DES FAITS PASSIBLES D'EXTRADITION
Section I.
Principes généraux.
191. — L'extradition est l'acte par lequel un Etat met à la disposition d'un autre Etat compétent pour le juger et le punir
EXTRADITION. -
un individu accusé ou coupable. Justice absolue d'une part, utilité générale de l'autre, tel est aussi bien pour l'Etal requis que pour l'Etat requérant le fondement de l'extradition. Par suite, théoriquement toute infraction à la loi pénale pourrait et devrait donner lieu à l'extradition. — Billot, p. 91 ; Bernard, t. 2, p. 236 et s.; Beauchet, n. 169.
192. — Mais ce système, irréprochable en théorie, n'a pns été consacré jusqu'à ce jour par la jurisprudence internationale, et le motif en a été nettement formulé par Billot : « S'il existait dit cet auteur, deux puissances indépendantes, placées sous des régimes constitutionnels semblables, soumises au même droit public, obéissant à des législations identiques, réunies pour des populations de même race et de mêmes mœurs, on concevrait que toute infraction à la loi pénale de l'une servît de base à une mesure d'extradition. Il y aurait, pour ces deux puissances, identité de vues sur la criminalité de l'infraction et sur l'utilité de la répression ; chacune d'elles serait disposée à prêter assislance à l'autre, quel que fût l'acte incriminé. Mais l'hypothèse qu'on vient d'indiquer ne s'est jamais réalisée. Les nations diffèrent par les mœurs, par le degré de civilisation, par le tempérament, par les institutions politiques, par les lois civiles et pénales. Il en résulte des divergences qui se manifestent entre elles par l'appréciation d'un même fait. Tel acte, licite en Angleterre, pourra être délit en France, crime en Autriche, et réciproquement... ». En présence de cette différence de mœurs, de lois, de civilisation, on comprend aisément que l'histoire de l'extraditiou nous montre que le caractère criminel d'un même fait ait pu faire l'objet d'appréciations différentes et que l'opinion ait varié sur l'utilité de sa répression. On conçoit également que, dans une même période, il n'y ait pas entre les puissances unité de vues sur la détermination des faits répréhensibles, et à plus forte raison sur celle des infractions susceptibles de motiver l'extradition des lugitifs. « On ne voit, disait déjà Pascal (Pensées, art. 6, § 8), rien de juste et d'injuste qui ne change de qualité en changeant de climat. Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. »
193. — On voit donc que si l'on peut espérer pour l'avenir l'extension de l'extradition à tous les faits, tout au moins de droit commun, et si même l'examen qui va suivre montre qu'on se rapproche sans cesse de cet idéal, il n'est pas actuellement sans intérêt de rechercher les conditions auxquelles est soumise la détermination des infractions visées dans les traités ou qui, en l'absence de conventions générales, sont susceptibles de motiver l'extradition d'un fugitif, et d'apprécier les motifs invoqués à l'appui des restrictions admises au principe de la généralité de l'extradition. Ces restrictions peuvent être rattachées à la criminalité des infractions ou à leur caractère spécial.
Section II.
Criminalité des laits.
194. — L'extradition n'a été pendant longtemps invoquée que pour les plus grands crimes. D'après Valtel (Droit des gens, liv. 1, ch. 19, n. 233), « si la justice de chaque Etat doit, en général, se borner à punir les crimes commis sur sou territoire, il faut excepter de la règle ces scélérats qui, par la qualité et la fréquence habituelle de leurs crimes, violent toute sûreté publique et se déclarent les ennemis du genre humain. Les empoisonneurs, les assassins, les incendiaires de profession peuvent être exterminés partout où on les saisit; car ils attaquent et outragent toutes les nations, en foulant aux pieds les fondements de leur sûreté commune. »
195. — Cette règle sur laquelle revient Vattel (op. cit., liv. 2, ch. 6, n. 76) et qui a pour effet de restreindre l'extradition aux faits qualifiés crimes et punis d'une peine afllictive et infamante par la loi pénale a longtemps servi de base aux traités d'extradition. Elle est rappelée par la circulaire du Garde des sceaux du 5 avr. 184'., qui la justifie en ces termes : « Il faut une raison puissante pour faire rechercher sur la terre étrangère l'homme qui s'est puni par l'éloignement volontaire de sa patrie; et d'ailleurs, les infractions graves sont toujours un caractère de criminalité absolue qui rend la répression nécessaire dans l'intérêt de la société tout entière; tandis que les faits qualifiés délits n'ont souvent qu'une criminalité relative et n'offensent que l'Etat seul dans le sein duquel ils ont été commis ». — V. dans le même sens, Legraverend, Législ. crim., t. 1, ch. I,sect. 8, p. U); Bour-
Titre V. — Chap. II.
guignon, Jurisp. des Codes crim., sur l'art. S, C. instr. crim., n.4; Mangin, Action publ., n. 74; Le Sellyer, Tr. de dr. crim., t. 5, n. 1947; Faustin Hélie, Tr. de i'inst. crim., t. 2, § 134, p. 689; Ch. Berriat Saint-Prix. De L'exée. des jug. et arr., §23, n. 122.
196. — Mais cette opinion restrictive a dû être modifiée avec les progrès de la jurisprudence internationale. D'abord, si l'on peut admettre que l'extradition ne s'applique qu'aux infractions dont la gravité est assez grande pour que la répression intéresse tous les peuples civilisés, ce n'est pas d'après la peine que peut être mesurée cette gravité. Dans une même législation, on comprend que les infractions soient classées suivant leur gravité reconnue, et que dès lors le montant de la peine fournisse le critérium le plus facile et le plus exact de leur gravilé respective. Mais il n'en va plus de même s'il s'agit de comparer des législations différentes. La classification des crimes et délits, qui n'est d'ailleurs pas essentielle, peut varier avec chaque peuple, et n'a pas nécessairement pour base la gravité intrinsèque de l'infraction. Un fait ici qualifié crime, peut être là qualifié de délit. De plus, la pijine peut varier selon les mœurs du pays qui considère cette action à peine répréhensible comme grave, alors que la nalion voisine la considère peut-être comme licite. La division des crimes et des délits qui pourrait fournir une indication utile, si elle était consacrée uniformément par les législations pénales de tous les pays, est donc insuffisante pour servir de base à la classification des infractions pouvant donner lieu à extradition — Billot, p. 100; Pé deAros, Rev. prat., t. 51, p. 25.
197. — En outre, il n'y a plus seulement les grands criminels qui trouvent intérêt à échapper par la fuite aux poursuites de la justice. Lescommunicationsentre les différents pays sont devenues faciles et rapides entre deux nations voisines; le climat, les habitudes sont souvent peu différentes; la limite des Etats limitrophes n'est de son côté quelquefois, comme on l'a dit, qu'idéale, et le coupable qui aura franchi le pas lui permettant d'échapper à une juste répression n'aurait que si peu de temps à attendre la prescription de sa peine, que son séjour à l'étranger ne pourrait plus être considéré comme l'exil, qui, aux yeux des anciens, constituait une expiation suffisante du crime.
198. — De plus, si l'on rappelle que l'extradition a sa base dans l'association solidaire de tous les peuples pour le triomphe de la justice universelle, on est amené à reconnaître, avec F. Hélie (Insl. crim, t. 2. n. 712), qu'en dehors des crimes dont la répression est nécessaire dans l'intérêt de la société tout entière, il est parmi les délits des faits d'une immoralité absolue dont la répression est également essentielle à tous les pays, tels, par exemple, que les vols et les escroqueries, et que l'extradition doit atteindre. Si, comme on l'a dit, le délit est un mal à un moindre degré que le crime, n'est-ce pas encore le mal? Et le même fait n'est-il pas crime avec une circonstance de plus ou délit avec une circonstance de moins? La correctionnalisation de certains crimes, le danger que plusieurs infractions mises au nombre des délits font courir aux personnes et aux biens ont donc imposé la réforme des règles antérieurement admises. — V. Brocher, Rapp. à I'inst. de dr. int., 1880, t. 1, p. 212.
199. — Aussi constate-t-on l'augmentation successive du nombre des extraditions entre pays civilisés. Et l'examen du compte général de l'administration de la justice criminelle eu France publié par le ministère de la justice montre la progression accomplie. En 1867, le nombre des extraditions accordées par la France est de 98; el les extraditions obtenues s'élèvent à 36, au total : 134 cas. En 1894 on arrive à 346 extraditions dont 205 accordées et 141 obtenues. D'après le dernier compte rendu de la statistique de la justice eu France publié en 1897, les extraditions accordées à la France s'élèvent à 139 et celles accordées par le gouvernement français à 225. C'est la Belgique qui obtient chaque année de la France le plus grand nombre de remises de malfaiteurs : ensuite viennent l'Italie, la Suisse, l'Allemagne, l'Espagne, l'Angleterre, etc. En Angleterre, le nombre des arrestations opérées en vertu des demandes adressées par l'ensemble des puissances s'élève respectivement, pour les années 1895, 1896, 1897, Î898, à 31, 39, 37 et 57, et les extraditions accordées s'élèvent pour les mêmes périodes à 25, 27, 28 et 43. — Craies, Journ.du dr. intern. pr., 1899, p. 325.
200. — Ainsi la seule qualification de délit donnée à l'infraction poursuivie ne suffit plus à mettre obstacle à l'extradition. Ce n'est pas à dire cependant que loutes les atteintes à la loi, quelle qu'en soit la gravité, rentrent aujourd'hui dans les cas
EXTRADITION. - Titre V. - Chip. II.
où l'extradition esl possible, m L'extradition, dit-on, ne doit être admise que pour les inlractions dont la gravité esl assez grande pour que leur répression intéresse tous les peuples civilisés. Elle a pour but et résultat la protection d'intérêts communs, non seulement au pays qui l'accorde, mais à tous les pays que menacerait l'impunité des malfaiteurs » (Rapport au Sénat; Bertault, surl'art. 2 du projet de la loi sur l'extradition). Par suitp, si l'infraction esl de minime importance, l'extradition ne doit pas être admise parce qu'il y aurait disproportion entre l'utilité de la répression et les formalités, les lenteurs et les frais qu'exige une procédure d'extradition. De même, a;oute-t-on, si ce fait incriminé présente un faible caractère de criminalité, l'extradition aurait pour résultat, en raison des lenteurs de la procédure, d'imposer aux coupables une détention préventive hors de proportion avec la gravité de l'infraction. — V. Rapport au Sénat,
201. — Ces objections n'ont, à notre, avis, qu'une valeur trèsrelative. 11 appartient aux puissances de régler leur procédure de façon à réduire les frais et à diminuer la lenteur des négo dations qu'el.e entraine. D'autre part, si la détention préventive imposée à l'extradé est hors de proportion avec son infraction, a qui la faute; le coupable a fui la justice qui le poursuit, il a abdiqué son droit à la liberté individuelle que la société assure à ceux qui observent ses lois. — Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p. 28.
202. — Néanmoins, on peut admettre une limite à l'extension de l'extradition , el comprendre qu'elle ne s'applique pas aux infiaclions assez légères pour n'occasionner que des troubles locaux dont la répression doit certes être assurée par l'organisation judiciaire du lieu où elles sont commises, mais n'intéresse pas les autres membres de la société qui n'ont pas été lésés par l'acte délictueux. Mais il est difficile de poser une règle générale bien précise pour déterminer les délits d'ordre intérieur auxquels l'extradition ne s'applique pas, tant sont variées et complexes les circonstances de nature à justifier la décision
203. — Tout d'abord, si, comme l'a dit Nogent Saint-Laurent au Corps législatif, séance du 27 mai 1866, il y a des délits qui dénotent plus de scélératessequ'un crime ordinaire qualifié tel par les lois, si, comme le crime qui, partout est crime, il y a des délits principaux qui sont tels au regard de toutes les législations, il existe des délits spéciaux accessoires dont la répression n'esl pas universelle. La répression de ces infractions n'est pas nécessaire dans l'intérêt de la société tout entière. Ils peuvent rester en dehors de l'extradition (V. Mauléon, p. 62 et 63). Ce seront notamment les délits de vagabondage et de mendicité. L'exemple des vagabonds et des mendiants peut être, contagieux. Leur présence peut présenter des dangers pour la sécurité publique. Dès qu'ils ont quitté le territoire, leur arrestation ne présente plus d'inlérèt. Ce seront encore les délits spéciaux qui, d'après Billot (p. 93), comprennent les infractions aux devoirs imposés soit par un système particulier d'administration, soit par une utilité accidentelle et temporaire, soit par les positions sociales et les devoirs particuliers de l'agent : telles, les infractions aux lois sur les douanes, sur les impôts ou les infractions purement militaires. Car, ces délits, par opposition aux délits communs qui constituent une violation des règles d'utilité universellement admises, ne présentent qu'un caractère de criminalité relative et le pays requis n'est pas tenu en principe de prêter son concours à la répression de ces inlractions. — Billot, loc. cit.; Beauchet, p. 46.
204. — ■ On peut concevoir encore que la situation respective des Etats au point de vue géographique soit une cause d'appréciatinns différentes sur l'utilité de la répression d'un fait, les nomenclatures des infractions susceptibles de motiver l'extradition devant être d'autant plus étendues que ses relations sont plus étroites. En effet, plus les rapports entre Etats sont faciles et les communications rapides, plus les malfaiteurs sont tentés de chercher à échapper par la fuite aux conséquences de leur acte. Si, au contraire, les distances sont grandes, les communications sont plus longues, plus difficiles, plus coûteuses, les différence.-; de mœurs sont sans doute en même temps plus accentuées; le coupable est alors moins tenté de se réfugier dans un pays où le séjour lui sera rendu ditficile. D'autre part, la solidarité entre deux puissances plus éloignées ou plus différentes n'esl pas aussi étroite et chacune d'elles est moins intéressée à la répression de l'infraction commise au préjudice de l'autre.
Aussi a-t-on pu faire observer, d'après l'examen des nomenclatures des infractions inscrites dans les traités, que pour la détermination des faits passibles d'extradition, la distance des pays contractants constitue un facteur important. C'est ainsi que le traité du 4 juin 1869 entre la France, la Suède et la Norvège, comprend moins de délits passibles d'extradition que les traités conclus vers la même époque avec la Bavière (29 nov. 18691, avec la Suisse, avec l'Italie, c'est ainsi encore que le traité du 30 sept. 1874 avec le Pérou ne contient que 23 cas d'extradition, alors que les traités du 15 août 1874 avec la Belgique et du 8 jmll. 1876 avec la principauté de Monaco en prévoient 39; et ainsi celle nomenclature plus restreinte que celle des conventions antérieures ne peut être interprétée comme un retour en arrière. — V. Brocher, rapp. à l'inst. de dr. int., Ann. 1880, lro part., p. 212.
205. — Le mérite de ces observations ne saurait être toutefois exagéré. L'éloignement qui diminue le nombre des délinquants fugitifs peut paraître pour les plus hardis une sécurité. Il imporle donc encore, malgré cette circonstance, de réprimer les moyens d'échapper à la loi (Beauchet, n. 177). En ce sens on peut ciler le traité du 5 juill. 1897 avec la République de Libéria qui contient une nomenclature des plus étendues des faits passibles d'extradition. De même, le projet de traité avec le Congo étend ses dispositions à la plupart des infractions aujourd'hui reconnues dans toutes les conventions comme de nature à motiver la remise, des fugitifs.
206. — Une autre règle sert encore à. déterminer les infeactions susceptibles de motiver l'extradition des malfaiteurs : c'est que l'arrestation provisoire de l'inculpé soit autorisée par la législation du pays requérant pour le fait poursuivi. Caria procédure d'extradition nécessitant une détention préventive, on arriverait en fait à détenir un inculpé contrairement à la loi qui lui garantit la liberté provisoire. — Mauléon, p. 71. — Contra, Brocher, Happ. à l'inst. de dr. int., 1880, 1" part., p. 221.
207. — Cette règle qui n'est pas sans objection (V. suprà, n. 201) peut cependant être soutenue, en équité. Le projet de loi français s'inspire de cette considération. L'art. 2 porte, en effet, que pourront donner lieu à extradition « les faits punis de peine correctionnelle par les lois françaises, lorsque le maximum de la peine est de deux ans et au-dessus. La peine applicable pour les m'culpés, la peine appliquée pour les condamnés détermine les cas dans lesquels l'extradition peut être réclamée et accordée. » Et on donne celte disposition c>mme une conséquence des art. 113 et s., C instr. crim., qui imposent la mise en liberté des prévenus domiciliés et non récidivistes dans les cinq jours qui suivent l'interrogatoire, quand le maximum de la peine n'excède pas deux ans. Pourrait-on, dit le rapporteur, étendre l'extradition à des inculpés donl la minime culpabilité ne justifie même pas la détention préventive? ... » Et en ce sens on peut citer le traité conclu le 28 avr. 1878 entre l'Empire d'Allemagne el le royaume de Suède et de Norvège, qui laisse en dehors de l'extradition comme ne pouvant pas autoriser une arrestation préventive dans ce dernier pays, un certain nombre de délits parmi lesquels la menace decommettre uncrime, l'association de malfaiteurs et la détérioration d'objets d'art publiquement exposés. — Annuaire létjisl. étrang., 1879, p. 87.
