CHAPITRE IV

CONTRE QUI ET DANS QUEL DÉLAI PEUT ÊTBE POURSUIVIE LA REVENTE SUR FOLLK ENCHÈRE.

80. En cas de non paiement, les créanciers porteurs des bordereaux de collocalion peuvent poursuivre la folle enchère contre les mêmes personnes contre lesquelles peut être dirigée l'action résolutoire, du vendeur non payé, et d'abord contre le fol enchérisseur ou contre ses héritiers, même bénéficiaires, le saisi étant préalablement mis en cause. -Garsonnet, t. 4, g 751.

87. — Peu importe, à cet égard, que le fol enchérisseur soit un adjudicataire sur surenchère. Un arrêt très-ancien a, il est vrai, décidé que la première adjudication survit si le fol enchérisseur ne remplit pas les conditions de la seconde. — Turin, 13 juin 1812, Lavenat, [S. et P. chr.] — Mais l'art. 710, C. proc. oiv., ne suppose rien de semblable; il dit simplement qu'en cas de l'olle enchère, c'est-à-dire, de revente sur folle enchère, le

surenchérisseur devra payer la différence entre le montant de sa surenchère et le prix pour lequel l'immeuble est définitivement adjugé. — Garsonnet, loc. cit.; Pigeau, t. 2, p. 278.

88. — Sur le point de savoir quelles personnes peuvent se rendre adjudicataires, V.infrà, v's Licitation, n. 172 et s., et Saisie-immobilière.

89. — Le créancier ayant hypothèque sur un immeuble qui a été adjugé par indivis à deux adjudicataires, peut-il poursuivre l'un de ces derniers par la voie de la folle enchère sans être tenu de provoquer préalablement le partage de l'immeuble? On pourrait soutenir qu'il faut appliquer dans cette hypothèse l'art. 2205, C. civ., et étendre ce texte à tous les cas d'indivision. Dans toutes les circonstances où il y a lieu d'appliquer l'art. 883, C. civ., l'intérêt de toutes les parties exige que le partage précède la saisie.

90. — Il faut admettre au contraire que l'art. 2205 n'étant qu'une exception à la règle posée par l'art. 2204 doit être renfermé dans le sens littéral de ses termes. En outre ce texte a, relativement à l'indivision entre cohéritiers, une raison d'être qui est sans portée relativement aux autres communistes. Il peut arriver que par l'effet du partage le cohéritier débiteur n'ait aucune part dans les immeubles; ce qui rend la saisie immobilière impossible. Il est donc naturel que la loi ait restreint le droit d'expropriation de folle enchère à l'égard des immeubles indivis dépendant d'une succession, mais il n'en est pas ainsi à l'égard des immeubles possédés à un autre titre que celui de cohéritier. Quand donc l'immeuble a été adjugé par indivis à deux adjudicataires, il n'est pas nécessaire que le créancier fasse revendre tout l'immeuble primitivement adjugé; il peut ne faire porter la folle enchère que sur la part indivise de l'adjudicataire en retard de payer son prix ; peu importe que les nouvelles enchères aient lieu sur l'ancien cahier des charges. — Bordeaux, 7 avr. 1840, Gabant, [8. 40.2 521] — Grenoble, 15 mars 1855, Bouvier, [D. 55.2.301] — Garsonnet, t. 4, § 752, texte et note 1 .

91. — La folle enchère peut-elle être poursuivie contre le tuteur qui a fait déclaration de command (V. suprà, v° Command [déclaration de}) au profit de son pupille, ou, au contraire, ne peut-elle l'être que contre le pupille lui-même? Le mineur non émancipé est incapable de s'obliger sans le consentement de son tuteur iV. infrà, v° Tutelle*. L'enchère doit être mise par le tuteur qui le représente. L'adjudication faite au nom du mineur par le tuteur est donc parfaitement valable , et si les créanciers poursuivants n'obtiennent pas satisfaction, ce sera contre lui qu'ils poursuivront la folle, enchère. — Cass., 16 déc 1 874, Guitès y Torrès, [S. 75.1.166, P. 75.389]

92. — Une procédure de folle enchère introduite contre la veuve du surenchérisseur, en sa qualité de légataire universelle de celui-ci, est légalement poursuivie contre elle, alors même que. durant la procédure, la veuve s'est déclarée enceinte, et qu'un curateur au ventre a été nommé, s'il n'apparaît pas que la grossesse de la veuve et la nomination du curateur aient, à aucun moment de la procédure, été notifiés au créancier poursuivant; de pareils faits, du reste, s'ils pouvaient constituer un changement d'état ou simplement de qualité de la partie poursuivie n'empêcheraient pas la continuation de la procédure. En conséquence l'adjudication des immeubles, follement enchéris par le mari, a produit tous les effets résolutoires de la folle enchère, et a enlevé à l'enfant, avec la qualité de propriétaire antérieur, le droit de former une action en revendication contre le légitime possesseur des biens. — Cass., 19 avr. 1887, Jofïrès, [S. 87.1.379, P. 87.1.925, D. 87.1.489]

93. — Lorsqu'avant d'avoir payé son prix, l'adjudicataire a transmis l'immeuble à un acheteur ou à un donataire, les intéressés peuvent-ils poursuivre la folle enchère contre ce tiers détenteur? Peut-elle être, d'autre part, dirigée contre l'adjudicataire qui a acquis le bien sur la saisie pratiquée contre le fol enchérisseur par ses propres créanciers? Ces tiers détenteurs sont passibles de la folle enchère comme le fol enchérisseur lui-même, par application de la règle resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis, lors même qu'ils auraien. pris, l'acquéreur par son contrat, l'adjudicataire par le cahier des charges, l'engagement de désintéresser les personnes qui ont le droit de poursuivre la folle enchère : cette clause est res intet alios acta pour ces dernières et ne peut leur être opposée. Le droit de provoquer la folle enchère n'est qu'une application particulière de l'action en résolution: or, l'action en résolution pro-

FOLLE ENCHÈRE. - Chap. IV.

cède contre le tiers acquéreur. — Garsoonet, t. 4, § 751. - Dàntrà, Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1274.

