CHAPITRE II

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES OU CONTRE DES F0NCTI0NNA1U1<> .

Section I.

Crimes et délits commis par des fonctionnaires.

556. — Au point de vue pénal, les fonctionnaires sont parfois placés sous un régime particulier, soit à raison des crimes et délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, soit à raison de la protection spéciale qui leur est due pour leur assurer une pleine sécurité dans l'accomplissement de leur mandat.

557. — Il est des crimes et des délits pour lesquels les fonctionnaires sont placés sous le régime absolu du droit commun;

FONCTIONNAIRE PUBLIC. - Chap. II.

il en est d'autres pour lesquels la qualité de fonctionnaire constitue une cause d'aggravation de la pénalité; il en est enfin qui sont spéciaux aux fonctionnaires

558. — Sur le premier point nous n'avons rien à dire, puisque la situation est précisément celle du droit commun.

559. — Sur le second point, nous citerons les art. 198 et 462, C. peu., qui visent la participation des fonctionnaires aux crimes et délits dont la surveillance ou la répression leur est confiée. « Hors le cas où la loi, porte l'art. 198, règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis parles fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer seront punis comme il suit : s'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique ; aux travaux forcés à temps si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention; et aux travaux forcés à perpétuité lorsque le crime emportera contre tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à temps. Au delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation. » — V. suprà, v° Abus d'autorité, n. 53 et s.

560. — Pour que l'art. 198 soit applicable, il faut d'abord que le fonctionnaire ait participé à des crimes ou délits « qu'il était chargé de surveiller ou de reprimer ». Il faut ensuite qu'il y ait « participation » du fonctionnaire à ces infractions; mais faut-il entendre par cette expression que la coopération d'un tiers est exigée, ou suïfit-il que. le fonctionnaire ait commis seul l'infraction? MM. Chauveau et F. Hélie [Th. du C. pén., t. 3, n. 910 , estiment que la coopération d'un tiers est nécessaire, car il y a moins de perversité et de péril social dans un acte isolé qui semble se voiler par son isolement même, que dans la coali-. lion effrontée du fonctionnaire chargé d'une surveillance avec les malfaiteurs qu'il surveille. Cependant, la Cour de cassation a décidé que cette expression enveloppait les deux fnpothèses — Cass., 2 mai 1816, Beaurecueil, [S. et P. chr.l —'Sic, Carnet, sur l'art. 198; Bourguignon, sur l'art. 198.

561. — L'art. 463, C. pén., est applicable, en pareil cas, alors même que la loi spéciale au délit commis excluait l'admission des circonstances atténuantes à l'égard des simples particuliers. — Bastia.ll nov. 1856, Moretti, [S. 56.2.724, P. 57.106, 0.57.2.47'

562. — L'art. 463, C. pén., esl applicable spécialement au deuxième paragraphe de l'art. 198. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 911. — V. suprà, v° Abus d'autorité, n. 57.

5(>3. — L'art. 462, porte : « Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre (chap. 2, tit. 2, liv. 3, Crimes et délits contre les propriétés) ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins et d'un tiers au moins en sus de la peine la plus lorte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. »

564. — ■ La conciliation entre cet art. 462 et l'art. 198 a donné naissance à deux systèmes. Selon Carnot (Comm. du C. d'instr. crim., sur l'art. 9, obs. 3 et 10 l'art. 462 s'applique aux délits commis par le fonctionnaire hors de l'exercice de ses fonctions, tandis que l'art. 198 vise les faits commis dans cet exercice. Mais cette interprétation est douteuse, attendu que l'art. 198, C. pén., ne dit point, que ses dispositions s'appliqueront aux fonctionnaires qui auront commis des inlractions dans l'exercice de leurs fonctions, mais qu'elles s'étendront à ceux qui auront participé aux crimes et délits qu'ils étaient chargés de surveiller et de réprimer Bourguignon, Jurisp. des C. crim., t. 3, p. 200>. La conciliation est plus facile dans le système de MM. Chauveau et F. Hélie, qui limitent l'application de l'art. 198, C. pèn., au cas de complicité du fonctionnaire avec des malfaiteurs, l'art. 462, C. pén., prévoyant, au contraire, la perpétration directe et isolée de certains délits par un fonctionnaire. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 911, t. 6, n. 2677 et 2678.

565. — En ce qui concerne la pénalité, MM. Chauveau et F. Hélie t. 6, n. 2680' interprètent l'art. 462 en ce sens que si le délil commis par un particulier est puni d'un emprisonnement de six mois à un an, l'emprisonnement sera de treize à seize mois à l'égard d'un fonctionnaire, attendu, disent ces auteurs, que, par la pleine « la plus forte » applicable au délinquant ordinaire il faut entendre le maximum de la peine. M. Villey (sur

Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2680. a l nulam) interprète au contraire l'art. 462 en ce sens qu'il fixe dans tous les cas un minimum invariable d'un mois et fixe un maximum qui varie et est d'un tiers au-dessus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un particulier.

