Mais il a été jugé, en sens contraire, que la procé

dure de folle enchère constituant un incident de la saisie immobilière, il n'y a pas lieu d'observer, pour le commandement, l'apposition des affiches et la sommation d'assister à l'adjudication, les délais de distance entre le domicile réel du fol enchérisseur et le domicile élu par lui chez son avoué lors de l'adjudication. — Paris, ujuill. 1851, Sénéchault, [P. 51.2.691, D. 52.2. 51J — Cette solution est préférable. Le vœu de la loi est que tous les incidents auxquels donne lieu la saisie immobilière soient promp tement réglés.

142. ■ — La règle d'après laquelle, lorsque l'adjudicataire a constitué avoué, c'est au domicile de cet avoué que la significa tion est faite, peut recevoir exception. Ainsi la signification du jour et de l'heure de l'adjudication sur folle enchère, que les art. 736 et 749, C. proc. civ., prescrivent de faire à l'avoué du fol enchérisseur, quinze jours au moins avant cette adjudication, à peine de nullité, doit être faite au domicile du fol enchérisseur, si la revente est poursuivie au nom même de son avoué, agissant comme son créancier. — Aix, 5 mai 1870, Rey, [S. 72.2.229, P. 72.928, D. 72.2.139]

143. — Le fol enchérisseur auquel cette signification n'a pas été faite et qui, n'étant pas en cause, n'a pu proposer la nullité trois jours avant l'adjudication, peut demander cette nullité, même après l'adjudication, par action principale. — Même arrêt.

144. — Si l'avoué de l'adjudicataire a cessé ses fonctions, il n'est pas nécessaire d'assigner en constitution de nouvel avoué- La signification au domicile de la partie est sulfisante. — Rouen, 19 nov. 1825, Mignot, [S. et P. chr.] — Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2428 ter ; Bioche, v" Vente sur folle enchère, n. 65

145. — D'après l'art. 736, le saisi et l'adjudicataire sont les seules personnes à qui la publication doive être signifiée. Aucune signification n'est prescrite aux créanciers inscrits. — Garsonnet, t. 4, § 752; Bioche, v° cit., n. 67; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2429 ter.

Section II.

Incidents.

146. — Plusieurs incidents peuvent se présenterau cours de la procédure de folle enchère. Ceux qui se produisent le plus fréquemment sont : l'opposition à la délivrance du certificat sur lequel la poursuite peut avoir lieu; la concurrence dans la poursuite ; la demande en nullité de la poursuite ; la remise de l'adjudication.

§ I . Opposition à la délivrance des certificats, et mesures consei'valoires.

147. — Nous avons vu (suprà, n. 116) que lorsque la folle enchère se poursuit avant la délivrance du jugement d'adjudication, le poursuivant doit se faire délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication; mais le poursuivant n'obtiendra pas toujours sans contestation ce certificat de nonexécution. Averti par la sommation qui lui est faite d'avoir à s'exécuter l'adjudicataire peut s'opposer à la délivrance du certificat, s'il croit devoir soulever une contestation touchant l'exécution de certaines clauses du cahier des charges.

148. — Le Code de procédure civile ne réglait pas cet incident, et les greffiers, en présence d'une opposition de l'adjudicataire qui prétendait avoir satisfait à ses obligations, refusaient ou accordaient arbitrairement le certificatqui leur était demandé. L'art. 734, modifié en 1841, remet la connaissance des oppositions au président en état de référé. Cette solution n'apporte pas dans la procédure des retards considérables, puisque, conformément au droit commun en matière de référé, l'appel peut être interjeté immédiatement, et n'est plus recevable après la quinzaine qui suit le jour delà signification de l'ordonnance (C. proc. civ., art. 809). — V. infrà, v° Référé.

149. — L'opposition est faite par exploit signifié au greffier, ou par une déclaration au grell'e, soit à la suite de la minute du jugement d'adjudication, soit sur une feuille séparée que l'on annexe au jugement d'adjudication, soit enfin sur un registre tpnu par le greffier. — Bioche, v" Vente sur folle enchère, n. 41; Garsonnet, t. 4, § 752. — V. Chauveau, sur Carré, t. 5, quest.