208. — Par application du même principe, les traités récents stipulent, en général, que l'extradition des prévenus n'aura lieu que pour les infractions passibles d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement (V. traités avec la Bavière, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembouig, Monaco, la Suisse). D'après le traité avec le Pérou, il sulfit que la peine encourue soit d'un an d'emprisonnement.
209. — S'il s'agit d'un individu sous le coup d'une condamnation définitive, il n'y a plus à envisager la peine encourue; l'importance el la gravité de l'infraction sont nettement déterminés. Il suffit de considérer le montant de la peine prononcée. Or, il y aurait encore à craindre, si la peine est faible, que la détention à laquelle le condamné sera soumis au cours de la procédure ne soit assez longue pour entraîner une aggravation trop considérable de sa peine. De plus, si la peine est minime, ne peut-on pas dire que l'infraction était de trop peu d'importance pour que le pays de refuge soit intéressé à la répression? Aussi un minimum de peine a-t-il été fréquemment fixé dans les conventions diplomatiques : en général, deux mois d'emprisonnement.— V. projet île loi française, art. 2, g 2. — V. aussi traités B i. i re, art. 2; la Belgique, art. 2; l'Espagne, art. 2; l'I-
EXTRADITION
Titre V. — Ghap. 11.
talie, art. 2; le Duché de Luxembourg, art. 2; la Suisse, art. 2.
— La convention de 1876 avec la principauté de Monaco, arl. "2, se contente d'un mois d'emprisonnement. La formule est généralement la suivante : « En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera dans le pays réclamant au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. »
210. — Il n'est pas nécessaire, pour l'application du 1° de cette clause, que la condamnation prononcée contre l'individu réclamé soit devenue définitive, c'est-à-dire que toutes les instances aient été épuisées; ainsi, ou ne saurait inférer d'aucune disposition du traité franco-suisse de 1869 que le fait par l'inculpé de s'être pourvu en cassation contre le jugement ou l'arrêt de condamnation suffise à lui conserver le caractère et le bénéfice d'un simple prévenu ou accusé dans le sens du 2° de l'art. 1 du traité. Il a été jugé spécialement que l'individu condamne pour dénonciation calomnieuse ne peut utilement arguer de ce que le jugement ou l'arrêt prononçant trois mois d'emprisonnement n'élant pas devenu définitif, il ne saurait être considéré que comme prévenu ou accusé, lit dès lors il doit être extradé, bien que la peine applicable au délit de dénonciation calomnieuse ne puisse, aux termes de l'art. 373, C. pén. franc., excéder un an d'emprisonnement. — Trib. fédéral Suisse, 3 ï'évr. 1898, Ponet.
211. — Le projet de loi Irançais n'a lait aucune distinction pour le degré de pénalité entre les condamnés et les inculpés. L'infraction, d'une façon générale, ne peut motiver l'extradition que si elle est punie de peines correctionnelles de deux ans au moins par les lois françaises. L'adoption de ce système serait doublement, regrettable : d'abord, en pratique, il est rare que le juge prononce le maximum de la peine applicable au délit. Lies lors, l'inculpé d'un fait sera dans une situation bien inférieure à celle du condamné pour une même infraction, puisque le premier pourra toujours être extradé, par cela seul qu'il est passible de deux ans d'emprisonnement et bien que peut-être la peine prononcée n'arrive à se réduire à quelques jours d'emprisonnement; tandis que le second, dont la culpabilité a été reconnue, mais n'a pas été condamné au maximum de la peine, continuera à bénéficier du droit d'asile (V. Jou.rn.off., 4 avr. 1879. p. 2892).
— Mauléon, p. 71. -- D'autre part, si la loi dont il s'agit était votée dans ces termes, nombre d'infractions prévues par plusieurs traités devraient disparaître, puisque les peines dont elles sont frappées par nos lois sont inférieures adeux ans d'emprisonnement (V.Koland, France judiciaire, 1879, l"octobre). — Enfin pour être logique, le projet de loi aurait dû, semble-t-il, faire une distinction entre les récidivistes et les non-récidivistes, d'une part, les prévenus domiciliés et non domiciliés, d'autre part, car on ne saurait tenir pour juste que l'inculpé en fuite soit considéré comme encore domicilié en France, puisqu'il a rendu il usoire la garantie morale que donnait sa qualité de domicilié?
212. — Il semble donc qu'il n'y a pas de règle absolue à poser pour déterminer les faits susceptibles de motiver l'extradition. « Suivant la commission anglaise, dit Renault, dans sou rapport à l'institut de droit international à la session d'Oxford, il n'est pas nécessaire d'admettre une limitation, parce qu'il n'est pas à présumer qu'un gouvernement cherchera à obtenir une extradition pour un délit sans importance, ni qu'un délinquant quittera son pays pour éviter une peine insignifiante. 11 ne laut pas dépasser la mesure et faire lonctionner l'institution pour des délits de minime importance; c'est une mesure toujours grave pour celui qui en est l'objet, puisqu'elle lui impose un déplacement pénible et une détention prolongée ; elle entraîne des frais, elle nécessite des communications diplomatiques, qu'on doit réserver pour des affaires d'un intérêt sérieux. Il y a une question de tact et de sagesse pratique; les lois et les traités pourront être assez larges, parce que les délits, ordinairement de peu d'importance, peuvent emprunter une gravité exceptionnelle aux circonstances ou à la qualité des personnes, de telle sorte que, le cas échéant, on regretterait de ne pouvoir recourir à l'extradition. Il résulte de ces considérations que les divers traités conclus par un Etat ne doivent pas être identiques sur ce point, que les faits prévus seront plus ou moins nombreux, suivant la situation géographique des pays contractants, la ressemblance ou la divergence de leurs législations criminelles. Ils doivent être indiqués d'une manière précise, et ou devra s'abstenir de procéder par l'indica-
tion de catégories générales, qui, le plus souvent, n'auront pas le même sens et la même portée dans les deux pays » {Annuaire de l'Instit, 1881-1882, p. 82). Et la douzième résolution du congrès d'Oxford est ainsi conçue : « L'extradition étant toujours une mesure grave ne doit s'appliquer qu'aux infractions de quelque importance. Les traités doivent les énumérer avec précision : leurs dispositions a ce sujet varient naturellement suivant la situation respective des pays contractants. »
213. — Faisant application de cette doctrine, la loi suisse de 1892 s'est bornée à dire que si le délit est minime, de peu de gravité et de conséquence, l'extradition pourra être refusée, parce que l'arrestation provisoire et l'extradition constitueraient par elles-mêmes une peine plus forte que la peine applicable. Mais elle n'a fixé aucun minimum; elle a seulement indiqué, à titre d'exemple de délit peu grave, celui pour lequel la peine appliquée ne dépasse pas trois mois. — V. J. Berney, Rev.de dr. int., 1892, p. 218.
214. — Les règles qui précèdent expliquent suffisamment que dans le droit international actuel, les contraventions ne figurent jamais dans la nomenclature des infractions susceptibles de motiver l'extradition. Toutefois, ces règles n'ont rien d'absolu, et de même que, par suite du rapprochement des puissances, on a du étendre à la plupart des délits une mesure qui ne s'appliquait antérieurement qu'aux crimes, de même « la règle actuellement suivie pour les cdntiaventions pouira, dit Billot (p. 92 et 93.) être abandonnée le jour où, par suite du progrès continu des relations internationales et de la facilité croissante des communications, il y aura pour les nations un intérêt réel à assurer, dans tous les cas, la répression des délits non intentionnels. » — Adde, Despagnet, n. 300.
215. — Coauteurs-complices. — Le fait délictueux, au lieu d'être l'œuvre d'un seul auteur, peut avoir donné lieu à la participation de plusieurs agents : ce sont, ou bien des coauteurs, si tous ont pris une paît égale à la perpétration du délit, ou bien des complices s'ils n'ont fait que proposer, préparer, ou aider à l'accomplissement d'un acte commis par un autre.
216. — Il ne peut y avoir de difficulté en ce qui concerne 'es coauteurs. Les règles d'extradition leur sont évidemment applicables et les termes des traités sont assez larges pour les comprendre.
217. — Il n'eu est pas de même dans l'hypothèse de la complicité. Et on conçoit qu'il puisse y avoir des divergences dans les dillerentes législations. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis par notre Code pénal de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit. Il importe en effet qu'ayant facilité l'action criminelle et partagé ainsi le crime, le complice partage le châtiment. Déjà par une convention additionnelle du 18 lévr. 1858 au traité du 9 uov. 1843 avec les Etats-Unis, et par e traité du 1 1 avr 1860 avec le Chili (art. 2, § 2), il a été lormellement reconnu que l'extradition doit atteindre le complice au même titre que l'auteur principal, et cette règle a été consacrée par tous les traités conclus depuis 1869.
218. — Le projet de loi Irançaissur l'extradition (art. 2, §2), d'accord en cela avec les lois auglaise, belge, hollandaise, suisse, a consacré cette doctrine.
219. — Même en l'absence de clause formelle dans les trailés, la France a toujours réclamé et accordé l'extradition des complices au même titre que celle des auteurs principaux, en faisant valoir l'identité de peine appliquée à ces deux catégories de délinquants par notre Code pénal. Il suffit seulement, pour que ces extraditions soient possibles, que la complicité d'une infraction passible de cette mesure soit également punie par la législation du pays de refuge. Mais peu importe que la pénalité appliquée au complice soit la même que celle réservée à l'auteur principal, comme dans notre législation, ou qu'elle soit d'un degré plus faible comme dans la législation belge. — VVeiss, p. 106; Beauchel, n. 272; Fiore, Dr. pin. int., t. 2, n. 415.
220. — C'est la loi du pays requis qu'il faut d'ailleurs envisager pour décider si les éléments de la complicité sont contenus dans les faits qui motivent la demande d'extradition (V. projet de loi Irançais, art. 2; L. néerlandaise, 6 avr. 1875). — Beauchet, n. 276. — Conlrà, Billot, p. 131.
221. — Cinq traités français d'extradition prévoient et visent spécialement la complicité par recel; ce sont : les conventions avec la Belgique, avec le Luxembourg, avec Monaco et avec le Danemark, dont l'art. 2 porte in fine, par reproduction de l'art. 1 de la loi belge sur l'extradition : « le recèle me n t |des objets ob-
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tenus à l'aide des crimes et délits prévus par l'énumération qui précède. » Dans la convention avec l'Espagne le même principe découle de l'art. 1 qui se réfère aux individus poursuivis ou condamnés comme auteurs, complices ou receleurs.
222. — Mais, même pu l'absence de clause formelle à cet égard, si le Iraité dispose que les complices pourront être extradés comme les auteurs principaux, il y a lieu à extradition pour recel. Il a été jugé spécialement dans nos rapports avec la Suisse que, bien que le traité d'extradition du 9 juill. 1869 ne mentionne pas spécialement le recel, l'extradition peut être accordée pour ce délit, le traité énumérant le vol parmi les causes d'extradition, et disposant que les complices pourront être extradés comme les auteurs principaux. — Trib. féd. Suisse, 22 oct. 1887, Packe, [S. 88.4.8, P. 88.2.12]
223. — Tentative. — Jusqu'en 1869, la tentative n'était pas en général prévue par les iraités. On trouve seulement la tentative de meurtre visée par le traité avec l'Angleterre et les Etats- Unis et la tentative avec violence d'attentat à la pudeur visée par la plupart des traités conclus depuis 1834. La convention du 28 avr. 1869, avec la Belgique, a généralisé la solution en ajoutant aux cas passibles d'extradition la simple tentative des crimes et délits qui y sont prévus, et cette disposition a été reproduite dans la plupart des conventions postérieures.
224. ■ — Une partie dps conventions en vigueur qui visent la tentative comme pouvant motiver une extradition contient la formule suivante : « Tentative de tous les laits punis comme crime par la législation du pays requérant et celles de volv escroquerie et extorsion » (Convention avec l'Italie et avec la Suisse). D'autres convention s, celles avec la Belgique, le Luxembourg, Monaco, portent : « tentatives lorsqu'elles sont prévues par la législation des deux pays ». Le traité avec le Danemark porte simplement : « tentatives des faits ci-dessus énumérés », et celui avec l'Espagne : « crimes et délits consommés ou tentés ou dont l'exécution a échoué ». Le Iraité avec l'Angleterre de 1876 ne prévoit que la tentative de meurtre en raison de la législation de ce pays; et le traité avec le Pérou de 1874 ne retient aucune tentative.
225. — Le projet de loi français assimile également, au point de vue de l'extradition, la tentative au délit consommé, imitant en cela la législation belge (L. 15 mars 1874, art. 1), néerlandaise (L. 6 avr. 1875), suisse (L. 22 janv. 1892, art. 3). Et en ellet, on ne verrait guère comment la tentative des infractions susceptibles de motiver l'extradition ne serait pas elle-même passible de celte mesure, en présence de l'art. 2, C. pén., aux termes duquel toute tentative de crime est considérée comme le crime même, et de l'art. 3, d'après lequel les tentatives de délit sont considérées comme délits dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 415.
226. — Il a été jugé, en ce sens, que l'individu extradé pour viol peut être condamné comme coupable de la tentative de ce crime, sans que la convention d'extradition soit violée. — Cass., 31 mai 1877, Rich, [S. 78.1.233, P. 78.564, D. 77.1.463]
227. — Mais la condition de réciprocité s'impose ici et la simple tentative n'est passible d'extradition que si elle est ellemême punie par les lois des deux pays contractants, à l'instar des crimes et délits consommés. Par application de cette règle, la tentative d'escroquerie ne peut motiver une extradition entre la Erancc et la Belgique, la législation de ce pays ne punissant pas la tentative d'escroquerie (V. Cire. min. Just., 14 avr. 1873). Dans le même ordre d'idées la tentative de toules les infractions n'est punissable, aux termes de l'art. 46, C. pén. allemand, que sous certaines réserves. D'autre part, le traité du 7 sept. 1893 entre les Pays-Bas et la République Argentine exige que la complicité et la tentative pour donner leu à extradition soit punissable dans les deux législations. — Ann. lég.étr., 1897, p. 393.
Skction III.
Du caractère spécial des laits.
228. — Certaines infractions d'une nature particulière ne donnent pas lieu à extradition.
§ 1. Des délits politiques.
1° Des délits politiques simples.
229. — Un premier principe est que les Ftats ne doivent pas se livrer réciproquement les coupables de crimes politiques. — F. Hélie, n. 709; Fœlix, Droit intern., n. 570; Ortolan et Ledeau,
Tr. du min. publ., t. 2, p. 231 ; Mitlermaier, Procédure criminelle, s, 56.
230. — Cette exclusion est récente, car « presque tous les cas d'extradition qui se placent dans l'antiquité se réfèrent à des réfugiés politiques et il en a été ainsi encore au moyen âge et jusqu'à une époque voisine de la nôtre » (Renault, J.du dr. int. pr , 1880, p. 15. — V.Grotius, liv. 2, t. 21, n. 4; Lammascb, Le droit d'extradition appliqué aux délits politiques, p. 21). On peut citer : l'extradition des fauteurs des troubles de Paris, demandée par Charles VI au roi d'Angleterre en 1412; l'extradition obtenue par l'Angleterre du Danemark le 23 févr. 1661 et des Etats généraux des Pays-Bas le 14 sept. 1662 pour l'extradition des complices de l'homicide de Charles Ier; l'extradition en 1801 par le sénat de Hambourg de trois Islandais compromis dans l'insurrection de leur pays; les traités conclus par l'Autriche avec la Suisse le 14 juill. 1828, et avec la Toscane le 12 oct. 1829; ceux de l'Espagne avec le Portugal du 8 mars 1823 ; du Danemark avec la Suède, du 7 mars 1823; le traité des accusés politiques conclu le 4 janv. 1834, entre la Prusse, l'Autriche et la Russie relativement aux sujets des provinces polonaises.
231. — Le traité entre la France et la Suisse du 31 déc. 1828 mentionne encore les crimes contre la sûreté de. l'Etat. Mais ce traité n'a jamais été ni invoqué ni reproduit. De plus, cette clause a été abrogée le 30 sept. 1833 par une déclaration échangée entre l'ambassadeur de Fiance en Suisse et le directoire fédéral (rapporté par Billot, p. 109). Et, depuis lors, l'exclusion des délits politiques est devenue pour la France une règle invariable. Les traités conclus à partir de 1834 contiennent des dispositions qui, en exceptant formellement de l'extradition les délits politiques impriment au principe sus-énoncé une dernière et définitive corrélation.
