Cette dernière objection ne semble pas déterminante

fl arrive assez fréquemment, en effet, en matière d'extradition, que le pays requis est placé dans la nécessité de connaître et d'apprécier les dispositions d'une loi éuangère. Quant à l'argument principal invoqué par les partisans du s\ stème, et qui consiste à dire que « le pays de refuge ne doit pas livrer à la justice étrangère un individu qui ne serait pas punissable d'après la loi locale, si l'infraction avait été commise dans l'étendue du territoire sur lequel cette loi exerce son empire » (Exposé des motifs du projet de loi français, Journ. off., 16 mai 1878), il peut paraître inapplicable à la question. En effet, la prescription ne l'ait pas disparaître l'infraction elle-même : la criminalité de l'auteur du délit, couvert par la prescription, n'en reste pas moins entière, et s'il s'agit d'un condamné, ne reste-t-il pas, malgré cette prescription qui met obstacle à lexécution de la peine principale, sous le coup de certaines déchéances? N'est-ce pas la preuve que le délit et que la criminalité de l'agent subsistent? La prescription n'a pas uniquement sa raison d'être dans cette idée qu'après un laps de temps plus ou moins étendu snivant la gravité de l'infraction, l'accusation aussi bien que la défense se trouveraient dans la plus grande difficulté sinon dans l'impossibilité de réunir les preuves qui doivent servir à la manifestation de la vérité. Il y a plus; il est certain que plus le crime est | loin, moins la société est intéressée a la répression, moins la nécessité de l'exemple se fait sentir ». — Ortolan, Elém. de droit pénal, t. 2, liv. 1, ch. 4; Herlauld, Cours de droit pénal, p. 600; Garraud, t. 2, n. 67 et s.; F. Hélie, t. 8, n. 4)07, p. 600 et s. — V. note de M. Villev, sous Cass., 3 août 1888, Pichon, [S. 89.1.489, P. 89.1.1205] — C'est donc en raison du défaut d'intérêt que l'Etat victime de l'infraction trouverait àl'application de ses lois contre le délinquant qu'il néglige de le poursuivre et de le frapper des peines portées par sa législation. Kt dès lors il est inexact de dire que. par cela seul que le coupable serait appelé à bénéficier de la prescription de la peine ou de l'action qui lui est acquise d'après les lois de l'Etat requis « il ne serait pas punissable d'après les lois locales. »

454. — Faisant application à la matière des motifs de la prescription susrappelés, on constate qu'aucun des éléments constitutifs de ce mode d'extinction des actions ne se rencontre dans le pays requis. Est-ce, en effet, dans ce pays qu'il est possible ou non de réunir les preuves de l'infraction poursuivie? Ce pays a-t-il eu à un moment quelconque un intérêt direct et immédiat à la répression? Est-ce chez lui que le besoin de l'exemple et l'utilité «le la répression ont disparu en raison de l'effacement graduel du souvenir de l'acte délictueux ? Mais peut-être n'a-t-il jamais eu connaissance du crime ; comment pourrait-on dire qu'il en a perdu le souvenir? A quel tilre, dès lors, l'Etat où l'inculpé • st trouvé viendrait-il se substituer à l'Etat lésé, dans l'appréciation de la difficulté des preuves et plus spécialement de l'utilité du châtiment? « Sur la question, de la prescription, le droit international positif s'est fait une idée trop étroite de ce que doit être la réciprocité en matière d'extradition. Le fait est-il contraire à la morale générale et assez grave pour justifier l'extradition, voilà tout ce qu'il faudrait examiner quand on rédige un traité. Autrement, si on est logique, il ne suifira pas que le fait soit puni par la législation du pays requérant et par celle du pays de. refuge, il faudra qu'il le soit de la même manière. Supposons un fait qualifié crime par la première loi et qualifié délit par la seconde. Les deux législateurs peuvent avoir eu également raison, parce qu'ils se trouvaient en présence d'un état social très-différent. L'extradition va-t-elle être refusée? Ce serait déraisonnable. On aboutit cependant au même résultat, en taisant prévaloir la loi du pays requis, quand il s'agit de savoir. s'il y a ou non prescription » (Renault, Bull. soc. lég. comp., 1879, p. 255). Ainsi donc, en droit et en raison, c'est la prescription telle qu'elle est déterminée par les lois du pays réclamant qui est seule à considérer en matière d'extradition. Là où l'infraction

