DANS QUELS CAS IL Y A LIEU A LA POURSUITE DE FOLLE ENCHÈRE

9. — On a rangé la procédure de la folle enchère parmi les incidents de la saisie immobilière. On entend par incident toute procédure accessoire prenant naissanceau cours de la procédure principale et avant le jugement délinitif. La revente sur folle enchère suppose l'adjudication accomplie et, par conséquent, la procédure terminée, elle devait donc en être une suite plutôt qu'un incident. On peut néanmoins justifier le nom d'incident donné par la loi à la revente sur folle enchère, en considérant la procédure terminée seulement en apparence, et sous la condition que son but définitif soit atteint, c'est-à-dire que l'adjudicataire ait exécuté les clauses du cahier des charges. Au cas contraire, la procédure suit son cours pour aboutir à une revente et à la réalisation du gage qui pourra désintéresser les créanciers. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, p. 437.

Section I.

Ventes qui peuvent donner lieu à la poursuite de folle enchère.

10. — La revente sur folle enchère ne s'applique qu'aux ventes qui se sont faites aux enchères publiques et avec l'intervention de la justice, et non à celles convenues de gré à gré entre les parties, encore bien que les vendeurs aient appelé les acquéreurs à concourir entre eux par la voie des enchères. Ainsi une vente faite devant notaire en allumant des feux et en dressant procès-verbal des enchères ne serait toujours qu'une vente amiable consentie par les vendeurs au plus offrant et dernier enchérisseur, et dans le cas où l'acquéreur ne satisferait pas aux conditions de la vente, ce ne serait que par voie d'exécution ou par l'action résolutoire qu'il pourrait y être contraint.

11. — La convention introduite par les parties dans une pareille vente pour assujettir l'acquéreur, en cas d'inexécution, au\ formes de dépossession et aux peines de la folle enchère devrait même être considérée comme non écrite, car elle entraînerait de la part de l'acquéreur un mode d'expropriation faussement appliqué à un cas auquel il n'appartient pas. Elle constituerait une convention de la nature de celles que la loi du 2 juin 1841 a proscrites dans son art. 742. — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1241.

12. — L'opinion contraire a cependant été soutenue, par le motif que les parties ne font ainsi que régler l'exercice du droit de résolution qui appartient h tout vendeur non payé. — Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 10. — V. aussi Merlin, Quest. de dr., v° Folle enchère, n. 7 ; Rolland de Villargues, cod. v", n. 6.

13. — Mais il suffit qu'une vente soit ordonnée parjustice pour qu'elle ait le caractère de vente judiciaire, et que la procédure sur folle enchère lui soit applicable, lorsque surtout l'adjudicataire est soumis à la folle enchère par les clauses mêmes de la vente. — Cass., 12 mars 1833, Juteau, [S. 34.1.191, P. chr.]; — 17déc. 1833, Perrière, [S. 34.1.5, P. chr.] —Paris, 21 mai 1 Sic, Delacrois, [S. et P. chr.]; — 31 août 1843, Buffet, [S. 43.2.531, P. 43.2.609]; — V. cependant en sens opposé Paris, 21 avr. 1830, Folcad, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 22 mars 1834, Boudin, [S. 34.2. 460, P. 37.1.500, sous Cass., Il avr. 1837]

14. — De ce principe il résulte tout d'abord que la procédure dont il s'agit s'applique sans difficulté aux adjudications sur

saisie; l'art. 733 se trouve en effet au chapitre Des incidents de la saisie-immobilière.

15. — Elle est admise aussi dans la vente des biens appartenant à des mineurs. 'L'art. 964 qui règle ces sortes de ventes renvoie en effet à l'art. 733. Peu importe que ces ventes soient faites devant les tribunaux ou devant notaires commis. Dans les premières, l'art. 713 donnant à l'adjudicataire un délai de vingt jours pour justifier de l'acquit des conditions de son adjudication, il en résulte que la vente sur folle enchère ne peut être poursuivie qu'à l'expiration des vingt jours qui suivent l'adjudication ; dans les secondes, au contraire, on peut, par des stipulations particulières, soumettre l'adjudicataire aux poursuites de la folle enchère faute de paiement ou de consignation, dans un délai plus ou moins long, soit d'une partie de son prix, soit des frais accessoires de l'adjudication.

