 226 et s.
194. — Mais le magistrat peut-il s'introduire à toute heure, même la nuit, dans le domicile du prévenu et de ses complices? Cette question, dont le texte seul de l'art. 36 laisserait la solution facile, acquiert un certain degré de difficulté en présence des termes de l'art. 76 de la Constitution de l'an VIII, ainsi conçu : « La maison de toute personne habitant le territoire, fran-
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. IV.
çais est inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi ou par un ordre émané de l'autorité publique. » — V. aussi Constit. 14 janv. 1852, art. 1.
195. — En conférant le droit ou plutôt le devoir au procureur de la République de se transporter de suite au domicile du prévenu, le Code d'intruction criminelle a-t-il abrogé les prescriptions du § 2 de l'art. 76 de la Constitution de l'an VIII sur le respect dû au domicile des citoyens pendant la nuit? Selon Carnût (Comment. Code instr. crim., art. 36), l'abrogation serait certaine. « Le procureur de la République, dit-il, ne procéderait pas de suite, ainsi que le veut la loi, si la survenance de la nuit pouvait mettre obstacle à son action : la disposition spéciale de l'art. 36 emporte donc pour le cas qu'elle prévoit une dérogation nécessaire et implicite à la disposition générale de l'art. 76 de la Con stitution de l'an VIII. »
196. — Mais cette opinion est vivement combattue, notamment par Legraverend (t. 1, chap. 5, sect. 5) et Bourguignon {Jurispr. C. crim., t. 1, p. 145, n. 5); suivant eux, les mots « de suite » employés dans l'art. 36, C. instr. crim., n'empêchent pas qu'il ne faille exécuter les autres lois relatives aux perquisitions et par conséquent l'art. 76 de la Constitution de l'an VIII : or, cet art. 36 ne mentionnant même pas la nuit, n'a nullement dérogé au principe d'ordre et de liberté civile consacré par l'art. 76, et jusqu'à ce qu'une disposition législative bien formelle ait introduit une semblable dérogation, il y a lieu d'appliquer encore ce dernier article. D'où la conséquence que si l'utilité d'une visite domiciliaire commence le jour, on peut y procéder de suite, conformément à l'art. 36; si c'est la nuit, il. faut attendre le point du jour pour l'exécuter, sauf à faire investir la maison par la force armée durant le reste de la nuit si l'on craint l'évasion du prévenu ou l'enlèvement des pièces de conviction. — V. aussi Boitard,de Linage et Villey, n. 558; Mangin, Instr. écrite, t. 1, n. 222; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 36, n. 7; Massabiau, t. 2, n. 2364; F. Hélie, t. 3, n. 1524; Trébutien, t. 2, n. 438-c. — V. infrà, v° Instruction criminelle, n. 233 et s.
197. — C'est ainsi que, le décret du 1er mars 1854, sur le service de la gendarmerie, enjoint à l'officier de gendarmerie (art. 291) de ne jamais pénétrer pendant la nuit dans le domicile d'un citoyen hors des cas prévus par la Constitution de l'an VIII. Dans les cas non prévus par ladite Constitution, il doit, aux termes du même article et des suivants, se borner à faire cerner la maison et garder les issues jusqu'au jour. Et il a été décidé, dans une espèce où des gendarmes s'étaient introduits pendant la nuit dans une maison à l'effet d'y opérer l'arrestation d'un conscrit réfractaire, qu'ils devaient être considérés comme ayant agi illégalement, et en dehors des attributions que la loi leur confère. — Riom, 4 janv. 1817, Roussel, [S. et P. chr.] — V. infrà, v° Gendarmerie, n. 169 et s.
198. — Toutefois, quelque sacré que doive être le domicile des citoyens, on ne peut se dissimuler qu'une interprétation aussi étroite peut paraître empreinte de quelque exagération, si l'on rélléchit qu'elle ne profitera trop souvent qu'à l'assassin, à l'empoisonneur, au faussaire, qui s'empresseront de faire disparaître, presque sous les yeux de la justice impuissante, les traces et les preuves de leur crime, et qui, après avoir audacieusement violé les lois, trouveront encore le moyen de s'en faire un rempart contre la société elle même, qui a bien aussi ses droits non moins respectables, non moins sacrés, et qui devrait, par suite d'un respect mal entendu pour l'intérêt privé, le voir préférer à l'intérêt de tous. Nous inclinerions par conséquent vers l'opinion de Carnot, sauf à recommander aux magistrats la plus grande prudence et la plus grande circonspection dans l'exercice d'un droit aussi redoutable, et qui n'est pas, il faut le dire, l'abus, mais la source d'abus qui, ici, seraient profondément regrettables.
199. — Il est d'ailleurs incontestable que la défense de pénétrer dans l'intérieur de maisons pendant la nuit souffre exception dans plusieurs cas. — V. à cet égard, infrà, v° Instruction criminelle, n. 236 à 238.
200. — Sur ce qu'on doit entendre par la nuit, V. infrà, v Instruction criminelle, n. 234.
201. — Le domicile du prévenu, dans le sens de l'art. 36, est non seulement le lieu où il a son principal établissement, mais encore tous les lieux où il a une habitation, lait une rési-
dence quelconque et a une retraite ou un dépôt d'effets. Le procureur de la République peut donc faire perquisition dans tous ces lieux ou logements et dans leurs dépendances. — Mangin, t. 1, n. 221 ; Bourguignon, Jurisprud. des Codes crim., t. 1, p. 144, n. 4; Boitard, de Linage et Villey, n. 560.
