Au point de vue des règles à suivre dans une instance

FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. I.

208. — Ainsi jugé, alors même que le requérant ayant d'abord été simplement remplacé dans ses fonctions, avait réclamé sa pension de retraite avant la décision qui l'a révoqué. Celte circonstance ne forme pas pour lui un droit à pension. — Même arrêt.

209. — Pour que le recours contentieux puisse être justemenl exercé, il faut qu'il le soit par un fonctionnaire ayant à la fonction dont il est investi un droit acquis; il faut que le recours soit porté devant les juges compétents. Il faut enfin, qu'il s'agisse d'une véritable mesure disciplinaire portant atteinte aux droits du fonctionnaire, et qu'elle ait été prise en violation des lois et règlements. Et tout d'abord, pour savoir si la mesure disciplinaire frappe le fonctionnaire dans ses droits, il faut distinguer entre les fonctionnaires qui ont un état et ceux qui n'en ont pas. Les fonctionnaires ont un état lorsqu'ils peuvent opposer un droit, soit au pouvoir disciplinaire, soit au pouvoir hiérarchique de l'administration, et au nombre de ceux-ci M. Hauriou (p. 594 et s.) met les membres de la magistrature assise, les professeurs de l'enseignement supérieur pourvus d'une chaire, les professeurs de l'enseignement secondaire, les officiers ministériels et les officiers de l'armée.

210. — Selon M. Bertbelemy qui, comme nous l'avons vu supra (n. 45), distingue entre les fonctions d'autorité et les fonctions de gestion, le fonctionnaire dont le rôle consiste uniquement à faire des actes de gestion n'est congédiable que dans le cas où un louage de services est résiliable, et s; un tel fonctionnaire réclame une indemnité pour révocation injustifiable, il doit s'adresser aux tribunaux judiciaires (p. 59). Au contraire, celui qui exerce des fonctions d'autorité est révocable ad nutum.

211. — En admettant que le fonctionnaire ait un droit acquis à la lonction, il faut en second lieu que sa réclamation soit portée devant les juges compétents. Les tribunaux ordinaires sont incompétents en pareil cas, spécialement pour accorder des dommages-intérêts. — Cass., 7 juill. 1880 (2 arrêts), de Bovis etde Narbonne Lara, [S. 80.1.464, P. 80.1159, D. 80.1. 368] — Aix, 10 déc. 1878, Ville de Marseille, [S. 79.2.78, P. 79. 342, D. 79.2.162] — Nimes, 24 févr. 1879, Ville d'Alais, [S. 79. 2.78, P. 79.342, D. 79.2.162J — Cons. d'Et , 13 déc. 1889, Cadot, [S. et P. 92.3.17, D. 91 .3.41 J; — 29 avr. 1892, Wotling, [S. et P. 94.3.33, D. 93.3.76] — Trib. oonfl., 27 déc. 1879, Guidet, [S. 81.3.36, P. adm. chr., D. 80.3.91]; — 7 août 1880, Le GofT, [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 82.3.27]; — 4 juill. 1896, Bergeon, [S. et P. 97.3.137, D. 97.3.73] — Trib. Seine, 7 janv. 1901, [Journ. des débats, 9 janv. 1901]

212. — C'estce qui a été décidé spécialement à l'égard d'une décision du conseil d'administration des chemins de fer de l'Etat, décision qui constitue un acte administratif dont l'appréciation est interdite à l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 18 nov. 1895, Pierre, [D. 98.3.497]

213. — Les tribunaux ordinaires n'ont pointa connaître non plus des circonstances matérielles et accessoires qui ont accompagné la mesure disciplinaire. Ainsi jugé à l'égard d'une demande d'indemnité fondée sur la brutalité avec laquelle aurait été mis à exécution un arrêté de révocation. — Trib. confl., 1er juin 1889, Cauvet, [S. 91.3.73, P. adm. chr., D. 90.3.49]

214. — ■ Le conseil de préfecture serait également incompétent, alors même que la nature des attributions du fonctionnaire permettrait d'assimiler l'acceptation de son concours à un marché de travaux publics. — Cons. d'Et., 12 janv. 1883, Cadot, [S. 84. 3.76, P. adm. chr., D. 84.3.75]; — 11 juill. 1894, Nil, [S. et P. 96.3.108, D. 95.3.69] ; — 28 mars 189o', Drancey, [S. et P. 92 3. 65]; — 29 avr. 1892, précité. — Trib. conll., 7 août 1880, précité.

215. — Le ministre de l'Intérieur est également incompétent quand il s'agit de la révocation d'agents municipaux. — Cons. d'Et., 13 déc. 1889, précité.

216. — La décision administrative qui révoque un fonctionnaire ou agent n'est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat, que si elle a été prise en violation d'une loi ou d'un règlement. — Cons. d'Et., 18 juill. 1873, Rouillard, [Leb. chr., p. 660];— 5 déc. 1873, Renault, [Leb. chr., p. 909]; — mars 1901, min. de la Marine, [Inédit] — V. cependant ce qui a été dit suprà, n. 203.