16. — On comprend du reste le motif des délais accordés pour celui qui se rend acquéreur aux criées du tribunal; sa volonté est souvent impuissante pour accélérer les formalités qui sont à remplir par le greffier ; on ne pouvait lui faire porter la peine de retards qui ne lui sont pas imputables. Il convient d'accorder dans tous les cas un délai raisonnable, car l'acquéreur, quelque solvable qu'il soit, n'a pas nécessairement au jour de l'adjudication réalisé les fonds indispensables au paiement de son prix. En effet, tant que l'adjudication n'est pas prononcée il y a sur le fait de sa propriété une incertitude qui ne cesse que par l'adjudication même, et l'on ne saurait raisonnablement exiger qu'en vue d'une éventualité que l'ardeur des concurrents et leur nombre peuvent augmenter, les enchérisseurs déplacent des capitaux qui resteraient improductifs et sans emploi pour ceux qui ne se rendraient pas adjudicataires.

17. — La solution est la même pour les ventes sur conversion de saisie. L'art. 743 les assimile aux ventes de biens de mineurs. Il est donc naturel qu'elles se règlent de la même manière. La vente sur conversion de saisie n'est d'ailleurs qu'un incident de la saisie immobilière.

18. — Ce principe poussé dans toutes ses conséquences conduirait à admettre la folle enchère dans les ventes sur licitation, en général, sans distinguer la qualité des parties, qu'elles aient lieu entre étrangers, copartageants ou héritiers bénéficiaires. Des solutions différentes ont été données à cet égard tant en doctrine qu'en jurisprudence.

19. — D'après un premier système, toutes les ventes sur licitation sont susceptibles de folle enchère. Ce sont en effet, diton, des ventes judiciaires auxquelles l'art. 733, C. proc. civ., est applicable. Il n'y a pas de motif d'en décider autrement, surtout depuis la loi de 1841, qui a eu pour but d'établir l'uniformité dans ces sortes de ventes. On ne pourrait valablement objecter les art. 972 et 973, C. proc. civ. Les formalités des ventes sur licitation doivent être les mêmes que celles des ventes de biens de mineurs, disent ces deux articles, sans renvoyer expressément aux art. 964 et 733 qui seuls se rapportent à notre matière; mais le sens général de ces textes montre clairement que c'est un oubli du législateur. D'autre part, fait-on observer, la fiction légale de l'art. 883, C. civ., estintroduitepourfaciliter les partages, elle s'applique surtout aux tiers créanciers du cohéritier ou du colicitant ; mais elle laisse subsister entre ces derniers les qualités corrélatives de vendeur et d'acheteur; et l'on ne s'expliquerait pas pourquoi le cohéritier ou le colicitant serait affranchi de la réparation qui doit atteindre quiconque offre témérairement un prix qu'il ne peut pas payer.

20. — Il a été jugé, par application de cette doctrine, que les art. 737 et 744, C. proc. civ., relatifs à la folle enchère en matière de saisie immobilière, sont applicables aux ventes sur licitation. — Rouen , 8 déc. 1825, Delaville, [S. et P. chr.]; — 26 mai 1826, Villers, [S. et P. chr.]— Orléans, 23 avr. 1850, Corbinière , [S. 52.2.201, P. 50.1.341, D. 51.2.74] — Rouen, 30 déc. 1850, Boulant, [S. 51.2.401, P. 52.2.472] — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1246. — V. Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 6.

21. — ... Et que peu importe que l'adjudicataire soit un des colicilants et qu'il ait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire seulement. — Rousseau et Laisney, loc. cit. — V. supra, v° Bénéfice d'inventaire, n. 553.

22. — D'après un second système les ventes sur licitation ne sont pas susceptibles de folle enchère. La folle enchère, dit-on ici, est une procédure extraordinaire, exceptionnelle, elle ne peut donc être employée que dans les cas prévus par la loi. Les art.

FnLLE ENCHÈRE. — Cbap. II.

