III. Prix. — Le prix doit être déterminé et désigné

FONDS DE COMMERCE. - Chap. III.

par les parties ou laisse' à l'arbitrage d'un tiers (fi. civ., art. 1591 et 1592).

101. — La vente serait valable alors même que le fonds aurait été vendu à vil prix Le vendeur ne saurait pas plus être admis à alléguer qu'ila vendu trop bon marché que l'acheteur ne serait reçu à se plaindre de l'exagération du prix (sauf le cas de dol). On sait d'ailleurs que les ventes immobilières seules peuvent être attaquées pour cause de vileté du prix C. civ., art. 1674). — V. infrà, v° Lésion, n. 195 et s. — Lebre, n. 22.

102. — Il est d'usage que la partie du prix non payée comptant soit réglée immédiatement en billets. Cette façon de procéder n'entraîne pas novation. C'est là un mode de paiement et rien déplus. — Lèbre, n. 21. — V. suprà, v° Billet à ordre, n.184 et s., et infrà, V Novation.

103. — Le prix est suffisamment déterminé lorsque la vente est faite sous la seule condition que l'acheteur paiera toutes les dettes contractées par le vendeur pour construire et installer l'établissement vendu. — Paris, 13 lévr. 1874, [Journ. des trib. de comm., t. 23, p. 431]

104. — IV. Preuve de la vente. — La vente d'un fonds de commerce peut être constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. — Lèbre, n. 37 ; Pelissier, n. 38.

105. — La vente d'ailleurs pourrait aussi être faite verbalement Lèbre, /oc. cit.; Pelissier. loc. cit.<. Jugé que la vente verbale d'un fonds de commerce est parfaite entre les parties lorsque le vendeur a promis de le livrer moyennant un prix convenu.

— Paris, 19 janv. 1859, [Journ. des trib. de comm., t. 8, p. 335]

106. — Quand la vente a été constatée par écrit et que cet écrit établit l'accord sur la chose et sur le prix, il y a vente, alors même que l'acte aurait été qualifié faussement cession de bail ou promesse de vente, ou louage, ou société, etc. — V. en ce sens, Paris, 4 avr. 1864, [Journ. des trib. de comm., t. 14, p. 232]; — 4 nov. 1809, [Journ. <lcs trib. de comm., t. 20, p. 4341; — 3 mars 1874, [Journ. des trib.decomm.,\.. 23, p. 486]

— Trib. comm. Seine, 20 déc. 1860 et Paris, 21 nov. 1862, [Journ. des trib. de comm., t. 12, p. 9~,j — Trib. civ. Seine, 2 mai 1891, [Gaz. des trib., H sept. 1891 ] — Ruben de Couder, v" Fonds de commerce, n. 8 et 9.

Section II.

Capacité nécessaire pour acheter ou vendre un fonds de commerce.

107. — Aux termes de l'art. 1597, C. civ., toutes les personnes auxquelles la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. Cette règle est applicable à l'acquisition et à la vente des fonds de commerce, avec les diverses limitations qu'elle comporte, notamment celles qui résultent des art. 1596 et 1597, G. civ. (Lèbre, n.40). — V. suprà, v" Cession de droits litigieux, n. 13 et s., et infrà, vis Licitation, n. 177 et s., et Vente.

108. — I. Mineur. — Le mineur émancipé, autorisé à faire le commerce dans les conditions prévues en l'art. 2, C. comm., peut valablement acheter ou vendre un fonds de commerce. Un tel acte est en effet essentiellement commercial et le mineur commerçant est réputé majeur pour les faits relatifs a son commerce. — Lyon-Caen et Renault, t. 3, n. 244; Lèbre, n. 41 ; Pelissier, n. 42. — V. suprà, v° Commerçant, n. 792 et 8.

109. — Quand l'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce est faite par un mineur qui n'est pas habilité à faire le commerce, il faut considérer cet acte juridique comme un acte isolé et envisager successivement le mineur non émancipé et le mineur émancipé.

