VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Section I.

Généralités.

. 82. — Dans l'opinion la plus répandue, l'achat et la vente d'un fonds de commerce sont des actes commerciaux en vertu de la théorie de l'accessoire (V. suprà, v° Acte de commerce, n. 1232 et s.). Il en résulte que les cessions de cette nature sont soumises, quant à leur nature, leur forme, la capacité des parlies, à toutes les règles générales de la vente commerciale. — Paris, 28 mai 1895, Richard, [S. et P. 96.2.234, D. 95.2.399] - Lyon- Caen et Renault, t. 3, n. 237 bis; Pelissier, n. 35. — V. infrà, v° Vente commerciale .

83. — D'autre part, la vente d'un fonds de commerce est, en principe, régie par les règles générales relatives à l'aliénation des meubles incorporels. Nous nous attacherons donc principalement à relever ici les particularités concernant les contrats de ce genre.

84. — Une telle vente est un contrat consensuel et synallagmatique (V. suprà, v° Contrat, n. 20 et s. |. Elle constiiue également dans une certaine mesure un contrat aléatoire, car elle a pour principal objet l'achalandage, valeur relativement incertaine pour l'acquéreur qui n'est jamais entièrement assuré de conserver la même clientèle que son vendeur. — Lèbre, n. 15; Pelissier, n. 36.

85. — I. Consentement. — La condition essentielle de la validité de la vente d'un fonds de commerce, celle qui constitue l'élément indispensable du contrat quant à sa formation, c'est le consentement des parties contractantes i Lèbre, n. 16 ; Pelissier, n. 37i. La vente n'est parfaite que quand vendeur et acheteur sont tombés d'accord sur la chose vendue et sur le prix. Une simple proposition de vente non acceptée ne constituerait qu'une pollicilation n'engageant point son auteur, qui reste toujours libre de la retirer sans encourir de dommages-intérêts. — Lèbre, loc. cit.

86. — Pour déterminer le moment où l'accord intervient, il y a lieu d'appliquer les principes ordinaires du droit qui président à la formation des contrats entre présents ou absents, par correspondance ou par intermédiaires. — V. infrà, v° Lettre missive, n . 386 et s. ; et v" Obligation.

87. — Le consentement ne doit être entaché d'aucun vice. Comme dans les autres contrats, il est susceptible d'être vicié par le dol, l'erreur, la fraude ou la violence. — V. suprà, v's Dol, Erreur, et infrà, v" Obligation.

88. — Toutefois, la dissimulation ou l'atténuation des défauts du fonds de commerce, l'attribution de qualités qu'il n'a pas, ne constituent pas légalement un dol et ne donnent lieu à aucune responsabilité, si elles ne sont accompagnées ni de moyens frauduleux employés pour induire l'acheteur en erreur, ni d'affirmations précises présentant un caractère particulier de tromperie. Il est en effet permis dans ces limites de vanter outre mesure les avantages de la chose vendue. C'est à l'acheteur à se tenir en garde contre ces exagérations. — Aubry et Rau, t. 4, §343 6î's, p. 302; Demolombe, t. 24, n. 178.

89. — Mais le dol existe dès qu'il y a manœuvres frauduleuses, tromperie caractérisée, et que ces manœuvres ont amené l'acheteur à une acquisition qu'il n'eût point réalisée sans elles. — Lèbre, n. 17. — V. suprà, v° Dol, n. 4, 10 et 11.

90. — Il en est ainsi notamment : lorsque le vendeur a dissimulé une partie de ses créanciers; lorsque le vendeur a dissimulé à l'acheteur sa situation réelle et a sciemment caché l'existencede saisies sur les marchandises (Paris, 10 août 1863, [.lourn.

des trib. de comm., t. 13, p. 268] — ... Ou lorsque le vendeur a laissé ignorer dans un esprit de dissimulation qu'un procès était pendant entre le propriétaire de la maison où est établi le fonds de commerce et un nouveau locataire exerçant le même commerce qui concluait à ce que le fonds, objet de la venle, fût fermé. — Trib. comm. Seine, 16 févr. 1870, [Journ. des trib. de comm., t. 12. p. 255]

91. — Le dol ne se présumant pas (C. civ., art. 1166). il y a lieu de repousser faute de preuves la demande de l'acquéreur lorsqu'il se borne à affirmer qu'il a été entraîné par les manœuvres dolosivesde son vendeur. — Trib. Seine, 16 juin 1883, [Journ. des trib. de comm., t. 33, p. 561

92. — Les simples défauts de la chose vendue, qui ne la dénaturent pas dans son individualité, ne constituent pas, d'après une jurisprudence constante, une erreur susceptible de faire annuler le contrat, bien que les espérances de l'acheteur aient été déçues. — V. Trib. Muret, 14 févr. 1886, sous Toulouse, 19 mars 1889, Lacaze, [S. 00.2.61, P. 90.1.436] — V. suprà, v° Erreur, n. 61 et s.