972 et 973, C. proc. civ., assimilent, il est vrai, les formalités des ventes sur licitation et des ventes de biens appartenant à des mineurs, mais ces dispositions peuvent viser les formes qui précèdent ou qui terminent la vente, il ne s'ensuit pasqu'elles puissent s'étendre à ses suites et à ses effets. On ne trouve donc aucun texte prescrivant la folle enchère dans les ventes sur licitation. De plus la licitation est un des modes de partage. Or, dans notre législation, le partage étant déclaratif et noa translatif de propriété, le colicitaut ne saurait être considéré comme un acquéreur ordinaire; il est censé avoir toujours été propriétaire des biens compris dans l'adjudication ; il n y a dans celte opéiation juridique ni vendeur ni acheteur; pourquoi donner les moyens de recours d'une vente à un acte qui n'en a pas le caraclère? Le copartageanta d'ailleurs des moyens spéciaux pour sauvegarder ses intérêts. — Merlin, Quest. de dr., v° Résolution, §6; Duraoton, t. 16, n. 483 ; Rolland de Villargues, n. 4; Chauveau, sur Carré. Quest. 2505 novies; Bioche, v° Vente sur folie enchère, n. 7. — El la jurisprudence s'est prononcée généralement en ce sens. — V. infrà. v° Licitation, n. 299 et s.

23. — Mais lorsque dans une licitation l'adjudicataire est un étranger, cette opération revêt un tout autre caractère. C'est une vente ordinaire. L'art. 883 n'est plus applicable, la stabilité des partages n'est plus enjeu; il n'y a plus de raison pour écarter 1 exercice de la folle enchère. — V. infrà, v° Licitation, n. 226 et s.

24. — Si les textes ne semblent pas admettre en principe la folle enchère dans les ventes sur licitation, les parties peuvent suppléer à la loi et, par une stipulation expresse, autoriser ce moyen de recours lorsque la licitation vaut partage. (Juand le cahier des charges stipule formellement que tout adjudicataire, même colicitant, sera passible de la folle enchère, la validité d'une telle clause ne saurait donc être contestée. — V. infrà, v° Licitation, n. 304 et s.

25. — Mais une stipulation générale autorisant la folle enchère, sans distinguer si elle est applicable à un étranger ou au colicitant, ne pourrait être invoquée contre ce dernier. C'est ainsi que l'on doit rejeter toute stipulation vague ressemblant à une clause de style, par exemple, l'insertion dans un cahier des charges de l'art. 733, C. proc. civ. — ■ Bordeaux , 10 janv. 1890, Dupeyron, [D. 91.2.20] — V. infrà, V Licitation, n. 308.

26. — S'il est vrai, dit également la Cour de cassation, qu'un cahier des charges d'adjudication peut, par une clause spéciale, autoriser la folle enchère, même contre le cohéritier adjudicataire, les juges du fond peuvent interpréter comme ne contenant pas cette autorisation une clause générale soumettant l'adjudicataire à la folle enchère, lorsqu'ils déclarent en fait qu'elle s'explique par l'admission des étrangers à la licitation. — Cass., 21 juin 1899, [J. Le Droit, 22 sept. 1899]

Section IL

Pour quelles causes peut èlre poursuivie la revente sur folle enchère.

27. — « Faute par l'adjudicataire, dit l'art. 733, C. proc. civ., d'exécuter les clauses du cahier des charges, l'immeuble sera revendu à sa folle enchère ». Pour savoir si l'adjudicataire a rempli les clauses de l'adjudication, il faut donc se reporter au cahier des charges. Mais toutes les clauses inscrites audit cahier ne peuvent par leur inobservation donner lieu à la procédure de folle enchère. Le but de ce mode de résolution est de venir en aide aux créanciers trompés par leur adjudicataire. Il faut en conclure que seule l'inobservation des clauses inscrites en vue de la conservation du gage et de la garantie du prix, et pouvant pour cette raison porter préjudice aux créanciers, donne lieu à la folle enchère. — Rousseau et Laisnev, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1242; Garsonnet, t. 4, p. 393.