202. — Dans le cas où l'auteur du crime est inconnu, le procureur de la République peut faire perquisition chez toute personne qu'il a juste raison de penser avoir coopéré au flagrant délit, sauf, bien entendu, à n'user de ce droit qu'avec la plus grande circonspection.
203. — Mais le droit conféré au procureur de la République ou à ses auxiliaires autorise-t-il ces fonctionnaires à pénétrer non seulement dans le domicile du prévenu, mais aussi dans l'intérieur des maisons autres que celle du prévenu? La négative semble résulter du texte même de la loi, l'art. 36 ne parlant que du domicile du prévenu ; c'est au juge d'instruction seul que l'art. 88 réserve la faculté de faire des visites dans les autres lieux où il présume qu'il peut se trouver des pièces de conviction. — V. en ce sens Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 238, n. 2; Boitard, de Linage et Villey, loc. cit.; Legraverend, t. 1, p. 182; Bourguignon, Jurisp. des Codes crim., t. 1, p. 142, n. 3; F. Ilélie, t. 3, n. 1525; Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 6; Garraud, n. 489.
204. — C'est également dans ce système qu'ont été rédigés les art. 255 et 256, Décr. 1er mars 1854, sur le service de la gendarmerie, lesquels sont ainsi conçus : « Il est expressément défendu aux officiers de gendarmerie de s'introduire dans une maison qui ne serait pas celle où le prévenu aurait son domicile, à moins que ce ne soit une auberge ou cabaret ou tout autre logis ouvert au public, où ils sont autorisés à se transporter, même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où ces lieux doivent être fermés d'après les règlements de police » (art. 255). « Dans le cas où les officiers de gendarmerie soupçonneraient qu'on pût trouver dans une maison autre que celle des prévenus des pièces ou effets qui pourraient servir à conviction ou à décharge, ils doivent en instruire aussitôt le procureur de l'arrondissement nJ (art. 256).
205. — Mangin fait remarquer (t. 1, n. 224) combien est étrange une disposition qui donne au juge d'instruction aussi bien qu'au procureur de la République et à ses auxiliaires un pouvoir moins étendu dans le cas de flagrant délit, où l'éclat des poursuites invite les coupables à faire disparaître les traces du crime, que dans les cas ordinaires: « Le procureur de la République, dit-il, ne peut pas toujours, en pareil cas, requérir le juge d'instruction, car le juge d'instruction n'est pas toujours sous sa main ; une recherche peut être tellement urgente qu'elle n'admette pas le moindre délai ; et l'étendue des arrondissements fait qu'il pourra s'écouler un ou plusieurs jours sans que le procureur de la République et le juge d'instruction puissent intervenir : ces inconvénients sont graves, continue-t-il; la loi est évidemment imparfaite. »
206. — Toutefois, Bourguignon (Juripr. des codes crim., t. 1, p. 143, n. 3), se prévalant de l'opinion de Legraverend (t. 1, p. 182), établit une distinction et décide que si le procureur de la République est informé, dans l'instant même où il procède, que les instruments ou les produits du crime viennent d'être transportés dans un domicile autre que celui du prévenu, il peut s'y transporter, « car, dit-il, la circonstance du transport des pièces de conviction est caractéristique du flagrant délit. »
207. — Cette distinction est combattue par Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy (sur l'art. 36, n. 5), qui, après avoir fait remarquer que c'est à tort que Bourguignon invoque l'autorité de Legraverend, qui ne décide point précisément la question, ajoutent que la circonstance du transport des pièces de conviction, bien que caractéristique du Uagrant délit, ne présente pas une raison suffisante de décider dans le sens de Bourguignon, « puisque même au domicile du prévenu, le procureur de la République n'a le droit de procéder qu'en cas de flagrant délit : ce magistrat ne pourrait donc faire une perquisition chez le détenteur des effets qu'en le considérant comme complice. »
208. — Sur ce dernier point, nous ferons, en effet, ibserver que, dans la pratique, on n'hésite pas à étendre la perquisition hors du domicile du prévenu lorsqu'il s'agit du domicile d'un complice; la circulaire, notamment, adressée, sous la Restauration, par le procureur de la Seine à ses auxiliaires, leur enjoint de faire perquisition dans les divers domiciles du prévenu, dans ceux de ses concubines et de sesaffidés.
