SI

FONCTIONNAIRE PUBLIC. - Chap. I.

Beil des directeurs ait été invité à donner son avis, et sans que l'arrêté ait été motivé, le bibliothécaire du ministère de la Marine, qui, nommé à ce poste, quoique en dehors des cadres de l'administration centrale du ministère de la Marine, lait partie de ce personnel (Décr. 7 avr 1896, art. Il, 32 et 34). — Cons. d'Et., 6 août 1808, Foniin, [S. et P. 99.3.108]

227 bis. — Le plus grand nombre de recours introduits pour mise à la retrait sans observation des formalités prescrites émane des oificiers ou sous-officiers de l'armée de terre ou de mer. Jugé notamment, à cet égard, qu'est nulle comme

.entachée d'excès de pouvoir la décision ministérielle qui, en dehors de toute proposition émanant soit d'un inspecteur rai de la marine, soit d'un commandant en chef, met à la retraite d'office un olficier de marine, sur l'avis de la commission de classement du deuxième degré seulement, et sans que la commission du premier degré ait été au préalable consultée, alors d'ailleurs que l'avis de cette commission du deuxième degré n'est pas motivé, et qu'il n'est même pas allégué que l'officier soit incapable de remplir le service à la mer (Décr. 31 juill. 1895, art. 2 ; L. 10 juin 1896, art. 8, § 2 et 4). — Cons. d'Et., 24 févr. 1899, \iaud, dit Pierre Loti, [S. et P. 99.3.105J

228. — ... Que l'art. 12, décr. 2b janv. 1894, accordant aux sous-officiers rengagés objet d'une enquête, un délai de vingtquatre heures pour préparer leur défense, doit être annulée la décision du ministre de la Guerre cassant un sous-officier rengagé sans que le délai réglementaire lui ait été accordé pour préparer sa défense. — Cons. d'Et., 4 août 1 899, Cribeillet [Leb. chr., p 566] — V. au surplus, suprà, v° Etat des officit rs et sous-officiers, n° 41.

228 bis. — Il faut d'ailleurs, pour que l'annulation soit possible, que les formalités dont l'omission est signalée, soient obligatoirement prescrites. Ainsi la révocation d'un fonctionnaire a pu valablement être prononcée sans que eeftii-ci ait été entendu dans ses moyens de défense, si rien n'imposait cette procédure. —Cons. d'Et., 24 mars 1899, [Leb. chr., p. 261]

229. — Pour que le pourvoi soit recevable, il faut, en outre, que la mesure ne puisse être légalement justifiée. Il n'en Berait pas de même si la démission imposée résultait d'une disposition réglementaire, connue de l'intéressé et fondée sur une incompatibilité entre son titre et la situation extérieure qu'il a acceptée (celle d'entrepreneur de travaux publics, par exemple, pour un ingénieur ou un conducteur des ponts et chaussées; d'exploitant de mines pour un ingénieur ou un contrôleur des mines). — V. infrà, n. 344.

229 bis. — Pour que la révocation soit légale, il faut que les diverses formalités exigées par les règlements aient été accomplies. Mais il ne suffirait pas, pour faire annuler l'acte, d'opposer que ces formalités, régulièrement accomplies, n'ont pas été

i dans la décision elle-même (sauf au cas, bien entendu, où ce visa serait obligatoirement requis). — Cons. d'Et., 13 mai 1892, Thile, Leb. chr., p. 436]

230. — Au surplus, les mesures disciplinaires ne doivent pas obligatoirement être motivées, et cela se conçoit puisqu'elles ne sont pas attaquables au contentieux. — Même arrêt. — Il en serait autrement si les règlements exigeaient qu'il en fût ainsi. — Cons. d'Et., 6 août 1898, Fontin, [S. et P. 99.3.105]; — 24 févr. 1899, Viaud, dit Pierre Loti, [P. Ibid.]

