Aussi on a pu soutenir en Allemagne que le fonds de
FONDS DE COMMERCE. - Chap. IF.
commerce est semblable à une hérédité, et que celui qui en devient possesseur l'acquiert en principe avec toutes les dettes et charges de l'exploitation. — V. Ladenburg, Haflet d. Uebernehmer eines bestehenden Handelsgeschâfts, dans Zeitsch. f. d. g. h., t. 30. p. 97, 100.
38. — Selon Proudhon, le fonds de commerce est, comme le pécule commercial de l'esclave, comme l'hérédité, un nomen juris, une universalité composée d'actif et de passif. S'appuyant sur un texte du Digeste (L. 77, § 16, de leg. es fed. XXI) et sur le commentaire qu'en a donné Cujas, il considère cette universalité comme comprenant notamment les dettes commerciales inhérentes aux négociations des « commerçants, telles que celles qui auraient pour cause l'achat fait à crédit de marchandises qui sont l'objet de son négoce » (Tr. des dr. d'usufruit, t. 2, n. 1825 et s., et 1845 et s ). Proudhon en a tiré cette conséquence que le legs d'un fonds de commerce est un legs d'universalité qui, par une conséquence nécessaire, comprend même les créances actives et passives du négociant qui l'a fait. Ce sont les mêmes principes qu'en cas de vente de droits successifs.
Section II.
Dm fonds de commerce considéré comme la réunion d'éléments Juridiques divers dans la main du commerçant qui l'exploite.
39. — Les divers systèmes que nous venons d'exposer et qui ont essayé d'attribuer au fonds de commerce ces caractères de capacité et d'indépendance juridiques ont paru aventureux, même aux jurisconsultes allemands, malgré les tendances de la pratique, en ce pays, à faire du fonds de commerce un ensemble juridiquement organisé. C'est par d'autres moyens, notamment par le transport de dettes, que l'on est arrivé législativement à atteindre quelques-uns des résultats auxquels tendaient ces systèmes.
40. — De telles conceptions juridiques répugnent encore davantage au droit français, dont les principes conduisent à des solutions absolument contraires. Tout d'abord, il est évident que certaines notions, comme celles du fonds de commerce conçu comme une personne morale indépendante, ou comme un patrimoine séparé affecté à un but spécial, se heurtent par leurs conséquences logiques aux règles formelles du droit positif. La séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine commercial du commerçant individu, celle entre les divers fonds de commerce, s'il yapluralité d'établissements, ne peuvent être admises. Nulle part, la loi n'a consacré pour les fonds de commerce une institution analogue à celle de la séparation des patrimoines en matière héréditaire. Les règles de la faillite notamment ne supposent aucune séparation de ce genre.
41. — Sans doute, la qualité de commerçant n'est pas sans avoir pour conséquence chez l'individu qui l'a acquise, une certaine dualité. « Il y a, disent avec raison MM. Lyon-Caen et Renault, dans le commerçant, deux hommes, en ce sens qu'il ne se livre pas seulement à l'exploitation de son commerce, mais qu'il fait aussi des actes juridiques étrangers à son commerce » (Traité, t. 1, n. 193). Il en résulte que la condition nécessaire d'une déclaration de faillite est la suspension des paiements des dettes commerciales (Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 62; Thailer, n. 1726). Quelle que soit l'importance des engagements civils laissés en souffrance, tant qu'il n'y aura pas impossibilité ou refus d'acquitter les engagements de commerce, ce fait sera sans influence sur la situation du négociant. — V. suprà, v° Faillite, ii. 251 et s.
42. — Mais cette distinction est essentiellement restreinte à laration de I ail li le. Une fois la faillite déclarée, la séparation entre créanciers civils et créanciers commerciaux s'évanouit. La situation nouvelle s'étend à tout le patrimoine du débiteur; aucuue séparation n'est admise entre les biens affectés à des exploitations différentes. Tout est réuni, contondu dans la même masse; l'unité de gage est la conséquence de. l'unité de la personne et de l'unité du patrimoine (Catalan, p. 33). — V. suprà, v° Faillite, n. 2056.