28. — L'art. 737, C. proc. civ., portait, comme l'art. 733 actuel, que faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses d'adjudication, le bien serait vendu à sa folle enchère ; mais l'art. 715 du même Code avait dit que le jugement d'adjudication sur saisie immobilière ne serait délivré à l'adjudicataire qu'autant qu'il rapporterait au greffier une quittance des frais de poursuite de vente et la preuve qu'il avait satisfait aux conditions des enchères, exigibles avant la délivrance du jugement. Ce n'était que faute par ledit adjudicataire de satisfaire à ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication qu'il autorisait à l'y contraindre

par voie de folle enchère. En rapprochant ces deux articles on s'était demandé si la poursuite de folle enchère n'était pas uniquement permise en cas d'inexécution des premières charges qu reçoivent leur exécution dans les vingt jours de l'adjudication, telles que le paiement des frais de poursuite, les droits d'enre gistrement, les frais de levée de jugement et de transcription,! si l'adjudicataire par le fait du paiement de ces premières charges ne devenait pas propriétaire incommutable de telle sorte qu'il ne pût être désormais dépossédé que par la saisie immobilière ou par une action en résolution; et dans le sens de cette dernière opinion on argumentait de l'art. 738, C. proc. civ., qui obligeait tout poursuivant la lolle enchère à se faire délivrer un certificat constatant que l'adjudicataire n'avait point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. On voyait dans cette disposition le complément de l'art. 715, et l'on concluait qu'elle ne pouvait être appliquée au défaut de paiement du prix parce que le fait et la connaissance de ce paiement est étranger au greffier qui ne peut rien constater de l'exécution du jugement d'adjudication en ce qui concerne le paiement du prix.

29. — Mais ce système avait été repoussé par la généralité des auteurs et des cours d'appel qui reconnurent que l'art. 737 avait posé un principe général qui ne recevait aucune restriction des art. 715 et 738; que cet article n'avait fait que reproduire l'art. 24, L. 11 brum. an VII, qui autorisait la revente sur folle enchère non seulement pour les charges accessoires de l'adjudication, mais bien encore pour le paiement du prix ; qu'en délivrant dans l'ordre des bordereaux aux créanciers et voulant qu'ils fussent exécutoires contre l'acquéreur, l'art. 771, C. proc. civ., avait eu notamment en vue la poursuite sur folle enchère, plus prompte dans ses formes, plus énergique dans ses conditions, et que si le poursuivant avait besoin du certificat de l'art. 738, pour les charges accessoires, la loi n'avait pas entendu l'exiger pour le prix, puisque le créancier est, en ce cas, porteur d'un bordereau qui constate sa créance et le défaut de paiement des adjudicataires. Au reste la loi de 1841 ne permet plus aucun doute à cet égard ; l'art. 73b, C. proc. civ., modifié, distingue en effet deux périodes dans les demandes en folle enchère et indique les formalités à remplir selon l'époque où l'on intentera cette procédure. Désormais la folle enchère peut être poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication et dans les cas où les bordereaux de collocation ne sont pas assujettis. — Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 12; Chauveau, sur Carré, I. 5, quest. 2426 quater ; Garsonnet, t. 4, § 749, p. 393, texte et note 3.

30. — On peut ramener à cinq cas différents les diverses clausps que l'on peut insérer au cahier des charges et dont l'inobservation peut donner lieu à la folle enchère.

31. — 1° Non-paiement du prix. — L'acquéreur doit acquitter le montant de son acquisition et désintéresser les créanciers. Le paiement du prix est la clause principale du cahier des charges. Et il a été jugé que le paiement de portion du prix de vente d'un immeuble n'éteint pas le droit de folle enchère pour le paiement du surplus. — Paris, 21 juill. 1849, Desbirons, [P. 49.2.328]

32. — 2° Non-paiement des frais et charges exigibles avant la délivrance du jugement d'adjudication. — L'intérêt de l'adjudicataire est d'obtenir le plus vite possible la délivrance du jugement d'adjudication, car ce jugement constitue son titre de propriété et sans lui il ne peut être mis en possession des immeubles qu'il a acquis. En cas de vente sur saisie immobilière, il faudra à l'adjudicataire pour obtenir son jugement acquitter les frais ordinaires de poursuite, c'est-à-dire, les frais de commandement, de procès-verbal de saisie, d'enregistrement, de la notification, des affiches et des autres actes nécessaires pour parvenir à l'adjudicaiion, et satisfaire aux conditions prescrites par le cahier des charges. — Garsonnet, t. 4, § 749.

