Déjà avant la loi de 1853, la jurisprudence avait re

fusé de reconnaître comme licite la convention par laquelle un fonctionnaire s'était engagé adonner sa démission pour faciliter la nomination d'un tiers, moyennant une rente viagère. — Paris, 23 avr. 1814, Derudder, [S. et P. chr.] — Nancv, 12 nov. 1820, Brau, [S. et P. chr.] — Rennes, 13 juili. 1840, N..., [S. 40.2.414] — Montpellier, 17 déc. 1849, Bergon, [S. 50.2.216, P. 50.2.155, D. 50.5.329] — La même solution s'imposerait encore maintenant. — V. infrà, n. 281 et s.

271. — ... La mise à la retraite est la conclusion normale de la carrière du fonctionnaire. Les conditions de retraite varient avec les situations. En général les fonctionnaires de l'Etat sont placés sous l'empire de la loi du 9 juin 1853. — V. infrà, v° Pensions et retraites.

272. — Les fonctionnaires sont admis à la retraite par une décision de l'autorité à qui il appartenait de les nommer.

273. — Il existe pour la mise à la retraite une limite d'âge généralement de plus en plus reculée d'après le grade des fonctionnaires. Sauf pour les fonctionnaires jouissant du bénéfice de l'inamovibilité, cette limite ne donne pas aux lonctionnaires le dioit de rester en fonctions jusqu'à ce qu'elle ait été atteinte. C'est seulement une époque maxima au delà de laquelle ceux-ci ne peuvent continuer leurs fonctions. Il suit de là que l'acte (décret ou arrêté) qui prononce la mise à la retraite d'un fonctionnaire remplissant les conditions requises sans avoir atteint la limite d'âge est un acte d'administration non susceptible de recours contentieux. — Cons. d'Et., 7 janv. 1876, de Brives, [Leb. cbr., p. 16]; — 8 août 1896, Graziani, [S. et P. 98.3.112, D. 98. 3.12] — .:, Que les motifs de la mise à la retraite soient l'invalidité du fonctionnaire (arrêts précités) ou la suppression de son emploi. —Cons. d'Et., 8 févr. 1889, Colombat, [Leb. chr., p. 173]

274. — Un décret du 27 mai 1897 modifiant l'art. 47, Décr. 9 nov. 1853, admet le fonctionnaire dont la mise à la retraite est prononcée à continuer l'exercice de ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, à moins de décision contraire rendue sur sa demandé, ou motivée, soit par la suppression de son emploi, soit dans l'intérêt du service. Même après la délivrance de son brevet de pension, le fonctionnaire peut encore, quand l'intérêt du service l'exige, être maintenu momentanément en activité.

275. — Jugé que le fonctionnaire retraité ne peut attaquer pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre, dans l'intérêt du service, ne l'a pas maintenu en Jonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension. — Cons. d'Et., 3 févr. 1899, [Leb. chr., p. 03]

276. — La suppression de l'emploi peut être une cause de mise à la retraite pour le fonctionnaire soumis à la loi du 9 juin 1853, et comptant cinquante ans d'âge et vingt ans de services (45 ans d'âge et 1 5 ans de services dans la partie active). Ce n'est que dans ce cas qu'on peut considérer la suppression de l'emploi comme une cause de cessation de fonctions.

277. — La nationalité française étant obligatoirement requise pour l'exercice des fonctions publiques, le fonctionnaire qui perd la qualité de Français doit cesser ses fonctions. — V. suprà, n. 76 el 77.

278. — Il en est ainsi notamment du fait de l'acceptation de fonctions publiques à l'étranger. Toutefois, un décret peut autoriser celte acceptation en maintenant le bénéliciaire de l'autorisation dans la situation de Français. — V. infrà, v° Nationalité.

279. — La dégradation civique prononcée par application de l'art. 34, C. pén., fait perdre la qualité de fonctionnaire. En outre certaines condamnations, comme nous l'avons vu plus haut, peuvent entraîner incapacité d'exercer telle ou telle fonction. Entin l'interdiction d'exercer dans l'avenir aucune fonction publique peut être prononcée à titre de peine accessoire (C. pén., art. 175). — V. suprà, n. 101. — Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions du fait d'une condamnation à une peine alllietive ou infamante perd tout droit à pension (L. 9 juin 1853, arl. 27).

280. — Nous n'avons pas à revenir sur la révocation, hypothèse qui a reçu plus haut les développements qu'elle comporte. — V. suprà, n. 203 el s.