231. — Un fonctionnaire révoqué, qui n'invoque aucun moyen d'incompétence ou de vice de forme contre l'arrête de révocation qui l'a frappé n'est pas recevable à saisir le Conseil d'Etat, parla voie du recours pour excès de pouvoir, de l'appréciation des motifs sur lesquels est fondé cet arrêté. — Cons. d'Et., 30 déo. 1858, précité ; — 18 juill. 1873, précité; — 5 déc. 1873, précité; — 24 janv. 1879, précité; — 16 janv. 1880, Elect. de Grézillé, [Leb. chr., p. 62]; — 14 déc. 1883, Lequeu.it, [S. 85. 3.85, 1". adm. chr.1 ; — 25 nov. 1892, Schwalbach, [S. et P. 94. 3.90, D. 94.3.8];- 27 janv. 1893, Lamelle, [S. et P. 94.3.118, D. 94.3.22]

232. — Toutefois, il appartient au Conseil d'Etat, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir, d'examiner si la mesure qui a atteint le fonctionnaire ne constitue pas un détournement de pouvoir, et, à ce titre, il a le droit d'apprécier les motifs de l'acie incriminé.

233. — Ainsi jugé au cas de révocation d'un agent municipal, révocation qui avait été prononcée par le maire pour des raisons d'ordre particulier et était manifestement inspirée par des sentiments d'animosité personnelle. — Cons. d'Et., 16 nov.

1900, [J. le Droit, 25 nov. 19001 — Le détournement de pouvoir résultait nettement, en l'espèce, d'un document contemporain de l'acte attaqué et versé au dossier; l'agent avait été révoqué au sujet d'un procès-verbal dressé par lui, procès-verbal dont le bien-fondé avait été reconnu et qui avait entraîné la condamnation de celui qui en avait été l'objet.

234. — Pour que le recours soit admissible, il faut aussi que l'on soit en présence d'une mesure ferme et définitive; les mises en demeure adressées à un fonctionnaire par l'autorité supérieure ne sauraient donner lieu à un recours. — Cons. d'Et., 12 f.vr. 1892, P.igoutat, [D. 93.3.56]

235. — On ne pourrait assimiler à des révocations les radiations que les administrations opèrent à certains moments sur leurs contrôles et qui portent sur des agents de mis longtemps en congé et en fait devenus complètement étrangers à l'administration. — Cons. d'Et., 7 juill. 1893, Berthod, [S. et P. 95.3.

236. — Le licenciement d'agents auxiliaires prononcé au moment où ont pris fin les travaux qui avaient nécessité l'adjonction de. ces agents n'est point non plus une révocation.

237. — Mais, d'autre part, la qualification employée par l'administration importerait peu. — Cons. d'Et., 5 déc. 1873, Renault, [Leb. chr., p. 909];— 20 mars 1891, Arnault,[Leb. chr., p. 235fa

— 30 nov. 1894, précité. — En matière de révocation, le Conseil d'Etat a d'ailleurs manifesté maintes fois sa volonté de ne point s'arrêter à la qualification donnée par l'administration à la mesure et de juger celle-ci quant à ses conséquences. Ainsi un agent ne peut être relevé de ses fonctions (ce qui équivaut à être révoqué) sans que la procédure prescrite en matièrede révocation ait été suivie. — Cons. d'Et., 6 août 1898, précité, et la note de M. Hauriou.

238. — Jugé de même au cas d'admission d'office à la retraite d'un fonctionnaire dont le dernier emploi n'a pas été supprimé et qui ne réunit pas les conditions exigées par la loi pour avoir droit a la pension. Cette mesure produit en réalité les mêmes ell'ets qu'une révocation. — Cons. d'Et., 2 déc. 1898, Toutain, [Leb. chr., p. 756]

239. — Doit être assimilée à la révocation la démission imposée d'office et qualifiée de pénalité. — V. Cons. d'Et., 21 avr. 1893, Zickel, [S. et P. 95.3.16, D. 94 3.41] ; — 28 juill. 1893, Rigaud, [Leb. chr., p. 623] — ... Surtout quand il est pourvu au remplacement de l'agent.