232. — C'est ce qu'établit également une instruction ministérielle du 5 avr. 1 841 en ces termes : « Les crimes politiques s'accomplissent dans des circonstances si difficiles à apprécier, ils naissent de passions si ardentes, qui souvent sont leur excuse, que la France maintient le principe que l'extradition ne doit pas avoir lieu pour fait politique. C'est une règle qu'elle met son honneur à soutenir. Elle a toujours refusé, depuis 1830, de pa-
rei lies extraditions; elle n'en demandera jamais ». Le projet de loi sur l'extradition voté au Sénat en 1879, maintient dans son art. 3, § 2, le, principe que l'extradition ne sera demandée ni accordée lorsque les crimes ou délits auront un caractère politique.
233. — Cette exception est-elle fondée? On a soutenu la négative. « Le principe de l'extradition une fois admis, dit Hefter, y a-l-il lieu d'établir uue distinction tirée de la nature différente des crimes? Régulièrement non » (Or. intern., § 63). Moll, cité par Fiore (Dr. pén. intern., t. 2, n. 394), prétend également que la règle qui exclut les crimes politiques de l'extradition n'est pas une règle de droit international. — V. Mailfer, De la démocratie dans les rapports arec le droit international, p. 259. — V. Bernard, t. 2, p. 252 et s.; Teichmann, Rev. de dr. intern., 1879, p. 485. — Et l'on ne manque pas rie motifs pour combattre le système de l'exclusion des délits politiques, au nom de la paix publique et du respect des constitutions établies. Les peuples, dit-on, doivent s'unir pour la défense de leur repos politique : l'exécution des condamnations politiques et celle de condamnation de droit commun doivent être assurées au même titre, puisque les unes et les autres ne sont que la manifestation de la loi sociale. De plus, les crimes politiques ne font pas courir des dangers moins graves à la société que les délits rie droit commun, et non seulement dans le pays ou ils ont lieu, mais encore par répercussion à l'étranger. Or, il importe à l'Etat de refuge pour la sécurité publique de ne pas laisser séjourner sur le territoire'des individus qui peuvent apparaître comme dangereux. L'intérêt réciproque des Ftats est donc en jeu pour les délits politiques comme pour les délits de droit commun, et cet intérêt existe, abstraction faite rie la forme du gouvernement. D'ailleurs, ajoutet-on, il n'est pas exact rie dire que les mobiles qui président aux crimes politiques ne sont pas blâmables. Si quelquefois l'infraction politique est commise par des individus qui souffrent réelme.nt de voir leur pays opprimé, en revanche, il arrive souvent que ces infractions sont l'œuvre d'ambitieux rêvant une haute situation à la faveur des troubles, ou d'individus agissant sous l'empire du ressentiment, de la cupidité.
23i. — Néanmoins, malgré l'absence de motif absolument juridique la justifiant, il semble préférable de maintenir l'excep-
EXTRADITION
tion universellement admise en faveur des délits politiques. « Notre siècle, dit Bernard, est trop profondément bouleversé par les convulsions révolutionnaires pour qu'on puisse combattre sérieusement l'esprit de tolérance avec lequel les nations accueillent les réfugiés politiques presque sans distinction » (t. 2, p. 252). Il n'est guère permis de compter que l'exclusion des délits politiques, que cet auteur envisage seulement comme une mesure nécessaire transitoire, perde prochainement sa raison d'être. — En ce sens, Teichmann, Revue de droit intern., 1879, p. 485; Lenepveu de Lafont, Bull. soc. lég. comp., 1883, p. 301; Lammasch, Droit d'extrad. appliqué aux délits politiques, traduction Weiss et Lucas, p. 9.
235. — On cherche souvent à la justiBer par cette idée que les délits politiques n'ont qu'un caractère de criminalité relatif, né de circonstances passagères qui ne blessent en général qu'une seule nation. Toutes les puissances, dit-on, n'ont pas la même conception du gouvernement, ni la même idée sur la légitimité d'une constitution politique. Dès lors, les efforts pour renverser les formes gouvernementales et les institutions politiques d'un pays ne froissent pas nécessairement la morale d'une autre nation. Si le but poursuivi est déjà atteint dans le pays de refuge, si parexemple,le gouvernement de ce pays est devenu démocratique,commentlivrerait-il l'inculpé au gouvernement monarchique qui le poursuit pour avoir tenté de substituer à la monarchie le gouvernement démocratique et réciproquement? (V. déc. du procureur général Beltjens à la cour d'appel de Liège, le 15 oct. 1872). La loi du pays de refuge n'est pas violée : il n'est lésé ni directement ni indirectement par l'infraction commise par le fugitif. Il n'a dès lors, ni droit ni intérêt à la répression. — Billot, p. 102; Lammasch, Droit d'extrad. appliqué aux délits politiques, traduction Weiss et Lucas, p. 5 et s.; Ortolan, Eiém. de dr. pén., t. 1, n. 702.
236. — Ce motif de l'exclusion de délits politiques ne la justifie pas suffisamment. En effet, l'extradition serait-elle même accordée en matière politique, qu'elle n'aurait lieu que conformément aux principes généraux, et dès lors l'extradition ne serait pas autorisée si le pays requérant ne considérait pas l'acte poursuivi comme illicite (Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 61). Mais il y a des actes politiques que tous les pays répriment, quelle que soit leur constitution, comme la violence en vue des changements des institutions du pays. Et pour ces infractions l'extradition serait alors possible (V. de Vazelhes, p. 66; Billot, p. 102; Grivaz, p. 132). Un Etat républicain, comme un Etat monarchique, dit M. Renault (Des crimes politiques en matière d'extradition) (Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 59), peut trouver criminelle toute tentative faite pour renverser violemment la constitution d'un pays, et il ne répugnerait pas aux idées de droit de l'un ou de l'autre de contribuer au châtiment d'individus qui auraient amené la guerre civile dans leur patrie, que les institutions de celle-ci fussent monarchiques ou républicaines. »
237. - Il nous parait plus exact de trouver dans la crainte d'une répression non impartiale la justification de l'exclusion des crimes politiques. L'extradition a pour but d'assurer une juste répression du fait poursuivi en en remettant l'auteur à ses jugea naturels, d'ordinaire les mieux placés en vue d'une justice prompte et éclairée. Or, il est précisément à craindre que si le pa\s de refuge s'associait aux poursuites dirigées contre le fugitif à raison d'actes de cette nature, il ne contribue plutôt à une œuvre d'iniquité qu'à un acte de justice. On pourrait redouter que la répression fut dictée par la vengeance des partis, dont les passions ont été trop excitées pour laisser espérer une justice impartiale. — Renault, Journ. du droit intern. pr., 1880, p. 61; Teichmann. fie», droit intein., 1879, p. 185; Bonafos, p. 19; Gnvaz, p. 32; Calvo, Droit intern. publ., t. 1, §411 ; Despagnet, Droit intern. public, n. 304; Beauchet, n.34i; F. Hé-
Titrf. V. — Chap. II.
lie, t.
Saldan, Revue aén.
de
droit, 1882, p. 524 Fiore, Droit pénal intern., t. 2, n. 388; Olivi, Revue de droit intt m., 1889, p. 61 ; Blunlschh, Avis présenté au congrès d'Oxford; Rev. dr. intern., 1881, p. 74.
238. — D'ailleurs, peut-on ajouter, l'Etat de refuge n'est tenu de livrer un inculpé qu'après s'être assuré de la criminalité du l'ait qui lui est reproché. Or, le caractère criminel d'un acte disparait en cas de légitime délense. Mais pour solutionner la question de légitime délense, l'Etat requis devrait apprécier la légitimité du gouvernement que le fugitif a voulu renverser, examiner si ce gouvernement n'a pas violé la constitution et les
droits légitimes des citoyens. Ce serait là de la part de l'Etat requis une infraction au principe de non intervention qui est une ries bases du droit international moderne. Si, d'autre part, pour les considérations qui précèdent, le pays de refuge ne peut laisser à l'Etat requérant le soin de déterminer la question de légitime défense, l'extradition devient impossible (mêmes auteurs). — Grivaz, p. 149 à 151. — Adde, Lammasch, op. vit , p. Il et 12.
239. — Enfin, la présence des réfugiés politiques n'offre en général, pas un grand danger pour le pays de refuge. Il est peu probable qu'ils cherchent à conspirer contre la constitution politique de ce pays qui leur est étrangère, et d'autre part, ils n'ont pas ces habitudes perverses dont l'exemple contagieux serait de nature à porter atteinte à la sécurité du pays de retuge. Si, d'ailleurs, le gouvernement de ce pays était inquiété par les manœuvre s des réfugiés, il lui reste la ressource de l'expulsion. — Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 398; Grivaz, p. 149; Lammasch, op. cit., p. 8.
240. — Et si tels sont les motifs pour lesquels l'extradition ne doit pas être autorisée en matière de crimes politiques, ils n'ont pas moins de valeur quelles que soient les institutions respectives du pays requérant et du pays de refuge. En effet, les deux puissances intéressées auraient-elles même constitution, il n'est pas certain que l'une considère comme légitimes les actes de l'autre et veuille, par suite, lui prêter son concours pour la répression de ceux qui ont méconnu son autorité (Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 62). Donc la règle : « l'as d'extradition pour les délits politiques» est suffisamment justifiée; elle forme l'objet de la 3e résolution de l'Institut de droit international, à la session d'Oxford.
241. — Mais l'interdiction de l'extradition pour les délits politiques n'est pas admise en général entre Etats formant une confédération. En effet, en raison des liens intimes qui unissent les membres d'une confédération, toutes les attaques dirigées contre l'un d'eux met en péril l'existence de la constitution lédérale elle-même : toutes ces attaques doivent donc être réprimées (Weiss, p. 163; Teichmann, Rev. de dr. int. pr., 1879, p. 482). Ainsi l'arrêté lédéral germanique du 11 août 1836 avait prévu l'extradition de tous les individus présumés coupables de participation à une manœuvre tendant à un attentat contre l'un des souverains allemands ou contre l'existence, l'intégrité, la constitution ou la sûreté de l'un des Etats confédérés Ibid.,. De même, d'après l'art. 4, sect. 2 de l'acte de confédération des Etats-Unis, chaque Etat confédéré est tenu à l'extradition des criminels politiques. Seule la loi suisse, et elle a été critiquée de ce chef, n'impose pas entre cantons l'extradition des rélugiés politiques (Constitution du 29 mai 1874, art 67). — V. Despagnet, Dr. int. publ., n. 304; Weiss, p. 168 ; Bernard, t. 2, p. 305.
242. — L'exception relative aux inlractions politiques a été consacrée par tous les traités successivement passés par la France avec les autres puissances : Conventions avec l'Angleterre du 14 août 1876; l'Autriche-Hongrie du 13 nov. 1855; le Grand-Duché de Bade du 27 juin 1844; la Bavière du 29 nov. 1869; la Belgique du 15 août 1874; Brème du 10 juill. 1847; le Chili du 11 avr. 1860; le Danemark du 28 mars 1877; l'Espagne du 14 déc. 1877 ; les Etats-Unis du 9 nov. 1843; Hambourg du 5 févr. 1848; le Grand-Duohé de liesse du 26 janv. 1853; le Hanovre du 19 juin 1855; l'Italie du t2 mai 1870; Lippe, du 11 avr. 1854; Lubeck du 31 août 1847; le Luxembourg du 12 sept. 1875; Mecklecnbourg-Scliwerin du 26 janv. 1847; Mecklembourg-Strélilz du 10 févr. 1847; la principauté rie Monaco du 8 juill. 1876; la Nouvelle-Grenade du 9 avr. 1850; le Grand-Duché d'Oldenbourg du 6 mars 1847; les Pays-Bas du 24 déc. 1895; le Pérou du 30 sept. 1874; le Portugal du 13 juill. 1854; la Prusse du 21 juin 1845; la Saxe du 2s avr. 1850; la Suède et la Norvège du 4 juin 1869; la Suisse du 9 juill. 1869; le Venezuela du 23 mars 1853; Waldeck et Pyrmont du 10 juill. 1854; le Wurtemberg du 25 janv. 1853.
243. — On retrouve la même exclusion des délits politiques dans les traités conclus entre pays étrangers. Toutefois, les anciennes conventions passées par les Etats-Unis notamment avec la Grande-Bretagne en 1842, avec la Prusse en 1852, avec la Bavière en 1853 ne contiennent aucune clause restrictive à ce sujfl. Mais, selon la déclaration du président Tyler dans son message au Sénat il résulte suffisamment de l'énumeration limitative des délits passibles d'extradition que cette mesure n'est pa applicable aux délits politiques. Clarke, l treatise on laio <<[
Rkpehtoihk.
l'ome XX11.
EXTRADITION
extradition, p. 48; Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 58, ii 3. — D'ailleurs, les trailés plus récents conclus par les Etats Unis consacrent formellement l'exclusion «les délits politiques (V. traités avec la Belgique (1874); avec la Grande- Bretagne (1890). avec la France (1843); avec l'Italie (1868). — V. pour les traités passés par la Suisse avec les puissances étrangères, Journ. du dr. int. pr., 1881, p. 305 et pour l'Autriche, Chavegrin, Huit. soc. lég. comp., 1886, p. 266.
244. — Les lois intérieures sur l'extradition adoptées par certains pays édictent également qu'aucune personne ne sera livrée si le deht pour lequel L'extradition est demandée, est considéré par la partie requise comme un délit politique. L'acte d'extradition anglais de 1870 décide que l'on n'accordera pas l'extradition d'un mallaiteur fugitif, si l'infraction pour laquelle il est réclamé a le caractère politique, ou s'il prouve à la satisfaction des magistrats de police et de la Cour devant laquelle il sera amené en vue de Vliabeas corpus, que la demande d'extradition est laite en vue de le poursuivre ei de le punir pour une inlraction ayant le caractère politique. Ce principe a été maintenu par la commission anglaise de 1878. — liev. de dr. int., 1879, t. 2, p. 487. — V. art. 6 de la loi belge du 1" oct. 1833, maintenu par la loi du 15 mars 1874; art. 10 de la loi suisse du 22 janv. 1898; lui du Canada de 1886; loi du Pérou de 1888; art. 9, C. peu. italien ; ordonnai), e impériale japonaise. La loi néerlandaise du 6 avr. 1873, ne contient aucune clause formelle restrictive; mais une telle formule était inutile, car la nomenclature des crimes qu'elle contient est limitative. — V. Rolin, Rev. de dr. int., 1892, p. 27.
245. — Le principe de la non extradition des inculpés politiques est donc universellement admis. Mais la dilfioulté commence quand il s'agit de fixer le sens qu'il convient de donner dans l'application aux mots: crimes et délits politiques, et de déterminer celles des puissances intéressées qui a le droit de reconnaître Le caractère de l'iniraction.
246. — Aucune disposilion.de nos lois ne contient une définition de ces infractions spéciales et il est impossible de trouver une enuméraiiun législative complète des délits politiques. — V. Ortolan, n. 730; Garraud, t. I, p. 152, note 4; Trébutien, Dr. erim., t. I, p. 203; Weiss, p. 161 ; Beauchet. n. 361 ; Teichinann, Rev. de dr. int., 1879, p. 492. — V. art. 7, L. 8 oct. 1830. — L'art. 3 du projet du gouvernement sur l'extradition (1) laisse encore sans contre-poids au pouvoir exécutil le droit d'apprécier pour chaque lait si l'iniraction poursuivie a ou non un caractère politique (V. projet Mouis, art. 4, S, 2). On ne trouve, pas non plus en Angleterre, en Suisse, en Autriche une éuumération des délits politiques (Holiii, Rev. de dr int.. I«92, p. 18). El cependant il parait bien impossible au gouvernement de reconnaître d'une manière exacte et sûre la marque de cette catégorie de délits. .< Uu ne saurait se ligurer, dit Ortolan, combien ce signe est dniicile a trouver et à définir. Apres y avoir longtemps rellecln, tourné et retourné le problème, dresse la liste, des laits, suivi leuis variations possibles, et cherché a en saisir le trait commun, ou sera loin encore d'arriver à une formule qui puisse prévenir toute hésitation ». Cela lient, d'après Bernard (t. 2, p. 267), à ce que « tout régime politique a la prétention d'agrandir le cercle des incriminations destinées à protéger son fonctionnement, celui des institutions qui en dépendent, les prérogatives des agents qui, par un lien quelconque, se rattachent a I organisation des pouvoirs de L'Etat, l'exercice même des droits des citoyens qui oonoourenl à l'action publique. »
1J47. — Sans entrer dans la discussiun des éléments constitutifs des délits politiques nous rappellerons seulement ici les principales définitions qui en ont eié données, spécialement eu matière d'extradition \ . au surplus sur cette importante quesiii m, I lolin. Les in frai lions politiques, Rev. dedr, int., 1*81-, p. 182). D'après Urtolan, Résumé des éléments du droit pénal (n 294j, dans le cas où l'iniraolion publique ii'est pas compliquée d'un douille caractère, la lormule suivante permet de résoudre la question de savon si un délit est un délit politique : « analyser, apprécier dans tous les éléments le délit dont il s'agit de vérifier le caructère et répondre a ces trois questions : quelle est la persi nu directement lésée par ce délit? L'Etat. Dans quelle oie droit se trouve-t-il lèse? Dans un droit touchant à son
|1) Le ministre de la Justice a déposé depuis dans la session île l'jlio am
u 7 dec, 1900) un projet donl nous bisons 1 1 après 1rs principales inji |ui n'esi en gênerai que la reproduction du précédent.