43. — Aussi la doctrine se refuse-t elle en général à admettre, même au seul point de vue de l'administration, la possibilité rie faillites multiples pour le même individu. Faillite sur faillite ne vaut. Il n'y a qu'un failli, dit Bravard, « c'est sa personne qui est déclarée en faillite, ce ne sont pas les établissements qui lui appartiennent » iBravanl-Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 42.
— V. aussi Boistel, n. 899; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 76 et s.). Si la jurisprudence paraît en sens contraire et si elle manifeste une tendance marquée à consacrer le système des faillites multiples pour des exploitations distinctes, elle envisage surtout une question de formalités administratives, sans qu'il entre dans son dessein de constituer en gages spécialisés les divers fonds de commerce que peut englobpr le patrimoine général d'une personne. — V. suprà, v° Faillite, n. 449 et s.
44. — La loi elle-même suppose cette confusion qui devra s'opérer entre le patrimoine commercial du commerçant et son patrimoine extra-commercial, puisqu'elle lui impose l'obligation de tenir comptabilité non seulement des opérations de son commerce, mais encore de ce qui se rapporte « aux dépenses de s< maison » (C. comm., art. 8). — Catalan, p. 34.
45. — Le fonds de commerce ne peut-il être considéré comm< formant une universalité juridique ayant un actif et un passif propres, assimilable à une hérédité dont la cession emporte de plein droit transmission des dettes à l'acquéreur i C. ci v., art. 1698)? La doctrine française est unanime à repousser cette conséquence de l'idée d'universalité juridique que la cession d'un fonds de commerce, c'est-à-dire des valeurs actives qui en représentent l'ensemble, entraînerait de plein droit transmission au cessionnaire des créances et des dettes nées de l'exploitation antérieure.
— Laurent, t. 6, n. 417 ; Aubry etRau,t.2, p. 740, §236, note 5; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n. 583, note 2; Thailer, n. 86; Ruben de Couder, Suppl.,v" Fonds de commerce, n. 1 (notej; Lyon-Caen et Renault, t. 3, n. 240; Wahl, note sous Paris, 26 févr. 1895, Bress ■m, [S. et P. 97.2.89]
46. — « On dit ordinairement, en se fondant sur la loi 77, § 16, De leg. (2), et sur l'interprétation qu'en a donné Cujas, qu'un fonds de commerce constitue une sorte d'universalité juridique (universum jus, nomen juris), bien que Papinien et Cujas après lui ne parlent pas d'un fonds de commerce en général, mais spécialement d'une mensa argentaria, ou d'un établissement de banque, qui, se composant essentiellement et principalement de créances et de dettes, c'est-à-dire de choses incorporelles, ne se conçoit lui-même que comme objet de cette nature. Or, il en est autrement d'un fonds de commerce ordinaire qui, comprenant principalement des marchandises ou autres choses corporelles, ne constitue, malgré sa nature particulière et bien qu'il puisse accidentellement renfermer des objets incorporels, qu'une universalité de l'ait. Voilà pourquoi un pareil fonds n'est, à notre avis, qu'un universum corpus et non un universwn jus. La distinction que nous établissons ici n'est pas seulement de théorie ; il en ressort cette importante conséquence pratique qu'un fonds de commerce ne comprend pas de plein droit et, sauf intention contraire des parties ou du disposant, les dettes actives ou passives, tandis qu'on arriverait à un résultat diamétralement contraire, si l'on, y voyait un nomen juris assimilable à une hérédité. » — Aubry et Rau, loc. cit.
47. — Cette conception un peu étroite envisage le fonds de commerce comme composé principalement de marchandises ou autres choses corporelles. En partant d'une conception plus large, MM. Lyon-Caen et Renault adoptent la même solution. D"après eux, un fonds de commerce n'est pas comme une succession, une universalité de droit [universum jus, nomen juris), c'est une universalité de fait ou réunion d'objets corporels et incorporels unis par l'emploi auquel ils sont consacrés, mais susceptibles pourtant d'être séparés les uns des autres. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Pélissier, n. 11.