217. — Il en est de même de celle qui prononce une mise en retrait d'emploi. — Cons. d'Et., 24 janv. 1879, Deville, [Leb. chr., p. 72]

218. — Ainsi aucun recours ne serait possible si la mesure (dans lVspéce, la révocation) n'était soumise à aucune l'or-

FtÉPBRTOlRB. — Tome XXI]

malitè et appartenait au pouvoir discrétionnaire de l'autorité supérieure. — Cons. d'Et., 30 nov. 1894, Drion, [S. et P. 90.3. 148]

219. — Il en résulte qu'en l'absence de dispositions réglementaires visant la suspension ou le retrait d'emploi, le ministre a été reconnu en droit de mettre d'ofiice un fonctionnaire en congé sans traitement pour une durée indéterminée. — Cons. d'Et., 20 mars 1891, Arnault, [Leb. chr., p. 235]

219 bis. — De même, le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'un sous-commissaire colonial mis en non-activité par retrait d'emploi, fondé sur ce que cette mesure disciplinaire avait été prise sans que cet officier eût comparu devant un conseil, d'enquête et sans qu'il eût pu faire valoir ses moyens de défense par ce motif que d'après l'art. 6, L. 19 mai 1834, applicable aux officiers du commissariat colonial, la mise en non-activité par retrait d'emploi peut être prononcée par décret sans aucune formalité préalable, autre que la proposition du ministre. — Cons. d'Et., 1<* déc. 1899, Le Roux, [Leb. chr., p. 687]

220. — De ce que le recours n'est ouvert que si la mesure disciplinaire a été prise en violation des lois et règlements il suit que le Conseil d'Etat a le droit de rechercher si la mesure a été précédée des formalités prescrites par les règlements, et si l'inobservation de ces formalités doit avoir pour sanction l'annulation de l'acte. — Cons. d'Et., 22 juill. 1881, Morlon , [S. 82.3.72, P.

I adm. chr.]; — 19 févr. 1886, précité; — 27 janv. 1893, précité.

221. — Habituellement les garanties accordées par les règlements consistent dans la comparution de l'agent devant un conseil d'enquête ou de discipline composé d'autres fonctionnaires, et dans la faculté donnée à l'agent incriminé de présenter ses moyens de défense. Les fonctionnaires d'une même administration peuvent se trouver soumis à cet égard à des régimes différents. Décide spécialement que les règles applicables aux membres du corps enseignant proprement dit ne peuvent être invoquées par un économe de lycée. — Cons. d'Et., 6 août 1881, Sicre, [S. 83.3.28, P. adm. chr.]

222. — Jugé que lorsque plusieurs agents ou fonctionnaires sont l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits commis en commun, on doit observer vis à-vis de chacun d'eux les règles correspondant au grade qu'il occupe dans la hiérarchie. On ne pourrait, par suite, se contenter de constituer un seul conseil d'enquête composé d'après les règles applicables à celui des agents dont le grade est le plus élevé. — Cons. d'Et., 19 févr. 1886, Dussert, [D. 87.3.78]

223. — Serait évidemment illégale la peine qui n'aurait pas été infligée par l'autorité compétente. — Cons. d'Et., 20 avr. 1888, Comm. de Ploërmel, [S. 90.3 27, P. adm. chr.] ; — 15 juin 1894. Comm. d'Argentré, [D. 95.3.47]

224. — II se pourrait, toutefois, qu'une révocation fût indirectement prononcée par l'autorité judiciaire. C'est ce qui arriverait si un tribunal, par application de l'art. 42, C. pén., prononçait l'interdiction de l'exercice de toute fonction publique, interdiction qui peut être prononcée contre un fonctionnaire en activité. — V. suprà, n. 101.

225. — Les fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine ne peuvent être révoqués que par le préfet de la Seine. Les délibérations du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine sont sans effet a cet égard. — Décret annulant une délibération du conseil général delà Seine, [J. îles Débats, 14 déc. 1900]

220. — Le Conseil d'Etat a annulé nombre de mesures qui n'avaient pas été précédées de l'accomplissement des formalités réglementaires. Ainsi jugé dans un cas où le conseil d'enquête devant lequel devait comparaître un fonctionnaire avait été irrégulièrement constitué. — Cons. d'Et., 19 févr. 1886, Dussert, [D. 87.3.78] — A fortiori en serait-il de même si le conseil n'avait pas été réuni.

226 bis. — Jugé que l'art. 22. Décr. du 27 août 1898, énumère limitativement les mesures disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires du ministère de la Marine. Eu conséquence, est entachée d'excès de pouvoir la décision du ministre de la Marine qui prononce, contre un de ces employés, une peine disciplinaire non prévue par ledit décret. — Cons. d'Et., 22 et 29 mars 1901, Marigon de la Lande. [Gaz. des trib., 14 avr. 1901]

227. — ... Qu'est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté ministériel qui, contrairement aux prr scriptions de l'art. 34 du décret du 7 avr. 1896, relève de ses fonctions, sans qu'il ait été entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé, sans que le con-