Titre V. — Chap. II.
organisation sociale ou politique. Quel genre d'intérêt a-t-il à la répression? Un intérêt touchant à cette organisation sociale ou politique. Le délit est politique. » D'après Garraud « l'infraction purement politique est celle qui n'a pas seulement pour caractère prédominant, mais pour but exclusif et unique, de détruire, modifier ou troubler l'ordre politique dans un ou plusieurs de ces éléments. Cet ordre comprend à l'extérieur l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire et les rapports de l'Etat avec les autres Etats; à l'intérieur, la l'orme du gouvernement, L'organisation des pouvoirs publics, leurs rapports mutuels, enfin les droits politiques des citoyens. » (Dr.pén. franc., t. 1, n. 96). D'après Rolin, les infractions politiques sont celles qui ne sont dirigées que contre l'organisation politique ou d'ordre politique d'un litat déterminé et qui ont pour but de détruire, de renverser ou de bouleverser cet ordre ou cette organisation politique (Rev. du dr. int., 1884, p. 166; M. de Bar, Dus internationale Privât und slrafiecht, p. 592,icité par Soldan, lier. gén. de dr., 1882, [i. 519), considère seulement comme délits politiques, « les actes punissables qui naissent manifestement de la tendance à renverser illégalement l'Etat ou ses institutions ou qui peuvent être envisagés comme une défense, dépassât-elle les limites de la légalité, contre les actes du gouvernement formellement illégaux ou contraires aux principes fondamentaux de la justice et de l'équité. »
248. — M. Renault cite comme exemples d'infractions publiques : le fait de porter h s armes contre son pays, d'entretenir des intelligences avec l'ennemi et autres faits analogues, l'appel à l'insurrection, les conspirations pour changer l'ordre des choses établi, le complot même contre la vie du souverain; l'affiliation à des sociétés secrètes, l'offense aux autorités publiques, les délits de presse (sauf contre les particuliers) les infractions aux règles relatives aux élections, aux attroupements, aux réunions publiques, aux lois qui proscrivent des ordres religieux d'une manière absolue, ou leur interdisent l'enseignement (Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 64). —V. Rolin, Rev. du dr. int., 1884, p. 160 et les exemples cités, et Ibid., p. 259 et s.; Garraud, t. 1, n. 94.
24Î). — Puisque notre législation intérieure n'a pas cru possible de trancher la question de la définition des délits politiques il est naturel que au point de vue du droit international, la détermination de la nature de ces infractions n'ait pas été laite par les traités et qu'elle ait été laissée à la diplomatie à l'occasion de chaque espèce Mais à quelle puissance incombe la charge de taire celie détermiuation ? Est-ce au pays requérant est-ce au contraire au pays requis? La jurisprudence internationale d'accord avec la presque unanimité des auteurs a laissé au gouvernement requis le soin d'apprécier si l'iniraction pour laquelle l'extradition est réclamée a ou non un caractère politique. — En ce sens, Billot, p. 105; Beauchet, n. 363; Despagnet, Dr. int. publ., n. 304; Weiss, p. 162. — Conirà, Bernard, t. 2, p. 264. — Et cette solution a été consacrée par l'Institut de droit internatioual privé, dans la quatorzième résolution d'Oxford, g 1, ainsi conçue : « L'Etat requis apprécie souverainement d'après les circonstances si le l'ait à raison duquel l'extradition est réclamée a ou non un caractère politique, n Elle s'explique d'ailleurs par un sentiment de défiance à l'égard de l'Etat requérant. On a craint que cet Etat, surexcité par la violence des passions politiques, ne puisse apprécier avec impartialité le caractère de l'acte donl il demande la répression (V. discours de M. Demole au Sénat, Séance du 22 mars 1879, J. uff. 23 mars). — V. Weiss, p. 162.
250. — Le projet de loi français laisse au gouvernement requis une faculté d'appréciation dont le rapporteur du traité franco-anglais de 1876 avait montré les dangers en principe : « Le gouvernement requis, fait-il observer dans son rapport, est seul juge du caractère de l'infraction. Sans s'arrêter à la qualification employée dans la demande d'extradition, il examine la nature du l'ait, il la dépouille des apparences qui ont pu servir à dissimuler le crime et s'entoure pour l'apprécier de tous les documents dont il a droit d'obtenir la communicalion. C'est ainsi que la France a souvent refusé des extraditions réclamées pour crimes de droit commun, en soutenant qu'en réalité le gouvernement requérant cherchait à frapper un délit politique ». Les lois étrangères réservent également au pays requis le droit d apprécier le caractère de l'acte incriminé (V. notamment suprà, n. 244, pour l'Angleterre), et l'art. 10 de la nouvelle loi suisse de 1892 sur l'exlraditiun dispose que « le tribunal fédéral appréciera libre-
EXTRADITION. — Titre V. — Chap. IL
ment dans chaque ca6 particulier le caractère de l'infraction selon les faits de la cause. »
251. — Ce système est consacré formellement par l'art. 5 du traité du 14 août 1876 avec l'Angleterre. « Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit. » L'art. 3 du traité du 14 déc. 1877, avec l'Espagne est conçu dans les mêmes termes (V. encore art. 5 du traité de 1895 avec les Pays- Bas; art. 7 du traité de 1896 avec la Tunisie, et à l'étranger, notamment les conventions du 17 nov. 1888 entre la Suisse et l'Autricbe-Hongrie, du 11 mars 1890 entre l'Angleterre et les Etats-Unis).
252. — C'est en ce sens qu'avant la loi de 1892, le tribunal fédéral suisse avait statué, en décidant que l'Etat requis n'est lié en aucune manière par la décision du pays requérant sur la nature de l'note incriminé, et que les juges du pays de refuge ne perdent pas le droit et restent même dans l'obligation de décider, après examen scrupuleux des circonstances de l'ait de chaque particulier, si l'acte poursuivi constitue un délit politique. — Trib. féd. Suisse, M sept. 1891, [Jauni, du dr. inl. pr., 1892, p. 301]
253. — Il a toujours été jugé qu'il appartenait au prévenu de faire la preuve que la demande d'extraction a en réalité pour but «le le poursuivre et de le. juger pour une infraction politique.
— Trib. féd. Suisse, 15 mars 1880, [Journ. du dr. inl. pr., 1880, p. 240] — En ce sens égal, traité franco anglais de 1876.
2° Des délils politiques relatifs.
254. — Si la question de l'extradition est déjà difficilement résolue lorsqu'on est en préseuce de délits politiques purs, elle ne présente pas des difficultés moindres quand l'infraction, au lieu de se présenter sous la forme d'un acte simple offre un caractère complexe ou se rattache par les liens de la connexité à un autre délit. On dit alors souvent qu'il y a délit complexe ou délit connexe; parfois on les désigne sous le nom de délits relatifs ou délits concurrents. — Lammasch. Le dr. de l'extrud. appliqué aux délits politiques ; traduction Weiss et Lucas, p. 49; Teiohmann, llev. de dr. int., 1879, p. 497, n.2; Grivaz, p. 215 et 231.
255. — On dit qu'il y a délit complexe si l'acte incriminé porte atteinte à la fois à l'ordre politique ou social de l'Etat contre lequel ils ont été commis et lèse en même temps des intérêts privés, constituant ainsi de véritables infractions au droit, commun. C'est, par exemple, le cas d'une bande d'insurgés qui, au cours d'une ''meute, force le magasin d'un armurier pour y prendre des armes, renverse des voitures ou démolit des maisons pour en faire des barricades, ou le régicide commis dans un but politique.
— Henault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 64; Weiss, eité par Roliu, Rev. du dr. tut. 1892, p. 19; Despagnet, Dr. int. publ., n. 304; Teicbmann, Rec. du dr. inl., 1879, p. 499; — En droit interne, il y a procédure unique, peine unique, l'infraction étant considérée comme politique ou comme de droit commun, selon que l'atteinte à l'ordre public apparaît ou non comme plus forte que l'atteinte au droit privé. On propose dès lors, d'admettre l'extradition en cas de délit complexe, si l'infraction principale est celle de droit commun. — Billot, p. 104; Despagnet, Dr. int. publ., n. 304; Ortolan, Elém. de dr. pén., n. 725 et s. ; Liszt, d'après Hohn, liapp. a llnst. de dr. int., Annuaire, t. 8, p. 153; Weiss, p. 174. — Ce système, connu sous le nom de système de la prédominance a été consacré par la loi suisse sur l'extradition, dont l'art. 10 dispose que « l'extradition sera accordée alors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si le fait pour lequel elle est demandée constitue principalement un délit commun. »
256. — On entend par délits connexes, dit Weiss (cité par M. Hohn, Rev. du dr. int., 1892, p. 19); ceux qui, sans se con fondre avec des infractions d'ordre exclusivement politique, s'v rattachent par des liens plus ou moins étroits. — V. d'ailleurs L'art 227, C. instr. crim.— Ainsi, en cas de troubles ou d'insurrection, il arrive fréquemment que, dans un même trait de tempe et dans le même lieu, des faits soient commis, qui se rehenl eutre eux par un rapport de cause à effet. Ce sont par exemple, des insurgés qui s'emparent des biens de l'Etal ou des particuliers, tuent, pillent ou incendient; il y a délit politique, l'insurrection, et des infractious de droit commun, qui s'y rattachent par les
liens de la connexité. Et théoriquement on peut toujours, même si l'intérêt d'une bonne administration de la police exige que les infractions connexes soient portées devant la même juridiction, séparer les deux éléments qui se rencontrent dans leB faits, incriminés: l'élément commun, le vol qualifié, le pillage, l'incendie', le meurtre, et l'élément politique. On propose alors de permettre l'extradition à raison du fait de droit commun. Le pays requis, libre de la refuser entièrement, peut ne l'accorder que sous condition. — Bluntschli, Dr. inl. cod.. g 401 ; Weiss, p. 174; Despagnet, n. 304; Olivi, lier, du dr. int., 1889, p. 62; Teicbmann, op. cit., p. 497; Liszt, d'après Rolin, Ann. dr l'inst. t. 8, p. 153; Billot, p. 107. — Toutefois ce dernier auteur exige que les délits connexes puissent être déférés exceptionnellement à des juridictions différentes. Ce système est désigné, en général, sous le nom de système de la séparation.
257. — Mais on fait valoir contre l'un et l'autre des deux systèmes qui précèdent qu'ils font abstraction de ce principe selon lequel tous les éléments d'une infraction doivent être pris en considération par le juge dans l'appréciation de la culpabilité el dans l'applicatioB de la peine. Or, le but politique du délit peut être considéré soit comme une circonstance aggravante, soit au contraire comme une circonstance atténuante dans l'appréciation de la culpabilité et de la fixation de la peine : ainsi le régicide, le pillage par des insurgés d'un magasin d'armes, le vol ou l'incendie en vue de faciliter le renversement du gouvernement constituentbien un crime de droit commun ; mais la culpabilité des auteurs de ces délits complexes ou connexes ne peut être justement assimilée à celle d'un criminel de droit commun. Comme le remarque Faustin Hélie (t. 2, n. 710), le caractère d'un crime même de droit commun se modifie immédiatement dès qu'il est inspiré par un intérêt exclusivement politique, on ne trouve plus en effet dans ce crime cette immuable perversité qui met son auteur au ban des nations. Par suite, autoriser l'extradition sous réserve qu'il sera fait, dans la poursuite, abstraction de l'élément politique, c'est consacrer une injustice (V. Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 64). Et d'ailleurs, les juges sauraient-ils se soustraire à une préoccupation extérieure, a la pression de l'opinion publique? Dans l'appréciation d'un fait complexe, quoique Hnique, pourront-ils séparer les éléments divers que la science y reconnaît? (Pinheiro Ferreira, Rev. élr., t. 1, p. 79; Fiore, t. 2, a. 410). De plus, et même si le crime de droit commun peut être isolé du crime politique, en cas de connexité, les ju^es ne seront-ils pas encore tropsous l'influence de l'opinion publique pour le jugeravec l'impartialité nécessaire? Au surplus, pour décider à l'égard d'un délit complexe quel est l'élément prépondérant, il faudrait avoir un point de comparaison. Or, la commune mesure pourrait rigoureusement se trouver dans la gravité de la peine, au point de vue du droit pénal interne. Mais en droit international, cet élément de comparaison fait immédiatement défaut, puisque l'échelle des peines peut varier dans la législation des deux Etats intéressés. Et si, abstraction faite de la gravité respective des peines, on veut comparer entre eux-mêmes les éléments constitutifs du délit complexe, on manque encore de base certaine d'appréciation. Car la nature, des droits lésés par l'infraction poursuivie est trop différente pour permettre d'apprécier quel est l'élément le plus grave. Enfin, dans le cas où l'auteur d'un délit politique est dans son droit, le pouvoir attaqué n'a pas d'objection valable à élever contre l'usage de la violence à son égard; et on ne peut lui dénier le droit de légitime défense. Il est impossible sans arbitraire de réduire l'insurgé à l'emploi des moyens purement politiques comme les complots, ou de moyens licites, d'après la loi de l'Etat requérant comme les associations, les discours et les articles de journaux dont l'efficacité est limitée. Or, pour apprécier ainsi la légitimité des actes de droit commun, le pa\ s requis serait contraint de rechercher comme pour le délit politique pur, la valeur des griefs invoqués par le coupable contre le gouvernement dont il a voulu le renversement. Ce serait ià une violation du principe de non intervention. — V. Grivaz, p. 254 à 258 ; Lammasch, op. cit., p. 68; Beauchet, n. 394 à 397. — V. Liszt, cité par Rolin, Ann. de l'inst. de dr. inl-, t. 8, p. 151; Ch. Soldan, Rev. gén. du dr. int., 1882, p. 552.— V. suprà, n. -'34-.
258. — Aussi a-t-on généralement admis avec Faustin Hélie lor. cit., n. 71(1 et s. , qu'il ne faut point, eu matière d'extradition, prendre les mots dans une acception étroite, et qu'en conséquence l'exception doit protéger non seulement les crimes et délits politiques proprement dits, tête que les "'inplots, les
EXTRADITION. - Titrk V. — Chap. II.
acles séditieux et les faits .le presse, mais même les délits politiques qui se compliquent d'un délit de droit commun. — V. Soldan, Rev. gin. du dr.int.. 1882, p. 533.
259. — C'est dans le sens de la doctrine de M. F. Hélie que s'est prononcée la jurisprudence internationale. En même temps que la clause déclarant exclus les crimes et délits politiques était introduite pour la première fois dans le traité de 1834 avec la Belgique, l'art. 5 de ce traité étendait l'exclusion aux infractions connexes à ces délits. D'autre part, l'art. 6 du traité du 27 juin 1844 avec le Grand-Duché de Bade est ainsi conçu : «Les crimes et délits politiques sont exceplés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. •> V. art. 5 du traité avec la Grande- Bretagne du 14 août 1876 ; art. 7 du traité du 1er nov. 1855 avec l'Autriche; art. 3 du traité avec la Belgique du 15 août 1874; art. 8 du traité avec Brème du 10 juill. 1847; art. 3 du traité avec le Danemark du 28 mars 1877; art. 3 du traité avec l'Espagne du 14 déc. 1877 ; art. 8du traité avec Hambourg du 5 févr. 1848; art. 8 du traité, avec Lubeck du 31 août 1847; art. 3 du traité avec le Grand-Duché de Luxembourg du 12 sept. 1875 ; art. 8 du traité avec Mecklpmbourg-Schwenn du 26 janv. 1847; art. 8 du traité avec Mecklembourg-Strélitz du 10 févr. 1847; art. 3 du traité avec la principauté de Monaco du 8 juill. 1876 ; art. 8 du traité du 6 mars 1847 avec le Grând-Ducbé d'Oldenbourg; art. 5 du traité du 24 déc. 1895, avec les Pays-Bas ; art. 7 dn traité du 13 juill 1854 avec le Portugal : art. 8 du traité du 28 avr. 1850 avec la Saxe; art. 5 du traité entre la Tunisie et l'Italie, de 1896.