48. — Il y a lieu de faire remarquer sur ce point que le langage employé esï loin d'avoir toujours la précision désirable. Ainsi, divers arrêts ont qualifié un fonds de commerce d'universalité juridique. — V. notamment, Cass., 13 mars 1888, Robin, [S. 88. 1.308, P. 88.1.744, D. 88.1.351] — Aix, 12 mars 1878, Camus, [S. 78.2.265, P. 78.1034] — V. suprà, v° Hiens, n. 383. — On entend ainsi, eu égard à certaines applications spéciales, reconnaître à la somme d'éléments composant le fonds de commerce envisagé une notion juridique d'ensemble et une existence distincte de ces éléments individuellement considérés. Mais jamais on n'a entendu, en parlant d'universalité juridique, recounaitri par là qu'un fonds de commerce possède en quelque sorte un patrimoine qui lui est affecté de droit, qui possède un actif et un passif propres et juridiquements circonscrits, ni se soumettre à cette conséquence que la cession d'un fonds de commerce mettrait de plein droit les dettes à la charge du cesstonnaire. — Catalan, p. 46. — V. aussi Wahl, loc. cit.
FONDS DE COMMERCE. — Chap. II.
Section III.
Conséquences qui découlent de l'idée d'universalité allachée au tonds de commerce.
49. — Le caractère dominant de cette forme de biens que l'on appelle un fonds de commerce est d'être complexe. Elle réunit ordinairement diverses valeurs qui sont loin d'être juridiquement identiques les unes aux autres. Ainsi le matériel d'exploitation, !e stock de marchandises ont le caractère d'objets corporels; d'autres constituent des valeurs incorporelles : les brevets d'invention, le droit an bail, la clientèle, etc. En sorte que, même en excluant de la définition rigoureuse du fonds de commerce les éléments immeubles de l'exploitation, on ne supprime pas la diversité juridique des valeurs qui composent le fonds. En outre, les valeurs qui composent le fonds diffèrent non seulement par leur caractère intrinsèque, mais aussi par leur importance. La proportion qui existe entre elles est essentiellement variable et, suivant les cas, ces diverses valeurs peuvent prendre tour à tour le caractère d'éléments principaux ou d'éléments simplement accessoires. — Catalan, p. 63.
50. — Cependant, malgré la diversité de ses éléments, un fonds de commerce présente en général l'idée d'une chose douée d'une certaine unité et d'une certaine indépendance vis-à-vis des éléments qui la forment. Ainsi les marchandises sont incessamment renouvelées, sans que l'identité du fonds paraisse être altérée [V. infra, n. 61V Toutefois, le fonds de commerce, comme nous l'avons dit suprà. n. 40 et s., dans la conception de notre droit, ne forme pas une universalité juridique ayant un patrimoine qui de droit lui soit affecté, mais une simple universalité de fait. En acceptant ce point de vue, il reste encore à rechercher si cette universalité n'a pas des caractères juridiques qui lui sont propres, et dans quelle mesure elle prend place dans les classifications usuelles entre lesquelles se répartissent les biens.
51. — a Du fonds de commerce eu égard à la distinction entre meubles et immeubles. — Alors même que des éléments immobiliers se trouvent dépendre d'une exploitation, on les sépare en général du fonds de commerce proprement dit. Aussi reconnait-on sans peine au fonds le caractère mobilier (V. suprà, v° Biens, n. 382). De ce caractère mobilier, il résulte plusieurs conséquences. — V. aussi suprà, n. 8.
52. — 1" Lorsque des époux se marient sous le régime de la communauté légale, le fonds de commerce qu'ils possédaient au jour du mariage ou qui pendant le mariage leur échoit à titre de succession ou de donation ou est acquis à titre onéreux tomhe en communauté. — V. suprà, v» Communauté conjugale, n. 165 et s.
53. — 2° Le privilège du vendeur d'un Tonds de commerce est soumis aux règles du privilège du vendeur d'effets mobiliers. — V. infrà, v° Privilège.
54. — 3° Les règles de la saisie immobilière sont inapplicables aux fonds de commerce. — Garsonnet, t. 3, n. 775 et 776. — V. infrà, v° Saisie immobilière.
55. — 4° Les fonds de commerce ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Toutefois, depuis que la loi du 1er mars 1898 a soumis le nantissement des fonds de commerce à des formalités particulières, on a pu dire que l'exclusion de l'hypothèque n'est plus que nominale. — Catalan, p. 71.
