ENREGISTREMENT

307. — La folle enchère éteint rétroactivement l'adjudication primitive. Il en résulte, en droit fiscal, que cette adjudication et celle qui intervient à la suite de la folle enchère n'opèrent qu'une seul* mutation et ne sont passibles que d'un seul droit. — V. suprà, n. 231.

§ 1. Première adjudication enregistrée.

308. — Si la première adjudication a été enregistrée, le prix de la deuxième vente peut ne pas dépasser celui de la première, ou au contraire lui être supérieur.

309. — Dans le premier cas, le seul droit à percevoir est le droit fixe, alors même que le fol enchérisseur aurait déjà fait acte de propriétaire, ou pavé une partie du prix , L. 22 lïirn. an VII, art. 68, § 1. n. 8). Ce droit fixe est celui de 4 fr. 50 (LL. 22 frim. an VII, art. 68, §l,n.8; 28 avr. 1816, art. 44, n 1; 28 févr. 1872, art. 4), et non celui de 7 fr. 50 qui frappe les jugements définitifs des tribunaux civils (L. 26 janv. 1892 art. 17-4°). La loi de frimaire contient en effet une disposition spéciale pour les adjudications sur folle enchère, et la loi du 28 avr. 1816 tarife dans deux dispositions distinctes les adjudications sur folle enchère (art. 44) et les jugements définitifs des tribunaux civils

art. 45) ; il est impossible que la loi de 1892 ait entendu changer la classification des lois antérieures dont elle se borne à modifier le tarif (Rev. Enreg., n. 1244). En outre, l'adjudication judiciaire a plutôt le caractère d'un procès-verbal que d'un jugement, et la loi de 1892 ne vise que les jugements. Néanmoins une solution de l'administration est intervenue en la matière, ordonnant aux préposés de percevoir le droit de 7 fr. 50. — Sol. rég., 18 avr. 1899, [Rev. Enreg., n. 2147]— Cette décision se fonde sur l'impossibilité de faire une distinction entre les jugements ordinaires et ceux portant adjudication, attendu que la loi de 1892 les assimile complètement.

310. — Cependant la deuxième adjudication peut donner ouverture au droit proportionnel, même si le prix en est inférieur à celui de la première, lorsque, pour une raison quelconque, le premier acte se trouvait exempté de droits ou soumis à un tari: moins élevé que le second. Le cas se produit lorsque le fol enchérisseur était un colicitant et l'adjudicataire définitif un étranger. Le droit de 5,50 p. 0/0 est alors perçu sur le prix de la deuxième vente, sous déduction du droit de 4 p. 0/0 perçu sur l'adjudication fol enchérie. — Cass., 5 juin 1844, Tandou, [S. 44.1.520, P. 44.2.594] - Trib. Le Havre, 24 janv. 1843, [J. Enreg., n. 13.173] — Délib. Enreg., 26 juin 1833. — Sol. rég., 26 nov. 1888, [Garnicr, Rêp. pér., n. 7952]

311. — Le droit proportionnel serait évidemment exigible si la folle enchère avait pour but de dissimuler une rétrocession volontaire. — Cass., lOdéc. 1822, Guvard, [S. et P. chr.] — Délib. Enreg., 17 nov. 1829, [J. Enreg., n. 9612; Rép. pér., n. 2901]

312. — Dans le cas ou le prix de l'adjudication définitive est inférieur a celui de la première, aucune restitution n'est admise au profit du fol enchérisseur : ies droits ont été 'régulièrement perçus et sont acquis au Trésor (L. 22 frim. an VII. art. 60). — Cass., 6 févr. 1833, Carde, [S. 33.1.233, P. chr.]; — 24nov.l858, Bonnet, ;S. 59.1.349, P.59.191.D.58.I.460] — Il n'y a pas lieu, en effet d'appliquer à cette hypothèse la doctrine de l'avis du Conseil d'Etat du 22 oct. 1808, aux termes duquel les droits perçus sur une adjudication sont restituables lorsque cette adjudication a été annulée par les voies légales ; celte décision ne s'applique

que lorsque l'adjudication est annulée sur appel. — Cass., 26 nov. 1860, Rogery, [S. 61.1.372, P. 61.691, D. 61.1.38]

313. —Dans le second cas, c'est-à-dire lorsque le prix delà deuxième adjudication est supérieur à celui de la première, le droit est perçu sur la différence des deux prix : d'ailleurs, comme le tarif peut être différent, il y a lieu d'imputer droits sur droits et non prix sur prix. — Sol. rég. 26 nov. 1888, [Rèp. pér., n. 7.952]

§ 2. Première adjudication non enregistrée.