260. — L'expression « délits connexes » doit être entendue dans un sens large, comprenant même les infractions dites complexes. Il serait inadmissible, en effet, que le délit complexe dans lequel il est plus difficile que dans le délit connexe de séparer l'élément politique et l'élément commun, put motiver une extradition alors que l'infraction connexe ne peut la justifier. En outre, il est généralement admis dans la jurisprudence internationale que le régicide n'est pas exclu de l'extradition. Il serait inutile d'insérer une clause en ce sens dans les traités si ce crime n'avait pu être compris dans la catégorie de ceux qui bénéficient des immunités des infractions connexps aux délits politiques. — Beauchet, n. 373; Rolin, Rapp. à. l'inst. de dr. int., Rev. du dr. int., 1892, p. 28; Lammasch, VVeiss, cités par Rolin, loc. cit.
261. — Quant aux traités avec : la Bavière du 29 nov. 1869, art. 3; le Chili du 11 avr. 1860, art. 7: les Etats-Unis du 9 nov. 1843, art. 5; la Hesse du 26 janv. 1853, art. 7 ; le Hanovre de 1855, art. 7; l'Italie du 12 mai 1870, art. 3; la Lippe du H avr. 1854, art. 8; le Pérou du 30 sept. 1874. art. 7; la Prusse du 21
juin 1845, art. 8; la Suède et la Norvège du 4 juin 1869, art. 7; la Suisse du 9 juill. 1869, art. 2 ; le Venezuela du 23 mars 1853, art. 10; Waldeck et Pyrmont du 10 juill. 1854, arl. 8; le Wurtemberg du 25 janv. 1853, art. 8; ils se bornent à exclure de l'extradition les laits politiques en général sous cette forme : " les crimes et délits politiques sont exclus de la présente convention. » Mais pour donner un sens utile à cette clause, il faut considérer qu'elle embrasse les infractions connexes aux crimes et délits politiques. En effet, les nations contractantes ne sont obligées à l'extradition que pour les cas qu'elles ont spécifiées dans les conventions et parmi lesquels ne figurent pas les délits politiques. Dès lors quelle serait l'utilité de la clausp excluant formellement les infractions politiques si elle ne visait pas plutôt les délits politiques relatifs? — Beauchet, n. 375. — V. Renault, .hum. duilr. int.pr., 188(1, p. 65; Lammasch, traduction VVeiss et Lucas, p. 44. — V. toutelois la note 1 des traducteurs.
2(>2. — Si une convention est muette ou s'il n'y a pas de traité, on propose de décider que l'Etat requis est absolument libre de sa décision et qu'il peut accorder l'extradition pour un délit politique relatif. Cependant il parait préférable d'appliquer même en l'absence de traité les principes universellement admis par 1rs conventions passées entre les puissances. Il n'y aurait des lors pas lieu, à raison de cette coutume, d'accorder à la Grèce, par exemple, une extradition que la Belgique ne pourrait obtenir. — Lammasch, op. cit., p. 48.
263. — Le système conventionnel a l'inconvénipnt grave de faire bénéficier d'une protection imméritée de vulgaires malfaiteurs à qui il sulfit de couvrir leurs actes d'un masque politique pour échapper l la répression. Or, il est, dit M. Renault, de l'in-
térêt des honnêtes gens de tous les pays et de tous les partis que la triste doctrine « la fin justifie les moyens » ne triomphe pas sur ce point comme sur d'autres. Ceux-là même qui, poussés par des mobiles divers mais n'ayant rien de bon, se laissent entraîner à attaquer les institutions de leur patrie, tout en respectant les droits privés dans la mesure du possible, tout en se conduisant en ennemis loyaux, doivent refuser cette confusion avec ceux pour qui la politique n'est souvent qu'un prétexte commode pour satisfaire leurs sentiments de haine et de cupidité, et qui ne, reculent devant aucune destruction. » (Journ. du dr. int. pi'., 1880, p. 66). « L'assassinat, le vol, l'incendie systématiquement ordonnés, préparés avec une infernale habileté ne doivent pas permettre à leurs auteurs ou à leurs complices d'autre refuge que celui de l'expiation légale. » — Cire, de M. Jules Favre, [Journ. off., 27 mai 1871] — V. Rolin, Rapp. à l'inst de dr. int., 1892, p. 36; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, n. 410. — C'est d'ailleurs, en s'inspirant des mêmes idées que le rapporteur au Sénat du projet de loi français sur l'extradition, dont l'art. 3 excluait les crimes et délits présentant un caractère politique, a refusé d'étendre par une disposition formelle l'exclusion aux délits connexes aux délits politiques. — Journ. off'., 4 avr. 1879.
264. - La clause usitée d'après laquelle l'extradition n'a lieu ni pour les délits politiques, ni pour les faits connexes à de semblables délits est donc trop vague. Elle a le tort de ne pas indiquer la nature du lien qui doit exister entre le fait politique et le fait de droit commun. Elle permet ainsi d'embrasser toutes les infractions de droit commun, quelque odieuses qu'elles soipnt, qui sont commises au cours d'une insurrection. Elle a permis l'attitude des gouvernements européens qui ont protégé en 1871 tous les faits dont la commune a été la cause ou l'occasion. C'est par application des mêmes errements que la France a refusé l'extradition d'insurgés carlistes, quelque monstrueux que fussent les actes qui leur étaient reprochés. Aussi, prenant en considération les inconvénients qui précèdent et envisageant d'autre part les difficultés de déterminer le caractère politique ou de droit commun des infractions connexes à des délits politiques, certains jurisconsultes ont proposé de limiter l'exclusion aux délits politiques purs et d'autoriser l'extradition dans tous les autres cas sans distinction aucune entre le délit complexe ou connexe, entre le mobile politique et le but politique. — Olivier, cité par Rolin, Ann.de l'inst. , t. 12, p. 160.
265. — Il nous semble que c'est aller trop loin. Sans admettre « que la fin justifie les moyens », il faut reconnaître que le principe de l'exclusion des délits qui ne sont pas seulement purement politiques doit être maintenu, car nombre de ces infractions, à raison même du but poursuivi, ne présenteront pas aux yeux des nations désintéressées une gravité suffisante pour justifier la remise de l'auteur de l'acte au gouvernement du pays lésé. De plus, il est indispensable de distinguer les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile et ceux commis froidement en pleine paix à l'intérieur ou en dehors des épisodes de la lutte. Car, nombre d'actes perdent aux yeux des nations intéressées à la lutte, le caractère de crimes s'ils sont accomplis en vue de la guerre. Enfin, la crainte d'une justice non impartiale chez le pays requérant subsiste avec toute sa force. — Soldan, Rev. gén. du droit, 1882, p. 529. — V. suprà, n. 237.
y66. — Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de traiter les crimes et délits politiques relatifs, comme des infractions de droit commun, mais il n'y a pas lieu également d'assimiler d'une manière absolue les faits connexes aux délits politiques pour les exclure de l'extradition. — Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 67; Teicbmann, Rer,. dudr. int., 1879, p. 495; Bluntschli, rapport au congrès d'Oxford, cité parSoldan, Rev. gén. de droit, 1S82, p. 528. — Il convient donc seulement de restreindre l'application du système, qui exclut de l'extradition tous les délits politiques relatifs et de n'admettre cette exclusion que dans les cas Mouteux. — Renault, Journ du tir int. pr., 1880, p. 67. — La difficulté nepeutètre résolue que par une distinction.
267. — A. Les /aits de droit lOinmun sont cornons au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile. — Les insurgés envahissent la boutique des armuriers afin d'y prendre des armes pour les besoins de la lutte, démolissent des propriétés privées pour faire des barricades; des soldats sont tués au cours de la lutte. Il n'y a pas évidemment là des voleurs ou des assassins. Le l'ait politique couvre le délit ou le crime dedroiteommun. Mais est-ce à dire qu'un simple rapport de temps entre un délit de
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Titre V. — Ghap. II.
droit commun et des événements politiques suffise toujours pour justifier l'exclusion dupremier? La commission anglaise de 1877 distinguant encore entre l'acte criminel qui se produit au cours d'une émeute et l'acte isolé, froidement préparé, a admis qu'il y a lieu de refuser l'extradition d'une personne accusée d'un fait qui, en ne tenant pas compte de ses motifs, constituerait un crime ordinaire, si l'acte en question est arrivé en temps de guerre civile ou d'insurrection. » — Bull. soc. lég. comp., 1879, p. 190. — Mais il parait illogique qu'un crime de droit commun, par cela seul qu'il aurait été perpétré à la faveur d'une émeute ou d'une guerre civile, soit l'objet d'une mesure exceptionnelle, s'il n'a servi qu'à la satisfaction d'une vengeance personnelle ou de la cupidité. On a tort de n'établir aucune distinction entre ceux qui n'ont pas hésité à commettre les actes les plus abominables à l'occasion de l'émeute ou de l'insurrection pour satisfaire leurs sentiments de haine ou de cupidité et ceux qui agissant avec des mobiles plus purs, n'ont eu en vue que le changement d'institution qu'ils considéraient comme nuisible à leur pa\s. — Kenault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 67 ; Bernard, t. 2, p. 285; Garraud, t. 1, n. 96; Lammasch, Du. droit d'extrad. appliqué aux délits politiques, traduct. Weiss et Lucas, p. 73. — V. également Rolin, Hev. de dr. int., 1892, p. 34, et Fiore, Dr. péri, int., t. 2, § 410; Grivaz, p. 232; Brocher, Rapp. à Finit, île dr.int.j Annuaire Ih80. 1rc part., p. 219.
268. — La doctrine a posé à cnt égard les bases d'une distinction rationnelle que M. Renault formule en ces termes : Tout ce qui s'explique par l'insurrection et en est une conséquence directe a le caractère de celle-ci au point de vue de l'extradition. — V. Garraud, t. 1, n. 96.
269. — Telle est la théorie admise par la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où il s'agissait d'appliquer l'art. 5 de la constitution du 4 nov. 1848 qui maintenait la suppression de la peine de mort en matière politique. La Cour a décidé que « si l'acte aggravant la rébellion constitue par lui-même un crime de droit commun, il ne peut échapper à la peine que la loi prononce. En effet, cette connexité avec l'insurrection, c'est-àdire avec un autre crime ne peut être considérée comme une excuse et déterminer une atténuation de la peine. » — Cass., 9 mars 1849, Daix, [S. 49.1.209, P. 49.1.141, D. 49.1.00]
270. — Il reste en conséquence à établir le critérium qui permettra d'apprécier si les infractions de droit commun doivent êlre rattachées aux événements politiques. Voici celui qui avait été proposé par l'Institut de droit international qui fait l'objet de l'art. 14 § 2 des résolutions d'Oxford : « Pour apprécier les faits commis au cours d'une guerre civile, il faut se demander s'ils seraient ou non excusés par les usages de la guerre. » Garraud (Dr. peu., t. I , n. 96) analyse ce système : « Tous les crimes de droit commun tels que pillage, meurtre, incendie qui seraient légitimés s'ils se produisaient dans un état de guerre régulier seront absorbés en quelque sorte, par le crime politique d'insurrection dont ils sont des nécessités ou des accidents. Mais, si, au cours de l'insurrection, il se commet des attentats contre les personnes ou les propriétés, qui seraient réprouvés par le droit des gens, même dans un état de guerre régulier, ces faits seront des crimes de droit commun. » — V. Clarlie, The law of extradition, p. 170; Renault, Journ. du dr. int.pr., 1880, p. 69; Fiore. t. 1, S 410; Despagnet, Dr. int. publ., n. 307.
271. — ■ Toutefois ce critérium n'a pas été généralement admis. On a fait valoir qu'il ne s'applique qu'aux faits de guerre. Or, il y a tels usages de la guerre normale qui sont inapplicables tout au moins au début d'une guerre civile. D'autre part, les devoirs des belligérants sont loin d'être déterminés d'une façon précise, et s'il y a des actes que la guerre ne peut justifier en aucune circonstance, tel le viol, il en est d'autres, comme le meurtre, le pillage dont la légitimité et le caractère véritable sont diversement appréciés par les nations civilisées. Enfin, ce critérium repose sur une analogie trop absolue entre les guerres civiles et les guerres internationales; car, les insurgés et leurs adversaires ne se reconnaissent pas toujours le caractère de belligérants. Et il ne convient même pas de compléter ou de modifier la formule incriminée en disant qu'il faut apprécier les faits, non d'après les usages de la guerre, mais, « d'après les usages de sédition, d'insurrection etde guerre civile. » L'application de cette formule serait encore plus délicate que la précédente; car les usages de la sédition, de l'insurrection ou de la guerre civile sont encore moins certains que ceux de la guerre internationale, et d'autre part cette formule serait de nature à
légitimer des pratiques barbares. — Beauchet, n. 400; Despagnet, Dr. int. publ., n. 304; Teichmann, Rev. du dr. int., 1879, p. 500; Lammasch, op. cit., p. 74; Rolin, Ann. de l'Instit. du dr. int., t. n, p. 158 et t. 12, p. 166 et Rev. du dr. int., 1892, p. 36 et 38; Grivaz, p. 268 et s.
272. — On a alors proposé d'autres formules qui tendent à légitimer l'acte de droit commun s'il n'a constitué qu'un moven indispensable ou du moins très-utile pour perpèlrer le délit politique. Arntz, approuvé par de Bar (M. Teichmann, Hev. du dr. int., 1879, p. 501) propose de dire <> qu'il n'y aura pas d'extradition pour tous les faits contre les personnes, contre les propriétés ou contre la chose publique, si ces faits sont commis dans une lutte politique intérieure ou guerre civile, et quand ils pourraient être légitimés, si le parti qui les a commis était dans son droit. » Mais toutes ces formules ont le défaut d'être trop peu précises; et de soulever de nombreuses difficultés d'interprétation. — Beauchet, n. 401 ; Lammasch, op cit , p. 67 el s.; Grivaz, p. 273.
273. — Aussi'd'autres auteurs ont cru préférable de renoncer à présenter une détermination générale des crimes et délits relatifs pour lesquels les fugitifs devaient bénéficier de l'asile, et de se borner à apporter des dérogations, s'il y a lieu, après examen de chaque espèce, au principe de la non extradition pour délits politiques. — Lammasch. De Vextrad. appliquée aux délits politiques, p. 77 et s. — V. Rolin, Kei'. du dr. int., t. 19, p. 567, et 1892, p. 36.
274. — Il semble que le meilleur critérium est celui qui a été proposé par l'institut de droit international dans la session de Genève de 1892, sur le rapport de M. Rolin, et à la suite d'une longue enquête à laquelle le rapporteur avait procédé. L'art. 3 des résolutions adoptées par l'institut pour remplacer les art. 13 et 14 des résolutions d'Oxford dispose <> qu'en ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte, et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus par les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin. »
275. — L'extradition est ainsi réservée pour les infractions présentant un caractère de barbarie ou de vandalisme inutiles. Les actes, dit le rapporteur, de destruction sans cause politique, les actes de vengeance doivent donner lieu à répression \Rolin, liapp. à Finst. de dr. int., t. 12, p. 172). Il était toutefois inutile d'ajouter à la formule la phrase suivante, qui n'a été insérée que sur un amendement de M. Fiore, « défendus suivant les lois de la guerre ». Mais ce texte a l'avantage de réserver l'extradition jusqu'à la fin de la guerre civile; c'est le seul moyen d'espérer un peu de justice dans la répression (Rolin, Ibid). — V. toutefois, Grivaz, p. 298.
276. — B. L'infraction de droit commun constitue un acte isolé, ne se rattachant ni à une insurrection ni d une guerre civile, mais elle a été inspirée par un mobile politique. — C'est l'exemple classique de l'assassinat d'un souverain dont on cherche le renversement et non dans le but de satisfaire une vengeance personnelle. C'est aussi bien, en dehors de toute lutte ouverte, le cas de l'individu qui, persuadé que la vie de telle personne met obstacle à la réalisation de ses espérances politiques tue cette personne ou tente de. la tuer. Y a t-il crime politique?
277. — Certains auteurs pensent que l'intention politique de l'auteur de l'acte et les mobiles qui l'ont poussé à agir doivent être principalement pris en considération « Si le but politique est bien établi, si notamment il est personnellement désintéressé et qu'il n'ait poursuivi d'autre avantage que ce qu'il croyait être l'intérêt de son parti, il nous paraîtrait souverainement injuste d'assimiler un tel délinquant au criminel ordinaire qui, obéissant aux intérêts les plus bas, n'a cherché qu'à satisfaire ses passions personnelles. » — Soldan, Rev. gén. du dr., 1882, p. 533. — Adde, Brusa : del délit lo politico, p. 108.
278. — Cette doctrine est généralement repoussée. Le caractère politique d'un acte ne dépend pas de l'existence ou de la non-existence de motifs politiques, mais uniquement de la nature de l'acte considéré en lui-même. Au point de vue juridique, l'assassinat reste crime de droit commun quel que soit le mobile qui l'ait inspiré; le fait d'arracher la vie à son semblable ne saurait être toléré, qu'il ait pour but la passion politique, ou l'amour, la vengeance ou la cupidité. « La conscience nous dit, à moins d'être singulièrement obscurcie par les préventions des partis, que ceux qui ont tué le président Lincoln, le duc de Berry,
EXTRADITION. — Tithe V. — Chap. II.