FLAGRANT DÉLIT. - Chap. [V
209. — « Je reconnais bien volontiers, dit Boitard (loc. cit. , que bien qu'il soit en dehors de la loi, il est bisn difficile de ne pas admettre que cet avis est fondé, parce que le plus souvent il y aura contre les personnes désignées dans la circulaire une présomption de complicité résultant du recel, aux termes de l'art. 02, C. pén. Or, lorsqu'il y a présomption de complicité, il est cldir que les personnes sur lesquelles cette présomption pèse, les concubines ou les coaffidés sont des coprévenus qui rentrent dans l'application des art. 30 et 37 •>. « Ainsi, continue-t-il, si la circulaire ne veut dire autre chose que les visites pourront être faites non seulement chez le prévenu, mais chez toutes les personnes qu'on soupçonne de complicité et d'avoir recelé, il est clair qu'on est dans les termes de la loi. Maison serait en dehors de son texte et de sa pensée, si on se permettait de faire des visites domiciliaires chez les personnes chez lesquelles on soupçonnerait qu'il y a des objets cachés à leur insu. »
210. — Il serait, au reste, selon Mangin (loc. cit.), difficile de ne pas apercevoir un ou plusieurs des caractères de la complicité dans la conduite d'un tiers qui se trouverait sciemment détenteur de papiers, pièces ou effets se rattachant au crime; et dès lors une perquisition dans son domicile serait parfaitement légale. S'il s'en trouvait détenteur à son insu, il est peu vraisemblable qu'il se refusât à les livrer. « D'ailleurs, continue cet auteur, il est incontestable que le procureur de la République a le droit de suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées. Ce droit, que l'art. 16, C. instr. crim., a donné aux gardes champêtres et forestiers pour les délits qu'ils sont chargés de constater, lui appartient à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'objets enlevés à l'aide d'un crime encore flagrant. »
211. — Mais en aucun cas on ne saurait admettre que sous le prétexte d'un flagrant délit, le procureur de la République et ses auxiliaires pussent s'introduire dans le domicile d'un citoyen chez lequel ils espéreraient trouver les preuves d'un autre crime. — Carnot, t. 1, p. 243, Observ. addit.
212. — « La visite domiciliaire, dit un auteur, ne doit avoir lieu, même dans le domicile du prévenu, que lorsqu'il existe déjà des indices et qu'il est vraisemblable que la preuve du crime peut résulter des papiers ou effets qui sont en sa possession... Si eile n'était pas fondée sur cette présomption, elle ne serait qu'une mesure vexatoire ; l'intérêt de la justice fait seul sa légitimité. ». — F. Hélie, t. 3, n. 1525.
213. — Remarquons cependant que si le procureur de la République procédant, contrairement aux principes que nous venons d'exposer, dans une maison étrangère, y recueillait des indices de culpabilité, cette irrégularité ne suffirait pas pour les faire rejeter de l'instruction. — Carnot, t. 1 , p. 239, n. 2.
§ 2. Saisies.
214. — S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou elîets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur de la République en dresse procès-verbal, et se saisit desdits effets ou papiers (C. instr. crim., art. 37).
215. — L'art. 37n'estquele corollaire de l'art 36; il autorise la saisie des papiers et effets dont ce dernier article permet la recherche. Le magistrat doit, du reste, ainsi que l'art. 37 l'y invite formellement, instruire à décharge comme à charge. Si donc il découvre des pièces susceptibles de justifier l'inculpé ou d'amoindrir ses torts, il ne doit pas négliger de les joindre au dossier.
216. — Les règles générales relatives à la nature des pièces de conviction qui peuvent et doivent être saisies en matière de flagrant délit ne dillèrent en rien des règles applicables aux instructions ordinaires. Nous nous bornerons donc à renvoyer à cet égard, infrà, v" Instruction criminelle, n. 252 et s., où ces régies sont indiquées et examinées avec détail.
217. — L'art. 35, C. instr. crim., prescrit en outre de saisir les armes et tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin, tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité.
218. — Enfin le procureur de la République doit, aux termes dudit art. 35, « interpeller le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées : il dressera du tout un procès-verbal qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. »
219. — « Les objets saisis doivent êlre clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, être mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur de la République attache une bande de papier qu'il scelle de son sceau » (C. instr. crim., art. 38).
220. — Ajoutons ici que, conformément à la disposition finale de l'art. 39, les formalités prescrites par l'art. 38 ne doivent être
I accomplies qu'après que les objets saisis ont été représentés au prévenu ou à son fondé de pouvoirs, iï l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il y a lieu, et qu'en cas de refus il en sera fait mention au procès-verbal. Bien que la loi n'exige la mention au procès-verbal de cette exhibition qu'en cas de refus de répondre ou de les reconnaître, il est utile cependant d'y consigner, dans tous les cas, l'accomplissement de cette formalité, qui a pour but d'assurer l'identité des objets saisis.
221. — Il faut même dire que rien ne s'oppose à ce que le prévenu appose sur les objets saisis son cachet particulier, en même temps que le procureur de la République y met son sceau ; aucun inconvénient ne peut résulter de cette faculté laissée au préveuu, si l'opération n'en est pas retardée. — V. Ord. 29 oct. 1820, art. 161 ; Décr. 1" mars 1854, art. 253.
222. — Mais il ne faudrait pas prendre pour un droit ce qui, à notre avis, n'est qu'une tolérance, et dire, avec Carnot (t. I, p. 244, n. 2), que l'apposition du sceau du prévenu est sous-entendue et résulte même de la disposition de l'art. 39. Nous pensons au contraire que le droit du prévenu est circonscrit par cet art. 39, et ne peut être étendu par lui au-delà du simple paraphe qu'il doit être mis en demeure d'apposer sur les pièces saisies; on ne peut, dans le silence de la loi, exiger arbitrairement l'accomplissement de formalités autres que celles qui ont paru au législateur présenter des garanties suffisantes.
223. — Outre le sceau qu'ils apposent, les procureurs de la République inscrivent d'ordinaire, sur la bande de papier qui sert à clore le vase ou le sac contenant les pièces saisies, une mention qui rattache ces objets à un procès-verbal, et qui est signée par eux et par le greffier. Quoique la loi ne prescrive pas cette formalité, on comprend facilement quelles en sont l'utilité et la convenance. — V. Massabiau, loc. cit.