314. — Si la première adjudication n'a pas été enregistrée, la revente est passible du droit sur l'intégralité du prix, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du premier acte.

315. — Cependant, bien que la première adjudication se trouve résolue, le fol enchérisseur n'en est pas moins tenu de soumettre son titre à l'enregistrement, dans les vingt jours du procès-verbal. — Cass., 27 mai 1833, Deslices, [S. 33.1.235] — Contra, Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., n. 409.

316. — Si le prix de la première vente est inférieur à celui de la seconde, la première est enregistrée gratis, puisque le droit de muiation est payé.

317. — Si le prix de la première vente dépasse celui de la seconde, le fol enchérisseur est-il tenu du paiement des droits surla différence des deux prix? On a longtemps décidé la question par l'affirmative. On jugeait même que l'adjudicataire primitif devait en outre le droit en sus sur le prix total de la première adjudication, s'il laissait passer le délai de vingt jours. — Cass., 27 mai 1833, précité; — 24 août 1853, Pupat, [S. 53.1.709, P. 53.2.275, D. 53.1.231] — Trib. Seine, 10 mars 1838, [J. Enreg., n. 12.0631 — Trib. Castres, 9 juill. 1851, [J. Enreg., n. 15.294]; — 17 févr. 1853, [Rép. pér., n. 17] — Trib. Lyon, 4 août 1854, [Rèp. pér., n. 327] — Trib. Orange, 5 août 1886, [Rép. pér., n. 6.784] — Trib. Avesnes, 5 nov. 1891. — Contra, Championnière, op. cit., t. 3, n. 2141 et s.; Merlin, Quest., v° Résolution, § 3 .

318. — Al>rs même que le prix de la première vente était égal ou inférieur à celui de la seconde, on décidait aussi que le fol enchérisseur pouvait encore être tenu de payer une certaine somme au Trésor, lorsque, par suite de la différence des tarifs, les droits à percevoir sur le premier acte étaient plus élevés que ceux perçus sur le deuxième. — Trib. Carcassonne, 7 févr. 1887, [Rép. pér., n. 6.899; J. Enreg., n. 22.860]

319 — Mais la Cour de cassation a décidé le 28 janv. 1890, Hérou, [S. 90.1.225, P. 90.1.535, D. 90.1.178] que l'obligation de payer les droits acquis au Trésor se trouve, conformément au droit commun, subordonnée a la condition résolutoire qu'il ne soit pas justifié, avant la perception, que le contrat qui la motive a cessé d'exister par suite d'annulation en justice, c'eslà-dire que les droits acquis au Trésor, mais non perçus, ne peuvent plus être recouvrés si l'acte qui leur a donné naissance est annulé judiciairement. Or, l'adjudication sur folle enchère anéantit judiciairement l'adjudication fol enchérie : aucun droit ne peut donc plus être réclamé sur celle-ci. La régie parait avoir adopté la doctrine de l'arrêt de 1890, car aucun pourvoi n'a été formé contre un jugement du tribunal de Pontivy du 14 mai 1890, refusant d'allouer à l'administration le droit en sus qu'elle réclamait sur une adjudication fol enchérie, non enregistrée dans le délai, la seconde adjudication ajant supporté le droit de mutation. Il est à peine utile de faire remarquer que cette doctrine est beaucoup plus logique et plus équitable que l'ancienne.

§ 3. Questions diverses.