93. — Mais lorsque les manœuvres pratiquées au cours de la négociation ont déterminé l'acheteur, non point à conclure, mais à accepter des conditions plus désavantageuses, s'il n'y a pas là une cause de nullité de la convention , du moins une action en réduction de prix ou dommages-intérêts s'ouvre contre l'auteur ou le complice du dol. — Ruben de Couder, v° Fonds de commerce, n. 33. — V. aussi suprà, v° Dol, n. 12 et s.

94. — Jugé, en conséquence, qu'il y a lieu de réduire le prix de la vente d'un fonds de commerce lorsque l'acheteur justifie qu'il a été amené par les manœuvres du vendeur à accepter un prix trop élevé. — Paris, 1er févr. 1874, [Journ. des trib. de comm., t. 23, p. 425]

95. — ... Que dans la vente d'un fonds de commerce, encore bien qu'il ne soit point établi que le vendeur ait fait, au regard de l'acheteur, usage de manœuvres dolosives de nature à entraîner la nullité de la vente, s'il résulte des faits et documents de la cause que, par le fait du vendeur, l'acheteur n'a pas été exactement renseigné sur le chiffre d'alïaires du fonds et a été induit en erreur sur sa véritable valeur, les juges, peuvent, tout en maintenant la vente, en réduire le prix. — Cass., la févr. 1898, Lecarpentier, [S. et P. 98.1.445, D. 98.1.192] — V. aussi, Paris, 19 juin 1894, [Journ. des Mb. de comm., t. 44, p. 442] — V. suprà, v° Erreur, n. 68 et s.

96. — ... Qu'une vente de fonds de commerce ne peut être annulée pour erreur sur la substance de la chose vendue, par le motif que le vendeur a été induit en erreur au double point de vue du chiffre des bénéfices et du caractère de la clientèle, alors que le fonds de commerce vendu avait une existence réelle et sérieuse, qu'il a été livré effectivement à l'acheteur, et que celui-ci n'a été trompé que sur sa valeur. — Paris, 9 nov. 1899, Petit, [S. et P. 1900.2.296, D. 1900.2.210] — Mais que, s'il résulte des documents de la cause que le vendeur du fonds de commerce, en produisant à l'acquéreur une comptabilité inexacte, a induit celui-ci en erreur sur le chiffre des bénéfices et sur le caractère de la clientèle attachée au fonds cédé, les juges peuvent, sans qu'il y ait à rechercher si les inexactitudes commises parle vendeur ont été ou non volontaires et dolosives, réduire le prix stipulé. — Même arrêt.

96 bis. — Sur leB agences qui s'entremettent dans la vente des fonds de commerce, et sur ceux qui se chargent de renseigner les acheteurs à cet égard, V. suprà, v° Agent d'affaires, n. 85 et s., 121 et s.

97. — II. Objet de la vente. — Le fonds qui fait l'objet de la vente doit être certain et déterminé par les parties. — Lèbre, n. 20.

98. — Le fonds vendu doit être pris tel qu'il se comporte, avec les divers éléments qui ont été déterminés ci-dessus (V. suprà, n . 49 et s). Mais comme il n'y a pas entre ces divers éléments de lien indissoluble, quelques-uns d'entre eux seulement peuvent faire partie de la vente, pourvu toutefois que l'achalandage en fasse partie essentielle. — Pelissier, n. 39. — V. suprà, n.9ets.

99. — Des difficultés surgissent quelquefois, quand dans Yinstrumentum les parties ont omis de préciser ce qui doit être compris dans la vente. Il faut en pareil cas se reporter aux usages particuliers à la vente des fonds de commerce de même genre, sans perdre de vue qu'en principe, tous les éléments du fonds doivent être compris dans la vente. — Pelissier, n. 40.