i st commise, là est né le droit de punir, là seulement le laps de temps peut anéantir ce droit. La prescription ne peut donc être un obstacle à l'extradition que si elle est acquise au réfugié d'après la législation du pays requérant. — Billot, p. 220 et s.; Fiore, Dr. pén. int., t. 2, p. 514; Bernard, t. 2, p. 309 et s.; de Vazelhes, p. 51 et s.;Weiss, Et. sur les cond.de l'extra'/., p. 139 et s.; Renault, note sous Trib. tédér. suisse, 25 sept. 1885, [S. 87.4.17, P. 87.2.28) — Pé de Aros, lier, prat., t. 51, p. 47. — V. également, Journ. du 'lr. int. pr., 1890, p. 141 à 113.

455. — El il n'y a pas à craindre que le pays de refuge ait trop fréquemment à se préoccuper de la question de prescription.

EXTRADITION. — Titre V. - Chap. II.

Il est, en effet, à présumer que le pays requérant, avant de former sa demande, examinera si l'individu réclamé n*est pas dans une situation telle qu'il puisse utilement se prévaloir, d'après sa législation, de la prescription de la peine ou de l'action. Mais si 1p pays requérant a passé outre et a demandé l'extradition d'un inculpé couvert par la prescription, celui-ci ne manquera probablement pas de signaler la question au gouvernement du pays requis et de déjouer ainsi les fraudes ou de relever les erreurs commises par le pays qui le poursuit. C'est d'ailleurs à l'inculpé que ce soin incombe. — Trib. fédér. de Salta, Balfour, [Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 318] — Le gouvernement du pays de refuge aura soin alors d'inviter l'Etat requérant à justifier de sa compétence, malgré la prescription. Et enfin, même après l'extradition, le gouvernement qui a accordé la remise du réfugié conserve ledroit de surveiller la suite du procès; et si l'Etat requérant a usé de moyens irréguliers pour amener le pays de refuse à accueillir sa demande, il s'expose à des réclamations diplomatiques et même à tous autres moyens que les usages internationaux autorisent. La loi du pays requérant n'échappe donc pas à la connaissance de l'Etat requis et les intérêts du fugitif sont suffisamment sauvegardés. — Billot, p. 225 et 226. — V. infrà, n. 461.

456. — Au surplus, ce système a l'avantage de mettre la solution qui en découle d'accord avec celle proposée sur la question de savoir à quelle législation il y a lieu de se référer pour déterminer le caractère d'un fait différemment apprécié par deux législations. Si l'on suppose, en effet, que pour- apprécier la gravite d'un acte, il faille se référpr à la législation du pays requérant, ne sera-t-il pas entièrement illogique de ne pas admettre la même règle en ce qui concerne la détermination du délai de prescription? Or l'obligation de s'en rapporter à la législation du pays requérant pour apprécier le lait incriminé est consacré par divers traités. Ainsi l'art. 1, § 2, du traité franco-suisse, après avoir énuméré les faits possibles d'extradition, ajoute : « sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes parle pays requérant, et celles des délits de vol, d'escroquerie, d'extorsion. » Dès lors, dans l'hypothèse d'une tentative d'un fait qualifié crime en France et délit à Genève, on devrait, avec le système que nous repoussons, admettre la qualification de la demande pour déterminer si le fait donne lieu à extradition, et l'écarter pour l'application de la prescription. Est-ce logique et raisonnable? — Renault, note précitée.

