Lorsque la série des congés pour raisons de santé est
épuisée, les fonctionnaires peuvent — c'est du moins le cas dans la majeure partie des services — recevoir un demi-traitement de disponibilité. Il ne s'agit là d'ailleurs que d'une mesure gracieuse, facultative de la part de l'administration. — V. Cons. d'Et., 19 mai 1899, Dourrieu, [Leb. chr., p. 405]
306. — Une portion de traitement peut également être accordée aux fonctionnaires qui, momentanément, ne peuvent être pourvus d'un poste. Tel est le cas pour le personnel des ponts et chaussées (Décr. 23 oct. 1851) et pourles préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture (Décr. 15 avr! 1877). Les refus ou réductions d'allocations de cette nature ne peuvent non plus faire l'objet d'aucun recours contentieux, alors même que la notification de la décision incriminée n'aurait pas été régulièrement faite. — Cons. d'Et., 21 janv. 1887, précité; — 27 nov. 1891, Marton, [S.et P. 93.3.11, D. 93.3.19J; — 26 déc. 1891, Debarrart d'Etchegoyen, [S. et P. 93.3.141]
307. — En général les administrations accordent des congés réguliers aux agents et employés appelés sous les drapeaux (V. notamment Décr. 3 janv. 1894, sur les commis des ponts et chaussées; Décr. 15 juili. 1899, sur l'administration des finances) et s'astreignent à les reprendre lors de leur libération. Cependant les règlements réservent à l'administration le droit de ne pas réintégrer les agents dont les notes militaires ont laissé gravement à désirer.
308. — Diverses administrations accordent, dans certaines conditions, à leurs fonctionnaires l'autorisation d'occuper au dehors, tout en conservant leur place dans les cadres, un emploi se rapportant à leurs aptitudes professionnelles. Ainsi en est-il pour les officiers de marine commandant lesjpaquebots des grands services maritimes et pour les ingénieurs des constructions navales, employés par les sociétés privées de construction traitant habituellement avec l'Etat. De même, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les ingénieurs et contrôleurs des mines peuvent être mis en congé illimité pour accepter des fonctions d'ordre technique ou administratif auprès des compagnies concessionnaires de services publics : chemins de fer, tramways, éclairage, distribution d'eau ou d'énergie électrique. Ils ne peuvent cependant accepter une situation d'entrepreneur ou un rôle engageant leur responsabilité financière. La situation des fonctionnaires des ponts et chaussées et des mines en congé illimité est réglée par le décret du 21 juill. 1897.
309. — Pour le personnel dénommé au numéro précédent (les commis des ponts et chaussées exceptés), la mise en service détaché permet même de conserver tous les droits à l'avancement. Mais elle n'est accordée qu'aux fonctionnaires qui remplissent des fonctions pour le compte d'établissements publics
ministères, départements, communes, chambres de commerce, associations syndicales) ou pour le compte de gouvernements étrangers. Le texte applicable en la matière est le décret du 1er févr. 1S94.
310. — Sous le nom de retrait d'emploi, disponibilité, suspension, etc., des situations différentes de l'activité peuvent être imposées aux fonctionnaires par mesure disciplinaire avec réduction et parfois suppression de traitements. — V. suprà, n. 198 et s.
311. — La compétence des fonctionnaires est délimitée ratione loci et ratione materise. Dans le premier ordre d'idées, on fera remarquer que les fonctionnaires actifs ne peuvent étendre leur action au delà de la circonscription territoriale qui leur est assignée. La situation est aussi nette quand il s'agit de fonctionnaires assermentés auprès d'un tribunal déterminé, comme ceux qui sont appelés à verbaliser. Cependant quelques agents, comme les gardes généraux des forêts et les préposés des contributions indirectes, peuvent verbaliser dans toute la France. Il en est de même des gendarmes. — V. infrà, v° Gendarmerie, n. 167.
312. — En principe, le fonctionnaire français voit son action se restreindre aux actes qui se passent sur le territoire français. Il existe pourtant certains cas où ce droit s'étend à nos nationaux en pays étranger. Telles sont les décisions prises par les consuls à l'étranger à l'effet de faire arrêter pour le renvoyer en France tout Français qui « par sa conduite, pourrait nuire au bien général » (Edit de juin 1778;. — V. suprà. v ' Agent diplomatique et e insulaire, n. 625 et s.
313. —II est à peine besoin de signaler la restriction apportée ratione materise à l'action des fonctionnaires. On sait que l'incompétence est une des causes d'annulation par le Conseil d'Etal de tout acte émanant d'un fonctionnaire investi d'un pouvoir propre de décision. Toutefois, les agents d'une administra-
FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. I.
tion peuvent, par les règlements, être habilités à prêter leurs concours à une autre administration. Il se peut aussi que, dans une même affaire, des fonctionnaires d'ordres différents coopèrent à une même besogne. En pareil cas, chaque service conserve son individualité et la responsabilité de ses actes. Par une application excessive de ce principe, la cour de Paris a refusé d'admettre la requête civile dans une instance engagée contre l'administration des domaines où des pièces en faveur du demandeur avaient été conservées par les fonctionnaires dépendant des travaux publics. — Paris, 14 août 1869, sous Cass., 24 mai 1870, Mondot de Lagorce, [S. 71. t. 79, P. 71.209]
314. — Il existe certains cas où le fonctionnaire délègue à un fonctionnaire placé au-dessous de lui dans la hiérarchie administrative une partie de ses attributions. Pour que cette délégation soit autre chose qu'une simple assistance, pour qu'elle opère une véritable substitution, il faut qu'elle soit autorisée par un texte législatif ou réglementaire. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il reconnu qu'un refus de provision formulé dans une lettre signée pour le ministre et par autorisation par le chef de cabinet, ne constituait pas une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 21 févr. 1890, Mimieux, [Leb chr., p. 200]; — 25 juill. 1890, Soc. gén. des fournitures militaires, [D. 92.3.25] — Et dans le même ordre d'idées, le Conseil d'Etat a, à plusieurs reprises, refusé d'admettre qu'agissant même par autorisation, un directeur d'administration centrale pût opposer la déchéance quinquennale ou bien former un pourvoi devant le Conseil d'Etat. On ne peut s'empêcher de constater que ces solutions sont bien rigoureuses, le fait que le directeur a signé pour le ministre et par autorisation conservant en réalité à l'acte, abstraction faite de la signature, toute la valeur d'une décision ministérielle.
315. — Quoiqu'il en soit, il a encore été jugé que la lettre par laquelle le directeur de la dette inscrite fait connaître à un réclamant qu'il n'a pas droit aux arrérages qu'il demande ne constitue pas une décision susceptible de recours; il n'appartient qu'au ministre des Finances de statuer sur cette réclamation. — Cons. d'Et., 24janv. 1890, Nicolini, [S. et P. 92.3.51, 0. 91.3. 62]
316. — Jugé qu'un ministre ne peut déléguer son pouvoir de décision à un sous-secrétaire d'Etat. — Cons. d'Et., 25 juill. 1890, précité.
317. — Un secrétaire général peut recevoir une délégation générale du préfet avant le départ de celui-ci en congé et est à ce titre habilité à signer un arrêté de conflit. — Trib. conll., 8 déc. 1894, Poirier, [S. et P. 96.3.156, D. 96.3.3]
318. — Comme exemples de délégation admise et réglée par la loi, on peut citer l'attribution à l'adjoint, et même, en certains cas, aux conseillers municipaux, des fonctions du maire absent ou empêché (L. 5 avr. 1884; V. suprà, v°Commune, n. 348 et s.), et les nombreuses dévolutions réalisées par les décrets de décentralisation des 25 mars 1852, et 13 avr. 1861, et parla loi du 6 déc. 1897.
319. — Il n'y a pas délégation quand c'est le supérieur qui substitue son action à l'inférieur, et en général, on peut admettre que cette manière de faire se justifie par l'adage vulgaire : gui peut le plus peut le moins. La loi du 5 avr. 1884 en consacre formellement le principe dans son art. 85. Néanmoins quand un pouvoir a été attribué par un texte formel à un fonctionnaire déterminé, l'intervention du supérieur ne se comprendrait pas. Un ministre ne pourrait nommer un facteur, un cantonnier; prendre un arrêté pour réglementer la pêche lluviale, pour déclarer la cessibilité île terrains, tous actes réservés à l'autorité préfectorale par les lois et règlements.
320. — On ne peut considérer comme des délégations les remplacements par intérim qui font tenir momentanément par un fonctionnaire l'emploi d'un collègue ou supérieur absent. Le traitement de l'intérimaire peut être, pour les fonctionnaires soumis à la loi du 9 juin 1853, précompté jusqu'à due concurrence sur la retenue qu'ils doivent subir (Déc. 9 nov. 1853, art. 16, § 41. — Sur la situation particulière faite aux magistrats chargés d'un intérim, V. suprà, n. 152 et s.
321. — L'intérimaire n'étant pas en général désigné et choisi par le fonctionnaire qui s'absente, celui-ci n'est point responsable des faits de gestion dudit intérimaire.
322. — En général, les intérimaires ne sont pas astreints à prêter serment à nouveau et l'on admet que les dispositions de l'art. 196, C. pén., ne leur sont pas applicables. Toutefois l'in-
térimaire ne pourrait, s'il n'avait prêté serment, accomplir pendant son intérim ceux des actes de sa fonction pour lesquels la prestation de serment est indispensable. — Carnot, C. pén , t. 1, p. 585, n. 1.
323. — Les permutations sont parfois autorisées entre fonctionnaires du même grade relevant des administrations de l'Etat.
324. — Tout fonctionnaire est placé sous les ordres directs d'un seul chef hiérarchique immédiat, par l'intermédiaire duquel il doit faire passer toutes ses communications à l'autorité supérieure.
325. — En général les pétitions collectives doivent être interdites, aussi bien que la réunion par groupes syndicaux.
326. — Les fonctionnaires habilités à verbaliser jouissent dans leurs constatations d'une autorité plus ou moins grande suivant les corps auxquels ils appartiennent et les conditions dans lesquelles ils agissent. Quelques-uns dressent des procèsverbaux qui, dans certaines conditions, font foi jusqu'à inscription de faux (V. notamment, C. for., art. 176; L. 15 avr. 1829, sur la pêche fluviale, art. 53) ; les procès-verbaux de certains autres agents ne font foi que jusqu'à preuve contraire. — V. supin, v'" Acte authentique. Contributions indirectes, n. 782 et s., Délit forestier, n. 365 et s., Douanes, n. 1510 ets.,et infrà, vis Gardechampêtre, n. 143 et s., Gendarmerie, n. 297. — V. d'ailleurs infrà, v° Procès-verbal.
327. — Les art. 510 et s., C. instr. crim., et le décret du 4 mai 1812 règlent la manière dont est reçu, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police le témoignage de certains hauts fonctionnaires de l'Etat. — V. infrà, v° Témoins.
328. — Certains fonctionnaires sont obligés de tenir un répertoire des actes qu'ils reçoivent en vue de permettre le contrôle et la vérification pour l'administration de l'enregistrement. La loi du 22 vent, an VII impose sous peine d'amende une semblable obligation aux secrétaires généraux, sous-préfets et maires.
329. — Pour un grand nombre d'agents et de fonctionnaires, il existe un costume réglementaire défini dans ses moindres détails (V. suprà, v° Costume). Mais en fait, le costume n'est guère plus porté, parmi les fonctionnaires civils, que par ceux qui, appelés à exercer une action répressive ou tutélaire, doivent nécessairement pouvoir se faire reconnaître et affirmer leur autorité sans discussion. Les agents de répression reçoivent même le plus souvent des armes.
330. — Le port du costume n'indique pas forcément que l'agent se trouve dans l'exercice de ses fonctions. Inversement, si l'agent n'a à accomplir qu'un acte de pure constatation, ilpeut très-valablement opérer bien qu'il ne soit pas revêtu de son costume. L'autorité attachée au dire de l'agent tient en effet exclusivement aux garanties morales qu'il est censé présenter; le port du costume n'est exigé que lorsque le fonctionnaire agit, par des moyens sortant du droit commun, par voie de contrainte ou de perquisition. — V. suprà, v° Costume, n. 82. — V. aussi suprà, v" Commissaire de police, n. 39 et s.
331. — L'agent revêtu de son costume ou porteur d'insignes visibles n'a point à faire autrement connaître sa qualité: mais, dans le cas contraire, il est obligé d'en aviser celui qu'il interpelle. — Cass., 20 mars 1851, [Bull, crim., n. 104]
332. — Certains fonctionnaires sont astreints à un domicile fixe. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emporte, dit l'art. 107, C. civ., translation immédiate du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Par contre, l'art. 106 dispose que le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. — V. suprà, v» Domicile, u. 198 et s.
333. — En prévision des changements de résidence qui peuvent leur être imposés, les fonctionnaires font souvent insérer dans les clauses de leurs baux une disposition qui leur permet de se dégager de leurs obligations dans un délai moindre que celui résultant de l'application des usages locaux. Il n'y aurait pas en effet, à notre sens, résiliation du contrat par cas de force majeure, même à l'égard des fonctionnaires que vise l'art. 107, C. civ., puisque rien n'obligeait ceux-ci à faire un bail et qu'ils pouvaient à la rigueur se contenter d'une location à l'année. — V. suprà, v° Bail (en général), n. 2427 et s.
334. — Le fonctionnaire mis à laretraite ne pourrait invoquer la clause de résiliation stipulée parlui, puisque son départdes lieux n'est point motivé par un changement de résidence imposé par l'administration et ne résulte que de sa propre volonté ou d'une
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échéance prévue lors du contrat. — Lvon, 11 déc. 1895, Consorts Puy, [S. et P. 96.2.279, D. 96.2.191V1 — La même solution nous paraîtrait devoir être adoptée si le fonctionnaire quittait sa résidence actuelle pour se faire mettre en congé, en service détaché, etc. Mais le bénéfice de la clause resterait acquis s'il s'agissait d'un simple changement de poste prononcé par l'administration, mais sur la démarche de l'intéressé. La mutation doit, a priori, être considérée comme opérée dans l'intérêt du service et l'administration fait la mesure sienne en décidant dans le sens de la demande qui lui a été adressée.
335. — Certains fonctionnaires et agents sont logés dans des bâtiments appartenant à l'Etat (V. suprà, v° Domaine, n. 542 et s.). Plusieurs propositions de lois ont été déposées en vue de la révision des concessions actuelles qui ont été fixées en dernier lieu parle décretdu 24 avr. 1878. Les fonctionnaires logés dans des bâtiments de l'Etat acquittent d'ailleurs les impôts pour la partie des bâtiments servant à leur habitation personnelle. — V. suprà, V Contributions directes, n. 4747 et s.
336. — Certains objets mobiliers sont souvent mis par l'administration à la disposition des fonctionnaires ou agents, soit que ces objets garnissent les locaux concédés aux fonctionnaires, soitqu'ils leur soient directement confiés pour l'exercice de leurs fonctions. Il est généralement dressé état ou inventaire de ces objets dont le détenteur demeure responsable (V. L. 26 juill. 1829, art. 8; Ord. 3 févr. 1830). — V. suprà, »» Evéque, n. '228 et s.
337. — Les art. 175 et 176, C. pén., défendent à tous les fonctionnaires de prendre ou recevoir, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par personnes interposées, quelque intérêt dans les entreprises, adjudications ou régies dont ils ont la surveillance.
