Evidemment le pays qui a opéré cette modification a
perdu le droit de réclamer l'extradition de cette catégorie de délinquants dont les méfaits ne sont plus passibles que de peines correctionnelles.
336. — Mais ces mêmes infractions qui constituent toujours des crimes d'après la législation de l'autre pays, peuvent-elles encore motiver de la part du gouvernement de ce pays une. demande d'extradition? La question est controversée : d'après un premier système l'extradition n'est plus possible. Les deux puissances contractantes avaient entendu se faire une, situation identique, et ne se sont engagées il la remise réciproque des malfaiteurs que pour les faits punis de peines arflictives et infamantes, mais elles ont réservé leur droit de modifier leur législation. Par suite, dès que l'un de ces faits change de caractère et ne. remplit plus les conditions qui l'avaient fait admettre au nombre des actes pouvant donner lieu à extradition, il ne peut plus figurer sur la liste des infractions passibles d'extradition.
— Fiore, Dr. pén. int., t. 2, § 233.
337. — D'autres ailleurs pensent au contraire que le contrat passé entre Etats ne peut être indirectement annulé par la seule volonté de l'un d'entre eux, et que par suite, si les puissances contractantes n'ont pas perdu le droit d'apporter à leur loi pénale toutes les modifications qui leur paraissent utiles ces modifications, d'ordre purement intérieur, ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte à une convention synallagmatique et que dès lors le traité doit rester en vigueur jusqu'à sa dénonciation régulière. — Billot, p. 123; Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int., t. 2, § 433, note 1 : Lammasch, Rev. gén. du dr. int. publ., 1896, p. 6, 10 et 12.
338. — Cette interprétation qui repose sur les principes généraux admis dans la matière des contrats aussi bien en droit international qu'en droit civil, a été consacrée par la jurisprudence. Un individu accusé de détournement au préjudice de son patron s'était réfugié en Belgique. Le gouvernement français demanda son extradition, conformément au traité de 1834. Mais, depuis la conclusion de cette convention, l'infraction avait perdu, d'après le nouveau Code pénal belge, le caractère de crime qu'elle avait d'après la législation des deux pays, au moment de la conclusion de la convention. Sur le moyen soulevé par l'inculpé et tiré de ce que la demande formée contre lui ne rentrait plus ainsi dans les termes du traité, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles rendit, le 24 déc. 1848. un arrêt repoussant l'objection par les motifs suivants : « Attendu que les traités sur les extraditions sont des actes internationaux qui lient les parties contractantes; qu'il ne peut appartenir à l'une d'elles, en modifiant sa législation, de soustraire un des laits prévus par la convention aux suites qu'y attachait l'autre partie en faisant le traité et qu'elle a le droit de continuer à y attacher tant qu'il n'a pas été dénoncé; que ce serait évidemment autoriser l'une des puissances contractantes à porter la perturbation dans les relations diplomatiques sur un des objets les plus importants de l'ordre 6ocial ; la Cour est d'avis qu'il y a lieu à l'extradition demandée par le gouvernement français du nommé G... »
339. — Il a été jugé dans le même sens que la loi suisse sur l'extradition du 22 janv. 1892 ne peut déroger aux traités existants et notamment à la convention de 1809 avec la France. L'inculpé invoquait l'art. 3 de cette loi, aux termes duquel la Suisse n'est pas tenue à l'extradition si le délit est minime. Le tribunal a répondu que malgré le peu de gravité de l'infraction, l'article invoqué était inapplicable parce qu'il y avait toujours lieu d'observer les dispositions du traité en vigueur, d'après lesquelles l'extradition doit être accordée dès que le délit est punissable aux termes de la loi du pays requérant de deux ans d'emprisonnement et que le fait poursuivi remplissait cette condition.
— Trib. fédéral suisse, 3 janv. 1900, Canredon. [J. Le Droit, 28 mars 1900]— V. Trib. fédéral suisse, 10 l'évr. 1893, [Journ. du dr. int.pr., 1893, p. 636]; — 17 mars 1893, [/fcid., p. 635]
340. — Et il a été décidé en Suisse que la validité des déclarations de réciprocité échangée avec la France, au sujet de l'homicide par imprudence et de la bigamie n'a pas été infirmée par la nouvelle loi fédérale sur l'extradition du 22 janv. 1802 qui énumère d'ailleurs ces infractions au nombre des délits extraditionnels. — Rapp. au conseil fédéral, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 669.
341. — Mais cette solution cesserait d'être exacte si l'Etat requis, au lieu de modifier simplement le degré de criminalité de l'acte visé parle traité ou de le retirer de la nomenclature des
EXTRADITION
Titre V. — Chap. II.
actes passibles d'extradition avait cessé de le considérer comme répréhensible. On verra, en effet (infrà, n. 402 et s.), que d'après une règle généralement admise, l'extradition n'est possible que si le fait pour lequel elle est demandée, est punissable d'après les deux législations du pays requérant et du pays requis. Dès lors, l'Etat de refuge devra refuser l'extradition du malfaiteur qui lui serait réclamée à raison d'un fait qui, bien que prévu par le traiié ne constituerait plus, d'après la loi nouvelle, une infraction punissable. Et il n'y a d'ailleurs aucune contradiction entre ces deux solutions d'après lesquelles le droit de l'Etat de refuge varie selon que, aux termes de sa législation nouvelle, le fait, bien que prévu par le traité, a cessé de constituer une infraction, ou au contraire a passé seulement de la classe des crimes dans celle des délits. En effet, comme le fait remarquer avec raison M. Lammascb, n il ne faut pas confondre la question de savoir si un acte est ou non punissable avec la question du degré de la criminalité de cet acte. La première appartient à un ordre d'idées beaucoup plus élevé que la seconde. Les degrés de la criminalité des diverses infractions sont appréciées d'une manière fort différente suivant le temps, le lieu et les circonstances. On peut très-bien concevoir qu'une peine qui, à présent, nous parait exagérée, soit jugée nécessaire et juste à d'autres moments ou en d'autres pays. Jamais on ne pourrait prétendre que le malfaiteur ait acquis un droit à une peine déterminée à l'exclusion de toute autre peine, comme l'auteur d'un acte, qui n'est pas incriminé par la loi, jouit certainement du droit de ne pas être puni du tout. » — Rev. gén. du dr. int. publ., 1896, p. 11. — V. Beauchet, n. 261.
342. — Toutefois il échet au pays qui a modifié sa législation de dénoncer dans la même mesure, les conventions qui le lient aux autres puissances. Ainsi, après la loi du 22 janv. 1892, le gouvernemert suisse dénonça une déclaration échangée avec l'Italie en 1875 au sujet de l'extradition réciproque pour pédérastie, ce délit n'étant pas prévu par cette loi. — V. Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 669.
343. — Le système d'après lequel la modification à la loi pénale de l'un des Etats liés par un traité, qui n'a pour effet que de modifier le caractère de criminalité d'un acte, ne porte aucune atteinte à ce traité, a été également consacré par les autorités législatives de plusieurs pays. Si l'on se réfère à l'exposé des motifs de la loi belge de 1874, on voit que « l'abrogation de la loi en vertu de laquelle des traités ont été contractés est sans influence à leur égard. » En d'autres termes, les traités continuent de subsister. D'après la loi anglaise sur l'extradition de 1870 (art 27). les dispositions nouvelles qu'elle contient ne sont applicables que « sauf celles qui seraient incompatibles avec les traités conclus par l'Angleterre. » Le proiet du nouveau Code pénal autrichien, plus explicite que l'art. 41 du Code pénal de 1852 actuellement en vigueur, dispose dans le même sens : « s'il existe des traités d'extradition des malfaiteurs, il faut procéder en vertu de ces traités. En tant que des traités déjà conclus font dépendre la conception de l'extradition de la circonstance que le fait, à raison duquel la personne requise est accusée ou condamnée, est, d'après la loi autrichienne, considérée comme crime, l'extradition peut, jusqu'au renouvellement des traités en question, être accordée à raison des taits prévus par ces traités, même dans le cas où le fait, réputé crime par la loi en vigueur lors de la conclusion des traités, ne serait considéré que comme un délit d'après la législation nouvelle. »
344. — Il résulte également de l'art. 855, C. proc. pén. ilal., que les lois subséquentes n'ont pas pour etl'et de déroger aux dispositions des traités antérieurement conclus. Cependant, en pratique, le gouvernement italien a adopté une jurisprudence contraire dans ses rapports avec l'Autriche. D'après l'art. 2 du traité d'extradition conclu entre l'Autriche-Hongne et l'Italie le 27 févr. 1869, l'extradition n'est accordée pour les infractions énumérées dans la convention que si elles sont qualifiées (dans le cas où la demande est adressée à l'Autriche), crimes par la loi autrichienne (en effet, l'Autriche n'admet l'extradition que pour crimesl. — V. Chavegrin, ^ull. soc. lég. comp., 1886, p. 266 et s.]; — si elles sont sujettes à des peines graves, en Hongrie, et si elles sont punies de peines criminelles par la législation italienne, lorsque l'extradition est demandée à l'Italie. Or, le Code pénal italien de 1889 a correclionnalisé un grand nombre d'infractions; c'est ainsi que le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie ne présentent plus un caractère criminel. En conséquence, le gouvernement italien s'est cru fondé à repousser les demandes
d'extradition qui lui étaient adressées par le gouvernement autrichien contre des individus poursuivis pour vol, motif pris de ce que cette infraction n'avait plus le caractère exigé par la convention. — Contra, Lammasch, Rev. gén.dudr.int. publ., 1896, p. 5.
S; 4. De l'effet d'excuses ou de circonstances atténuantes.
345. — Il est possible qu'une modification soit apportée au caractère de l'acte incriminé non plus par un changement à la lui pénale de l'un des Etats contractants, mais par suite des circonstances mêmes dans lesquelles il a été accompli. Par l'effet d'excuses ou de circonstances atiénuantes, un crime prévu comme tel par la convention peut être traité comme un délit et puni en conséquence de peines correctionnelles. On admet, sans difficulté, dans cette hypothèse, que le pays requis n'a pas à apprécier l'effet qui peut résulter de l'admission des excuses ou des circonstances atténuantes au point de vue de la pénalité. Il lui appartient seulement, sous peine d'entrer dans l'examen du fond du procès, de rechercher si le fait incriminé figure au nombre des actes qui, aux termes du traité peuvent donner lieu à extradition. Il ne doit pas se préoccuper de la décision que . prendra le juge du fond sur les moyens de défense qui lui seront présentés. — Billot, p. 123; Despagnet, Dr. int. publ., n. 303; Beauchet, n. 267; de Vazelhes, p. 51.
346. — On cite en général, comme constituant une dérogation à cette règle, le traité conclu entre la France et le granddii'héde Toscane, le H sept. 1854. D'après l'art. 2, § 1 de ce traité, l'homicide volontaire ne donne pas lieu à extradition quand il a été commis en cas de légitime défense. Mais il nous semble que ce traité n'a pas pour but de déroger à la règle selon laquelle l'existence d'une excuse ou de circonstances atténuantes qui rend le crime punissable de peines correctionnelles n'est pas un obstacle à l'extradition. Si le meurtre a élé commis en état de légitime défense, il n'y a plus ni crime ni délit; et le pays requis ainsi désintéressé de la répression ne peut plus concourir à la punition du fugitif qu'il considère d'ailleurs comme innocent.
§ 5. De l'utilité de l'insertion dans les traités dune nomenclature des faits passibles d'extradition.
347. — Les contestations qu'entraîne le système des nomenclatures, sans compter les dilficultés que soulève la nécessité d'établir une concordance directe entre les termes d'un traité ont amené à penser qu'il devrait être abandonné (de Vazelhes, p. 37 et s.). Il serait plus simple, dit-on, de remplacer ces nomenclatures longues et difficiles par une règle unique autorisant l'extradition en principe pour tous faits passibles d'une peine d'une durée déterminée, et d'après la loi du pays requérant. On répond victorieusement, ce nous semble, que les nomenclatures présentent des avantages qu'on ne saurait méconnaître, et que dès lors il est important de les maintenir ; mais il n'est pas sans intérêt d'y joindre la règle générale préconisée par les partisans de la suppression du système jusqu'ici suivi en vue de compléter ces nomenclatures. C'est, du reste, le mode de procéder conservé par les projets de loi présentés en 1878 par M. Dufaure et en 1900 par M. Mouis (art. 4 de ce dernier projet). C'est également le svstème actuellement admis dans les traités. Ainsi, à coté de la nomenclature contenue dans le traité avec l'Italie de 1870, se trouve la clause suivante : « En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés, contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au l'ait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an. » Ce système se retrouve dans les traités conclus avec la Bavière ( 1869), la Belgique (1874), l'Espagne |1879>, l'Italie (1870), le Luxembourg (1875), .Monaco (1876), le Pérou (1874), la Suisse (1869). Cette clause a pour effet d'étendre les nomenclatures a un nombre considérable d'infractions qu'elles ne contiennent pas. On peut remarquer toutefois, en snns inverse, qu'elle a pour résultat, parfois, de restreindre les cas dans lesquels l'extradition aurait été possible d'après les mêmes nomenclatures. C'est
EXTRADITION. — Titre V. - Chap. II.
ainsi que, par application rie cette règle, la Suisse a été fondée à nous refuser l'extradition d'un de nos nationaux, inculpé de bris de clôture (dégradation delà propriété immobilière d'autruil, infraction prévue par l'art, t, § 31 du traité de 1869, par ce motif que, d'après l'art. 456 de notre C. pén., le maximum de la peine applicable en pareil cas est de une année d'emprisonnement.
Section V.
Compétence de l'Elal requérant.
§ 1. Compétence territoriale.
