Une troisième catégorie de traités subordonne

l'extradition à la consultation préalable du pays tiers. L'art. 7 de U convention du 26 janv. 1847 avec, le Grand-Duché de Meckiembourg-Schwerin est ainsi conçu : « Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer ù l'extradition » (V. encore en ce sens, traité, du 10 févr. 1847 avec le Grand- Duché de Mecklembourg-Strélitz, art. 7; du 9 avr. 1850 avec la Nouvelle- Grenade , art. 5; du 6 mars 1817 avec le Grand- Duché d'Oldenbourg, art. 7; du 23 mars 1853 avec le Venezuela, art. 5). Mais, malgré celte nécessité pour le pays de refuge de ne pas statuer sur la demande d'extradition dont il est saisi, sans avoir provoqué les observations que le pays d'origine du prévenu pourrait avoir à formuler, aucune clause des traité; qui lent n'enlève au gouvernement du pays requis le droit de statuer dédnitivemenl dans le sens qui lui parait convenable. Cependant un certain nombre de traités qui subordonnent également l'extradition à la consultation du pays tiers ont pris soin de réserver expressément ce droit de libre décision du pays requis. Tel est notamment le traité conclu avec le Meckiembourg- Schwerin. La rédaction adoptée par l'art. 7 précité de ce traité se complète donc par l'addition suivante : « Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu, pour être jugé, soit à son pays, soit au pays où le crime aura été commis » (V*. également en ce sens, art. 7 du traité du 10 juill. 1847 avec la ville libre de Brème ; art. 7 du traité du 5 l'évr. 1848 avec Hambourg ; art. 6 du traité du 26 janv. 1853 avec la Hesse; art. 7 du traité du 31 août 1847 av»c Lùbeck ; art. 6 du traité du 13 juill. 1854 avec le Portugal; art. 7 du traité du 28 avr. 1850, avec la Saxe; art. 7 du traité du 25 |anv. 1853 avec le Wurtemberg.

178. — 4'1 Un traité subordonne l'extradition à l'assentiment du pays tiers. C'est le système suivi dans le traité du 27 juin t844 avec le Grand-Duclié de Bide, dont l'art. 3 dispose : « Si des individus étrangers à la France ou aux Etats de son altesse royale le Grand Duc de Bade venaient à se réfugier d'un pays dans l'autre, après avoir commis un des crimes énumérés à l'art. 1, leur extradition sera accordée, toutes les fois que le gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. »

Ile l'influence de la condition légale ot de la situation particulière do certaines personnes sur l'extradition.

179. — Nous avons dit [mprà, n. 101 j que toute personne est, en principe, soumise à l'extradition. Mais les constitutions des différents peuples peuvent présenter, au sujet de la condition légale des personnes, des divergences de nature à amener des exceptions au principe. Aussi les conventions établissentelles quelquefois que certaines catégories de personnes ne sont pas soumises à l'extradition. C'est ainsi qu'un gouvernement monarchique ou un gouvernement théocratique pourront excepter les membres de la noblesse ou les ministres de la religion.

g 1. Des esclaves.

180. — C'est ainsi encore qu'un pays, où l'esclavage n'existe pas ne se croira pas tenu à, l'extradition des esclaves en fuite; car la liberté étant de droit, la fuite de l'esclave, par elle-même, ne peut constituer un délit. Toutefois, si l'esclave avait, avant sa fuite, commis des infractions de droit commun, c'est-à-dire n'ont le caractère criminel ne résultait pas de la condition faite à l'esclave, son extradition pourrait être accordée, mais à condition que l'Etat esclavagiste consentit à reconnaître l'inculpé comme homme libre et s'engageât à le juger en cette qualité. — Billot, p. 58; Bernard, t. 2, p. 91 j Weiss. Et. sur lesoond.de l'extrad., p. 24; de Vazelhes, p. 92.