56. — Au reste, si, en principe, les fonds de commerce sont soumis aux règles générales de la propriété mobilière, on ne peut s'empêcher de signaler une tendance bien marquée à les isoler des meubles ordinaires pour en faire une catégorie de biens distincte. C'est ainsi que la loi du 28 févr. 1872 applique à l'enregistrement des cessions de fonds de commerce des règles analogues à celles qui gouvernent les cessions immobilières. — Catalan, loc. cit. — . V. infrà, n. 259 et s.
57. — Le fonds de commerce n'est pas une valeur corporelle comme le serait par exemple un fonds de terre. Il se rattache à une certaine nature de propriété a\ant des formes multiples, étrangères à la classification des jurisconsultes romains, et qu'on désigne du nom de propriété immatérielle ou intellectuelle. Par ce nom, on entend le droit absolu que possède une personne, non pas sur un bien tangible et tombant sous les sens, mais sur le pouvoir d'exploiter une source de production déterminée. — Thaller, n. «0.
58. — b Du fonds de commerce eu égard a lu </i-lin<tr>i> entre meubles corporels et meubles incorporels. — Alors même
Répertoire. — Tome XXII.
que tous les éléments d'un fonds de commerce sont des meubles, ils n'en ont pas moins, à un point de vue plus spécial, des qualités dissemblables. Les uns sont des meubles corporels et les autres des meubles incorporels. Or là distinction entre les deux sortes de biens présente à bien des égards un intérêt réel. Il convient donc de se demander comment on peut, à ce point de vue, traiter un fonds de commerce. Les solutions proposées peuventse classer en deux catégories : dans l'une se classent celles qui considèrent un fonds comme une universalité d'une seule et même nature juridique; dans l'autre sont comprises celles qui considèrent chacun des éléments dont se compose le fonds comme s'il était isolé. - — Catalan, p. 72.
59. — /re catégorie. Le fonds de commerce constitue une universalité d'une seule et même nature juridique. — Mais quel est le caractère à donner à cette universalité? Les partisans de cette conception, d'accord sur le principe, se divisent sur ce point en deux systèmes bien distincts.
60. — ia système. Le fonds de commerce constitue dans tous les cas une universalité incorporelle. — Ce système se rattache à cette idée générale que la clientèle ou l'achalandage est l'élément le plus important du fonds de commerce (V. suprà, a. 9 et s.), celui dont la nature juridique détermine celle de l'universalité. Les meubles corporels compris avec lui sous la même notion ne sont que l'accessoire nécessaire de l'achalandage. — Lyou- Caen et Renault, t. 3, n. 240; Lèbre, n. 7 ; Pélissier, n. 13.
61. — Jugé en ce sens que, lorsqu'un fonds de commerce, comprenant à la fois l'achalandags et le droit au bail, qui sont des meubles incorporels, et les marchandises dépendant du fonds, qui sont des meubles corporels, est mis en vente en un seul lot, l'achalandage et le, droit au bail constituant les éléments essentiels du fonds de commerce, et les marchandises, quelle qu'en soit la valeur vénale, ne constituant qu'un instrument de fonctionnement du fonds et un accessoire de ce fonds, les divers éléments du fonds de commerce forment un tout indivisible, qui a le caractère de meuble incorporel. — Riom, 30 mars 1892, P..., [S. et P. 94.2.237, D. 92.2.220]— V. aussi Cass., 27 févr. 1826, Les commissaires-priseurs de Paris, [S. et P. chr.] — Paris, 21 juill. 1892, Lesage, [D. 93.2.108]; — 24 déc. 1896, Duval, [D. 98.2.23] — V. suprà, v" Biens, n. 382.
