CHAPITRE VI

PROCÉDURE

Sectiom I.

Généralités.

116. — Pour que l'adjudicataire puisse se mettre en possession des immeubles qu'il a acquis et en consolider la propriété sur sa tête en les purgeant des hypothèques qui les grèvent, il faut qu'il obtienne la délivrance, de la grosse du jugement d'adjudication. Pour obtenir cette grosse, il doit rapporter au greffier quittance, des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant celte délivrance. Nous avons vu que l'inexécution de ces conditions autorise la poursuite de folle enchère (V. suprà, n. 27 et s.). Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui la poursuivra se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions actuellement exigibles de l'adjudication. II peut ensuite, sans que la loi l'y oblige, lui faire sommation d'avoir à s'exécuter art. 734). — Garsonnet. t. 4, S 782.

117. — Mais la folio enchère ne peut être poursuivie que vingt jours après le jugement d'adjudication, en cas d'inexécution des conditions qui devaient être remplies avant qu'il fût délivré (C. proc. civ., art. 7131.

118. — Certaines conditions du cahier des charges ne doivent être accomplies qu'après la délivrance de ce jugement. Si la folle enchère est poursuivie postérieurement à cette délivrance, elle le sera trois jours après la signification du bordereau de col location au fol enchérisseur avec commandement d'y obtempérer (C. proc. civ., art. 735).

119. — Il a été jugé que lorsque l'adjudicataire dont le prix a été l'objet d'un ordre s'est engagé par acte authentique à payer le montant de la collocation faite au profit d'un des créan-

FOLLE ENCHÈRE. - Chap. VI

ciers, celui-ci, à défaut de paiement, peut poursuivre la revente de l'immeuble sur folle enchère sans être tenu de donner copie de son bordereau de collocation en tète du commandement prescrit par l'art. 735. C. proc. civ., et qu'il suffit qu'il notifie l'acte contenant l'engagement de l'adjudicataire. — Orléans, 13 mai 1831, Leprince-Ducloset Cosson, [S. ai. 2.122. P. 51.1.638, D. 58.2.176]

120. — Mais cette décision est contraire à l'art. 735, C. proc. civ.. qui exige la signification du bordereau de collocation, véritable titre exécutoire; ce qui ne saurait s'entendre d'une mention ou même d'un extrait ou d'une analyse de cet acte, et il est d'autant moins permis de s'écarter des termes de cet article que l'observation en est prescrite à peine de nullité C. proc. civ., art.

121. — La signification du bordereau de collocation ne peut pas davantage être suppléée par un certificat du greffier constatant le non-acquittement des conditions exigibles de l'adjudication. — Cass.. 17juin 1803, Zermati, (S. 63.1.481, P. 64.257, D. 63.1. 467

122. — Et spécialement, lorsqu'une collocation a eu lieu sous la réserve des sommes que l'adjudicataire justifierait avoir antérieurement payées, il ne peut être poursuivi, au cas où il ne fait aucune justification, que sur la signification du bordereau de collocation, qui conserve son effet pour toute la somme qui y est portée. — Même arrêt.

123. — La loi n'a prévu que ces deux hypothèses : celle ou le poursuivant agit avant la délivrance du jugement et celle où il agit après, en vertu du bordereau de collocation. Il peut se présenter des cas où les conditions inexécutées par l'adjudicataire ne soient pas de celles qui doivent être accomplies avant la délivrance du jugement d'adjudication, sans que cependant elles aient pu donner lieu à un bordereau de collocation. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le cahier des charges oblige l'adjudicataire à consigner le prix de la vente sans exiger que le dépôt en ait lieu avant la délivrance du jugement; ou quand l'adjudicataire ne se conforme pas à la défense de faire aucune coupe avant d'avoir payé le prix de l'adjudication, ou à l'obligation de faire assurer l'immeuble jusqu'au paiement de ce prix. Il en est de même quand le créancier veut agir après la délivrance du jugement d'adjudication, mais avant [ouverture de l'ordre, et, par conséquent, avant la délivrance des bordereaux de collocation, ou lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits et que, par suite, il n'y a pas lieu d'ouvrir un ordre? Quelle procédure devra-ton suivre dans tous ces cas? Il y a controverse à cet égard.