240. — Ha été décidé qu'un fonctionnaire remplacé par un autre titulaire, sans avoir été destitué ni révoqué, n'en était pas moins relevé de ses fonctions et frappé d'une peine équivalente à la révocation. — Cons. d'Et., 29 juill. 1887, de Watteville, [Leb. chr., p. 614]

241. — Les fonctionnaires dont la suspension ne peut être prononcée sans l'accomplissement de certaines formalités ne doivent pas, pour les mêmes motifs, être placés dans une situation équivalente à celle que leur ferait la suspension, par une série de congés d'inactivité indéfiniment renouvelés par l'administration. — Cons. d'Et., 22 juill. 1881, Morton, [S. 82.3.72, P. adm. chr.]; — 19 nov. 1897, Morin, [S. et P. 98.3.1131

242. — Si l'on se trouvait dans un cas tel que le caractère de fonctionnaire public pût être utilement dénié par l'intéressé qui prétendrait n'être lié avec l'administration que par un contrat de droit commun, il n'y aurait pas lieu à pourvoi pour excès de pouvoir. La violation d'une convention particulière ne peut en eifet donner ouverture à un semblable mode de recours.

— Cons. d'Et., 8 févr. 1889, Colombat, [Leb. chr., p. 173]

243. — L'action devant le Conseil d'Etat ne pourrait tendre qu'à l'annulation de la mesure. C'est en effet une règle d l recours pour excès de pouvoir qu'il n'y est point statué sur les conséquences de l'acte incriminé. — V. suprà, v° Excès de potfc voir, n. 3.12. — Si la révocation prononcée a été annulée, le Cnnseil d'Etat n'a donc pas qualité pour ordonner les mesures admiiiislratives propres à assurer la réintégration de l'agent.

— Cons. d'Et., 9 juin 1899, Toutain, [Leb. chr., p 420] 243 bis. — Jugé également que le juge de l'excès de pouvoir ne peut, après avoir prononcé l'annulation de la décision ministérielle, et en l'absence de tout litige sur les mesures à prendre en exécution de cette annulation, statuer sur les conclusions de l'officier tendant à sa réintégration dans son grade et au rappel des arrérages de solde à lui dus. — Cons. d'Et., 24 l'évr. 1899, Viaud, dit Pierre Loti [S. et P. 99.3.105]

244. — A plus forte raison serait-il contraire aux principes de demander au Conseil d'Etat de prononcer une peine sous

FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. I.

forme de suppression de traitement. — Cons. d'Et., 22 déc. 1882, Basset. [Leb. chr., p. 1070]

245. — II n'y a pas lieu à condamnation de l'Etat aux dépens. — Cons. d'Et., 27 janv. 1893, Laruelle, [S. et P. 94.3. 118] — V. suprà, n. 143.

240. — En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire explicite, la révocation ne peut avoir un effet rétroactif. — Cons. d'Et., 27 janv. 1893, Laruelle, [S. et P. 94.3.118]

247. — Et l'on ne doit considérer comme date réelle que celle qui résulte de la décision régulièrement prise par l'autoriié compétente et notifiée à l'intéressé. — Cons. d'Et., 25 juill. 1873, Comm des Mureaux, [S. 75.2.191, P. adm. chr.]

248. — Les mesures disciplinaires autres que la révocation peuvent-elles avoir un effet rétroaclif? L'affirmative nous parait fondée, du moment, bien entendu, que les formalités protectrices des droits de l'agent ont été observées. Il est impossible d'obliger l'administration, par suite des délais d'une instruction plus ou moins minutieuse, à payer le traitement d'un agent infidèle ou inexact. L'art. 17, Décr. 9 nov. 1853, qui prévoit les retenues de traitement V. supra, n. 199], ne contient d'ailleurs aucune disposition qui infirme notre thèse.