33. — 3° yon-paiement des frais extraordinaires de pout£ suites. — Ce sont ceux occasionnés par les incidents de la saisie. Ces frais ne devront être acquittés par l'adjudicataire avant la délivrance du jugement d'adjudication que si le cahier des charges l'exige expressément; sans quoi leur paiement]'! ut avoir lieu après la délivrance de la grosse du jugement. - Garsonnet, loc. cit.; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 12.

34. — 4° Défaut de transcription du jugement d'adjudication dans les délais déterminés par l'art. 7.Ï0, C. proc. civ. — Pour assurer la transmission rapide et complète de la propriété vis-àvis des tiers, l'art. 750, C. proc. civ. présenta l'adjudicataire de

FOLLE ENCHÈRE. — Chap. II.

faire transcrire le jugement d'adjudication dans les quarantecinq jours de la date et, en cas d'appel, dans les quarante-cinq jours de l'arrêt eonfirmatif, sous peine de revente sur folle enchère. .Mais rien ne force les créanciers à poursuivre la revente s'ils trouvent leur intérêt au maintien de l'adjudication. En vertu de l'art. 1166, C. civ., ils pourront, en faisant eux-mêmes transcrire au nom de l'adjudicataire, s'assurer tous les avantages attachés à l'accomplissement de cette formalité. — Ghauveau, sur Carré, t. 6, lre part., quest. 2548 ter; Garsonnet, loc. cit.

35. — 5° Inexécution des obligations imposées à l'adjudicataire comme garantie du paiement du prix. — Parmi ces obligations se trouvent celles de fournir caution, d'assurer les bâtiments et de ne pas les démolir tant que le prix ne sera pas payé. La première de ces clauses, celle de fournir caution, peut être exigée avant la délivrance du jugement d'adjudication pour assurer l'exécution des obligations postérieures. Les créanciers peuvent également poursuivre la folle enchère si l'acquéreur contrevient à la clause lui interdisant de changer la nature de l'immeuble avant le paiement du prix ou lui imposant le devoir d'assurerl'immeuble.— Garsonnet, loc. cit.; Chauveau, sur Carré, t. 5, 2° part., quest. 2426 quater.

36. — Toutefois, suivant une opinion, qui s'appuie sur le rapport de la loi de 1841, le fait par l'adjudicataire de ne pas assurer contre l'incendie les immeubles adjugés, malgré une clause du cahier des charges, ne donne pas lieu à folle enchère; les créanciers peuvent seulement se faire autoriser par le juge à contracter cette assurance aux lieu et place de l'adjudicataire. — V. Paignon , t. 1, p. 227; Rousseau et Laisney, v« Vente judiciaire d'immeubles, n. 1242.

37. — Les créanciers font souvent insérer dans le cahier des charges une clause ordonnant à l'acquéreur de consigner son prix. La validité d'une telle clause ne fait aucun doute; maison a discuté sur le point de savoir si elle devait être simplement comminatoire, et nécessiter avant toute poursuite sur Toile enchère un jugement ordonnant la consignation du prix. Pour soutenir qu'il faut un ordre de justice de déposer, on s'appuie sur une ordonnance du 3 juill. 1816, art. 12, § 10, d'après laquelle il est nécessaire qu'un jugement intervienne pour rendre obligatoire la consignation. — V. en ce sens, Bordeaux, 4 mai 1832, Lagrange, [S. 32.2.426, P. chr.]

38. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que la clause ordonnant de déposer le prix de vente à la caisse des consignations est obligatoire par elle-même et que tout créancier, après une simple mise en demeure, peut poursuivre la vente si l'adjudicataire n'obéit pas. Il résulte, en effet, de l'art. 733, que le cahier des charges fait la loi des parties, et l'adjudicataire ne saurait se soustraire aux obligations qu'il contient. — Bordeaux, 23 juin 1840, Itey, [P. 40.2.287]

39. — Quant aux clauses du cahier des charges qui n'ont pas pour objet de garantir le paiement du prix, l'inexécution des obligations qui en résultent ne peut donner lieu ;'i la folle enchère; l'adjudicataire ne s'y expose pas en contestant, par exemple, les servitudes mentionnées au cahier des charges, car cette clause, qui lui retire le droit de recourir de ce chef en garantie, ne l'oblige pas à subir des servitudes irrégulièrement constituées ou déjà éteintes, et lui laisse la faculté de les contester à ses risques et périls. - Garsonnet, Traité de procédure, t. 4, § 749. — V. aussi Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1242.