150. — La partie qui veut obtenir le certificat se pourvoitdevant le président en mainlevée de l'opposition, soit par simple

FOLLE ENCHÈRE. — Chap. VI.

acte d'avoué à avoué, soit sur assignation pour l'audience des référés. — Bioche, »° cit., n. 43 à 45; Garsonnet, loc. cit.

151. — Le président peut donner mainlevée de l'opposition ou la maintenir; mais peut-il accorder un délai à l'adjudicataire qui forme opposition à la délivrance du certificat? Nous pensons qu'il faut lui reconnaître ce droit, si le délai nécessaire à l'adjudicataire pour accomplir les obligations qu'il a contractées est de courte durée : si, par exemple, il est de huit jours, de quinze jours, ou même de trois semaines.

152. — Outre le droit de statuer sur les oppositions à la délivrance du certificat, on reconnaît aussi au juge des référés le droit de statuer, au cours de la procédure de folle enchère, sur les mesures urgentes et conservatoires nécessitées par les circonstances. C'est ainsi qu'il a été jugé que pendant les poursuites sur folle enchère, le poursuivant peut se faire autoriser par le juge des référés à établir un gardien pour empêcher l'enlèvement du mobilier adjugé, et encore à faire réintégrer la partie déjà soustraite de ce mobilier C. proc. civ., art. 823-. — Paris, 16 févr. 1816, Aubineau, [S. chr.]

153. — lia été également décidé que s'il y avait abus au préjudice des créanciers dans les actes du fol enchérisseur, et par exemple, dévastation de l'immeuble adjugé, il n'est pas douteux que les créanciers ne pussent requérir la nomination d'un séquestre, commissaire ou gardien, en vertu de l'art. 1961, C. civ., pratiquer même des saisies conservatoires sur des effets mobiliers immeubles par destination ou sur des coupes de bois, et que, dans le cas d'urgence, ces mesures pourraient être ordonnées en élat de référé. Ces décisions rentrent tout à Tait dans l'application de l'art. 806, C. proc. civ. — Bordeaux, 23 juin 1840, Itey, [P. 40.2.287J— V. au surplus infrà, v° Référé.

§ 2. Concurrence dans la poursuite, et demande de subrogation.

154. — Si deux créanciers ont obtenu le même jour le certificat du greffier ou s'ils ont fait signifier le même jour, avec commandement, le bordereau de collocation, il faut par analogie appliquer l'art. 719. L'avoué porteur du titre le plus ancien, et si les titres sont de la même date, l'avoué le plus ancien doit continuer les poursuites. Si plusieurs créanciers exercent successivement des poursuites séparées, le créancier qui, le premier, a commencé doit être préféré, car une procédure commencée par un créancier ne peut être arrêtée et dépassée par une procédure postérieure. — Bioche, v» Vente sur folle enchère, n. 30; Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2426 ter; Garsonnet, t. 4, § 751 ; Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1270.

155. — Mais à quel juge devra-t-on soumettre la difficulté ? On décide généralement que le président du tribunal est compétent pour vider l'incident élevé entre ces divers poursuivants. — .Mêmes auteurs.

156. — Ce système parait en harmonie avec l'art. 734; mais on peut faire observer que c'est étendre par analogie une compétence toute exceptionnelle. En règle générale, c'est le tribunal qui doit connaître de toutes les demandes incidentes, à moins qu'il n'y soit formellement dérogé par un texte de loi.

