QUI PEUT POUHSUIVRE LA. REVENTE SUR FOLLE ENCHÈRE

55. — En principe, toule personne intéressée peut poursuivre la folle enchère. L'art. 734, C. proc. civ., dit : « Si la folle enchère est poursuivie avant le jugement d'adjudication, celui qui poursuivra la folle enchère se fera délivrer parle greffier, etc.. >> Si le législateur n'avait entendu conférer ce droit qu'au poursuivant, il eût été inutile d'exiger la production d'un certificat du greffier, car le poursuivant sait bien si l'adjudicataire a payé les frais, puisque c'est précisément entre les mains de son avoué, sans l'intervention du greffier, qu'il doit en compter le montant. — Pigpau, Comment., t. 2, p. 157; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2426 bis ; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 1003 ; Garsonnet, t. 4. J 751 .

56. — Le poursuivant peut avoir intérêt à user de ce droit d'abord quand les engagements qui doivent être remplis avant le jugement d'adjudication n'ont pas été exécutés, ensuite pour défaut de paiement du prix s'il est porteur d'un bordereau de collocation. — Garsonnet, Inc. cit.

57. — Mais on devra lui dénier le droit de poursuivre la revente sur folle enchère quand d'après le règlement définitif entre les créanciers, il ne vient pas en ordre utile. Peu lui importe alors que l'adjudicataire paie ou ne paie pas un prix sur lequel lui-même n'a aucun droit. Enfin, il n'aura évidemment aucun intérêt à la poursuite lorsqu'il se trouvera désintéressé par le paiement de son bordereau de collocation. — Chauveau, sur Carré, t. 5, 2" part., quest. 2426 bis; Garsonnet, loc. cit.

58. — Les créanciers inscrits peuvent intenter une poursuite en folle enchère contre leur débiteur lorsque celui-ci s'étant rendu adjudicataire de l'immeuble saisi n'exécute pas le cahier des charges. — Cass., 8 juill. 1828, Bourlier-Duhreuil, [S. et P. chr.] — Limoges, 19 févr. 1894, Berges et Roudet, [D. 98.2. 261]

59. — Spécialement, il a été jugé que le créancier hypothécaire colloque utilement à l'ordre du tiers sur le prix de l'immeuble hypothéqué a droit de poursuivre contre l'adjudicataire qui ne le paie pas la revente sur folle enchère.— Cass., 10 août 1825, Dumoulin de la Brone, [S. et P. chr.J — Garsonnet, § 751, texte et note 5.

GO. — Le même droit appartient évidemment aux créanciers privilégiés. — Garsonnet, loc. cit.

01. — On doit accorder la même faveur au créancier hypothécaire porteur d'un bordereau de collocation non payé, qui n'a pas renouvelé son inscription, non antérieure de plus de dix ans, à l'adjudication, bien qu'antérieure de plus de dix ans à la demande de folle enchère. C'est une conséquence du jugement d'adjudication. L'enchérisseur a contracté l'obligation de payer le montant de son enchère si l'adjudication était prononcée; le jugement d'adjudication a rendu cet engagement définitif et formé entre l'adjudicataire et les créanciers inscrits un contrat judiciaire en vertu duquel il est devenu leur débiteur direct et personnel. L'immeuble saisi s'est trouvé ainsi converti en une somme d'argent qui a pris place dans le patrimoine du saisi pour être distribuée par voie d'ordre entre ses créanciers. \.c droit réel que ceux-ci avaient sur l'immeuble s'est transformé en un droit sur le prix, et les inscriptions hypothécaires ont produit dés ce moment tout l'effet dont elles sont susceptibles. Il en résulte qu'à partir du jugement d'adjudication ou du moins de sa transcription \ . infrà, r Hypothèque, n. 2700 et s.), les inscriptions soumises à la nécessité du renouvellementdécennal, ne

FOLLE ENCHÈRE. - Chap. III.

risquent plus de tomber en péremption, faute d'avoir été renouvelées. L'inexécution des engagements de l'adjudicataire ne peut priver les créanciers des droits qu'ils tiennent les uns contre les autres du jugement d'adjudication. La folle enchère n'efface pas cet effet de l'adjudication : il ne faut pas que ces inscriptions redeviennent sujettes à la péremption dont il les a affranchie, lien serait autrement et cet effet disparaîtrait si l'adjudication était déclarée nulle ou le jugement d'adjudication infirmé sur l'appel.