457. — Enfin, on admettant même que les délais de la prescription soient d'étendue égale dans les législations des deux Etats contractants, des difficultés peuvent naître de la divergence de ces mêmes législations sur les causes d'interruption ou de suspension de la prescription, ou sur le caractère des actes interruplifs ou suspensifs de l'action ou de l'exécution de la peine. Conformément aux considérations développées ci-dessus, il conviendrait de se référer uniquement pour la solution de ces difficultés à la législation du pavs requérant. — Billot, p. 218; Beauchet, n. 317; Brocher, Ann. de l'inst., 1880, p. 221.

2° Droit conventionnel .

458. — Malgré les raisons qui semblent imposer la solution qui précède, la pratique internationale est entièrement contraire; elle reste, comme la jurisprudence, dominée par la règle, dont elle fait, a notre avis, une inexacte application, que l'extradition ne peut s'appliquer qu'aux faits punis par la loi de l'Etat requis. La loi belge du 15 mars 1874 contient un art. 7 ainsi conçu : « L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine était acquise d'après les lois de Belgique. » La loi néerlandaise du 6 avr. 1875 porte dans son art. 5 : « L'extradition ne pourra être accordée du chef d'infractions dont la poursuite ou la peine était prescrite d'après les lois néerlandaises avant que l'arrestation dans cp pays ait eu lieu, ou en cas de non arrestation, avant l'assignation de comparution devant le juge. Le même système est implicitement consacré par la législation anglaise puisque, par l'effet de la prescription de l'action ou de la peine dans le pays de refuge, le délit ne constitue pi Angleterre, un.- offense indictable, et dès lors ne peut plus donner lieu à extradition (V. Renault, Etude sur l'extrad. en Angleterre, p. 20). La loi suiss- sur l'extradition, du 22 janv. 1892, admet, dans son art. 6, que l'extradition ne sera pas accordée

lorsque, soit d'après la loi du canton de refuge, soit d'après celle de l'Etat requérant, l'action pénale ou la peine elle-même est prescrite V. L. autrich. — V. Chavegrin, Rev. de rtr.int., 1886, p. 268). Enfin, le projet de loi français dit également que l'extradition ne sera pas accordée, lorsque, aux termes soit des lois françaises, soit des lois de la puissance requérante, la prescription de la peine ou de l'action se sera trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition » (Projet de 1900, art. 5). — V. Serruzier, Rev.crit, 1880, p. 639.

45ï). — La plupart des traités en vigueur admettent que la prescription acquise d'après la loi de l'Etat où l'inculpe i s'est réfugié, suffit pour mettre obstacle à l'extradition. Le traité de 1843 avec les Etats Unis paraît être le seul qui ne contienne aucune clause relative à la prescription. Dès le traité de 1834 avec la Belgique, on trouve la clause suivante destinée à régler l'exception tirée de la prescription : « L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. » Ainsi donc la prescription doit être appréciée d'après la loi du pays de refuge, mais la formule employée qui supprime toute équivoque à cet égard laisse entières les difficultés qui peuvent naître, en cas d'interruption de la prescription. Tous les traités conclus de 1838 à 1869, à l'exception de celui de 1859 avec les Etats pontificaux, contiennent une clause analogue. Mais depuis 1869, les traités avec la Belgique, la Bavière, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, la Suisse, et le traité de 1896 entre l'Italie et la Tunisie, contiennent une stipulation qui semblerait indiquer un revirement dans les dispositions du droit international. Le pays requis reste libre d'accueillir la demande d'extradition, si les faits sont prescrits d'après sa législation. « L'extradition pourra être refusée, est-il dit, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. > Toutefois, le traité avec les Pays-Bas du 24 déc. 1895, dans son art. 3, est revenu à l'ancien système : « L'extradition n'aura pas lipu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise. » De même, dans les traités de 1874 avec le Pérou, art. 9, et de 1876 avec l'Angleterre, art. H, la prescription acquise d'après les lois du pays requis met obstacle à l'extradition. — V. rejet par le gouvernement français d'une demande d'extradition formée par l'Angleterre contre un sieur Winter, inculpé de parjure. — Journ. du dr. int. pr., 1885, p. 515, et 1895. p. 232, et rejet de la demande d'extradition contre Tynon, [Craies, Journ. du dr. int. pr., 1899, p. 324]