224. — D'autre part, « il est bon, dit Massabiau (loc. cit.), que le sceau judiciaire dont il Tait usage dans ces circonstances soit celui qui est gravé en creux, et qui fournit une empreinte en relief, et que les objets saisis soient cachetés avec de la cire. »
225. — Qu'arriverait-il si, au lieu du sceau spécial à ses fonctions, le procureur de la République ou tout officier auxiliaire de police judiciaire avait apposé sur les objets saisis son cachet particulier? Carnot (t. I, p. 245, Observ. add.) croit que le prévenu pourrait tirer de cette circonstance telle induction qu'il croirait utile à sa défense. Quant à nous, il ne nous parait pas qu'on puisse attacher une grande importance à cet emploi du cachet particulier au lieu du sceau spécial aux fonctions, s'il est constant d'ailleurs que les objets ont été clos comme le prescrivait la loi, et que le cachet n'a pas été rompu.
226. — Il y aurait plutôt lieu pour l'accusé de se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 38, car elle peut autoriser des doutes sur leur sincérité; le procureur de la République ne saurait donc se conformer trop rigoureusement à la loi. — Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 244 ; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicv, sur l'art. 38, n. 5 et 6; Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 7.
227. — Au reste, il a été jugé qu'il n'y a pas nullité de l'instruction parce que les pièces de conviction n'auraient été ni scellées ni cachetées, alors surtout que, ces pièces ayant été représentées à l'accusé à l'audience de la Cour d'assises, celui-ci les a reconnues. — Cass., 29 janv. 1847, Bonrepos, [P. 49.1.661. D. 47.4.133] — Massabiau, t. 2, n. 2368. — Cette irrégularité permet seulement à l'accusé de contester plus aisément l'identité des pièces à conviction. ■ — V. aussi, infrà, v° Instruction criminelle, n. 276 et s.
Section VI.
Arrestation du prévenu.
228. — Le droit le plus important que la loi confère aux fonctionnaires procédant à la constatation du flagrant délit est assurément celui de larrestation du prévenu ; la nature et l'étendue de ce droit font l'objet de l'art. 40, C. instr. crim., ainsi
FLAGRANT DÉLIT. - Chap. IV.
conçu : « Le procureur de la République, audit cas de flagrant délit, et lorsque le l'ait sera de nature à entraîner peine alllictive ou infamante, fera saisir les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves. Si le prévenu n'est pas présent, le procureur de la République rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître; cette ordonnance s'appelle mandat mer. La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu avant domicile. Le procureur de la République interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. » — V. infrà, v° Handat de justice, n. 73.
229. — Nous avons vu {suprà, n. 29 et s.) que, malgré les termes non équivoques du § 1, art. 40, qui restreignent le droit d'arrestation aux cas où il s'agit de faits de nature à entraîner une peine alllictive ou infamante, la jurisprudence et la pratique ont étendu ce droit au cas de simple délit. Mais en aucun cas il ne faut oublier que l'exercice du droit d'arrestation n'est pas arbitraire; la loi n'autorise cette mesure extrême qu'autant qu'il existe des indices graves; elle prend même soin d'ajouter que la dénonciation ne peut constituer une présomption suffisante de culpabilité. Bourguignon (Jurispr. des C. crim , t. ), p. 248, n. 3) conclut de là qu'à plus forte raison une simple plainte ne suffirait pas, la plainte devant encore inspirer moins de confiance que la dénonciation.
230. — Un auteur enseigne que le procès-verbal constatant le délit fait présumer la culpabilité du prévenu ; ce procès-verbal doit être considéré, selon lui, comme établissant les indices graves qui peuvent autoriser l'exercice du droit d'arrestation. — Carnot, Instr. crim., t. 1 , p. 248, note 2.
231. — En théorie, ces règles d'interprétation sur ce qu'on doit comprendre par indices gravespeuvenl être fort rationnelles; mais, en fait, tout se réduit à une question d'appréciation. « La conscience du magistrat, disent Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy (sur l'art. 40, n. 5:, ne se plie pas aux distinctions que font les auteurs entre la dénonciation, la plainte et le procès-verbal. Ce sont les circonstances concomitantes qui lui font accorder plus de confiance à l'un ou l'autre de ces différents actes ». — V. aussi Boitard, de Linage et Villey, n. 566;Le Poittevin, v° Fiagrant délit, n. 8; Vallet et Montagnon, t. 1, n. 215, note 9.
232. — Faut-il dire, avec Carnot [Instr. crim., L i,p.249,n. 1), que, quelque parti que l'on prenne à cet égard, dès qu'il est constant que ces indices existent et qu'il s'agit d'une prévention de crime, le procureur de la République est tenu d'ordonner l'arrestation?
233. — Nous ne pensons point qu'il en soit ainsi ; le but que s'est proposé le législateur dans l'art. 40, a été sans doute de faciliter l'action de la justice criminelle; mais c'est au magistrat auquel la loi confère le droit d'arrestation qu'il appartient, dans les limites de ses attributions, d'examiner, en présence des circonstances de l'affaire, si l'intérêt de la société exige ou non l'application de cette mesure rigoureuse. « La loi, en i ffet, dit un auteur, n'a point enfermé l'officier de police judiciaire dans un cercle étroit, elle ne lui a point imposé de règles inflexibles, elle s'est bornée à lui déléguer un pouvoir dont elle a confié l'eieroice à sa conscience. » — F. Hélie, t. 3, n. 1515.