Rossi, que Fieschi, Orsini, Nohiting, Passanante ou Otero ont commis des assassinats ou des tentatives d'assassinat. Au point de vue moral il a pu y avoir des différences entre ces individus comme il peut y en avoir entre ceux qui agissent sous l'empire de passions non politiques ; ils n'en sont pas moins des assassins pt des meurtriers dans toutes les langues et dans toutes les législations. » Au surplus il est impossible de connaître dans chaque affaire avec certitude l'intention du coupable. C'est le secret de la pensée. — Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 75. — Adde : Faustin Hélie, t. 2, S 710; Garraud, t. 1, n. 96; Ortolan, Elcm. de dr. pén., n. 714; Bernard, t. 2, p. 286 et s.; Calvo, t. 1, p. 531 ; Beauchel, n . 386; Hornung, Rev. du dr. int., 1879, p. 518; Teichman, lïnd., p. 513; Lenepveu de Lafont, Hall. soc. lég. comp., 1883, p. 301; Rolin, Ann. de l'inst. int., t. H. p. 198 t. 8, p. 151, et Rev. de dr. int., 1892, p. 23; de Va/elhes, p. 72; Grivaz, p. 198 et s., 230 et s.: Lammasch, cité par Rolin, lier, du dr. int., 1892. p. 30, et op. cit., p. 57 et s. —V. RoHn, Rev. de dr. int., 1892, p. 30.
279. — Telle était la doctrine adoptée par l'institut de droit international de la session d'Oxford, dont la quatorzième résolution portait : « que les faits qui réunissent tous les caractères des crimes de droit commun (assassinat, incendies, vol) ne doivent pas être exceptés de l'extradition à raison seulement de l'intention politique de leurs auteurs. »
280. — D'après les traités de I s*;; entre la Russie et la Prusse, et entre la Russie et la Bavière, et celui de 1888 entre l'Espagne et la Russie, les crimes graves contre toute personne, quel que soit le but politique de l'auteur, motivent l'extradition. — Lenepveu de Lafont, Journ. du dr. int pr., 1891, p. 768 et 769; Diena, Rev. <ji'n ilu droit, 1895, p, 314, n. 2.
281. — Des difficultés peuvent se présenter quand il s'agit de distinguer si le fait incriminé a été entrepris dans un but politique, ou n'a été qu'inspire par des mobiles politiques. Ainsi d'après Lammasch, p. 56, il y aurait doute sur l'assassinat du ministre de la 0 uerre comte Latour, commis à Vienne le 6 oct. 1848. le meurtre de Lincoln, par Bootb, et celui de Garfield par (juiteau; mais la tentative dirigée par Maison contre Guiteau ne pourrait être rangée parmi les délits politiques. Constitueraient au contraire des crimes de droit commun inspirés par une passion politique et non par un but politique, le meurtre de l'archevêque de Paris, M. Affre, pendant les journées de juin 1848, le pillage et la démolition de l'hôtel deiM.Thiers en 1871 par les partisans de la Commune; le meurtre d'un ministre, d un député, l'outrage ou les mauvais traitements dirigés contre lui ne constitueraient des délits politiques que si les auteurs avaient eu en vue d'exercer une contrainte sur l'attitude p'Iitique de la personne maltraitée. — Lammasch, op. cit., p. 56; Beauchet, n. 389
282. — D'ailleurs il y a des exemples d'extradition accordée à raison de crimes inspirés par un mobile politique. Le gouvernement italien a obtenu du gouvernement français l'extradition d'un individu inculpé de tentative d'assassinat à Livourne sur la personne du gréni rai Folliot de Crenneville, bien que le Coupable n'ait agi que par un sentiment de haine qui avait pris naissance dans le cours de la révolution de 1848 à l'occasion de la (irise de Livourne (Fiore, Droit pén. intern., t. 2, n. 403 . De même le gouvernement français a accordé l'extradition des auteurs de l'assassinat commis à Francfort sur le comte Auerswald et sur le prince Lichnovvsky bien que ce crime eut été uniquement inspiré par des passions politiques (Lammasch, p. 55;
l, lirr. dr dr. intern., 1892, p. 31). De même encore, un fonctionnaire du gouvernement russe, réfugié en Suisse, accusé de détournement de succession etde faux, prétendait avoir cédé à un motif politique et n'avoir opéré le détournement que pour enrichir le parti révolutionnaire russe. Son extradition fut accordée à la Hussie. — Trib. fédéral Suisse, 15 mars 1886, [Journ. du dr. mt. pr., iss:, p. 113] — lie même encore, les magistrats anglais ont décidé, â propos de l'extradition du nommé Costioni, rélugié à Londres et inculpé du meurtre du conseiller d'Etat Rossi dans le cours du mouvement insurrectionnel qui se produisit à Bellinzona le 11 sept. 1890, qu'il ne suflit pas que le crime ou délit ait ét>- commis pour des motifs politiques pour que l'extradition soit exclue. — V. Haute-Cour de justice de Londres, 10 déc 1890, [Journ. du dr. int. pr., 1890, p. .
283. — Le gouvernement anglais n'a pas hésité à réclamer l'extradition des auteurs de l'assassinat commis a Dublin sur la personne de lord Cavendish et de Burke, et le gouvernement de
Venezuela accorda l'extradition de O'Brien qui se reconnut l'auteur du crime. — Rolin, Rapp. à l'inst. de dr. int. — Session de Genève, [Ann. 'le linH., 1892-94, p. 163]
284. — C'est d'ailleurs à l'intéressé à établir le but politique de son acte. — Tondury, op. cit.; Rolin, Ann. de t'inst., t. 12, p. 158.
285. — Dans sa session de Genève de 1892 l'institut de droit international a maintenu le principe de l'exclusion des délits politiques relatifs; mais il a décidé de rentrer dans la règle dès qu'il s'agit des crimes les plus graves au point de vue de la morale et du droit commun. L'art. 1 des résolutions votées dans cette session est ainsi conçu : « L'extradition ne peut être admise pour crimes ou délits purement politiques D'après l'art. 2 : .( Klle ne sera pas admise non plus pour infractions mixtes ou connexes à des crimes ou délits politiques, aussi appelés délit, politiques relatifs, à moins toutefois qu'il ne s'agisse des crimes les plus graves, au point de vue de la morale et du droit communs tels que l'assassinat, le meurtre, l'empoisonnement, les mutilations et les blessures graves, volontaires et préméditées, les tentatives des crimes de ce genre et les attentats aux propriétés par incendie, explosion, inondation, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violences. Ce texte s'inspire d'une pensée de justice internationale. Le respect de la vie humaine doit l'emporter sur l'intérêt politique. Or, il y a lieu d'assimiler aux infractions contre les personnes diverses autres infractions graves contre les propriétés, tels l'incendie, l'explosion, etc. (Rolin, p. 171). M. Rolin a constaté, d'autre part [Rev. du dr. int., 1892, p. 37) que l'exception à la règle qui exclut de l'extradition les infractions politiques relatives est de plus en plus généralement admise par les Etats pour les faits les plus graves de meurtre, assassinat et empoisonnement. - V. Diéna, Rev. dudr.int. publ., 1895, p. 335.
286. — Uuef que soit le système auquel on s'arrête, il convient de le compléter par cette disposition delà quinzième résolution du congrès d'Oxford : « En tout cas, l'extradition pour crime ayant tout à la fois le caractère de crime politique et de crime de droit commun ne devra être accordée que si l'Etat, requérant donne l'assurance que l'extradé ne sera pas jugé par des tribunaux d'exception ». — V. Renault, Ann. de t'inst. du dr. int., t. 5, p. 87; Beauchet. n. 408; Bernard, t. 2, p. 298.
3° Des attentats contre tes souverains.
287. — En pratique, certains traités contiennent des dispositions spéciales concernant un de ces actes complexes portant atteinte à la fois à l'ordre politique et à l'ordre privé d'une personne, et dont la nature a été étudiée suprà, n. 254 et s., à savoir l'attentat contre la personne des souverains.
288. — Deux théories se trouvent en présence quand il s'agit de déterminerle caractère de l'attentat : les unes, envisageant l'énormité du crime commis, prennent principalement en considération la violation du droit individuel. Dans l'attentat, il y a avant tout un crime de droit commun. Il y a assassinat politique commis si l'on veut sous l'empire de la passion politique, mais non pas crime politique. Ur, la vie des souverains doit être protégée à l'égal de la vie de tout individu sans distinction de rang, ui plus ni moins. Faire plus, ce serait, en effet, ériger le régicide en crime politique par un triste privilège, et admettre ce que nous repoussons : l'extradition politique; laire moins, c'est exclure le prince étranger du droit commun et sanctionner une injustice. » La gravité du crime commis ne diminue pas avec le rang de la victime. — Bernard, t. 2, p. 287 et 288; Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 75; Marlens, Lettre au secrétaire général de l'Institut, Ann. de l'instit., 1880, p. 270 et Rev. du dr. int., 1879, p. 520; Saripolos, loid., p. 524; Olivier, Rapport à Napoléon III. en date du 10 janv. !87<>, [D. 70.3.15]
289. — Prenant en considération principale l'importance des intérêts politiques et sociaux concentrés sur le chef de l'Etat, d'autres pensent au contraire que le crime contre la vie du souverain constitue nécessairement un crime politique (V. art. 56, G. pén. Irancais). — V. Fiore, Dr. pi'n. int., t. 2, n. 408; Hornung, note sur l'extradition, lier, du dr. int., 1879, p. 500; Brocher, Ann. de Clnstit. <lu dr. int., 1880, p. 217-218, cité par Pradier-Fodéré, France judic, 1887, lre part., p. 19; Trébutien, ii. 287
290. — Ces deux opinions sont trop absolues, et la question nous paraît devoir être résolue à l'aide des pnnci-
EXTRADITION
Titre V. — Chap. II.
pes exposés plus haut. Le régicide peut être politique et peut être crime rie droit commun: c'est un crime complexe dont le caractère doit être apprécié d'après les cii constances dans lesquelles il s'est produit. Si l'on suppose le chef de l'Etat tué au cours d'une insurrection à la tète de ses troupes contre les factieux, l'insurrection est le fait principal; le meurtre, fait accessoire et connexe, ne peut être disjoint et donner lieu à l'extradition. Au contraire si. sans profit pour la cause, sans qu'il soit une conséquence forcée de l'insurrection, un individu vient, au cours même de l'insurrection ou en dehors de toute lutte, à tuerie souverain dont il veut renverser le gouvernement, ce régicide constitue non pas le crime politique dans le sens où l'expression doit être prise en la matière, mais un assassinat commis sous l'empire de la passion politique. Il n'y a pas alors lieu de distinguer ce mobile de ceux plus ordinaires qui poussent l'agent au crime, tels que la vengeance ou la cupidité. — Billot, p. 112; Beauchel, n. 411; Renault, Journ. dudr. int. pr., 1880, p. 75 et 77; Fiore, Dr. pên. intern., t. 2, p. 597; Lenepveu de Lafond, Journ. du dr. int. pr., 1891, p. 769.
291. — C'est à l'aide de ces principes que les questions d'extradition des meurtriers avaient été tranchées jusqu'en 1856 par les diverses puissances. Bernard rappelle qu'en 1 858, la Prusse a accordé à la France l'extradition de Borden, inculpé de complicité dans l'attentat de Fieschi ; qu'en 1848, la Suisse a accordé l'extradition d'un individu inculpé de tentative de régicide. — Bernard, t. 2, p. 288; Beauchet, n. 411 ; Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 70.
292. — Une disposition spéciale dans les traités à l'égard des régicides était donc inutile, et l'on peut critiquer l'introduction dans quelques conventions d'une clause pour déclarer délit non politique ni connexe à de semblables délits l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le faitsoit de meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
293. — Cette clause a le tort, au point de vue juridique, de faire considérer comme non politique un crime qui a un caractère politique tout au moins dans un certain sens et constitue en réalité un crime complexe. Il en résulte que les pays qui considèrent comme politique l'attentat contre la vie d'un souverain, se refusent à l'insertion dans les traités d'une clause tendant, en vue de permettre l'extradition de l'auteur d'un acte de cette nature, à le faire considérer comme non politique (V. Beauchet, n. 424). Elle a le tort également de ne faire aucune distinction et d'autoriser l'extradition, quelles que soient les circonstances dans lesquelles le crime a été commis. — V. Teichmann, p. 303; Lammascb. o/;. Cit., p. 60.
294. — En 1884 d'après M. Tondury.cité par M. Rolin (Rev. de dr. int., 1892, p. 21), à l'occasion d'un projet de traité entre l'Autriche et la Suisse, le gouvernement autrichien qui n'avait pu obtenir l'insertion de la clause belge d'attentat, proposa de ne jamais considérer comme délit politique tout meurtre en général, et en particulier l'attentat contre un chef de gouvernement ou membr.' de sa famille. Le conseil fédéral ne crut pas devoir acquiescer à la proposition par le motif que le meurtre peut quelquefois présenter un caractère politique. Il convient toutelois à ce point de vue, de constater que la clause usitée doit être entendue dans un sens raisonnable. Or, elle prévoit l'extradition en cas d'assassinat, meurtre ou empoisonnement. Mais, jamais on n'a considéré comme un meurtre ou un assassinat l'homicide commis au cours d'une lutte (Rolin, Rev. dr. int., t. 17, 1885, p. 356 et t. 13, 1887, p. 564). — Adde, Grivaz, p. 247. — Enfin, elle a l'inconvénient de ne pas permettre à l'Etat requis de s'oppnser à ce que l'accusé subisse les aggravations de peines
•■es par la loi du pays requérant au régicide, ou soit soumis àdes juridictions exceptionnelles. Quand aucune clause n'est insérée dans Ips traités, s'il s'agit de crimes ou délits relatifs ordinaires, le pays requis, n'étant pas lié par la convention est au contraire libre de stipuler, en accordant l'extradition, que l'extradé ne sera pas jugé par des tribunaux d'exception et ne sera condamné qu'aux peines de droit commun. — V. 15" résolution d'Oxford, comp. art. 7 du traité avec Libéria.
295. — La clause relative aux attentais contre Ips souv> niins a été adoptée pour la première fois Ih 12 sept. 1856 dans une déclaration additionnelle au traité de 1834 entre la France et la Belgique. Voici les circonstances qui ont motivé cette modification : en 1854, à l'occasion d'un voyage de l'Empereur, une machine infernale, destinée à faire sauter le convoi, fut saisie
sur le chemin de fer du Nord entre Lille et Calais. L'un des accusés, réfugié en Belgique fut l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement français et arrêté sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction sous l'inculpation d'attentat contre la personne de l'Empereur des Français. Ce mandat fut rendu exécutoire par le tribunal de Bruxelles ; c'est dire que le fait incriminé ne fut pas considéré comme politique. Sur demande à fin de mise'en liberté, la cour d'appel décida que le fait était politique ou tout au moins connexe à un fait politique et ne rentrait pas dans les termes du traité. Cet arrêt fut cassé, sur renvoi, la cour de Liège maintint la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais, la chambre des mises en accusation de la cour de Bruxelles dont l'avis devait être pris par le gouvernement, déclara qu'il n'y avait lieu d'autoriser l'extradition. Le gouvernement n'étant pas lié par cet avis, sa décision devait prendre l'importance d'un événement politique. Le gouvernement fiançais crut préférable de se désister de sa demande. Mais l'opinion publique en Belgique s'était émue et un projet de loi fut déposé par le gouvernement pour éviter à l'avenir toute difficulté d'interprétation sur le sens de la loi d'extradition. Ce projet est devenu la loi du 14 mars 1836; il est ainsi conçu : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
296. — Cette clause a été reproduite par le traité francobelge du 13 août 1874. On la retrouve dans un grand nombre de conventions (art. 3 du traitéavec la Bavière du 29 nov. 1869 ; art. 7 du traité du 11 avr. 1860 avec, le Chili, où cette disposition est remarquable parce qu'elle est admise par une république (art. 3 du traité du 28 mars 1877 avec le Danemark; art. 3 du traité du 12 sept. 1875 avec le Luxembourg; art. 3 du traité du 8 juill. 1876 avec Monaco; art. 7 du traité de 1869 avec la Suède et Norvège; art. 5 du traité de 1896 entre la Tunisie et l'Italie); on la retrouve encore dans l'art. 2 du traité du 24 déc. 1895 entre la France et les Pays-Bas, mais son application est subordonnée à cette condition que le crime n'ait pas un caractère politique. En ce sens encore, art. 7 du traité de 1897 avec Libéria. A l'étranger, la clause d'attentat ne figure dans aucun des traités anglais. Elle est également exclue des traités consentis par l'Italie, la Suisse, et, en général, elle est absente des conventions passées par les Etats-Unis. Cependant ce dernier pays a consenti à l'insertion de la clause dans les traités avec la Belgique et le Luxembourg (Rolin, Rapp. à l'inst. de dr. int., 1892, p. 28).
