Toutefois, il y a lieu de faire observer que, dans le

FLAGRANT DÉLIT. — Chap. VI.

cas de flagrant délit, l'inculpé n'estpas assisté d'un défenseur (V. suprà, n. 244). L'art. 7, L. 8 déc. 1897, porte même textuellement que, dans ce cas, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, nonobstant la disposition de l'art. 3 de la même, loi qui a prescrit l'intervention du défenseur de l'inculpé dans l'instruction préalable.

280. — Mais, bien entendu, la disposition de l'art. 7 ne serait pas applicable si le crime n'était pas réellement flagrant. Par suite, le juge ne serait pas dispensé des formalités de la loi de 1897, par exemple s'il se transportait sur les lieux plusieurs jours après la date du crime. — Douai, 19 avr. 1899, Hamez, [D. 89*2.216] — V. Journ. du min. pubi, t. 41, p. 266, n. 93.

281. — La différence de rédaction -qui existe entre l'art. 32 conçu en termes impératifs, et i'art. 59, rédigé au contraire en termes faculiatifs, a donné lieu à la question de savoir si, au cas de tlagrant délit, le juge d'instruction est tenu d'agir comme, le procureur de la République. La négative parait assez généralement adoptée, et pour justitier cette solution fondée avant tout sur le texte de la loi, on fait remarquer qu'il doit en être ainsi par le double motif, d'une part, que le juge d'instruction peut se reposer sur la vigilance du procureur de la République et de ses auxiliaires, ces derniers surtout étant placés plus près des lieux du tlagrant délit, et, d'autre part, qu'il eût été préjudiciable à l'intérêt public d'obliger le juge d'instruction, toutes les fois qu'un tlagrant délit parvient à sa connaissance, à se distraire de travaux, qui peuvent être non moins importants et non moins urgents, pour se transporter sur des lieux quelquefois fort éloignés. — Bourguignon, Man. d'instr. critn., t. 1, p. 139, note A, et Jurispr. des Codes crim., t. 1, p. 165; Legraverend, t. 1, p. 187; Boitard, de Linage et Villey, n. 581 ; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 590, n. 1.

282. — Mais d'autres criminalistes, et avec plus de raison suivant nous, s'élèvent contre cette opinion, qu'ils regardent comme contraire à l'esprit du législateur, en ce qu'elle aurait pour résultat de restreindre les moyens de répression et d'instruction dans une matière précisément où, pour plus de certitude et de célérité, le législateur a cru devoir confondre les attributions du ministère public et celles du juge. Ce qui est facultatif pour le juge d'instruction, dit-on dans ce système, c'est de requérir le procureur de la République; mais son premier devoir est de procéder sans délai, autant que faire se peut. C'est à lui que la loi a confié avant tout les soins de l'instruction crimiminelle, et l'attribution de quelques-uns de ses pouvoirs au ministère public, au cas de flagrant délit, ne saurait avoir pour effet de le dessaisir précisément lorsque les faits sont plus graves. Si la loi permet, par l'art. 32 et s., au ministère public d'agir sans l'assistance du juge d'instruction, c'est à raison de l'urgence; cependant l'affaire n'en doit pas moins revenir le plus tôt possible au juge d'instruction. Pourquoi donc retarder le moment où celui-ci doit prendre la direction de l'instruction criminelle? — Carnot, t. 1, p. 289, n. 2; Duverger, loc.cit. — V. aussi Mangin, Inst. écrite, t. 1, n. 213 et 214.

283. — Dans tous les cas, si le juge d'instruction était requis par le procureur de la République, il ne pourrait refuser sa coopération, sous le prétexte que le délit est flagrant : ici doivent recevoir leur application les règles générales sur les devoirs des juges d'instruction au cas de réquisition de la part du ministère public. — Duverger, /oc. cit.; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, /oc. cit.; Carnot, t. 1, p. 289, n. 2.

284. — Quelques auteurs vont même jusqu'à prétendre que l'art. 59 ne distinguant pas entre les crimes et les délits, on doit reconnaître au juge d'instruction, en principe, les mêmes droits au cas de délit flagrant que de crime flagrant. — Carnot, 1. 1, p. 290, n. 7 ; Boitard, loc. cit. — V. suprà, n. 29 et s.