348. — Par définition même, le fait incriminé pour motiver l'extradition doit avoir été commis dans des conditions telles que l'Iîlat requérant soit compétent pour le poursuivre et le réprimer. Et cette compétence générale de l'Etat requérant doit être reconnue même par le pays de refuge. Ce principe est ainsi formulé dans la huitième résolution d'Oxford : « La compétence de l'Etat requérant doit être justifiée par sa propre loi. Elle doit n'être pas en contradiction avec la loi du pays de refuge. » On comprendra, en effet, que le pays requis refuse de livrer l'individu réclamé, si d'après sa manière de voir, la compétence des tribunaux du pays requérant n'est pas justifiée; car autrement, le pavs de refuge se prêterait à l'exécution d'une loi qu'il ne considère pas comme juste. — Renault, Rapp. à l'inst. de dr. int., Ann. 1882, p. 80. — Trib. fédéral suisse, 20 juin 1891, [Journ. dit dr. int. pr., 1891, p. 865] — V. Bernard, t. 2, p. 382 et 414.— V. Ann. de l'inst. de dr. int., 1887, p. 147.
349. — Mais une fois établie la compétence générale de l'Etat requérant, l'Etat requis n'a pas à rechercher si d'après la loi intérieure du pays réclamant, le tribunal qui a décerné mandat d'arrêt est compétent pour connaître de l'infraction, ou si, au contraire, d'après les principes en vigueur dans cet Etat au sujet du for et de la compétence, celle-ci appartiendrait à un autre tribunal. 11 a seulement le droit d'examiner si le tribunal pénal dont le. mandat émane, est, d'une façon générale, une autorité judiciaire dans le sens donné à cette expression lors de la conclusion du traité, eu égard à l'organisation judiciaire de l'Etat requérant, ou si au contraire ce tribunal apparaît comme un tribunal d'exception, étranger à l'organisation judiciaire et ne présentant pas les garanties d'une bonne administration de la justice. — Trib. fédéral suisse, 20 juin 1891, [Journ. du dr. int. pr., 1891, p. 857] — Billot, p. 94. — Et même ce droit d'appréciation qui n'est qu'une marque de défiance légitime, généralement admise à 1 égard des tribunaux d'exception n'est pas reconnue par tous les auteurs. — Bernard, t. 2, p. 381 et 444. — V. aussi Billot," p. 179
350. — Il a été jugé également en ce sens dans les rapports de la France avec la Suisse, qu'il n'y a lieu de faire aucune différence, au point de vue de l'obligation d'extrader, entre les délits réprimés par les tribunaux militaires ordinaires, et ceux réprimés par les autres tribunaux, dès lors que l'extradition est requise pour un des crimes ou délits énumérés dans le traité (notamment pour le crime de faux). — Trib. fédéral suisse, 22 févr. 1890, Abrard, [S. 90.4.16, P. 90.2.16]; — 3 janv. 1900, atîaire Canredon, [.I. Le Droit, 28 mars 1900]
351. — En général, la question de compétence ne présente en principe, pas de difficulté, car la compétence en matière pénale est territoriale, et l'extradition a pour objet de rendre le délinquantaux juges du lieu de l'infraction. 'Il suffit donc, en général, pour permettre au pays requis d'apprécier la compétence, de lui l'aire connaître le lieu où le délit a été commis. Toutelois, des difficultés peuvent se présenter. Elles proviennent de trois causes principales : l°ou bien de ce que te fait délictueux se compose de divers éléments qui n'ont pas toujours été réalisés au même lieu; 2° uu bien, si l'infraction n'a pas été commise sur le territoire continental même de l'Etat lésé, de ladifticulté de définir nettement au point de vue juridique le mot territoire. En elîet, le territoire s'entend non seulement de l'espace compris dans les limites de l'Etat, mais aussi des autres lieux où s'exerce la souveraineté de cet Etat, par des signes ostensibles. Or, celte souveraineté ne s'exerce qu'en vertu de fictions qui ne sont pas universellement admises ou en vertu de conventions spéciales entre deux Etats; 3" enfin, la difficulté peut encore résulter de la divergence des législations sur la compétence du pays auquel le
délinquant appartient par sa nationalité à l'égard des infractions qu'il a pu commettre à l'étranger.
1° L'infraction se compose d'éléments multiples ou dont la réalisation se produit partie ilans un pivjs et partie dans un autre.
352. — La loi pénale est essentiellement territoriale. Il suffit donc, comme on l'a vu [suprà, n. 351), pour justifier la compétence de l'Etat requérant de faire connaître le lieu où l'infraction s'est produite. Mais des difficultés se présentent si le délit poursuivi se compose d'éléments multiples ou si leséiéments se sont réalisés les uns sur une souveraineté, les autres sur un territoire d'un autre Etat. La question peut se poser encore lorsqu'il s'agit dans un même pays et spécialement en France pour l'application des art. 23, 63, 69, C. instr. crim., de préciser ce qu'il faut entendre par le lieu de l'infraction, en vue de déterminer la compétence des tribunaux français (V. à ce sujet, suprà, v° Compétence criminelle, n. 210 et s.; V. également, Ibid., n. 768 et s.). Nous nous bornerons à rappeler qu'il a été fait application des règles relatées sous ces articles par le tribunal fédéral suisse qui a décidé le 30 oct. 1880, [Journ. du dr. int. pr., 1882, p. 232]; — 17 avr. 1896, Veyssière des Vaisseau, [S. et P. 97.4.8] — que le recel commis dans le canton de Genève et pour lequel les tribunaux français se sont déclarés compétents parce qu'il ne constitue en France qu'un mode de complicité ne pouvait motiver une extradition parce qu'en Suisse il constitue un délit distinct. Or, l'extradition est impossible, d'après le traité franco-suisse du 9 juill. 1869, lorsque le délit a été commis sur le territoire de l'Etat requis. Il importe peu à cet égard que les tribunaux français soient compétents pour connaître de l'infraction. — Trib. fédéral suisse, 17 avr. 1896, précité.
353. — Mais en France, ila étéjugéquele recel, se rattachant nécessairement au vol, puisqu'il ne peut exister sans lui, si le vol n'est pas de la compétence des tribunaux français, le recel ne l'est pas davantage. — Cass., 17 oct. 1834, Crescait, [S. 35 1.33, P. chr.] — Par application des mêmes principes, si le vol est de la juridiction française, le recel, fût-il commis à l'étranger, doit suivre le sort de l'infraction principale à laquelle il se rattache, et dès lors, le gouvernement français serait qualifié en principe pour demander l'extradition du receleur à l'étranger. — V. Cass., 19 avr. 1888, Pache, [S. 88.1.345. P. 88.1.815, D. 88.1.284]; — 29 déc. 1899, atf. Laterner.
354. — Il a été jugé, sous l'empire de la loi fédérale suisse du 24 juill. 1852 que lorsqu'un crime ou délit a été commis dans plusieurs cantons, celui dans lequel l'acte principal a eu lieu a qualité pour réclamer l'extradition de tous les complices réfugiés dans d'autres cantons. — Trib. fédér. suisse, 12 mai 1877, Métier, [Journ. du dr. int. pr., 1878, p. 64, 1879, p. 92]; — 31 mai 1878, Martinonie, [Ibid.]
2° L'infraclion est commise sur le territoire d'un pays soumis à des conventions diplomatiques ou assimilé en vertu d'une fiction au territoire du pays requérant.
355. — a) Pays de capitulations. — On a vu suprà (v° Compétence criminelle, n. 720), que la juridiction française s'exerce en plusieurs pays sur nos nationaux dans les pays dits de capitulations. En conséquence les consuls, et particulièrement, les consuls français, ainsi investis du droit de poursuivre et de juger les crimes et délits commis dans un pays de capitulations par des Français au préjudice d'autres Français ont nécessairement aussi le droit d'assurer l'exécution sur ce territoire de tous mandats et ordonnances de justice décernés contre des Français poursuivis pour crimes ou délits commis en France et par suite ils peuvent les faire arrêter et renvoyer en France (V. suprà, vl" Agent diplom., n. 842 et Echelles du Levant et de liarbarie, n. 364 et s.). C'est dire qu'il n'y a pas lieu à procédure d'extradition. — Cass., 18 déc. 1858, Bernard, [S. 59.1.83, P. 59.103]; - 1" déc. 1887, Mouvet, [S. 88.1.389, P. 88.1. 943, D. 88.1.89] — Trib. Seine, 10 août 1878, [Journ. du dr. int. pr. 1878, p. 495] — Bernard, t. 2, p. 187; Fiore, t. 1, p. 25; Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 398; Salem, llev. dedr. intem., 1891, p. 364, 369.
356. — Et ce droit des consuls d'assurer spécialement sur le territoire ottoman l'exécution de tous mandats et ordonnances de justice s'étend aux délits politiques ou simplement militaires
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comme aux délits de droit commun. En effel, les musulmans se sont dépouillés au proQt des autres nations d'Europe de leur droit de justice et de leur droit d'expulsion; et cette concession a été faite sans réserve. Comment les consuls à qui a été délégué un pouvoir souverain pour arrêter et renvoyer en France tout Français capable par ses agissements de troubler l'ordre public, pourraient-ils satisfaire à leur mission si une limite était apponée ace droit, en ce qui concerne les rélugiés politiques? Due que le gouvernement ottoman a perdu le droit d'expul-er cps fauteurs de troubles sans que les consuls aient acquis celui de les renvoyer dans leur pays, ce sérail assurer l'impunité à des individus remuants et dangereux pour la réputation de notre pays et pour la sécurité de nos relations avec les habitants de ces contrées (Edit de 1Î78, arl. 82, et L. 26 mai 1836). — Cass., 1" déc: 1887, précité. — V. Bernard, t. 2, p. 188 el s.; Beaucliet, n. 204; Locard, Journ. du dr. int. pr, 1889. p. 401; Féraud Giraud, Juridiction française dans les Echelles du Levant et de Barbarie, t. 2, p. 90. — Contra, Fiore, Dr, l'en, int., t. 1, p, 36; Salem, Heu. dedr. int., 1891, p. 310 et s.
357. — En sens contraire, et en vertu rie la Action d'exterritorialité qui fait que la France el autres pays jouissant du régime des capitulations sont compétents à l'égard des infractions commises dans des pays hors chrétienté par leurs ressortissants, le gouvernement du pays auquel le coupable appartient par sa nationalité, aurait le droit de réclamer son extradition au pays où il se serait réfugié, en échappant à la justice des consuls, comme si le crime ou le délit avait été commis sur le territoire même. — Fiore, /oc. cit., p. 27; Bernard, t. 2, p. 186 et 383; Billot, p. 180; Violet, p. 139.
358. — Et il a été jugé en ce sens que l'extradition demandée contre un Italien soumis en Egypte à la juridiction pénale de son pays d'origine, c'est-à-dire des tribunaux consulaires italiens, et condamné par cette juridiction, doit être accordée dans les termes du traité entre l'Etat requérant el l'Etat requis, sans qu'il y ait à s'arrêter à la question rie savoir si le traité s'applique aux infractions commises en dehors du territoire de l'Etat requérant. — Trib. fédéral suisse, 28 l'évr. 1891, [lier, prat, du <ti . int.pr., 1890-1891, v» Extradition, n. 14]
359. — De même en 1865, sur la demande de l'Autriche, le gouvernement italien accorda à l'Autriche l'extradition d'un sujet autrichien inculpé de délits d'escroquerie et d'abus de confiance à Alexandrie. — Fiore, Droit /'en. int., t. 1, p. 27; Bernard, t. 2, p. 187. — V. également Trib. fédéral suisse, 2(1 juin 1891, [Journ. du dr. int., 1891, p. 85'i
300. — Il résulte toutefois de la fiction d'exterritorialité admise au profit des étrangers dans les pays de capitulations, que si l'inculpé réfugié dans ces pays n'est pas le suiet du pays où ie crime a été commis, son extradition ne peut être demandée. En elfet. le gouvernement ottoman est incompétent, puisque par fiction, l'inculpé est censé sur le territoire de son pays d'origine; et le consul de la nation à laquelle appartient le coupable ne peut de son cùté le livrer en raison du principe qu'un Elat ne livre pas ses nationaux. - V. Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 398 et791;Bomboy et Gilbrm, p. 176.
301. — b) l'ays d'Andorre. — Le pays d'Andorre, situé entre la France et l'Espagne, n'est pas non plus, au point de vue qui nous occupe, considéré comme un territoire étranger : « La vallée d'Andorre, dit la Gourde cassation, est à. l'égard de notre pays dans une position exceptionnelle ; d'après d'anciens usages, consacrés par le décret du 27 mars 1806, nous y exerçous un droit de suzeraineté, et par noire viguier, une action administrative et judiciaire qui ne permettent pas de considérer sou territoire comme étranger, et dès lors la loi pénale Irançaise peut s'y étendre a l'égard des Français... » — Cass., 15 sept. (859, Vives, [S. 59.1.975, P. 59.661] — V. aussi suprà, v° Andorre, u. 50 et s.
302. — c) Colonies. — En principe l'extradition n'est accordée que pour les actes accomplis sur le territoire du pays requérant, ou sur les autres parties assimilées au territoire. Les colonies fout elles partie, à cet égard, du territoire des Etats contractaots?
JJ03. — On a prétendu que les traités iutervenus entre 1 , Etais ne s'appliquent pas ipso fada à leurs possessions coloniales, parce qu'elles ne font pas dans un sens slrict. parlie ininte de la mère-patrie ;K.œnig, Journ. du dr. int. /t., 1891, p, 854. Y. en ce sens, Pans, 4 juili. 1879, [Journ. du de. ad pr ., 1879, p. 548]). On ajoule que les parties contractantes ont la
faculté de comprendre dans les termes de leurs conventions les territoires étrangers sur lesquels s'exerce leur souveraineté, mais que dans leur silence, une interprétation stricte s'impose. D'ailleuis, fait-on observer, s'il en était autrement, pourquoi la plupart des traités contiendraient-ils une clause relative aux possessions d'oulre-mer? (Tp. franco-helvétique du 9 juill. 1869; traités entre la Suisse el le Portugal du 20 oct. 1873; entre la Grande-Bretagne et la Suisse du 26 nov. 1880; Convention Helveto-Espagnole du 31 août 18S3; Conventions spéciales entre les Pays-Bas et la France du 3 août 1800, pour l'extradition des malfaiteurs de la Guyane et des colonies respectives des deux puissances contractantes dans les Indes occidentales).