297. — De même le traité russe portugais de 1887 exclut de l'extradition les délits politiques, mais considère comme crimes de droit commun les attentats contre les souverains et les membres de leur famille.
298. — On peut citer parmi les lois sur l'extradition qui prévoient l'attentat contre les chefs d'Etat étranger, la loi belge du 15 mars 1874, la loi néerlandaise du 6 avr. 1893, laloi suisse du 22janv. 1892, qui laisse au conseil fédéral le droit d'apprécier dans chaque affaire le caractère politique ou de droit commun de l'infraction. L'act anglais de 1870 sur l'extradition étant restrictif, le gouvernement britannique ne s'est pus cru autorisé à insérer dans les conventions la clause d'attentat. En Italie, le Code pénal comprend l'attentat contre le souverain et contre les membres de sa famille au nombre des infractions contre lasûreté intérieure de l'Etat, c'est-à-dire au nombre des délits politiques. On peut donc comprendre que le gouvernement Italien se soit cru dans l'impossibilité, sans violer la loi, d'admettre dans un traité l'insertion d'une clause d'après laquelle l'attentat contre le souverain ne constituerait pas un délit politique (V. Beauchet, n. i 17; Fiore, t. 2, p. 59ti, n. 1, cité, par Teichmann, Rev. du dr. int., 1879, p. 506). Le projet de loi français (projet de I87N et projet Monis) ne contient aucune clause concernant l'attentat contre la vie des souverains. Ce silence implique probablement l'intention du gouvernement de se réserver toute sa liberté d'appréciation. — Bernard, t 2, p. 296; Beauchet, n. 421. — En ce qui concerne l'Autriche, V. Chavegrin, Bull. soe. législ. comp., 1886, p. 265; Weiss, Journ. du dr. int. pr., 1883, p. 247.
299. — Il n'y a pas lieu de conclure du silence des traités, l'intention des gouvernements qui ne se son) pas formellement engagés, de n'attribuer jamais le caractère de crime de droit commun à l'assassinatouau meurtre d'un souverain. Ils ont seu-
EXTRADITION. — Titre V. — Chap. II.
lement réservé leur liberté d'appréciation dans chaque cas particulier. On peut citer en ce sens le message du conseil fédéral suisse accompagnant la présentation du traité de 1869 avec la France : « La confédération saura remplir loyalemeut ses devoirs vis à-vis d'un Elat voisin et ami. Elle entend seulement se réserver le droit plein ei entier d'examiner pour le cas d'attentat contre le souvprain comme pour les cas ordinaires si le fait a un caractère politique ou non » ; et le rapport fait parla commission du conseil national disait d'autre part: <c les familles royales ou princières ne peuvent être l'objet d'aucune exception à leur détriment, mais elles ne doivent être aussi l'objet d'aucun privilège. » — V. Teichmann. Rev. dv dr. int., 1879, p. 507; Lammasch, op. cit., p. 63; Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 74; Rolin. Rev. du dr. int. pr., 1892, p. 22; Lenepveu de Lafond, Bull. soc. lég. comp., 1883, p. 300 et s.
300. — De même, il est probable que les Etats-Unis ne refuseraient pas systématiquement l'extradition d'individus accusés d'assassinat d'un souverain étranger. Le principe de réciprocité s'y oppose et M. Moore, dans son ouvrage (p. 308 et s., cité par M. Rolin), nous apprend que les Etats-Unis auraient sans hésitation réclamé à l'Angleterre l'extradition de Booth, meurtrier de Lincoln ; qu'ils ont réclamé du gouvernement du pape en 1866 l'extradition de Surratt, l'un des complices de Boolh, et que l'évasion seule du réclamé a mis obstacle à son extradition. L'Italie, même consultée par le ministre des Etats-Unis dans la péninsule, avait promis l'extradition du fugitif, s'il se réfugiait en Italie (V. Rolin, Rev. du dr. int., 1892, p. 29). L'Italie elle-même en l'absence d'une clause formelle est donc disposée à déroger à la règle qui excepte les crimes politiques relatifs de l'extradition quand il s'agit des faits de meurtre ou d'assassinat.
301. — La question s'est posée avec la Russie à l'occasion d'une demande d'extradition formée par le gouvernement de ce pays contre un nommé Hartmann, accusé d'être l'auteur ou le complice d'une explosion qui s'était produite en décembre 1879 sur une ligne de chemin de fer, en vue de faire sauter le train impérial. Mais cette affaire ne peut servir de précèdent dans la question de l'extradition des inculpés d'attentat, a la vie des souverains, car. le gouvernement français dut prescrire la mise en liberté de l'accusé en se fondant sur ce que l'identité de l'individu réclamé n'avait pas été établie. — Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 230; Beauchet, n. 418; Weiss, p. 191.
302. — Il n'y a pas lieu de distinguer entre les crimes d'assassinat, meurtre ou emprisonnement commis contre les souverains et les membres de leur famille, et ceux dont sont victimes les ministres, ambassadeurs, hommes d'Etat quelconques. La clause insérée dans les traités ne prévoyant que l'attentat contre les souverains pourrait être invoquée par les partisans du système contraire, comme argument a contrario. Mais, si malgré le caractère politique de la personne des souverains l'extradition est possible, a fortiori, doit-elle être autorisée si la victime est un agent politique d'ordre inférieur. D'ailleurs, comme le fait remarquer M. Rolin, la doctrine semble de plus en plus pénétrée du principe qu'il y a un intérêt universel humanitaire pour chaque nation :i réprimer les grands crimes de droit commun, quelle que soit la fin qu'ils invoquent. — Réf. du dr. int., 1892, p. 24-29 ; Weiss, p. 188; Rolin, Rev. du dr. int., 1887, t. 19, p. 565. — Contra, Bernard, t. 2, p. 286; Beauchet, n. 429; Despagnet, p. 380: Lammasch, op. cit., p. 54. — Et la commission anglaise de 1877 décidait que, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré, un crime abominable tel que l'assassinat d'un souverain, d'agent de la force publique, l'incendie d'une prison, etc., ne devait pas être exclu de l'extradition, à moins qu'il n'ait été commis au cours d'une guerre civile ou en temps d'insurrection. — Bull. soc. Irg. comp., 1879, p. 190.
303. — Le gouvernement helvétique a accordé à la Russie l'extradition d'un nommé Netchaïeff dans les circonstances suivantes : cet individu était inculpé de complicité d'assassinat de l'étudiant lvanoff, qui faisait partie avec ce dernier d'une société secrète formée dans le but de renverser le gouvernement. Netchaïeff prétendit avoir agi sans animosité personnelle contre lvanoff et que son extradition ne pouvait être accordée parce qu'il avait agi dans un but politique, pour éviter que lvanoff ne trahit le secret du complot. — Renault, Journ. du dr. int. pr., Issu, p. 77. — V. Ibid., p. 78; Liszt, cité par Rolin, Ànn. de l'inst. de dr int., t. .ï, p. 152.
304. — Les crimes contre la personne du président d'une république n'étant en général l'objet d'aucune disposition pénale
spéciale, donnent lieu à extradition comme ceux commis contre tout autre particulier. L'Etat requis conserve sa liberté d'appréciation pour décider si l'infraction poursuivie a ou non un caractère politique. Il n'en est autrement que si cet Etat est lié par le traité qui viserait l'attentat contre tout chef d'Etat, comme cela a lieu dans la convention franco chilienne du 11 avr. 1860 (V. Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 79). La loi néerlandaise du 6 avr. 1875 prévoit également l'attentat contre la vie du souverain et celle des membres de sa famille ou contre la vie du chef d'une république.
305. — Le complot, à la différence de l'attentat contre un chel d'Etat constitue toujours un crime politique. Il ne peutdonc jamais donner lieu à extradition (Renault, Journ. du dr. int.pr., 1880, p. 70; Beauchet, n. 427. Consultation des avocats du barreau de Paris concernant Ledru-Rollin et avis du gouvernement impérial en 1870 sur le rapport de M. Olivier, ministre de la Justice, [D. P. 70.3.15])
4° Des délits sociaux.
306. — On distingue au point de vue de l'application des règles qui précèdent les délits politiques et les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale et non pas seulement contre tel Etat déterminé, ou telle forme de gouvernement. — Session de Genève, [Inst. de dr. int.] « Ni l'abus de confiance, ni l'escroquerie, ni le vol, ni le pillage ayant pour fondement la négation du droit de propriété et pour but son anéantissement ne sont des délits politiques. Les destructions sauvages accomplies sous l'empire des mêmes idées ne rentrent pas dans cette catégorie d'infractions. Les exploits d'un Ravachol par exemple, n'ont rien de commun avec la politique. Leur immoralité ne varie pas suivant les temps et lieux et ils doivent exciter, partout où se rencontre une société régulièrement organisée, les mêmes indignations, disons, la même horreur. Qu.e dans le but de favoriser ce triomphe irréalisable de ces sinistres et absurdes théories, on s'attaque aux chefs de gouvernement ou aux plus humbles de leurs sujets, le crime ne sera pas plus politique dans le premier cas que dans le second. On ne voit pas pourquoi des sociétés organisées sur ces grandes bases communes : le respect de la propriété, de la liberté individuelle, de la vie humaine, etc., excepteraient de l'extradition les infractions qui les battent en brèche et tendent à les anéantir. En somme, tout délit, constituant dans son essence même une infraction à l'ordre social est un délit social, et il ne parait ni juste, ni rationnel d'établir une exception favorable pour ceux qui sont accomplis par esprit de système. Ce serait laire la partie trop belle aux scélérats qui se hâteraient de professer des théories subversives de tout ordre social pour soutenir ensuite que leurs crimes ne sont que la mise en action de ces théories ». Rapp. de M. Rolin à l'institut de droit international, Ann. de l'inst., t. 12, p. 167 et 168). On peut ajouter d'ailleurs qu'à l'inverse de celle des inculpés de délits politiques, la présence d'individus coupables de délits sociaux est de nature à causer un danger pour le pays de refuge. De plus, ces délits ne sont pas seulement dirigés contre un Etat, de sorte que leur répression n'intéresserait pas les autres puissances. Tous les gouvernements se doivent assistance pour éviter les attaques, non pas seulement contre l'état de choses actuel de tel ou tel des pays civilisés mais contre l'ordre général, contre le principe même du gouvernement, base de toute civilisation. — V. Bluntschli, Rapp. à l'inst. de dr. int., Rev. du dr. int., 1881, p. 74. Martens, Ann. de l'inst. de dr. int., 1880, p. 269; Bec. du dr. int., 1879, p. 522, cités par Pradier-Fodéré, France jud., 1887, p. 29; DespaguM, n. 304; Lammasch, cité par Rolin, Rev. du dr. int., 1892, p. 26; Ann. île l'inst., t. 12, p. 161 ; Olivi, cité par Rolin, Ann.de l'inst., t. 12, p. 161; Diéna. Rev du dr int. publ., 1895, p. 320. — V. également Rolin, Rev. du dr. int., 1887, p. 579; Ann. de l'inst. de dr. int., 1892-94, p. 181. — L'art. 4 des résolutions votées par l'institut de droit international dans sa session de Genève de 1892 est ainsi conçu: « Ne sont point réputés délits politiques, au point de vue de l'application des règles qui précédent, les laits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale et non pas seulement contre tel Etat déterminé ou contre telle forme de gouvernement. <>
307. — On a objecté néanmoins qu'il n'y a pas de raison suffisante, au point de vue théorique, pour distinguer les délits sociaux et les délits politiques. Tout d'abord, fait-on remarquer
EXTRADITION. — Titre V. — Chap. II.
en se portant comme champion des idées de justice à introduire dans le- relations des Etats entre eux, les partisans du système qui précèdent violent eux-mêmes l'une des premières règles de droit international, le principe de la non-intervention d'une puissance dans la vie intérieure d'un autre peuple. De plus, " en matière d'organisation sociale comme en matière d'organisation politique, tout n'est-il pas relatif? El si tout est relatif, est-il équitable de qualifier d'absolument criminels ceux qui poursuivent la réalisation d'un monde moral social politique et économique nouveau? •• (Pradier-Fodéré, Fr. jud., 1887, p. 31). On peut ajouter aussi que les Etats ne sont pas également menacés par les tendances que l'on veut réprimer. Ils n'ont pas même intérêt dans les mesures de préservation. Enfin, en accordant l'extradition d'individus poursuivis pour leurs tendances réputées anti-sociales, on risque fort de ne pas les livrer à des juges impartiaux. — V. Soldan, Rev. gên. de dr., 1882, p. 528. — V. Grivaz, p. 293 et 297.
308. — La définition des délits sociaux présente de grandes difficultés. M. Rolin, rapporteur du projet des résolutions votées par l'institut de droit international, dans sa session de Genève du 8 sept. 1892, s'exprime ainsi : » d'une façon générale, les infractions sociales sont celles qui battent en brèche la propriété, la liberté, qui menacent la vie humaine. » — V. Bluntschli, Rupp. à l'inst. de dr. int., Rev. du dr. inl., 1881, p. 74.
309. — Si les délits sociaux ne constituent pas des infractions politiques, on doit décider que les attentats anarchistes particulièrement permettront l'extradition selon les termes des traités. — Grivaz, Inc. cit.
310. — Si l'attentat a causé la mort d'un individu ou lui a occasionné des blessures graves, la remise de l'inculpé sera en général accordée, 'car la plupart des traités prévoient ces causes d'extradition. L'Angleterre a ainsi accordé à la France la remise d'un nommé François accusé de complicité dans l'explosion du restaurant Véry, perpétrée dans le but de venger la mort de Ravachol, et qui avait occasionné la mort de deux personnes (V. Craies, Fourn. du dr. int. pr.. 1893, p. 478 et s., et 1899, p. 322). — Adde, Haute-Cour de justice de Londres, 11 juin 1894, dans l'affaire Meunier, [lbid., 1895, p. 643] — Il a été décidé dans cette affaire par le Inrjt court que les attentats des anarchistes sur les personnes ou sur les biens ne peuvent être considérés comme des délits politiques. — On peut rappeler également l'extradition accordée par la France à l'Italie d'un nommé Lucchesi qui, en juillet 1894, avait tué à Livourne d'un coup de poignard un journaliste. — Diena, Rev. du dr.int. publ., 1 b 95 ,
31 1. — L'attentat par le moyen de matières explosibles n'est pas en général prévu par les traités; mais il peut rentrer dans la tentative d'assassinat, ou bien il peut être considéré comme tentative d'incendie volontaire ou bien encore ce que prévoient quelques traités, comme destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière Et le tribunal fédéral suisse, le 18 mars 1892, a autorisé au profit du gouvernement italien l'extradition d'un nommé Bitalta, auteur d'une tentative d'explosion au moyen de bombes (Diena, op. cil., p. 325). De même à la suite d'une demande d'extradition pour incendie ou tentative d'incendie, la Suisse accorda ;'i l'Italie la remise d'un nommé Guerrini recherché pour avoir àRavenne, en janvier 1892, lait placer des bombes explosibles à l'abord de deux maisons dans le but decauserdu dommage a ces immeubles. — M. Journ. du dr.int.pr., 1897, p. 1118.
312. — La solution serait la même si l'explosion n'avait manqué que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur; car, la tentative des crimes et délits prévus par le traité est passible d'extradition dans la plupart des conventions ^Diena, lbid.). Il n'en serait autrement que dans les rapports avec l'Angleterre et les Etats-Unis qui n'admettent l'extradition, quand le crime n'est pas consommé, que pour tentative d'homicide.
313. — Mais il est nécessaire que le fait visé dans la demande d'extradition et présenté sous celle des dénominations visées dans le traité qui se rapproche le plus du délit commis ait été réellement perpétré. — V. Craies, Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 52; Diena, op. cit., p. 326, n. 3.
314. — Si les faits ne sont pas prévus, on rentre dans la règle ordinaire et l'extradition sera toujours possible, à moins que l'Etat requis ne soit lié par la loi intérieure. Ainsi, certains pays ont adopté des lois spéciales contre les anarchistes, et
Répertoire. — Tome XXII.
défendent notamment ou la fabrication ou la détention de substances explosibles, sous un emprisonnement de 6 mois à 5 ans. Rien ne s'oppose à ce que ces délits soient insérés dans lanomeuclature des traités; ou comme celle-ci n'est pas limitative, à ce que, même dans le silence de la convention, l'extradition soit accordée de ce chef Diena, op. cit., p. 327). Et d'après une note échangée entre les gouvernements russe et prussien, insérée au Messuger ofjicvl de l'empire allemand et. du royaume de Prusse, le 23 janv. 1885, chacun des Etats contractants s'est engagé à livrer au gouvernement de l'autre sur sa demande ses nationaux accusés ou condamnés à raison de... 3° préparation ou détention de dynamite ou autres matières explosibles, dans le cas où la préparation ou la détention de pareilles matières sont punies par la loi russe et par les lois en vigueur en Prusse. — Journ. du dr. int. pr., 1885. p. 18 et 19.