234. — Il semble, du reste, que si les faits sont de nature à justifier l'arrestation, cf droit puisse être exercé par le ministère public de la manière la plus absolue, et quelle que soit la qualité des prévenus (Mangin, t. 1, n. 219 . Néanmoins, quelques difficultés se sont élevées à ce sujet.
235. — Et d'abord, le procureur de la République peut-il ordonner l'arrestation quand le prévenu est membre d'une des chambres législatives, Sénat ou Chambre des députés ? La réponse ne saurait être douteuse. Si, en effet, la personne d'un membre du parlement est inviolable pendant la durée de la session, l'art. Il de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 excepte formellement le cas de flagrant délit; il n'est alors besoin d'aucune autorisation de la Chambre pour pouvoir l'arrêter même pendant le cours de la session V. aussi C. pén., art. 121). — V. suprà, v" Député, n. 49 et s.
23(î. — Uuant aux fonctionnaires qui, d'après les art. 479 et 48:i, C. instr. crim., ne sontjusticiables quedelacour d'appel, le droit d'arrestation ne peut, suivant une opinion, appartenir qu'au procureur général, seul chargé de leur poursuite. Le flagrant délit, fait-on observer, n'investit le procureur de la république d'aucun pouvoir extraordinaire à leur égard; il doit se borner, conformément aux prescriptions de l'art. 184, i 2, à constater le corps du délit. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art, lu,
n. 4. — V. hors le cas de flagrant délit, infrà, vls Instruction criminelle, n. 110, Magistrat, n. 72 et s.
237. — Mais, suivant une autre opinion, dans le cas de flagrant délit, l'art. 484 ne fait pas obstacle à ce que l'arrestation soit ordonnée par le procureur de la République; l'ordre public exige qu'on revienne à l'application du principe de l'égalité entre les citoyens. Il est vrai que l'art. 129, C. pén., punit, sans excepter le cas de flagrant délit, les juges qui auront décerné ou les officiers du ministère public qui auront requis sans autorisation du gouvernement, des mandats de justice contre les agents ou préposés de l'Etat, prévenus de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Mais la garantie constitutionnelle établie par l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII ayant été supprimée par le décret du 19 sept. 1870, la disposition de l'art. 129, qui sanctionnait cette garantie, ne saurait faire échec à ce second système. — Ortolan et Ledeau t. 2, p. 218; Legraverend, t. I, p. 189; Carnot, t. I, p. 249; Le Poittevin, v° Flaarant délit, n. 82; Boitard, de Linage et Villey, n. 209 et 567; Vallet et Montagnon, t. 1, n. 215.
238. — S'il s'agissait de militaires ou de marins, justiciables des conseils de guerre ou des tribunaux maritimes, l'arrestation par ordre du procureur de la République pourrait avoir lieu. En pareil cas, l'information doit suivre son cours; une fois les renseignements essentiels réunis, on renvoie les pièces à l'autorité compétente et on lui remet en même temps les individus capturés. — Le Poittevin, /oc. cit.
239. — L'arrestation dont parle le premier paragraphe de l'art. 40 s'effectue sans le secours d'aucun mandat; elle s'entend conséquemment du fait d'appréhender au corps et de détenir les prévenus présents sur l'ordre du procureur de la République. D'après l'art. 40, l'expression « mandat d'amener » ne parait devoir s'appliquer qu'à l'ordre d'arrêter le prévenu absent ; néanmoins, dans la pratique, l'ordre de saisir le prévenu soit absent soit présent porte communément le nom de mandat d'amener.
240. — Bien que l'art. 40 ne dise pas que le mandat d'amener doive être revêtu du sceau du procuieur de la République, il n'en faut pas moins considérer l'accomplissement de cette formalité comme indispensable; sa nécessité résulte d'ailleurs des dispositions de l'art. 95, C. instr. crim., qui, bien que placé sous la rubrique du juge d'instruction, contient des dispositions évidemment communes. Cet article veut, en effet, non pas que les mandats soient signés par le juge d'instruction et muni de son sceau, mais qu'ils soient signés par celui qui les aura décernés et munis de son sceau. — V. infrà, v° Mandat de justice, n. 40.
241. — Les conséquences du mandat d'amener décerné par le procureur de la République sont d'abord de permettre l'interrogatoire du prévenu, qui doit avoir lieu suivant les règles ordinaires tracées au Code d'instruction criminelle. — V. infrà, v° Interrogatoire, n. 14 et s.
242. — C'est pour ne pas prolonger un état d'incertitude, également fâcheux et pour la société et pour les prévenus, que l'art. 40, § 3, enjoint au procureur de la République d'interroger sur-le-champ le prévenu arrêté. 11 ne faudrait pas cependant exagérer le sens de cette prescription et en conclure que le procureur de la République doive interrompre tous autres actes d'instruction pour procéder à l'interrogatoire. Ce que la loi a voulu, c'est que l'interrogatoire du prévenu ne subit aucune remise par le fait personnel du procureur de la République et qu'il eût lieu sans aucun retard provenant de causes peu sérieuses ou étrangères à l'instruction.
