Si le fait n'est pas établi ou ne tombe sous l'appli

cation d'aucune loi pénale, il remet immédiatement l'inculpé en liberté : l'affaire est ainsi classée sans suite. — Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 19.

322. — Il saisira le juge d'instruction conformément au droit commun, si l'affaire est compliquée, s'il y a lieu de faire des recherches minutieuses dans le passé de l'inculpé, ou si ce dernier parait avoir commis d'autres infractions. — Le Poittevin, loe. cit.; Garraud, n. 491.

323. — Lorsque l'inculpé est domicilié et présente soit par sa situation, soit par ses antécédents des garanties suffisantes, ou si le fait n'est passible que d'une amende, le procureur peut adopter la voie de la citation directe pour saisir le tribunal ; dans ce cas, l'inculpé est laissé en liberté, et la citation est donnée dans les formes et dans les délais prescrits parle Code d'instruction criminelle. — Le Poittevin, loc. cit.; Garraud, /oc. cit. — V. suprà, v° Citation directe.

324. — Enfin, le procureur de la République peut recourir aux formes édictées par la loi du 20 mai 1863 qui consistent essentiellement dans la comparution d'urgence de l'inculpé devant le tribunal correctionnel.

325. — En ce qui concerne le mandat de dépôt, il résulte formellement des travaux préparatoires de la loi que ce mandat est facultatif et que l'individu laissé en liberté peut « être traduit sur l'heure devant le tribunal ». — V. notamment le rapport de M. Ed. Dalloz, § 11, [S. Lois annotées de 1863, p. 70, col. 2]

326. — Toutefois, dans la pratique, le prévenu n'est traduit sur-le-champ à l'audience correctionnelle que dans le cas ou le procureur de la République décerne contre lui un mandat de dépôt. Si le prévenu est laissé en liberté, on revient à la procédure de la citation directe, avec le délai ordinaire. Remarquons d'ailleurs que si l'inculpé était traduit sur-le-champ devant le tribunal, sans mandat de dépôt, il devrait être laissé en liberté après le jugement de condamnation, ce jugement n'étant pas définitif. — Le Poittevin, vu Flagrant délit, n. 20.

327. — Le procureur de la République a-t-il le droit de donner mainlevée du mandat de dépôt qu'il a décerné? Dans une opinion, ce droit ne saurait appartenir qu'au tribunal. — Le Poittevin, loc. cit.

328. — Nous sommes portés à penser, au contraire, que si le procureur de la République, avant de déférer l'inculpé au tribunal correctionnel, s'apercevait que la prévention n'est pas fondée, il pourrait ordonner la mise en liberté et classer l'affaire. On peut raisonner ici comme en matière de mandat d'amener (V. suprà, n. 245 et s.). Nous croyons, du reste, que la pratique est fixée en ce sens et elle s'appuie sur l'intérêt même des prévenus dont la comparution à l'audience, même pour aboutira un jugement d'acquittement, est toujours fâcheuse.

329. — Mais il n'en peut être ainsi, bien entendu, qu'autant que le tribunal n'est pas encore saisi de l'affaire. Lorsque les juges sont saisis, ils peuvent seuls prononcer la mise en liberté, soit provisoire, soit définitive, du prévenu traduit devant eux.

— V. Le Poittevin, loc. cit.

330. — Après avoir décerné mandat de dépôt contre le prévenu, le procureur de la République doit traduire celui-ci surle-champ à l'audience du tribunal correctionnel, si elle est encore tenue à ce moment. La violation de cette règle, constituerait une détention illégale. — Picot, Loi sur les flagrants délits, p. 12.

331. — En faisant conduire le prévenu immédiatement à l'audience, le procureur de la République n'a pas à lui faire donner de citation (Arg. art. 2, L. 20 mai 1863). Dans ce cas le tribunal est saisi de l'affaire par l'exposé oral fait à l'audience parle magistrat du parquet. — Garraud, n. 491.