110. — La Cour de cassation a décidé que l'achat d'un fonds de commerce, considéré isolément et indépendamment de toute idée d'exploitation, ne constituait pas un acte commercial; que dès lors si un tel achat est fait par un mineur non émancipé, la validité n'en est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2, C. comm. Par suite cet achat est valable s'il a été fait par le mineur avec l'assistance et l'autorisation de sou tuteur. — Cass., 24 avr. 1861, Vadon, [S. 61.1. 625, P. 61.790, D. 61.1.256]

111. — H résulterait de cet arrêt que l'opération doit être soumise aux règles qui fixent la capacité du mineur. Ce dernier est capable de taire une acquisition de ce genre lorsqu'il agit avec l'assistance de son tuteur. — V. en ce sens, Lèbre, n. 41. - V. infrà, v° Tutelle.

112. — Il en résulterait également que la lésion doit être exigée comme condition de l'annulation de la vente (C. civ., art. 1125 et 1305). — Contra, Rennes 16 avr. 1894, [Journ. des trib. de comm., 1895, p. 751] — Lyon-Caen et Renault, t. n. 238. — V. infrà, v° Lésion, n. 33 et s.

113. — En ce qui concerne le mineur émancipé, on a soutenu que l'acquisition d'un fonds de commerce excédait sa capacité réduite aux seuls actes d'administration. — V. Trib. comn Seine, 26 août 1852, [Journ. des trib. de comm., t. 1, p. 447]

114. — Mais si l'art. 484, § 1, C. civ., limite la capacité du mineur émancipé aux seuls actes d'administration, le même article § 2 déclare que les obligations par lui contractées par voie d'achat ou autrement seront seulement réductibles en cas d'excès, en tenant compte de la fortune du mineur, de l'utilité des dépenses et de la bonne foi du vendeur. La question se réduit donc à celle de savoir si l'acquisition a été faite à la juste valeur du fonds et si elle fournit au mineur un instrument de travail approprié à sa condition. Dans l'affirmative, l'acquisition est valable. — Paris, 23 avr. 1861, Lenoir, [S. 61.2.412, P. 61.447, D. 61.5.83] — Lèbre, n. 41. — V. aussi suprà, v° Emancipation, n. 326 et s.

115. — IL Femme mariée. — La femme mariée autorisée à faire le commerce peut acheter ou vendre son fonds de commerce. — Lèbre, n. 43; Pelissier, n. 44. — V. suprà, v° Autorisation de femme mariée, n. 699 et s., et v° Commerçant, n. 794

116. — Si la femme mariée n'a pas obtenu l'autorisation d'être marchande publique, elle reste soumise quant à l'achat et à la vente d'un fonds de commerce à son incapacité générale, telle qu'elle est déterminée par le Code civil et par les clauses de son contrat de mariage. En conséquence, une autorisation spéciale de son mari lui est nécessaire. — Lèbre, n. 43; Pelissier, n. 45.

117. — Et on décidait autrefois qu'il devait en être de même alors même qu'elle serait séparée de biens ou qu'elle se serait fait passer pour veuve. — Paris, 21 févr. 1862, [Journ. des trib. de comm., t. 11, p. 265]

118. — Une autorisation tacite ne saurait suffire, sauf cependant dans le cas où le fonds acheté par la femme serait le fonds même de son mari. — Parts, 9 janv. 1857, [Journ. des trib. de comm., t. 6, p. 150]

119. — Mais, depuis la loi du 6 févr. 1893, la femme séparée de corps pourrait seule vendre ou acquérir un fonds de commerce ^.civ., nouvel art. 311, § 3). — V. suprà, v° Divorce et séparation de corps, n. 3653 et s.

120. — III. InterdUs. — Quant à l'interdit, il demeure pendant la durée de l'interdiction dépourvu de toute capacité pour acheter ou vendre un fonds de commerce ; il ne peut pas même, en effet, faire un acte isolé de commerce. — Pelissier, n. 46. — V. suprà, v° Commerçant, n. 1323 et s. — Sur l'incapacité, en générai, de l'interdit, V. infrà, v° Interdiction, n. 644 et s.