94. — En tout cas il a été jugé que lorsqu'un adjudicataire a revendu l'immeuble adjugé à un tiers, sous la condition que le prix de vente et les intérêts seraient versés entre les mains des créanciers inscrits, le sous-acquéreur devient responsable de toutes les conséquences de l'inexécution de cet engagement, et que dès lors, s'il n'a pas payé son prix, il est tenu, au cas de folle enchère poursuivie contre l'adjudicataire, non pas seulement des intérêts de son prix à titre de dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, mais de garantir ce dernier de la différence qui existe entre le prix de l'adjudication et celui de la revente sur folle enchère. — Grenoble, 7 mai 1849, Re\mond, [S. 50.2.220, P. 50.2.342]

95. — Comment doit procéder le demandeur qui poursuit la folle enchère contre un tiers détenteur? Il a le choix entre trois partis : il peut d'abord procéder contre le fol enchérisseur, sans mettre le tiers détenteur en cause; faire déclarer par jugement ce fol enchérisseur déchu du bénéfice de l'adjudication prononcée à son profit, revendiquer ensuite l'immeuble contre le tiers détenteur du chef du saisi redevenu ainsi propriétaire et faire vendre de nouveau l'immeuble. Ce procédé présente cet avantage que le tiers détenteur n'étant plus saisi peut se porteradjudicataire s'il désire conserver l'immeuble. — Toulouse, 18 juin 1830, Ruffié, [S. etP.chr.] — Garsonnet, loc. cit.; Bioche, r°cit.,

9(>. — Il peut remettre purement et simplement l'immeuble en vente sans inquiéter le tiers acquéreur, et laisser à la personne qui s'en portera adjudicataire, le soin de revendiquer ellemême contre ce dernier. Ce système a l'inconvénient, en obligeant le nouvel adjudicataire à revendiquer à ses risques et périls, de mettre les enchérisseurs en méfiance et d'écarter ceux d'entre eux qui se soucient peu d'avoir un procès au début même de leur possession. — Garsonnet, loc. cit.

97. — Il peut enfin agir contre le tiers détenteur qui n'a, en réalité, acquis qu'un droit conditionnel, en mettant le fol enchérisseur en cause pour faire prononcer contre lui la résolution de l'adjudication. — Toulouse, 4 mars 1864, Causson, [S. 64.2. 104, P. 64.672, D. 64.2.72] — Garsonnet, loc. cit.

98. — Mais dans ce cas, le poursuivant doit-il se conformer à l'art. 2169, C. civ., c'est-à-dire, faire sommation au sous-acquéreur comme tiers détenteur, puis attendre trente jours avant de poursuivre la folle enchère? II est inutile d'observer cet article, car il ne s'agit pas de saisir imtnobilièrement le tiers détenteur, mais d'exercer contre lui une action résolutoire. Ce procédé a l'avantage de simplifier la procédure et de donner toute sécurité aux adjudicataires. Mais, dans ce dernier cas, le tiers détenteur étant directement poursuivi, n'a pas le droit d'enchérir dans la nouvelle adjudication, et ne peut conserver l'immeuble qu'en pavant avant cette adjudication le prix dû par le fol enchérisseur et non payé par lui. — Garsonnet, loc. cit.

99. — Dans le cas où l'immeuble est sorti du patrimoine de l'adjudicataire, par suite d'une adjudication poursuivie par ses créanciers personnels, le nouvel adjudicataire sur expropriation forcée pourrait-il invoquer l'art. 717, C. proc. civ., pour repousser l'exercice de l'action de folle enchère intentée contre lui? Aux termes de cet article l'action résolutoire est purgée par l'adjudication sur saisie immobilière. On a prétendu que le créancier porteur d'un bordereau qui laisse adjuger l'immeuble sur la tête de l'adjudicataire par voie de saisie, sans exercer la folle enchère, encourt la déchéance prononcée par l'art. 717. Grâce à son abstention les hypothèques sont purgées et il n'a plus droit que sur le prix. — Chauveau, sur Carré, quest. 2404 nomes et 2^26 bis et '/uinquies.

ÎOO. — Mais ce système doit être repoussé : l'ait. 717 ne peut pas être étendu de l'action résolutoire à la folle enchère, et cette extension serait d'autant moins justifiée que l'art. 717 a pour but de protéger l'adjudicataire, qui tient ses droits de la justice, contre un vendeur non payé qui ne tient les siens que de la convention des parties. L'exclusion de la folle enchère priverait en outre les créanciers du saisi d'un droit qui résulte pour eux de l'adjudication et qu'ils tiennent, par conséquent, de la justice. — Garsonnet, t. 4, § 751 ; Larombiére, t. 3, sur l'art. 1 184, n. 16 et64;Seligmanii, Saisies immobilières et ■procédure d'ordre, n. 722.