157. — La procédure de folle enchère intéressant non seulement le poursuivant, mais aussi les autres créanciers qui se trouvent privés d'agir par cela seul que les poursuites sont commencées, ces derniers conservent le droit d'intervenir s'ils ont lieu de craindre que le poursuivant leur cause préjudice soit par ses agissements, soit par son inaction. En effet, aux termes de l'art. 722, C. proc. civ., en cas de saisie immobilière, lorsque le saisissant se rend coupable de collusion, fraude ou négligence, les créanciers peuvent demander de lui être subrogés. Or, les mêmes raisons qui ont fait admettre la subrogation dans le cas d'expropriation lorcée s'appliquent à la revente sur folle enchère. Sans la subrogation les créanciers se trouveraient à la merci d'un poursuivant qui s'entendrait avec l'adjudicataire pour arrêter la procédure ou y introduire une cause de nullité ou qui laisserait passer les délais fixés par les art. 735 et 736. — Garsonnet, t. 4, § 752, texte et note 35.

158. — Ainsi il a été jugé que la subrogation autorisée par l'art. 722, C. proc. civ., est applicable à la poursuite sur folle enchère aussi bien en cas de désistement du poursuivant qu'en cas de négligence. — Pau, 7 janv. 1835, Caisse hypothécaire, [P.

Réphktoi?f. — Tome XXII.

chr.] — V. aussi Ciss., 8 juill. 1828, Bourlier-Dubreuil, [S. etP. chr.l

159. — ... Que, notamment, lorsque, le jour fixé pour une adjudication définitive sur folle enchère, le poursuivant se désiste, le tribunal peut accueillir sur-le-champ la demande en subrogation qui est faite par un autre créancier, partie intervenante dans l'instance, et prononcer l'adjudication audience tenante. Dans ce cas, le jugement d'adjudication ne contient réellement qu'une seule et même décision, et se trouve, sous ce rapport, à l'abri de la cassation. — Cass., 8 juill. 1828, précité.

160. — ... Que lorsque le créancier d'un copropriétaire de l'immeuble dont la licitation est poursuivie a demandé àètre subrogé au poursuivant, et qu'il a été débouté, il est encore recevable, après l'adjudication et sur folle enchère, à demander la subrogation aux poursuites de la revente, sans que l'on puisse dire qu'il y ait identité de demande et violation de la chose jugée. — Même arrêt. — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1272.

161. — Mais l'adjudicataire de l'immeuble dont la revente est poursuivie sur folle enchère est recevable à contester le mérite de la subrogation à la poursuite de folle enchère qui, au cas de désistement du poursuivant, a été obtenue par un autre créancier. — Pau, 7 janv. 1835, précité. — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1271.

162. — L'acquéreur d'un héritage vendu judiciairement avec obligation de payer les frais dans la huitaine de l'adjudication est, par la seule force de son contrat, constitué en demeure, faute d'en avoir soldé les frais dans le délai fixé. Le créancier subrogé aux suites du bénéfice d'inventaire peut poursuivre la revente sur folle enchère contre cet acquéreur, lequel ne peut former tierce-opposition au jugement de subrogation, et arrêter la revente, sans justifier de l'acquit des conditions de son adjudication, ni consigner somme suffisante pour les frais de folle enchère. — Rennes, 9 déc. 1820, Mahé de Berdouaré, fS. et P. chr.]

§ 3. Demandes en nullité et en distraction.

163. — La nullité est la sanction de l'inobservation des formalités et délais prescrits dans la procédure de folle enchère. D'après l'art. 739 « les moyens de nullité doivent être proposés » comme il est dit en matière de saisie immobilière par l'art.

164. — Que faut-il entendre par moyens de nullité'.' Il faut comprendre dans ces expressions ceux qui tiennent au fond aussi bien que ceux qui sont de pure forme. C'est ce que décide l'art. 728, quant à la procédure qui précède la publication du cahier des charges. L'art. 739, en renvoyant à l'art. 729, renvoie implicitement à l'art. 728 dont il est la continuation et l'extension. — Rouen, 15 juill. 1843, Leseigneur, [P. 44.1.106] — Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2431 ; Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1312.