40. — On s'est demandé si, longtemps après l'adjudication, la folle enchère peut être exercée pour inexécution des conditions du cahier des charges. Ainsi, dans une vente sur saisie, si l'un des créanciers est titulaire d'une rente perpétuelle garantie par une hypothèque sur l'immeuble mis aux enchères, il ne peut en exiger le remboursement immédiat, l'adjudicataire devra lui servir les arrérages ; si, au bout de quelques années, il cesse de payer, pourra-t-on exercer contre lui une revente sur folle enchère? La jurisprudence se prononce pour la négative. L'adjudicataire, en payant la portion de son prix exigible au jour de la notification de son contrat, ou au jour de la clôture de l'ordre, devient propriétaire incommutable et n'est plus passible de la poursuite de revente sur folle enchère à raison des charges non exigibles au moment de l'acquisition et qui ne le sont devenues que postérieurement. Par suite, il a pu disposer de partie ou de totalité de la propriété, et les sous-acquéreurs ne sont tenus, vis-à-vis des créanciers colloques, que de la représentation de leur prix. — Paris, 2 janv. 1816, Colleaux, [S. et P. chr.]

Répertoire. — Tome XXII.

41. — La folle enchère est-elle une voie d'exécution qui soit obligatoire pour les créanciers et qu'ils doivent employer à l'exclusion de toutes autres? Pourront- ils avoir recours au droit commun, recommencer la saisie de l'immeuble vendu entre les mains de l'adjudicataire, exercer l'action résolutoire ou enfin poursuivre l'adjudicataire sur ses biens personnels? La question a été controversée. La négative tire des avantages mêmes de la folle enchère son rôle exclusif. Elle remplace dans les ventes forcées l'action en résolution dans les ventes ordinaires, mais ne saurait être remplacée par elle. L'art. 713, C. proc. civ., contient une disposition impérative; il dit que « l'adjudicataire sera contraint». Cela donne à entendre qu'aucun choix ne sera permis au créancier poursuivant. La folle enchère est une peine qui s'appliquera dans les cas déterminés par la loi. Les mots qui terminent l'article : « sans préjudice des autres voies de droit », ne sauraient en atténuer le sens. Ils visent le cas où la folle enchère serait insuffisante pour désintéresser les créanciers, ce qui arrive quand la seconde adjudication est inférieure à la première. D'ailleurs l'art. 2209, C. civ., confirme cette théorie. Il n'est permis au créancier de poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens sur lesquels porte son hypothèque. S'il en est ainsi dans le droit commun, la même règle doit s'appliquer à plus forte raison dans les ventes forcées. L'adjudicataire doit être considéré comme un tiers détenteur qui, n'ayant contracté aucune obligation personnelle envers les créanciers, ne peut être poursuivi que sur l'immeuble qui leur est affecté. — Cass., 20 juill. 1808, Puy, [S. et P. chr.] — Pau, 7 janv. 1835, Caisse hypothécaire, [P. chr.] — Lachaise, Traité de l'expropriation forcée, t. 2, n. 169;- Thomino-Desmazures, t 2, p. 292.