364. — Celte solution toutefois ne nous parait pas devoir être admise. D'abord ces clauses peuvent très-bien avoir été insérées en vue d'éviter toute contestation. En outre, comme le l'ait remarquer le gouvernement italien dans sa réponse à l'opposition soulevée contre l'extradition du nommé Livaghi elles peuvent avoir eu pour but principal de déterminer les procédures particulières d'extradition à suivre quand les délinquants sont trouvés dans une colonie ou possessions lointaines de l'Etat requis. — Journ. du dr. int. \ir., 1891, p. 856. — V. Billot, p. 142.
305. — Statuant en droit, le tribunal fédéral suisse décidait que sans rechercher d'une façon générale si, à délaut de dispositions expresses, les traités s'appliquent aussi aux colonies et territoires acquis postérieurement par l'un des Etats contractants, il suffit d'établir que l'individu recherché est soumis a l'autorité pénale de l'Etat requérant el que les autorités de ce pays sont compétentes pour la poursuite pénale. Or, les colonies sont précisément des contrées soumises à la domination d'un pays qualifié métropole. Donc, en l'absence de toute disposition législative spéciale et par le fait seul que l'Etat exerce l'autorité pénale sur cette contrée, le crime commis dans une colonie de l'Etat requérant devrait être considéré, au point de vue de l'extradition, comme commis sur le territoire de la métropole. Telle était déjà la solution donnée par Vatlel : « Toutes les fois que les lois politiques ou les traités n'ont pas établi de distinctions contraires, ce que l'on dit du territoire d'une nation s'applique en même temps à ses colonies. — Billot, p. 140, 142; Bernard, t. 1, p. 606; Calvo, t. 2, § W; Beauchet, u. 207; Journ. du dr. int. pr., 1891. p. 867 ; Locard, Ibid., 1889, p. 407.
300. — Au surplus, la question ne sera pas susceptible de controverse si les colonies doivent êlre considérées comme territoires nationaux en vertu de dispositions formelles des lois intérieures du pays. Ainsi la Corse et les îles que la France possède près de ses côtes ne sont pas considérées comme colonies, mais comme extension du territoire métropolitain (V. également pour l'Algérie, Const. du 4 nov. 1848). En conséquence, le gouvernement français a pu rappeler notamment au gouvernement espagnol que les demandes d'extradition formées contre les sujets de ce pays réfugiés en Algérie doivent être transmises par la voie diplomatique, et non pas être adressées directement au gouverneur général, l'art. 17 du traité du 14 déc. 1877 étant applicable aux seules colonies îles Etats contractants.
307. — di Territoires annexés. — L'annexion d'un territoire étranger à la France rend la juridiction française compétente à l'égard des habitants de pays annexé, a raison même des infractions commises sur ce territoire antérieurement à l'annexion. En effet, par suite de l'annexion, la souveraineté de l'Etat cessionnaire est substituée à celle de l'Etat cédant; c'est donc à la première seule qu'il appartient d'assurer la répression des infractions commises sur Je territoire annexé avant même .l'annexion.
308. — Eu conséquence le pays démembré n'a pas qualité pour obtenir du pays annexant l'extradition d'un iudividu qui s'est rendu coupable d'une infraction sur le territoire annexé'. Les tribunaux du pays annexant le jugeront eux-mêmes. — Cass., 17 avr. 1863, Ginhoux, [S. 64.1.98, P. 64.518, D. 63.1.389] — Mais il serml compétent pour demander au pays annexant, à raison de l'acte commis sur son territoire, l'extradition du criminel réfugie sur le territoire de ce dernier ou sur celui du pays annexé. — Oespagnel, Dr. int. publ., n. 286.
301). — Eh) sens inverse, l'Etat annexant pourrait utilement demander à l'Etat démembré comme a touteautre puissance, l'extradition de l'auteur de l'acte délictueux commis sur le territoire annexe antérieurement à. l'annexion, qui se serait réfugié après son crime sur le territoire de l'Etat démembré ou de telle autre puissance. Le droit d'asile territorial n'est point en effet, un droit
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personnel aux fugitifs, mais seulement un effet des droits respectifs de souveraineté qui cesse par la réunion des deux territoires sous la même domination. — Cass., Il juin (808, Odone, [S. chr.] — Despagnet, Tr.dudr. int.piibl., n. 286. — V. Flore, Dr. pén. int., t. 2, § 335; Etude sur la compétence criminelle en matière d'annexion de territoire avec les observationsde M. Saint- Marc, Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 586. — . D'ailleurs les traités passés entre le pays annexant et le pays de refuge sont de plein droit applicables aux laits commis sur les territoires annexés antérieurement à l'annexion (Fiore, op. cit., t. 2, p. 509). — Contra toutefois décision du gouvernement autncbien rapportée par Fiore, Ibid., p. 510.
370. — Et en l'ait, on ne trouve dans les traités, de clauses dérogeant au pouvoir du souverain du pays annexant de réprimer les infractions commises sur le territoire cédé pendant la guerre ou auparavant, qu'à l'égard des actes politiques ou militaires accomplis au cours de la guerre. Ainsi l'art. 22 du traité de paix conclu à Zurich entre la France, l'Autriche et la Sardaigne, le 10 nov. 1859, cédant à cette dernière ia majeure partie de la Lombardie, stipule que sur les territoires respectifs et dans les pays restitués ou cédés, aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements de la péninsule ne pourra être poursuivi ou inquiété dans sa personne ou dans ses biens à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Une clause analogue a été reproduite dans le traité de Francfort entre la France et l'Allemagne. « Aucun habitant, dit l'art. 2, des territoires crdés ne pourra être poursuivi, inquiété ou molesté dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires durant la guerre » [Journ. du dr. int, pr., 1890, p. 591).
371. — En ce qui concerne les faits commis dans le pays annexé depuis la conclusion des traités, ils peuvent motiver une demande d'extradition, comme tous les faits commis sur le territoire même du pays conquérant. En effet, il est de principe, en droit international, que l'effet des traités diplomatiques conclus avec un Etat s'étend de plein droit même aux Etats indépendants, dépourvus de toutes conventions, qu'il s'est ultérieurement annexés. — Beauchet, n. 210; Fiore, Dr. peu. int., t. 2, n. 335. — Trib. fédéral suisse, 10 juin 1891, \Journ. du dr.int.pr., 1891, p. 867J — Contra, Kienig, Journ. du dr. int. pr-, 1891, p. 838 et s.
372. — e) Protectorats. — • L'établissement d'un protectorat entraîne en principe l'abandon de juridiction de l'Etat protégé, et la substitution aux juges de cet Etat de ceux du pays proeeteur dont, la compétence est étendue au gré de ce pays (V. S. et P. 1895.1.58, note). C'est ainsi qu'à Madagascar, où notre protectorat avait été le moins étendu, l'art. 5 du traité réservait aux tribunaux français la connaissance des crimes et délits commis par nos nationaux. Des règles analogues existent dans le traité de flué, dont l'art. 10 porte : « En Annain et au Tonkin, les étrangers de toute nationalité sont placés sous la juridiction française ». Des décrets ont même soumis aux tribunaux français les indigènes du Tonkin. L> question des juridictions n'a pas été envisagée par le traité du Bardo, mais cette lacune a été comblée par la loi du 27 mars 1883 organique de la justice française eu Tunisie.
373. — Donc, la justice française s'étend en matière criminelle sur tous les Français et étrangers dans ces trois protectorats d'Annam, Tonkin et Tunisie : et l'extradition des inculpés à raisoo d'infractions commises sur le territoire de l'Etat protégé pourrait être demandée par le pays protecteur au nom du gouvernement protégé. — Beauchet, n. 1475; Herbaux, Journ. dudr. int.pr., 1893, p. 1088. - V. uifra, n. 780 et s.
374. — f) Lieux occupés par l'armée. — La justice française est-elle compétente pour les crimes commis dans les lieux occupés par l'armée?
375. — Une armée peut se trouver en pays étranger en vertu d|une autorisation expresse ou tacite donnée par le souverain d'une puissance amie ou neutre. Tous les crimes et délits purement mililaireset de droit commun commis dans le périmètre des ouérations du corps d'armée par les individus qui en font partie, relèvent de la juridiction de l'Etat auquel l'armée appartient. En effet, dit Fiore (Droit pcn. int., t. I , p. 22), l'Etat existe moralement la où se trouve la force militaire qui le représente et, des lors, tout ce qui a lieu là ou son armée est cantonnée doit être considéré comme se passant sur son territoire. En conséquence, tous les individus appartenant à ce corps d'armée, inculpés de
faits commis dans ce périmètre devraient être extradés par le pays de refuge s'ils avaient réussi à éviter l'arrestation (V. Billot, p. 181; Bernard, t. 2, p. 174). C'est ce qui a été décidé en 1865 par le gouvernement italien : un sergent de l'armée d'occupation du territoire romain inculpé de vol et de faux en écriture publique avait déserté et s'était réfugié sur le territoire italien. L'extradition de cet individu, demandée par le gouvernement français fut accordée par ces motifs : « Bien qu'à Rencontre du sergent S., il n'y ait pas eu de procédure commencée en France, toutefois il se trouve mis en état d'accusation par l'autorité compétente et selon les lois de son pays, précisément comme si cette infraction avait été commise sur le sol français. Et, en ell'et, contre lui mandat d'arrêt a été lancé par l'officier rapporteur du conseil de guerre de l'armée impériale d'occupation à Rome, conseil dont les jugements sont soumis à l'appréciation de la Cour de cassation française à l'égal de tous ceux des autres conseils de guerre et des autres tribunaux de l'empire français. C'est pourquoi l'on ne pouvait refuser l'extradition de S., pour la seule considération que le document dont résulte l'inculpation mise à sa charge n'a pas été matériellement rédigé sur le sol français ». —Fiore, Droit pén. int., t. 1, p. 25.
376. — Quid, si l'armée se trouve en territoire ennemi? La compétence du pays auquel appartient l'armée d'occupation pour les crimes commis sur le territoire occupé ne s'appuie que sur le fait même de l'occupation de guerre et résulte du droit qu'il a de veiller à sa sécurité et dès lors, elle n'a d'autres limites que celles qu'y veut bien apporter le pays occupant. Par territoire ennemi, il faut entendre le territoire étranger occupé par les troupes françaises, même à la suite delà guerre, et lorsque, cette occupation se continue pour la défense des mêmes intérêts publics qui l'ont commandée. Le principe de la compétence extraordinaire ainsi créée pour la protection de l'armée contre tous les individus habitant le territoire ne cesse pasalors de produire ses effets (lier, belge de dr. int., 1882, p. 82). Donc, en droit public, les armées d'occupation doivent réprimer toutes les atteintes portées à la sûreté de leurs membres. D'autre part, il n'y a pas à tenir compte de la nationalité de l'auteur du délit. Les étrangers n'ont pas sur le territoire occupé plus de droit que les nationaux du pays : c'est à eux de l'évacuer ou d'en subir les destinées. — V. Calvo, Dr. int., t. 3, § 1942; Journ. du dr. int. pr., 1882, p. 517; Locard, Ibid., 1889, p. 399. —La Cour de cassalion a déclaré que l'armée française d'occupation des Etats pontificaux avait juridiction sur tout individu non militaire, quelque fût sa nationalité qui se rendait coupable de faits prévus par la loi militaire. — Cass., 19 janv. 1865, Graziani-Luca, [S. 05.1.53, P. 65.186, D. 65.1.500]
377. — Toutefois, après le départ de l'armée d'occupation, les inculpés de crimes et délits commis au cours de l'occupation ne pourraient plus être poursuivis et livrés hors du territoire devant ies tribunaux de la puissance occupante. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé qu'un Français ne pouvait être accusé eu 1817 d'une tentative d'assassinat qu'il avait commise en 1811 contre un Catalan, sur le territoire de Catalogne, à une époque où ce territoire était occupé, par les troupes Irançaises. — Cass., 22 janv. 1818, Cuitard-Villasseque, [S. et P. chr.] — V. Trib. fédéral suisse, 20 juin 1891, [Journ. du tir. int. pr., 1891, p. 857)
378. — g) Nuvires. — On a vu (suprà, v° Compétence criminelle, n. 697) que pour. déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard des crimes commis à bord des navires, il faut distinguer suivant qu'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un navire de commerce, et, d'autre part, selon que le navire se trouve dans les eaux territoriales de la nation, ou bien en pleine mer, ou enfin dans un port ou dans les eaux territoriales d'une puissance étrangère.
379. — Si, au moment où l'infraction est commise, le navire est dans un port ou dans les eaux territoriales de la nation, cette infraction est censée commise sur le territoire même, et sans qu'il y ait à distinguer entre le navire de guerre ou le bâtiment de commerce (Ibid.). En conséquence, les autorités de ce pay6 sont compétentes pour demander l'extradition du coupable, qui, après son crime se réfugierait chez une puissance tierces-
380. — La pleine mer est considérée comme le prolongement du territoire de la nation à laquelle appartient le navire. Le paya dont ce navire porte le pavillon serait donc fondé à réclamer l'extradition de l'individu qui se réfugierait dans un. pays étranger, après avoir commis un crime en pleine mer. Et, dans cette
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hypothèse, la solution est la même, qu'il s'agisse de vaisseaux de guerre ou de commerce (V. Bernard, t. 2, p. 178: Journ. du dr. int. pr., 1878, p. 16). — V. Décision de la justice anglaise dans l'affaire du navire allemand « Franconia », Journ. du dr. int.pr., 1877, p. 161 et 166;Féraud-Giraud, Journ. du dr. int. pr., 1897, p. 60.
