CHAPITRE VI

DE L'INSTRUCTION SPÉCIALE AUX FLAGRANTS DÉLITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

Section I.

Généralité».

294. — D'après les dispositions du Code d'instruction criminelle, toutes les fois qu'un individu, arrêté en flagrant délit d'un fait passible de peines correctionnelles, paraissait devoir être

FLAGRANT DÉLIT. — Chap. VI.

soumis à la détention préventive, il était indispensable d'avoir contre lui une information régulière. De là des complications de procédure et des lenteurs auxquelles la loi du 20 mai 1863 a eu pour but de remédier.

295. — C'est ce que l'Exposé des motifs de cette loi a clairement expliqué dans les termes suivants : « Dans les grands centres de population, et à Paris particulièrement, où, malgré tous les règlements de police, se réunissent, de tous les points de l'Empire, les récidivistes, les gens en rupture de ban, les filous, voleurs et escrocs de tous genres, et même les malfaiteurs venus de l'étranger; là où ils ont, à toute heure, l'occasion d'exercer leur coupable industrie avec l'espoir de rester plus longtemps cachés dans la foule, l'usage fréquent de la loi du 4 avr. 18S5 n'est pas praticable. Avec des gens sans feu ni lieu et sans moyens d'existence, la levée du mandat de dépôt serait imprudente; le juge d'instruction une fois saisi, le dossier ne peut sortir de ses mains que par une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la police correctionnelle; et le courant de ces sortes d'affaire? est tel, qu'il ne peut pas toujours accomplir la prescription de la loi qui veut que l'inculpé arrêté soit interrogé dans les vingtquatre heures (C. instr. crim., art. 93), sans compter le temps préalablement absorbé par la police administrative et municipale, qui a constaté le fait et arrêté l'auteur. Il résulte de cette procédure, trop minutieusement suivie, que le procès le plus clair et le plus simple ne reçoit jugement qu'après onze et douze jours d'arrestation au moins, souvent un mois et quelquefois plus. » [S. Lois annotées de 1863, p. 68]

296. — » Cependant, ajoute cet Exposé des motifs, la nature de ces faits, le nombre et l'activité des agents de police font que les délinquants sont fréquemment surpris, soit au milieu de la perpétration, soit immédiatement après, poursuivis par la clameur publique, ou encore nantis des eflets, armes, instruments ou papiers démontrant qu'ils sont auteurs ou complices ; en un mot, en état de flagrant délit, tel qu'il est défini par l'art. 41, C. instr. crim. L'agent constate le fait, la partie lésée reconnaît les objets, les témoins sont prêts à déposer, les preuves sont accablantes, la dénégation devient inutile, la plupart du temps il y a aveu complet; pourquoi une instruction, pourquoi une procédure, pourquoi ces témoins cités deux fois et deux fois dérangés de leurs occupations, quand la présentation immédiate de l'inculpé à la barre du tribunal de répression et l'instruction orale à l'audience suffiraient pour amener une solution définitive? Tout le monde est d'accord sur ce point ». Avec la procédure de la loi de 1863, les individus placés sous la présomption de llagrant délits, innocents ou coupables, ne subissent que peu ou point de détention préventive; les magistrats instructeurs, débarrassés de ce genre d1 procès, peuvent se livrer sans interruption à l'information des affaires où il y a véritablement lutte pour la découverte de la vérité, et les détenus voient aussi abréger la privation de leur liberté.

297. — La loi de 1863 porte, en effet, que tout « inculpé arrêté en état de llagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur impérial (.de la République^, qui l'interroge, et s'il y a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. Dans ce cas, le procureur impérial (de la République , peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt » (art. 1).

298. — « Cet article, dit l'Exposé des motifs, est la disposition principale de la loi ; il en contient tout l'objet en permettant déjuger sans délai des affaires qui n'en ont pas besoin, pour lesquelles l'instruction orale doit suffire, quand les témoins sont présents, et que la plupart du temps l'évidence des faits et l'aveu de l'inculpé dispensent de toutes autres preuves; il fait disparaître la détention préventive ou la réduit tout au moins à un espace de temps si court que l'intérêt public est satisfait sans que l'intérêt privé ait à soutfrir un préjudice notable. En écartant les lenteurs qu'apportaient les règlements de la police administrative, il ramène à l'obligation de saisir immédiatement le magistrat qui seul est chargé de diriger l'action judiciaire. L'intervention du procureur impérial de la République), au moment de l'arrestation, n'est pas seulement une garantie pour la société, c'estaussi pour l'individu arrêlé une protection contre une plainte légèrement portée, une dénonciation dictée par la colère ou la cupidité, enfin contre l'erreur ou le zèle trop empressé d'agents inférieurs. » I S. L. ann., loc. cit.]