Section III.

Eflets de la vente d'un ionds de commerce.

121. — La vente d'un fonds de commerce a pour effet de transférer à l'acquéreur la propriété de la chose vendue et de mettre les risques à sa charge.

122. — 1. Translation de propriété. — La translation d,3 propriété s'opérant par le seul effet de la vente, un fonds vendu successivement à deux personnes est la propriété du premier acquéreur et non du second, alors même que ce dernier aurait été mis en possession de bonne foi. — Trib. comm. Marseille. 9 juin 1896, [flec. Marseille, 96.1.236] —Lèbre, n. 55; Pelissier, n. 47.

123. — El dans ce conllit entre deux acquéreurs successifs, l'ancienneté se règle non par la date de l'acte, mais par celle de l'enregistrement. — Même jugement.

124. — Dans le cas où les divers éléments qui entrent dans, la composition du fonds de commerce seraient vendus séparément il faudrait décider que la transmission de propriété a lieu pour chacun de ces éléments conformément aux principes généraux du droit

125. — Ainsi, pour les marchandises, un acquéreur pourrait se voir évincer par un acquéreur postérieur, mais qui le premier

FONDS DE COMMERCE. — Chap. III

aurait pris possession de bonne foi de ces marchandises, et cela en vertu de l'art. H 41, C. civ. — Pelissier, loc. cit.

126. — Si dans la vente d'un fonds un brevet d'invention a été compris, la cession de ce brevet ne pourrait èlre opposable aux tiers qu'après enregistrement au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé (L. 5 juill. 1844, art. 20). — Pelissier, loc. cit. — V. suprà, v° Brevet d'invention, n. 1110 et s.

127. — La cession du droit au bail (V. suprà, v° Bail (en général), n. 1756 et s.), est l'accessoire obligé de la vente du fonds de commerce. Ce droit en effet forme un élément essentiel du fonds de commerce lui-même (V. suprà, n. 4). Cette cession forme donc avec la vente un acte indivisible. — Lèbre, n. 70.

128. — Il en est ainsi alors même que dans un but fiscal la vente et la cession ont été faites par deux actes séparés, s'il résulte de l'intention des parties que le bail a été l'un des éléments de la vente. — Lèbre, loc. cit.

129. — Si deux cessionnaires successifs du droit au bail se trouvent en présence, celui qui se sera le premier conformé aux prescriptions de l'art. 1690, C. civ., devra être préféré en ce qui concerne les effets de la transmission à l'égard des tiers. — Pelissier, n. 47. — V. suprà, v° Cession de créances ou de droits incorporels, n. 183.

130. — II. Bisques. — En ce qui concerne les risques, il suffit de faire remarquer ici que lorsque la vente est parfaite, tout événement postérieur qui détruit le fonds sera supporté par l'acquéreur. — V. infrà, v° Vente.

§ 2. Des obligations du vendeur.

131. — Par le fait de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur contracte deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue (C. civ., art. 1603). — V. infrà, v° Vente. .

1° De la délivrance.

132. — 11 y a lieu d'appliquer les principes posés en pareille matière par les art. 1606 et s., C. civ. (V. infrà, v° Vente). Le fonds de commerce étant composé d'éléments divers qui doivent être envisagés dans leur individualité, la délivrance de ces éléments devra se faire d'après les règles applicables à chacun d'eux. — Lèbre, n. 74; Pelissier, n. 51.

133. — Les marchandises, l'installation, l'enseigne, comportant la tradition effective, devront être délivrés conformément à l'art. 1606, C. civ., le droit au bail sera délivré par la remise des lieux formant l'objet du bail C. civ., art. 607i auquel l'acquéreur aura été subrogé dans l'acte de vente, ou par acte séparé, avec signification du bailleur. — Pelissier, loc. cit.

134. — L'achalandage ne reposant sur aucun titre et n'étant pas susceptible de tradition, il y aura pour cet élément délivrance suffisante par l'usage qu'en fera l'acheteur en sollicitant la clientèle du consentement du vendeur, au moyen de l'enseigne, de l'étalage, etc. — Pelissier, loc. cit.