381. — S'il s'agit d'un délit commis à bord d'un navire dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, il faut distinguer entre les navires de guerre et les navires de commerce. Le navire de guerre, sous la seule réserve qu'il soit allié ou neutre, conserve le privilège de territorialité. En conséquence, les nationaux du pays, dans les eaux duquel se trouve un navire de guerre, ou les sujets de tout autre Etat, qui se réfugieraient sur ce navire, devraient être extradés à la suite d'une procédure régulière Bernard, t. 2, p. 179}. Et inversement, le pays auquel appartient ce navire serait compétent pour solliciter l'extradition des individus qui après s'être rendus coupables de crimes sur ce bâtiment se seraient réfugiés sur le territoire du pays dont dépendent les eaux territoriales dans lesquelles il se trouve, ou dans tout autre Etat.
382. — S'il s'agit au contraire d'un navire de commerce, dès qu'il a touché les eaux territoriales étrangères il ne jouit d'aucune Action de territorialité; dès qu'il entre dans les eaux territoriales d'une nation étrangère, il est soumis à leurs lois de police et de santé. Toutefois, en France, en ce qui concerne les infractions commises par les personnes de l'équipage à bord d'un navire de commerce étranger mouillé dans nosèaux, l'action publique n'est jamais mise en mouvement par le ministère public. Le soin de la poursuite est laissé aux autorités du pays auquel appartient le navire. Telles sont les clauses des traités de commerce et de navigation ou conventions consulaires que la France a conclus Ortolan, Dipl. de la mer, 4 e éd., p. 279j. Et Fiore (t. 1, n. 91), soutient dans le même sens que d'une façon générale les crimes et délits commis à une distance assez éloignée de la cote pour que les habitants du pays n'aient pu en être témoins, doivent être de la compétence de l'Etat dont le navire porte le pavillon.
383. — Le gouvernement français s'inspirant des principes posés par l'avis du Conseil d'Etat du 26 nov. 1806 et par l'ordonnance royale du 20 oct. 1 833 sur la marine marchande, n'intervient jamais que dans les trois cas suivants : I" quand l'infraction a ét>; commise à bord par une personne ou contre une personne ne faisant pas partie de l'équipage; 2° quand l'infraction ayant été commise à boni par une personne ou contre une personne faisant partie de l'équipage, la tranquillité du port en a été compromise; 3° quand l'intervention de l'autorité française a été réclamée. Ce sont les règles adoptées par laplupart des traités Italie, 24 sept 1802, art. 13; Russie, 1" avr. 1874, art. H) et consacrées par la jurisprudence. — V. suprù, v° Compétence criminelle, n. 702 et s. — Journ. du dr. int. pr., 1877, p. 165, et 1890, p. 96.
383 bis. — Un meurtre avait été commis par un homme de l'équipage et marin sur un navire anglais mouillé dans un port de l'île de Cuba. Les autorités espagnoles refusèrent d'en connaître par ce motif que le crime perpétré à bord du navire par un national anglais faisant partie de l'équipage était de la compétence des tribunaux anglais. L'extradition de ce coupable qui avait été conduit à New-York, fut accordée par le gouvernement des Etats-Unis au gouvernement anglais.
384. — En conséquence, et sous le bénéfice des réserves qui précèdent, les délits commis sur un bâtiment de commerce dans les eaux territoriales étrangères sont censés commis en pays étranger et le délinquant qui se réfugierait après la perpétration de son méfait sur le territoire continental du pays dans les eaux duquel il a commis son acte, ne pourrait être l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement dont le navire porte pavillon. Et le pays lésé serait au contraire compétent pour demander l'extradition de l'auteur de l'acte délictueux qui se réfugierait sur le territoire d'un Etat tiers.
385. — De même, les autorités locales ont le droit de saisir, sans recourir aux formalités de l'extradition, les criminels qui se seraient réfugiés sur le navire mouillé dans ses eaux. Et il n'y a pas à distinguer à cet égard entre le cas où le délinquant aurait reçu asile dans le port même et celui où il aurait été reçu sur le navire en pleine mer ou dans les eaux d'une puissance tierce. Par application de cette règle, le gouvernement français peut procéder à l'arrestation d'un déserteur de l'armée de terre à
bord d'un navire de commerce étranger mouillé dans un port français Cire, marine du 24 juin 1856>. Seulement, en France et pour ne pas méconnaître les règles de courtoisie à l'égard des gouvernements étrangers, il est d'usage, conformément aux termes d'une circulaire du 26 oct. 1856 concertée entre les départements de la marine, des affaires étrangères et de la justice au sujet de la recherche des marins déserteurs que l'on soupçonne réfugiés sur des navires étrangers mouillés dans les eaux françaises, d'inviter le consul de la nation dont le navire porte pavillon, à la perquisition qui doit y être opérée, afin qu'il facilite la visite et y assiste au besoin, s'il le juge convenable. — Féraud-Giraud, Journ. du dr. int. pr., 1897, p. 60. — V. aussi Cass., 31 juill. 1845, Bastianesi, [S. 45.1.839, P. 47.1.152, D. 45.1.353]
386. — h) Hôtel des agents diplomatiques. — On a vu suprà. v° Agent diplomatique et consulaire, n. 1032 et s., que la fiction de l'exterritorialité consiste, dans son sens strict, à considérer le ministre public comme se trouvant hors du territoire étranger où il réside et comme n'ayant pas quitté sa patrie. Mais cette fiction doit protéger seulement le représentant du gouvernement étranger. Considérer le crime commis dans une ambassade par des personnes ne dépendant pas de la maison du ministre, comme commis à l'étranger, entraînerait la compétence absolue des autorités du pays représenté. Or, cette solution serait contraire aux plus élémentaires principes du droit. — V. suprà, V Agent diplomatique et consulaire, a. 1064.
387. — Dès lors, l'extradition de cet individu pourrait être utilement réclamée s'il avait réussi à échapper aux poursuites dirigées contre lui par l'autorité Locale. Et inversement le pays que représente l'ambassadeur ne serait pas fondé à réclamer au gouvernem ent qui le poursuit l'extradition du coupable. Calvo, (Dr. pén. int., t. 1, § 521), rapporte à ce sujet l'exemple suivant : le 24 avr. 1865, un sujet russe s'était présenté à l'ambassade et en se retirant s'était jeté avec un poignard sur un des attachés qu'il blessa, ainsi que deux autres personnes venues au secours de la victime. L'autorité Française requise par le premier secrétaire de prêter mainforte s'empara dans l'hôtel même de l'ambassade, du coupable qui fut traduit en cour d'assises. Quelques temps après, l'ambassadeur de Russie, de retour à Paris, réclama l'extradition du coupable, par ce motif que le délinquant était sujet russe et que le crime ayant été perpétré dans l'intérieur de l'ambassade russe le principe de l'exterritorialité mettait obstacle à ce que les tribunaux français en connussent. Le gouvernement français repoussa la demande; la fiction invoquée n'ayant pas, d'après lui. toute l'étendue qu'on voulait lui donner; et d'autre part, les parties intéressées ayant elles-mêmes fait appel à l'intervention des autorités françaises. Le gouvernement russe renonça à sa réclamation.
388. — A fortiori doit-il être admis (suprà, eod.. n. 1062), que si un malfaiteur s'est réfugié dans l'hôtel d'un ministre étranger, les autorités du pays ont le droit de saisir le coupable dans 1 hôtel même de l'ambassade, et qu'il n'y a pas lieu à procédure d'extradition. — Bonafos, p. 23; Bluntschli, Dr. int. cod., §§ 200 et 201 ; Mangin, Tr. de l'acl. publ., t. 1, n. 82 ; Fœlix et
Démangeât, Dr. int., t. 2, § 576.
§ 2. Compétence ratione personœ, et compétence exceptionnelle à raison d'actes commis hors du territoire de l'Etat requérant.
1° Infractions commises à l'étranger par des nationaux.
389. — Le gouvernement d'un pays peut, de par sa législation, se trouver compétent pour poursuivre ses nationaux à raison des infractions qu'ils ont commises à l'étranger (Y. suprà, v° Compétence criminelle, n. 721 et s.). La demande d'extradition formée dans cette hypothèse par le gouvernement d'origine d'un prévenu ou d'un condamné serait donc fondée en principe; Billot (p. 180), rapporte une décision du juge américain, Blatchford. accueillant la demande formée par le gouvernement allemand contre un de ses nationaux réfugiés aux Etats-Unis après avoir commis un crime en Belgique, par ce motif que le gouvernement requérant était par sa loi autorisé à punir des nationaux pour crimes commis à l'étranger.
390. — Mais cette compétence, ratione persona>, n'est pas universellement admise. Ainsi le gouvernement britannique qui ne reconnaît en matière pénale que la compétence territoriale repousserait toute demande d'extradition qui lui serait adressée par un Etat dont la compétence serait uniquement justifiée par
EXTRADITION
Titrb V. - Chap. II.
la nationalité de l'inculpé. — Renault, Rapp. à l'instit. de dr. int., Ann. 1882, p. 80.
2° Infractions commises à l'étranger par des nationaux ou des étrangers,
391. — La plupart des gouvernements sont encore, d'après la législation de leur pays, compétents pour réclamer l'extradition même d'un étranger qui se serait rendu coupable hors des limites du territoire de certains crimes d'un caractère particulier, notamment des crimes qui font échec à l'intérêt national (V. Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 660). Le Code russe, le Code du royaume des Pays-Bas du 1er oct. 1838, art. 9 le Code de Genève du 21 oct. 1874; le Code du royaume de Grèce, art. 2, la loi autrichienne (V. Chavegrin, Bull. soc. lég. eomp., 1886, p. 259] prévoient l'hypothèse de l'extradition de nationaux ou même des étrangers coupables rie crimes particulièrement graves commis à l'étranger et de nature à porter atteinte à la sécurité du royaume. De même l'art. 7 de notre Code d'instruction criminelle, prévoit l'extradition à raison de certains crimes d'une gravité exceptionnelle, même s'ils ont été commis à l'étranger.
392. — Mais deux causes particulières : le principe de la compétence territoriale et celui de la non-extradition des nationaux s'opposent dans la plupart des cas à ce que l'extradition de l'étranger soit accordée. Dans cette dernière hypothèse, l'art. 7 de notre Code d'instruction criminelle de même que les dispositions analogues des législations étrangères aura donc, dans la plupart des cas, le seul effet de mettre obstacle à ce que l'extradition du sujet étranger, rélugié sur le territoire du pays requis, soit accordée au pays d'origine de l'inculpé ou au pays sur le territoire duquel l'inlraction a été commise. — V. en ce sens, sur la législation autrichienne, Chavegrin, liull. soc. lég. comf1., 1886, p. 258.
393. — S'il s'agit de crimes ou délits autres que ceux prévus
fiar l'art. 7 du Code d'instruction criminelle par nos nationaux à 'étranger, l'art, 5 du même Code subordonne les poursuites an retour du coupable en France et la jurisprudence entend par là le retour volontaire (Violet, p. 141). Dès lors, l'extradition des nationaux ne peut pas en général être utilement réclamée à une puissance étrangère, à raison d'un crime ou d'un délit commis hors du territoire (Bernard, t. 2, p. 19Q). Il n'en serait autrement que si, après avoir été trouvé en France où il aurait été l'objet de poursuites contradictoires, il avait réussi à s'évader au cours de l'instruction. Et de même dans la plupart des pays d'Europe qui s'attribuent une compétence extraterritoriale, la poursuite des infractions commises à l'étranger par les nationaux est subordonnée au retour volontaire du coupable dans son pays d'origine, et à diverses autres conditions, comme l'absence de poursuites dans le pays lésé, etc.
394. — Dès lors, et par l'effet du principe de réciprocité, l'extradition ne sera possible à raison de crimes ou délits commis hors du territoire de l'Etat requérant que dans la mesureoù le pays requis attribue lui-même compétence à ses tribunaux pour les infractions commises à l'étranger par ses nationaux (V. traités avec la Belgique, l'Espagne, la Hollande, et la Convention de 1896 entre l'Italie et la Tunisie).
394fc(S. — Le projet de loi français sur l'extradition qui prévoit l'extradition pour tous les faits punis de peines criminelles par la loi française ou d'un emprisonnement correctionnel de deux ans au moins laisse supposer dans son art. 3 (art. 4 du projet présenté en 1900) que l'extradition pourra èire demandée par le gouvernement français pour tous les crimes et délits commis li'irs du territoire, lorsqu'ils n'auront été ni poursuivis ni jugés définitivement par les tribunaux étrangers. — Bernard, t. 2, p. 200; Beauchet, n. 220; Serruzier, Rev. erit., 1880, p. 636.
§ 3. Droit conventionnel.
395. — D'après la loi belge du 15 mars 1874, le mandat d'arrêt ou la condamnation prononcée qui motivent la demande d'extradition doivent émaner du juge ou de l'autorité étrangère compétente. Or, l'art. 1 de cette loi se réfère à la compétence territoriale, et l'art. 3 autorise le gouvernement, à charge de réciprocité, àaccueillir une demande d'extradition pour infraction commise hors du territoire de l'E at requérant, sous la condition que la loi belge autorise la poursuite en Belgique de la même infraction commise hors du royaume. L'act anglais de 1870 (art. 9), se réfère tantôt au mandat étranger ou à la condamna-
Kkpertoihb. — Tome XXII.
tion, tantôt au juge, magistrat ou fonctionnaire du pays requérant (art. 8), mais il ne l'ait aucune allusion à la compétence de l'autorité qui a délivré ce mandat ou prononcé la condamnation (V. art. 7 du traité du 14 août 1876).