— Toulouse, 4 mars 1864, Causson, [S. 64.2.146, P. 64.672, D. 64.2.72]— Chambéry, 12 mai 1869, Barjaud, [S. 71.2.249, P. 71.818, D. 69.2.164] — Aubry et Rau, t. 3, p. 374; Demante et Colmet de Santerre, t. 9, n. 134 bis-i7 ; Garsonnet, t. 4, S 751 .

— Contra, Merlin, v° Inscription hypothécaire, § 2. 62. — Mais si, d'après le règlement définitif entre les créanciers inscrits, un créancier n'a rien à prétendre sur le prix dû par l'adjudicataire, ou si, pour d'autres raisons, il n'a pas intérêt à poursuivre directement la folle enchère, il doit être déclaré non recevable dans cette poursuite.

6'<i. — Ainsi il a été jugé que, lorsque, après la vente d'un immeuble hypothéqué, alors qu'un créancierinscrit en poursuivait la revente sur folle enchère tandis que 1 héritier bénéficiaire de l'acquéreur décédé en demandait de son côté la vente sur publications volontaires, un jugement contradictoire non attaqué a ordonné ladite vente sur publications, laquelle a en effet eu lieu sans contestations, le créancier est sans intérêt, et par suite non recevable à reprendre son ancienne poursuite de folle enchère, ou à en intenter une nouvelle. — Cass., 23 nov. 1853, Pétrie et Baldurin, [P. 54.1.327] — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeuble, n. 1265.

64. — De même, évidemment, le créancier inscrit qui fait procéder à une \ente sur folle enchère, alors qu'il a été payé et qu'ainsi sa créance et le droit de poursuite qui en était l'accessoire sont éteints, commet une faute dont il doit réparation. Et, lorsque les diverses actions connexes, dont le tribunal a été saisi à ce sujet, sont la conséquence de la faute du créancier inscrit, celui-ci peut être condamné aux dépens envers toutes les parties. — Cass., 17 avr. 1883, Crédit foncier, [S. 85.1.447, P. 85. 1.1069, D. 84.1.301]

65. — Le cessionnaire d'un créancier qui avait le droit de poursuivre la revente sur folle enchère d'un immeuble peut-il également recourir à cette voie d'exécution ? L'affirmative n'est pas douteuse. Ce droit n'est pas, en effet, exclusivement attaché à la personne du créancier, et lait, au contraire, partie des moyens d'action et de poursuites qui sont inhérents à la créance en quelques mains qu'elle passe. — V. suprà, v° Cession de créances ou de droits incorporels, n. 82 et s. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les colicitants peuvent céder leur droit de poursuivre la folle enchère à un tiers qui est en droit de l'exercer contre l'adjudicataire. — Bordeaux, 25 juill. 1838, Marly, [S. 39.2.213, P. 38.2.440] — .lacob, t. 2, n. 184; Lachaize, t. 2, n. 455; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2426 bis; Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 126(i.

86. — C'est donc k tort qu'il a été jugé, d'autre part, que, dans le cas d'une vente judiciaire, le cessionnaire d'une portion du prix ne peut, comme le vendeur, son cédant, poursuivre la revente par folle enchère contre l'adjudicataire qui est en retard de payer. — Paris, 30 juill. 1816, Aldini, [S. et P. chr.]

67. — Le saisi a t-il le droit d'exercer la revente sur folle enchère? On le lui a contesté. On a dit que si on lui accordait ce droit il réunirait en sa personne deux titres contradictoires : il serait à la fois poursuivi et poursuivant. Or les poursuites dirigées contre lui par ses créanciers ne cessent que le jour où elles ont atteint leur but. Lorsque le saisi a des droits à faire valoir sur l'excédent du prix, il est nécessaire de lui reconnaître la faculté d'agir pour se faire payer. Mais ce droit ne prendra naissance qu'à la clôture de l'ordre. C'est à cette époque seulement ; que l'on peut connaître la somme qui devra lui revenir. Cepen- ] dant, même à ce moment, on ne l'autorise pas à poursuivre par la voie de la folle enchère, parce que la loi ne peut lui donner la faculté de résoudre une vente faite contre son gré, et dans l'intérêt de ses créanciers. — Petit, Tr. des surenchères, p. t:.7.