62. — 2e système. Le fonds de commerce constitue bien une universalité homogène, douée d'un caractère unique. Mais ce caractère est variable et doit être déterminé pour chaque cas d'après les éléments principaux qui composent le fonds envisagé. — Un fonds contient à la fois des valeurs corporelles et des valeurs incorporelles, il faut en faire la balance et, suivant'les données de chaque espèce, reconnaitre au fonds le caractère d'une universalité incorporelle ou d'une universalité corporelle. En fait, ce système a dans la plupart des cas conduit à traiter le fonds comme un meuble incorporel. — Cass., 23 mars 1836, Commissaires-priseurs de Paris, [S. 36.1.161, P. chr.]; — 27 mai 1878, Chambre des notaires de Besançon, [S. 78.1.398, P. 78.1049, D. 79.1.79]; — 25 juin 1895, Gormand, [S. et P. 95.1.409, D. 96. 1.89] — Paris, 4 déc. 1823, Lherbette, [S. et P. chr.] — Colmar, 30 janv. 1827, Commissaires-priseurs de Strasbourg, [S. et P. chr.] — Paris, 15 juin 1833, Commissaires-priseurs de Paris, [S. 33.2.339, P. chr.) ; — 2 nov. 1898, Léger, [D. 99.2.196]
63. — '2" catégorie. Chacun desélèments d'un fonds de commerce conserve sa nature juridique propre et doit être traité comme s'il était isolé. — On a fait remarquer que la tendance à rassembler sous un même chef les divers éléments qui servent à l'exploitation n'est pas très-heureuse. Nul ne conteste qu'en fait, au cas où l'établissement change de maiu par suite d'une vente, on ait pour habitude de céder en même temps la clientèle et les marchandises qui paraissent le magasin et le droit au bail. Mais à ce compte, d'autres éléments peuvent encore entrer dans la vente : par exemple, s'il s'agit d'une entreprise établie sur un terrain et dans des locaux dont le vendeur est propriétaire, et non locataire, la transmission portera sur l'immeuble lui-même avec les machines et l'outillage. Personne cependant n'a soutenu que cet immeuble fit partie intégrante du fonds de commerce, au sens juridique du mot, et l'administration de l'enregistrement serait la première à protester si les parties entendaient se servir de ce raisonnement pour n'acquitter que 2 p. 0/0 sur l'ensemble de l'opération. — Thaller, n. 85. — V. note Wahl, sous Paris, 26 févr. 1895, Bresson, [S. et P. 97.2.89
64. — Chacune des valeurs comprise dans l'exploitation conserverait donc sa nature première. Le fonds de commerce ne se-
FONDS DE CO.MMEKCE. — Chap. II.
rait pas un tout ayant une physionomie propre, c'est à laclientèle seule qu'on devrait réserver celte qualification. Les éléments qu'on réunit sous un lien un peu factice ne sont pas homogènes. La convention des parties ne fait que réunir entre elles, pour les soumettre à une vente simultanée, des valeurs qui sont en réalité de condition différente, et qui sont seulement rendues solidaires de fait, par des considérations d'exploitation. — Thaller, n. *6.
65. — Si l'on voulait d'ailleurs pousser jusqu'à ses conséquences logiques l'idée inexacte que le fonds de commerce est une universalité de droit, il faudrait admettre les résultats préconisés par certains systèmes allemands et considérer le fonds comme un patrimoine spécialement affecté aux entreprises du commerce. — Thaller, n. 87.
66. — Ces controverses présentent un intérêt pratique considérable qui se révèle dans maintes circonstances. La solution adoptée sert notamment à déterminer quelle est la classe d'officiers publics compétents pour procéder aux ventes de fonds de commerce. — V. suprà, v° Commissuire-priseur , n. 83, et infrà, v Notaire,
67. — D'autre part, en partant de cette idée que le fonds de commerce constitue une universalité, on a jugé que des constructions pourraient être considérées comme les accessoires d'un fonds de commerce, de telle sorte qu'elles pourraient être comprises dans une saisie-exécution avec l'achalandage et le matériel. — Paris, 24 déc. 1888, Chéraux,[D. liép., suppi, v° Vente, n. 301] — ... les intéressés, saisi ou créanciers, pouvant demander que le fonds en bloc soit compris dans la même poursuite au lieu que celle-ci soit divisée d'après la forme particulière de chaque groupe d'éléments. — V. infrà, v° Saisie-exécution .