396. — D'après le projet de loi français, tout individu non français poursuivi, mis en accusation ou en prévention, ou condamné par les tribunaux de la puissance requérante, pour avoir commis sur le territoire de cette puissance l'une des infractions prévues dans la loi, est passible d'extradition (art. 1 du projet de 1878 et 3 du projet de 1900K La demande, dit l'art. 7, doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte a\ant la même force et décerné par l'autorité judiciaire. Mais le gouvernement est autorisé, par le § 2 de l'art. 1 (art. 3 du projet de 1900), à « donner suite aux demandes motivées par des infractions commises sur le territoire d'une puissance tierce par un individu non français, mais pour les cas seulement où la législation française autorise la poursuite en Fiance des mêmes infractions commises par un étranger hors du territoire delà République ». En conséquence, la demande d'extradition introduite par un gouvernement étranger contre un délinquant qu'il n'est pas compétent pour poursuivre ratione materise, ne serait accueillie que dans les cas assez rares où en France les tribunaux seraient compétents à l'égard d'un étranger coupable de crimes commis hors du territoire (J. o//'., 16 mai 1878, p. 5256).
397. — L'examen des traités ne révèle aucune règle précise sur la compétence. Et l'incertitude de la doctrine apparaît nettement si l'on envisage les formules diverses, toutes incomplètes, insérées dans les traités successivement conclus par la France de 1828 à 1845. Le traité de 1828 avec la Suisse visait les individus poursuivis ou condamnés dans leur pays respectif, en vertu de mandats d'arrêt décernés par l'autorité légale. Le traité de 1834 avec la Belgique s'appliquait aux individus « mis en accusation ou condamnés par les tribunaux de celui des deux pays où le crime aura été commis. » Le traité de 1813 avec les Etats-Unis, et le traité de 1844 avec le duché de Bade ont une portée plus large en visant les crimes commis « dans la juridiction de la partie requérante. »
398. — En 1845, la formule adoptée devient plus générale, et le traité avec la Prusse du 21 juin de la même année se réfère à tous les individus « poursuivis et condamnés par les tribunaux compétents. » Cette formule qui vise aussi bien la compétence personnelle que la compétence territoriale a été reproduite depuis lors dans la plupart des traités (V. traités avec la Bavière du 29 nov. 1869, art. 1, avec Brème, du lOjuill. 1847, art. 1).
399. — Toutefois le traité du 13 nov. 1855 avec l'Autriche, dans son art. 1 reproduisant la formule du traité de 1834 avec la Belgique, se réfère aux individus « mis en accusation ou condamnés par les tribunaux des deux pays où le crime aura été commis. » Les traités du 14 août 1876, avec l'Angleterre, art. 1, et du 12 sept. 1875, avec le Luxembourg, ne visent également que la compétence territoriale, les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis ou condamnés « pour un crime commis sur le territoire de l'autre » ou « par les tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise. » Enfin une autre formule a été adoptée par les négociateurs des traités avec l'Espagne et avec la Belgique. Ces conventions se réfèrent dans le premier paragraphe de l'art. 1 à la compétence territoriale des tribunaux de « celui des deux pays où l'infraction a été commise, » mais elles ajoutent une clause pour admettre la compétence personnelle. Celte clause est ainsi conçue : « Néanmoins, lorsque le crime ou délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. » — V. dans le même sens, le traité du 24 déc. 1895 avec les Pays-Bas, art. 1, celui du 28 sept. 1896, entre. l'Italie et la Tunisie, art. 1, et l'art. 1 du traité de 1897, avec Libéria.
400. — Par application de cette dernière clause, le gouvernement français, spécialement dans ses rapports avec la Belgique, peut demander l'extradition dans tous les cas où ses tribunaux sont compétents à raison des infractions commises par des nationaux ou par des étrangers hors du territoire. Et réciproquement, le gouvernement français peut accorder l'extradition de l'étranger si l'infraction poursuivie est punissable en vertu de la loi française dans le cas où elle aurait été commise en pays étranger.
Ainsi un Belge ayant commis en Allemagne un crime ou un délit contre un particulier se réfugie en France. Son extradition ne pourrait être accordée à la Belgique. En effet, si un Français, après avoir commis à l'étranger la même infraction, se réfugiait en Belgique, et ne revenait pas volontairement dans sa patrie, il ne pourrait être poursuivi à raison de cette infraction. Au contraire il y aurait lieu à extradition, si le Belge réfugie en France avait contrefait en Turquie les monnaies nationales belges, parce que les poursuites sont possibles en France contre le Français qui aurait commis ce délit, bien qu'il ne soit pas retrouvé en France.
Section VI.
incrimination simultanée du lait poursuivi dans la léïi'Slation des deux pays conlraelanls.
§{. Incrimination dans le pays requérant.
401. — L'état requérant doit être, par définition même, compétent pour juger et punir l'extradé. Il faut donc que le lait pour lequel il demande l'extradition d'un fugitif tombe sous le coup de la loi pénale.
§ 2. Incrimination dans le pays requis.
402. — Mas n'est-il pas nécessaire que le fait poursuivi ait également le caractère d'une infraction au regard du pays requis? On a soutenu que l'extradition est possible même si le fait similaire n'est pas punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. Il suffit, dit-on, de s'attacher à la criminalité absolue de l'inlractiou poursuivie, abstraction faite de toute disposition pénale correspondante dans la législation de L'Etat de reluge. El l'on l'ait remarquer à l'appui de cette manière de voir que la théorie contraire amène à laisser impunis des délinquants de droit commun dont les actes ont un caractère de criminalité qui n'est contesté par personne. Il peut arriver, et il est même assez fréquent, que les lois d'un Etat qui n'ont pas en vue L'extradition des mallaiteurs étrangers, aient laissé de côté certains actes dont le caractère criminel est reconnu par tous les peuples, si la répression de ces infractions importe peu à cet Etal à raison de leur rareté ou même de leur impossibilité maniiesle. Comprend-on, par exemple, la Suisse prévoyant «tes faits maritimes? El cependant n'est-il pas certain que les faits de piraterie par exemple sont néanmoins criminels aux yeux 'les législateurs de ee pays? Faut-il donc dire que la non incrimination du lait dans les deux pays contractants doit meure obstacle à l'extradition? — V. en ce sens, Garraud, t. 1, n. 173. — V. infrà, n. 419 et 420.
403. — Cette doctrine a été très-énergiquement soutenue par Bernard. « Que veulent donc les peuples en réalité, dit-il (t. 2, p. 300)? S'assurer réciproquement l'exercice de leur souveraineté territoriale, ne pas souflrir que la facilité qu'ont les criminels de franchir la frontière qui les sépare rende la répression impuissante el enfin ne pas s'enrichir de gens auxquels ils ont tout intérêt à dénier le droit d'asile. Qu'importe dès lors que le fait dont le Français s'est rendu coupable constitue un crime en France et un délit en Belgique, une contravention eu Hollande ou qu'il ne soit même pas puni en Turquie? L'extradition n'a pas pour but de faciliter la répression d'un crime contre le droit des gens, mais l'atteinte portée aux lois du pays requérant... » El, ajoutecet auteur, on allègue que <• l'extradition n'est pas un service rendu exclusivement au pays requérant, mais qu'elle poursuit une tâche plus haute, la protection d'intérêts commuas, la sécurité de tous les pays que menacerait l'impunité des malfaiteurs. Mais notre système aurait précisément ce résultat puisqu'au lieu de subordonne» a la condition de l'incrimination parallèle des laits similaires dans divers pays, elle assurerait à chacun d'eux la répression des délits qu il croit utile de réprimer... Et d'ailleurs, continue M. Bernard (toc. sU.)t pourquoi un Etat ne pourrait-il contribuer à punir un individu accusé d'un lait qui est déclaré licite par ses lois ? De ce qu'un Etat n'aura pas imprime le caractère de délit à un fait que d'autres Etats ut frappé d'une peine, soit parce qu'il amoinsà en redouter les conséquences, soit parce qu'il se trouve dans un courant de civilisation moins avancé, s'ensuit-il qu'il n'ait pas conscience de la réprobation que ce lait doit soulever dans le milieu social où il se produit ? lourquoi l'Etal retardataire ou uou uilé-
EXTRADITION. — Tithe V. — Chap. II.
ressé à punir un fait ne prêterait-il pas son concours à une répression que d'autres peuples considèrent comme nécessaire à leur conservation?» El d'ailleurs, peut-on faire remarquer, si une nation ne réprouve pas le fait incriminé par lui même, elle doit réprouver au moins l'atteinte portée à la loi du pays lésé.
404. — Mais cette théorie n'a pas été adoptée. Et l'on subordonne généralement l'extradition à la condition que l'infraction poursuivie soit punie par la législation du pays de refuge. Le système précédent est en opposition avec le fondement même de l'extradition qui n'est autre que l'association universelle des peuples pour le triomphe de la justice universelle et de l'intérêt de la conservation de la société. Or, peut-on dire qu'un fait a un caractère de criminalité absolue, si la loi du pays de refuge ne le punit pas? Car si le fait poursuivi constitue une atteinte à la loi morale et si par suite la présence de l'auteur de cette infraction constitue un danger pour le pays de refuge, il est vraisemblable que la loi positive de ce pays l'incriminera. Et si, au contraire, la loi pénale de cet Etat ne prévoit pas la répression de ce fait, c'est que l'infraction est tellement relative, tellement conventionnelle que la justice la plus scrupuleuse n'en exige pas impérieusement la répression, et alors les nations qui n'en ont pas souffert n'ont aucun intérêt à la faciliter. C'est ainsi que l'usure peut être punie non pas à raison de son immoralité qui est toute relative, mais pour des considérations d'ordre économique. L'usurier ne blesse pas les lois de la morale universelle; et dès lors, si la répression en justice n'est pas nécessaire, si d'autre part elle n'inléresse pas le pays de refuge, pourquoi ce pays accorderait-il l'extradition du fugitif sous l'inculpation d'usure ? « Comment un Etat pourrait-il, dit M. Renault dans son rapport à la session de droit international d'Oxford (.tu h. de l'inst., 1881-1 8fc>2, p. 81), prêter son assistance pour la répression d'un acte qu'il considère comme licite, peutêtre même comme l'exercice d'un droit naturel? Cela serait injuste et déraisonnable. » L'extradition, a dit encore Bertauld dans son rapport au Sénat sur l'art. 2 du projet de loi français, n'est pas un service rendu exclusivement au pays requérant, elle a pour but et pour résultat la protection des intérêts communs, non seulement au pays qui l'accorde mais à tous les pays que menacerait l'impunité des malfaiteurs. — V. Billot, p. 26, 92 et 130; de Yazelbes, p. 37 ; Grivaz, p. 40 ; Weiss, p. 1 32 ; Rolin, Rapp. à l'instit. de droit in t. pr. (Ann. de l'inst., 1 885-1 886, p. 144); Violet, p. 171 ; Haus, Dr. pén. belge, t. 2, n. 901 ; J. Berney, lit ». dr. int., 18'J2, p. 218; Lammasch.Xet). gin. de dr.int.pv.bL, 1890, p. 11.
405. — Tel était déjà le système soutenu par la commission anglaise de 1877 (Bull. toc. laj. cump., 1878-79, p. 101). Et cette manière de voir a été consacrée par l'institut de droit international dans la onzième résolution d'Oxford (Ann. de l'inst., 1885- 1886, p. 144 .
406. — Tel est également le droit des traités. Le traité entre le Danemark et le Luxembourg du 8 avr. 1879, art. 1, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait incriminé est punissable à la fois d'après la législation des deux pays contractants. » De même l'art. 2 du traité avec la Bavière, l'art. 2 du traité du 15 août 1874 avec la Belgique, l'art. 2 du traité avec le Danemark, l'art. 2 du traité espagnol, l'art. 1 du traité avec la Suisse, l'art. 2 du traité franco-italien, l'art. 2 du traité avec le Grand-Duché de Luxembourg, l'art. 2 du traité avec Monaco, stipulent que l'extradition n'aura pas lieu si le fait similaire n'est pas punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.
407. — Toutefois, à la différence du traité de 1870 entre l'Italie et la France, le traité du 24 sept. 1896 entre l'Italie t la Tunisie ne contient aucune clause subordonnant l'extradition à celte condition que le fait incriminé soit également punissable d'après la législation du pays requis, à moins qu'il ne s'agisse d'une tentative de crime ou délit (art. 1, S 22). En conséquence, le gouvernement italien s'est considéré comme fondé à obtenir l'extradition d'un individu condamné par ses tribunaux pour faux témoignage et réfugié en Tunisie, alors même que les déclarations mensongères, faites sans prestation de serment, ne tombent pas sous le coup de la loi pénale française. Et la chancellerie a adhéré à cette interprétation (C. pén., art. 361). — Garraud, I. o, p. 3.
408. — On peut cependant objectercontre cette interprétation que le texte de la convention n'est pas assez explicite pour permettre de supposer que les négociateurs aient euteudu déroger à
EXTRADITION
un principe admis sans contesteen matière d'extradition, etd'autre part, on peut arguer par analogie des décisions admises en Belgiquedans les mêmes conditions. La loi belge du 15 mars 1874 ne porte pas expressément que l'extradition est subordonnée à la condition que le fait poursuivi soit punissable d'après la législation du pays requis. Il est néanmoins admis sans conteste que ladite loi a reconnu implicitement le principe en l'appliquant à l'extradition pour cause de tentative, et pour les crimes et délits commis hors du territoire (Haus, Dr. pi'n. belge, l. 2, n 901). — La question serait la même dans nos rapports avec les Pays- Bas (art. ï du traité du 24 sept. 1895).
