V. infrà, v° Halles, foires et marches, a. 181 et s

290. — Jugé de même et pour les mêmes motifs à l'égard d'une place de secrétaire de mairie. — Angers, 25 nov. 1891, [Gaz. Pal., 91.2.620]

291. — La cessation des fonctions rompt en général d'une manière complète le lien qui unissait le fonctionnaire à son administration. Mais pour conserver au fonctionnaire un rang dans l'administration qu'il a servie avec dévouement, certaines dispositions organiques permettent de lui conférer l'honorariat, en lui allribuant souvent un grade plus élevé que celui qu'il occupait dans la hiérarchie administrative.

292. — Ce dernier avantage n'est généralement accordé que si le fonctionnaire avait déjà été proposé pour ledit grade pendant sa période d'activité.

293. — On peut dire qu'en général le fonctionnaire honoraire cesse d'être tenu des charges et de jouir des avantages inhérents à la situation d'activité. — V. cep. suprà, v° Compétence criminelle, n. 103, 143.

294. — Cependant les art. 31 à 33, L. 29 juill. 1881, en punissant la diffamation et l'injure atteignant le fonctionnaire public à raison de ses fonctions, peuvent parfaitement être invo-

FONCTIONNAIRE PUBLIC. Chap. t.

qués par un fonctionnaire retraité si les imputations dont il se plaint le visaient en raison des faits de sa gestion antérieure. La même protection était assurée aux anciens fonctionnaires par la loi du 17 mai 1819. — G. d'ass. Pvrénées-Orientales, 24 jauv. 1874. Molines N'uia, [S. 75.2.177, P. 75.794, D. 74.2.97]

295. — Six mois après la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire ne peut être proposé pour la Légion d'honneur que par la grande Chancellerie et non plus par l'administration dont il .iépendait.

Section IV.

Vie administrative du fonctionnaire. Droits et charges.

296. — Les fonctionnaires ne sont pas toujours placés dans la situation dite d'activité correspondant à l'exercice normal et régulier de leurs fonctions. Le décret du 9 nov. 1833, auquel sont soumis la plupart de ceux de l'Etat, prévoit la mise en congé pour raisons de santé ou pour affaires personnelles.

297. — Dans le premier cas, le fonctionnaire peut conserver son traitement pendant trois mois, puis obtenir pour trois nouveaux mois une portion de ce traitement (moitié au plus, un tiers au moins). Si la maladie a son origine dans un fait ou un accident de service ou un acte de dévouement, le fonctionnaire peut conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à son rétablissement ou sa mise à la retraite (L. 9 juin 1853, art. H, §§1 et2; Décr. 9 nov. 1853, art. 16.

298. — Pour affaires personnelles, le fonctionnaire peut obtenir un mois sans retenue s'il n'a joui d'aucun congé et d'aucune permission d'absence pendant trois années consécutives; les congés de moindre durée sont considérés comme de simples autorisations d'absence accordées par le chef direct. Pour les congés de moins de trois mois, la retenue est de moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. Après trois mois de congé, consécutifs ou non, dans la même année, l'intégralité du traitement est retenue (Décr. 9 nov. 1853, art. 16 .

299. — Les retenues s'exercent non seulement sur le traitement mais aussi sur les rétributions accessoires soumises au prélèvement de 5 p. 0/0 pour la retraite (Décr. 9 nov. 1853, art. 18). — V. suprà, n. 163 et s.

300. — ■ Le fonctionnaire qui s'est absenté indûment ou qui a dépassé la durée de son congé peut être privé de son traitement pendant un temps double de celui de son absence irrégulière (Décr. 9 nov. 1853, art. 17 .

301. — Les dispositions du décret du 9 nov. 1853 relatives au maintien de tout ou partie du traitement pendant la période de congé ont pour but de permettre à l'administration de traiter le fonctionnaire d'une façon favorable, mais non de conférer à celui-ci le droit de réclamer son traitement ou sa portion de traitement par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 13 juin 1860, Lesseurre, [S. 61.2.240, P. adm. chr.J

302. — Il est manifeste, d'autre part, que l'administration conserve toujours le droit de mettre en congé sans traitement un agent dont les services ont effectivement cessé. — Cons. d'Et., 20 mars 1891, Arnault, [Leb. chr., p. 235] — Mais c'est à la condition toutefois qu'il n'y ait pas là révocation déguisée. — V. suprà, n. 237 et s.

303. — L'arrêté par lequel un fonctionnaire, en accordant d'office un congé à un de ses subordonnés, prévoit la cessation de ses fonctions, par démission ou autrement, à l'expiration de ce congé, ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 21 avr. 1893, Zickel, [S. et P. 95.3.16, D. 94.3.41]

304. — Le fonctionnaire de l'Etat peut contester la validité de l'acte qui l'a mis en congé, devant le Conseil d'Etat, mais uniquement en vue de réclamer la portion de traitement à laquelle il prétend avoir droit. Nous avons vu, en effet, que le contentieux des traitements appartient au ministre, sauf recours au Conseil d'Etat. Le Conseil d Etat pourra donc, pour rechercher quelle était la situation légale du fonctionnaire, apprécier l'acte incriminé. .Mais la mesure, envisagée en elle-même et non plus dans ses conséquences financières, ne pourrait être déférée au Conseil d'Etat que pour excès de pouvoir ou vice de forme et l'annulation serait la seule sanction qui pourrait l'atteindre. — V. Cons. d'Et., 16 déc. 1881, Baude, [S. 83.3.40, P. adm. chr., D. 83.3.17]; —21 janv. 1887, Sazerac de Forge, [Leb. chr., p. 60]