124. — D'après un premier système, le poursuivant doit lever une seconde grosse du jugement d'adjudication en vertu duquel il entend agir, et, en conséquence, la signifier avec commandement à l'Adjudicataire (Pigeau, Commentaire sur le Code île procédure, t. 1, p. 157: Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2428; Garraud, t. 4, § 738). Mais cette opinion est très-critiquable, flans le cas qu'elle prévoit, la loi ne prescrit que la signification du bordereau en tète du commandement lorsqu'il a été délivré au poursuivant ; elle garde \-> silence sur la signification du jugement d'adjudication pour le cas où la poursuite sur folle enchère a lieu à raison des conditions qui n'étaient pis de nature à donner lieu à l'obtention d'un bordereau. Que faut-il en conclure, sinon qu'a raison des frais presque toujours considérables qu'entraînerait la délivrance d'une double grosse du jugement d'adjudication, le législateur a voulu que ce jugement ne fût pas signifié à l'adjudicataire? Cette signification serait frustratoire et resterait par suite à la charge du poursuivant.

125. — Aussi, suivant une autre opinion, dans le cas où il s'agit d'obligations qui doivent être accomplies après la délivrance à l'ad|udicataire du jugement d'adjudication, sans qu'il y ait heu de délivrer un bordereau de collocation, il suffit de lui l'aire sommation d'avoir à justifier de l'accomplissement de ces conditions, en lui déclarant qu'à défaut de cette justification, il sera procédé contre lui aux poursuites de folle enchère. — I 31 déc. 1883, de Champagny. [S. 83.1.199, P. 85.1.492, D. 84. I.25U] — Rousseau et Laisney, I>i<:t. de proc, v° Vent' juditittire d'immeubles, n. 1283. — En d'autres termes, lorsque, dans la procédure de folle enchère, la sommation adressée à l'adjudicataire n'a lieu qu'après la délivrance du jugement d'adjudication, aucune disposition de loi n'exige la signification préalable du tugement : l'absence de cette signification ne peut donc être une cause de nulliié. — Cas?., 2 janv. 1884, Jacquin, [S. 86.1. P. 86.1. «10, D. 84.1.3131

120. — Dans le cas où il y a moins de quatre créanciers hypothécaires, et spécialement quand il n'y a qu'un seul créanciers inscrit sur l'immeuble vendu sur saisie immobilière, ce créancier procède régulièrement en faisant commandement a l'adjudicataire de lui payer le montant de sa créance, sous peine de le poursuivre par voie de folle enchère. L'adjudicataire opposerait vainement qu'il ne peut être contraint de paver que sur un mandement de justice à la suite d'un règlement d'ordre, ou par voie d'action en dessaisissement du prix dirigé contre lui. - Cass., 15 janv. 1840, Segon, [S. 40.1.449]; — 30 oct. 1893, Sens-Olive, l'S. et P. 96.1.1 17, D. 94.1.281]; — 26 mai 1894, de Béarn, [S. et P. 96.1.123, D. 94.1 547]

127. — Enfin la loi ne s'est pas expliquée non plus sur le cas où la folle enchère est demandée parce que l'adjudicataire n'a pas fait transcrire son titre dans le délai de quarante-cinq jours. Le titre du poursuivant consiste alors dans le certificat du conservateur des hypothèques qui constate que le jugement n'a pas été transcrit. Le poursuivant le signifiera à l'adjudicataire sans commandement, car ce certificat n'est pas un titre exécutoire, mais avec sommation de faire faire la transcription dans le délai de ..., à peine de voir l'immeuble revendu à sa folle enchère. — Chauveau, sur Carré, quest. 2428; Garsonnet, t. 4, §752.