135. — La délivrance doit être intégrale. Il en résulte que le fonds doit èlre livré en l'état où il se trouvait au jour de la vente i,C. civ., art. 1614). — Lèbre, n. 75.

136. — A partir du jour de la délivrance, le vendeur du fonds doit apporter à sa conservation tous les soins d'un bon père de famille iC. civ., art. 1136'; les produitsdu fonds appartiennent à l'acquéreur, à qui la chose vendue doit être livrée avec tous ses accessoires iC. civ., art. 1614 et 1615 1. — V. infrà, v° Vente.

137. — Les livres de commerce doivent-ils être compris parmi les accessoires dont la remise doit être faite à l'acquéreur? Sur cette question, la jurisprudence présente des décisions contradictoires. D'après un certain nombre de décisions, la vente d'un fonds de commerce n'implique pas nécessairement de la part du vendeur l'obligation de remettre à l'acquéreur les livres, registres et documents dépendant du fonds vendu. A défaut de stipulation contraire, les livres et documents restent la propriété du vendeur, à charge par lui de donner à l'acquéreur communication des pièces de nature à faciliter l'exploitation du fonds. — Paris, 10 déc 1864, [Jown. des trib. de comm., t. 14, p. 303] ; — 22 janv. 1891, [Gaz. Pal., 91.1.288] — Trib. comm. Seine, 19 nov. 1896, [Journ. des trib. de co/».m.,1898, p. 194]

138. — Un arrêt de la chambre des requêtes a décidé, au contraire, que la vente du fonds comprend tous les accessoires et parmi eux les livres et documents relatifs à la comptabilité, et

que l'acheteur a le droit d'en exiger la remise. — Cass., 9 nov. 1892, Lecourt, [D. 93.1.33]

139. — On a également proposé de subordonner à l'usage, quand il est possible de l'établir, la solution de cette question. A défaut d'usage, les livres seraient remisa l'acquéreur. C'était au vendeur à faire insérer une clause spéciale dans l'acte de vente afin d'éviter l'application du principe en vertu duquel le pacte obscur ou ambigu doit être interprété contre lui. — Lèbre, n. 75.

140. — La délivrance doit être faite au lieu même où se trouve le fonds, sauf convention contraire, et dans le délai fixé par la convention. — Lèbre, n. 76.

14L. — Mais le vendeur qui n'a pas accordé de délai pour le paiement n'est pas tenu de délivrer le fonds si l'acheteur ne paie pas le prix convenu (C. civ.. art. 1612i. — Lèbre, n. 77.

142. — Le vendeur qui a accordé un délai pour le paiement est tenu d'opérer la livraison à l'époque convenue, à moins que depuis la vente l'acheteur ne soit tombé en faillite ou en déconfiture (C. civ., art. 1613). — Lèbre, loc. cit.

143. — Il ne saurait se refuser à le faire sous le prétexte qu'il a des craintes sur la solvabilité de l'acquéreur, alors que la situation de celui-ci n'a pas varié depuis la vente. L'acquéreur pourrait réclamer ou l'exécution de la convention ou la résiliation de la vente avec dommages-intérêts (C. civ., art. 1134-1142'. — V. Paris, 24 juill. 1854, [Journ. des trib. de comm., t. 3, p. 441]

— Trib. comm. Seine, 23 mai 1868, [Journ. des trib. de comm., t. 17, p. 451]

144. — Mais il a été jugé que le vendeur, bien qu'ayant accordé des délais pour le paiement, pourrait se refusera faire la délivrance et demander la résiliation de la vente, si des faits nouveaux, survenus depuis la vente, avaient rendu douteuse la solvabilité de l'acquéreur. — Paris, 11 juill. 1853, [Journ. des trib. de comm., t. 2, p. 324] — L'acheteur ne pourrait alors, comme au cas de faillite ou de déconfiture, exiger livraison qu'en donnant caution de payer au terme convenu (C. civ., art. 1134 et 1613). — Lèbre, loc. cit.