460. — Spécialement dans les rapports entre la France et la Suisse, il a été jugé en Suisse que l'extradition peut être accordée même dans le cas où la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu est réfugié. L'art. 9 du traité fédéral suisse de 1869 se borne en effet à dire que l'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays requis. — Trib. fédéral suisse, 2 août 1875, [Clunet, 75.461] — Toutefois la jurisprudence du tribunal suisse n'est pas fermement établie, et des jugements des 28 oct. 1879, 18 sept. 1880, 30 oct. 1880 [Journ. du dr. int. pr., 1882, p. 232), ont déclaré que dans la même hypothèse l'extradition doit être refusée.

461. — En touscas.il n'y a pas lieu pour les tribunaux suisses de résoudre d'office, et sans demande à cet égard, la question de prescription qui aurait pu être acquise quant à la peine dans le pays requérant. Le droit de l'opposant de faire valoir ses moyens devant les autorités du pays où il a été condamné, lui est expressément réservé. — Trib. fédéral suisse, 15 juill. 1378, [Clunet, 79.93] — V. Trib. fédéral de Salta, précité.

462. — La prescription doit être envisagée tantôt au point de vue de l'action publique, tantôt au point de vue de la peine. Tant qu'une condamnation n'a pas été prononcée, c'est la prescription de l'action qu'il faut considérer : après la condamnation, c'est celle de la peine — Bombov et Gilbrin, p. 65; Serruzier, Rev. crit., 1880, p. 630.

463. — Toutefois, dans certains pays, en Italie et en Espagne par exemple, le délai de la prescription de l'action publique relative aux délits est plus long qu'en France. Il peut arriver ainsi que l'extradition d'un fugitif soit demandée à la France en vertu d'un jugement de condamnation rendu à une époque à laquelle les laits réprimés auraient été, d'après nos lois, couverts par la pre°cription. La demande du gouvernement peut-elle être a cueillie? Ou admet généralement que dans cette hypothèse il

EXTRADITION. - Titre V. — Chap. II.

v aurait lieu de se décider d'après la prescription de l'action et non d'après la prescription de la peine. — V. Serruzier, Rev. rrit., 1880, p. 639; Bomboy et Gilbrin, p. 65.

464. — La condamnation par contumace, à l'égal d'une condamnation contradictoire fait courir les délais de la prescription de la peine, et la peine criminelle prononcée par un arrêt par contumace n'est prescriptible que par 20 ans d'après notre législation. Dès lors, et conformément à la règle précédente, le gouvernement français pourrait être utilement saisi d'une demande d'extradition à raison d'une condamnation par contumace prononcée pour crime, pourvu que cette condamnation ne lut pas antérieure de plus de vingt ans à la demande. — V. Journ du dr. int. pr., 1890, p. 143; Fiore, Dr. pén. int.,t. 2, n. 339. — Décision du Conseil d'Etat italien des 24 mars 1871 et 8 août 1^74 admettant l'extradition au profit de la France d'un sieur Rombaldi, condamné par contumace par la cour d'assises de la Corse, le 17 mars 1860 cités par Fiore, eod. — V. Calvo, Dr. int., t. 1, § 415; Faustin Hélie, § ~67. — Contra., Serruzier, Rev. cril., 1880, p. 639. — Cet auteur considère que la représentation du contumace anéantissant la condamnation, il y a peu de profit à tirer pour les poursuites nouvelles de la procédure antérieure^ alors que souvent les témoins sont morts et les preuves disparues.il faut, dit-il, protéger les actes d'une justice prompte el éclairée, mais la justice ne peut s'appuyer avec co nfiance sur des témoignages relatifs à des faits qui remonteraient à plus de dix ans. Il semble donc exorbitant d'accueillir une demande dVxtradition qui serait fondée sur une condamnation par contumace relative à des crimes remontant à quinze ou vingt ans. — V. également en ce sens jugpinent du Trib. fédéral de Buenos- Ayres, Rabufîetti, [Clunet, 90.141]

465. — Toutefois, si la peine prononcée par un arrêt par contumace ne pouvant jamais être exécutée il y a lieu, dès la représentation du contumace de rouvrir les débats, et si, par suite, le contumace devant être considéré non comme un condamné qui évite la peine, mais comme un accusé qui évite le jugement, la prescription à envisager est celle de l'action publique et non celle de la peine, il convient tout au moins d'admettre que l'arrêt de contumace constitue un acte interruptif de cette prescription. L'extradition pourrait donc être accordée si la demande n'était pas postérieure de plus de dix ans au jugement de contumace. — Même tribunal.