249. — Lorsque la décision portant révocation (ou mesure équivalente) est annulée pour vice de forme, le fonctionnaire est fondé à réclamer au ministre le rappel île son traitement depuis le jour où il a été relevé de ses fonctions jusqu'à sa réintégration effective dans les fonctions de son grade ou jusqu'à la privation régulière de ses fonctions. — ■ Consi d'Et., 9 juin 1899, Toutain, [Leb. chr., p. 420]; — 8 août 1899, Fontin , [Leb. chr., p. 600]

250. — Ce n'est point à dire cependant que. le fonctionnaire ait forcément droit à son traitement jusqu'au moment à partir duquel la révocation est prononcée. Il peut, en attendant que la révocation puisse produire effet, être placé dans la position de congé, suspension ou retrait d'emploi sans traitement.

251. — Ainsi jugé qu'un fonctionnaire colonial, suspendu par mesure disciplinaire, puis révoqué par le gouverneur et, en fin de compte, simplement mis à la retraite par le ministre, n'a droit à aucune solde depuis sa suspension qui subsiste et continue à produire ses effets jusqu'à la décision définitive du ministre, bien que celle-ci annule implicitement la mesure de révocation. — Cons. d'Et., 4 juin 1897, Baptistide, [Leb. chr., p. 454]

252. — A défaut d'une décision formelle, le traitement serait dû a l'agent jusqu'au moment où la révocation doit produire effet. — Cons. d'Et., 27 oct. 1819, Gilbert Boucher, [S. clir., P. adm. chr.]; — 18 nov. 1869, [Leb. chr., p. 885]

253. — L'administration reste évidemment libre de révoquer à nouveau le fonctionnaire dont la première révocation avait été annulée, à la condition de suivre les formes dont l'omission avait entraîné l'annulation de la mesure antérieurement prise.

254. — Une fois prononcée, la révocation est définitive. Non que l'agent ne puisse jamais être réintégré par l'administration; mais cette réintégration ne peut être prononcée que suivant les conditions et formalités exigées pour une nomination nouvelle. — Cons. d'Et., 17 mai 1878, Comp. des petites rivières, [Leb. chr., p. 486]

Section III.

Cessation des fonctions.

255. — Nous allons examiner successivement les diverses causes de cessation des fonctions publiques. Toutefois deux remarques générales doivent être faites au préalable. En principe, les fonctions publiques ne sont jamais vacantes; les titulaires sont remplacés intérimairement par les fonctionnaires placés immédiatement au-dessous d'eux dans l'ordre hiérarchique. — Cass., 8 mars 1834, Comm. d'Ambutrix, [S. 34.1.161, P. chr.]

256. — En second lieu, la loi punit (G pén., art. 197) d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, ainsi que d'une amende de 100 à 500 fr. tout fonctionnaire public, révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions. En outre, le coupable est interdit de toute, fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus. — V. infrà, v° Usurpation de fonctions.

257. — Les droits du lonctionnaire décédé s'arrêtent au jour du décès, ce jour compris (Règl. compt min. Fin., 26 déc. 1866).

258. — L'administration est évidemment en droit, lors du décès, parfois inopiné, d'un lonctionnaire, de rechercher parmi les

papiers qui peuvent se trouver chez le décédé ceux qui intéressaient le service et dont il n'était ainsi que dépositaire. L'art. 911. C. proc. civ., prévoit, pour sauvegarder ce droit, l'apposition des scellés soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou de l'adjoint, soit même d'office par le juge de paix, mais seulement pour raison du dépôt présumé et sur les objets qui le composent.

259. — Les procès-verbaux d'apposition et de levée des scellés dressés en pareil cas parles juges de paix sont visés pour timbre et enregistrés en débet (Déc. min. Fin., 23 nov. 1846). Il n'est dû aucun émolument au greffier (Déc. min. Just., 12 mars 1864).