145. — Si le vendeur laisse passer le délai fixé pour la délivrance, l'acquéreur doit le mettre en demeure de remplir son obligation. Il peut ensuite, à son choix, demander la mise en possession ou la résolution du contrat et obtenir dans l'une ou l'autre hypothèse des dommages-intérêts (C. civ., art. 1610 et 1611).

146. — Si le retard était motivé par un cas fortuit ou par la force majeure, il n'y aurait lieu ni à résolution ni à dommagesintérêts. — Lèbre, n. 79. — V. suprà, v° Cas fortuit ou de force majeure , n. 31 et s.

147. — Au surplus, le juge peut toujours accorder au vendeur un délai de grâce pour livrer le fonds (C. civ., art. 1184).

— V. suprà, v° Condition, n. 707 et s.

2° De la garantie.

148. — I. Généralités. — Conformément au droit commun, le vendeur doit garantir l'acheteur contre les évictions. En conséquence, il doit lui assurer la paisible possession de la chose vendue, le défendre contre tout trouble et l'indemniser en cas d'éviction (C. civ., art. 1625). — V. infrà, v° Vente.

149. — Il doit donc s'interdire tout acte personnel tendant à priver son acheteur de tout ou partie de la chose vendue. Et comme cette dernière a pour principal élément l'achalandage, la garantie se traduit surtout par l'interdiction pour le vendeur de faire tout acte qui pourrait diminuer la clientèle cédée et porter atteinte aux droits de l'acquéreur. L'application de ce principe fait naître une question particulière qui donne à la garantie, en matière de vente de fonds de commerce, un caractère original : est-il permis au vendeur de fonder un établissement similaire à celui vendu? Tout d'abord, un point est certain : si l'ouverture d'un nouvel établissement donne lieu à une concurrence déloyale, le vendeur est passible de dommages-intérêts, abstraction faite de sa qualité de vendeur et de son obligation de garantie. — V. suprà, v° Concurrence déloyale.

150. — On ne saurait prétendre que l'action en garantie ne serait elle-même qu'une action en concurrence déloyale ou illicite; ces deux actions sont absolument distinctes. La concurrence déloyale suppose la fraude, l'emploi de manœuvres ayant pour but de tromper les acheteurs des produits mis en vente en leur faisant apercevoir une provenance autre que la véritable provenance de ces produits (V. suprà, v° Concurrence déloyale,

FONDS DE COMMERCE. - Chap. III.

ii. 1 et s.); la concurrence illicite suppose une faute dans les termes de l'art. 1382, C. civ. (V. suprà, v° Concurrence déloyale, n. 38 et s.). La concurrence déloyale ou illicite n'est donc pas la violation d'une convention, elle constitue un cas de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Il n'en est pas de même de l'action en garantie. Elle peut être invoquée sans qu'il soit nécessaire d'établir contre le vendeur des fonds des faits de fraude proprement dite, des manœuvres dolosives : il suffit de démontrer que les agissements du cédant ont eu pour conséquence d'enlever à son cessionnaire une part quelconque de la chose cédée. C'est un cas de responsabilité contractuelle.

151. — On peut donc se demander si, en se maintenant dans les limites d'une concurrence loyale et permise, le vendeur peut fonder et exploiter un établissement similaire. La solution de cette question a donné lieu à de vives controverses. D'après un premier système, le vendeur est toujours libre de fonder un établissement concurrent quand l'acheteur n'a pas pris le soin de lui interdire par une clause formelle. La liberté du commerce est de droit public (L. 2 et 17 mars 1791; V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 5 et s.1. Aucune restriction ne peut y être apportée que par la loi ou la convention des parties. Ce système parait consacré par quelques arrêts; on cite notamment un arrêt de la cour de Toulouse, des considérants duquel il résulte que la garantie « qui est de la nature du contrat de vente, impose au vendeur l'obligation de s'abstenir de tous actes de concurrence déloyale ». — Toulouse, 27 août 1883, [Gaz. des Trio., 4 oct. 1883]