165. — Par qui les moyens de nullité peuvent-ils être proposés? On avait quelque peine, sous le Code de procédure ancien, à déterminer les personnes qui avaient le droit de demander la nullité. On admettait sans difficulté que l'adjudicataire avait qualité pour opposer la nullité, mais le Code ne s'était pas expliqué à l'égard des créanciers inscrits autres que le poursuivant. L'ait. 715 modifié par la loi de 1841 admet que les nullités pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt, et notamment l'adjudicataire , les créanciers inscrits; même le tiers acquéreur qui représente l'adjudicataire peut invoquer les nullités commises dans la poursuite de folle enchère qui rejaillissent sur lui. Toutefois on n'admettra pas une partie à demander une nullité dont elle est l'auteur.

166. — Doivent être observés à peine de nullité les art. 734 à 737 sur la manière d'entamer les poursuites, les formes et délais de publication, la signification des jour et heure de l'adjudication et le sursis qui peut y être apporté; il en est de même des art. 707 à 711, et aussi, bien que la loi n'en parle pas, des art. 705 et 706. — Garsonnet, g 752, p. 409; Bioche, V cit., n. 88; Rodière, t. 2, p. 339.

167. — Les moyens de nullité doivent être proposés, à peine de déchéance, trois jours au moins avant l'adjudication. Il doit être statué au jour fixé pour l'adjudication et immédiatement avant l'ouverture des enchères. La demande doit être formée par simple acte d'avoué à avoué contenant les moyens et conclusions (C. proc. civ., art. 718).

Km

FOLLE ENCHÈRE. — Ghap. VI.

168. — L'obligation, au cas de folle enchère, de proposer les movens rie nullité trois jours au plus tard avant l'adjudication, concerne aussi bien les movens de nullité au fond que les moyens de nullité en la forme. Et il a été jugé que, spécialement, elle s'applique au moyen pris de ce que l'adjudication ayant eu lieu sur licilation, un créancier hypothécaire n'avait pas, ri raison de l'une des clauses du cahier des charges, qualité pour poursuivre la folle enchère. — Cass., 20 juill. 1873, Fauquemberghe, [S. 74.1.221, P. 74.344, D. 74.Fi.270] — Contra, Orléans, 23 avr. 1850, Corbinière, [S. B2.9.201, P. 50.1.341] — Chauveau, sur Carré, quest. 2431.

169. — ... Qu'elle s'appliqueégalement au moyen pris du défaut de dénonciation à l'adjudicataire de l'ordonnance de clôture de l'ordre. — Bourges, 12 janv. 1876, Aladane de Paraize, [S. 77.2.101, P. 77,456, D. 76.2.26]

170. — ... (Jue la forclusion est encouru^ par la partie qui, s'étant bornée, dans des conclusions signifiées trois jours avant l'adjudication, à invoquer en termes généraux l'inobservation des formalités prescrites par les art. 690, 734 et 733, G. proc. oiv.j n'a précisé en quoi consistait cette prétendue inobservation desdits articles, que dans des conclusions prises la veille de l'adjudication. — Cass., 2 janv. 1884, Jacquin, [S. 86.1.373, P. 86 1.910, D. 84.1.315!; — 21 mai 1894, Vurpillot, [S. et P. 03.1.22]

171. — ... Qu'en cas de revente sur folle enchère, le moyen de nullité résultant de l'irrégularilé de la signification au fol enchérisseur, prescrite par l'art. 736, C. proc. civ'., doit, par application de l'art. 739, C. proc. civ., dont la disposition est générale et s'applique à tous les movens de nullité, être proposé, à peine de déchéance, trois jours au moins avant l'ad|udication. — Cass., 12 févr. 1896, Rolland, [S. et P. 07.1.271, D. 96.1.315]

172. — ... Que cette règle ne pourrait recevoir d'exception que dans le cas où, par suite de fraude ou de force majeure, le fol enchérisseur se serait trouvé dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens dans le délai fixé, ce qu'il appartient aux juges du fond de déterminer d'après les circonstances. — Même arrêt.