299. — ijue faut-il entendre par flagrant délit dans le sens de la loi de 1863? Il a été jugé que le llagrant délit, dans le sens

de cette loi, est uniquement celui prévu par les deux premiers paragraphes de l'art. 41. — Trib. corr. Saint-Claude, 3 août 1863, [Journ. du min. publ., t. 6, n. 169]

300. — Mais il résulte des travaux préparatoires que tous les cas prévus par l'art. 41, C. instr. crim., rentrent dans les prévisions de la loi. En effet, la commission a repoussé successivement : 1° une proposition de M. Palluel tendant à exclure de son application le quatrième paragraphe de l'art. 41, celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, etc.; 2° un amendement de Jules Favre d'après lequel devait « seul être réputé flagrant délit pour l'application de la loi le délit qui se commet actuellement ». — Rapport de M. Ed. Dalloz, [S. Lois ann., 1863, p. 70, 72, n. 12, 19]

301. — Et il a été jugé, en ce sens, que la loi peut s'appliquer même au flagrant délit prévu par la disposition finale de l'art. 41, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé entre la perpétration du délit et sa découverte un intervalle de temps suffisant pour permettre de douter de l'origine des objets dont le prévenu a été trouvé nanti. — Trib. corr. Bagnères, 31 juill. 1864, [Journ. du min. publ., t. 8, n. 6] — Sic, Ûutruc, Mèmor. du min. publ., v° Flagrant délit, n. 8 ; Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 16.

302. — Toutefois, il est juste de reconnaître que, d'après les auteurs de la loi eux-mêmes, la procédure qu'elle aédictée doit s'appliquer « presque exclusivement aux deux premiers cas mentionnés dans l'art. 41, c'est-à-dire au cas où le délit se commet actuellement et à celui ou il vient de se commettre ». Pour les cas assimilés au flagrant délit, on s'en est rapporté « au pouvoir d'option du ministère public et à sa circonspection obligée ». — Rapport de M. Ed. Dalloz, précité. — V. aussi Le Poittevin, loc. cit.

303. — Au reste, le flagrant délit de la loi de 1863 ne pourrait s'entendre du délit non flagrant commis dans l'intérieur d'une maison et visé par l'art. 46, C. instr. crim. — Laborde, Cours élem. de droit crim., n. 1089.

304. — Il faut observer d'ailleurs, que, dans le flagrant délit, c'est avant tout l'évidence du fait qui justifie l'adoption d'une procédure spéciale et rapide. C'est ce qui a été expliqué lors de la discussion, par Nogent-Saint-Laurens, répondant à une critique du principe de la loi : » La loi est faite non pas pour l'homme soupçonné d'un délit, elle est faite exclusivement pour le llagrant délit. Or, qu'est-ce que le llagrant délit ? Voyons, il faut toujours placer le bon sens à côté des définitions de la loi ; ne nous jetons pas dans des abstractions, dans des théories, et disons simplement ce que c'est que le llagrant délit. Le llagrant délit, c'est la pleine possession de l'évidence, c'est l'évidence absolue, c'est le fait qui vient de s'accomplir, qui vient d'être constaté, qui a été vu, entendu, et en présence duquel la dénégation serait absurde ou impossible. Voilà ce que le projet de loi veut soumettre à une juridiction subite, ce n'est que cela. I! ne s'agit pas de soupçon, d'indice, d'affaire compliquée, obscure; il s'agit du flagrant délit, de la lumière, de l'évidence. Or, quand je trouve l'évidence soumise à la juridiction subite, je ne m'effraye plus, car ce qui est évident n'a pas besoin d'être démontré, et le plus simple examen suffit pour bien juger. »

305. — Les délits qui sont le plus souvent réprimés au moyen de la procédure de la loi de 1863 sont la mendicité et le vagabondage. — V. Angers, 23 juin 1863, Malard, [S. 63.2.229, P. 64.312, D. 63.2.186] — Rennes, 25 juin 1863, Leprince, [S. et P. Ibid., D. 63.2.204] — V. infrà, vls Mendicité, n. 75 et s., 127, Vagabondage.

306. — Il en est de même des délits de vol, d'outrages par paroles, gestes ou menaces, etc. — V. infrà, v'8 Outrage, Vol.

307. — Il en est aussi de même, du moins en théorie, du délit d'adultère; mais les conditions spéciales auxquelles est soumise la poursuite de ce délit font écarter, dans la pratique, l'application de la loi de 1863. — Dutruc, Code de la détent. prér., n. 4 et 29 ; Derome, Considérations sur la loi relatives à l'instruction des flagrants délits, p. 19; Morin, Journ. dudr. crim., 1863, p. 229, note 10. — V. suprà, v" Adultère, n. 82 et s., 266 et s.