181. — La question s'est présentée en 1841 entre l'A i terre et les Etats-Unis : l'Angleterre refusa de livrer au gouvernement requérant, même du chef d'assassinat, des esclaves qui. transportés par un planteur américain, tétaient révoltés et qui, après avoir tué leur maître et mis aux fers le capitaine ,i coud, avaient abordé dans un port anglais. I e gouvernement s'était fondé pour repousser la demande sur un motif critiquable, à savoir l'absence de traité entre les deux Etats. Mais on

EXTRADITION. — Titrk V. - Chap. II.

peut justifier autrement !a décision prise. Le crime s'expliquait par le mobile : les coupables l'avaient commis uniquement pour recouvrer leur liberté. Or, le pays de refuge avait lieu de craindre que des garanties de justice suffisantes ne puissent protéger le réfugié dans le pays requérant où le mobile du crime devenait au contraire par lui seul, en raison des préjugés de l'esclavage, un motif d'aggravation de peine, en vue d'éviter la propagation de la révolte dans les rangs des esclaves. Or, le pays de refuge a évidemment le devoir de rechercher si la loi dont la violation légitime la demande d'extradition qui lui est adressée ne repose pas sur un fonds immoral, et si, d'autre part, la justice à laquelle il remettrait l'individu réclamé présente des garanties suffisantes d'équité et d'impartialité. — Bernard, t. 2, p. 93.

S 2. Des agents diplomatiques .

182. — On a vu, ftuprà, v° Agent diplomatique et consulaire, n. 1099 et s., qu'une exception a élé apportée par le droit des gens en faveur des ambassadeurs au principe d'après lequel les lois pénales obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire : cette immunité protège tout agent chargé de représenter une puissance étrangère, quel que soit le titre de ce représentant. Elle est accordée également aux personnes attachées à la maison de l'agent diplomatique, à son épouse, à ses enfants et aux personnes composant sa suite. — Bernard, t. 2. p. 165; Mangin, Tr. de l'act. publ., t. t, S 79. —V. Calvo, t. 1, § 534.

183. — Dès lors le gouvernement auprès duquel est accrédité l'agent diplomatique dont ces personnes relèvent ne pourrait réclamer l'extradition des inculpés de cette catégorie au gouvernement sur le territoire duquel ils seraient réfugiés. — ■ V. Bernard, t. 2, p. 169; Calvo, §333 ; Mangin, Tr. de l'art, publ., t. 1, ï 79. — Et inversement le gouvernement représenté pourrait utilement réclamer l'extradition de ces mêmes personnes privilégiées, soit au gouvernement du pays où le crime a été commis soit à un Etat tiers.— V. Billot, p. 181 ; Bernard, t. 1, p. 169. — Contra, Fiore, Dr. pén. int., t. 1, § 23 et s.

184. — Au contraire, s'il s'agit de personnes qui composent le personnel non olficiel de la maison de l'agent diplomatique, comme les personnes de la maison privée, les officiers de l'hôtel, les domestiques, la répression de leurs crimes, tout au moins s'ils n'ont pas été commis dans l'hôtel même de l'ambassade, appartient k la juridiction locale (V. Calvo, t. 1, § 534). Cependant en France, comme le fait remarquer Bernard (t. 2, p. 166), il est d'usage de ne déférer les coupables aux tribunaux qu'avec l'assentiment de leurs maîtres. Mais leur extradition pourrait être demandée sous les réserves ordinaires soif au pays même dont dépend l'agent diplomatique, soit à tout autre Etat.

Section III.

Des réfugiés par lorce majeure.

185. — On s'est demandé d'une façon générale s'il n'est pas nécessaire pour que l'extradition puisse être accordée que le délinquant ait volontairement cherché un asile sur le territoire de l'Etat requis. C'est la question de l'extradition des réfugiés par force masure. « N'est-il pas hors du droit des nations policées de profiter de l'accident d'un naufrage pour livrer même au courroux des lois, des malheureux échappés aux flots? » Arrêté des consuls de France du 18 frim.an VIII). Le droit de punir peutil s'exercer légitimement contre des malfaiteurs qui ne se sont pas placés volontairement sous l'application de la loi qu'ils ont violée? D'ailleurs, ajoule-t-on, dans la plupart des conventions, les puissances contractantes s'engagent à se livrer les malfaiteurs réfugiés sur leur territoire respectif. Le mot « réfugié » ne peut s'entendre que du malfaiteur qui a volontairemer.t choisi son asile. Enfin l'art. 7, C. instr. crim., ne subordonne-t-il pas au retour volontaire du délinquant en France la poursuite contre le Français coupable d'un crime commis à l'étranger?

186. — On peut invoquer en ce sens un avis de la cour d'appel de Bruxelles donné dans les circonstances suivantes : deux américains extradés d'Italie en Belgique où ils avaient été condamnés par la cour d'appel de Bruxelles, furent l'objet de deux demandes d'extradition de la part de la France et de l'Allemagne. Entre autres moyens de défense, les inculpés invoquaient le traité d'extradition entre la Belgique et l'Italie qui restreint l'extradition aux individus qui se sont réfugiés sur le territoire belge et aux faits visés par la demande d'extradition.