173. — ... Qu'il n'en est pas ainsi, et que la demande du fol enchérisseur en nullité de l'adjudication doit être rejetée comme n'ayant pas été formée dans le délai légal, dans le cas où le fol enchérisseur a réellement reçu la sommation d'avoir à assister à l'adjudication par folle enchère, encore que l'original de l'exploit portât une fausse date, si les juges du fond constatent que la remise de la sommation lui a été faite à une date à partir de laquelle il pouvait, dans les délais de la loi, faire les diligences nécessaires pour s'opposer à la revente. — Même arrêt.

174. — ., Que pour faire ces constatations, les juges du fond ont pu recourir à d^s renseignements puisés dans un certificat du receveur de l'enregistrement, du moment qu'il ne s'agissait pas de restituer à l'acte faussement daté sa date véritable pour lui donner une valeur légale, mais seulement de rechercher si le fol enchérisseur avait eu connaissance du jour de la rivent'1 à temps pour faire valoir ses moyens de nullité, et notamment celui qu'il pouvait tirer de ce que l'acte était irrégulier, et de ce que li signification lui avait été faite moins de quinze jours avant l'adjudication, Même arrêt.

175. En matière de folle enchère, il peut être passé outre à la nouvelle adjudication, même en l'absence des parties, lorsque

rmalités prescrites parles art. 733 et s., C. proc. civ., ont été remplies; lorsque, notamment, il a été, quinze jours avant l'adjudication, fait signification au fol enchérisseur et à la partie saisie des jour et heure auxquels elle aurait lieu. — Cass., 18 avr. ixii. Galas, 'P. 57.803, D. 55.1.213]

17»i. Ainsi, en cas d'adjudication prononcée au profit d'une femme mariée, si une poursuite à fin de Toile enchère a été dirigée contre cette femme et contre son mari, et que. les significations prescrites par la loi aient été faites à l'un et à l'autre, l'absence du mari lors de la nouvelle adjudication ne vicie pas la procédure; il suffit qu'il y ait été appelé, ce qu'établit d'ailleurs la mention, contenue au jugement, qu'il a fait dé'.'aut. — Marne arrêt.

177. — En cas de folle enchère poursuivie à la suite d'une adjudication prononet | d'une femme m, niée, sans in-

m de sa qualité, l'injonction, contenue dans le jugement qui prononce la nouvelle adjudication, d'avoir à délaisser l'immeuble, a pu, bien que ce jugement ait élé rendu à la fois contre le mari el ta Femme, n'être adressée qu'à la femme. En loutcas, et en supposant cette injonction irrégulière, on ne saurait (eu ce

qu'elle est surabondante) en faire résulter la nullité de la nouvelle adjudication. — Cass., 18 avr. 1853, Calas, [P. 57.863, D. 55.1.215]

178. ■ — D'après l'art. 729, lorsque les moyens de nullité sont admis, le tribunal doit annuler la poursuite à partir du jugement de publication du cahier des charges et autoriser la reprise à partir de ce jugement. Mais en matière de folle enchère, il n'y a pas de publication du cahier des charges. A compter de quel acte faut-il reprendre la poursuite? La procédure doit être recommencée en entier à quelque moment que la cause de nullité se soit produite. Elle doit donc être reprise depuis et y compris le premier acte de signification du certificat ou du bordereau avec commandement. — Chauveau, sur Carré, quest. 2431 bis.

179. — Il a été décidé que le copropriétaire indivis d'immeubles saisis, qui n'a pas exercé l'action en distraction avant l'adjudication définitive, ne peut plus le faire ensuite par voie d'intervention dans la poursuite de folle enchère : qu'il ne peut se pourvoir que par action principale. — Colmar, 17 juin 1807, Plie- Min, [P. chr.]