128. — Sur le certificat délivré par le greffier (art. 735,) et sans autre procédure que celle qui vient d'être exposée, par conséquent sans demande ni jugement de résolution, ou, si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, trois jours francs après la signification du bordereau avec commandement, le poursuivant peut faire apposer les affiches, et insérer dans les journaux les annonces relatives à la nouvelle adjudication. Comme le fait remarquer Garsonnet (loc rit.), il faut dire qu'il le peut et non pas qu'il le doit, quoique l'art. 735 se serve à cet égard d'une formule impérative, car il lui faut matériellement plus de trois jours pour rédiger les placards, les faire imprimer et envoyer les annonces aux journaux, et on ne peut exiger de lui qu'il fasse les préparatifs avant de savoir si l'adjudicataire ne va pas s'exécuter; enfin, rien ne dit que le rédacteur du journal où l'annonce va paraître, puisse l'insérer dans le numéro du quatrième jour qui suit la signification du bordereau. Le poursuivant prendra donc le temps qui lui est nécessaire pour remplir les formalités préparatoires de l'adjudication. — V. aussi Chauveau, sur Carré, quest. 2428 quinquiesf Rodière, t. 2, p. 336.

129. — L'art. 735, C. proc. civ., veut que les placards et annonces contiennent le nom et la demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix et le jour de la nouvelle adjudication. Il renvoie pour les formalités relatives aux insertions et à l'apposition des placards au titre De la saisie-immobilière (art. 696 à 699). On a pensé que les changements survenus pendant la possession du fol enchérisseur motivaient des modifications aux placards primitifs; on a voulu de plus qu'ils continssent toutes les indications substantielles dont l'omission aurait des inconvénients. Les insertions sont faites dans les mêmes journaux que lors de la première adjudication.

130. — L'art. 735 renvoyant seulement « aux formes ci-dessus prescrites », c'est-à-dire, à l'art. 6'.»9, qui prescrit d'apposer des placards à la porte du saisi à peine de nullité, faut-il en conclure qu'en cas de folle enchère, il faut, à peine de nullité, mettre un placard à la porte du saisi, et qu'on n'est pas tenu sous la même peine d'en mettre un à la porte du fol enchérisseur? Suivant une opinion, il faut répondre affirmativement : l'art. 699 doit être suivi à la lettre, les placards sont des moyens de publicité étrangers au fol enchérisseur. — Cass., 2 janv. 1884, .1 acquit!, [S. 86.1.373, P. 80. 1.9 lit, D. 84.1.315]— Toulouse, 14 déc. 1857. Dubuc, LS. 58.2.405, P. 58.2051; — 5 août 1896, de Coêtivy, [S. et P. 97.2.165, D. 97.2.95] —Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2428 quatev.

131. — Dans une autre opinion on soutient, au contraire, que l'apposition des placards n'est plus nécessaire au domicile du débiteur originairement exproprié. Ce n'est plus contre lui que la procédure est dirigée, et les raisons qui ont déterminé le législateur à prescrire un certain nombre d'affiches au lieu du domicile du débiteur ne semblent plus applicables dès que son expropriation est consommée. La loi n'a pas voulu seulement étendre la publicité, elle a voulu surtout frapper l'attention du saisi, lui faire bien connaître les progrès de la procédure qui se poursuit contre lui, afin qu'aucune surprise ne soit à craindre. < »r, après

FOLLL ENCHÈRE. - Chap. VI.

l'adjudication, ces considérations ne sont plus applicables, puisque tout est fini pour le débiteur exproprié. [Désormais c'est le fol enchérisseur qui est saisi, il faut par conséquent poser une affiche à sa porte, à peine de nullité, mais il est inutile d'en faire autant à la porte du débiteur saisi. — Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 61; Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1299.