409. — Quelques traités autorisent néanmoins l'extradition, à la seule condition que le fait incriminé soit puni par la loi du pays requérant. Ainsi les conventions conclues en 1885 entre la Russie et la Prusse et entre la Russie et la Bavière prévoient la remise des individus poursuivis pour préparation ou détention de substances explosives, dès que ces délits sont punis par la loi de l'Etal requérant. — Diena, Rev. dudr. int.pub.,iH9&, p. 330.
410. — Le principe, de la nécessité de l'incrimination simultanée du même fait dans la législation des deux Etats en cause, a été consacré par la jurisprudence. 11 a été jugé que si, dans le pavs requis, une poursuite ne peut être dirigée, à raison d'un fait, que sur la plainte de la personne lésée, l'extradition n'est pas possible si l'action a été intentée d'olfice. Il s'agissait dans l'espèce soumise au tribunal fédéral suisse (arrêt Hartung, 29 mars 1878, analvsé dans la Revue du droit international, 1881, p. 50j d'une demande d'extradition adressée par l'Allemagne contre un individu réfugié dans le canton de Saint-Gall et inculpé de soustraction frauduleuse. Or, la loi de ce canton exige comme condition préalable aux poursuites de ce chef une plainte de la personne lésée. La poursuite ayant été intentée d'o lice, l'extradition a été refusée. — Adde, Trib. fédéral suisse. 10 août 187a, [Clunet. 75.462]; — 20 mai 1879, [Clunet, 80.407;.; — (I sept. 1891, [Clunet, 92.301] — V. toutefois Bernard, t. 2, p. 314.
411. — Lie même, le rapt de séduction de l'art. 356, C. pén. franc., est puni de peines correctionnelles par l'art. 237, C. pén. gén. allemand, rendu applicable à l'Alsace-Lorraine par la loi du ;»0 août 1871. Mais cet article subordonne les poursuites à la nécessité d'une plainte préalable des personnes lésées. Le gouvernement allemand n'accorde en conséquence l'extradition d'un réfugié inculpé de détournement de mineurs que 6'il est justifié de l'existence d'une plainte du père de la victime. De même encore, à la différence de notre législation, la loi belge ne punit pas la tentative d'escroquerie. L'extradition d'un individu poursuivi en France sous cette inculpation ne pourrait donc être obtenue. L'art. 46, C. pén. allemand, dispose que la tentative n'est pag punie lorsque son auteur aura, à une époque où l'acte n'a pas encore élé découvert, détourné, par son propre fait, l'effet qui constitue la consommation du crime ou délit. L'extradition du prévenu qui se trouverait dans ces conditions nous sérail donc refusée par le gouvernement allemand.
412. — Le principe de la simultanéité de l'incrimination du fait dans les deux Etats a été consacré encore par une décision de la Haute-Cour de justice de Londres du 23 févr. 1891, [Clunet, 91.576]
413. — De même, le gouvernement hollandais refusa de faire droit à la requête des? autorités helvétiques aux fins d'extradition des divers inculpes réfugiés à La Haye, motif pris de ce que les faits incriminés, tels qu'ils ressortaient de l'examen des pièces produites, n'étaient pas punissables d'après les dispositions du Code pénal des Pays-Bas. Sur de nouvelles réclamations du gouvernement suisse, le gouvernement des Pays-Bas persista dans son refus déclarant ne pouvoir être astreint, par n'importe quel traité à accorder l'extradition pour des faits ne constituant pas d après ses lois le crime poursuivi. 11 ajouta que la loi du 8 juin lH7osur l'extradition ne lui permettait pas de se départir de ce principe généralement admis par les jurisconsultes sur la matière. — .luurn. du dr. int. pr., 1889, p. 604.
414. — Aux termes du traité d'extradition entre la Belgique et l'Allemagne, l'extradition peut être aceordée pour escroquerie, mai6 à la condition que les faits conslituent simullanément une infraction punissable d'après la législation des deux pays. L'extradition d'un fugitif ayant été demandée par le gouvernement allemand sous I iuculpation « d'avoir, à Cologne, dans l'intention de s'approprier un avantage illégal, endommagé la fortune d'un sieur L. Millier, en induisant celui-ci en erreur par des apparences trompeuses de faits faux, la Chambre des mises en accusation de
Titre V. — Cbap. II. 5i
la cour d'appel de Bruxelles considéra que les termes généraux du texte pénal allemand applicables et du libellé du mandat d'arrêt s'appliquent non seulement aux escroqueries commises à 1 aide de laux noms, de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses spécifiées à l'art. 496, C. pén. belge, mais en outre à des actes punissables de tromperie commis à l'aide de simples affirmations mensongères non punissables en Belgique; elle formula en conséquence l'avis que l'extradition du fugitif fût différée jusqu'à justification que les faits incriminés rentreraient bien dans les termes de l'art. 496 précité, — Bruxelles, 25 avr. 1879, [Clunet, 81.78]
415. — Le gouvernement suisse avait demandé à la France, en vertu de l'art. 1, §20, du traité de 1869 (escroqueries et fraudes analogues), l'extradition d'un nommé A... poursuivi à Zurich du chef de détournement d'actif commis dans le canton pour avoir, lors d'une saisie opérée chez lui, dissimulé une somme d'argent qu'il avait reçue antérieurement. Subsidiairement, le gouvernement helvétique offrait la réciprocité pour « fraudes commises en rcalière de faillite ou de saisie, » délit prévu par l'art. 3, chiffre 22, de la loi sur l'extradition. L'extradition ne put être accordée parce que les faits poursuivis ne constituent pas une fraude punissable d'après la législation française, mais seulement un dol civil. — Jown. du dr. int. pr., 1898, p. 1165.
416. — Il a élé jugé encore, dans le même sens, que, 6i, dans le pays requis, la Belgique en l'espèce, la qualité de commerçant failli est un élément essentiel du crime de banqueroute frauduleuse, il n'y a pas lieu d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée par un pays qui, comme l'Angleterre, prévoit la faillite même des non-commerçants s'il n'est pas justifié par les pièces produites à l'appui de la demande, de la qualité de commerçant de l'inculpé. — Bruxelles, 21 déc. 1878, [Clunet, 89.7051
417. — Et pour savoir si un acte doit être considéré comme punissable, le pays requis doit envisager la loi existant au moment de l'extradition, et non celle en vigueur lors delà conclusion du traité. — Lammasch, Rev. gén. de dr. int. public, 1896, p. 12.
418. — Toutefois deux restrictions sont apportées au principe de la nécessité de l'incrimination des laits dans les deux Etats :Tout d'abord certaines dispositions des conventions ou des lois générales permettent d'étendre l'extradition à des infractions non prévues par le traité et de déroger peut-être ainsi au principe de l'incrimination simultanée du fait poursuivi d'après les législations des Etats intéressés. Ainsi la convention signée entre la France et l'Italie le 12 mai 1870 contient la clause suivante :
, « art. 9, g 1, L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la pour- I suile et la punition des crimes ou délits prévus à l'art. 2. Toutefois, elle autorisera l'examen et, par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du l'ait incriminé et constituant, soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale » (V. art. 9 du traité avec la Bavière; art. 8 du traité avec la buisse). » Par cette clause, dit Billot (p. 132), l'extradition se trouve incidemment autorisée pour une série de faits qui ne sont pas individuellement prévus au traité. » On peut ajouter que ces actes pourraient même n'être pas punissables dans le pays qui a accordé l'extradition. Il y a donc là une atteinte atténuée, il est vrai, par cette circonstance que la remise du fugitif a été motivée par un l'ait principal prévu par les lois des deux pays contractants, mais néanmoins une atteinte au principe de la concordance des législations. — Bernard, t. 2, p. 224.
419. — En second lieu, et noue répondons par là aux partisans du système contraire, •< on ne doit pas exiger la réciprocité dans le cis où, à cause des institutions particulières et de la situation géographique du pays de refuge, les circonstances de fait qui constituent le délit ne peuvent s'y produire. Il est possible, en eilet, qu'un acte soit considéré par un Etat comme immoral, bien qu'il ne soit pas prévu par la législation, parce qu'il n'est pas de nature à se présenter dans ce pays. » — Rapport de M. Renauli à l'institut international [Bull. soc. lég. eomp., 1879, p. 191 et 192] — V. Brocher, Ibid., 1880, ir" pari., p. 212. — Telle est d'ailleurs la onzième résolution d'Oxford ainsi conçue : « En principe, on doit exiger que les faits auxquels s'applique l'extradiuon soient punis par la législation des deux pays, excepté dans le cas où, à cause des institutions particulières et de la situation géographique du pays de refuge, les circonstances de fait qui constituent le délit ne peuvent s'y produire. » 11 serait donc juste, ajoutait M. Renault, dans sou rapport a Uns-
EXTRADITION. — Titre V. — Chap. II.
Mut, que la Suisse accordât l'extradition pour des faits de piraterie, bien que ces faits ne soient pas prévus par ses diverses législations pénales. De même, il serait convenable que la France accordât l'extradition d'un individu prévenu d'avoir porté atteinte à la solidité de ses digues, dont la rupture peut causer les plus grands dommages au pays, bien que ces mêmes atlpnlats ne soient pas prévus d'une manière spéciale par nos lois pénales et ne puissent dès lors motiver une demande d'extradition de la part du gouvernement français. — Garraud, t. 1, p. 273, n. 26.
420. — Ce principe posé par l'institut de droit international a été consacré par le traité précité entre le Danemark et le Luxembourg, dont l'art. 1, après avoir énuméré les infractions auxquelles s'applique l'extradition et restreint cette mesure au cas où le fait incriminé est punissable d'après la législation des deux pays contractants, ajoute : « à l'exception des faits énumérés suprà, n. 16, >• et ces faits sont l'échouement, la perte ou la destruction volontaire et illégale d'un navire par le capitaine ou les otficiers et gens de l'équipage, la rébellion et la mutinerie de l'équipage du navire, qui ne sont pas punis par la loi luxembourgeoise. La loi suisse sur l'extradition, du 22 janv. 1892, s'est inspirée également de ces considérations dans son art. 4 ainsi conçu : <i L'extradition pourra être accordée pour une infraction comprise dans l'énumération de l'art. 3 et punissable d'après la loi de l'Etat requérant, lors même qu'elle ne serait pas spécialement prévue par le droit du canton de refuge, si cette omission provient uniquement de circonstances extérieures telles que la dillérence des situations gréographiques des deux pays. » Ainsi, bien que la plupart des codes suisses ignorent les délits purement maritimes, le gouvernement 'édéral pourra, en vertu de cette loi, comme il s'y était déjà décidé, accorder la remise de prévenus de piraterie. — Ann. lëg. étr., 1892, p. 551.
421. — La question de savoir quelle est, en l'absence de Code pénal fédéral, la loi à envisager pour savoir si le fait incriminé doit être considère comme punissable en Suisse, s'est posée antérieurement à la loi de 1892 : un individu inculpé d'un fait punissable dans la plupart des cantons s'était réfugié dans un canton où cette infraction n'était pas prévue ; le tribunal fédéral a décidé que dans cette hypothèse l'extradition est possible si, d'une part, le traité avec le pajs requérant n'exige pas expressément que le fait reproché au prévenu soit punissable d'après les deux législations ; et si, d'autre part, la répression des actes incriminés est conforme à l'intérêt général (arrêt Hartung, précité : Rev, dudr. int., 1881, p. 50). Et la Suisse a encore accordé à l'Allemagne l'extradition d'un nègre pour cause d'enlèvement non punissable d'après la loi du canton de reluge (Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 668). Aujourd'hui il faut, en vertu de l'art. 4 précité, envisager uniquement la loi du canton de refuge.
422. — 11 est donc nécessaire, sauf les réserves qui précèuent, pour que l'extradition puisse avoir lieu, que le tait incriminé soit punissable à la fois dans la législation du pays requérant et dans la législation du pays requis. Mais celle incrimination simultanée sulfit (Violet, p. 174). Il n'y a pas lieu d'exiger que la peine encourue soit de même nature et de même degré, m que l'infraction soit l'objet d'une même qualification. Le gouvernement de l'Etat de refuge avant de contracter un engagement général avec l'Etat requérant, ou bien avant de statuer en l'absence de tout traité préalable, sur une demande qui lui est adressée par un pays à titre particulier, s'informe des garanties de justice et d'impartialité que présentent la législation et les tribunaux de ce pays. Mais si après examen, il a consenti à s'engager, c'est qu'il a renoncé à l'égard de cet Etal a toute idée de défiance. Et il n'a plus à s'occuper ensuite si les conditions spéciales dans lesquelles se trouve l'Etat requérant au point de vue de sa dé'ense nécessitent ou non une sévérité plus grande dans la répression. Peu importe, a-t-il été reconnu par la commission anglaise de 1878, que le fait soit puni plus sévèrement par la loi étrangère que par la loi anglaise : c'est la loi étrangère que fou prétend avoir été violée; c'est d'après elle que l'inculpé devra être jugé [Bull. .suc. UUj. comp., 1878-4879, p. 192). — Brocher, rapp. à l'instit. dedr.inl. (Ann. 1880, p. 222 et 257); Lammascli, Auslielerungspflicht (cité par Holin, Rev. dr dr. int., 1887, p. .77). — V. projet de loi italien, lbid.
423. — lia été jugé, dans cet ordre d'idées, qu'il est indifférent, au point de vue de l'extradition requise contre un Français en Suisse, que le crime ou le délit visé par le mandat d'arrêt de l'Etat requérant ne figure pas sous la même dénomination dans le Code pénal du canton requis; il sulfit, à cet égard, que
le Code en question considère l'acte visé comme un acte punissable (crime ou délit) justifiant l'extradition aux termes du traité.