338. — On s'est demandé si cette interdiction et les pénalités qui la sanctionnent pouvaient être applicables au cas où le fonctionnaire aurait agi avec une bonne foi incontestable. Pour soutenir l'affirmative, on s'appuie sur certaines paroles du conseiller d'Etat Berlier dans la discussion du Code pénal; la négative est défendue à l'aide d'autres monuments des travaux préparatoires et aussi par la considération des pénalités très-sévères qu'on ne peut supposer avoir été édictées en prévision de simples imprudences. — V. en ce dernier sens, Rouen, 18 juill. 1896, Mazier, [S. et P. 98.2.273, et la note de M. J.-A. Roux, D. 96.2. 509] — Sic, Chauveau et F. Hélie, Th. du Code pén,, 6e éd., t. 2, n. 825 et s.; Morin, Rép. de dr. crim., v° Forfaiture, n. 32 ; Blanche, Dr. pén., 2e éd., t. 3, n. 34. — Contra, Villey, p. 604, note l,p. 612, note 1 ; Garraud, Tr. théor. et prat. du dr. pén., t. 3, n.'26S.
339. — La prohibition de l'art. 175, C. pén., a été reconnue applicable à un maire. — Cass., 5 juin 1890, Pagez, [D. 91.1. 42] — Douai, 17 juin 1836, [Journ. de dr. crim., 36.337] — Rouen, 18 juill. 1896, précité.
340. — .. A un conseiller municipal chargé par une délibération du conseil municipal de diriger ou de surveiller l'approvisionnement d'une ville assiégée.— Cass., 29 nov. 1873, Petit, [S. 74.1.502, P. 74.1271, D. 74.1.327]
341. — ... A un garde général ayant pris un intérêt dans l'exploitation d'une coupe de bois opérée dans les forêts dont il avait la surveillance. — Dijon, lomars 1894, Merger, [D. 94. 2. 471]
342. — D'une façon générale, d'ailleurs, les fonctionnaires ne peuvent accomplir les actes de leurs fonctions quand ils y sont personnellement intéressés. C'est ce qui a été spécialement prévu par la loi du 5 avr. 1884 art. 64' qui déclare annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du conseil municipal, intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet. — V. suprà, v° Commune, n. 277.
343. — Indépendamment des textes dont nous venons de parler, des prescriptions réglementaires, sanctionnées seulement, il est vrai, par des pénalités disciplinaires, interdisent aux fonctionnaires et agents rétribués de faire le commerce. Cette prohibition ne pourrait être étendue par voie d'injonction impéraùve à la femme et aux enfants du fonctionnaire; mais l'administration aurait évidemment le droit de prononcer le déplacement de ce dernier si les opérations commerciales effectuées par les membres de sa famille étaient de nature à nuire à son indépendance ou à la considération qui lui est due.
344. — Spécialement, le décret du 13 oct. 1851 interdit aux membres du corps des ponts et chaussées de devenir entrepre-
neurs de travaux publics; le décret du 24 déc. 1851 interdit aux membres du corps des mines de devenir concessionnaires ou intéressés dans une concession de mines. — Cons. d'Et., 28 juill. 1893, Rigaud, [S. et P. 95.3.70, D. 94.3.75] — V. suprà, n. 229. — Le décret du 17 août 1893 défend aux éclusiers de faire commerce de boissons ou de victuailles. Les textes organiques de l'armée et de la magistrature édictent des prohibitions absolues en matière dé commerce.
345. — Si le négoce est en principe interdit aux fonctionnaires, les travaux et occupations n'ayant pas le même caractère ne tombent pas, ipso facto, sous le coup de cette prohibition et ne sont défendus que s'ils conduisent l'agent à négliger ses devoirs ou s'ils sont de nature à le discréditer. Sont donc parfaitement licites les travaux purement intellectuels ou artistiques, fussent-ils rétribués, à moins toutefois que le fonctionnaire n'y fasse en quelque sorte trafic des connaissances ou secrets dont il est professionnellement détenteur. Certaines administrations règlent même les conditions dans lesquelles leur personnel pourra être appelé à prêter son concours au dehors en fixant la rémunération qui serait due ; tel est le cas pour les corps des ponts et chaussées et des mines (Décr. 10 mai 1854).
346. — Les fonctionnaires des ponts et chaussées et des mines ne sont plus toutefois, en pareil cas, considérés comme relevant de l'administration. Ils ne peuvent donc se prévaloir, pour le recouvrement de leurs honoraires, des formes privilégiées applicables aux créances de l'administration; d'autre part, ils n'engagent point par leurs actes la responsabilité de celle-ci. — Cons. d'Et., 24 juill. 1874, Synd.de Samt-Pierre-le- Vieux, [Leb. chr., p. 717]
347. — Les fonctionnaires ne sont pas soumis à la patente pour ce qui concerne leur service proprement dit (L. 15 juill. 1880, art. 17, § 21; mais les occupations particulières auxquelles ils sont autorisés par leur administration à se livrer peuvent les faire astreindre à cet impôt. Par suite, si un agent se chargeait d'une manière régulière et continue de travaux pour le compte de particuliers, il serait imposable à la patente. — V. notamment, Cons. d'Et., 20 mars 1875, Robineau, [D. 76.3.8] — V. infrà, v° Patente.
348. — Même solution pour le directeur d'école primaire supérieure qui reçoit comme pensionnaires des élèves auxquels il fournit, moyennant rétribution, la nourriture et le logement. — Cons d'Et., 1 mai 1897, Labra, [D. 98.5.460]
349. — ... Pour l'architecte départemental rétribué par un traitement fixe et des remises proportionnelles, mais gagnant surtout par ses travaux particuliers. — Cons. d'Et., 6 juin 1891, Mongead, [S. et P. 93.3.63, D. 92.3.120]
350. — ... Pour le médecin en chef d'un asile d'aliénés rétribué par l'administration hospitalière et qui soigne surtout une clientèle civile. — Cons. d'Et., Ie1' juill. 1887, Braute, [S. 89.3. 37, P. adm. chr., D. 88.309]
351. — Les fonctionnaires dénommés au décret du 9 avr. 1878 sont exemptés, quant aux chevaux et voitures qu'ils possèdent pour leur service, des réquisitions et déclarations édictées par la loi du 3 juill. 1877. Les chevaux et voitures possédés pour le service en vertu d'un texte réglementaire sont exempts de toute taxe L. 23 juill. 1872, arL 7 ; V. suprà, v° Contributions directes, n. 6293 ets.i aussi bien d'ailleurs que de l'impôt des prestations. — V. suprà, v° Chemin vicinat, n. 1131 et s.
352. — Les vélocipèdes appartenant aux fonctionnaires et agents et utilisés par eux pour le service sont dispensés du paiement de l'impôt établi par la loi de finances du 22 avr. 1893. — V. suprà, v° Contributions directes, n. 6403.
353. — Les fonctionnaires publics en service sont exonérés des droits de péage sur les bacs administrés par l'Etat.
354. — Les correspondances de service de certains fonctionnaires sont, sous certaines garanties dé contre-seing, admises à circuler en franchise par la poste et le télégraphe. — V. infrà, v° Ministère public, n. 566 et s., et v Postes et télégraphes.
355. — Les fonctionnaires peuvent être nommés experts, et souvent même leurs connaissances professionnelles les désignent particulièrement pour les missions de ce genre. — Cons. d'Et., 22 mars 1866, [Leb. chr., p. 280] — Ils peuvent même l'être dans des instances intéressant l'Etat. — Cons. d'Et., 9 déc. 1887, Terrier, [D. 88.5.359] — Toutefois leur acceptation doit rester subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration (sauf le cas où leur désignation émanerait du tribunal même) et d'autre part, il y a lieu de tenir compte des prohibitions et récusations
FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. I.
prononcées par les textes spéciaux à la matière, tels que les art. 308 et s., C. proc. civ., et la loi du 22 juill. 1889 (art. 7).
356. — L'art. 427, C. civ., dispense des charges de tuteur et de subrogé-tuteur certains fonctionnaires nominativement désignés. — V. infrà, v° Tutelle.
357. — Le décret du 7 août 1848, remis provisoirement en vigueur par les décrets des 14 et 24 oct. 1870, a déclaré les fonctions de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire ou préposé 'l'un service actif (V. infrà, v° Jury, n. 180). Il n'existe pas de disposition similaire à l'égard du jury d'expropriation.
358. ■ — Certains fonctionnaires et agents sont classés parmi les hommes indisponibles de larmée. — V. infrà, v° Ministère public, n. 195 et s., et v° Recrutement militaire.
359. — La conduite privée des fonctionnaires, sans être soumise, bien entendu, à la censure de l'administration, doit être telle qu'il n'en résulte aucun discrédit pour le corps auquel appartient l'agent. Et cette règle a été entendue d'une façon assez stricte pour obliger certains fonctionnaires à aviser l'administration de leurs projets de mariage. Il n'y a cependant pas là, sauf pour ceux qui sont sous les armes (V. infrà, v° Mariage, n. 354 et s.1 une nécessité réelle d'obtenir l'autorisation, et la prescription est d'ordre purement moral. Son inobservation serait sans influence sur la validité du mariage.
360. — • Un fonctionnaire dont la vie privée occasionnerait du scandale pourrait être déplacé et même révoqué par une administration soucieuse de son bon renom. En ve.rtu du même principe, le fonctionnaire, objet d'attaques précises visant son honorabilité, pourrait être mis en demeure de poursuivre devant les tribunaux l'auteur des allégations injurieuses dirigées contre lui.
Section V.
Responsabilité des fonctionnaires envers les tiers.
361. — La responsabilité des fonctionnaires découle, non seulement des règles du droit commun tracées par les art. 1382 et s., C. civ., mais aussi du principe formulé dans la Déclaration des dioits de l'homme et aux termes duquel « tout agent public est responsable à la société de son administration ». Mais on s'exposerait aux plus sérieuses difficultés et on rendrait le recrutement des fonctionnaires presque impossible si on devait faire de ces principes une application rigoureuse et sans tempérament.
362. — Avant toute décision dans cette matière délicate, il y a toujours lieu en effet de vider certaines questions préjudicielles pour ainsi dire. On doit rechercher si la responsabilité mise en jeu n'est pas en réalité celle du service lui-même et si ce n'est pas l'administration qu'on cherche à atteindre derrière la personne de l'agent. Il y a également lieu d'apprécier, au cas où le tait personnel de l'agent apparaît manifeste, si tous les éléments constitutifs d'une responsabilité pécuniaire se rencontrent dans la cause.
363. — En pratique les choses se passent de la manière suivante. Lorsqu'un fonctionnaire est poursuivi par un particulier à raison d'un fait dommageable commis dans l'exercice de ses fonctions, il est assigné par le plaignant devant le tribunal civil nu cité devant les tribunaux répressifs. L'instance sedéroule en premier ressort,et quelquefoisen appel, à moins que le préfet
e le conflit au nom de la puissance publique, motif pris de ee que le fonctionnaire a accompli un acte administratif dont on ne peut détacher aucune faute qui lui soit personnelle. Si le préfet élève ainsi le conflit, il fait entrer en scène le principe de la séparation des pouvoirs, car, si les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier un acte qui n'est que l'effet d'une faute personnelle du fonctionnaire, et qui, à ce titre, n'a plus rien d'administratif, en revanche, ils ne sont pas compétents pour apprécier un acte qui, par hypothèse, est resté administratif. Le tribunal des conflits, lorsqu'il est saisi, décide donc souverainement la question de savoir si la poursuite commencée contre le fonctionnaire aboutira à un résultat ou bien au contraire sera suspendue.
364. — Toute faute, dit M. Hauriou (note sous Trib. conll., 1899, Deyres, S. et P. 1900. 3.89), commise parle fonctionnaire dans l'accomplissement de l'acte, n'est pas considérée comme séparable de l'acte, et par conséquent n'entraîne pas la responsabilité personnelle; il convient de distinguer la faute lourde et la faute légère. La taule lourde est déclarée séparable ou détachable de l'acte administratif, et par conséquent peut en-
traîner la condamnation du fonctionnaire par le tribunal judiciaire : la faute légère n'est pas détachable de l'acte, elle ne constitue qu'un fait de service, qui demeure administratif, et dont il n'appartient pas au tribunal judiciaire de connaître, parce qu'en somme, ce qui doit être soustrait à son appréciation, ce n'est pas l'acte administratif idéal, parfait, pur de tout mélange, c'est l'acte administratif réel, imparfait comme il l'est toujours, mêlé de quelque négligence ou de quelque erreur.
365. — En résumé, le tribunal des conflits saisi doit apprécier si l'acte incriminé contient une faute lourde personnelle ou une faute légère, c'est-à-dire un simple fait de service, imputable bien moins au fonctionnaire qu'à l'organisation administrative générale. Dans le second cas, il valide l'arrêté de conflit, et le fonctionnaire est couvert; dans le premier cas, il annule l'arrêté de conflit, et le fonctionnaire est abandonné à sa responsabilité personnelle.
366. — Si la distinction dite du « fait de service » et du « fait personnel » est aujourd'hui classique, il faut reconnaître qu'appliquée à certaines espèces elle ne présente pas toute la netteté désirable; la ligne de démarcation n'apparaît que d'une manière confuse dans certaines hypothèses. Cela tient peut-être a ce qu'il faudrait distinguer parmi les actes susceptibles de préjudicier à autrui ceux qui proviennent d'une faute, hypothèse la plus générale et dans laquelle nous nous sommes placés jusqu'ici, des actes nuisibles qui proviennent d'un simple t'ait. En s'inspirant de cette idée, on peut classer les décisions de la jurisprudence en cinq catégories a\ant trait : 1° au fait administratif; 2° au fait professionnel; 3° au fait personnel; 4° à la faute professionnelle; 5° à la faute personnelle. Nous allons essayer de dégager doctrinalement les caractères distinctifs de chacune de ces catégories, en indiquant les principales espèces de nature à les caractériser, étude que nous compléterons d'ailleurs en examinant plus spécialement la question de compétence infrà, n. 475 et s. — V. au surplus, sur les décisions rendues sur la distinction entre l'acte administratif et le fait personnel, suprà, v° Acte administratif, n. 61 et s., et v° Compétence administrative, n. 227 et s., 535 et s. — V. encore sur la matière, Laferrière, Tr. de la jurid. adm., t. 1, p. 649 et s.; les notes de M. Hauriou sous Trib. des confl., 26 juin 1897, Metinier, [S. et P. 98.3.49], et Trib. des confl. , 9 déc. 1899, Deyres, [S. et P. 1900.3.89]; Ducrocq, Cours de dr. adm., t. 1, n. 679, p. 636 et s., et Tr. de dr. adm.. 7e édit., t. 3, n. 1014 et s., 1029.
§ 1. Qualification du fait incriminé.
!'• Fait administratif
367. — Le fait administratif est, dans l'ordre d'idées qui nous occupe, celui qui ne met en cause que l'administration. Les réclamations auxquelles il donne lieu ne doivent se traduire que par un recours contre une mesure et non par une action contre une personne; à ce titre, la question semble étrangère à notre sujet. Toutefois, la nature du fait n'est point toujours facile à établir; il nous a paru nécessaire d'essayer de la préciser au moyen de quelques décisions judiciaires.
368. — Il y a acte purement administratif dans tous les cas où le fonctionnaire a joué le rôle d'un préparateur, d'un collaborateur dont les propositions ont pu être intégralement approuvées, mais qui n'en est pas moins resté, au point de vue officiel, absolument étranger à la signature de la décision attaquée.