281. — Les fonctions publiques ne sont point, transmissihles, sauf quelques exceptions isolées visant les offices énumérés dans l'art. 91, L. 28 avr. 181(1 (V. infrà, v° Office ministériel). Une telle venle est illicite et nulle. — Paris, 18 nov. 1837, Duguet, [S. 38.2.65, P. 38.1.209] — ... comme portant sur une chose hors du commerce et comme contraire à l'ordre public et aux bonnes

Paris, n nov. 1825, Desejourné, [S. et I'. chr.] — V.

cep. Amiens, 18 janv. 1820, Mennesson, [S. et P. chr.] — ... Et, dans ce cas, la cause illicite de l'obligation peut s'induire de simples présomptions. — Montpellier, 17 déc. 1849, précité.

282. — Dans l'hypothèse d'une semblable cession l'acquéreur n'est point tenu de payer au vendeur le prix convenu entre eux.

— Lyon, 21 juill. 1856, Desmarets, [S. 57.2.108, P. 56.2.336, D. 56.2.263] — Paris, 30 janv. 1857,Cholet, [S. 57.2.108, P. 57.757, D. 59. 5.194]; — 18 nov. 1837, précité. — ... Et si le prix consiste en une rente, l'acquéreur peut se refuser à continuer les versements alors même que la convention aurait été suivie d'exécution pendant plusieurs années. — V. les arrêts cités suprà, n.270.

283. — Si l'acquéreur a été mis en possession de la place et qu'il en ait touché les émoluments avant que la nullité de la vente ait été prononcée, il ne peut être tenu au reversement de ces émoluments à l'ancien fonctionnaire. — Paris, 18 nov. 1837, précité.

284. — Il a été jugé que celui qui vend ainsi une place du gouvernement est obligé de restituer le prix de vente. — Paris, 23 avr. 1814, Drudder, [S. et P. chr.] — Cette décision a été rendue, il est vrai, dans un cas où l'acquéreur n'avait pas été nommé. La solution a paru aux anciens auteurs devoir être adoptée en toute hypothèse. — Pothier, Oblig., n. 43; Toullier, t. H, n. 60 et s.; Duvergier, t. 1, n. 207.

285. — Au cas de démission donnée par un fonctionnaire en échange d'un avantage pécuniaire, cette vente déguisée est frappée de la même nullité que la vente pure et simple. Les espèces que nous avons citées plus haut se rapportent d'ailleurs pour la plupart à des démission s données dans de semblables conditions.

286. — A fortiori doit-on considérer comme illicite l'engagement portant sur la démission d'un emploi dont le promettant n'est pas encore pourvu, mais qu'il se fait fort seulement d'obtenir. — Bordeaux, 22 déc. 1832, Lafargue, [P. chr.] — Paris, 8 nov. 1825, précité.

287. — Plusieurs arrêts ont tranché une situation quelque peu différente de celle que nous avons signalée plus haut. Il s'agit d'une convention par laquelle un fonctionnaire se démet de sa place, l'autre partie devant lui payer une somme déterminée du jour où elle aura été nommée à cette place que le fonctionnaire ne s'engage pas à lui faire obtenir. Cette convention a été reconnue valable. — Cass., 2 mars 1825, Corbin, [S. et P. chr.] — Grenoble, 5 juill. 1825, Préal, [S. et P. chr.] — V. Amiens, 18 janv. 1820, précité; — 18 juin 1822, Maillard, [S. et P. chr.]

— Bordeaux, 5 déc. 1845, Dupron, [S. 46.2.328, P. 46.1.366]

288. — Nous ne croyons pas que cette doctrine soit acceptable. A l'égard de fonctionnaires en instance de retraite, la combinaison tomberait certainement sous la sanction édictée par la loi du 9 juin 1853; mais, même en dehors de cette hypothèse, on doit admettre que ce qui est illicite comme contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ce n'est point tant la promesse d'un concours, d'une assistance plus ou moins efficace, que la cession d'une charge conférée, dans l'état de nos mœurs, à titre exclusivement personnel.

289. — N'a pas été considérée comme prohibée la cession d'une charge de facteur à la halle aux grains de Paris, cetle charge ne constituant pas une fonction publique. — Cass., 27 janv. 1852, Teinturier, [S. 52.1. 119, P. 53.1.506, D. 52.1.219]