132. — Un auteur admet un troisième système d'après lequel il faut, à peine de nullité, poser une affiche à la porte du fol enchérisseur, qui est véritablement saisi, puisque la revente se poursuit sur lui, et une autre affiche à la porte du débiteur saisi, qui n'est pas complètement étranger à cette procédure, puisque l'art. 736 prescrit de lui signifier les jours et heures de l'adjudication. — Garsonnet, t. 4, § 752, note 22.

133. — L'apposition des affiches est constatée par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard par un huissier, qui doit attester que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi. Ce procès-verbal doit être visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'affichage a eu lieu (C. proc. civ., art. 699).

134. — La nouvelle adjudication est poursuivie sur l'ancien cahier des charges. Il n'est permis ni d'en modifier les clauses sans le consentement de toutes les parties intéressées, ni surtout d'en rédiger un autre, car il faudrait alors recommencer les sommations prescrites par l'art. 692, et se livrer par suite à des frais que le législateur a voulu éviter en créant une procédure spéciale et rapide. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de faire à l'audience une nouvelle publication du cahier des charges. — Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2428 sexies; Garsonnet, t. 4, S 752, texte et note 18.

135. — Ainsi, lorsqu'une adjudication a eu lieu sous la condition que I acquéreur paierait, outre le principal, les droits et frais de la vente, l'adjudicataire sur folle enchère est tenu de rembourser à l'adjudicataire précédent les droits et frais de la première adjudication, encore que les placards apposés pour la revente annoncent que les frais ont été payés par le fol enchérisseur. — Paris, 25 juin 1813, Poirot, [S. chr.]

136. — Le poursuivant ne peut faire, de son autorité privée, que deux changements à l'ancien cahier des charges : baisser la mise à prix si l'immeuble a perdu de sa valeur, ou si la folle enchère donne lieu de croire que le fol enchérisseur n'a pas voulu payer et n'a pu revendre parce qu'il avait acheté trop cher; et ajouter cette clause presque de style que le nouvel adjudicataire paiera les intérêts de son prix à partir de la première adjudication. — Cass., 12 nov. 1838, Rancès, [S. 39.1.2001 ; — 18janv. 1842, Dumoulin, [S. 42.1.225]; — 17 août 1853, Mobilier, [S. 54. 1.777, P. 55.2.186, D. 51. 1.382] — Bourges, 25 mars 1872, Melenier, [S. 73.2.278, P. 73.1113, D. 73.2.1511 — Bioche, v° cit., n. 119; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2232 sexies; Garsonnet, I. 4, § 752.

137. — Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l'adjudication doit être de quinze jours au moins et de trente jours au plus. Ce délai est franc. Si l'adjudication n'a pas eu lieu le trentième jour au plus tard après les publications prescrites, la procédure de folle enchère est frappée de nullité (C. proc. civ., art. 735).

138. — Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification doit être faite des jour et heure de cette adjudication à l'avoué de l'adjudicataire et à la partie saisie au domicile de son avoué, si elle en a, et si elle n'en a pas, à son domicile (C. proc. civ., art. 736 ■

139. — Lorsque le saisi n'a pas d'avoué, la signification peut être faite soit à son domicile réel, soit à tout autre domicile par lui élu. — Chauvpau, sur Carré, t. 5, quest. 2429 ter; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 66.

140. — Lorsque l'adjudicataire a un avoué constitué, c'est au domicile de cet avoué que la signification sera faite. Mais doiton observer, pour l'application de l'art. 736, les délais de distance entre le domicile élu chez l'avoué et le domicile du fol enchérisseur? Cette question était controversée sous le Code de 1806. Depuis la réforme de 1841, la question est restée entière, le nouvel art. 736 ayant reproduit textuellement l'ancien art. 740. Quelques auteurs exigent l'observation du délai de distance entre le domicile élu chez l'avoué et le domicile réel du fol enchérisseur. — Bioche, v> cit., n. 65; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 2429 (/noter.