369. — Ainsi, et sauf exception comme nous le verrons pour les cas où la clairvoyance, la mesure et la prudence lui auront fait défaut, l'agent d'exécution ne peut être recherché pour l'accomplissement des ordres qui lui ont été donnés. — V. Trib. conll., 5 nov. 1880, Marquigny, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80. 3, 1 25 ; — 24 nov. 1880 (2 arrêts), Binet et Deschamps, [Leb. chr., p. 914-|; — -27 nov. 1880 (2 arrêts), Le Quinio, Rot, [D. 81.3.22];
— 4 déc. 1880, Le Bùle, ! D. 81.3.22]; — 1« juin 1889, Cauvet, [S. 91.3.73, P. adm. chr.', D. 90.3.49] — Cons. d'Et., 26 nov. 1875, Laumonnier-Cariol, [S. 76.2.130. P. adm. chr., D. 76.3.41]
— V. suprà, v» Compétence administration, n. 551 et s.
370. — ... Excepté toutefois dans le cas où l'agent a été chargé d'exécuter une consigne nettement contraire à la loi. — Trib. confl., 15 févr. 1890, Vincent, [S. et P. 92.3.71, D. 91.3.31]
3/1. — (Test d'ailleurs une question très-délicate que d'apprécier si l'ordre du supérieur confère forcément et dans tous les cas le caractère administratif à l'acte du subordonné ou s'il lui
FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. I.
laisse sa nature propre. En faveur de la première opinion, on a fait valoir, indépendamment d'arguments tirés de la nature même du lien disciplinaire, les art. 114, 4 84, 190 et 327,C.pén., qui exemptent le fonctionnaire ayant agi sur ordre supérieur de toute responsabilité pénale. On a répondu que ces articles ne tranchaient qu'une question de responsabilité pénale et que, comme toute excuse, les solutions qu'ils donnent ne peuvent être étendues par analogie. M. Perreau (note, sous Cass., 20 févr. 1896, Lommagne, S. et P. 96.1.473) formule une distinction parfaitement rationnelle entre les agents qui, pour l'exécution des ordres reçus, disposent de la force publique et ont le devoir de s'en servir et les fonctionnaires chargés seulement d'exécuter, sur ordre, différents actes de gestion. La théorie de l'obéissance passive parait difficile à admettre pour les premiers de ces fonctionnaires ; quant aux seconds, il est certain que leur état de subordination, absolument nécessaire à la marche régulière des différents services publics et peu dangereux pour les libertés publiques, transforme presque forcément en actes administratifs ceux qu'ils accomplissent sur l'ordre de leurs supérieurs.
372. — Le fonctionnaire n'est pas responsable au cas où il s'agit d'une simple transmission d'ordres ou de la notification pure et simple d'une décision émanant d'une autorité supérieure Il en est ainsi quand même le subalterne aurait mal libellé la notification et aurait donné à la mesure le caractère d'une décision prise par lui-même. — Paris, 7 avr. 1887, Puech, [D. 88.2. 196] — ... à la condition que la notification n'ait été accompagnée d'aucun commentaire désobligeant. — V. infrà, n. 434. — ... Et que la transmission des ordres de l'autorité supérieure, ait été purement passive. — ■ V. infrà, n. 436.
373. — A fortiori, n'y a-t-il que fait administratif dans l'exécution d'un ordre émanant de l'autorité judiciaire (dans l'espèce, remise par les agents des postes de lettres particulières en vertu d'un mandat délivré par un préfet dans les termes et avec les pouvoirs que lui confère l'art. 10, C.instr. crim.). — Trib. conll., 25 mars 1889, Usannaz-Joris, [S. 91.3.32, P. adm. chr., D. 90.3. 65]
374. — Uu'il s'agisse de la notification ou de l'exécution d'une mesure, il est nécessaire, pour que l'acte soit réputé purement administratif, que la décision émane d'une autorité compétente au moins en apparence; qu'elle intervienne sur un objet du ressort de cette autorité et dans une matière où obéissance est due. Un fonctionnaire n'a donc pu exciper, pour se couvrir, des ordres qui lui avaient été donnes par un fonctionnaire étranger qui administrait le département avec le titre de préfet, mais sous l'autorité de l'ennemi. — Cass., 9 févr. 1872, Guignon et autres, [D. 72.1.202]
375. — Lorsque l'acte d'un fonctionnaire a été attaqué pour excès de pouvoir et que le recours a été rejeté, cet acte doit évidemment être considéré comme purement administratif et, dès lors, la responsabilité du fonctionnaire ne saurait être engagée.
— V. Cass., 23 févr. 1881, Challemel-Lacour, [D. 81.1.325] — Nous verrons que le fait que l'acte est entaché d'excès de pouvoir ne rend pas nécessairement le fonctionnaire responsable
376. — Il est à peine besoin de dire que pour déterminer le caractère administratif de l'acte, il n'y a pas lieu de s'attachera cette circonstance que les réclamants ont mis simplement l'agent en cause. Cette manière de procéder peut leur sembler commandée par la difficulté qu'ils auraient à agir directement vis-à-vis de l'administration, parfois couverte par un texte spécial, comme cela a lieu par exemple pour la correspondance télégraphique.
— V. Trib. confl., 7 juin 1873, Godart, [S. 75.2.157, P. adm. chr., D. 74.3.5]
2° Fait professionnel.
377. — Le fait professionnel se rapproche beaucoup du fait administratif. Néanmoins on peut les différencier. Dans le fait administratif, le fonctionnaire n'est qu'un instrument ; il est un facteur dans l'acte que nous qualifions de professionnel. Pour faire saisir la nuance, nous ferons observer que l'acte administratif doit être absolument indépendant de celui qui l'accomplit et dont la personnalité n'apparait point, tandis qu'au contraire le fait professionnel peut revêtir des formes très-différentes suivant les qualités, plus ou moins grandes de discernement et d'habileté, de celui qui a été chargé de l'accomplir.
378. — Le fait professionnel qui, s'il cause un préjudice à autrui, n'implique pas une faute de la part de l'agent, ne Fait pas encourir de responsabilité à son auteur. Tout au plus peut-on
RtjrKKTOiRE. — Tome XXII.
dire que le fait professionnel engage la responsabilité du fonctionnaire en ce sens qu'il peut être appelé à justifier, non du bien-fondé de la mesure, mais de la régularité et de la correction des moyens d'action employés. Au contraire ces justifications ne seraient pas nécessaires a priori dans le cas d'un fait purement administratif.
379. — Il y a acte professionnel non susceptible d'être incriminé dans fenlèvement et la lacération d'une affiche par un maire si ces actes n'ont été accomplis que pour faire respecter un règlement local sur le mode d'affichage. — Cons. d'Et., 8 juin 1867, Moreau, [D. 69.3.101]
380. — ... Dans le refus, par un maire, pour des motifs de salubrité, de laisser introduire dans la commune des denrées reconnues impropres à la consommation, après examen par le laboratoire municipal. — Cass., 19 oct. 1898, Delimal, [S. et P. 99.
381. — Ont été considérés encore comme fait professionnel le refus par un maire de recevoir la déclaration d'ouverture d'un^ école libre. — Trib. confl., 11 déc. 1880, Marty, [S. 82.3.21, P. adm. chr., D. 82.3.56] — ... ou de faire afficher cette déclaration.
— Trib. confl., 17 janv. 1880, Pineau, [S. 81.3.47, P. adm. chr., D. 80.3.132] — Mais cette décision a pu être très-valablement critiquée. En se refusant à recevoir une déclaration sur le mérite de laquelle il n'avait pas à se prononcer et qu'il devait simplement enregistrer, le maire a manifestement, selon nous, refusé d'accomplir un acte de sa fonction, ce qui, nous le verrons plus loin, peut constituer une faute personnelle.
382. — ... Le refus par un maire de légaliser une signature. — Rennes, 8 déc. 1879, de Rorthays, [S. 80.2.314, P. 80.1208, D. 80.2.2001 — Montpellier, 25 juin 1880, Simon, [S. 80.2.24", P. 80. 963, D. 80.2.244] — Trib. confl., 29 nov. 1879, Boislinard, [S. 81. 3.20, P. adm. chr., D. 80.3.97]; — 13 déc. 1879, Bernard de la Fregeollière, [S. 81.3.31, P. adm. chr.]
383. — ... D'accorder à un cabaretier l'autorisation de garder son débit ouvert, un jour de fête, au delà de l'heure réglementaire, alors que la même autorisation a été accordée à d'autres débitants. — Amiens, 8 juill. 1878, Floquet, [S. 78.2.197, P. 78.837, D. 80.2.146]
384. — ■ ... La participation d'un maire aux travaux de la commission chargée de dresser les listes électorales. — Grenoble, 13 févr. 1880, Chauvin, [S. 82.2.74, P. 82.1.437, D. 81.2.167] - Toulouse, 27 déc. 1895, Daure, [D. 96.2.324] — V. aussi suprà, v° Compétence administrative, n. 574 et 575. —...A moins cependant qu'une grave faute ne fasse intervenir la personne du fonctionnaire. — Grenoble, 27 déc. 1892, Ravoux, [D. 93.2.556] — ... comme le refus de laisser voter un citoyen porteur du jugement qui ordonnait son inscription sur la liste électorale. — Cass., 13 janv. 1872, Anziani, [D. 72.1.47]
385. — ... Le fait par le maire en qualité de président du bureau électoral de refuser le bulletin de vote d'un électeur en lui disant : « Vous ne votez pas, vous. Allez voter où vous voudrez. Ici vous n'en avez pas le droit. » —Cass., 20 févr. 1896, Lo m magne, [S. et P. 96.1.473, D. 97.5.123]
386. — En publiant et en affichant un tableau rectificatif de la liste électorale dressé en vue d'une élection et sur lequel figurait la mention d'un jugement de condamnation comme motif de la radiation d'un électeur, d'après les instructions de l'administration supérieure prescrivant l'indication des motifs des retranchements opérés, le maire agit dans l'exercice de ses fonctions de maire et en conformité des mesures prescrites tant par l'arrêté de convocation que par l'arrêté du préfet pour assurer dans la commune l'application de l'art. 8, Décr. 2 févr. 1852. Le fait du maire est donc un acte purement professionnel. — Trib. confl., 26 juin 1897, Prèf. delà Haute-Garonne, [S. et P. 99.3. 69]; — 4 déc. 1897, Préf. de la Gironde, [S. et P. 99.3.95] — V. suprà, v" Elections, n. 1753 et s.
387. — Sont encore de simples faits professionnels : le refus par un maire d'accepter une personne comme assesseur d'un bureau électoral et de recevoir la protestation formulée à ce sujet.
— Trib. conll., 29 nov. 1890, Boyer, [S. et P. 92.3.146, D. 92.3.47]
388. — ... L'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales. — Grenoble, 13 févr. 1880, précité. — Trib. Bourgoin, 6 mai 1885, Faguet, [D. 86.3.71]
389. — ... Le refus par le maire de délivrer un permis d'inhumation. — Paris, 18 juill. 1879, Crosse, [D. 81.2.200]
390. — ... La défense faite de continuer dans un cimetière les fouilles et travaux concernant une concession faite par un arrêté
FONCTIONNAIRE PUBLIC. - Chap. I.
municipal. — Bordeaux, 25 août 1879, Aymen, [S. 79.2.318, P. 79.1257, D. 81.2.24] — V.suprà, v° Compétence administrative, ri. 586.
391. — . . . Le refus par un maire de délivrer à un particulier un récépissé de la déclaration qui lui est faite par celui-ci de son intention de vendre sur la voie publique le journal dont il est propriétaire. — Trib. confl., 21 mai 1881, Cunéo d'Ornano, [S. 82.3.88, P. adm. chr., D. 82.3.57] — Toutefois cette dernière décision parait critiquable, car la délivrance immédiate du récépissé était obligatoire pour le maire d'après la loi du 1 7 juin 1880, alors en vigueur, et celui-ci semblait pouvoir être mis en cause comme s'étant refusé arbitrairement à l'accomplissement d'un acte de ses fonctions.
392. — Ont encore été considérés comme simples faits professionnels : la saisie d'un journal par ordre d'un général commandant un département en état de siège. — Trib. confl., 30juill. 1873, Pelletier, [S. 74.2.28. P. adm. chr., D. 74.3.5] — ... la suspension d'un journal, — Trib. contl., 28 nov. 1874, Plassan, [S. 76.2.192, P. adm. chr., D. 75.3.75] — ... le refus d'autorisation de colportage, — Trib. confl., 24 nov. 1877, Gounouilhou, [S. 78.2.157, P. adm. chr., D. 78.3.17]) — 8 déc. 1877 ,4 jugements , De Douville-Maillefeu, Praile et de Roussen, [S. 79.2. 279, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 15 déc. 1877 (0 jugements), Figarède, de Rousspo, Camoin, délia Rocca, [S. 79.2.307, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 29 déc. 1877 (5 jugements), Camoin, Buisson, de Roussen et autres, [S. 79.2.312. P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 12 janv. 1878 (4 jugements, Bousquet, Bernard-Lavergne, Mallet et Ducanys, [S. 79.2.344, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 21 mai 1881, précité. — ... l'interdiction de crier un journal sur la voie publique. — Trib. contl., 29 déc. 1877, Camoin, précité. — Il ne faut pas perdre de vue d'ailleurs que toutes ces décisions ont été rendues sous l'empire de lois sur la presse sensiblement différentes de la législation actuelle.
393. — ... Le fait, pour un commandant de gendarmerie, d'avoir brisé le fusil d'un individu faisant partie d'un rassemblement populaire. — Cass., 15 déc. 1874, Verlaguet, [S. 75.1.201, P. 75.494, D. 76.1.289]
394. — ... L'exclusion momentanée prononcée par un proviseur d'un élève reconnu, après examen médical, atteint d'une maladie contagieuse. — Alger, 2 juill. 1895, Botella, [D. 96. 2.306]
395. — ... L'interdiction faite par un commandant de corps de troupes au médecin militaire attaché à ce corps de donner ses soins à un explorateur dont la mission a pris fin. — Trib. confl., 22 avr. 1882, Soleillet, [S. 81.3.26, P. adm. chr., D. 83. 3.94]
396. — ... L'installation ordonnée par un directeur des télégraphes d'un poteau télégraphique sur un immeuble — Montpellier, 29 mai 1895, I..., lD. 95.2.391]
397. — ... La destruction, par un douanier, d'un chien suspecté d'être utilisé pour la contrebande; aucun dol, aucune erreur grossière ne pouvant d'ailleurs être imputé a l'agent. — Trib. paix Hirson, 14 mars 1889, Vasseur, [S. 89.2.96, P. 89. 1.479]
398. — Dans le même ordre d'idées, l'ingénieur en chef qui se borne à faire respecter la mise sous séquestre d'un canal concédé en s'opposant à une vente d'arbres que voulaient effectuer les anciens concessionnaires n'accomplit qu'un acte de sa fonction. — Trib. confl., 23 janv. 1888, l'oureau, [D. 89.3.39]
399. — Jugé, de même pour l'ingénieur qui vérifie la nature des pièces métalliques qu'il suppose avoir été indûment employées pour la construction d'un pont et au sujetde l'usage desquelles une poursuite a été dirigée contre l'entrepreneur. — Trib. confl., 6 août 1886, [Leb. chr., p. 689]
400. — ... Pour le général qui, en conformité des règlements militaires, fait fixer les heures de circulation du public dans la zone dangereuse d'un champ de tir. — Dijon, 20 juill. 1894, Gresler, [S. et P. 95.2.164, D. 95.2.62]
-401. — Pour que le l'ait soit réputé purement professionnel, il faut qu'il n'ait pas été le résultat d'une extension abusive des attributions du fonctionnaire. « L'acte de fonction, a-t-il été dit fort justement, est non pas celui que le fonctionnaire fait, mais celui que la loi l'autorise à faire. » — Dijon, 15 déc. 1876, Charnoy. [S. 77.-2.H.J, 1'. 77.321, D. 78.2.31]
402. — On ne pourrait donc aucunement considérer comme acte professionnel un acte qui constitue une contravention. — Montpellier, 12janv. 18X3, do Serres, [S. 83.2.173. P. 83. 1.891]
3° Fait personnel.