180. — Mais il importe, en pareille matière, de ne pas exposer un acquéreur à une éviction imminente, et lorsqu'une prétention de cette nature se révèle, il faut la vider sans délai pour ne pas laisser planer sur l'adjudication une Inquiétude toujours préjudiciable aux enchères. Aussi, la cour de Colmar est-elle revenue sur la première décision qu'elle avait rendue, pour admettre la revendication incidemment à de nouvelles poursuites de vente, et la loi du 2 juin 1841 autorise expressément cette action pourvu qu'elle soit intentée trois jours avant l'adjudication. — Colmar, 20 janv. 1831, Jean Bichler, [P. chr.]

§ 4. Cas dans lesquels l'adjudication n'a pas lieu ou peut (tre remise.

181. — Comme nous l'avons vu supra (n. 51 et s.), l'adjudicataire fol enchérisseur peut, jusqu'au jour de l'adjudication, se soustraire aux poursuites en justifiant de l'acquit des conditions exigibles de son adjudication, et en consignant une somme suffisante pour payer les frais de la poursuite (art. 738). Ce droit appartient au tiers détenteur comme, h l'adjudicataire lui-même.

182. — Comme il peut y avoir urgence, le montant de ces frais est réglé par une ordonnance du président du tribunal. A cet effet, l'adjudicataire adresse au président une requête pour obtenir la fixation des frais. En conséquence de l'ordonnance rendue par le président, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la somme arbitrée; puis il signifie à l'avoué du poursuivant la requête, l'ordonnance, le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations, et toutes les quittances et pièces qui justifient que les conditions de l'adjudication ont élé remplies.

183. — L'ordonnance du président qui règle la somme à consigner est-elle susceptible de recours? Suivant une opinion, c'est là une ordonnance rendue en matière de taxe à l'égard de laquelle il faut appliquer les règles ordinaires. — Rodière, t. 2. n. 338.

184. — Mais la grande majorité de la doctrine admet au contraire que cette ordonnance est sans appel comme ne cousutuant qu'un acte de juridiction gracieuse. — Garsonnel, S "''-. p. 104; Bioche, v" Vente sur folle enchère, n. 73; Chauveau, sur Carré, quest. 8430 quateT; Boilard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 1003 ; liousseau et Laisney, v« Vente judiciaire d'immew blés, n.1302.

185. — Il ne s'agit ici, au surplus, que d'une évaluation provisoire, et les parties conservent le droit de faire taxer leurs frais en la forme ordinaire, sous la réserve du droit d'opposition.— Rousseau et Laisney, toc. cit ; Garsonnet, (oc. cit.

186. — Quoi qu'il en soit, l'adjudication ne peut être arrêtés par les difficultés survenues au sujet des frais de la poursu

par l'appel du jugement qui a réglé ces frais, si d'ailleurs le fol enchérisseur qui conteste le règlement ne justifie pas de l'acquit de toutes les charges de son adjudication. — Cass., 8 mai 1820, Goudero, [S. et P. chr.]

187. — L'adjudication peut être remise pour causes graves et dûment justifiées; mais le tribunal ne peut l'ordonner qu'à la requête du poursuivant et des créanciers inscrits (C. proc. civ., art. 703 et 737). Ni le saisi, ni le fol enchérisseur ne peuvent

: 1er le sursis; car leur demande ne serait peut-être qu'un dftlcul destiné à retarder la solution définitive des poursuites

FOLLE ENCHERE. — Chap. VI.

et la réalisation du gage des créanciers. La demande des créanciers inscrits n'est au contraire aucunement suspecte. S'ils sollicitent un sursis à l'adjudication ce ne peut être sans motif légitime : ils peuvent craindre que le poursuivant ait mal choisi le moment de l'adjudication, ou qu'elle ne puisse se faire à la date indiquée, dans des conditions avantageuses ; peut-être aussi peuvent-ils redouter une fausse indication du jour dans quelquesuns des placards. Les magistrats apprécient la gravité des causes pour obtenir la remise. — Chauveau, sur Carré, t. 5, quest. 2428 sexies; Rodière, t. 2, p. 337; Garsonnet, t. 4, § 752, texte et note 28.

