L'art. 739, G. proc. ci*., fârtgé parmi les jugements

FOLLE ENCHÈRE. — Chap. VI.

non susceptibles d'appel la sentence d'adjudication en suite de folle enchère, sans qu'il soit permis de distinguer dans cette sentence entre la déclaration même d'adjudication et la disposition complémentaire imposée par l'art. 740, C. proc. civ., et astreignant le fol enchérisseur au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère. — Cass., 30 juin 1897, Masson, [S. et P. 98.1.40, D. 97.1.496]

204. — De même l'addition insérée au cahier des charges, en matière de folle enchère, en vertu du jugement d'adjudication, d'une clause qui n'est que la reproduction des clauses précédentes avec leurs conséquences légales telles qu'elles résultent des faits survenus postérieurement, et qui d'ailleurs n'a point été contestée, n'offre le caractère ni d'un incident, ni d'un moyen de nullité dans le sens des art. 730 et 739, C. proc. civ., et n'autorise point, dès lors, l'appel dudit jugement. — Cass., 28 déc. 1852, Villeneuve, [S. 53.1.408, P. 34. 1.221, D. 52.5.16]

205. — Si le jugement d'adjudication renferme en lui-même un vice qui le rende nul aux termes des art. 705, 706 et 711, C. proc. civ., on ne peut en interjeter appel, puisqu'il ue statue sur aucune contestation. La demande en nullité doit alors être formée par action principale devant le tribunal qui a prononcé l'adjudication, car, dans ce cas, le jugement d'adjudication est moins un jugement qu'un procès-verbal. C'est le seul procédé que l'on puisse employer. Celte action en nullité ne se prescrit que par trente ans. — Chauveau,surCarré,quest.2423 quinquies.

200. — Cependant, il a été jugé que dans le cas où, en violation de l'art. 711, l'avoué a enchéri pour l'un" des membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, l'action en nullité se prescrit par dix ans conformément à l'art. 1304, car cette nullité ne se rattache pas à un vice d'ordre public. — Cass., 1er mars 1882. Mary Lépine, [S. 83.1.169, P. 83.1.393]

207. — Dans les tribunaux où il existe une chambre des saisies immobilières, les contestations qui s'élèvent dans le cours d'une poursuite de folle enchère ne doivent pas être nécessairement portées devant cette chambre, alors que ces contestations tiennent au fond, à la substance même de l'immeuble objet de la surenchère, en ce sens qu'elles doivent intluer sur sa valeur, et, par suite, sur le montant des enchères. Dans ce cas, ne s'agissanl pas d'un simple incident de saisie immobilière, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 737, C. proc. civ., qui ne permet qu'au créancier poursuivant de demander un sursis à l'adjudication sur folle enchère. Et, dès lors, le jugement qui accorde un sursis sur la demande de l'un des intéressés peut être frappé d'appel nonobstant les termes de l'art. 739 du même Code, qui n'est applicable, qu'aux incidents élevés entre le poursuivant et le fol enchérisseur. — Paris, 21 févr. 1850, Durix, [P. 50.1.708]

208. — Il a été jugé, d'autre part, qu'on peut faire appel du jugement qui statue sur une opposition à l'adjudication, fondée sur des faits qui seraient de nature, d'après la demande, à constituer un obstacle légal à l'adjudication, ou à la rendre annulable si elle était prononcée. — Cass., 23 oct. 1899, Le Flon, [S. et P. 1900.1.80] — Sont donc susceptibles d'appel les décisions rendues sur les demandes en sursis de la revente sur folle enchère formées par les adjudicataires fols enchérisseurs, et motivées sur des nullités de procédure el sur ce que l'exécution provisoire sans caution ne pouvait être ordonnée. — Même arrêt. — Sur les jugements susceptibles d'appel en matière de folle enchère. — V. au surplus, suprà, v" Appel (mat. civ.), n. 252, 994, 1036 et s., 2017, ?022.

209. II. Délai de l'appel. — Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté? L'art. 739 renvoie pour les délais à l'art. 731, relatif à l'appel des jugements rendus en matière de saisie. L'appel doit être interjeté dans les dix jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, dans les dix jours de la signification à personne au domicile soit réel, soit élu.

210. S'il s'agit d'une demande en distraction, ce délai est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit en connaître; toutefois il ne peut être augmenté à l'égard de la partie qui demeure hors du territoirecontinentaldu rovaumedela République C. proc. civ., art. lï'.i .