403. — Le fait personnel engage la responsabilité de l'agent il ne le constitue pas cependant nécessairement en faute et c'es pourquoi nous avons cru devoir le distinguer de la faute per sonnelle.
404. — On a dit parfois qu'il y avait fait personnel quand l'acte incriminé était contraire précisément aux devoirs de la fonction et en était, pour ainsi dire, la négation. Ce cril s'appliquerait plus exactement à la faute professionnelle ou personnelle.
405. — Le fonctionnaire peut en effet avoir agi personnellement dans des conditions absolument licites en se maintenant dans la limite des droits que la loi reconnaît atout citoyen ; c'est ce qui arriverait, par exemple, à l'égard du fonctionnaire qui, en cas d'agression, userait du droit de légitime défense (C. pén., art. 328 et 329).
406. — Lors même qu'il dépasse les instructions reçues, le fonctionnaire n'est point forcément réputé avoir accompli un fait personnel. Dans une mesure plus ou moins grande, il peut être tenu d'user d'initiative sans pouvoir en référer à ses chefs. Assez souvent, les instructions doivent être considérées comme susceptibles d'extension, d'adaptation aux nécessités du moment. Ce sera à l'agent à établir qu'il n'est pas allé au-delà de cette transformation naturelle de la consigne qui lui avait été donnée.
407. — Les promesses d'un fonctionnaire quant à la solution de telle ou telle question administrative constituent-elles un fait personnel? Pas nécessairement. S'il est avéré d'une façon patente que l'acte en cause ne peut être légalement accompli que par une autorité supérieure, à défaut de manœuvre dolosive ou d'engagement absolument formel et personnel, le fonctionnaire peut être réputé n'avoir promis que son adhésion, sa participation à l'acte dan3 les limites prévues par les règlements.
408. — C'est ce qui a été décidé à l'occasion d'engagements que l'on prétendait avoir été pris par un conducteur des ponts et chaussées dans une question d'expropriation. Il était évident que ce conducteur ne cessait pas d'agir sous le contrôle et la direction de ses chefs hiérarchiques. — ■ Trib. conll., 7 juill. 1883, de Dalmassy, [S. 85.3.42, P. adm. chr., D. 85.3.27]
4° Faute professionnelle.
409. — Jusqu'ici l'acte incriminé pouvait avoir été préjudiciable à autrui il ne constituait pas nécessairement une faute. Dans l'hypothèse où nous nous placerons maintenant, il y a faute et cependant ce n'est point à dire que la responsabilité du fonctionnaire se trouve nécessairement engagée.
410. — Tout d'abord il peut y avoir eu faute de l'agent, mais au regard seulement de l'administration dont il dépend. Dans ce cas lés règles qui n'ont pas été observées n'ayant pas été stipulées dans l'intérêt des tiers, leur méconnaissance ne pourrait donner lieu à une action directe contre l'agent coupable, lequel resterait simplement responsable à titre disciplinaire devant ses cbefs.— Trib. confl., 17 janv. 1880, Pineau, [S. 81.3.47, P. adm. chr., D. 80.3.132]
411. — Mais la faute eût-elle été commise dans l'accomplissement d'actes touchant directement les particuliers, résultâtelle de l'inobservation de mesures prescrites dans l'intérêt de ceux-ci, il n'y aurait pas encore forcément responsabilité. M. Laferrière (Jurid. adm., 2° éd., t. 1, p. 648) formule en ces termes la distinction qui domine la matière : « Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux. Si, au contraire, la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par une voie de fait, un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction; l'acte perd son caractère administratif et ne fait plus obstacle à la compétence judiciaire.» Et ailleurs: « la responsabilité civile ne s'ajoute à la responsabilité administrative que si l'irrégularité commise par le fonctionnaire constitue en même temps une faute lourde excédant les risques ordinaires de la fonction ou si elle révèle une intention mauvaise : malitiis non est indulgendum. » — V. les conclusions de M.Laferrière, sous Trib. conll., 5 mai 1877. Laumonnier Cariol, [S. 78.2.94, P. adm. chr.] — M. Hauriou (note sous Trib. conll., 9 déc. 1899, Deyres, S. et P. 1900.3.89», se range à cette 80*
FONCTIONNAIRE PUBLIC. - Chap. I.
lulion, mais l'éminent professeur qualifie rie « fait personnel » ce que nous désignons d'une façon plus restrictive sous le nom de faute personnelle, et il définit le « fait personnel » toute faute qui est imputable à l'agent plutôt qu'à la mauvaise organisation du service administratif; nous retrouverons d'ailleurs plus loin cette hypothèse. Au contraire constitue une faute professionnelle, un «fait de service » dans la terminologie adoptée par M. Hauriou, tout accident imputable à la mauvaise organisation du service plutôt qu'à l'agent ; c'est cette deuxième, hypothèse que nous envisageons plus spécialement ici.
412. — En ce cas la faute n'ayant pas dépassé les risques professionnels inhérents à la fonction, le fonctionnaire n'encourt aucune responsabilité.
413. — C'est cequi a étédécidé à l'égard d'agents qui avaient enfermé un ivrogne dans une chambre de sûreté où il avait été ensuite l'objet de graves blessures de la part d'un autre détenu. — Trib. Saint-Nazaire, 31 mars 1882, Guilloux, [D. 85.3. 103]
414. — .'ugé de même à l'égard d'une erreur commise dans le calcul des droits de douane exigés d'un armateur, alors que tout permettait de constater qu'il n'y avait eu aucune manœuvre dolosive de la part de l'agent. — Trib. contl., 5 juin 1886, Ange, [D. 87.3.115]
415. — Même décision en cas d'une action intentée contre un maire en réparation du préjudice résultant d'un incendie allumé au cours de réjouissances publiques. — Cass., 25 mars 18»4, Marc, [S. 84.1.263, P. 84.1.651, D. 84.1.326]
416. — L'application erronée des règlements de la part des fonctionnaires n'entraîne pas nécessairement la responsabilité personnelle. C'est du moins la conclusion que l'on peut tirer d'un arrêt du tribunal des conflits du 3 déc. 1892, Chabrand, [S. et P. 94.3.113, D. 94.3.21] — Jugé d'ailleurs d'une façon formelle que l'application erronée des règlements constitue, dt' la part d'un employé d'une administration de l'Etat, un fait de servie?, et non une faute personnelle se détachant de l'exercice de la fonction. — Trib. des confl., 9 déc. 1899, Deyres, [S. et P. 1900.3.89, et la note de M. Hauriou]
417. — ... Qu'il en est ainsi, spécialement, du fait d'un employé des postes et télégraphes, qui refuse d'expédier un télégramme si l'expéditeur n'ajoute pas sur l'adresse une certaine mention, « télégraphe restant », non obligatoire pour les télégrammes envoyés au bureau destinataire ; qu'en conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par l'expéditeur du télégramme contre l'employé des postes et télégraphes. — Même arrêt.
418. — « Pas plus, fait observer M. Lafernère (/oc. cit.), que le magistrat dont la sentence a été annulée ne tombe sous le coup de la prise à partie, le fonctionnaire dont l'acte a été reconnu entaché d'excès de pouvoir ne doit être en butte à des poursuites personnelles, si rien ne révèle de sa part une animosité particulière ou une négligence excédant la limite admissible des fautes professionnelles.»
419. — A part quelques arrêts influencés par des circonstances de fait, la jurisprudence a donc reconnu que l'excès de pouvoir et l'illégalité n'ont pas pour effet nécessaire de faire dégénérer la faute ou l'erreur qui aurait été commise en une faute personnelle de laquelle peut seule résulter la responsabili té civile. — Trib. contl, 24 nov. 1877, Gounouilhou, [S. 78.2. 157, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 8 déc. 1877 4 jugements! de Douville-Maillereu, Praile, de Roussen, [S. 79.2.279, P. adm. chr., D. 78 3.17]; — 15 déc. 1877 i6 jugements), Figarède, de Roussen, Camoin, délia Rocca, [S. 79.2.307, P. adm. chr., D. 78. 3.17]; — 23 nov. 1878, de Pardevaux,[S. 80.2.154, P. adm. chr., D. 79.3.38] — V. suprà, vi5 Acte administratif, n. 69 et s., Compétence administrative, n. 541.
420. — Ainsi, il n'y a que faute professionnelle dans le fait par un maire d'avoir, en prévision de travaux de voirie, refusé un alignement, — Cass., 9 mai 1893, Gorsse, [S. et P. 97.1.519, D. 93.1.523] — Cons. d'Et., 18 mars 1868, Labille, [S. 69.2.62, P. adm. chr., D. 70.3.20] — V. aussi Cons. d'Et., 11 juill. 1879, Ville d'Alger, [S. 81.3.9, P. adm. chr., D. 80.3.18]; — 5 avr. 1889, Ville de Pamiers, [S. 91.3.46, P. adm. chr.]; — 1er mars 1895, Sauton,[S. et P. 97.3.55, D. 96.3.27] — ... d'avoir prescrit, pour des opérations de salubrité, l'emploi d'un svstème déterminé. — Cons. d'Et., 4 déc. 1885, Lefevez, [S. 87.3.36, P. adm. chr., D. 87.3.47]— ... Bien que dans l'un et l'autre cas, l'arrêté du maire soit entaché d'excès de pouvoir,
421. — II en est de même pour la fermeture d'un établissement insalubre par un arrêté préfectoral annulé ultérieurement pour excès de pouvoir. — Trib. confl., 7 mai 1877, Laumonnier- Carriol, [S. 78.2.93, P. adm. chr.]; — 17 déc. 1881, Comp. des vidanges et engrais, [S. 83.3.48, P. adm. chr., D. 83.3.34]
422. — Le refus de délivrance d'un acquit-à-caution par un agent des contributions indirectes, lorsqu'il est reconnu que ce refus a été abusivement prononcé, ne constitue pas néanmoins une faute personnelle, si aucun fait personnel n'apparaît distinct de l'acte de la fonction. — Trib. confl., 3 déc. 1892, Chabrand, [S. et P. 94.3.113, D. 94.3.21]
423. — Même solution dans le- cas où, sans qu'aucune imputation personnelle fût dirigée contre lui, un directeur des contributions directes était l'objet d'une action civile, pour avoir opéré des mutations foncières (d'où découlent des droits de vote) en dehors des formalités prescrites par les règlements et sur des déclarations et certificats qualifiés de frauduleux. — -Trib. confl., 9 nov. 1895, Lorenzi, [S. et P. 97.3.142, D. 96.3.93]
424. — L'acte par lequel un préfet interdit au secrétairegreffier du conseil de préfecture qui est placé sous son autorité de délivrer une expédition des procès-verbaux d'une enquête administrative à laquelle le conseil a fait procéder, bien qu'entaché d'excès de pouvoir, ne constitue qu'une faute professionnelle n'engageant pas la responsabilité du préfet. — Trib. contl., 23 nov. 1878, précité.
5° Faute personnelle.
425. — La faute personnelle nous place dans l'hypothèse où le fonctionnaire, notoirement sorti de ses attributions, a commis par malveillance, négligence ou imprévoyance une faute excédant les risques professionnels. Il est hors de doute que sa responsabilité est engagée en pareil cas.
426. — Pour distinguer la faute professionnelle de la faute personnelle, le meilleur critérium au point de vue théorique se trouve dans la distinction formulée par M. Laferrière (V. suprà, n. 411) Doivent être déclarés responsables, dit aussi M. Hauriou (loc. cit.), le fonctionnaire mal intentionné qui se trompe par malice et le fonctionnaire stupide qui se trompe par défaut d'intelligence; l'un commet un dol, l'autre une faute lourde; l'administration ne doit couvrir ni l'un ni l'autre. Elle y a intérêt, car, le plus souvent, quand elle couvre un fonctionnaire, elle devient responsable à sa place. On ne doit pas réduire outre mesure la notion du « fait personnel » pour augmenter celle du « fait de service », car, si le fonctionnaire est responsable du fait personnel, l'administration l'est du fait de service et elle le sera de plus en plus.
427. — Un certain nombre d'espèces permettront de préciser encore mieux la distinction. Dans ces espèces on retrouve souvent la contre-partie de décisions déjà citées en traitant des faits qui n'engagent pas la responsabilité de l'agpnt, ce qui permet de constater que dans une même matière les circonstances de l'affaire influent considérablement sur la qualification du fait.
428. — H y a d'abord faute personnelle toutes les fois que l'agent se soustrait volontairement et en matière grave aux règles impérativement tracées pour l'accomplissement de sa mission. — V. suprà. v° Compétence administrative, n. 559.
429. — Ainsi décidé à l'égard d'un agent (cantonnier dans la première pspèce, maire dans la seconde), qui avait, sans avoir procédé à la mise en demeure préalable exigée par les règlements opéré l'élagage d'arbres d'une propriété longeant la route. Trib. confl., 7 juill. 1883. Pouganet, [S. 85.3.42, P. adm. chr., D. 85.3.27!;— 13 mars 1886, Mathieu et Dazin, [S. 87. 3.60, P. adm. chr., D. 87.3.78] — Dijon, 15 déc. 1876, Chamov, [S. 77.2.53, P. 77.321, D. 78.2.31]
430. — ... D'un maire qui a l'ait accomplir une battue sans prendre les mesures préalables prescrites. — Cass., 12 juin 1886, de Thy, [S. 86.1.489, P. 86.1.1188] — Rouen, 14 août 1886, sous Cass., 25 mars 1887, Foucher, [S. 87.1.237, P. 87.1. 556, D. 87.5.56]
431. — De même et a fortiori il y a faute personnelle si l'acte a été commis en violation d'une disposition législative. Ainsi jugé à l'égard d'un sous-préfet qui avait fait lacérer les affiches d'un candidat. — Trib. conli., 15 févr. 1890, Vincent, [S. et P. 92.3.71, D. 91.3.31]— En effet, la loi du 29 juill. 188t ne se borne pas à réprimer (art. 17) la lacération d'affiches électorales commise par des particuliers : elle prévoit spécialement le cas où les fonctionnaires se sont rendus coupables du même fait, et les
FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. I.
punit d'une peine plus sévère. — V. aussi Cass., 10 déc. 1879, Goullin, [S. 80.1.265, P. 80.616, D. 80.1.33]— V. suprà, v Bfeetions, n. 2012 et s.
432. — On doit même dire que chaque fois qu'il s'agit d'un acte défendu à tous les citoyens par la loi pénale, l'acte du fonctionnaire constitue une faute personnelle. Toutefois, fait remarquer M. Perreau (note sous Cass., 20 févr. 1896, S. et P. 96.1. 473), exception doit être faite quand le fonctionnaire est formellement relevé des prohibitions de la loi par un texte particulier. Ainsi la loi du 30 juin 1838(art. 18) en donnant au préfet, etceile du 5 avr. 1884 en donnant au maire (art. 39-7°), mais provisoirement pour ce dernier, le droit de faire enfermer les fous, dérogent aux dispositions du Code pénal concernant les arrestations arbitraires. On peut en dire autant des causes d'excuse citées dans l'art. 327, C. pén. — V. suprà, v° Acte administratif, n. 67.