152. — Au contraire, suivant une autre opinion, la vente du fonds de commerce comprenant celle de l'achalandage et de la clientèle, il en résulte que le vendeur doit s'abstenir de tout acte tendant directement ou indirectement à détourner cette clientèle. S'il se rétablit, il l'attire à lui, apporte un trouble dans la jouissance de la chose vendue et manque à son obligation de garantie. En outre, les. conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation (C. civ., art. H34). Or l'interdiction de se rétablir est une suite naturelle du contrat et une condition de sa complète exécution. — V. en ce sens, Paris, 7 févr. 1856, [Journ. des trib. de comrn., t. 5, p. 246]; — 25 janv. 1861, \ Journ. des trib. de comm., t. 10, p. 291] — Trib. comm. Seine, 23 janv. 1889, sous Paris, 7 janv. 1890, Veyrac, [S. 91.2.21, P. 91.1.203, D. 90.2. 290]

153. — D'après un troisième système auquel semble se rallier la jurisprudence la plus récente, si l'obligation de garantie ne peut autoriser des mesures incompatibles avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et justifier une interdiction absolue de faire le même commerce, elle emporte au moins pour le vendeur d'un fonds, le devoir de s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et a détourner la clientèle du fonds cédé. C'est une conséquence de l'obligation de garantie, née de la vente (Lèbre, n. 84; Pelissier, n. 53). Il en résulte qu'en dehors de cette restriction, le vendeur reprend sa pleine liberté d'action qui lui sera rendue toutes les fois que ses agissements n'auront point eu pour conséquence de contrevenir à son obligation ou que cette obligation sera elle-même éteinte.

154. — Jugé, en ce sens, que la vente ou la licitation d'un fonds de commerce n'entraine pas nécessairement, en l'absence de toute stipulation à cet égard, l'interdiction pour le vendeur de fonder a l'avenir un établissement similaire. — Cass.,

19 août 1884 (sol. impl.), Bertrand, [S. 85.1.156, P. 85.1.377] — Agen, 20 juin 1860, Farges, [S. 74.1.197, ad notam, P. 74.503, ad notam, D. 60.2.176] — Paris, 5 juin 1867, Carjat, [S. 74.1. 197, ad m dam, P. 74.503, ad notam, D. 67.2.217] — Bordeaux,

20 juin 1871, sous Cass., 21 juill. 1873, Videau, [S. 74.1.197, P. 74.503, et la note de M. Ly'on-Caen, D. 76.1.71»] — Lyon, 25 mai 1872, Martin, [S. 73.2.180, P. 73.844, D. 72.2.211]

155. — ... Que le vendeur d'un fonds de commerce a, par conséquent, le droit d'ouvrir un établissement semblable immédiatement après la vente. — Lyon, 25 mai 1872, précité.

150. — ... Mais qu'il ne peut fonder cet établissement dans le voisinage de l'établissement vendu. — Paris, 19 nov. 1824, Auger, [S. et P. chr.] — Grenoble. 10 mars 1836, Coche, I S. 38.2.35, P. 37.2.481] — Lyon, 28 août 1843, Monsset, [S. 43.2. 540]; — 25 mai 1872, précité.

157. — ... (Jue l'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut réclamer de dommages- intérêts contre son vendeur, qui, ne s'étant pas interdit la faculté de créer un nouvel établissement du même

genre, installe son nouveau commerce dans un quartier éloigné, et longtemps après la vente du premier. — ■ Lyon, 16 déc. 1847, Philippon, [P. 48.1 255, D. 49.2.14]

158. — ... Mais que la vente d'un fonds de commerce comporte virtuellement l'interdiction de tout acte tendant à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle. — Amiens, 30 avr. 1875, Quentin, [8. 75.2.213, P. 75.931] — Riom. 20 mars 1876, Wellz, [S. 77.2.50, P. 77.236, D. 7612.230] — Trib. comm. Seine, 13 nov. 1895, [Journ. des trib. de comm., 97.94] — Trib. comm. Saint-Etienne. 7 juill. 1897, |J. Le Droit, 22 juill. 1897] — Sic, Ruben de Couder, v° Fonds de commerce, n. 44 et s. — ... (Ju'il en est ainsi, même en cas de vente d'un fonds de commerce, après faillite, à la requête des syndics. — Amiens, 30 avr. 1875, précité.

