Généralités (n. 148 à

II. — Clause interdisant au vendeur d'exercer un commerce similaire

III. — Sanctions de l'obligation de garantie légale ou conventionnelle. A qui et par qui elle peut être réclamée (n. 196 à 210).

§ 3. — Obligations de l'acheteur (n. 211).

1° Obligation de prendre livraison (n. 212 à 216). 2» Paiement du prix in. 217 à 229).

3° Frais (n. 230).

Sect. IV. — De la publication de la vente et des saisiesarrêts formées sur le prix (n. 231 à 258 .

CHAP. IV. — Enregistrement et timbre.

Sect. I. — Généralités (n. 259 à 264 . Sect. H. — Assiette de l'impôt.

§ I. — Fonds de commerce (n. 265 à 278 .

§ 2. — Clientèles non commerciales in. 279 à 282 I,

§ 3. — Marchandises neuves (n. 283 et 284 . Sect. III. — Quotité du droit.

§ 1. — Fonds de commerce (n. 285 à 291).

§ 2. — Marchandises neuves (n. 292 à 306).

§ 3. — Taxes additionnelles (n. 307 à 310). Sect. IV. — Liquidation du droit (n. 311 à 321). Sect. V. — Délais et pénalités.

§ 1. — Délais in. 322 à 327).

§ 2. Pénalités.

1» Pénalités de retard (n. 328 à 334 . 2° Insuffisance n. 335 à 338 1.

3° Dissimulation n. 339 à 342 .

Sect. VI. — Preuve de la mutation (n. 343).

§ 1. — Actes ou écrits relevant la mutation (n. 344 à 355).

§ 2. — Inscription au rôle (n. 356 à 361). Sect. VIL — Questions diverses (n. 362 à 371).