211. Ce délai de dix jours s'applique à tout appel formé contre une décision intervenue à un moment quelconque de la procédure de folle enchère. C'est ainsi qu'il a été jugé que le jugement qui statue sur les moyens de nullité proposés par un adjudicataire tant contre un commandement à fin de folle enchère que contre le reste de la procédure, rentre dans les prévisions

I de l'art. 739, C. proc. civ., et que dès lors l'appel ne peut être relevé que dans les dix jours de la signification du jugement à avoué. — Cass., 26 févr. 1868, Evmard, [S. 68.1.147, P. 68.356,

212. — Au reste, la demande en nullité d'une adjudication sur folle enchère, formée par le fol enchérisseur qui prétend n'avoir été régulièrement appelé ni à la poursuite, ni à l'adjudication, n'est pas un incident de saisie immobilière à l'égard duquel le délai d'appel soit restreint à dix jours. Il s'agit là d'une

i action principale, et le délai d'appel est de trois mois (aujourd'hui f deux mois). — Toulouse, 14 déc. 1857, Dubuc, [S. 58.2.40.">, P. 58.915]

213. — III. Formes de l'appel. — Les formes de l'appel sont réglées par l'art. 739 qui renvoie à l'art. 732. L'appel est signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué au domicile réel ou élu de l'intimé. 11 est notifié en même temps au greffier du tribunal el visé par lui.

214. — IV. Moyens. — En matière de saisie immobilière, les griefs doivent, à peine de nullité, être énoncés dans l'acte d'appel. Maison considère comme suffisamment explicite le fait par l'appelant de conclure simplement au rejet des exceptions et fins de non-recevoir opposées en première instance par les intimés, et par suite à ce que la cour déclare les poursuites de folle enchère régulières et valables. 11 n'est pas nécessaire que l'acte d'appel énonce les moyens qui douent justifier les griefs. — Orléans, H déc. 1852, Jamet, [D. 54.2.163]

215. — Quels sont les moyens qui peuvent être proposés sur l'appel? En renvoyant à l'art. 732, l'art. 739 indique sulfisamment qu'en matière de folle enchère, la partie saisie ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux présentés en première instance. Cette règle s'oppose à ce que cette partie puisse appeler du jugement qui, sans opposition de sa part, a ordonné, sur les conclusions du poursuivant, l'addition au cahier des charges d'une clause portant que la vente embrasserait certains objets non compris dans la première adjudication. — Cass., 28 juin 1858, Cavaillis, [P. 59 934, D. 58.1.454] — Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles , n . 1316.

21(>. — De même est non recevable la demande en nullité d'un commandement à fin de folle enchère qui n'a pas été opposée devant le tribunal avant l'adjudication sur folle enchère, et qui a été invoquée pour la première fois seulement en appel. — Cass., 9 juin 1896, Souques, [S. et P. 98.1 390, D. 97.1.43]

217. — h a été jugé, d'autre part, que la nullité, résultant de ce que l'appel d'un jugement rendu en matière de folle enchère n'a pas été notifié au greffier, est couverte, si elle n'a élé proposée ni devant la Cour originairement saisie de cet appel, ni dans l'acte d'ajournement devant la Cour à laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation. — Montpellier, 15 juin 1870, Maurel, [S. 71 2.180, P. 71.636]

218. — V. Effets de l'appel. — L'appel en matière de folle enchère, est-il suspensif? La question est controversée. Nous avons dit, suprà, vis Appel mat. civ. , n. 2993 et s., et Exécution provisoire, n. 16, que, en matière de saisie immobilière, l'appel produit son elîet ordinaire qui est de suspendre la procédure dès qu'il a été signifié à avoué ou à partie par application de l'art. 457, C. proc. civ., et que d'un autre côté l'art. 2215, C. civ., veut qu'il ne soit procédé à l'adjudication sur expropriation forcée qu'en vertu d'un jugement définitif, passé en force de chose jugée.

219. — Mais on n'en a pas moins soutenu que les textes spéciaux démontrent au contraire que les jugements rendus sur les nullités en matière de folle enchère doivent s'exécuter séance tenante, nonobstant toute voie dén'ecours et dès qu'ils Suut prononcés. D'abord l'art. 739, C. proc. civ., dit que « les movens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit en l'art. 729 » ; or, ce texte, qui s'occupe des moyens de nullité postérieurs à la publication du cahier des charges, décide que <c s'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et ii l'adjudication ». D'autre part, l'art. 2215, C. civ., ne vise que les jugements qui servent de base à la poursuite des saisies immobilières et non des jugements rendus au cours de la procédure Gaz. des Trib. du Midi. 14 févr. 1897 .