68. — A cette argumentation l'on a répondu : sans doute c'esl surtout dans l'intérêt des créanciers que le législateur a organisé la folle enchère. Mais les art. 733 et s. ne font aucune distinction entre les divers intéressés. Le débiteur malheureux contre lequel l'expropriation a été dirigée a intérêt à ce que le prix soit pavé puisque ce prix servirai désintéresser ses créan- .

ciers. D'un autre côté, le prix de l'adjudication a pu être supérieur aux créances inscrites; le saisi obtient alors un bordereau de collocation pour l'excédent. Il se trouve ainsi dans la même situation que les autres créanciers et a droit aux mêmes garanties. L'art. 740 assimile les créanciers et le saisi lorsqu'il dit que l'excédent du prix de vente sera payé aux créanciers « ou, si les créanciers sont désintéressés à la partie saisie ». Le saisi n'est qu'un créancier qui doit être payé par l'adjudicataire quand ses propres créanciers auront été désintéressés. Il ne doit pas être traité moins favorablement qu'eux. — Rodière, t. 3, p. 195; Garsonnet, t. 4, § 751 ; Chauveau, sur Carré, loc. cit.

69. — Si le saisi peut poursuivre la folle enchère, cette poursuite appartient également à ses créanciers chirographaires, qui

| ont le droit d'agir en invoquant l'art. 1166, C. civ. Ils peuvent même agir si le prix d'adjudication ne sutfisait pas à désintéresser les créanciers inscrits, car à la suite de la folle enchère

1 l'immeuble sera remis en vente, et il est possible qu'il atteigne un prix plus élevé, qui permette de payer même les créanciers chirographaires. — Trib. Tulle, 18 janv. 1893, Berges etRondet, [D. 98.2.261] — Bioche, v°Vente sar folle enchère, n.21; Garsonnet, loc. cit.

70. — Pour les mêmes raisons, il faut reconnaître le droit d'exercer la poursuite aux créanciers chirographaires des créanciers colloques, au prêteur subrogé dont les deniers ont servi à

; payer le montant de la collocation, et à celui qui a fourni à l'adjudicataire les deniers avec lesquels il s'est libéré du prix de i'adjudieation.

71. — De même le droit de poursuivre la folle enchère subsiste au profit des créanciers qui ont accepté le fol enchérisseur comme débiteur personnel en recevant de lui le paiement des intérêts de leurs créances ou même d'une partie du capital. Il n'y a point là novation. — Toulouse, 20 déc. 1827, Hospices de Toulouse. [S. et P. chr.] — Garsonnet, loc. cit.

72. — Pour les mêmes molifs, le créancier qui accorde un délai au fol enchérisseur pour satisfaire aux charges de l'adjudication n'est pas censé pour cela avoir renoncé à poursuivre la folle enchère à l'expiration du délai. — Paris, 20 sept. 1815, Billing, [S. et P. chr.] — Garsonnet, toc. cit.

73. — La renonciation au droit de poursuivre la folle enchère ne s'induira pas non plus de ce que le créancier premier colloque dans un ordre, par suite de la vente de tous les biens de son débiteur à divers acquéreurs, a poursuivi l'exécution du paiement contre l'un seulement des adjudicataires. Il n'est pas censé faire novation de sa créance et accepter l'adjudicataire de son choix pour son débiteur exclusif. En conséquence, en cas d'insuffisance de cette nouvelle vente, il aie droit de poursuivre les autres acquéreurs pour obtenir son entier paiement. — Grenoble, 29 janv. 1825, [D. Rép., v° Vente publique d'immeubles, n. 1824] — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1268.

74. — La solution est la même si le créancier a d'abord recouru à l'une des autres voies de droit que l'art. 713 lui accorde, et notamment s'il a d'abord fait saisir immobilièrement contre un adjudicataire qui ne paie pas son prix. — Bourges, 18 nov. 1814, Girard, [S. et P. chr.]

75. — Mais il faut ajouter que, conformément au droit commun, les créanciers doivent attendre, pour agir, l'exigibilité de leurs créances, et qu'ils ne peuvent par conséquent poursuivre la folle enchère avant l'arrivée du terme de droit ou de grâce auquel elles sont soumises. — V. suprà, v° Créancier, n. 212 et s.

76. — Outre le propriétaire saisi et ses créanciers hypothécaires et chirographaires il est encore une personne qui peut avoir des droits sur l'immeuble adjugé, c'est le vendeur du bien saisi qui n'a pas été payé. Au même titre que tout autre créancier il conserve cette qualité tant que l'adjudicataire n'a pas accompli toutes les clauses du cahier des charges.