42. — Mais, suivant une autre opinion, plus généralement admise, l'adjudicataire doit au contraire être considéré comme débiteur personnel des créanciers poursuivants. En souscrivant au cahier des charges il s'est lié non seulement avec le saisissant, mais avec tous les créanciers inscrits. Ces derniers sont intéressés à la saisie et sommation doit leur être faite de prendre communication du cahier des charges. On peut donc les considérer comme parties à la poursuite après l'accomplissement de cette formalité. Ils interviennent en quelque sorte à la procédure, car du jour de la transcription de cette sommation en marge de la transcription de la saisie, cet acte ne peut plus être rayé sans leur consentement et ils sont appelés à la vente. Il y a donc obligation personnelle de la part de l'adjudicataire, et quiconque s'est obligé personnellement est obligé surtous ses biensiG. civ., art. 2092). L'art. 713, du reste, qui confirme cette solution «sans préjudice des autres voies de droit » semble avoir été inséré dans cet article non pour limiter à la folle enchère les voies de recours contre l'adjudicataire infidèle, mais pour permettre l'exercice de toutes les autres. Enlin, l'art. 2209, C. civ., traite d'une h\pothèse toute différente de celle qui nous occupe. C'est une exception qui ne doit pas se généraliser. — Paris, 20 mars 1820, Guyot-Mouton, [S. et P. chr.J — Bioche, v» Vente sur folle enchère, n. 17; Rousseau et Laisney, v Vente judiciaire d'immeuble, n. 1263 ; Carre, t. 5, quest. 2517; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2426; Delaporte, t. 2, p. 334 ; Garsonnet, t. 4, § 750.

43. — De ce second système découlent les conséquences suivantps. Il est impossible d'assimiler le fol enchérisseur à un tiers détenteur ordinaire et de lui permettre de délaisser l'immeuble dont il s'est rendu adjudicataire. — Paris, 17 janv. 1810, Cubin, [S. et P. chr.]

44. — Il ne peut non plus éviter la revente en offrant de vendre lui-même l'immeuble par le ministère d'un notaire. - Cass., 19 févr. 1812, Boucher, [S. et P. chr.]; — 12 mars 1833, Juteau, [S. 34.1.191, P. chr.]

45. — Il ne peut pas non plus éviter la folle enchère en revendant l'immeuble, avec obligation pour l'acheteur de désintéresser les vendeurs primitifs. Cette convention est pour eux res inter alios acta. — Cass., 9 janv. 1834, Rey, [S. 34.1.191, P. chr.] — Ainsi il a été jugé que l'ad|udicataire de biens vendus sur saisie immobilière, qui refuse d'acquitter le bordereau dont un créancier est porteur à raison de sa collocation dans l'ordre, peut être poursuivi en revente sur folle enchère des biens à lui adjugés, sans qu'il puisse être sursis aux poursuites jusqu'à la consommation de la revente à laquelle procède l'adjudicataire, sous le prétexte que ce sursis, ayant pour effet d'éviter les frais, est dans l'intérêt de toutes les parties, et qu'une condition de ladite revente portant que le nouvel acheteur devra payer son

FOLLE ENCHÈRE. — Chap. III.

prix entre les mains des porteurs de bordereaux, il est suffisamment pourvu à la garantie de leurs créances. — Cass., 6 mai 1844, Gendron. rS. 44.1.686, P. 44.2.3T — V. aussi Paris, S j ni 11. 1851, hauli, [P. 51.2.691, D. B3.2.51] 4(5. — Lorsque le cahier des charges stipule que le prix, sous la déduction de certaines sommes, sera payé dans les six mois de l'adjudication, et que l'adjudicataire ne satisfait pas à cette clause, et ne l'ait pas même les diligences nécessaires pour remplir les l'ormalilés prescrites par l'art. 2183, C. civ., il y a lieu à poursuivre contre lui la revente sur folle enchère. — Cass., 2:> nov. 1824. Fouhert. [P. chr.]

47. — Si, d ailleurs, dans le cahier des charges il a été décidé que l'adjudicataire paierait dans un délai déterminé, à peine de revente sur toile enchère, le prix à un tiers chargé de le distribuer entre les créanciers inscrits, l'acquéreur ne peut plus se prévaloir, pour effectuer sa iibération, des formalités prescrites parla loi pour la purge des hypothèques. — Toulouse, 27 juill. 1818, Bousignac, ' P. chr.]