332. — « S'il n'y a point d'audience, le procureur de la République est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience du lendemain. Le tribunal est, au besoin, spécialement convoqué » (L. 20 mai 1863, art. 2).

333. — Dans ce cas, la citation sauf l'abréviation du délai, est signifiée par exploit, suivant les règles ordinaires. — Dutruc, Le Code de la détention préventive, n. 15 ; Morin, Journ. de droit crim., 1863, p. 227, note 5. — V. suprà, v° Citation, n. 36 et s.

334. — Toutefois, le prévenu pourrait renoncer à l'accomplissement de cette formalité, sous cette réserve qu'étant en état de détention à raison du mandat décerné contre lui, sa renonciation devrait être expresse et formelle.

335. — « Les témoins peuvent être verbalement requis par tout ofiicier de police judiciaire ou agent de la force publique.

FOLLE ENCHERE

Ils sont tenus de comparaître, sous les peines portées par l'art- 157, C. inst. crim. » (L. 20 mai (863, art. 3).

336. — Il résulte de ce texte même que le mode de citation des témoins par voie de réquisition verbale est purement facultatif. Le procureur de la République pourrait toujours faire citer les témoins par huissier.

337. — Mais l'existence de la réquisition verbale, pourvu qu'elle fût attestée par un procès-verbal régulier, suffirait pour faire encourir au témoin défaillant les peines de l'art. 157, G. instr. crim.

338. — Il n'est donc pas indispensable, bien que cette précaution soit utile, que l'officier ou l'agent de la police judiciaire chargé de requérir le témoin, lui eût laissé une réquisition écrite. — Le Poittevio, v° Flagrant délit; n. 22.

339. — « Si l'inculpé le demande, le tribunal lui accorde un délai de trois jours au moins pour préparer sa défense » (L. 20 mai 1863, art. 4).

340. — Ce délai doit s'entendre des trois jours francs définis dans l'art. 184, C. instr. crim. — Rapp. de M. Ed. Dalloz, § 15, [S. L. annotées, 1863, p. 71]

341. ■ — Au reste, il n'est pas indispensable que le prévenu soit assisté d'un défenseur. En effet, en matière correctionnelle, cette assistance n'est pas obligatoire, en thèse générale. D'autre part la commission et le Conseil d'Etat ont rejeté successivement, en 1863, deux amendements aux termes desquels le prévenu devait soit dans tous les cas, soit du moins lorsqu'il en ferait la demande, obtenir la désignation d'office d'un défenseur. — Rapp. de M. Ed. Dalloz, précité. — Mais, en fait, si l'inculpé désire un défenseur, il s'adressera au tribunal qui lui en désignera un d'olfice par application de l'art. 29, L. 22 janv. 1851, au cas où l'indigence sera constatée, et qui, dans les autres cas, transmettra sa demande au bâtonnier. — Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 24.

342. — « Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi, pour plus ample information, à l'une des plus prochaines audiences, et, s'il y a lieu, met l'inculpé provisoirement en liberté, avec ou sans caution » (L. 20 mai 1863, art. 5).

343. — Lorsque l'information complémentaire consiste seulement dans des renseignements à prendre sur les antécédents du prévenu ou sur des faits qu'il est facile de vérifier, le ministère public prend ces renseignements dans l'intervalle des deux audiences.

344. — S'il y a lieu d'entendre des témoins, d'adresser des commissions rogatoires, de procéder à une expertise, le tribunal ordonne que l'information sera faite par les soins d'un de ses membres composant la chambre saisie de l'affaire.

345. — Mais il ne pourrait renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction du siège, qui ne peut être requis que par le ministère public. En effet, saisi de l'affaire par la comparution du prévenu à sa barre immédiatement après l'interrogatoire, ou par la citation donnée pour l'audience subséquente (art. I et 2), le tribunal doit statuer sur la prévention sans pouvoir se dessaisir et renvoyer la poursuite devant la juridiction d'instruction. — V. le passage du rapport de M. Ed. Dalloz , précité.