320. — Si le fol enchérisseur a revendu à un tiers l'immeuble qu'il avait acquis, l'adjudication sur folle enchère résout la première adjudication et par suite la revente intermédiaire. Mais les droits sur cette vente intermédiaire ne sont pas restitués. — Cass. 24 nov. 1858, précité. — Ajoutons que si l'adjudicataire définitif maintenait l'aliénation, le droit fixe de ratification serait seul dû, si la vente consentie par le fol enchérisseur avait supporté le droit de mutation, et si aucune condition essentielle n'était changée. — Trib. Jonzac, 26 avr. 1846, [J. Enreg., n. 14.121]

321. — La dispense du droit de mutation pour l'adjudication fol enchérie, ou pour l'adjudication sur folle enchère, lorsque la première a acquitté les droits, ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'une adjudication sur folle enchère faite dans les formes léga-

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les. « Il est évident que si la première adjudication n'est soumise à aucune résolution légale, et si elle cesse uniquement de subsister parce que l'adjudicataire a consenti volontairement à en abandonner la propriété à un tiers qui ne pouvait légalement l'en déposséder, le motif qui justifiait la réunion des deux contrats en une seule mutation n'existe plus; les deux transmissions sont indépendantes l'une de l'autre, et il est dû deux droits de mutation » (Inst. gén., n. 2656, § 2). Ainsi deux droits sont dus lorsque la prétendue folle enchère intervient à la suite d'une vente amiable, car la folle enchère légale n'est admise qu'en matière de vente judiciaire V. supra, n. 10i. — Trib. Carcassonne, 13 déc. 1887, [J. Enreg., n. 23.008] — ... ou lorsque la folle enchère est le résultat d'un accord frauduleux entre l'acquéreur et le fol enchérisseur. — Cass., 10 déc. 1822, précité;

— 21 janv. 1878, Deboisse, [S. 78.1.182, P. 78.431, D. 78. 1.197]

322. — Bien que la folle enchère soit partielle, elle n'en bénéficie pas moins des exemptions dont nous venons de parler.

— Sol. rég., 16 août 1830, [J. Enreg., n. 10.430; Rcp. pér., n. 3269; J. du not., n. 7348]

323. — La folle enchère résolvant l'adjudication primitive, le droit de mutation par décès n'est pas dû sur un immeuble qui se trouvait dans la succession du fol enchérisseur au moment de son décès, mais qui, depuis, et avant la déclaration de succession, a été revendu sur folle enchère. — Cass., 2 févr. 1819, Gratien, [S. et P. chr.J — Délib. Enreg., 21 juin 1837, Chabouille, [S. 37.2.512]

324. — Lorsque, après une vente judiciaire d'immeubles, suivie d'une surenchère du sixième, il est procédé à une revente sur folle enchère, et que le prix de cette revente ne dépasse pas 2,000 fr., il y a lieu à la restitution des droits de timbre et d'enregistrement perçus sur les actes de la procédure de la folle enchère. Mais cette procédure doit être envisagée isolément, sans que l'état de choses déterminé, au point de vue fiscal, par l'adjudication prononcée au profit du fol enchérisseur, puisse recevoir aucune modification par suite du résultat de la revente qui a lieu à sa folle enchère. — Carpentier, Comment, sur la loi du 23 oct. 1 88-i .Lois nouvelles, année 1885, 1" part., p. 81).

— Par suite, le bénéfice de la restitution des droits doit être restreint aux droits afférents à la procédure spéciale de la folle enchère, et ne saurait être étendu aux droits perçus depuis le commencement des poursuiles, y compris ceux des actes antérieurs aux deux premières adjudications (à savoir, l'adjudication primitive et l'adjudication sursurenchère1. — Cass., 14janv. 1889, Loubet et LaTaille, [S. 90.1.486, P. 90.1.1147, D. 89.1.199, et les conclusions de M. l'avocat général DesjardinsJ

FONCIER (Impôt). — V. Cadastre. — Contributions directes. — Impôts. — Revenu (impôt sur le).

FONCIÈRE Rente . — V. Rente.

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Législation.

C. pén., art. 1 14 et 8., 127 et s., 155, 166 et s., 175, 186, 197, 432; C. instr. crim., ait. 483; — L 5 oct. 1849, 27 juin, 5 juill. 1850 (sur l'admission et l'avancement dans les fonctions publiques); — Décr. 5 sept. 1870 {qui abolit le serment politique); — Décr. 19 sept. 1870 (qui abroge l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII); — Décr. 28 juill. 1897 i relatif à la retenue du douzième supportée par les fonctionnaires ou employés sur leurs rétributions ; — L. 25 février 1901 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1901 , arl. 55 et 56.

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FONCTIONNAIRE PUBLIC

Index alphabétique.

Absence, 474.

Abus d'autorité, 567.

Acculent, 538, 543.

Acquiescement, 134.

Acquit-à-caution, 422.