— Trib. fédéral suisse, 11 janv. 1899, Huybrechts, [S. et P. 99. 4.24] —V. Trib. fédéral suisse, 25 nov. et 9 déc. 1876, [Clunet, 18.63]; — 29 mars 1878, [Clunet, 79.92]; — 3 janv. 1900, Cauredon,[J. Le Droit, 28 mars 1900, décision du magistrat anglais]
— V. Craies, Journ. du dr.int.pr., 1893, p. 490, sur l'affaire Ballenconlre.
424. — 11 en est ainsi, notamment, lorsque l'extradition est ' requise pour abus de confiance, et que l'acte visé figure au Code
pénal du canton requis sous le nom de détournement. — Trib. fédér. suisse, 11 janv. 1899, précité.
425. — C'est ainsi encore que l'extradition d'un individu, inculpé de complicité d'un délit prévu au traité, est possible entre la France et la Belgique, bien que la peine encourue par le complice, égale dans notre législation à celle de l'auteur principal, soit d'un degré plus faible d'après la loi belge.
426. — H a été jugé encore dans le même sens que le peu de gravité des délits n'est pas à considérer, pas plus d'ailleurs que le remboursement des sommes détournées opéré avant 1 introduction de la demande d'extradition aux victimes du prévenu d'abus de confiance. Ce sont là, en elfet, des conditions négatives du délit et l'on ne peut pas dire que le l'ait poursuivi n'est pas incriminé. — Trib. tédéral suisse, 3 janv. 1900, précité.
427. — Mais il faut que l'acte pour lequel l'extradition est demandée rentre au moins sous la dénomination d'un des délits prévus au traité, d'après la loi du pays de refuge. Ainsi le duel constitue en Belgique un délit spécial, mais non prévu par le traité avec la France. Si un duel est suivi chez nous de la mort d'un des adversaires, des poursuites seront exercées soit pour coups et blessures volontaires, soit pour meurtre. Mais le gouvernement belge envisageant le délit spécial de duel, et constatant qu'il n'est pas prévu par le traité, refusera l'extradition.
— Violet, p. 176.
428. — De même, dans une espèce où il y avait doute sur le point de savoir si le fait poursuivi constituait une escroquerie ou le délit d'exercice illégal de la médecine, considérant qu'il n'était pas établi que i'intraction renirait dans les termes du traité, le tribunal lédéral suisse a refusé l'extradition. — Cass., 17juill. 1877, [Clunet, 78.65]
429. — D'autre part, il ne sulfit pas que le fait poursuivi constitue un délit d'après la législation du pays de refuge : il faut encorequ'il ait été commis dans des conditions telles qu'elles ne soient pas exclusives de repression, soit dans le pays requérant soit dans le pays requis (c'est ce qui peut se produire à raison de l'âge, de la parenté, de la force majeure, de la légitime défense, d'un ordre donné par un supérieur , etc.). Dans ces hvpothèses, le l'ait, bien que consiituant un délit en lui-même, ne serait pas punissable et l'extradition serait refusée (Berney, Rev. de dr. int., 1892, p. 218; Violet, p. 177). — Les lois et les traités ne mentionnent d'ordinaire que la prescription, parmi ces circonslances libératoires.
430. — L'extradition peut donc être autorisée bien que la peine encourue ne soit, d'après les législations des Etats contractants, ni de même nature ni de même degré; mais ne faut-il pas exiger, au moins, que l'extradé ne soit pas exposé à un genre de peine que la législation du pays requis réprouve? La négative semble seule admissible, si l'on ne considère pas comme nécessaire que la peine prévue par la loi de l'Etat requérant soit de même nature et de même degré que celle prononcée pour la même infraction par la loi du pays requis. Le gouvernement du pays de refuge de l'inculpé n'a pas à apprécierles circonstances spéciales qui peuvent avoir mis l'Etat requérant dans la nécessité d'appliquer à une infraction déterminée une pénalité qu'il estime nécessaire pour assurer sa conservation. Le système contraire a cependant été soutenu et l'on a prétendu qu'il y a quelque chose de choquant à livrer un individu à une peine que l'on a abolie sur son territoire propre. Telle est la disposition de l'art. 5 de la loi fédérale suisse sur l'extradiliondu 22 janv. 1892.
— V. Berney, Rev. de dr. int., 1892, p. 222. — Mais il est clair cependant que si la peine prévue était la perte de la liberté et la mise en esclavage, l'extradition devra. t être refusée.
431. — L'examen de l'ensemble des traités montre que l'extradition n'est quelquefois promise que sous les conditions d'un adoucissement de peine ou d'une commutation. Mais la question ne se pose guère que s'il s'agit dé crimes punis de mort dans le pays requérant, tandis que celte peine a élé abolie
EXTRADITION. — Titre V. — Chap. II.
par lepays de refuge (V. l'ancien traité du 26 août 1850 entre la France et l'Espagne; l'art. 5 du traité entre. l'Espagne et le Brésil du 10 mars 1872 ; l'art. 5 du trailé du 30 oct. 1873 entre la Suisse et le Portugal). L'extradition, en effet, peut être conditionnelle. Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement du pays de refuge, libre de repousser la demande qui lui est adressée, ne l'accueille que sous telles ou telles conditions; et l'Etat qui les accepte est obligé de les respecter vis-à-vis de la puissance qui les lui a imposées. — Bluntschli, Dr. int. cod., § 401 ; Grivaz, p. 426.
432. — Il est fait application de ces principes dans les relations entre la France et la Belgique. Dans ce dernier pays, le juge prononce autant de peines distinctes qu'il reconnaît d'infractions à la charge de l'inculpé. Au contraire, d'après notre législation, une condamnation unique doit être prononcée contre l'individu déclaré par un même jugement coupable de plusieurs infractions, et la peine la plus forte encourue est seule appliquée (V. suprà, ve Cumul de peines). Si, dans ces conditions, la France sollicite l'extradition, d'un individu condamné à une peine unique pour plusieurs délits dont l'un au moins n'est pas prévu par le traité, le gouvernement belge subordonne son consentement à une condition restrictive, En effet, ce gouvernement n'est autorisé, en vertu de la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition, et de la convention du 15 août 1874 avec la France, à accorder ou réclamer une extradition que du chef d'un l'ait prévu par la convention et par conséquent punissable en Belgique. Spécialement, la tentative d'escroquerie ne tombe pas sous le coup de la loi pénale belge. Si donc une peine unique a été prononcée en France, en vertu de l'art. 365, C. instr. crim., pour escroquerie, par exemple, et tentative d'escroquerie, l'extradition de cet individu n'est accordée par le gouvernement belge qu'après avoir reçu l'engagement du gouvernement français d'accorder à l'extradé une remise de peine proportionnée à la gravité respective des deux infractions mises à charge de ce dernier par le jugement de condamnation.
433. — Dans la plupart des pays, on admet, dans les hypothèses analogues, l'application de ce qu'on appelle la théorie de la peine justifiée. L'extradition d'un individu condamné à une peine unique à raison de diverses infractions dont quelques-unes ne sont pas prévues par le traité, est accordée sans réserve, si la peine prononcée n'excède pas celle qui eût été applicable à celle des infractions qui pouvait seule justifier la remise du coupable. — V. toutefois, Lammasch, Rev. de dr.int., 1888, p. 49.
434. — lia été jugé d'ailleurs que la peine unique prononcée par délaut pour injures et escroquerie est indivisible et ne peut permettre l'extradition, aux termes du traité franco-suisse de 1869. En pareil cas, l'extradé peut demander le relief du jugement, et la nouvelle décision à rendre doit faire abstraction complète des faits d'injure, non prévus par le traité. — Trib. fédéral suisse, 2 avr. 1897, Ancelle, [Clunet, 97.883]
Section VII.
Du temps où les laits délictueux se sout passés.
435. - Les questions qui se posent au sujet du temps où les faits délictueux se sont passés peuvent être groupées sous deux rubriques : 1° L'extradition est-elle possible à raison d'une infraction commise antérieurement au traité d'extradition conclu par le pays de refuge avec l'Etat requérant? C'est la question delà rétroactivité des conventions d'extradition ; 2° l'extradition est-elle possible, bien que la prescription de l'action publiqup, s'il s'agit d'un prévenu ou d'un accusé, ou la prescription de la peine, s'il s'agit d'un condamné, soit acquise au fugitif?
§ 1. Rétroactivité des conventions d'extradition.
1° Principes généraux-
436. — La question de savoir si la remise d'un malfaiteur étranger peut être autorisée par le pays requis, à raison d'infractions commises antérieurement à la conclusion du traité d'extradition passé avec le pays requérant est très discutée. Elle se présente dans deux hypothèses : i° aucun traité ne liait les deux pays, lorsque l'infraction a été commise ; 2° une convention générale existait lors de la perpétration du délit, mais elle était muette sur ce délit qui n'a été prévu que par un traité ultérieur en vertu duquel l'extradition est demandée. Ces hypothèses se présentent fréquemment.à raison du développement ininterrompu
du droit conventionnel sur la matière, car ce progrès même amène les Etats à modifier successivement leurs traités, notamment pour introduire dans la nomenclature qu'ils contiennent de nouveaux actes passibles d'extradition.
437. — D'après un premier système, l'extradition est impossible. Le principe de la non-rétroactivité des lois, que toutes les législations respectent, domine également la matière. En conséquence, aucune infraction ne peut donner lieu à extradition, si elle a été commise avant la conclusion du traité en vigueur. En effet, dit-on, les traités d'extradition ne sont autre chose que des lois, et comme tels, ils ne doivent, sauf disposition contraire, s'appliquer qu'aux infraclions postérieures à leur promulgation. Ce sont même des lois pénales , car elles entraînent l'application d'une peine; or, aux termes de l'art. 4, C. pén., nul délit ne peut être frappé d'une peine qui n'était pas prononcée par la loi avant qu'il fût commis. Si une infraction a été perpétrée sous l'empire d'un traité d'extradition qui ne le prévoyait pas, la remise du fugitif ne peut être accordée à raison de ce fait, bien qu'il figure, au moment où la demande est introduite, dans la nomenclature d'une convention nouvelle. D'ailleurs, le fugitif, au moment où il s'est réfugié sur le territoire de l'Etat requis, a dû envisager les termes de la loi sous l'empire de laquelle il venait se placer. Ha pu compter qu'il ne serait pas recherché pour une infraction qui n'était pas prévue. Ce droit de n'être pas livré ne peut lui être enlevé par une loi postérieure. Enfin, ajoute-t-on, le droit d'extradition n'existe pas en dehors des traités. Dés lors, si l'infraction a été commise à une époque où le pays requis n'était pas lié par une convention d'extradition avec le pays requérant, ou si, ce qui est équivalent, le traité existant ne visait pas cette même infraction, le pays requérant n'est pas fondé à accorder la remise du fugitif. Dire", en effet, que le pays requis est obligé de livrer le malfaiteur, à raison d'une infraction commise avant la conclusion du traité, ce serait reconnaître que l'obligation d'extrader existe àpriori et en l'absence de toute convention expresse. — V. suprà, u. 74 et s.
438. — Cette doctrine de la non-rétroactivité des traités d'extradition a été énergiquement soutenue dans le sein du parlement français par le rapporteur à la Chambre du projet de loi portant approbation de la convention conclue le 14 août 1876 entre la France et la Grande-Bretagne et dont l'art. 4 consacre le principe de la rétroactivité des traités. M. Antonin Proust s'exprimait en effet ainsi : « On a beau dire que l'extradition n'est pas une peine, mais un moyen d'appliquer une loi, que le droit d'extradition est un droit préexistant, que les lois d'extradition ne sont pas des lois criminelles, mais simplement des lois de procédure et de compétence, il n'en est pas moins vrai qu'on s'expose à substituer parfois un acte de vengeance à un acte de protection... Votre commission n'hésite pas à déplorer cette disposition. »
439. — Il est plus généralement admis que l'extradition d'un malfaiteur peut toujours, sauf clause contraire, être autorisée pour toutes les infractions prévues par le traité, sans qu'il y 'ait à rechercher si elles ont été commises ou non antérieurement à la conclusion de cette convention. En effet, dit-on, l'extradition ne pourrait être refusée pour des faits commis antérieurement aux traités conclus, sans une disposition contraire qui ne trouverait sa justification que dans un reste des idées sur le droit d'asile, puisqu'il est admis que l'extradition peut être autorisée même pour des faits non prévus par le traité ou encore en l'absence de toute convention générale. Or, nous avons vu (suprà, n. 81) que les ^niuvernements sont, en général, autorisés à accorder des extraditions individuelles en l'absence de traité. Les traités règlent des droits préexistants, mais ils ne les créent pas. D'autre part, il n'y a pas lieu de faire intervenir en la matière le principe de non-rétroactivité des lois. Car, les traités d'extradition ne sont pas des lois, et en admettant même qu'ils forment la loi de chacun des Etats contractants, ce n'est pas une loi édictant une peine, et on ne pourrait dire avec raison qu'elle frappe un fait qui n'était pas prévu ni puni au moment où il a été commis. Ce qui est vrai, c'est qu'il y a une loi antérieure qui le prévoyait et le punissait, et que l'extradition n'a pour but que de permettre l'application de cette loi. Les traités d'extradilion, s'ils constituent des lois, sont donc des lois de procédure qui, comme telles, sont applicables dès leur promulgation. — PédeAros, Rev. prat., t. 51, p. 56; Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. :>08; Renault, Rapp. à l'inst. de dr. int., Ann. de l'inst., 1881-1882, p. 88. — V. aussi suprà, a. 78.
EXTRADITION
440. — Il faut donc décider en droit que dans le silence des traités à cet égard, les infractions antérieures à la signature des conventions peuvent, au même titre que celles commises depuis la conclusion des traités, donner lieu à extradition, car les traités ne font que régler des rapports préexistants, et établir une obligation juridique là où il n'y avait qu'une obligation morale. Tout ce qu'on peut dire, c'est que, dans celte hypothèse, le pays requis ne serait pas contraint d'accorder l'extradition demandée.