34Û. — On ne saurait donc approuver une décision aux termes de laquelle, lorsqu'il y a lieu d'étendre les investigations concernant un individu traduit devant la juridiction correctionnelle en vertu de la loi du 20 mai 1863, le tribunal peut, afin qu'une information soit ouverte, annuler, sur la demande du ministère public, le mandat de dépôt qui a été décerné et autoriser le procureur de la République à se pourvoir ainsi qu'il avisera. — Trib. corr. Saint-Gaudens, 23 mars 1900, [Journ. du min. publ. et du dr. crim., t. 42, p. 267]

347. — « L'inculpé, s'il est acquitté, est immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté (L. 20 mai 1863, art. 6).

348. — Le ministère public conservera son droit d'appel, mais la mise en liberté devra être immédiate dans le sens grammatical du mot, c'est-à-dire que la levée de l'écrou devra avoir lieu sur l'heure, sans formalité entraînant des délais, sur simple note du procureur impérial constatant l'acquittement. — Rapp. de M. Ed. Dalloz, S XVII, [S. Lois ann. de 1863, p. 72] —Cette disposition est d'ailleurs de droit commun. — V. art. 206, C. instr. crim., modifié par la loi du 14 juill. 1865.

349. — Le prévenu peut soutenir que le délit pour lequel il a été traduit sur-le-champ à l'audience n'était pas flagrant. Dans ce cas, une distinction s'impose. Si le prévenu a été conduit im-

médiatement à l'audience sans citation, et que l'exception soit reconnue fondée, il y a lieu, pour le tribunal, de se dessaisir et de renvoyer le ministère public à se pourvoir.

350. — Et le tribunal doit prononcer la mainlevée du mandat de dépôt irrégulièrement décerné. — F. Hélie, t. 6, n. 2868; Dutruc, Mémorial du ministère public, v° Flagrant délit, n. 16; Le Poittevin, v° Flagrant délit, n. 24.

351. — Si, au contraire, le procureur de la République a fait donner citation, le tribunal est saisi par la citation; mais le prévenu ne peut être privé du délai ordinaire de comparution. En conséquence, le débat doit être renvoyé à une prochaine audience séparée par trois jours francs du jour de la citation. — Angers, 23 juin 1863, Malard, [S. 63.2.229, P. 64.312, D. 63.2. 186] — Rennes, 25 juin 1863, Leprince, [S. 63.2.229, P. 64.312, D. 63.2.204]

352. — Et, dans cette hypothèse, le tribunal doit encore, d'après nous, donner mainlevée du mandat de dépôt.

353. — Dans une autre opinion, le mandat de dépôt conserve ses effets, sauf au tribunal à apprécier s'il doit accorder la liberté provisoire. — Garraud, n. 491 ; Laborde, n. 1099.

354. — D'autre part, le prévenu peut critiquer la procédure et opposer à la poursuite une fin de non-recevoir lorsque le tribunal a été saisi, en vertu de la loi de 1863, dans un des cas où cette loi n'est pas applicable ... : par exemple, s'il s'agit d'un délit de presse ou d'un délit politique art. 7). Le tribunal doit alors déclarer la poursuite irrecevable en la forme, et il n'est pas douteux qu'il doive en même temps reconnaître la nullité du mandat de dépôt décerné par le procureur de la République.

355. — Il en est de même lorsque le délit est de nature à entraîner la peine de la relégation (L. 27 mai 1885, art. 11). Il y a lieu de faire observer, à ce sujet, que d'après une jurisprudence constante, lorsque l'irrégularité est découverte en appel, la Cour, en prononçant la nullité de la procédure tout entière, y compris le mandat de dépôt, doit évoquer le fond et statuer, conformément à l'art. 215, C. instr. crim. — V. infrà, v° Relégation.

FLÉTRISSURE. — V. Peine. — Régime pénitentiaire.