77. — 11 a été jugé qu'en cas de vente sur adjudication, le droit de poursuivre la revente sur folle enchère n'est pas, comme l'action résolutoire de l'art. 1654, C. civ., pour défaut du paiement du prix, subordonné à la conservation du privilège du vendeur. — Besancon, 16 déc. 1837, Défeux, [P. 60.449, D. 59.2. 148]; —30 juill. 1859, Friedler, | P. 60.449, D. 60.2.29] — Bourges, 12 janv. 1876, Aladence de Paraize, [S. 77.2.101, P. 77.456, D. 76.2.26J — ... Et qu'ainsi, le vendeur non pajé ou les créanciers inscrits peuvent, lors même que le iugement d'adjudication n'aurait pas été transcrit et qu'il n'aurait pas été pris d'inscription en temps utile pour la conservation du privilège du vendeur poursuivre la revente sur folle enchère. — Mêmes arrêts.

FOLLE ENCHÈRE. — Chap. IV.

78, — Au reste, ce sera aux tribunaux à apprécier la position du demandeur en folle enchère. Le but commun, c'est le paiement par toutes les voies légales. La folle enchère est un des moxens les plus efficaces. Il semble donc qu'il y aurait plutôt lieu d'étendre que de restreindre le cercle des intéressés auxquels la direction de la poursuite peut èlre remise. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 389; Fayard de Langlade, v° Saisie immobilière , § 2, p. 80; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2426 bis.

"9. — Faut-il une manifestation expresse de volonté de la part du créancier pour faire déclarer l'adjudicataire fol enchérisseur, ou peut-elle s'induire de certains faits qui en supposent l'expression? Ainsi la simple remise d'un bordereau de collocalion faite à un avoué avec mission de poursuivre le recouvrement, est-elle suffisante pour autoriser l'avoué à réclamer la folle enchère s'il ne peut obtenir le paiement du bordereau? C'est un point controversé. Dans un premier système la folle enchère n'est pas un acte qui rentre dans les termes du mandat général que la remise des pièces par la partie confère à un avoué. L'avoué qui poursuivrait la folle enchère sans consulter son client pourrait s'exposer à une action en responsabilité pour avoir outrepassé son mandat. — Bioche, loc. cit.

80. Dans un second système, au contraire, on admet que le poursuivant, en remettant son bordereau, a donné mandata l'avoué d'en poursuivre le recouvrement par tous les moyens. Le certificat du greffier constatant que l'adjudicataire n'a pas acquitté le montant des collocatons prononcées suffit pour que l'avoué puisse recourir à la voie de la l'olle enchère pour obtenir satisfaction. — Bordeaux, 31 mai 1839, Piton, [S. 39.2.408] — V. suprà, v" Avoué, n. 380 et s.

81. — En tout cas, l'avoué du poursuivant est personnellement créancier des frais de poursuites, si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les payer au delà de son prix, et le droit de poursuivre la folle enchère lui appartient certainement. — Bioche, V cit., n. 15; Garsonnet, loc. cit.

82. — Toutefois, lorsque l'adjudicataire d'un immeuble vendu sur licitation a revendu cet immeuble à un tiers qui s'est libéré de Sun prix par des offres validées par un jugement, l'avoué de la partie qui a poursuivi l'adjudication ne peut, lors même qu'il n'aurait point figuré dans ce jugement, poursuivre la revente sur folle enchère, sous prétexte qu'il n'aurait point été payé de ses frais de procédure, s'il a négligé de prendre en temps utile inscription pour la conservation de son privilège. — Paris, 22 mai 1833. Symonet, [S. 33.2.406, P. chr.]

83. — De même le notaire qui a procédé à une vente publique d'immeubles, a le droit de poursuivre la revente de ces immeubles, à la toile enchère de l'adjudicataire, s'il n'est pas pavé de ses frais, que le cahier des charges met à la charge de ce "dernier. — Cass., 19 juill. 1858, Mathieu, [S. 58 1.785, P. 59. 590, D. 59.1.131— Bourges, 9 août 1862, Rault, [S. 63.2.20, P. 63.370, D. 59.1. 13J

84. — Il en est ainsi, encore bien que le notaire n'ait point fait taxer les frais qu'il prétend lui être dus, et n'ait pas obtenu un exécutoire, — Bourges, 9 août 1862, précité.

85. — ... Et alors même qu'il aurait fait transcrire le procèsverbal d'adjudication, s'il n'a pas fait la délivrance de ce procèsverbal à l'adjudicataire. — Même arrêt.