243. — Mais si, par exemple, il paraissait nécessaire de recueillir préalablement des renseignements de nature à préciser le fait et les circonstances qui l'accompagnent, ou à fournir au magistrat instructeur la matière des questions à poser au prévenu, il est évident que le magistrat devrait rechercher ces renseignements et entendre les personnes aptes à les lui fournir avant de procéder à l'interrogatoire du prévenu.
244. — II convient de noter ici que l'inculpé ne pourrait refuser de répondre aux questions du procureur de la République sous prétexte qu'il ne serait pas assisté d'un défenseur. En effet, les dispositions de la loi du 8 déc. 1897 s'appliquent seulement à l'information à laquelle procède le juge d'instruction; elles sont étrangères aux informations faites par le procureur de la République ou ses auxiliaires dans les cas prévus par les art. 32 et 46, C. instr. crim. — Cass., 12 mars 1898, Fillon, [S. et P. 99.1.297, D. 98.1.208] — Sic, Depeiges, Journ. du min. pu'4., t. 41, p. 263, n. 85 et s.
FLAGRANT DÉLIT. - Chap. IV.
245. — Lorsque les explications du prévenu paraissent satisfaisantes au procureur de la République, ce magistrat peut-il et doit-il même révoquer le mandat d'amener par lui décerné, et ordonner la mise en liberté du prévenu? La négative est soutenue par quelques auteurs qui, se fondant sur l'art. 45, C. instr. crim., aux termes duquel, après le renvoi au juge d'instruction des actes, pièces, procès-verbaux et instruments dressés en conséquence des articles précédents, « le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener, » soutiennent qu'une fois l'arrestation ordonnée, comme elle n'a pu avoir lieu que sur des indices graves, il n'appartient pas au ministère public de revenir sur sa décision première en examinant de nou-
. veau les faits, et qu'il ne peut pas plus déchirer son mandat qu'il ne peut déchirer son procès-verbal. Dans cette opinion, le droit de donner mainlevée du mandat d'amener appartient seulement au juge d'instruction. — Carnot, t. 1, p. 249, n. 9; Mangin, Instr. ccrite, t. 1, n. 219; F. Hélie, t. 3, n. 1516 ; Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 8.
246. — Mais l'avis de ces criminabstes doit être selon nous repoussé. Contraire à tous les principes d'équité et de raison, il repose sur une interprétation erronée de l'art. 45, C. instr. crim., qui n'a certainement point pour but de refuser au procureur de I la République le droit de révoquer le mandat d'amener qu'il a cru devoir décerner, mais prévoit uniquement le cas où Tinter- , rogatoire subi par le prévenu ne l'ayant pas disculpé, le procu- I reur de la République le renvoie devant le juge d'instruction. ; Mais tant que ce dernier magistrat n'a pas été saisi, rien n'oblige | le procureur de la République à recourir au juge d'instruction : pour révoquer un mandat d'amener qui, reconnu inutile, ue serait plus qu'une véritable vexation sans aucun but. — Legraverend, t. 1, p. 399 ; Massabiau, t. 2, n. 2376; Ortolan et Ledeau,
t. 2, p . 89 ; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 40, n. 10.
247. — Le rapprochement des art. 40 et 45, C. instr. crim., a donné lieu, en ce qui concerne l'arrestation du prévenu, à d'autres difficultés non moins sérieuses sur les effets du mandat d'amener. D'après une circulaire ministérielle du 29 févr. 1812, le mandat d'amener peut être décerné par le procureur de la République, non seulement pour faire conduire l'inculpé devant lui, mais encore pour le faire retenir après qu'il y a élé conduit
248. — Cette même circulaire, assimilant sur ce point le mandat d'amener au mandat de dépôt, veut même que, sur sa présentation, le gardien de la maison d'arrêt soit tenu de recevoir et de garder le prévenu, conformément aux art. 107 et 609, C. instr. crim. — V. dans ce sens Mangin, Instr. écrite, n. 219.
249. — Enfin, on a élé jusqu'à décider que le prévenu, arrêté en exécution des dispositions de l'art. 40, C. instr. crim., pouvait toujours, par ordre du procureur de la République, être mis au secret. — ■ V. Cire, du procureur général de Rennes, citée par M. Massabiau, t. 2, n. 2375.
250. — .Nous aimons mieux penser, continue cet auteur (lue. Ht,}, que, dans ces circonstances, le ministère public doit se borner à mettre sur-le-champ le prévenu amené devant lui à la disposition du juge d'instruction, qui est chargé par la loi de prendre à son égard les mesures convenables. Nous n'hésitons pas à adopter cette opinion. En etl'et, si l'art. 45 porte que, le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener, nulle part il n'est fait mention qu'il puisse être déposé dans la maison d'arrêt ; il existait même une circulaire ministérielle du 21! llor. an IX qui défendait formellement de déposer dans une maison quelconque le prévenu en élat de mandat d'amener, et si la loi du 8 déc. 1897 sur l'instruction criminelle a adopté une solution contraire, on ne peut l'appliquer qu'au mandat d'amener délivré par le juge d'instruction, le seul qui ait été visé dans cette loi.