188. — Si la remise est demandée avant le jour fixé pour l'adjudication, c'est par acte d'avoué à avoué que l'adjudicataire appelle le poursuivant à l'audience V. art. 736 . Si la demande de sursis ne se produit qu'à l'audience indiquée pour l'adjudication, il suffit de simples conclusions prises à la barre sans assignation ni avenir.

189. — Le jugement qui prononce la remise doit fixer de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de soixante . Le jugement qui accorde, ou rejette la remise n'est susceptible d'aucun recours, pas même du recours en cassation art. 703 et 739).

190. — Huit jours au moins à l'avance, l'adjudication ainsi remise sera annoncée par des insertions et des placards, à peine de nullité art. 703, 704, 737 et 741 1. Mais il n'est pas nécessaire d'adresser une nouvelle signification à l'adjudicataire et au saisi qui sont au courant de l'incident. — Bourges, 19]anv. 1844, Bruneau, [S. 45.2.399, P. 43.1.185, D. 45.2.117]

Section III.

De l'adjudication.

191. — Les formalités prescrites par les art. 705, 706, 707 et 7 1 1 , pour l'adjudication sur saisie immobilière, sont observées lors de l'adjudication sur folle enchère G. proe. civ., art. 739 , également à peine de nullité. — V. infrà, v° Saisi/' immobilière .

192. — Le fol enchérisseur, comme le saisi, ne peut se porter adjudicataire ni par lui-même ni par personne interposée. Mais lorsqu'il résulte des circonstances [V. supra, v° Cassation mat. civ., n 4474)], que les adjudicataires, au lieu d'être des prête-nom, sont des acquéreurs sérieux, il importe peu que les adjudicataires aient usé du droit de disposer des immeubles adjugés au profit du fol enchérisseur, soit avant, soit après l'adjudication, s'il n'y a eu, entre les adjudicataires et le fol enchérisseur, aucun concert frauduleux de nature à porter atteinte aux droits des tiers intéressés, et à perpétuer le débiteur insolvable dans la possession de ses biens. — .Même arrêt.

193. — Lorsque le jour de l'adjudication définitive sur folle enchère a été fixé et publié, que trois bougies ont été allumées et se sont éteintes sans que la mise à prix de l'adjudicataire provisoire ait été couverte, le tribunal doit adjuger définitivement l'immeuble à celui-ci, sans pouvoir remettre la vente à un autre jour. Si, dans l'hypothèse dont on vient de parler, le tribunal a ajourné l'adjudication définitive, au lieu de la prononcer, la cour saisie de l'appel de son jugement peut attribuer elle-même la propriété de l'immeuble à l'adjudicataire provisoire, sans le renvoyer devant les premiers juges pour eu obtenir la délivrance, — Bourges, 15 févr. 1823, Mo lat, [S. el I'. chr.] m

194. — Il a été jugé que l'art. 964, C. proc. civ. devenu avec modification l'art. 963, par la loi du 2 juin 1841 , qui veut que dans les ventes de biens immeubles de mineurs, lorsque I s enchères ne se sont pas élevées à la mise à prix, le tribunal se prononce sur le renvoi de l'adjudication, ne reçoit pas son application dans le cas de revente sur folle enchère, alors que les intérêts du mineur, se trouvent à couvert par la responsabilité du fol enchérisseur, lequel est tenu de la différence du prix. — Grenoble, 18 mars 1834, Devreton, [S. 34.2.323, P. chr.]

195. — Mais cette décision est en opposition avec l'esprit, les principes et l'économie de toutes nos lois civiles, qui entourent le mineur de tant de garanties, protègent ses droits avec tant de sollicitude; et la cour de Grenoble, en motivant son arrêt sur ce que les intérêts du mineur étaient à l'abri, semble avoir oublié que souvent le fol enchérisseur est complètement insolvable.

Section IV.

Voies de recours contre les ingénient* et arfêis.

§ l. Opposition.