260. — Des dispositions spéciales ont été édictées dans le même ordre d'idées par l'arrêté du 13 niv. an X en ce qui concerne les officiers généraux et supérieurs ou officiers assimilés; par le décret du 7 fruct. an XII, en ce qui concerne les ingénieurs des ponts et chaussées. Ce dernier texte prévoit même l'acquisition par l'administration de documents appartenant au défunt et pouvant intéresser le service. — V. suprà. v° Acte de l'état civ il, n. 574 et 575 ; infrà, v° Juge de paix, n. 313.

261. — H y a présomption que le fonctionnaire était dépositaire de papiers publics, et l'Etat peut, sans autre justification, requérir l'apposition des scellés. — Paris, 8 mai 1829, Barras, [S. et P. chr.]

262. — Si le fonctionnaire qui a quitté l'administration d'une façon quelconque ne peut conserver comme siens les titres et papiers qu'il a reçus pour l'accomplissement de son mandat et qui n'ont pas cessé d'être la propriété de l'Etat, il en est autrement des recueils qui sont son œuvre personnelle, alors même qu'ils auraient éli composés à l'aide de renseignements que lui fournissaient ses fonctions, comme aussi des titres et documents à lui adressés qu'il aurait pu détruire sans manquer à son devoir et qu'il a conservés. — Paris, 11 déc. 1865, Beaudoin, [S. 66. 2.1, P. 66.66, D. 65.2.220]

263. — Vainement invoquerait-on la loi des 28 déc. 1789-10 avr. 1790 relative à la remise des papiers administratifs des intendants en exercice aux fonctionnaires qui les remplaçaient, ou celle du 17 juill. 1793 qui ordonnait la destruction des papiers terriens et autres concernant les droits féodaux, ces lois étant spéciales aux cas visés et inapplicables à tous les autres titres dont la propriété reste réglée et protégée par les principes du droit commun. — Même arrêt.

264. — Les tribunaux sont incompétents pour statuer sur l'opposition formée à l'apposition des scellés et c'est devant l'autorité administrative exclusivement que doivent être portées les contestations élevées sur la nature et la quantité des papiers qui intéressent l'administration. — Cons. d'Et., 30 juin 1824, Cambacérès, [S. chr., P. adm. chr.]; — 17 nov. 1824, Cambacérès, [S. chr., P. adm. chr.]

265.— Les fonctionnaires ne peuvent être tenus de continuer leurs services contre leur gré. Ils ont donc le droit de démissionner; toutefois ils ne pourraient se concerter pour entraver par des démissions collectives la marche des services publics (C. pén., art. 123 et s.). — V. suprà, v« Coalition de fonctionnaires .

266. — La démission peut être refusée par l'administration, par exemple quand elle est formulée en termes inconvenants. Elle peut, au contraire, être demandée à l'agent pour lui épargner le désagrément d'une révocation. Elle peut enfin être rigoureusement imposée quand le fonctionnaire a de lui-même accepté une situation extérieure incompatible avec son maintien dans les cadres. — V. suprà, n. 229.

267. — Par application de l'art. 26, Décr. 24 déc. 1851, qui déclare que les ingénieurs des mines ne peuvent prendre un intérêt quelconque dans l'exploitation des mines sur le territoire de la République sous peine d'être déclarés démissionnaires, il a été jugé que la démission peut être imposée alors même que le fonctionnaire n'occupe plus la situation critiquée et que le manquement professionnel seul place le lonctionnaire sous le coup de la disposition dont il lui est fait application. — Cons. d'Et., 28 juill. 1893, Rigaud, [S. et P. 95.3.70, D. 94.3.75]

268. — En principe, la démission ne doit produire effet qu'à partir du jour où elle est prononcée.

269. — Le fonctionnaire convaincu de s'être démis de son emploi à prix d'argent perd ses droits à pension L. 9 juin 1853, art. 27).