285. — La comparaison des termes de l'art. 59, C. instr. crim., avec ceux des art. 32 et s., a fait naitre une autre question ; le juge d'instruction peut-il, comme le procureur de la République, et au cas de réquisition d'un chef de maison, se transporter seul dans le domicile, en vertu de l'art. 46 ? Ici encore, la négative parait généralement adoptée : Legraverend (t. 1, p. 184) en donne ces deux raisons : 1" que la réquisition d'un chef de maison est un cas tout à fait distinct du flagrant délit, et que l'art. 59 n'a trait qu'au flagrant délit; 2° que cette différence se justifie par cette considération qu'au cas de l'art. 46 il ne s'agit que d'une mesure d'ordre public, et que c'est le ministère public qui est le surveillant-né de l'ordre public. — V. dans le même sens Massabiau, t. 2, n. 2405 ; Bourguignon, Man.

Répertoire. — Tome XXII.

à" instr. crim., t. 1, p. 130, elJurî&pr.dts Codes crim., 1. 1, p. 115; IHamotte-Félines, Man. du juge d'instr., p. 67; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 59, n. 5.

286. — Mais un autre auteur, dont nous préférons le sentiment, combat cette opinion, suivant lui formellement contraire à l'esprit de la loi. « Comment, dit-il, admettre qu'alors que la loi confère à de simples officiers auxiliaires un droit aussi exorbitant que celui qui résulte pour eux de l'art. 46, elle ait entendu que le juge d'instruction serait placé en dehors ; si l'art. 59 n'a pas renvoyé expressément à l'art. 46, c'est que la compétence du juge d'instruction est générale. Il est tout à fait rationnel de décider que toutes les fois que le législateur a jugé nécessaire do créer, vu l'urgence des circonstances, une exception à l'égard du procureur de la République et de ses auxiliaires, il a voulu, par réciprocité et par identité de motifs, en créer une au profit du juge d'instruction, qui est le magistrat instructeur du droit commun. » — Duverger, t. 1, n. 116.

287. — Du reste c'est au juge d'instruction seul, et non à tout autre juge, qu'appartiennent les pouvoirs extraordinaires que l'art. 59 lui confère. Ainsi, ils ne sauraient être exercés par le juge-commissaire, au cas de prévention de banqueroute frauduleuse. — Carnot, t. 1, p. 291, obs. addit. — V. suprà, v° Banqueroute, n. Ht.

288. — Le juge d'instruction opérant seul doit, comme le procureur de la République, être accompagné du greffier du tribunal ou d'un commis-greffier, ou à leur défaut prendre un écrivain quelconque pour en tenir lieu. — ■ V. suprà, n. 139.

289. — Lorsque le ministère public ayant constaté le flagrant délit a renvojé l'affaire au juge d'instruction (V. suprà, n. 259 et s.), ce magistrat doit « faire, sans délai, l'examen de la procédure; il peutre'aire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets » (C. instr. crim., art. 60).

290. — Bien que la loi ne parle que des actes incomplets, il est évident qu'elle confère implicitement au juge d'instruction le droit et même le devoir de refaire ceux qui ne seraient pas réguliers. — Carnot, t. 1, p. 291.

291. — Mais il faut qu'une grande réserve guide le juge d'instruction dans l'usage de cette dernière faculté, non seulement afin de ne pas susciter des conflits préjudiciables au bien de la justice, mais encore pour ne point multiplier les frais; car si en s'abstenant de refaire les actes incomplets ou ceux qui lui paraissent irréguliers, le juge d'instruction se les rend propres et les couvre de sa responsabilité, d'un autre côté il faut savoir se rappeler que le Code d'instruction criminelle ne prononce la nullité d'aucun de ces actes préliminaires à l'arrêt de renvoi, et aue ceux faits en dehors des conditions de régularité toujours désirables, ne vicient cependant pas la procédure suivie ultérieurement. — Cass., 6 juin 1810, Lavatori, [S. et P. chr.] — Carnot, loc. cit.

292. — Du reste rien n'oblige le juge d'instruction à refaire par lui-même les actes irréguliers et incomplets; il est libre de déléguer à cet effet, suivant les règles ordinaires, même les officiers de police judiciaire dont les actes premiers ne lui ont pas paru suffisants ou réguliers. — Cass., 27 août 1818, Constans, [S. et P. chr.] — V. infrà,v° Juge d'instruction, n. 121.

293. — Dans tous les cas, nous avons vu que c'était au juge d'instruction seul qu'il appartenait de prononcer l'amende encourue par ceux qui ont enfreint la défense faite par le procureur de la République ou tout autre officier de police auxiliaire, de sortir de la maison ou de s'éloigner du lieu ou opère le magistrat jusqu'à la clôture de son procès-verbal; c'est ce qui résulte de l'art. 34, C. instr. crim. — V. suprà, n. 160 et s.