466. — Si la condamnation a été prononcée par défaut, il n'y a lieu d'envisager la prescription de la peine que si le jugement a été signifié (art. 187, C. instr. crim.) et n'a pas été l'objet d'une opposition non encore vidé-1. Ainsi le tribunal de la Seine, dans un jugement du 20 déc. 1878 (Jour», du dr. int. pr., 1879, p. 64, V. infrà, n. 478), a envisagé, pour statuer sur la question de prescription, le délai de la prescription de l'action publique. Cette décision s'explique par ce motif que le jugement par défaut servant de base à la demande d'extradition ayant été frappé d'opposition n'avait pu avoir pour elîet de substituer la prescription de la peine à celle de l'action.

467. — L'application de la règle généralement admise par les traités soulève diverses difficultés, soit que Ips délais admis par les législations pénales des deux pays soient différents, soit, que ces législations admettant les mêmes délais, le fait réprimé dans les deux pays ne le soit pas de la même façon, lorsque par exemple il constitue un crime dans le pays requérant et un délit dans le pays de refuge. Il a été jugé que la disposition d'un traité d'extradition, portant que l'extradilion doit être refusée lorsque l'action publique est prescrite dans le lieu où le prévenu avait sa résidence au moment de la demande, s'entend en ce sens que l'extradition doit être refusée, lorsque l'action puhlique relative aux faits imputés, tels qu'ils sont pénalement qualifiés par la loi du pays de refuge, est prescrite suivant la loi applicable dans ce pays aux faits ainsi pénalement qualifiés. — Trib. féd. suisse. 25 sept. 1885, de S..., [S. 87.4.17, P. 87.2.28, et la note de M. Louis Renault] — V. Trib. féd. de Salta, juill. 1878, [Clunet, 95.318]

468. — Que décider au cas où l'extradition est demandée non plus contre un individu prévenu ou accusé et en vertu d'un mandat d'arrêt, mais contre un condamné et eu vertu d'un jugement ou arrêt de condamnation? Le pays requis doit-il envisager la prescription qui s'attache d'après sa loi à la peine prononcé) .' Ne doit-il pas plutôt envisager la prescription de la peine dont, conformément à sa législation, l'infraction réprimée aurait été frappée? La jurisprudence parait en ce dernier sens. Spéciale-

Kkpkrtoire. — Tome XXII.

ment dans l'art. 9 du traité franco-suisse du 9 juill. 1869, disposant que l'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, depuis la condamnation, les mots « la prescription de lapeine » doivent être entendus, non de la peine prononcée dans le pays rpquérant, mais de la peine qui eût été applicable dans le pays requis aux termes de. ses lois. — Trib. féd. suisse, 2 oct. 1886, Pellegrin, [S. N7.4.I7, P. 87. 2.28] -Contra, Billot, p. 221 et s.; Fiore, trad. Ch. Antoine, n. 337; Bernard, t. 2, p. 309; de Vazelhes, p. 51 et s.; Weiss, p. 139 et s.; la note de M. Louis Renault, sous l'arrêt.

469. — Ainsi la loi genevoise attribuant à l'attentat à la pudeur sans violence, sur la personne d'un enfant de moins de quatorze ans, le caractère d'un simple délit dont la peine se prescrit par cinq ans, il n'v a pas Hpu de faire droit à la demande d'extradition , faite par la France à la suisse, d'un Français réfugié à Genève, à la suite d'une condamnation en France, pour crime d'attentat à la pudeur sans violence sur la personne d'un enfant de moins dp treize ans, si cette condamnation remonte à plus de cinq ans; la peine étant alors prescrite d'après la loi genevoise. — Même jugement.