315. — Un grand nombre de traités et quelques lois intérieures prévoient l'extradition pour association de malfaiteurs. Ouelques législateurs qualifient ainsi les associations formées dans un but anarchiste (Loi du 18déc. 1893 sur les associations de malfaiteurs; Loi italienne du 19 juill. 1894; Loi espagnole du 10 juill. 1894). Les affiliés à ces associations sont-ils passibles d'extradition? Non, si l'on attribue aux délits sociaux le caractère politique. C'est à ce titre que le tribunal fédéral suisse a
, refusé à l'Italie l'extradition d'un nommé Malatesta qui avait pris j part au congrès socialiste tenu à Londres en 1881 et qui fut I condamné à son retour en Italie pour affiliation à un cercle ! socialiste se livrant à la propagande par l'action. Car, l'associa- ! tion qui a pour objet le renversement de l'ordre social établi et
son renversement par un autre système politique, celui de l'anarj chie. est essentiellement, fondée dans un but politique. — Trib.
(éd. suisse. Il sept. 1891, [Journ. du dr. int. pr., 1892, p. 301]
— Adde : refus d'extradition du nommé Maraccini, Journ. du
dr. inl., 1893, p. 1008; Diena, op. cit., p. 332.
316. — L'affirmative sera au contraire admise si les délits sociaux constituent des délits de droit commun au point de vue de l'extradition. Or, il n'est pas vrai de dire que les associations anarchistes poursuivent un changement d'institutions politiques; elles tendent à supprimer toute espèce d'organisation. — Diena, op. cit., p. 330 et 332.
5° Des (Mils religieux.
317. — S'il s'agit de délits purement religieux, il est à peine nécessaire d'interdire toute extradition ; et elle ne semble jamais pouvoir être exclue pour les délits de droit commun commis dans un but religieux (Rolin, Rev. du dr. int., 1892, p. 24; Ann. de l'inst. de dr. int., t. 12, p. 159). Les règles applicables aux crimes et délits politiques connexes doivent s'appliquer en principe aux crimes et délits se rapportant à la religion, ou même plus généralement à tout mouvement purement spéculatif se manifestant par la parole ou par la presse. — V. Brocher, Rev. du dr.int., 1875, p. 181 et Rapp. à l'inst.de dr. int., Ann. 1880, lrc part., p. 220; Beauchet, n. 445.
318. — Si d'ailleurs il s'agit d'infractions aux lois dites religieuses qui, par exemple, proscrivent les ordres religieux ou leur interdisent tels ou tels actes, notamment l'enseignement, elles doi vent être, considérées comme des délits politiques. — Renault, Journ. de dr. int. pr., 1880, p. 64; Beauchet, n. 446; Brocher, Rev. dudr. int , 1875, p. 181. — V. également, Ann. de l'inst. de dr. inl., 1892-1894, p. 159.
6° Des délits de presse.
319. — Les délits de presse sont généralement assimilés aux délits politiques. La constitution de la Suisse de 1848 et la loi fédérale allemande du 21 juin 1849 reconnaissent même formellement l'assimilation. Sur un amendement au projet de loi français soutenu par M. Bozérian au Sénat et tendant à exclurepar une disposition formelle les délits de presse, l'inutilité d'une clause de cette nature a été reconnue et l'auteur de l'amendement l'a retiré, « convaincu que la pratique de l'avenir serait conforme à celle du passé » (Journ. off. 19 mars 1879, p. 2209). En conséquence, la pratique constante des Etats est de refuser toute demande d'extradition qui serait fondée sur un délit de presse. — Bomboy et Gilbrin, p. 58. — V. Brocher, Rev. dudr. int., 1875, p. 181.
320. — Mais cette pratique qui s'explique par la diversité des
EXTRADITION. - Titre V. - Chap. II.
législations sur la presse et par la difficulté d'observer le principe de réciprocité, n'est pas justifiée. Il y à des délits commis par la voie de la presse soumis à la procédure des délits politiques qui portent atteinte non pas à l'ordre public du pays ou sont dirigés contre l'ordre administratif, mais à des in1 privés. Tels sont la provocation aux crimes et délits de droit commun, au meurtre, au pillage, à l'incendie, suivie ou non d'effet, le délit d'outrages aux bonnes mœurs. Ces dernières infractions sont d'autant plus dangereuses que faites parla voie de la presse, elles reçoivent une plus grande publicité. Hien ne justifie l'exception dont elles bénéficient. — Bernard, t. 2, p. 300 à 302; Despagnel, p. 308 et 309 ; Beauehet, n. 448; Diena, Rev. gén. du dr. int. publ.. 1895, p. 333.
§ 2. De la désertion et des autres infractions militaires.
S21. — La désertion des soldats de l'armée de terre n'est jamais une cause d'extradition (V. compte général de l'administration de la justice criminelle pour 1884). Cette exception se justifie par les motifs suivants : la désertion est un délit spécial tant par la condition des personnes qui s'en rendent coupables que par la juridiction exceptionnelle appelée à en connaître. De plus, la criminalité des déserteurs est tropdiversement appréoiée pour qu'une entente soit possible entre les nations sur l'utilité de la répression de l'infraction; les unes considèrent en effet la désertion comme un crime de la plus haute gravité, les autres comme un simple délit ne mettant en aucun oas la société en péril et ne légitimant pas dès lors leur intervention. On peut ajouter enfin que le principe de réciprocité ne trouverait pas ici une exacte application : car la désertion pouvant être plus fréquente chez une nation que chez l'autre à raison de la différence des conditions des soldats, les parties contractantes n'ont pis toujours un égal intérêt à la répression. — Billot, p. 95 ; Bomboy et Gilbriâi, p. 46 et 47; Renault, Rapp. à l'inst. de dr. int. d'Oxford et i «î *" résolution du Congrès d'Oxford, A»n. de l'inst., 1881-82, p. 87; Pé de Aros, liée, prat., t. 51, p. 42. — V. art. 2 du projet de loi français sur l'extradition; Ch. Antoine, sur Fiore, Or. pén. int., t. 2, p. 572, note 2. — Contra, Bernard, I. 2, p. 242 et s.
322. — Toutefois cette exclusion des déserteurs de l'extradition dans tous les traités passés par la France n'apparait que récemment. Au xvin" siècle la plupart des traités s'appliquaient au contraire aux déserteurs (V. suprà, n. 14 et même quatre conventions passées avec la Sariaigne le 9 août 1820, avec les Pays-Bas le 2 oct. 1821. avec la Bavière le 10 mars 1827, avec la Prusse le 25 Juill. 1828 étaient encore relatives à l'extradition des déserteurs. Mais, bien qu'ils n'aient jamais été dénoncés, ces traités ont cessé d'être en exécution depuis 1830, date à partir de laquelle a été posé le principe que l'extradition n'est possible que pour les infractions de droit commun.
328. — Ce principe est d'ailleurs spécial aux déserteurs de l'armée de terre. — Pour les déserteurs de la marine, V. infrà, n. 802 et s.
324. — De même les infractions commises par des militaires, marins ou assimilés, si elles sont purement militaires, comme la trahison, l'espionnage, l'embauchage et tous crimes ou délits contre le devoir militaire sont exclues de l'extradition. — Bernard, t. 2, p. 242 et les auteurs cités : Billot, de Vazelhes, Fiore...
325. — En conséquence, il n'y a pas lieu d'exercer des poursuites du chef de l'une quelconque de. ces infractions contre leur auteur qui ,iur.iil été livré pour un crime de droit commun. — V. affaire Jérôme, Journ. du dr. int. j,r., 1887, p. 595. — V. toutefois Meriglu. /Ai/., 1889, p. 909, et même journ., 1891, p. 13); Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 573.
326. — Les crimes de droit commun commis par les militaires, bien que leur qualité les rende justiciables des conseils de guerre et soit souvent une cause d'aggravation de peine, restent passibles d'extradition (V. art. 2 du projet de loi français). — V. Trib. fédéral suisse. 22 févr. 1890, [Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 74.ï;; — 3 janv. 1900. Canredon, fj. Le Droit, 28 mars 1900' — Y. toutefois, note sous Bruxelles, 9 janv. 1897, [Journ. du dr. int. /»-,, 1898, p. 185]
327. — Si le délit militaire est connexe à un délit de droit commun, si, par exemple, un déserteur s'enfuil avec df-s filets appartenant a l'Etat, il y a lieu d'appliquer la règle suivie en ce qui concerne les infractions de droit commun connexes aux dé-
lits politiques. Toutefois, l'usage est de rendre les armes et aussi les etfets d'habillement et d'équipement. — Calvo, t. 2, p. 440; Bomboy et Gilbrin, p. 47; Fiore, t. 2, p. ">75. — Le gouvernement français a pu dans ces conditions, refuser l'extradition d'un fugitif qui lui était réclamé par la Bavière, dans les circonstances suivante? : le réfugié était inculpé de détournement commis par un militaire au préjudice du fisc militaire. Mais il résultait de l'exposé des faits incriminés que l'individu réclamé avait quitté sans permission son régiment en emportant son uniforme et ses armes. Cette infraction n'a paru constituer, d'après notre législation, que le délit de désertion à l'extérieur avec la circonstance aggravante d'emport d'effets militaires prévu par le Code de justice militaire ne pouvant dés lors donner lieu à extradition en présence des termes des §§ 16 et 18 de l'art. 2 du traité de 1 860 d'après lesquels le vol et l'abus de confiance ne sont passibles d'extradition que s'ils présentent le caractère d'infractions de droit commun.
Section IV.
Spécification (Lin* les Imitée îles iails passibles d'extradition,
328. — On a examiné ci-dessus les règles qui président à la détermination des infractions passibles d'extradition. En pratique, lors de la négociation d'un Iraité, les représentants des puissances contractantes ne procèdent pas par voie d'indications gêné raies. Ils dressent un tableau de toutes les infractions qui pourront donner lieu à extradition. Ces nomenclatures présentent d'ailleurs un intérêt évident puisqu'elles permettent en général de voira première inspection si les faits incriminés rentrent dans les conditions du traité, et suppriment ainsi, avec les lenteurs qu'elles entraînent nécessairement, toutes les négociations qui devraient être échangées entre les deux Etats intéressés à l'occasion de chaque demande nouvelle. Toutefois, l'application de ces nomenclatures donne souvent lieu en pratique à des difficultés qu'il importe d'examiner.
§ 1. Effet limitatif des nomenclatures insérées rfrtns Us traités.
329. — L'énumération insérée dans un traité est-elle limitative? Nous avons vu [suprà, n. 72 et s), à propos de la validité des déclarations de réciprocité, que si les conventions d'extradition enchaînent la liberté des Etats contractants, elles ne les privent pas dans les cas non prévus, d'ordonner sur la demande de l'Etat poursuivant et dans la plénitude de leur souveraineté, l'arrestation et la remise du malfaiteur réclamé.
§ 2. Législation d'après laquelle il faut appr, i le fait incrimina
330. — La division en crimes et délits a été souvent adoptée par les négociateurs des traités pour déterminer les infractions qui pourraient donner lieu à extradition. Cette classification a pu, en effet, leur paraître facile et rationnelle; pour les infractions graves punies de peines criminelles, l'intérêt de la répression par toutes les puissances n'est pas douteux : car ces crimes portent atteinte à leur sécurité. Au contraire, pour toutes les autres infractions d'un caractère moins grave, l'utilité de l'extradition se fait moins sentir, car les conséquences de ces actes sont locales et ils n'appnrlent qu'un trouble léger, si même il se produit, sur tout autre territoire que celui où ils ont été commis. Aussi, s'inspirant de la classification des infractions en crimes et délits, les négociateurs français ont, pendant longtemps, fait insérer dans les traités conclus par la Fiance que les crimes seuls par opposition aux délits donneraient lieu à extradition. Mais, ainsi qu'on l'a vu suprà, n. 196, une classification basée sur la gravité des infractions est toute relative, particulière à chaque pays et variant par conséquent selon les convenances et les institutions spéciales de chacun d'eux II en résulte que des difficultés peuvent s'élever entre le pavs requis et le pays requérant lorsqu'il s'agit de déterminer si l'infraction poursuivie rentre dans les termes de la convention. C'est notamment le cas où le traité entre deux nations, n'autorisant l'extradition que pour les crimes, l'acte incriminé . pour lequel l'extradition est demandée constitue un crime d'après h loi pénale de l'Etat requérant, et seulement un délit au regard du pays requis ; c'est, par exemple, un vol qualifié
EXTRADITION. - Titre V. — Chap. II.
chez le premier et un vol simple chez le second. Faut-il dire que le fait rentre dans les termes du traité? autrement dit, quelle est la législation qui doit être envisagée quand il s'agit dp savoir si la requête d'extradition est recevable'?
331. — La question a été prévue dans la plupart des conventions passées par la France. Et le gouvernement s'est réservé fréquemment le droit de déterminer le caractère de l'infraction d'après sa propre législation : traités avec l'Autriche (1855), le Hanovre (1855), la Hesse (1853), Hambourg (1848, $ 3 et 8); Lippe 1854), Luheck (1847), le Portugal (1854), la Saxe (1850), Waldeck et Pyrmont (1854). Dans d'autres conventions, on a stipulé que le l'ait incriminé ne motiverait l'extradition que. s'il revêtait un caractère criminel d'après la législation des deux pays contractants. C'est ainsi que dans le traité du 21 j'iin 1845 avec la Prusse, le vol figure parmi les actes pouvant donner lieu à extradition, mais à la condition « qu'il ait été accompagné de circonstances qui leur impriment Ip caractère de crime d'après la législation des deux pays ». — V. traités avec Brème (1847), Chili (1860), Hambourg (1848), art. 2, § 7; Mecktembourg-Schwerin et Mecklembourg-Strélitz (.1847), Nouvelle-Grenade (1850,, et Venezuela (18531. Il suffit même parfois que l'infraction ail le caractère de crime d'après l'une quelconque des deux puissances contractantes (traité de 1860 avec la Suède et Norvège).
332. — Dans un autre système, c'est uniquement à la loi du pays requis de dire si l'infraction constitue un crime (traité avec Bade). Enfin, dans les traités les plus récents, c'est la législation du pays requérant qui est seule envisagée pour déterminer le caractère du fait poursuivi. Et cette solution nous parait devoir être généralisée. Comme on le fait remarquer, le pays requis n'a pas à apprécier le fond du procès. La loi pénale du pays requérant est seule applicable et le pays requis n'a à envisager que la qualification du fait incriminé et à constater s'il rentre dans les termes du traité. Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition doivent indiquer la pénalité applicable au fait incriminé; nul doute évidemment qu'il ne s'agisse de la disposition de la loi pénale du pays requérant. C'est donc que cette dernière législation doit être seule prise en considération quand il s'agit de reconnaître si l'infraction poursuivie rentre ou non dans les prévisions du traité. On peut remarquer d'ailleurs que si, maintes fois jusqu'en 1869, le gouvernement français a fait prévaloir le système d'après lequel la législation française ou celle du pays requis détermine le caractère de l'acte incriminé, depuis celte même époque, les traités conclus avec la Bavière, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, le Pérou, la Suisse, contiennent la clause générale suivante : « En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu pour les cas prévus ci-dessus : 1° ...; 2° pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera d'après la lot du pays requérant, au moins de deux ans d'emprisonnement... " Il parait donc consacré aujourd'hui que c'est la loi du pays requérant qui doit servir de base à la détermination du caractère de l'acte. — En ce sens, Billot, p. 121; Bernard, t. 2, p. 2)8 et 222; Despagnet, p. 303; Beauchet, n. 257; Fiore, Droit vén. intern., t. 2, § 332.
333. Au surplus, l'extradition étant généralement admise aujourd'hui pour ies délits aussi bien que pour les crimes, la question de savoir si l'acte incriminé constitue bien l'un des crimes prévus au traité ne présente plus guère d'intérêt; car il est peu probable que l'infraction assez grave pour constituer un crime d'après la législation d'un pays ne constitue pas au moins un délit ailleurs. Et il a été jugé en ce sens que l'extradition ne saurait être refusée pour ce motif que l'infraction visée dans la demande ne reçoit pas la même qualification, si elle rentre d'ailleurs dans l'énumération des laits prévus au traité. — Trib. fédéral suisse, 9 déc. 18*6 [Journ. du dr. int pr., 1878, p. 63]; — 29 mars 1878 [Ibid., 1879, p. 92] — V. Lammasch, Rev. gén. du dr. int. publ., 1896, p. 11.
§ 3. De l'effet de la modification de la loi pénale de l'un d?s pays contractants postérieurement à la conclusion du traite.
334. — Un traité a limité aux actes punis de peines criminelles les cas d'extradition entre deux Etats. Ultérieurement la législation pénale de l'un de ces Etats est revisée et des modifications sont introduites dans la classification des crimes et des délits. L'extradition sera-t-elle encore possible?