433. — Le fait pour un sous-préfet de n'avoir pas personnellement vérifié, ainsi que la loi du 27 J uî 11. 1872 lui en faisait un devoir, si le nombre de numéros contenus dans l'urne était égal ;iu nombre des conscrits devant tirer au sort, constitue une faute personnelle. — Trib.confi., 19 nov. 1881, Bouhier,|S. 82.3 49, P. adm. chr., D. 83.3.23, et les conclusionsde M. le commissaire du gouvernement Chantegrellet1
434. — Tandis que la notification pure et simple d'une décision même incriminée n'est qu'un acte administratif sans conséquence sur la responsabilité de l'agent, la responsabilité apparaît quand la notification a été revêtue d'une forme injurieuse ou simplement désobligeante. — Trib.confi., 11 déc. 1880, de Rubelles, [S. 82.3.20, P. adm. chr., D. 82.3.S7J — Il en est ainsi a fortiori quand la notification, que rien ne commandait, a été lui'1 uniquement dans un but vexatoire. Et cela, qu'il s'agisse de l'auteur même de la notification ou d'un autre fonctionnaire ayant, sans nécessité, porté la décision à la connaissance du tiers intéressé. — Même arrêt.
435. — Décidé dans le même sens à l'égard d'un maire qui, demandant la révocation d'un préposé d'octroi, ajoutait aux griefs fondés dont il avait à faire état des allégations calomnieuses et fausses. — Bourges, 10 févr. 1879, Colas, [S. 80.1.171, P. 80. 678, D. 79.2.164]
436. — L'irresponsabilité qui couvre l'agent d'exécution disparait quand celui-ci a outrepassé les ordres reçus et a manifestement manqué de sang-froid et de prudence. Ainsi décidé à l'égard d'un préfet qui, exécutant les ordres d'un ministre pour la suspension d'un journal, donne à l'arrêté de suspension une forme particulièrement violente aggravée par une publicité exceptionnelle. — Angers, 17 nov. 1871, sous Cass., 19 févr. 1872, Engelhard, [D. 73.1.286] — V. aussi Orléans, 28 juin 1872, Engelhard, [D. 73.1.291]
437. — H y a faute personnelle dans le fait d'un agent qui, chargé de faire exécuter un règlement sur la police des chiens errants, attire un de ces animaux pour lui faire avaler un appât empoisonné. — Trib. confl., 13 déc. 1879, Requilé, [D. 80.3.98]
438. — Il y a faute personnelle quand le fonctionnaire, manifestement sorti des limites de sa compétence, a accompli un acte inopérant dont l'annulation, prononcée après coup, a pu porter préjudice aux tiers. Ainsi ur. maire ayant mis en adjudication certains droits de chasse contrairement à la délibération du conseil municipal a pu être rendu personnellement responsable du tort causé aux adjudicataires dont le bail s'est trouvé plus tard annulé. — Trib. Cray, 13 mars 1883, Logerais, [D. 85.3.103]
439. — Jugé de même, à l'égard des conséquences préjudiciables de travaux non régulièrement autorisés par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 5 juin 1886. [Leb. chr., p. 504]— V. suprà, n. 429.
440. — ... A l'égard d'un maire qui avait dénoncé une personne à l'administrateur étranger qui avait été installé sous le nom de préfet par l'ennemi pendant la guerre de 1870-1871. Une pareille dénonciation, faite à une personne qui n'avait aucune qualité légale pour agir, ne pouvait constituer un fait de fonction. — Nancv, -M déc. 1872, Noiriel, [S. 73.2.164, P. 73.699, D. 73.2.7]
441. — Constitue une faute personnelle le fait par un maire d'avoir fait couvrir systématiquement par d'autres placards les affiches d'un candidat. — Cass., 12 mai 1880, Goullin, [S. 81.1. 215, P. 81.1.519, D. 80.5.90] — Peu importe d'ailleurs que l'affichage ait eu lieu sur un édifice communal et que le maire ait pu, comme chargé de la police de la voirie ou comme administrateur des biens communaux, ordonner la suppression des affi-
ches apposées, alors que toutes les circonstances établissent que le maire a eu l'intention de se livrer à une voie de fait, à un acte préjudiciable au candidat auquel il était hostile. — Cass., 10 déc. 1879, Goullin, [S. 80.1.268, P. 80.64, D. 80.1.33] — V. suprà, vls Compétence administrative, n. 574 et s. : Election: n. 2012 et s.
442. — La jurisprudence civile et la Cour de cassation ont considéré comme faute personnelle le fait par un maire d'avoir publié, avec indication des motifs, le tableau des retranchements de la liste électorale. Mais le tribunal des conflits ne s'est pas associé à cette opinion. — V. suprà, n. 386 et suprà, v° Elections, n. 1748 et s.
443. — A été considéré comme un manquement personne! aux devoirs de la fonction le fait pour un maire de n'avoir pa réglementairement ouvert le scrutin un jour d'élection et, e raison de son état de santé, de n'avoir pas délégué à un adjoin le soin d'agir comme le comportaient les circonstances. La res ponsabilité n'en a pas moins été affirmée alors même que le can didat proclamé n'avait pas eu de concurrents. — Trib. Château briant, 13 janv. 1888, de Lareinty, [D. 90.3.23]
444. — Le fonctionnaire reste personnellement responsable devant les tribunaux judiciaires, non seulement lorsqu'à l'occasion d'un acte de sa fonction, il a commis une faute personnelle, mais encore lorsque l'acte qu'il a accompli, malgré certaines apparences, n'a rien d'administratif. On peut alors se demander dans quelles occasions un fonctionnaire, ayant l'air d'être en fonction, paraissant même accomplir un acte de la fonction, ne fera cependant pas un acte administratif.
445. — Il a été jugé, dans cet ordre d'idées, que le maire d'une commune, qui a empêché un habitant de consulter le plan cadastral de la commune mis à sa disposition par le secrétaire de la mairie, ne saurait prétendre qu'en retirant à l'habitant le plan qu'il avait interdit à son secrétaire de communiquer sans son autorisation préalable, il a pris une mesure rentrant dans ses attributions de maire, chargé d'assurer la conservation des archives communales. — Trib. des confl., 20 janv. 1900, Uhel, [S. et P. 1900.3.89 et la note de M. Hauriou]
446. — ... Qu'une telle intervention du maire, envisagée en elle-même, n'a pas le caractère administratif, et que ce caractère ne pejtlui être reconnu à raison des circonstances dans lesquelles elle s'est produite avec voies de fait du maire); qu'en conséquence, et alors que l'existence d'une question préjudicielle et la nécessité d'une interprétation préalable d'un acte administratif ne ressortent d'aucun élément de la cause, le tribunal civil, saisi d'une demande en dommages-intérêts contre le maire, a pu, à bon droit, se déclarer compétent. — ■ Même jugement.
447. — De cette décision on peut faire sortir une distinction que nous croyons très-juste entre les administrateurs qui ont la police des services (le maire, dans l'espèce) et les agents d'exécution le secrétaire de la mairie, dans l'espèce l qui ont l'exécution même des services. On conçoit que, si l'exécution des services entraîne des interventions personnelles de la part des agents vis-à-vis du public des administrés, au contraire la police des services est quelque chose d'intérieur, est affaire entre le chef hiérarchique et le subordonné, et ne met point le chef en rapports directs avec le public, de telle sorte que, s'il s'y met accidentellement, il sort de sa fonction et ne fait pas en réalité un acte administratif. — ■ Hauriou, /oc. cit.
448. — Les fonctionnaires peuvent d'ailleurs sortir de leur fonction avec ou sans voie de fait. Quand il y a voie de fait il y a deux choses : d'une part, l'acte n'est pas administratif en luimême, parce que le fonctionnaire est sorti de sa fonction ; d'autre part, il ne l'est pas non plus à raison des circonstances qui en font une voie de fait. La voie de fait entraine immédiatement la disparition du caractère administratif de l'acte et autorise la compétence judiciaire (V. Laferrière, op. cit., t. 1, p. 478 et 479). La voie de fait est un fait personnel tout spécial; non seulement elle est détachable de l'acte administratif, mais elle est destructive de l'acte; quand il y a voie de fait, il n'y a plus d'acte administratif. 11 est vrai que la voie de fait est quelque peu difficile à définir; à cet égard nous pensons qu'il y a voie de fait lorsqu'un acte a été accompli en dehors des procédures légales de l'administration. — Hauriou, loc. cit., et Prcc. de dr. admin., 4e éd., p. 253.
449. — Les voies de fait constituent des actes personnels au premier chef, à la condition toutefois que le recours à la force ne lût pas obligatoire (C. pén., art. 327 et que des moyens lé-
FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap.
gaux fussent restés encore à la disposition du fonctionnaire. — Dijon, 20 juill. 1894, Gresler, [S. et P. 95.2.164, D. 95.2.62] - Trib. confl., 7 déc. 1894, Gresler, [D. 95 3.96]
450. — Ainsi jugé à l'égard d'un maire qui, au lieu de faire déclarer démissionnaire dans les formes un conseiller municipal qui avait manqué à plusieurs séances consécutives, l'avait fait expulser de la salle du conseil. — Trib. confl., 15 déc. 1883, Deze trée, [S. 85.3.67, P. adm. chr., D. 95.3.59] — V. aussi Montpellier, 3 juill. 1886, Fournès, [S. 89.2.185, P. 89.1.991, D. 87. 2.21]
451. — La solution est la même pour les propos injurieux. — Cons. d'Et., 2 avr. 1881, Catta, [Leb. chr., p. 403J
452. — On peut considérer comme rentrant dans la même catégorie et par suite comme engageant la responsabilité d'un fonctionnaire, les actes de violence et d'usurpation que celui-ci s'est permis pendente lite, à l'égard d'une partie avec laquelle son administration était en procès. Ainsi jugé à l'égard d'un maire qui avait enlevé d'office les appareils à gaz d'un établissement occupé par les frères et dont la propriété était contestée. — Trib. confl., 3 mai 1879, Ladegrin, [S. 80.2.340, P. adm. chr., D. 79. 3.67]
453. — ... De maires qui avaient fait envahir un presbytère pour y faire exécuter des travaux ou, au contraire, pour y faire détruire des installations existantes. — Cass., 29 mars 1882, Alcime Roch, [D. 82.1.225]; — 17 déc. 1884, Dupont, [S. 86.1. 205, P. 86.1.502, D. 85.1.289] — Bourges, 7 mars 1898, Verdun, [S. et P. 98.2.279]
454. — ... D'un maire qui avait fait ouvrir de force la porte donnant accès a une sacristie. — Cons. d'Et., 2 avr. 1881, Beaupertuis, [S. 82.3.79, P. adm. chr.]
455. — ... D'une usurpation par un maire de terrains en dehors d'une concession à lui faite dans un cimetière. — Nancy, 6 juin 1893, Comm, de Frouard, [D. 95.2.255]
456. — Jugé de même à l'égard de la destruction ordonnée par un maire, et effectuée par un commissaire de police, de barrières et de poteaux plantés par un particulier sur un chemin dont la possession légale avait été reconnue à son profit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée qui avait mis à la charge de la commune la preuve de la propriété dudit chemin; et cela encore que l'acte incriminé eût été effectué en exécution d'un arrêté par lequel le maire avait, postérieurement à la décision judiciaire sus-énoncée, prescrit l'enlèvement de tous obstacles à la circulation sur les chemins publics de la commune, y compris le chemin litigieux. — Amiens, 18 févr. 1878, Maire de Bohain, [S. 78.2.81, P. 78.357, D. 80.2.146]
457. — Le fait par un agent-voyer d'avoir inlerdit à un marbrier l'entrée du cimetière communal en se fondant sur des irrégularités que ce dernier aurait commises en exécutant certains travaux constitue également une faute personnelle. — Trib.contl., 9 août 1884, Trombert, [S. 86.3.34, P. adm. chr., D. 86.3.43]
458. — Des perquisitions indûment opérées constituent une voie de fait engageant la responsabilité de l'agent. — Cass., 27 juin 1881, Andouy, [D. 82.1.163]
459. — .1 fortiori en est-il de même d'une arrestation arbitraire. — Cass., 3 juin 1872, Mevère, [D. 72.1.385] — V. aussi Cass., 3 août 1874, Haas, [S. 76.1. 193, P. 76.481, D. 76.1.289] ; — 8 févr. 1876, Labadie, [S. 76.1.193, P. 76.481, D. 76.1.289] — V. sur cette question, Massabiau, Man. du min. publ., t. 2, n. 4094 ; Rodière, Cours de proc, t. 2, p. 141 ; Mangin et Sorel, Tr. de l'action publique, t. 1, n. 120; Ducrocq, Cours de dr. ttdmin., t. 1, n. 589 ; Batbie, Dr. admin., t. 7, n. 337.
460. — Mais les mesures conservatoires prises pour sauvegarder les droits de l'administration que le fonctionnaire représente ne sont pas des voies de fait. — V. Trib. contl., 26 mars 1881, Aymen, [S. 82.3.56, P. adm. chr., D. 82.3.59]
461. — Il en serait différemment si la mesure conservatoire avait été détournée de son but primitif par une circonstance accessoire. Ainsi le conducteur des ponts et chaussées qui, pour se conformer à la prescription ministérielle de s'opposer a l'enlèvement, sans l'autorisation de l'administration, du poisson péché dans un étang domanial, retient, après avoir expulsé un huissier venu pour saisir le poisson appartenant au fermier de la pèche, un tombereau prêté par un tiers à l'huissier pour emporter le poisson et se sert ensuite de ce tombereau pour les pêches du poisson de l'étang effectuées pour l'Etat, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité propre. Un tel acte n'étant pas nécessaire pour l'exécution des instructions ministérielles ne
saurait être considéré comme un acte administratif. — Trib. confl., 24 nov. 1894, SaEfroy, [S. et P. 96.3.143, D. 96.3.10]
462. — La faute personnelle du fonctionnaire peut consister à n'avoir pas accompli les actes dp sa fonction. — V. Chambéry, 20 janv. 1873, Comm. de Pontamafrav, [S. 75.2.329, P. 75. 1.249, D. 74.2.47]
463. — Le refus arbitraire d'accomplir un acte de la fonction doit en principe être considéré comme une faute personnelle, mais il se pourrait cependant que ce refus se liât à l'exercice des fonctions d'une façon trop étroite pour être considéré comme autre chose qu'un incident de la vie professionnelle. C'est ainsi que nous avons déjà cité dans cet ordre d'idées, plusieurs décisions qui, rendues en matière de délivrance de permis d'inhumation et de légalisation de signature, ont reconnu le caractère d'acte professionnel au refus opposé en pareille matière. — V. suprà, n. 381, 382, 389. —V. aussi, Bourges, 7 févr. 1881, C» des intéressés aux flots de la Haute-Yonne. [S. 82.2.19, P. 82.1.109] — Y. suprà, v° Compétence administrative, n. 601 et s.