470. — lia été jugé, dans le même sens, en Belgique, que pour l'examen delà question dp prescription delà peine, le pays requis doit s'attacher à la nature de la peine qui aurait pu être prononcée d'après sa législation, et ne pas examiner seulement si, conformément à cette législation, la peine prononcée à l'étranger se trouve prescrite. — Bruxelles, 9 janv. 1897, [Clunet, 98.

471. — Conformément à cette doctrine, le gouvernement français a refusé l'extradition d'un individu qui lui étaitdemandée dans les circonstances suivantes : un nommé C, avait été condamné par le tribunal correctionnel de Casale en 1882, à cinq ans de détention pour homicide volontaire commis le 13 septembre précédent. Ce jugement par défaut avait été signifié le 2 mars 1884. La demande d'extradition fut introduite à la fin du mois d'avril 1889. Le gouvernement français se basant sur le droit reconnu au pays de refuge de l'inculpé d'examiner si les circonstances à raison desquelles les autorités étrangères ont attribué au fait poursuivi le caractère de crime ou de délit sont également, au regard de la loi française, constitutives de l'infraction retenue à la charge de l'inculpé, repoussa la requête des autorités italiennes. Il résultait, en effet, de l'examen des faits établis par le jugement même de condamnation que le fait incriminé, s'il constituait un crime au regard de la loi italienne, était d'après notre loi non pas un homicide volontaire, mais seulement le délit dp coups et blessurps simples prévu par les art. 309, §1, et 311, C. pén., et punissable de peines correctionnelles, dont la prescription était acquise à l'expiration d'un laps de tpmps de cinq années. Dès lors, le jugement de condamnation rendu par défaut ayant été signifié le 4 mars 1884, la prescription de la peine était acquise au condamné d'après la loi française, au moment où la demande d'extradition formée contre lui avait été introduite.

472. — Par application des mêmes principes, le gouvernement français a pu accorder au gouvernement italien l'extradition d'un nommé P., condamné par défaut en 1891 par le tribunal d'Ancône à quatre ans de réclusion pour faux en écriture de commerce commis en 1890, et arrêté en France en 1899 sur la demande des autorités royales. Bien que d'après la législation italienne, le faux reproché à l'inculpé constituât un délit, de la compétence des tribunaux correctionnels, la prescription n'était pas acquise d'après la loi du pays requérant. Elle ne l'était pas non plus d'après la loi française car, l'acte reproché à l'inculpé constituait, d'après celle-ci, un acte punissable d'une peine criminelle, dont la prescription n'est acquise qu'à l'expiration d'une période de vingt ans.

473. — Toutefois il a été jugé qu'il n'y a pas lieu à extradition de l'individu réclamé par la France à la Suisse plus de cinq ans après sa condamnation, bien que l'infraction poursuivie soit qualifiée crime par la loi française et par la loi du canton de Genève où le condamné s'est réfugié, si une peine correctionnelle a seulement été prononcée par suite de l'admission de circonstances atténuantes. En effet, d'après la loi genevoise en vertu de laquelle, s'il s'agit de supputer les délais de l'accomplissement de la prescription, il y a lieu de se déterminer par la nature de la peine appliquée et non par la nature du crime ou déht visé. — Trib. féd. suisse, 5 mars 1886, [Clunet, 89.647]

EXTRADITION. — Titrr V. — Chap. II.