220. — Il a été décidé que les jugements qui, en matière de folle enchère, rejettent une demande en nullité de h procédure, et ordonnent qu'il soit passé outre à l'adjudication, peuvent être déclarés exécutoires par provision, et qu'il est régulièreineui passé outre à l'adjudication malgré l'appel immédiatement interjeté de ces jugements. — Toulouse, 21 janv. 1897, de

FOLLE ENCHÈRE - Chap. VII.

Coëtivy et Le Flon, [S. et P. 99.2.40. D. 97.2.435] — Sic, Tissier, note sous cet arrêt, [S. et P. 99.2.49]

221. — ... Que l'exécution provisoire sans caution peut être ordonnée, Hans une procédure de revente sur folle enchère, lorsque les poursuites sont fondées sur un titre authentique ou exécutoire ; l'art. 2215. C. civ., ne met aucun obstacle à ce que, dans les incidents de procédure soulevés à l'occasion de cette exécution, celle-ci soit ordonnée parles décisions rendues sur lesdits incidents. — Cass., 23 oct.1899, Le Flon, S. et P. 1900.1.80]

222. — On a objecté que l'exécution d'un jugement, même si elle est ordonnée par provision et nonobstant appel, ne peut avoir lieu qu'après que le jugement a été levé et signifié, ce qui empêche de passer outre à l'adjudication immédiate. Ou ajoute qu'en admettant que le tribunal puisse ordonner l'exécution provisoire de son jugement sur minute, vu l'urgence, encore faut-il que la minute ait été préalablement rédigée et dressée (V. suprà, r» Appel (mat. civ.), n. 3014 et s.). Mais on a répondu que ces règles visent l'exécution forcée d'un jugement, tantôt sur l'objet même du litige, tantôt sur les biens, tantôt sur la personne même de la partie condamnée qui ne s'y est pas volontairement soumise. Elles n'ont pas à intervenir dès qu'il ne s'agit plus d'exécution forcée à obtenir par celui au profit de qui ce jugement est rendu, mais, ce qui est tout différent, de la continuation d'une procédure après le rejet de l'exception soulevée par le défendeur. Si donc le tribunal, après avoir rejeté la nullité proposée contre une procédure de folle enchère, décide qu'il sera passé outre à l'adjudication, et ordonne l'exécution provisoire de sa décision nonobstant appel, il n'est pas nécessaire que son jugement soit levé et signifié ; car c'estlui-mème qui va en poursuivre l'exécution en procédant à l'adjudication. — Note de M. Tissier, précitée.

223. — VI. Intervention. Décision sur l'appel. — Le créancier poursuivant la folle enchère est intéressé à tous les incidents qu'elle peut soulever; il a donc le droit d'intervenir sur l'appel du jugement qui a statué sur un incident de folle enchère entre le fol enchérisseur et un second surenchérisseur. — Lyon, 19 juin 1840, Leynet, [S. 40.2.500, P. 40.2.630] — Rousseau et Laisney. v° Vente judiciaire d'immeubles, n. 1317.

224. — Aux termes du dernier paragraphe de l'art. 731, C. proc. civ., la cour d'appel doit statuer dans la quinzaine. Il a été jugé à cet égard que la cour saisie de l'appel d'un jugement rendu sur un incident en matière de folle enchère peut rejeter une demande de sursis introduite par l'appelant et motivée sur ce que le délai de comparution d'un tiers par lui assigné en intervention n'est pas expiré. Il en est ainsi du moins lorsque l'assignation en intervention a été donnée au tiers après le délai de quinzaine fixé à la cour pour statuer et que la mise en cause tardive de ce tiers est le résultat d'un concert entre le tiers et l'appelant pour entraver les poursuites. — Cass., 15 avr. 1873, Pouètre, [S. 73.1.205, P. 73.501, D. 73.1.424]

§ 4. Pourvoi en cassation.

225. — La loi n'a pas dérogé aux règles ordinaires, relativement au pourvoi en cassation. Le pourvoi n'étant pas suspensif, la marche de la procédure ne saurait être retardée par le recours en cassation. — V. suprà, v° Cassation mat. civ. .

226. — Nous nous bornerons à mentionner ici un arrêt décidant que la revente sur folle enchère à laquelle il a été procédé à la requête d'un créancier colloque, faute par l'adjudicataire d'avoir payé son prix à ce créancier, doit être maintenue, malgré la cassation ultérieure de l'arrêt qui avait confirmé la collocation du créancier auquel le paiement devait être fait. En elfet, la revente sur folle enchère, accomplie avant l'arrêt de cassation, constitue, au profit du nouvel acquéreur, un fait légalement consommé, définitif et inattaquable. — Cass., a juin 1877, Gary, [S. 78.1.117, P. 78.275. D. 78.1.29]