68. — La question de savoir daus quelle catégorie de meubles un fonds de commerce doit rentrer présente encore de l'intérêt relativement n l'application de la loi du 27 levr. 1880, sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur. Cette loi prescrit des formalités spéciales pour l'aliénation des meubles incorporels. Ces formalités seraient applicables ou non aux aliénations de fonds de commerce suivant l'opinion adoptée sur la question. — V. infrà, v° Tutelle.
69. — La catégorie d'hypothèses au sujet de laquelle le problème de la nature juridique des fonds de commerce a été le plus discuté porte sur l'application du nantissement aux fonds. La loi du 1" mars 1898, en tranchant les points qui donnaient lieu aux controverses les plus vives, a diminué notablement l'intérêt pratique qui s'y attache. Elle apporte un élément nouveau dans la discussion. Il semble bien que le législateur y a voulu considérer le fonds de commerce comme un meuble incorporel, une universalité incorporelle. Cette loi est, en elfet, placée à la suite de l'art. 2075, C. civ., qui vise le gage des meubles incorporels, auxquels M. Thézard, le rapporteur au Sénat, entendait nettement la rattacher Y. Journal officiel, Sénat, session extraord. de 1897, séance du 23 décembre, annexe 94, p. 809). — V. infrà. v» Gage, n. 306 et s.
70. — c Du fondi 'le commerce eu égard à la disHnation des meubles en corps certain et chose in génère. — Le fonds de commerce est-il un corps certain ou une chose fongible? La question se pose dans la pratique sous um autre forme, lorsqu'il s'agit d'un usufruit constitué sur un fonds de commerce. Cette exploitation est-elle susceptible d'un véritable usufruit ou d'un quasi-usufruit seulement?
71. — On a soutenu anciennement que le fonds de commerce est une chose fongible qui n'est susceptible que d'un quasi-usufruit (Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. 2, a. IS45 et s.). Considérant le fonds de commerce comme une universalité de marchandises à vendre, Proudhon en déduisait cette conséquence que le fonds est une chose fongible dont l'usufruitier devient propriétaire, à charge de restituer la valeur représentative. Quelques anciens arrêts ont adopté une solution analogue. — V. Cass., 9 mess, an XI, Pyon, [S. et P. chr.] — Rouen. 5 juill. 1824. Defrèches, [S. et P. chr.l — Toulouse, 18 déc. 1832, Amilhat, [S. 33. 2.209, P. chr.] - V. infrà, v» Usufruit.
72. — D'autre part, on invoquait en sens contraire l'idée d'universalité. .Merlin, notamment, faisait remarquer que le fonds alors même qu'il consistait exclusivement dans le négoce des choses fongibies, ne cessait pas pour cela d'être un in distinct, un corps certain et inconsomptible. Et, rappelant une curieuse classification due au jurisconsulte fjlpien L. 30, D. de usucap.), il le considérait comme un corps universel distant, parce qu'il est composé de corps particuliers qui, quoique séparés
parleur nature, se réunissent sans une seule et même notion de fonds de commerce. Il en concluait que le fonds de commerce formait un corps universel susceptible d'un véritable usufruit V. Rép. , v» Usufruit, § 4, n. 8), C'est cette dernière conception qui a triomphé. « Le fonds de commerce, a dit à son tour Troplong, est une individualité inconsomptible qui vit sans cesse par le mouvement, l'échange et le remplacement des choses sur lesquelles s'exerce le négoce et qui par conséquent ne peut être considérée comme une chose fongible. » — Contrat de mariage, t. 1, n. 414.
73. — A plus forte raison, cette conception du fonds de commerce envisagée comme universalité doit-elle s'affermir dans la notion moderne où l'on n'envisagé plus le fonds comme composé surtout de marchandises, mais comme la réunion plus complexe des différents éléments d'une exploitation commerciale. Aussi la doctrine et la jurisprudence sont-elles fixées sur ce point qu'il faut, au point de vue de l'usufruit, envisager le fonds comme universalité indépendante de la mobilité de laplupart de ses éléments. « Il constitue, disent MM. Aubry et Rau, une sorte d'universalité qui continue de subsister tant par la conservation des objets qui ne sont pas destinés à être vendus que parle renouvellement successif des marchandises qui en font partie. » — Aubry et Rau, t. 2 § 236, p. 740. — Y. aussi Laurent, t. 6. n. 417 et s.; Baudr\-Lacantinerie et t.hauvcau, Des biens, n. 583; Hue, t. 4, n. 183; Lyon-Caen et Renault, t. 3, n. 242; Pelissier, n. 14. — V. infrà, v° Usufruit.