251. — Jusqu'à ce qu'il soit conduit devant le juge d'instruction, ce qui, comme nous le verrons (infrà, n. 259 et s.), doit être fait dans un délai fort court, le prévenu doit être simplement gardé à vue, soit dans un corps de garde, soit à la maison commune, soit dans la chambre de sûreté qui se trouve dans les casernes de la gendarmerie, soit même sur le lieu du délit. — Massabiau, t. 2, n. 2374; Ortolan et Ledeau, t. 2, p. 62. — C'e-t ce qui a été jugé notamment en ce qui concerne la chambre de sûreté, dans une commune où il n'existait pas de maison d'arrêt. — Cass., 28 avr. 1836, Solassol, [S. 36.1.702, P. chr.]
252. — (Juant au mode de transport des prévenus arrêtés et j aux mesures de sûreté à prendre pour prévenir toute évasion de |
leur part, il y a lieu d'appliquer ici les règles générales. — V. infrà, v° Gendarmerie, n. 222 et s., 261- et s.
Section VII.
Procès-verbaux.
253. — Toutes les opérations auxquelles a procédé le procureur de la République doivent être, ainsi que nous l'avons déjà dit, constatées par des procès-verbaux qui, aux termes de l'art. 42, C. instr. crim., doivent eux-mêmes, à moins d'impossibilité constatée dans leur contexte même, être faits et rédigés en présence du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit a été commis, ou du maire, ou de l'adjoint au moins, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune et re vêtus de leur signature.Nous avons fait connaître les appréciations diverses qu ont t'ait naître entre les auteurs la convenance et l'utilité des prescriptions de l'art. 42, et nous avons vu que l'assistance des personnes qui y sont énumérées semblait devoir être exigée pour les opérations mêmes du magistrat et non pas seulement pour la rédaction des procès-verbaux destinés à les constater (V. suprà, n. 142 et s.). Il nous reste à indiquer quelques formalités spéciales prescrites par le même article dont les dispositions, du reste, n'ont pas pour effet, il faut bien le remarquer, de rendre sans application les règles de droit commun établies pour la rédaction de ces sortes d'actes en général.
254. — Les procès-verbaux étant destinés à former un des éléments les plus importants de l'instruction, l'art. 42, §3, pour en assurer davantage encore la sincérité, exige que « chaque feuillet en soit signé par le procureur de la République et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en doit être fait mention. »
255. — Rien ne s'oppose, du reste, et c'est là une précaution de prudence qu'il est bon de suivre pour prévenir toute substitution de pages, à ce que la signature du procureur de la République se trouve non seulement sur chaque feuillet, mais même à chaque page, ainsi que. cela est prescrit par l'art. 76, C. inst. crim., pour la rédaclion du cahier d'information dressé par le juge d'instruction. Et à ce sujet il convient de remarquer que le procureur de la République, procédant à la constatation du llagrant délit, peut, lui aussi, dresser un cahier d'information, d'où la question s'est élevée de savoir si ces cahiers d'information pouvaient suppléer aux procès-verbaux prescrits par l'art. 42, C. instr. crim.
256. — En principe, les cahiers d'information sont de véritables procès-verbaux ; mais comme le fait observer avec raison une circulaire du procureur général de Paris en date du 15 sept. 1835, ils sont la plupart du temps un véritable chaos. Il est donc essentiel, pour faciliter l'examen des dossiers et les recherches, au moven d'un classement méthodique, de remplacer cet usage vicieux par des instructions sur feuilles détachées, c'est-à-dire qu'il faut dresser chaque procès-verbal, recevoir chaque déposition de témoin sur une feuille séparée.
257. — Dans tous les cas, pour faciliter l'exécution de Tart. 341, C. instr. crim., qui veut que le président de la cour d'assises remette aux jurés les procès-verbaux constatant le corps du délit et qu'il en excepte les déclarations écrites des témoins, il faut nécessairement dresser deux procès-verbaux séparés. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 42, n. 5.
Section VIII.
Renvoi au jufle d'instruction.
258. — « Le procureur de la République transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces el instruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents, pour èlre procédé ainsi qu'il est dit au chapitre Des juges d'instruction » (C. instr. crim., art. 45).
259. — Ainsi les opérations que nécessitait l'urgence du flagrant délit s'étant terminées, les procès-verbaux dressés, les pièces de conviction saisies et rassemblées, le procureur de la République doit s'empresser de transmettre le tout au juge d'instruction ; dés ce moment les fonctions de la police judiciaire cessent et l'action de la justice commence; le procureur de la République n'est plus que partie poursuivante et doit se borner
FLAGRANT DÉLIT. - Ghap. V.
à requérir. — Bourguignon, Mon. d'instr. crim., t. I, p. 119, n. 1 ; Jurispr. des Codes crim., t. 1, p. 154, n. 1 .
260. — Les gendarmes, chargés de la conduite des inculpés, doivent aussi transporter les objets saisis au greffe du tribunal où l'instruction doit être suivie. Mais si le poids ou le volume de ces objets rendent ce mode de transport difficile, il s'effectue sur un ordre écrit du magistrat qui l'ordonne, soit par les messageries, soit par les entrepreneurs des convois militaires, soit par toute autre voie plus économique; et des précautions convenables doivent être prises tant pour la conservation que pour la sûreté des objets (Décr. 18 juin 1811, art. 9; Cire, garde des Sceaux, 23 févr. 1887 ; Massabiau, t. 2, n. 2370). Les magistrats doivent indiquer dans l'ordre de transport le poids des objets et le jour où ils devront arriver à destination (Instr. gén., 30 sept.