— Garraud, t. t, n. 172, note 12; Fiore, Dr. pM. int., t. 2, n. 334; Bard, Précis de dr. crim., p. 39: CaWo, Dr. in!., t. t, S t20 ; de Va/.elhes, p. 49; Renault Ann. 'le finit, de dr. int., 1881-1X83, p. 88; Despagnet, Or. int. publ , n. 29V; Curel, Pruife judic, Inc. cit.; Bombor et Gilbrin, p. 61 ; Journ du -lr . int. pr., 1875, p. 222; Frelix, fr. du dr. int. pr., t. 2, § 6t4; Billot, p. 237; Beauchet, n. 289 ; Haus, Dr. p^n. belge, t. 1 1 , li v. 3 ; t. 1 1 4. n. 954. - V. toutefois Bernard, t. 2, p. 345. — V. aussi Cour d'assises Seine, )5 déc. 1846, affaires Davia.
441. — Mais même si, par exemple, les parties contractantes se sont obligées h se remettre les délinquants qui, après avoir été mis en accusation ou avoir subi une condamnation sur le territoire d'un pays, se seraient réfugiés sur le territoire de l'autre, et si d'autre part aucune exception formelle concernant les délits antérieurs à la mise en vigueur du traité n'est ajoutée à celles déjà formulées, il y auralieu à extradition des malfaiteurs à raison des crimes commis antérieurement à la date du traité. Décider le contraire serait en effet ajouter contre tout principe des exceptions à celles déjà prévues. — Fiore, Dr. pén. int., t. 2, § 334.
442. — Il a été jugé, dans ce sens, que l'extradition peut être accordée à raison d'un fait commis antérieurement au traité.
— Bruxelles, 13 févr. 1875, Lutteroth. Pasicr., 76.2.121]
443. — C'est encore conformément à cettp doctrine qu'il a été jugé que les demandes d'extradition doivent être examinées d'après le traité en vigueur au moment où elles sont introduites et non pas d'après la convention existant lors de la perpétration des faits poursuivis. — Trib. féd. suisse, 25 juin 1875, [Clunet, 75.461]; - 29 mars 1879, [Clunet, 80.406]; — 17 avr. 1884, [Clunet, 84.645] — En ce sens, Fiore, Dr. pén. int., t. 2, § 331.
444. — Le gouvernement argentin avait, jusqu'en ces derniers temps, toujours posé en principe que les traités d'extradition ne peuvent avoir d'effet rétroactif et refusait, en conséquence, toute extradition delugitifs à raison de faits qu'ils aurai°nt commis avant la date à laquelle ces traités avaient acquis torce obligatoire. La plupart des traités conclus par le gouvernement de la République argentine avec les puissances étrangères contiennent même une clause formelle à cet égard. Mais bien que le traité conclu le 15 déc. 1893 entre la Grande- Bretagne et la République argentine, et promulgué chez cette dernière puissance le 17 du même mois, ne contienne aucune clause qui le déclare rétroactivement applicable aux délits commis antérieurement à sa mise en vigueur, les autorités judiciaires argentines ont cru pouvoir autoriser, en vertu de ce traité, l'extradition au profit de PAngleterredu nommé Balfour, à raison de faitcommis sur leterritoire dupaysrequérantantérieurement àla conclusion de la convention invoquée. — Trib. féd. Salta, Balfour, [Clunet, 95.289 et s.]
445. — Aussi, de plus en plus, les Etats ne font-ils aucune restriction à l'égard des faits commis antérieurement aux traités. L'art. 6 de l'acte d'extradition anglais de 1870 est formel à cet égard : « Toutes les fois, y est-il dit, que le présent acte sera applicable â l'égard d'un ctat étranger, tout malfaiteur Fugitif dudit Etat qui se trouvera ou qu'on supposera se trouver d.ins les Etats de sa Majesté, pourra être arrêté et livré, de la manière indiquée dans le présent acte; que le crime pour lequel son extradition est réclamée ait été ••ummis antérieurement ou postérieurement à la date de l'ordonnance qui aura rendu le présent acte applicable à l'Etal requérant » V. Craies, Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 1034). On peut eiter dans le même sens une circulaire du ministre de la luslice d'Italie, du 22 août 1874. Et l'art. 16 des résolutions du Congrès d'tlxford a formellement reconnu <> qu'une loi ou un traité d'extradition peuvent s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa mise en vigueur. »
446. — Les traités sont, en général, muets sur la matière. Parmi les traités conclus par la France, et actuellement eu vigueur, on n'en trouve que trois qui consacrent une clause contraire à la théorie qui précède. Ce sont les traités de 1843 avec
Titsk V. — Chap. II.
les Etats-Unis, de 1850 avec la Nouvelle-Grenade, de 1853 aveo le Venezuela. L'art. 5 de la convention avec les Etats-Unis est, en effet, ainsi conçu : « Les dispositions de la présente convention ne s'appliqueront en aucune manière aux crimes énumérés dans l'art. 2. commis antérieurement à sa date... » Les art. 10 des traités avec la Nouvelle-Grenade et avec le Venezuela contiennent une disposition analogue : « Il est également stipulé, y est-il dit, que l'application de la présente convention aura pour point de départ la date de la signature, et que les faits antérieurs à cette date ne pourront être l'objet d'une demande d'extradition. » 0ue'tIues traités conclus entre les nations étrangères ont consacré la même théorie; et parmi les plus récents figure le traité de IS89 entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, devenu exécutoire depuis le 4 avr. 1890 (V. Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 835), et dont l'application ne peut être faite aux délits commis antérieurement à sa mise en vigueur. — V, affaire Achlorlh, 29 janv. 1892, [Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 490] — V. traité entre l'Italie et le Mexique.
447. — Si donc la plupart ne contiennent auoune clause sur la question de leur rétroactivité, ne peut-on pas conclure que les négociateurs dont l'attention était cependant appelée depuis 1843 tout au moins, sur ce point, ont considéré qu'aucune difficulté ne pouvait s'élever et que, dès leur conclusion, les traites étaient applicables à toutes les infractions prévues quelle qu'en fût la date? Une clause particulière était seulement nécessaire pour déroger à cette règle. Et d'ailleurs, on rencontre, fréquemment dans les traités une disposition ainsi conçue : « le fugitif qui aura été livré à l'un des deux gouvernements ne pourra être puni pour délits politiques antérieurs à la date de l'extradition ni pour un crime ou délit autre que ceux énumérés dans la présente convention. » Il résulte de ce texte que, tout au moins sous certaines réserves, l'extradé peut être jus:é pour des faits autres que ceux qui ont motivé son extradition. Il laut que ces laits soient prévus par la convention : mais aucune restriction n'eit faite quant a la date à laquelle ils ont été commis, contrairement à ce qui est dit pour les délits politiques. Donc, quelle qu'en soit la date, toutes les infractions peuvent motiver des poursuites contre un individu extradé. S'il en est ainsi, pourquoi ces mêmes infractions, bien qu'elles remontent à une époque antérieure à la signature du traité ne pourraient-elles pas servir de base à une demande d'extradition ? — Billot, p. 262 ; Fiore, Or. pén. int., t. 2, S, 334. — V. Cour de circuit des Etals- Unis, 24 déc. 1874, Angelo di Giacomo, [Clunet, 75.222]
448. — L'art. 4 du traité franco-anglais du 14 août 1876 dispose expressément que les crimes et délits antérieurs au traité pourront donner lieu à extradition. Mais oette disposition exceptionnelle n'infirme en aucune manière les déductions qui précèdent. On comprend que les négociateurs, en vue de prévenir toute difficulté à ce sujet, aient cru nécessaire d'insérer une clause formelle; car ils se trouvaient en présence d'une disposition contraire énoncée dans l'art. 3 du trailé de 1843 analogue à celle de l'art. 5 du traité avec les Etats-Unis, et qu'ils désiraient abroger.
§ 2. Prescription.
1° Principes généraux.
449. — L'extradition a pour but d'assurer la répression de tous les crimes, et à cet effet de lever les obstacles que pourrait faire naitre pour 1 exercice de la justice la fuite du coupable hors du terrilo re de [a nation dont il a enfreint les lois. Ct-tte mesure n'aurait donc pas sa raison d'être, si par suite du écoulé depuis que l'infraction a été commise, ou depuis que la condamnation esl devenue irrévocable, l'inculpé ne pouvait plus être poursuivi on le condamné astreint à subir sa peine. Or, la prescription est, en droit criminel, une cause d'extinction des droits d'action el d'exécution : après un certain temps depuis [infraction, l'inculpé bénéficie de \n prescription de l'action publique; le condamné, à l'expiration d'une certaine période après 1r condamnation définitive, échappe aux effets de celte condamnation. Dans ces conditions, l'extradition n'est possible qu'à ('encontre d'un individu qui ne peut pas invoquer la prescription de la peine ou qui n'est pas couvert par la prescription de l'action. D'ailleurs que ferait le pays requérant de l'extradé contre lequel sa justice esl désarmée; et quel titre pourrait invoquer le paya de retuge pour justifier la remise d'un étranger à la justice d'u»
EXTRADITION. - Titfe V. — Chap. II.
pays qui n'a aucun droit contre lui? Ainsi l'extradition est subordonné? à cette condition que la prescription de la peine ou de l'action ne soit pas acquise par le fugitif. — Billot, p. 217; Bernard, t. 2, p. 306 ; Beauchet, n. 304.
450. — Mais quand peut-on dire que la prescription est acquise à l'individu réclamé? Il y a, en effet, deux législations en présence : celle du pays requérant, celle du pays de refuge. Or, il arrive fréquemment que le délai de la prescription n'est pas le même dans l'une et dans l'autre : le laps de temps nécessaire pour que l'infraction commise ne puisse plus être poursuivie ou pour que la peine prononcée ne puisse plus être subie, varie selon les époques et selon les peuples. De plus, au cours de cet intervalle il peut s'être passe certains actes qui aient interrompu ou suspendu le cours de la prescription. Or, ces causes de suspension et d'interruption varient à l'infini dans la procédure criminelle des différents Etats. Le délai de la prescription peut donc être plus long dans le pays de refuge que dans le pavs où le crime a été commis, ou inversement. Il peut y avoir des divergences sur le caractère des actes susceptibles d'éteindre l'action publique ou le droit d'exécution. Il devient dés lors intéressant de déterminer la législation à laquelle le gouvernement requis doit se reporter pour décider si l'individu réclamé est couvert par la prescription ou si au contraire il peut être extradé. Est-ce la prescription seule du pays requis que l'on doit envisager ; ne fagt-il pas plutôt se référer à la législation du pays où l'i n Iraction a été commise?
451. — Les partisans de l'un et de l'autre de ces systèmes ne manquent pas d'argument. Mais cette question très-délicate ne se présente avec intérêt que dans l'hypothèse où des deux législations qu'il est possible de prendre en considération, c'est celle du pays requérant qui admet le délai le plus long. Car, si la prescription était acquise d'après la loi de l'Etat requérant, alors qu'elle ne l'est pas en vertu de celle du pays requis, la demande d'extradition serait repoussée par ce motif que les tribunaux de l'Etat poursuivant ne sont pas compétents, ou si elle était accueillie. l'Etat requérant n'y aurait aucun intérêt, puisque par l'effet de la prescription, ses autorités judiciaires ou administratives n'auraient pas qualité pour retenir l'extradé (Beauchet, n. 304). Si au contraire le laps de temps nécessaire pour la prescription est plus long d'après la législation du lieu de l'infraction que d'après celle du lieu d'asile, on peut comprendre l'utilité d'une demande d'extradition et l'intérêt de la question de savoir à quelle législation il faut s'attacher pour savoir si le lugitif est ou non couvert par la prescription.
452. — Dans un premier système, on admet que la loi à considérer est celle du pays requis. Et cette doctrine se justifie par les arguments suivants : il est de principe que le pays de rein-' ne peut accorder l'extradition d'un individu qui ne tombe pas sous le coup de la loi pénale. Or, la prescription esl un accessoire de la loi pénale, elle met obstacle au droit de punir. Si donc elle est acquise au fugitif aux termes de la loi du pa\ s de reluge, ce réfugié n'est, plus punissable d'après la loi locale, et son extradition ne peut être opérée. On voit bien ainsi que le pays requis doit envisager la prescription d'après sa propre législation. « L'Etat requis, dit M. Brocher dans son rapport à l'Institut de droit international, agissant dans la plénitude de sa responsabilité, ne peut faire complètement abstraction de ses lois. La prescription repose sur des considérations d'ordre public : elle est une garantie de sécurité; la possibilité delà
se y est gran lement intéressée. Peut-on refuser à la personne poursuivie, la protection de la loi locale, quand cetic I li ri pousse l'action dont il s'agit comme entourée de trop de périls et de dilficultés ou comme ne pouvant pas produire l'effet saluliiire auquel elle était destinée? Ne semble-t-il pas d'ailleurs que dans cette espèce de conflit, la solution la plus douce devra être préférée? » [Ann. de l'institut, t. 1, 1880, p. 220). C'est dire, en d'autres ternies, que la loi à envisager est la loi la plus favorable au condamné ou à l'inculpé. — V. Calvo, Dr. internat., t. 1, § 415; Brégeault, Soc. Idy. comp., Bull. 1870-1 880, p. ÏBO; 254; note sous Bruxelles, 9 janv. |897, [Journ. du dr. fat. pr., 1898, p. 185] — D'autre part, si le pavs requis doit prendre en considération, pour apprécier la prescription, la loi du pavs requérant, il lui faudra se reporter aux dispositions d'ui étrangère qu'il peut connaître insuffisamment et mal interpréter. C'est un danger et une difficulté que le système contraire a l'avantage d'éviter.