159. — ... Que, dans ce cas, les créanciers, dans l'intérêt collectif desquels la vente est faite et le prix réalisé pour être ultérieurement réparti au prorata de leurs créances, sont tenus indivisément de l'obligation qui dérive du contrat' que, par suite, il y a lieu d'ordonner la fermeture d'un fonds de commerce similaire ouvert par l'un des créanciers à proximité du fonds vendu, alors surtout qu'il emploie la femme du failli comme gérante. — Même arrêt. — Contra, Ruben de Couder, v° Fonds de commerce, n. 46; Guillouard, t. 1, n. 332.

KiO. — ... Que l'interdiction pour le vendeur de fonder un établissement similaire n'a pas besoin d'être édictée par une clause formelle; qu'elle peut résulter des circonstances qui ont accompagné la vente. — Bordeaux, 20 juin 1871, sous Cass., 21 juill. 1873, précité. — V. aussi Cass., 21 juill. 1873, [lbid.]; — 19 août 1884, Bertrand, [S. 85.1.156, P. 85.1.377]; — 16 mars 1886, Dupont, [S. 86.1.296, P. 86.1.716, D. 86.1.377] — Paris, 7 janv. 1890, Veyrac, [S. 91.2.21, P. 91.1.203]

161. — ... Que la vente d'un fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage peut être considérée comme emportant virtuellement, même en l'absence d'une stipulation formelle, l'interdiction pour le vendeur d'élever, dans la même localité et dans un rayon rapproché, un établissement de commerce similaire. — Alger, 24 avr. 1878, Legey, [S. 78.2.243, P. 78.997, D. 80.2.7]

162. — ... Que le cédant d'un fonds de commerce, qui vend des objets similaires à ceux du fonds de commerce cédé, et se dit agent général d'une maison fabriquant des objets similaires, doit être considéré comme privant son acheteur d'une partie des avantages de la chose vendue dont il lui doit garantie ; et que les juges peuvent lui interdire de vendre dans la même ville des objets similaires à ceux faisant l'objet du commerce de l'acheteur et de se présenter comme l'agent général d'une maison qui fabrique des produits similaires. — Cass., 11 mai 1898, Richard, [S. et P. 98.1.265]

163. — En cas de doute sur l'intention des parties, il y a lieu de décider en faveur de la liberté de l'industrie. — Bordeaux, 20 juin 1871, sous Cass., 21 juill. 1873, précité.

164. — Et l'appréciation de l'intention des parties est faite souverainement par les juges du fond. — Cass., 21 juill. 1873, précité; — 19 août 1884, précité. — V. aussi Cass., 16 mars

165. — Notamment les juges du fond apprécient souverainement la question de savoir si, au cas de. vente d'un fonds de commerce, et alors que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir n'est pas expressément formulée, cette interdiction ne résulte pas de l'ensemble des dispositions insérées dans le cahier des charges. — Cass., 21 juill. 1891, John Arthur, [S. 91.1.377, P 91.1.942, D. 93.1.123]; — 5 juill. 1897, Umdenstodt-Hoffherr et C10, [S. et P. 98.1.228]

166. — ■ La méthode suivie par Ja jurisprudence présente l'avantage de permettre d'accommoder les principes aux diverses situations qui viennent à se présenter. Les tribunaux peuvent ainsi prendre, dans chaque espèce, une décision spéciale fondée sur des considérations particulières aux cas qui leur sont soumis. D'autre part, il est vrai, cette latitude d'appréciation laissée aux juges augmente le nombre des procès et laisse jusqu'au jugement les plaideurs incertains sur l'étendue de leurs droits et de leurs obligations. Mais cet inconvénient s'atténue par la fixité d'une jurisprudence qui est parvenue à poser des règles sulfisamment précises pour pouvoir embrasser le plus grand nombre des cas.

