CHAPITRE V

38.2.440] — Mais l'art. 964, C. proc. civ., modifié par la loi de 1841, a tranché cette question d'une manière opposée puisqu'il dispose que dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère la poursuite sera portée devant le tribunal, et que le procès-verbal d'adjudication sera déposé au greffe pour servir d'enchère. Le législateur a pensé que dans ce cas la vente prenait le caractère d'une expropriation forcée. — Chauveau, sur Carré, quest. 2426 sexies; Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1280.

113. — Bioche in. 34 1 enseigne qu'on doit adopter la même solution dans le cas où l'adjudication a eu lieu à l'audience des criées devant un juge commis, et qu'il faut nécessairement porter la folle enchère à l'audience des saisies immobilières, parce qu'un jugement est indispensable pour résoudre les incidents qui s'élèvent au moment de l'adjudication.

114. — Mais on peut répondre que, si telle avait été l'intention du législateur, il s'en serait expliqué dans l'art. 964, comme il l'a fait pour le cas où la vente a été renvoyée devant notaire, et que son silence indique assez son désir de maintenir la jurisprudence adoptée sous l'empire du Code de procédure civile. Si la vente avait eu lieu à l'audience des criées, c'est doncà l'audience des criées et non à celle des expropriations forcées que la poursuite de folle enchère devrait être portée. — Paris, 16 févr. 1816, Demalurd, [S. et P cbr.]

115. — Ordinairement le tribunal compétent sera sans difficulté celui qui a ordonné la vente; mais que décider si ce tribunal a commis un notaire d'un autre arrondissement? La compétence en matière de folle enchère n'appartieudra-t-elle pas au tribunal de cet arrondissement? La question est douteuse. Cependant l'affirmative parait préférable, car le tribunal, en commettant un notaire d'un autre arrondissement, a implicitement reconnu que la vente se ferait à de meilleures conditions dans cet arrondissement que dans le sien. — Caen, 11 janv. 1868, [Ibid., t. 94, p. 146] — Grenoble, 10 janv. 1874, [Journ. des av., t. 100, p. 25]— Trib. Saint-Omer, 9 oct. 1858, [Journ. des av.. t. 84, p. 377] — Trib. Seine, 2 janv. 1873, [Ibid., t. 99, p. 365] — Chauveau, sur Carré, quest. 2503 quinquies; Bioche, n. 36 et

COMPÉTENCE

109. — Dans le cas où la première adjudication a eu lieu à l'audience des saisies immobilières, le tribunal compétent pour la revente sur folle enchère est, sans aucun doute, celui devant lequel a été suivie la procédure de saisie (Arg. C. proc. civ., art. 7091. — Bioche, v° Vente sur fuite enchère, n. 35 ; Garsonnet, t. 4, § 752; Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1279.

110. — Mais quand la première vente n'a pas été forcée, des difficultés s'élèvent, et l'on se demande s'il faut s'adresser au tribunal de la situation de l'immeuble, à celui qui a ordonné la vente, ou à celui qui a reçu la première adjudication. C'est, selon nous, ce dernier qui doit être préféré. La folle enchère est, en effet, une suite de la première vente; elle constitue une difficulté sur l'exécution du jugement d'adjudication; c'est d'ailleurs au greffe du tribunal qui prononce cette adjudication que se trouvent le cahier des charges et les renseignements qui peuvent

être utiles pour statuer sur les incidents de la procédure.

Cass., 12 mars 183.'l, .luteau, [S. 34.1.191, P. chr.] — Paris, 28 sept. 1825, Delavigne, [S. et P. chr.]— Petit, n. 170; Bioche, v° Vente sur folle endure, n. 36; Rousseau et Laisney, loe. ni.

— Contra, Chauveau, t. .i, quest. 2503 ; Paignon, t. 2, p. 7.

111. — Ainsi, il a été jugé qu'une demande principale a lin de nullité d'une folle enchère et à fin de condamnation à des dommages-intérêts, estime action qui, bien que personnelle, se rattache à l'exécution du jugement d'adjudication, et doit être, à ce titre, exercée devant le tribunal qui a rendu ce jugement.

— Paris, 7 juin 1825, Fournier, [S. et P. chr.]

112. — On jugeait, sous l'ancien Code de procédure civile, que lorsqu'une licitation avait eu lieu devant un notaire commis par le tribunal, c'était devant ce notaire qu'il devait être procédé à la revente sur folle enchère, poursuivie contre l'adjudicataire ; et cela, encore bien qu'une clause du cahier des charges portât en termes formels qu'en cas de revente sur folle enchère, le tribunal en serait saisi. - Paris, 25 juill. 1823, de La lloussaye, , S. et P. chr.] — Bordeaux, 25 juill. 1838, Alarlv, [S. 39.3.213, P."