48. — Mais remarquons que la règle posée suprà, n. 42 ne fait pas obstacle à ce que l'adjudicataire puisse parfois revendre l'immeuble tout de suite à des tiers. Ainsi, lorsque ces derniers ont notifié leur contrat et procédé à la purge des hypothèques l'adjudicataire ne peut plus être poursuivi sur folle enchère. On ne peut pas dire, en effet, qu'il est en relard de payer son prix, tant que l'ordre ouvert par le tiers acquéreur n'est pas clos, ni les bordereaux de collocation délivrés, quand le cahier des charges porte qu'il devra payer son prix aux vendeurs, aux créanciers inscrits ou aux autres ayants-droit, le tout, s'il y a lieu, suivant un ordre de règlement, soit amiable, soit judiciaire, régulièrement intervenu. — L\on, 22 juin 1882, [Gaz. Pal., 83. 1.4271

49. — L'adjudicataire peul-il éviter la folle enchère en donnant des raisons légitimes de son retard dans le paiement des bordereaux? La négative semble avoir été admise par la cour de Liège qui a décidé que l'adjudicataire contre lequel on poursuit la revente sur folle enchère pour défaut d'exécution des conditions de son adjudication, ne peut pas s'opposer à cette revente, sous le prétexte que les biens n'étaient pas la propriété du saisi. — Liège, 27 avr. 1809, Dar-Kenne, [S. et P. chr.l

50. — Mais cet arrêt est en opposition avec les termes de l'art. 1653, qui autorise l'acquéreur à suspendre le paiement de son prix, s'il a un juste sujet de craindre d'être troublé par une action en revendication. Or. il est certain que si tout ou partie de l'immeuble était la propriété d'un tiers et s'il y avait, quant à celle partie, aliénation de la chose d'autrui, ce serait avec raison que l'adjudicataire se retuserait au paiement et résisterait aux poursuites de folle enchère, à moins qu'on ne lui donnât caution conformément à l'art. 1653 ci-dessus énoncé.

51. — Le meilleur moyen pour l'adjudicataire d'éviter les poursuites de folle enchère consiste dans la consignation de son prix ou dans des offres réelles soit de son prix, s'il est exigible, soit des intérêts de son prix s'ils sont seuls exigibles. Seulement, pour qup des offres réelles laites par le fol enchérisseur au créancier poursuivant puissent empêcher da passer outre à l'adjudication, il faut nécessairement que ces otl'res, si elles n'ont pas été acceptées, aient été suivies de consignation, et cela alors même qu'il existerait des saisies-arrêts entre les mains du fol enchérisseur, ces saisies ne faisant pasobsiacle à la consignation, qui seule eût opéré la libération de ce dernier. —

. 16 nov. 1869, Gravière, [S. 70.1.68, P. 70.145, D. TO.I. 360] — Montpellier, IH juin 1870, Maurel, [S. 71.2.180, P. 71. — V. infrà, v° Offre* i celles.

52. — Ht si cette consignation n'a pas été effectuée, l'adju- >n à laquelle il a été procédé ne saurait, à raison des faits ienrs étrangers à l'adjudicataire, tels que des paiements

partiels, être invalidée sur l'appel du jugement qui a rejeté le sur^s. — Montpellier. 15 juin 1870, précité.

53. — Toutefois il a été jugé que l'offre faite a la barre par l'adjudicataire d'un immeuble vendu sur expropriation forcée, des intérêts de son prix non encore exigible, met obstacle à une poursuite sur folle enchère pour le paiement de ces intérêts. a ors même qu'elle n'aurait pas été suivie de consignation, si cptte consignanon n'a pus été requise, par les créanciers ou par la partie saisie. — Cass., 21 janv. 1867, Laborie, [S. 67.1.400, P. t.7.1078, D. 67.1.209]

54. — Cette faculté de consigner son prix est accordée à l'adjudicataire jusqu'au jour de l'adjudication ; passe ce délai, il

est forcé de subir les rigueurs de la loi. Mais l'adjudicataire ne pourrait-il pas arriver à faire proroger ce délai? Aux termes de l'art. 737, C. proc. civ., l'adjudication sur folle enchère ne peut être remise qu'à la demande du poursuivant. Cependant il semble que le tribunal pourrait y surseoir dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas où le fol enchérisseur, s'étant mis hors d'état de remplir les conditions de l'adjudication, offrirait aux créanciers une satisfaction telle qu'ils n'auraient aucun intérêt à l'exproprier ; ou s'il avait presque complètement exécuté les conditions qui lui étaient imposées au moment où l'immeuble va être revendu sur lui. — Chauveau, sur Carré, t. 5, '2° part., quest. 2430fer; Garsonnel, t. 4, § 751, note 51.