464. — La question s'est particulièrement posée en ce qui concerne la délivrance des certificats. M. Hauriou estime que le droit de certificat, comme d'ailleurs le droit de légalisation, est d'origine régalienne; le savant professeur en conclut très-logi-
i quement que le refus est un acte de pure administration. « C'est, dit le Tribunal des conflits, en leur qualité d'agents du pouvoir central et sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques que les maires délivrent les certificats. »— Trib.contl., 26 juin 1897, Metivier, [S. et P. 98.3.49, et la note de M. Hauriou] — V. aussi Trib. confl., 10 avr. 1880, Gorry, [D. 81.3.91] — Cons. d'Et., 8 août 1867, Dumaigre, [D. 69.3.14]
465. — L'appréciation des motifs qui ont guidé un fonctionnaire dans le refus du certificat ne pourrait appartenir en aucune façon aux tribunaux ordinaires (Trib. confl., 10 avr. 1880, précité). Par la même raison, nous estimons qu'un refus adressé à l'impétrant seul, sans aucune publicité, et reproduisant, par exemple, sans commentaires, les décisions judiciaires prononcées contre lui, devrait être à l'abri de toute critique. Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que le refus dégénérerait immédiatement en faute personnelle s'il était accompagné de propos injurieux ou de procédés désobligeants.
466. — A fortiori en est-il ainsi quand le certificat est délivré, mais d'une façon sciemment inexacte. — Cass., 26 mai 1897, Marcout, [S. et P. 97.1.320] — Dijon, 10 août 1893, Marcout, [S. et P. 94.2.267] — Alger, 2 mars 1899, lzard, [8. et P. 99.2. 280]
467. — Tel est le fait d'un maire qui, après avoir d'abord refusé a un particulier le certificat de vendange exigé pour obtenir la réduction de la taxe des sucres, en déclarant qu'il était en de mauvais termes avec ce particulier, a ensuite délivré sans vérification sincère un certificat réduisant arbitrairement la quantité de vendange indiquée par le particulier, et a enfin aggravé sa faute en faisant faire une vérification par des experts notoirement hostiles au particulier et en refusant de faire constater, malgré la sommation de celui-ci, la quantité de vendange se trouvant dans la cuve de ce dernier. — Mêmes arrêts.
468. — Tout en reconnaissant un caractère impersonnel au refus d'un certificat qu'en fait l'administration n'est point tenue de délivrer, nous ne saurions qualifier de même le refus de remise d'un récépissé constatant, par exemple, un versement, et surtout le refus de donner acte à un citoyen de la déclaration que la loi lui a obligatoirement imposée, par exemple, pour pouvoir exercer telle ou telle industrie. Un tel refus arbitrairement opposé constitue, cela nous semble indiscutable, un acte de pure malveillance dont le fonctionnaire est personnellement responsable. — V. suprà, n. 381.
469. — D'autre part, on peut se demander si la situation est la même pour les fonctionnaires qui ne disposent pas de l'autorité publique et chez qui la faculté de délivrer des certificats ne saurait être rattachée à une origine régalienne : tels sont les ingénieurs et architectes des administrations appelés a délivrer des certificats de capacité aux entrepreneurs qui ont travaillé sous leur direction. 11 nous parait difficile d'admettre, d'une part, que la délivrance de ces certificats puisse constituer une obligation pour le fonctionnaire. Par contre, et pour le même motif, l'insertion d'appréciations inutiles et de nature à porter atteinte au crédit ou à la réputation de l'entrepreneur nous semblerait de nature à engager la responsabilité de celui de qui elles éma-
neraient. — Cons. d'El., 29 nov. 1878, Letestre, [Leb. chr., p. 95b] — Nous estimons donc que la vraie solution consisterait, le caséchéant, dans le refus de délivrance d'un certificat qui ne pourrait être que mensonger ou désobligeant.
470. — Il y a faute certaine dans le fait d'avoir accompli les actes de fonctions avec négligence. La faute lourde, a-t-on dit avec raison, dénature l'acte administratif. C'est ce qui a été décidé à l'égard d'un maire qui avait légalisé la fausse signature d'une personne. — Cass., 20 janv. 1896, Bonmartin, [S. et P. 97.1.182, D. 96.1.572]
471. — ... D'un fonctionnaire de l'enregistrement qui, par le retard apporté à. l'enregistrement d'une déclaration de command, avait fait encourir le paiement d'un droit proportionnel. — Grenoble, 5 août 1881, [J. Mot., art. 22,671]
'472. — ... D'un agent des télégraphes qui avait négligé de remettre une dépêche au destinataire. — Trib. confl., 7 juin 1873, Godart, [S. 75.2.157, P. adm. chr., D. 74.3.5]; — 1" août 1885, Lalanne, [S. 87.3.23, P. adm. chr., D. 86.5.96] — V. stcprà, v° Compétence administrative, n. 570 et s. — V. infrà, n 515.
473. — Toutefois, il a été jugé que la négligence, la maladresse ou l'incurie ayant un caractère purement professionnel, ne constitue pas une faute personnelle. — Trib. Douai, 20 nov. 1895, Perrin, [D. 96.2.421]
474. — Au nombre des négligences pouvant engager la responsabilité personnelle de l'agent se trouverait l'absence indue aux heures de service si cette absence avait été pour les particuliers la cause d'amende ou de frais supplémentaires. — Trib. paix Cirey, 24 nov. 1881, [Géraud, Dict. de manutention, compt. et pratique, v° Administration]
§ 2. Règles de compétence.
475. — La solution de la question de compétence se rattache à un principe facile à formuler, mais d'une application délicate. Les voies de recours administratives seront seules ouvertes pour les recours contre les actes administratifs et les fautes professionnelles dont en réalité l'administration endosse la responsabilité. Les tribunaux civils sont seuls appelés à connaître des fautes personnelles se détachant nettement de l'acte administratif, d'où il suit que, par ce fait seul que les tribunaux civils seront définitivement reconnus compétents, l'acte incriminé devra être considéré comme une faute personnelle. — V. suprà , v's Acte administratif, n. 90 et s.; Compétence administrative, n.227 et s., 535 et s.
476. — Tel est le principe qui doit servir de guide dans cette matière délicate ; mais une simple formule ne saurait suffire ici ; il ne faut pas perdre de vue que, par la seule allégation de faute personnelle de la part du fonctionnaire, on légitime l'intervention de l'autorité judiciaire en matière administrative , et qu'on risque ainsi de faire échec à la règle de la séparation des pouvoirs.
477. — La préoccupation de maintenir intacte cette règle primordiale a toujours inspiré le législateur. Au temps où les poursuites dirigées contre les fonctionnaires du gouvernement étaient, comme nous le verrons plus loin, subordonnées à l'autorisation préalable du Conseil d'Etat, l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII avait bien eu en vue de ne déférer aux tribunaux ordinaires que les agissements personnels des fonctionnaires. Il n'avait jamais été question de créer en faveur des agents de l'Etat un privilège de juridiction; on leur accordait seulement une garantie contre des poursuites vexatoires ou inconsidérées.
478. — Le décret du 19 sept. 1870 vint abroger l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. Dans la période qui suivit immédiatement cette abrogation, quelques hésitations se manifestèrent. Certaines décisions ont d'abord déclaré (Dijon, 9 août 1871, Me\er,[S. 71.2.137, P. 71.499] — Alger, 7 juill. 1874, B...,[S. 74.2.279, P. 74.1162, D. 76.2.218]) que les tribunaux judiciaires devant lesquels les fonctionnaires sont directement traduits en raison d'actes de leurs fonctions, ont pouvoir et qualité pour examiner, apprécier et qualifier lesdits actes au point de vue de la responsabilité de l'agent attaqué (V. suprà, v" Compétence administrative, n. 527 et s.). Cette thèse était réellement dangereuse, puisqu'il suffisait aux particuliers, au lieu d'attaquer l'acte administratif, de s'en prendre au fonctionnaire public dont l'acte émanait, ou même à l'agent chargé d'en assurer l'exécution, sous la forme d'une demande en dommages-intérêts pour soustraire cet acte à ses juges naturels et en remettre l'appréciation et le jugement à l'autorité judiciaire.
479. — Mais les principes ne tardèrent pas à reprendre leur empire et une décision du Tribunal des conflits (Trib. confl., 30 juill. 1873, Pelletier, [S. 74.2.28, P. adm. chr., D. 74.3.5]), bientôt suivie de plusieurs autres, établit qu'aucune modificaiion spéciale n'était apportée à la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs en vertu de laquelle les tribunaux civils ne peuvent connaître des actes administratifs. — Trib. confl., 29 juill. 1876, Lecoq, [S. 78.2.309, P. adm. chr., D. 77.3.17] ; — 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol, [S. 78.2.92, P. adm. chr., D. 78.3.13] — Rennes, 8 déc. 1879, de Barthays, [S. 80.2.314, I'. 80.1208] — Dijon, 15 déc. 1876, Chamoy, [S. 77.2.53, P. 77.321, D. 78.2.31] —Bourges, 10 févr. 1879, Colas, [S. 80.2.171, P.80. 678, D. 79.2.164] — V. suprà, v° Compétence administrai ire, n, 532 et 533.
480. — Diverses décisions du Tribunal des conflits déclarèrent, de même, que les tribunaux ordinaires ne pouvaient statuer sur les demandes en dommages-intérêts dirigées contre un fonctionnaire quand ces demandes étaient fondées non sur des faits personnels, mais sur des actes accomplis par le fonctionnaire en qualité de représentant de la puissance publique. — Cass., 23 févr. 1881, Challemel-Lacour, [D. 81.1.325];- 7mail884,AIbano,[S.85.1.437, P.85. 1.1056, D. 84. 1.221] — Trib. confl. ,24nov.
1877, Gounouilhou, [S. 78.2.157, P. adm. chr.. D. 78.3.17]; - 8 déc. 1877, Douville-Maillefeu, [S. 79.2.279, P. adm. chr., D. 78.3.17] ; — 15 déc. 1877, Camoin, [S. 79.2.307, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — 29 déc. 1877, Viette, [D. 78.3.20] ; — 23 nov.
1878, de Parcevaux, [S. 80.2.154, P. adm. chr., D. 79.3.38J; - 29 nov. 1879, de Boislinard, [S. 81.3.20, P. adm. chr., D. 80.3. 96]; — 13 déc. 1879, Bernard de la Fregeollière, [S. 81.3.31, P. adm. chr., D. 80.3.96]; —20 nov., 27 nov. et 4 déc. 1880 i4 jugements), de Guilhermy, Le Guinio, le Bêle, Rot, [S. 82.3. 18, P. (adm. chr., D. 81.3.21]; — 11 déc. 1880, Marty, [S. 82. 3.21, P. adm. chr., D. 82.3 57]; — 22 déc. 1880 (3 jugements), Roucanières, Taupin, Kervennic, [S. 82.3.57, P. adm. chr., D. 81.3.17]; — 14avr. 1883, Evèque d'Angers, fS. 85.3.17, P. adm. chr., D. 83.3.85]; — 29 nov. 1889, Boyer, [D. 92.3.47]; — 8 août 1891, Mourot, [S. et P. 93.3.113, D. 93.3.14]
481. — Et à l'inverse, il a été reconnu que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre un agent de l'administration, à raison d'un fait personnel qui lui est imputé et qui est bien distinct de tout acte administratif ou professionnel. — Cass., 4 août 1880. Delcassé, [S. 82.1.83, P. 82.1.170, D. 81.1.454]; — 13 juill. 1889, Genouille, [S. 90.1.139, P. 90.1.312, D. 90.1.330]; — 26 mai 1897, Marcout, [S. et P. 97.1.3201 — Alger, 2 mars 1899, Izard, [S. et P. 99.2.280] — Agen,4aoùt 1899 sol. impl.i, Cros, [S. et P. 1900.2.127] — Riom, 8 nov. 1899, Brun, [S. et P. 1900.2.165] — Trib. confl., 7 juill. 1883, de Dalmassv, fS. 85.3.42, P. adm. chr., D. 85.3.27]; — 11 juill. 1891, Mohàmedben-Belkassem, (S. et P. 93.3.65, D. 92.3.125]
482. — Il ne suffit pas pour motiver la compétence adminis trative que le fonctionnaire défendeur soutienne qu'il est poursuivi non pour actes personnels, mais pour actes de fonction; ce serait évidemment porter atteinte en un autre sens au principe de la séparation des pouvoirs que l'on veut faire respecter. Il a donc été jugé que les tribunaux ont pleine compétence, en l'absence d'un arrêté de conflit, pour apprécier toutes les circonstances du fait incriminé, du moment que cette appréciation n'exige l'examen d'aucun acte administratif proprement dit. — Cass., 13 juill. 1889, précité. — Dijon, 15 déc. 1876, précité.— Cons. d'Et., 8 août 1884, Anaclet, [S. 86.3.31, P. adm. chr., D. 86.3.41] — Trib. confl., 31 juill. 1875, Mancel, [S. 75.2.312, P. adm. chr.] — V. aussi Cass., 11 févr. 1873, Blanc, [S. 73.1.167, P. 73.391] — V. suprà, v° Compétence administrative, a. 547.
483. — Les tribunaux civils sont également compétents pour apprécier la qualité des parties. Ainsi jugé notamment lorsqu'il s'agissait de décider si l'une des parties en cause devant eux avait, ou non, la qualité de militaire ou d'assimilé militaire.— Cass., 3 juin 1872, Meyère, [S. 72.1.186, P. 72.1.21, D. 72.1.385]
484. — D'une façon générale, un pareil droit appartient aux tribunaux civils s'il s'agit de reconnaître la qualité de fonctionnaire.
485. — Alors même que le fait incriminé présenterait le caractère indéniable de fait personnel, les tribunaux civils ne pourraient se prononcer s'il y avait nécessité d'interpréter un acte administratif, et notamment s'il s'agissait de déterminer le sens
et la portée des ordres donnés par un fonctionnaire administratif à son subordonné. — Trib. confl., 15 déc. 1877. Figarède, [S. 79.3.307, P. adm. chr., D. 78.3.17]; — io nov. 1879, Sicard, [B. 81.3.17, P. adm. chr., D. 80.3.96]
486. — ... Et de rechercher si ces ordres ont été, ou non. transformés ou altérés. — Trib. confl., 29 juill. 1876, Lecoq, [S. 78.2.309, P. adm. chr.. D. 77 3.17]; — 22 avr. 1882, Soleillet, [S 84.3.26, P. adm. chr., D. 83.3.94]; — 23 nov. 1878, de Parcevaux, [S. 80.2.154, P. adm. chr., D. 79.3.38] — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 551 et s.
487. — Si donc ces ordres sont le seul lien rattachant le fonctionnaire à l'acte incriminé, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur l'action en indemnité formée contre celui-ci à raison d'actes d'exécution accomplis par lui ou ses subordonnés. — Trib. confl., 22 avr. 1882, précité.
488. — D'où l'on doit également conclure que l'autorité judiciaire est absolument incompétente dans les réclamations dirigées contre un fonctionnaire pour des actes exécutés en conformité des instructions qu'il a reçues. — Trib. confl., 7 juill. 1883, précité.