566. — A l'égard des crimes spéciaux aux fonctionnaires, l'art. 166, C. pén., porte que: « Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture. » Et l'art. 167, C. pén., ajoute : « Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est puni de la dégradaiion civique. » — V. infrà, v° Forfaiture.

567. — Après avoir disposé (art. 168) que les simples délits ne constituent pas le fonctionnaire en forfaiture, le Code pénal détermine et punit les crimes et délits spéciaux aux fonctionnaires. Ces crimes et délits sont visés dans les articles suivants : art. 80 et 81, relatifs à la trahison en matière intéressant la sûreté extérieure de l'Etat (V. suprà, v° Attentat et complot contre la sûreté de l'Etat, n. 138 et s.); art. 94, punissant la résistance des agents disposant de la force publique à la levée des gens de guerre V. suprà, v° Attentat et complot contre la sûreté de l'Etat, n. 349 et s.); art. 114 à 122, réprimant les attentats des fonctionnaires contre la liberté (V. suprà, v° Attentat à la liberté) ; art. 123 à 126, punissant les coalitions de fonctionnaires (V. suprà, v» Coalition de fonctionnaires)', art. 127 à 131, visant les empiétements respectifs des autorités administrative et judiciaire i V. suprà, v° Compétence administative, n. 20, et infrà, v° Forfaiture); art. 145 et 146, atteignant le faux en écritures publiques (V. suprà, v° Faux); art. 155 et. 158, relatifs à la délivrance inconsidérée d'un passe-port ou d'une feuille de route iV. suprà, v° Faux); art. 169 à 173, réprimant les soustractions commises par les dépositaires publics iV. suprà, v» Dépositaire public; art. 174, spécial aux concussions (V. suprà, v° Concussion); art. 175 et 176 applicables aux fonctionnaires qui se sont ingérés dans des affaires de commerce incompatibles avec leur qualité (V. suprà, n. 337 et s.); art. 177 à 183, punissant la corruption des fonctionnaires publics (V. suprà, v° Corruption des fonctionnaires); art. 184 à 191, applicables aux abus d'autorité commis tant contre les particuliers que contre la chose publique (V. suprà, v° Abus d'autorité); art. 192 à 195, visant spécialement la tenue des actes de l'état civil (V. suprà, v Acte de l'état civil, n. 83 et s.!; art. 196 et 197, punissant l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé (V. infrà, v° Usurpation de fonctions) ; art. 234, qui prévoit le refus d'un service dû légalement (V. suprà, v« Agent de la force publique, n. 87 et s.); art. 237 à 256. qui frappent les fonctionnaires ou agents qui ont laissé évader les détenus dont ils avaient la garde, brisé les scellés ou dérobé les pièces à la surveillance desquels ils étaient préposés (V. suprà, vis Evasion, Bris de scellés}; art. 432, punissant les fonctionnaires qui auront aidé If-s fournisseurs publics à faire manquer leur service. — V. suprà v° Marché administratif, n. 837 et s.

568. — La mise en jugement des fonctionnaires publics est, en outre, soumise à des règles spéciales tracées par les art. 479 et s., C. instr. crim. — V. suprà, v° Compétence criminelle, n. 87 et s.

Section II.

Crimes et délits commis contre des fonctionnaires publics.

569. — Les crimes et délits qui peuvent être commis spécialement contreles fonctionnaires sont : la rébellion contre les agents de la force et de l'autorité publique (art. 209 et s. ; V. infrà, v° Rébellion), les outrages et violences art. 222 à 233, L. 29 juill. 1881). — V. suprà, v° Coups et blessures, n. 167 et s., Diffamation, n. 771 et s., et infrà, v1» Injure, n. 201 et s., Outrages.

570. — Il existe aussi des cas d'aggravation de peines pour certains faits délictueux quand il est avéré que ces laits ont été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions. Nous citerons notamment les dispositions pénales de la loi du 29 juill. 1-881 sur la presse (V. infrà, v" Presse), et l'art. 450, C. pén"; on peut se demander pourquoi cet article qui vise les destructions de récoltes, arbres, greffes, grains et fourrages, n'a pas étendu son effet aux autres destructions et dommages dont les lonctionnaires peuvent avoir à souffrir en raison de leur qualité. — V. suprà, v° Destruction d'arbres, greffes, etc., n. 4 et s.