Ils en concluaientquele gouvernement belge ne pouvait réclamer ou punir qu'un individu qui se trouvait dans ces conditions. Dès lors, ajoutaient-ils, le gouvernement ne pouvait, sans violer l'esprit des traités, livrer à un gouvernement étranger un individu non pas réfugié mais détenu, et la cour d'appel de Bruxelles par avis du 14 juill. 1881 a adopté cette interprétation. Il est intéressant de constater, ajoute M. Prins, qui rapporte celte décision dans la Revue de droit international, 1881, p. 640, que toutes les lois faites en Belgique depuis 1833 révèlent nettement la volonté du législateur d'appliquer l'extradition aux fugitifs; et ce sont les termes « réfugiés sur le territoire » qu'on a employés notamment dans le traité avec la France. — Contra, Pand. belg., v° Exlrad., n. 106 bis.

187. — On peut encore citer dans le même sens un jugement du tribunal fédéral suisse du lti mars 1877, [Clunet, 78. 64], d'après lequel le gouvernement d'un Etat qui a obtenu l'extradition d'un individu en vue d'un fait intervenu sur son territoire ne peut extrader la même personne à un tiers Etat pour des faits commis sur le territoire de ce dernier, sans demander l'autorisation de l'Etat qui a fait la première extradition. Et l'un des considérants de ce jugement, c'est précisément ce fait que l'individu dont il s'agit ne se trouve pas en Suisse par un acte de sa volonté.

188. — Il semble au contraire que les réfugiés par force ma|eure sont passibles d'extradition. L'extradition qui a pour but de livrer à une justice étrangère compétente un individu qui cherche à s'y soustraire, est légitime, quelle que soit les circonstances qui ont amené cet inculpé sur le territoire du pays requis. Quant au terme de « réfugié », il ne figure pas dans toutes les conventions. D'ailleurs, ne peut-on pas dire que les négociateurs en l'employant ont statué sur le plerumque fil? L'Etat requis, toujours maître, en vertu de ses droits de souveraineté, de prendre telle détermination qu'il juge utile, s'inspirera, s'il le veut, de raisons de générosité sentimentale, pour refuser l'extradition d'un réfugié par force majeure, mais aucun motif juridique ne s'oppose à ce qu'un individu soit livré à la justice étrangère compétente, alors même que sa présence sur le territoire du pays requis n'est pas volontaire. On peut faire remarquer au surplus que le jugement précité du tribunal fédéral suisse, du 16 mars 1877, subordonne seulement la réextradition de l'inculpé au profit d'une tierce puissance au consentement de l'Etat qui a accordé la première extradition. Dans ces conditions, le caractère involontaire de la présence d'un inculpé sur le sol de l'Etat requis n'est pas un obstacle à son extradition, mais seulement l'application du principe de l'effet limitatif de l'extradition. — Billot, p. 63; Bernard, t. 2, p. 97; Bomboy et Gilbnn, p. 24; Beauchet, n. 96; Despagnet, n. 298; Mauléon, p. 49.

189. — L'art. 1 du projet de loi français semble adopter cette doctrine. L'extradition est possibie pour tout étranger qui « serait trouvé sur le territoire... ». Tels étaient déjà les termes, plus explicites même du traité de 1855 entre les Etats-Unis et la Suisse. Cette convention s'applique à tous individus qui « chercheront un asile ou seront trouvés sur les territoires des parties contractantes. »

190. — 11 n'est pas nécessaire, d'autre part, que l'inculpé se soit réfugié directement dans le pays requis. Il a été jugé, en ce sens, que la disposition d'un traité d'extradition par lequel les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui se sont rélugiés de l'un des pays dans l'autre, ne doit pas être entendue dans un sens restrictif. L'obligation d'extrader subsiste alors même que l'inculpé ne s'est pas réfugié immédiatement dans le pays, mais ne s'y est rendu qu'après un sé|our préalable dans un "troisième pays. — Trib. fèd. Suisse, 28 l'évr. 1890, [Journ. trib.. 1890, p. 608 J — V. Rev. pvat. de dr.int. priv., 1890-91, v" Extrad., n. 9.