• 489. — Il importe toutefois qu'il y ait eu véritablement ordre donné; le fonctionnaire ne pourrait alléguer pour sa défense qu'il a cru obéir aux instructions de l'autorité supérieure et qu'il s'est conformé à la pratique ordinaire. Ces circonstances, qui peuvent, le cas échéant, exclure l'intention délictueuse, ne sauraient à elles seules donner au fait incriminé le caractère d'un acte administratif et le soustrairp à la juridiction civile. — Cass., 20 l'évr. 1896, Loumagne, [S. et P. 96.1.473, D 97.2.124]
490. — D'ailleurs, en cette matière comme en toute autre, les tribunaux ordinaires n'auraient à surseoir, avant de statuer, que si l'acle administratif à interpréter présentait réellement quelque ambiguïté. — Trib. confl.. 31 juill. 1875, Mancel, [S. 75. 2.312, P. adm. chr.]; — 7 juill. 1883, Pougault, [S. 85.3.42, P. adm. ohr., D. 85.3.27] — V. suprà, \» Acte administratif, n. 112
491. — L'autorité, judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'une demande en dommages-intérêts intentée contre un olficier qui a renversé une personne en portant à cheval un or dre au cours d'une revue. L'allure rapide que l'officier avait imprimée à sa monture était en effet une conséquence des nécessités Hu service. — Aix, 27 dec. 1S82, sous Cass.. 7 mai 1884, Albano, [S. 85.1.437, P. 85.1.1056, D. 84.1.221] — Décidé de même dans le cas où il s'agissait d'un accident causé par le cheval d'un officier pendant que son ordonnance le conduisait à la visite du vétérinaire. — Cons. d'Et., 6 déc. 1895, Chenal, [S. et P. 98.3 3, D. '-'7.3.3] — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 502 et s. — La raison de décider a été, dans l'un et l'autre cas, que l'accident s'était produit en service commandé.
492. — Au contraire, la responsabilité personnelle de l'officier étant en cause, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents quand l'accident ne s'est pas produit en service commandé, par exemple au cours d'une simple promenade. — Trib. confl., 18 févr. 1893, Tubeuf, fS. et P. 95.3.3, D. 94.3.34]
493. — Alors même que l'acte préjudiciable pourrait parfaitement être considéré comme dérivant d'un fait personnel du fonctionnaire, les tribunaux civils ne seraient pas compétents si, en fait, c'était l'acte administratif, envisagé dans sa portée, ses modalités et ses conséquences qui servait de base à l'action dirigée contre le fonctionnaire. — Cass., 25 mars 1884, Marc, [S. 84.1.263, P. 84.1.651, D. 84.1.326]
494. — C'est ce qui arriverait notamment si l'action en réparation civile était fondée sur les motifs mêmes de l'acte administratif. — Limoges, 26 juin 1888, Wottling, [D. 90.2.44] — ... Ou si elle visait tout le personnel d'une même administration.
495. — En aucune façon, en effet, l'action intentée contre le fonctionnaire ne doit servir à poursuivre la réformation ou l'annuliition d'un acte administratif. — Cass., 26 janv. 1881, l'Union immobilière d'Amiens, [D. 81.1.49] — ... Ni à éviter les formalités, peut-être plus dilficiles à remplir, d'une instance contre l'administration, ni a fortiori, à obtenir des dommages-intérêls dont la loi, par une disposition spéciale, exonérerait l'Etat. — V. Cons. d'Et., 6 déc. 1SS5 (2 arrêts), Rothschild et Oloxin, [S. 56.2.508, P. adm. chr.]
496. — La compétence administrative n'en subsiste pas moins, quoique le plaignant allègue que l'acte administratif a été accompli en violation des formalités légales, l'illégalité d'un acte administratif pouvant affecter sa validité, mais non pas lui enle-
ver son caractère et en modifier la nature. — .Montpellier. 20 mai 1895. I..., [D. 95.2.392] — V. aussi Trib. confl., 27 nov. et 4 déc. 1880, Rot et Le Bêle, [S. 82.3.18, P. adm. chr., D. 81.3.221 — Laferrière, Jurid. adm , t. 1, p. 430. — V. suprà, v° Acte administratif, n. 71.
497. — L'autorité judiciaire, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice causé par l'acte d'un fonctionnaire, acte dont la légalité est contestée, ne doit pas se bornera surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularité de l'acte; elle doit se déclarer incompétente. — Trib. confl., 8 déc. 1877, Praile, [D. 78.3.17] ; — 15 déc. 1877, de Roussen, [D. 78.3.17]
498. — Le tribunal civil saisi d'une demande en dommagesintérêts formée contre un fonctionnaire publie, à raison d'actes par lui accomplis dans l'exercice de ses fonctions, peut, en l'absence de tout arrêté de conflit, décider, sans renvoi préalable à l'autorité administrative, si ce fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité. Si le tribunal estime que le débat rend nécessaire la solution de certaines questions préjudicielles de la compétence administrative, il doit surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence. Mais si le tribunal civil s'est, d'ores et déjà, déclaré compétent et s'est borné à surseoir sur le fond, tout en attribuant aux actes incriminés le caractère d'actes administratifs et en déclarant que leur illégalité reconnue par l'autorité administrative les ferait dégénérer en faute personnelle, le renvoi à l'autorité administrative ainsi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question préjudicielle dont l'autorité administrative puisse être saisie. — Cons. d'Et., 8 août 1884, Anaclet, S. 86.3.31, P. adm. chr., D. 86.3.41]
499. — Jugé, dans le cas où une action personnelle était intentée contre un maire à l'occasion d'un arrêté illégalement pris par lui, qu'aucune disposition de la loi ne donnait compétence au ministre de l'Intérieur pour statuer sur une réclamation de cette nature. — Cons. d'Et., 4 déc. 1885, Lefevez, [S. 87.3. 36, P. adm. chr., D. 87.3.47]
500. — Un maire, en prenant un arrêté relatif à la vente du poisson, agit en sa qualité de maire ; dès lors, en supposant qu'il ait commis une faute dont il puisse être personnellement responsable, malgré la précaution qu'il a prise de soumettre cet arrêté à l'approbation du conseil municipal et du préfet, celte faute serait essentiellement administrative, et il appartient à l'autorité administrative seule d'en reconnaître l'existence. Par suite, c'est à bon droit que l'autorité judiciaire repousse la demande en responsabilité formée devant elle par la commune contre le maire à raison de cet arrêté. — Cass., 6 juin 1899, Ville de Grandcamples-Bains, [S. et P. 1900.1.307]
501. — L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts dirigée contre un maire en réparation de la perte d'une meule incendiée pendant une fête publique, alors que l'action est fondée, d'une part, sur ce que le maire aurait autorisé une société musicale à sortir en corps dans les rues de la ville, et, d'autre part, sur ce que, présent à la fête et averti que diverses pièces d'artifices allaient être tirées, il n'aurait pris aucune mesure pour prévenir le danger de l'incendie. — Cass., 25 mars 1884, précité.
502. — L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur une action en indemnilé formée par le chef de service d'un entrepreneur contre un ingénieur des ponts et chaussées, à raison de ce que ce dernier aurait procédé d'une manière défectueuse à la vérification de faits fiauduleux imputés à tort au demandeur et de ce qu'il aurait amené l'arrestation de celuici, en faisant dans ce but des démarches auprès du ministère public. — Trib. confl., 31 juill. 1886, Coley, [S. 88.3.36. P. adm. chr., D. 87.3.115]
503. — De ce que les tribunaux judiciaires sont reconnus incompétents, il ne s'ensuit pas que la demande d'indemnité du
mt doive forcément être rejetée. Il se peut, en effet, que l'act» puisse servir de base à une action civile en dommagesintérêts dirigée cette fois contre l'administration et portée devant les tribunaux compétents. Mais la juridiction administrative reconnût-elle quelque chose de répréhensible dans la conduite du fonctionnaire, ne pourrait agir que par voie disciplinaire et sans pouvoir imposer à celui-ci le paiement d'une indemnité. — Cons. d'Et., 4 déc. 1885, Lefevez, [S. 87.3.36, P. adm. chr., D. 87.3.47J
504. — D'un autre côté, la compétence civile proclamée n'implique nullement ipso facto responsabilité personnelle du
FONCTIONNAIRE PUBLIC. - Chap. 1.
fonctionnaire qui peut être reconnu, parles tribunaux judiciaires, avoir agi dans la limite de ses droits.
505. — On peut considérer la jurisprudence comme fixée sur ces divers principes, et les espèces que nous aurons à citer serviront plus spécialement à préciser, en prenant cette fois comme critérium, la compétence reconnue, la distinction entre le fait personnel et le fait de fonction.
506. — Et d'abord, dans tous les cas où il s'agit d'un acte personnel du fonctionnaire, la compétence judiciaire ne peut être mise en doute. C'est ainsi que les tribunaux civils sont compétents dans tous les cas où la plainte est fondée sur les imputations outrageantes (Cons. d'Ét., 7 mai 1871, Taxiel, [S. 72.2. 252, P. adm. chr., D. 72.3.17] - Bourges, 10 févr. 1879, Colas, [S. 80.2.171, P. 80.678, D. 79.2.164]), ou les procédés injurieux du fonctionnaire, sauf à examiner si les procédés ou propos incriminés se détachent nettement de l'exercice de la fonction. — V. notamment, Trib. confi., 22 avr. 1882, Soleillet, [S. 84.3.20, P. adm. chr., D. 83.3.95]
507. — Ainsi jugé qu'un particulier qui se prétend diffamé par un acte de l'autorité (dans l'espèce, un arrêté préfectoral) ne peut recourir à l'autorité judiciaire quand la diffamation résulte des motifs de l'arrêté, motifs qui sont liés au dispositif par un lien indissoluble et ne sont que l'explication dudit arrêté et l'expression des raisons qui l'ont déterminée. — C. d'ass. Ariège, 19 avr. 1883, Léotard, [S. 84.2.126, P. 84.1.636, D. 84.2.80J — Trib. confl., 22 avr. 1882, précité.
508. — Jugé de même dans les espèces connues sous le nom d'arrêts du Bulletin des communes. Un certain nombre de députés, se jugeant diffamés par un passage d'un article inséré dans le Bulletin des communes, avaient intenté une action contre le minisire de l'Intérieur, considéré comme personnellement responsable d'un article qu'on prétendait inspiré par lui. Mais le Tribunal des conflits déclara que « les passages faisant l'objet de la plainte ne pouvaient être détachés de la publication officielle, avec laquelle ils se confondaient, pour être considérés et appréciés iso lément». — V. suprà, v° Compétence administrative, n.611 et 612.
509. — Certains arrêts ont cependant admis la compétence judiciaire en raison du préjudice causé à des particuliers par les imputations contenues dans les motifs d'un arrêté préfectoral. — Cass., 25 janv. 1873, Engelhard, [S. 73.1.282. P. 73.678, D. 73.1.289] — Commission faisant fonctions de Conseil d'Etat, 7 mai 1871, de Cumont, [S. 71.2.78, P. adm. chr., D. 72.3.17]— Mais les motifs de ces décisions tiennent-précisément à ce que les arrêtés n'avaient nul besoin d'être appuyés de considérants désobligeants ou injurieux pour des tiers. — V. Trib. confl., 11 déc. 1880, de Rubelles, [S. 82.3.20, P. adm. chr., D. 82.3.57]
510. — Ainsi la compétence judiciaire a été proclamée à l'occasion d'une action en diffamation intentée contre un préfet par le gérant et le rédacteur d'un journal à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice que leur auraient causé les imputations contenues dans les motifs d'un arrêté portant suspension dudit journal et l'aftichage de cet arrêté. — Angers, 3 févr. et 3 mars 1871, de Cumont, [S. 71.2.73, P. 71.296] — Et il a été décidé qu'il ne pouvait y avoir lieu pour le préfet d'élever le conflit d'attribuitons dans l'instance correctionnelle à laquelle avait pu donner lieu une telle action.
511. — Jugé de même dans un cas où un rapport de police défavorable à un particulier avait été lu par un maire au conseil municipal, inséré au procès-verbal des délibérations, puis communiqué sous cette forme à la presse. — Trib. confl., 22 mars 1884, Bérauld, [S. 86.3.4, P. adm. chr., D. 85.3.118] — V. aussi suprà, v° Commune, n. 239.
512. — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre un maire qui, sollicité de délivrer à un entrepreneur de travaux publics le certificat de bonne vie et mœurs requis pour soumissionner aux adjudications publiques, lui a délivré un certificat dans lequel, après avoir constaté que le requérant jouissait de ses droits civils, civiques et politiques, il ajoutait qu' « il s'était attiré la mésestime de toute la population de la commune », dès lors que l'action en dommages-intérêts vise, non l'acte administratif, mais la faute personnelle commise parle maire dans l'accomplissement de cet acte, en affirmant méchamment le contraire de la vérité dans l'intention de lui nuire. — Alger, 2 mars 1N99, kard, I S. et P. 99.2.280] L
513. — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée conlre le maire d'une
commune en réparation du préjudice résultant d'un incendie allumé par un feu d'artifice tiré dans cette commune le jour de la fête nationale, alors que l'action sefonde, non sur l'acte accompli par le maire en organisant des réjouissances publiques et spécialement un feu d'artifice, mais sur les actes de négligence et d'imprudence personnelle imputés au maire, et consistant notamment dans le fait d'avoir fait tirer le feu d'artifice ii une distance trop courte de bâtiments couverts en chaume, d'avoir toléré dans ces conditions l'emploi de fusées volantes, et de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter l'ingérence, dans le tir du feu d'artifice, de personnes étrangères au personnel municipal. — Riom, 8nov. 1899, Brun et comm. de Tauves, [S et P. 1909. 2.165] — V. aussi Toulouse, 3 févr. 1896, Saurines et cons., fS. et P. 97.2.257]
514. — Quand la demande introduite contre un trésorier général ne porte pas sur la validité ou la régularité de l'acte administratif, ;'i. savoir un transfert de rentes accompli par ce fonctionnaire, mais lui reproche seulement d'avoir opéro ce transfert de rentes léguées à un fils avec charge de restitution à ses enfants, sans vérifier si les conditions imposées au grevé par le testament visé dans l'immatricule des titres étaient remplies, et sans exiger le concours du tuteur à la substitution, il s'agit là d'une faute personnelle au trésorier général, distincte des actes de la fonction, et qui doit être appréciée d'après les principes du droit commun, sans que cette appréciation entraîne préjudicielle] ment l'interprétation d'un acte administratif. En conséquence, c'est à bon droit que l'autorité judiciaire affirme sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre 11 trésorier général. — Cass., 26 mars 1900, Pony, [S. et P. 1900.1.269]
515. — Les tribunaux civils sont compétents en ce qui concerne l'action en dommages-intérêts formée contre un employé des postes, lorsqu'il n'y a pas lieu à interprétation de règlements administratifs. En conséquence, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en dommages-inlérèts intentée contre un employé de l'administration des postes et télégraphes qui, sans consulter son chef, ni se référer aux documents de service qu'il avait à sa disposition, a refusé d'expédier une dépêche en prétendant, à tort, que l'adresse en était mal libellée. — Agen, 4 août 1899, Cros et Préfet du Lot-et-Garonne, [S. et P. 1Uiio.-J.127] — V. cep. Trib. confl.. 9 déc. 1899, Assoc. synd. du canal de Gignac, [S. et P. 1900.3.49] — Conf. suprà, n. 472.