196. — L'art. 739 déclare l'opposition irrecevable contre les jugements par défaut en matière de folle enchère. Les arn'ts par défaut sont-ils donc susceptibles d'être, frappés d'opposition? L'art. 731, après avoir réglé dans sa première partie ce qui concerne les jugements rendus en matière de saisie immobilière, ajoute que les arrêts ne seront pas susceptibles d'opposition. En matière de folle enchère, le législateur a évidemment commis un oubli dont on ne saurait tirer argument. 11 est certain que les réformateurs de 1841 ont voulu supprimer l'opposition contre toute décision intervenue en matière de saisie immobilière. — V. infrà, v° Jugement et arrêt mat. civ. et commerc), n. 3833 et 3927. — Adile, Dutruc, v Saisie immobilières n. 1295 et s.; Rodière, t. 2, p. 316; Rousseau et Laisney, v" Venté judiciaire

i d'immeubles, n. 1309.

197. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'arrêt par défaut qui, I incidemment à une poursuite de folle enchère, alloue une provision au poursuivant en vertu de titres exécutoires et sur les aveux judiciaires de la partie poursuivie, est une décision définitive, en vertu de laquelle il peut être procédé à l'adjudication, alors même que cet arrêt aurait été frappé d'opposition, la voie de l'opposition n'étant pas admise contre les décisions rendues

' incidemment aux poursuites de folle enchère. — Cass., 17 août 1853, Mounier, [S. 54.1.779, P. 55.2.5861

§ 2. Tierce-opposition.

198. — Le principe d'après lequel le saisi est réputé partie aux jugements et arrêts qui interviennent dans le cours d'une poursuite en saisie immobilière, n'est applicable que lorsque la procédure suit son cours régulier et sa marche normale. Il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un incident de folle enchère auquel il est resté étranger faute d'avoir été mis en cause. Spécialement, le saisi qui n'a pas été mis en cause sur une demande en nullité de folle enchère peut former tierce-opposition au jugement qui déclare la folle enchère valable, bien qu'il ait été sommé d'assister à l'adjudication sur folle enchère qui devait avoir lieu avant cette demande en nullité, si l'adjudication n'ayart pas eu lieu au jour indiqué, il n'a été averti par aucune sommation de la demande en nullité qui a empêché qu'il n'y fût alors procédé. — Cass., 17 juin 1863, Zermati , [S. 63.1.481, P. 64.237, D. 63.1.457]

199. — Le saisi notamment a qualité pour former tierce-opposition au jugement qui valide une folle enchère, et auquel il n'a pas été appelé, si la nouvelle adjudication a eu lieu moyennant un prix inférieur à celui de la première adjudication, ce jugement préjudiciant alors à ses intérêts. — Même arrêt.

200. — Et dans ce cas, la rétractation par voie de tierce-opposition du jugement déclarant valable la folle enchère, entraîne par voie de conséquence celle du jugement d'adjudication sur iblle enchère, encore bien que ce jugement ne fût plus susceptible d'être attaqué parla voie de l'appel. — Même arrêt.

201. — Le droit de former tierce-opposition appartient également au tuteur ad hoc d'enfants mineurs qui n'ont pas été valablement représentés dans la revente sur folle enchère d'un immeuble dont ils étaient adjudicataires, parce que le même avoué occupait à la fois pour eux et leurs adversaires. Elle peut être formée tant contre le jugement d'adjudication sur folle enchère que contre le jugement qui a rejeté les movens de nullité présentés par leur mère qui ne figurait dans l'instance qu'en son nom personnel et sans y prendre de conclusions en qualité de tutrice. — Cass., 16 déc. 1874. Sintès v Torrès, [S. 75.1.166, P. 75.389|

§ 3. Appel.

202. — I. Jugements susceptibles d'appel. — Aux termes de l'art. 739 les jugements qui statuent sur les nullités peuvent seuls être attaqués par la voie de l'appel. Ainsi ne sont pas susceptibles d'appel : les jugements de subrogation, de remise d'adjudication, lorsque ceux-ci n'ont pas statué en même temps sur des nullités V. art. 730).