261. — S'il est nécessaire de prendre des précautions particulières pour leur conservation, les magistrats ne doivent pas négliger de les prescrire. — Duverger, Man. crim. des juges de. paix, n. 427, note.
262. — Si, à raison de leur volume, les objets saisis ne peuvent être déplacés à l'instant, le ministère public ou le magistrat qui opère peut les mettre sous la surveillance d'un gardien, qui prête serment entre ses mains (Ord. 29 oct. 1820, art. 161, § 3; Arg. décr. 1er mars 1854, art. 254, § 3). — Massabiau, t. 2, ri. 2371.
263. — Dans les cas de crimes capitaux, il peut être utile de placer sous les yeux des juges, des jurés ou des experts telle ou telle partie du corps de la victime : le crâne, quand c'est une blessure à la tête qui a déterminé la mort; l'estomac et les intestins, au cas d'empoisonnement; les testicules, au cas de castration, etc. Les magistrats olficiers de police judiciaire peuvent alors faire enlever les parties indiquées par les gens de l'art, et, après les avoir fait renfermer dans un vase convenable, clos et cacheté, les faire transporter, pour être soumises, plus tard, en leur présence, aux préparations nécessaires à leur conservation. — Massabiau, loc. cit.
264. — Les pièces servant à conviction doivent toujours être déposées au greffe, et ces dépôts sont inscrits au fur et à mesure par le greffier sur un registre spécial (V. infrà, v° Greffegreffier, n. 85 et 89). Il remet décharge détaillée à l'agent qui a l'ait la remise. Une armoire fermant à clef doit être destinée à recevoir les bijoux, les monnaies, valeurs, etc. — Massabiau, loc. cit.; Le Poittevin, v° Pièces de conviction, n. 4.
265. — L'art. 45, après avoir ordonné le renvoi au juge d'instruction, ajoute : « et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. » Nous avons vu (suprà, n. 247 et s.) le sens qu'il convient de donnera cette prescription. Ajoutons que le procureur de la République peut, en outre, ordonner la translation immédiate auprès du juge d'instruction du prévenu s'il est détenu.
266. — Le rapprochement des art. 45 et 47 a donné lieu à une question controversée, entre les criminalistes. L'art. 47, en effet, statuant pour le cas de poursuite ordinaire, veut que le procureur de la République adresse des réquisitions au juge d'instruction à l'effet d'agir : l'art. 45, au contraire, n'impose pas au procureur de la République l'obligation de joindre un réquisitoire aux pièces transmises. De cette différence de rédaction, Carnot t. 1, p. 155, n. 1) conclut que le procureur de la République n'est pas tenu de joindre de réquisitoire à l'envoi des pièces relatives au flagrant délit.
267. — L'opinion de Carnot ne nous parait pas pouvoir être acceptée, et il faut, selon nous, suppléer au silence de l'art. 45. En effet, il est nécessaire, pour que le juge d'instruction soit mis en demeure d'agir, qu'il soit saisi de la procédure par un acte quelconque; or, cet acte ne peut être qu'un réquisitoire. Le juge d'instruction qui ne serait nanti de la procédure que par la remise matérielle des pièces pourrait s'abstenir de continuer 'instruction.
268. — Au chapitre suivant nous examinerons quels droits comme aussi quelles obligations résultent pour le juge d'instruction de la réception des pièces et documents de l'affaire, et du réquisitoire du procureur de la République. Mais nous devons dire ici que, dès ce moment, tous les pouvoirs extraordinaires conférés au procureur de la République ayant pris fin, ni lui ni ses auxiliaires ne peuvent plus, sauf le cas de délégation, procédera aucun acte d'instruction; tout acte de cette nature serait entaché d'excès de pouvoirs et de nullité. — Cass., 24 brum.
an VII, Roux, [S. etP.chr.l; - 12 niv. an VIII, Bohrer, |S. et P. chr.]; — 7 vent, an X, Vernoy, [S. et P. chr.]; — 15 (lor. an XII, Defrance, [S. et P. chr.] — Il est vrai que ces arrêts ont été rendus sous l'empire du Code du 3 brum. an IV; mais le principe qu'ils consacrent reçoit également son application sous le Code d'instruction criminelle actuel. — Bourguignon, Manuel d'instr. crim., t. 1, p. 64.
269. — Ce dernier auteur Jurispr. des C.crim., t. 1, p. 155, n. 1) regarde même cetle nullité comme si absolue qu'elle devrait s'étendre au débat oral et au jugement, si dans les débats qui ont lieu, par exemple, devant la cour d'assises, ces actes ainsi indûment faits par le procureur de la République avaient été mis sous les yeux des jurés.
270. — Nous croyons, avec d'autres auteurs, que cette conclusion est trop rigoureuse et que, du moment où la chambre des mises en accusation, à qui ces pièces ont été soumises, ne les a pas annulées, le vice qui les entachait s'est trouvé couvert, et par conséquent la nullité de ces actes détruite. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 45, n. 3.
271. — Mais aussi, et avec les auteurs déjà cités, nous pensons qu'à la chambre d'accusation seule, il appartient d'effacer la nullité des actes irrégulièrement faits en les acceptant. Ainsi, nous repoussons l'opinion de Carnot (t. 1. p. 265, n. 6), qui prétend que le juge d'instruction donne la vie aux actes irréguliers qu'il ne refait pas. — Sur les attributions générales de la chambre des mises en accusation, Y . suprà, ce mot, n. 41 et s.
