ATTRIBUTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION

272. — Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrants délits, peut faire directement, et par lui-même, tous les actes attribués au procureur de la République, en se conformant aux règles établies au chapitre « Des procureurs de la République et de leurs substituts » (C. instr. crim., art. 59). — V. infrà, v" Mandat de justice, n. 107 et s.

273. — Les juges d'instruction sont donc investis, en matière de tlagrant délit, des mêmes droits que les procureurs de la République, comme aussi ils sont soumis aux mêmes obligations. Ainsi, lorsque le juge d'instruction se transporte sur les lieux, il doit, comme le procureur de la République, requérir la présence du commissaire de police, du maire ou de l'adjoint, et, à leur défaut, de deux citoyens domiciliés dans la commune, conformément à l'art. 42 qui leur est rendu applicable par l'art. ;>9.

274. — Toutefois, cette assistance, prescrite lorsque le procureur de la République et le juge, d'instruction procèdent isolément, n'est plus nécessaire quand ils sont réunis et agissent ensemble : les règles ordinaires reprennent alors leur empire. — Mangin, Instr. écrite, t. 1, n. 227; Legraverend, t. 1, p. 24; Bourguignon, t. 1, p. 152. — Contra, Carnot, t. 1, p. 257.

275. — De même que le procureur de la République peut, vu l'urgence, procéder sans le concours du juge d'instruction, de même et en sens inverse, le juge d'instruction peut agir sans le procureur de la République; l'art. 59 porte, en effet : « qu'il peut requérir la présence du procureur de la République, sans aucun retard, néanmoins, des opérations prescrites. »

276. — Toutefois, et comme le fait remarquer une circulaire du procureur près la cour de Paris en date du 25 févr. 1811, il ne faudrait pas conclure de là que le juge d'instruction a le droit d'exclure le procureur de la République. Ajoutons même qu'il est de son devoir de prévenir le ministère public le plus tôt possible. — Duverger, Alan, du juge d'instr., n. 117.

277. — Elans la pratique, le juge d'instruction et le procureur de la République, avprtis qu'un crime vient de se commettre, se transportent généralement en même temps sur les lieux, suivant le vœu des art. 32, § 2 et 59, in fine, C. instr. crim.

278. — lit ces deux magistrats se trouvant ainsi réunis, chacun d'eux reprend son rôle ordinaire : le juge d'instruction procède aux actes d'information et le procureur de la Republique se borne à être partie poursuivante, agissant uniquement par voie de réquisitions. — Cass., 29 avr. 1826, (luemord, [S. et P. chr.] — Boitard, de Linage et Villey, n. 581. — V. infrà, v" Instruction criminelle, n. 175 et s.