516. — Des actions intentées pour cause de voies de fait sont de la compétence des tribunaux civils quand la violence n'était point commandée par lesbesoiusdu serviceou bien quand l'agent a outrepassé les limites. — Trib. confl., U juill. 1891, Mohammed-ben-Belkassem, [D. 92.3.125] — Mais quand la force a dû être employée par l'agent pour faire respecter la consigne à l'observation de laquelle il devait veiller, l'acte incriminé ne peut se détacher de l'exécution de l'ordre reçu et la compétence admitralive ne peut être mise en doute. — Dijon, 20 juill. 1894, Gresler, [S. et P. 95.2.164, D. 95.2.62] — Trib. conll., 8 déc. 1894, Gresler, [S. et P. 96.3.150, D. 95.3.96]— V. aussi Cass., 15 déc. 1874, Verlaguet, [S. 75.1.201, P. 75.494]
517. — Spécialement, le fait par des militaires chargés d'expulser ou d'arrêter un particulier qui, malgré l'avis donné par l'autorité militaire, persistait à se tenir dans la zone dangereuse du tir des troupes, d'avoir frappé et blessé ce particulier, constitue un acte qui ne peut pas se détacher de l'exécution de l'ordre reçu ; en conséquence, l'action en dommages-inlérèts intentée par le particulier contre ces militaires est de la compétence des tribunaux administratifs. — Trib. confl., 8 déc. 1894, précité.
518. — Les tribunaux judiciaires peuvent être valablement saisis d'un délit se rattachant à des actes de l'administration et, ils ont pleine compétence pour en apprécier toutes les circonstances alors d'ailleurs que le fait imputé au fonctionnaire et dénoncé par le gouvernement à l'autorité judiciaire, quoique touchant, à certains égards, aux obligations de la fonction dont il avait été investi, se détache nettement de la fonction elle-même et n'exige l'examen ou l'appréciation d'aucun acte administratif proprement dit. — Cass., 13 juill. 1889, Genouille, [S. 9C .1.139, P. 90.1.312, D. 90.1.330]
519. — A été considérée comme de la compétence des tribunaux civils la demande en dommages-intérêts formée par un particulier contre le ministre de la Guerre à raison de la violation prétendue des droits que lui conférait un brevet d'invention. — Paris, 26 févr. 1897, Min. de la Guerre, [D. 97.2.208) — V.
aussi Cass., I" févr. 1892, Min. du Commerce, [S. et P. 92.1. 137, D. 92.1.417]
520. — La compétence du tribunal civil ne peut être mise en doute si le fonctionnaire avait commis l'acte incriminé avant d'être régulièrement investi de ses fonctions. — Cass., 8 févr. 1876, Labadié, [S. 76.1.193, P. 76.481, D. 76.1.289]
521. — Lorsqu'un fonctionnaire ne décline pas la responsabilité de l'acte pour lequel il est personnellement poursuivi, il sembleraitqup la juridiction civile dût être nécessairementcompétente. Nous pensons cependant que cette question de compétence est d'ordre public et qu'il ne peut appartenir à un particulier d'y porter atteinte; par suite, les principes généraux ci-dessus exposés doivent, croyons-nous, recevoir, en tous les cas, leur application. Le préfet peut donc élever le conflit alors même qu'il n'en est pas sollicité par l'intéressé.
522. — Pareillement l'approbation ultérieurement donnée par l'autorité supérieure n'aurait pas pour effet de soustraire la faute personnelle de l'agent à la juridiction civile. — Trib. conll., 24 nov. 1894 (motifs), Saffray, [S. et P. 96.3.143, D. 96.3.10]
§ 3. Règles de procédure.
523. — Nous avons vu que sous l'empire de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII, les poursuites dirigées contre les agents du gouvernement pour des faits relatifs à leurs fonctions ne pouvaient être intentées devant les tribunaux civils qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat.Cette disposition formulait à la fois une règle de compétence et une règle de procédure. Sur la règle de compétence, nous n'avons ri?n à dire ici : l'examen préalable à l'autorisation de poursuites constituait une exception préjudicielle et servait en réalité à dégager, s'il y avait lieu, le fait personnel comme le ferait aujourd'hui la décision du tribunal des conflits. Quant aux règles de procédure, elles présentaient un réel intérêt et dérivaient d'une jurisprudence imposante; mais il serait aujourd'hui sans intérêt de s'y arrêter, puisqu'elles ne sauraient recevoir d'application.
524. — Au surplus les règles de procédure à suivre tant devant la juridiction administrative que devant les tribunaux civils ne diffèrent pas, en la matière qui nous occupe, des règles usuelles.
525. — L'instance peut être dirigée simultanément contre plusieurs fonctionnaires co-auteurs du fait incriminé. Le fonctionnaire qui n'aurait agi que sous la conduite et la direction d'un autre aurait, en cas de condamnation, un recours contre celui dont il n'aurait fait que suivre les ordres. — Amiens, 18 févr. 1878, Maire, [S. 78.2.81, P. 78.352, D. 80.2.145]
526. — Le décret du 19 sept. 1870 a laissé subsister la procédure particulière de la prise à partie. — Cass., 14 juin 1876, Perrin, [S. 77.1.193, P. 77.497, D. 76.1.301]; — 4 mai 1880, Procureur général à la Cour de cassation, [S. 81.1.79, P. 81.1 . 164, D. 80.1.460] — Besançon, 22 juin 1873, Perrin, [S. 73.2.147, P. 73.407, D. 74.2.145] — Cette voie de recours est même la seule possible à l'égard des fonctionnaires de l'ordre judiciaire pour fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions (V. infrà, v° Prise d partie). 11 a été jugé, spécialement, que le garde particulier qui verbalise, en sa dite qualité, pour la constatation et la répression d'un délit de chasse, échappe comme officier de police judiciaire à tout recours devant les tribunaux, en dehors des formes et des cas prévus pour la prise à partie, la loi ne faisant à ce point de vue, aucune distinction entre les gardes des particuliers et ceux de l'Etat ou des communes. Il en est ainsi, alors même qu'il serait allégué que l'auteur du procès-verbal n'aurait pas agi comme garde, ni engagé sa qualité d'officier de police judiciaire, par le fait que ledit procès-verbal aurait été provoqué parle maître du garde, pour des raisons d'animosité personnelle, l'abus prétendu constituant une faute commise en qualité d'officier de police judiciaire et dont par suite la répression devrait, le cas échéant, être poursuivie par la voie de la prise k partie. En conséquence, le tribunal qui accueille une demande en dommages-intérêts formée dans ces conditions par un délinquant ou prétendu tel contre un garde particulier, le maître de celui-ci pris comme civilement responsable, et un tiers qui aurait prêté au garde aide et assistance, statue en dehors des limites de sa compétence. — Paris, 3 mai 1897, [l.Le Droit, 13 nov. 1807]
527. — Le décret de 1 870 n'a pas non plus abrogé les art. 479 et s., C. instr. crim., relatifs à la poursuite des délits commis par des fonctionnaires et magistrats y dénommés. — Cass., 27 déc. 1889, Condon, [S. 91.1.42, P. 91.1.68] — V. supra, V Compétence criminelle , n. 90.
Répertoire. — Tome XXII.
Section VI.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'administration.
528. — La responsabilité des fonctionnaires envers l'administration peut être disciplinaire ou pénale. Dans le premier cas, elle ne donne lieu qu'à l'application de mesures de disgrâce ou de défaveur; dans le second cas, elle est sanctionnée par les pénalités de droit commun.
529. — Existe-t-il, en outre, une responsabilité pécuniaire'? Certaines dispositions législatives ont institué une semblable responsabilité à l'égard des dépositaires de deniers publics; des moyens d'action et des garanties d'un ordre particulier ont même été établis pour assurer la sauvegarde de l'administration (hypothèque légale [C. civ., art. 21211, action par voie de contrainte pour le recouvrement des débets constatés au profit de l'Etat, constitution d'un cautionnement). Mais en dehors de ces dispositions exceptionnelles, il ne semble pas que, d'une manière générale, une telle responsabilité doive être considérée comme existant de plein droit à l'égard des simples faits de négligence ou de maladresse. Les traitements des fonctionnaires ne sont pas évidemment calculés en prévision du paiement éventuel de sommes exorbitantes. S'il est tout naturel que de sévères responsabilités atteignent les infidélités et les improbités, on ne peut songer à frapper d'indemnités ruineuses une distraction, un oubli, une confusion dans les milliers d'opérations que le fonctionnaire aura à effectuer au cours de sa carrière.
530. — C'est aussi à titre disciplinaire seulement que peut s'apprécier la responsabilité des fonctionnaires quant aux erreurs ou fautes commises par leurs subalternes. Ceux-ci, en effet, fonctionnaires ou agents eu;x-mêmes, n'ont pas été personnellement choisis par leurs chefs dont ils ne pourraient être considérés comme les préposés. Exception serait à faire cependant pour les aides et commis pris par un fonctionnaire à titre tout à fait personnel et en dehors du cadre régulier d'agents mis à sa disposition par l'administration ; il en serait de même pour les commis des trésoriers-payeurs, des receveurs des finances et des percepteurs.
531. — La responsabilité des fonctionnaires détenteurs de deniers publics est engagée non seulement à raison des détournements commis par eux ou leurs préposés, mais aussi à raison des vols qui se sont produits dans leur caisse, faute d'une surveillance ou de précautions suffisantes. — Cons. d'Et., 10 nov. 1876, Sicre, [Leb. chr., p. 788]
532. — La responsabilité peut être également encourue eu raison de la négligence apportée à la garde des objets confiés au fonctionnaire. — Trib. confl., 26 mars 1881, Comm. de Pezelle-la- Rivière, [S. 82.3.70, P. adm. chr., D. 82.3.58]— ... Ou en raison de l'incurie dont il a fait preuve dans la sauvegarde des intérêts dont il était chargé. — Chambér\ , 20 janv. 1873, Comm. de Pontamalrey, [S. 75.2.329, P. 75.1249, D. 74.2.47]
533. — Le cautionnement des fonctionnaires garantit d'une façon privilégiée, les créances résultant d'abus et prévarications, mais seulement lorsqu'il s'agit d'un fait de charge (V. suprà, v° Cautionnement de titulaires ou comptables, n. 73 et s.). Il en est dilféremment si le fontionnaire n'avait, en la circonstance incriminée, agi que comme particulier. — Cass., 31 janv. 1859, Ponsard, [S. 60.1.376, P. 59.1209, D. 59.1.217]
534.— Un fonctionnaire poursuivi et condamné pour détournement de fonds ne voit pas sa responsabilité limitée au chiffre relevé dans l'enquête à laquelle il a été procédé en vue de l'action répressive, alors même que cette enquête aurait servi de base à la condamnation prononcée. Il n'y a là aucune violation du principe de la chose jugée, la décision du tribunal qui reconnaît que certains déficits ont un caractère de criminalité de nature à motiver une responsabilité pénale ne pouvant faire obstacle à ce que le ministre ordonne l'imputation totale des déficits définitivement constatés au compte de l'agent coupable. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, Guichard, [Leb. chr., p. 305]
Section VII.
Responsabilité des administrations du tait de leurs lonctlonnaires et agents.
§ 1. Responsabilité envers les tiers.
535. — Nous ne donnerons sur la responsabilité qui incombe à cet égard à l'Etat au département et à la commune que quelques
FONCTIONNAIRE PUBLIC. — Chap. II.
notions sommaires, renvoyant pour plus de détails supra, v« Dettes et Créances de l'Etat, n. 61 et s., et infrà, v° Responsabilité civile, V. aussi berthelemy, IV. élém. de dr. adin., p 69 et s.
536. — .. En principe, dit M. Laferriére (t. 2, p. 176;, l'Etat ne peut être engagé que par ses représentants légaux : la faute des agents n'engagerait donc que la responsabilité personnelle de ceux-ci. Cette solution, acceptée par plusieurs Etats étrangers, a paru inadmissible, et l'Etat assume sur lui-même, en vertu de lois spéciales ou de la jurisprudence, certains risques des fonctions publiques, certains écarts *'e ceux qui les exercent. Il fait leurs lautes siennes et dédommage aux frais du Trésor ceux qui en ont souffert ».
537. — Une administration est donc responsable toutes les fois qu'un dommage est causé par un de ses fonctionnaires dans Pexercice légal de ses fonctions. Ainsi jugé à l'égard d'un détournement commis par un receveur des finances dans l'accomplissement d'une mission spéciale dont il était chargé par suite de ses fonctions. — Cons. d'Et., 27 juin 1867, Desbordes, [D. 68.3.97J — V. aussi Angers, 15 janv. 1890, Chaillou, [D. 90.2. Illj
538. — ... D'un accident causé par un wagon manœuvré par les agents des manufactures de l'Etat. — Cons. d'Et., 8 mai 1874, Blanco, [D. 75.3.54]
539. — La responsabilité de l'Etat peut également se trouver engagée par suite des lautes commises par les fonctionnaires dans la direction donnée aux poursuites. — Cass., 15 juin 1872, Contr. indir., [D. 72.1.206] — Et la décision par laquelle le tribunal correctionnel prononce qu'un préjudice a été causé à un prévenu par la laute de l'administration poursuivante est une décision de fait souveraine. — Même arrêt.
540. — Pour qu'il y ait responsabilité, il faut qu'il s'agisse d'un fait de fonction et non pas d'un acte arbitraire accompli en violation des pouvoirs du tonctionnaire. Ainsi la responsabilité de la commune n'a pas été admise dans un cas où le receveur municipal, coupable de détournements de fonds à lui confiés, n'avait pas agi comme mandataire de la ville et n'avait reçu le dépôt que comme un particulier quelconque. — Angers, 15 janv. 1890, précité.
541. — Pareillement l'Etat a été considéré comme non responsable d'une imprudence commise en dehors du service par un ouvrier du génie auxiliaire. — Cons. d'Et., 19 mars 1875, Fenaille, [S. 77.2.62, P. adm. chr., D. 75.3.109]
542. — La responsabilité pécuniaire de l'Etat du fait des actes de ses fonctionnaires et agents subsiste alors même que l'acte du tonctionnaire ou de l'agent aurait été ultérieurement annulé pour excès de pouvoir. —Cons. d'Et., 9 l'évr. 1883, Millet (motils), [S. 85.3.4, P. adm. chr.]
543. — L'administration peut être responsable non seulement de ce que les fonctionnaires ont lait, mais de ce qu'ils n'ont pas fait, alors qu'ils y étaient tenus. Ainsi l'Etat a été rendu responsable des accidents survenus surun pont où les agents préposes à la surveillanceeussent dû interdire lacirculation. — Cons. d'Et., 30 mars 1867, Georges, [S. 68.2.128, P. adm. chr., D. 72.5.447]
544. — Mais on ne comprendrait pas que la responsabilité de l'Etat Fût engagée eu raison de ce que ses agents n'auraient pas recherché et signalé des fraudes qu'ils eussentpu découvrir. C'est ainsi qu'un particulier se plaignant de ce que les agents des douanes n'avaient pas empêché les vols dont il était victime de la part de son propre personnel a vu rejeter sa demande. — Cons. d'Et., 21 mai 1897, Vinyes, [S. et P. 99.3.60, D. 98.3.85]
545. — Des prescriptions générales établissant la responsabilité de l'Etat du lait de ses préposés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions ont été formulées en matière de douanes par la loi des 6-22 août 1791. — V.s«prd,v° Douanes, n. 1686 et s.
546. — Une loi du 20 juill. 1899 a substitué, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'art. 1384,C. civ., la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, sans qu'il y ait d'ailleursarecherchers'il 5 aeu,ou non, faute de ces derniers
547. — La responsabilité de l'Etat en raison des faits de service de ses fonctionnaires n'est point la responsabilité de droit commun et par suite ne se trouve pas régie par les dispositions du Code civil qui réglementent les rapports de particuliers à particuliers.Elle est réglée pardes luis spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. — Trib. coud., 8 févr. 1873, Bfanco, [S. 73.2.153, P. adm, chr., D. 73.3.17, et les concl. du comm. du 1 iouveinement Da