474. — La demande d'exlradition n'interrompt pas la prescription de la peine. En eiîet, les actes de perquisition et de poursuite, et, d'une manière générale, tous les actes ayant simplement pour ohjet de mettre à exécution une condamnation à une peineprivativedeliberté ne sauraient interrompre cetteprescription. — Cass., 3 août 1888, Pichon, [S. 89.1.489, P. 89.1. 1205] — Dès lors, et spécialement s'il s'agit d'une condamnation prononcée par un jugement par défaut signifié, la prescription de la peine est acquise a dater des cinq ans qui suivpnt le dixième jour, après la signification à personne, à parquet ou à domicile, et, par suite, l'arrestation à l'étranger d'un inculpé ne peut être maintenue, hU-elle postérieure de moins de cinq ans à la demande d'extradition. En conséquence le gouvernement français n'a pas cru devoir maintenir une demande d'extradition qu'il avait formée en 1895 contre un individu réfugié à Londres, et arrêté seulement au mois de janvier 1899; car, si la demande d'extradition remontait à moins de cinq ans, la prescription de la peine prononcée par jugement par défaut dont la signification était antérieure de plus de cinq ans à l'arrestation était acquise.

475. — Mais il en est autrement de l'exécution même de la sentence résultant de l'arrestation du condamné, l'exécution de la condamnation par la mainmise sur la personne du condamné étant incompatible avec la continuation de la prescription de la peine. — Même arrêt. — Contra, Marcille, op. cit., p. 167.

476. — En conséquence, l'arrestation d'un condamné en fuite laissé en état de liberté, même opérée à l'étranger sur une demande d'extradition et en vertu d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation est interruplive de la prescription de la peine. — Même arrêt. — V. Paris, lOjuill. 1896, [.lourn. du dr. int. pr., 1897, p. 365]

477. — Et cette arrestation ainsi opérée en pays étranger interrompt la prescription du jour où elle s'est produite; peu importe que le condamné n'ait été livré aux autorités françaises qu'après l'expiration du temps établi pour la prescription de la peine. — Cass., 3 août 1888, précité.

478. — L'arrestation opérée sur demande d'arrestation provisoire interrompt-elle, comme l'arrestation faite sur demande régulière d'extradition, la prescription de la peine? L'arrêt susvisé ne répond pas à la question. Mais, par application de la doctrine qu'il contient, l'affirmative parait devoir être admise. L'arrestation provisoire, comme l'arrestation opérée en exécution d'une demande régulière d'extradition, a lieu à la suite d'une demande formée par voie diplomatique, ou tout au moins, si elle est effectuée a la suite de rapports directs entre magistrats des deux pays intéressés, c'est en vertu d'un pouvoir qui leur est donné spécialement par la loi intérieure ou par le traité : et cette arrestation est ultérieurement régularisée par une demande d'extradition régulière a laquelle son maintien est subordonné. D'ailleurs, l'arrestation provisoire comme l'arrestation faite à la suite d'une demande d'extradition n'a jamais lieu que si le pays requérant justifie d'un titre permettant de détenir l'individu réclamé, ou en affirme l'existence. L'arrestation du condamné a l'étranger produit donc les mêmes effets, qu'elle ait lieu en vertu d'une demande d'exlradition sur la délivrance du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou en cas d'urgence sur l'avis par la poste ou le télégraphe, de son existence. Dès lors, si dans le premier cas, l'arrestation doit être considérée comme un premier acte d'exécution de la condamnation, il en va nécessairement de même de l'arrestation opérée en vue d'une extradition ultérieure et avant l'arrivée par la voie diplomatique de la demande d'extradition et des pièces exigées par la convention : dans un cas comme dans l'autre, l'arrestation à l'étranger constitue un acte d'exécution sur la personne du condamné interruplif de la prescription de la peine. — . V. rapp. de M. le conseiller Tanon, sous Cass., 3 août 1888, Pichon, [S. 89.1.489, P. 89.1.1205]

479. — Si la demande d'exlradition n'interrompt pas la prescription de la peine, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de la prescription de l'action publique. Il est généralement admis que la prescription de l'action publique est interrompue parla demande d'extradition, car celle-ci constitue un acte de poursuite (V. llaus, Droit pénal belge, t. 2, n. 897; Marcille, p. 168 . — Trib. fédéral de Buenos-Ayres, Rabulïetti, [Clunel, 90.1411 — Mais, comme le fait remarquer Haus (loc.ctt. . les actes faits d'ans le pa\s requis, pour donner suite à la demande n'interrompent pas la prescription dans le pays requérant, car ces actes sont sans effet à l'étranger.