74. — De ce que le fonds constitue un corps certain susceptible d'un véritable usufruit résultent des conséquences intéressantes. Ainsi, en principe, l'usufruitier d'un fonds n'en deviendra pas propriétaire, et dès lors, il n'aura pas le droit de le vendre. — Lyon-Caen et Renault, loc.cit.; Catalan, p. 89. — V. cep. infrà, n. 80.
75. — Si l'usufruitier, qui est commerçant puisqu'il exploite le fonds, vient à tomber en faillite, le nu propriétaire ne viendra pas en concours sur le fonds avec les autres créanciers, il pourra le revendiquer contre la masse, sauf au syndic à faire vendre l'usufruit au profit des créanciers. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Catalan, /oc. cit.
76. — Un fonds de commerce conservant son existence individuelle dans le renouvellement successif des marchandises qui le composent, il a été jugé que le créancier personnel d'un époux qui, après la dissolution de la communauté, est resté en possession du fonds de commerce dépendant de cette communauté, ne peut faire saisir les marchandises de ce fonds de cornun i. tant que la liquidation et le partage de la communauté n'ont point eu lieu. En vain il prétendrait que les marchandises qu'il veut saisir ne sont pas les mêmes que celles qui garnissaient le fonds au moment de la dissolution de la communauté. — Paris, 30 juin 1855, Robert, [S. 56.2.414. P. 56.1.410]
77. — Par la même raison, et à la cessation de l'usufruit le nu propriétaire pourra revendiquer les objets qui tiennent la place des anciens. Comme l'a dit un vieil arrêt de la Cour de cassation, le propriétaire revendique les marchandises nouvelles comme subrogées aux anciennes. — Cass., 10 avr. 1814, Lavergne, [S. et P. chr.] — V. aussi Trib. Saint-Etienne, 8 mars t»92. Alamagny, [S. et P. 95.1.1021 — L'usufruitier pourra vendre ces marchandises non comme propriétaire, car elles rentrent dans cette universalité qui reste la propriété du nu propriétaire, mais, ainsi qu'on l'a dit justement, comme administrateur du fonds. — Laurent, t. 6, n. 422; Baudry-Lacanlinerie et Chauveau. n. 583 : Hue, n. 183; Catalan, loc. cit. — Contra, V'ahl, note sous Cass., 26 févr. 1894, précité.
78. — Il a été jugé d'autre part : qu'un fonds de commerce spécialement un café c institue une universalité juridique,
comprenant non seulement les ustensiles, les meubles et les marchandises, mais encore et principalement l'achalandage et la valeur d'exploitation; que, par suite, l'usufruitier du fonds de commerce doit, à la fin de l'usufruit, tenir compte au nu propriétaire de tous ces éléments de la nue propriété. — Aix, 12 mars 1878, Camous, [S. 78.2.265, P. 78.1034]
79. — ... Que l'usufruitier qui ne peut ou ne veut continuer l'exploitation doit appeler le nu propriétaire avant de procédera la vente. — Même arrêt.
80. — ... Que néanmoins, si l'usufruitier a vendu seul et que le prix soit en rapport avec la valeur du fonds, la vente peut être déclarée valable. Même arrêt.
81. — ... ijue toutefois, si, après une vente faite en dehors
FONDS DE COMMERCE. — Chap. III.
du nu propriétaire, l'usufruitier prétend rembourser, comme lui appartenant en propre, le prix de vente, il y a dans de pareils agissements un abus de jouissance pouvant, sinon entraîner la déchéance de l'usufruit, tout au moins donner lieu contre l'usufruitier à des mesures conservatoires, telles que l'emploi des capitaux ou la dation d'une caution, alors même que l'usufruitier en est dispensé par son tiire. — Même arrêt. — Demolombe, Usufruit, t. 2, n. 722; Aubry et Rau, t. 2, p. 515 et 516, § 234.