308. — Il est d'ailleurs admis sans difficulté que la loi s'applique à la tentative de délit aussi bien qu'au délit consoamif. — Limoges, 10 févr. 1888, Milési, [D. 89.2.244]

309. — Aux termes de son art. 7, la loi du 20 mars 1863, « n'est point applicable aux délits de presse, aux délits politiques, ni aux matières dont la procédure est réglée par des lois spéciales. »

310. — « L'art. 7, dit le Rapport, dit assez que le projet de

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loi ne cherche à répondre qu'à un sentiment d'humanité : il indique clairement que la procédure nouvelle n'est pas une arme politique, il laisse en dehors de l'application de la loi les délits de presse, les délits politiques, les matières régies par des lois spéciales : cet article n'a été l'objet d'aucune observation » [S. Lois annotées, 1863, p. 72]

311. — Parmi les délits politiques qui devraient être exclus de l'application de la loi de 1863, on peut citer les infractions à la loi sur les candidatures multiples. — Lyon, 17 mars 1891, de Colleville, [D. Hép. suppi, v° Procédure criminelle , n. 982]

;J12. — Il résulte, en outre, de l'art. Il, § I, L. 27 mai 1885, que la procédure des flagrants délits n'est pas applicable lorsque la poursuite est de nature à entraîner la peine de la relégation. — V. infrà, v° Rélégatian.

313. — De l'art. 7, L. 20 mai 1863, on a induit que la loi n'est pas applicable en matière de délits forestiers, de délits de pèche et d'infractions aux lois sur les douanes et les contributions indirectes. — Le Poittevin, V Flagrant délit, n. 17.

314.— Toutefois, dans la pratique, les tribunaux des arrondissements frontières l'appliquent enmalière de douanes. ' 315. — Grâce aux efforts persévérants du Comité de défense des enfants traduits en justice, il est aujourd'hui prescrit par les circulaires de la chancellerie de ne jamais traduire en flagrant délit et sans instruction préalable les mineurs de seize ans. — V. Cire. min. Just., janvier 1901, [Guc. des Trib., lOjanv. 1901] — V. suprà, v° Discernement, n. 20 et s., 49 et s.

Section 11.

Procédure et jugement.

316. — L'application de la loi du 20 mai 1863 suppose que l'inculpé a été mis en état d'arrestation et qu'il est conduit, par les agpnts de la police judiciaire, au parquet du procureur de la République.

317. — A Paris, ces inculpés sont d'abord écroués au dépôt de la préfecture de police jusqu'à ce que les substituts siégeant au petit parquet soient saisis des procès-verbaux dressés contre eux (Cire. min. Just., 10 déc. 1897, § 2-1, in fine).

318. — Le procureur de la République interroge l'inculpé. Les auteurs de la loi de 1863 n'ont pas voulu admettre, à l'imitation du système anglais, que le prévenu put être traduit directement devant le juge. « L'examen préalable du procureur impérial (de la République), dit le rapport de M. Ed. Dalloz, son intervention entre l'erreur possible, par exemple, du commissaire de police et la comparution devant le tribunal, n'estelle pas une sage précaution? Assurément, car cet examen d'un magistrat, dont tous les scrupules seront tenus en éveil et par sa propre conscience et par les avertissements de ses chefs et par les leçons mêmes qu'il pourra recevoir du jugement d'acquittement, permettra au doute de se résoudre, sans publicité, dans le cabinet du procureur impérial (de la République). Si l'innocence est reconnue, elle l'aura été sans la comparution et la publicité de l'audience, au profit de l'inculpé, qui appréhende toujours de paraître devant les juges. Eût-il été préférable qu'écartant l'intervention du ministère public, le projet eût conduit l'inculpé, aussitôt son arrestation, devant le tribunal, lequel eût prononcé son acquittement, l'eût condamné, ou bien, par un droit de dessaisissement qu'il eût fallu législativement lui accorder, l'eût déféré au juge d'instruction? Votre commission ne l'a pas cru : elle a jugé qu'à côté des garanties que présente l'intervention du procureur impérial (de la République) l'instruction se ferait mieux d'après les voies ordinaires dans un cas grave; que d'ailleurs l'action publique serait supprimée et, l'ordre des juridictions interverti, contrairement à nos principes de procédure, sans profit et sans nécessité» [S. Lois annotées, 1863, p. 70]

319. — Ainsi l'interrogatoire par le magistrat du parquet est obligatoire. 11 est signé, après lecture, par le procureur de la République et par le prévenu. — V. au surplus, infrà, v" Interrogatoire, n. 56 et s.

320. — Après l'examen des procès-verbaux, les explications verbales des agents et l'interrogatoire du prévenu, le procureur de la République apprécie quelle suite il convient de. donner à l'affaire et à quelles formes de procéder il doit recourir. — V. le rapport de M. Ed. Dalloz, précité.