La responsabilité de l'Etat du fait des fautes de ses

fonctionnaires est do ne limitée, quant à l'étendue, aux chiffres indiqués par des lois spéciales. Ainsi il a été jugé que la perte d'une lettre recommandée, fût-elle imputable à la faute d'un agent des postes, ne pouvait donner lieu qu'à une indemnilé de 50 fr. conformément aux dispositions de la loi du 25 janv. 1873. — Cons. d'Et., 7 août 1883, Isaac de Elias Nataf, [S. 85.3.54, P. adm. chr., D. 85.3.53]

549. -- Lorsqu'une action en dommages-intérêts formée contre l'Etat est fondée sur des fautes ou négligences personnelles aux agents de l'Etat dans l'emploi auquel ils sont préposés, l'autorité compétente pour statuer sur le fond du débat, est le ministre qui a dans ses attributions le service intéressé, sauf recours porté devant le Conseil d'Etat. — V. Trib. conll., 20 mai 1882, de Divonne, [S. 84 3.41, P. adm. chr., D. 83.3. 115] — Laferriére, Jurid.. admin., t. 2, p. 180. — V. le rapport de M. David, commissaire du gouvernement sous Trib. conll., 8 févr. 1873. précité.

550. — Les contestations portées devant le Conseil d'Etat relativement à la responsabilité encourue parl'Etat du l'ait des agissements de ses fonctionnaires ne rentrent pas dans la catégorie de celles dans lesquelles les dépens peuvent être mis à la charge de l'Etat. — Cons. d'Et., 24 avr. 1885, Miramont, [D. 86.3.130]

§ 2. Responsabilité envers les fonctionnaires et agents.

551. — Une administration est-elle tenue delà responsabilité civile envers un agent ou fonctionnaire à l'occasion des conséquences dommageables pour celui-ci des actes de service qu'il a accomplis? On peut être tenté de répondre que la seule manière dont cette responsabilité puisse se manifester, c'est l'allocation, s'il y a lieu, d une pension de retraite, en cas de blessures reçues ou de maladies contractées en service.

552. — Ainsi il a été jugé que le soldat, blessé lors de l'exécution d un service de secours dans une catastrophe publique, ne pouvait actionner devant le tribunal civil l'administration de la guerre de laquelle il dépendait au moment de l'exécution des ordres donnés, sauf à lui à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour blessures reçues dans un service commandé. — Trib. Seine, 17juin 1870, Frey, [S. 71.2.224, P. 71.681, D. 71.3.34]

553. — Mais l'espèce qui précède présente deux particularités : d'abord le service commandé avait été considéré comme un service militaire et les risques courus se trouvaient en quelque sorte correspondre à la nature même des fonctions de celui qui agissait. En second lieu, le dommage éprouvé était de ceux que l'allocation d'une pension de retraite peut compenser dans une certaine mesure. Il semble que la solution serait tout autre si le tort causé à l'agent du fait de l'exercice de ses fonctions était pécuniaire ou moral. Il serait rationnel de reconnaître le droit du fonctionnaire à une action récursoire contre l'administration dont il n'a fait qu'exécuter les ordres.

554. — Toutefois il a été décidé qu'un fonctionnaire attaqué à raison d'un fait de ses fonctions devant l'autorité judiciaire ne peut appeler l'Etat en garanti', devant cette juridiction. — V. Trib. confl.,23janv 1873, Michel, [S. 73.2.123, P. adm. chr., D. 73.3.17]

555. — Jugé que l'Etat ne pouvait être condamné aux dépens dans une instance ayant pour objet l'annulation d'un arrêté qui avait déclaré à tort la responsabilité d un fonctionnaire. — Cons. d'Et., 20 févr. 1885, Hubert, [D. 86.3.92]