167. — En général, par interprétation de l'intention des parties, les tribunaux présument que le vendeur, en l'absence de conventions particulières, s'interdit le droit de se rétablir dans

FONDS DE COMMERCE. — Chan. I|[.

fit!

un cerlain périmètre du fonds vendu et avant un certain temps écoulé depuis la vente. Evidemment cette règle n'a plus alors la précision désirable. Le périmètre variera d'une ville à l'autre; quant au délai il sera arbitré suivant le temps jugé nécessaire pour fixer la clientèle et sa durée dépendra de la nature du commerce.

168. — Ainsi, il a été jugé que si le vendeur d'un fonds de commerce ne peut en principe ouvrir immédiatement un autre établissement de tnème nature dans la même localité, il le peut du moins, en l'absence de toute stipulation contraire, quand il s'est écoulé un laps de temps six ans, dans l'espèce), sulfisanl pour fiver la clientèle de l'ancien établissement. — Alger, 5 janv. 1864, Péan, S. 65.2.1 i2, P. 63.698] — Sic, Aubry et Rau.'t. 4, § 355 p. 369 ; Guillouard, t. 1, n. 333 ; Fuzier-llerman et Darras, sur l'art. 1626, n. 104.

109. — ... Qu'il en est de même alors qu'un très-long laps de temps s'est écoulé depuis la vente et que le fonds vendu a été l'objet île plusieurs transmissions successives. — Trib. Saint- Calais, 4 déc. 1868 et Angers, 7 mai 1869, Bouttier. [S. 70.2.7, P. 70,89, D. 69 2.168]

170. — Mais il a été jugé que le vendeur d'une maison de commerce, qui a autorisé l'acheteur à conserver son nom comme enseigne, ne peut, encore bien qu'il se soit réservé, par l'acte de cession, le droit « de se remettre dans une entreprise industrielle ou commerciale d'une nature similaire à celle qu'il a cédée », fonder, sous le nom qu'il a autorisé son acheteur à conserver, et à peu de distance dp la maison cédée, une maison faisant exactement le mèmp commerce que cette dernière. — Paris, 9 nov. 1885, Gamain-Griffoti, [S 86.2.54, P. 86.1.328] — Sic, Ruben de Couder, t» cit., n. 49

171. — En ce qui concerne la fixation du rayon interdit, la zone ainsi déterminée doit varier suivant les localités. Ainsi, par exemple, dans une petite localité, il sera nécessaire d'interdire au vendeur le commerce dans la localité tout entière et mèmt:' dans les environs, s'il s'agit d'un commerce de gros ou d'un commerce de détail assez important.

172. — Dans les grandes villes, au contraire, il suffira de frapper d'interdiction un certain périmètre autour du fonds vendu : 500, 1,000, 10,000 mètres. Ce chiffre varie nécessairement avec la nature du commerce exploité dans le fonds vendu et la localité où il est situé. De nombreuses clauses fixant la zone interdite apparaissent dans les actes de vente; il se forme ainsi des usages dont les juges peuvent s'inspirer dans des cas similaires.

173. — Il a été jugé que la clause de l'acte de vente d'un fonds dp commerce, par laquelle le vendeur s'interdit de se rétablir dans un rayon déterminé, s'entend en ce sens que la distance doit se mesurer géométriquement, en prenant pour centre du rayon l'établissement vendu, et non d'après la longueur du parcours, en suivant les voies actuellement existantes. — Paris, 20 avr. 1880, Martineau, [S. 81.2.134, P. 81.1.703]; - 17 août 1880, Memmers, [Ibid.]; — 7 déc. 1880, Rodier, [S. 82.2.63, P. 82.1.341] — Sic, Ruben de Couder, v° Fonds de commerce, n. o bis, et SuppL, eod. verb., n. 29.

174. — Mais il a été jugé, au contraire, que la clause de l'acte de vente d'un fonds de commerce, portant que le vendeur ne pourra créer un nouveau fonds a moins d'une distance de 1,000 mètres du fonds cédé, s'entend en ce sens que ladistance doit être calculée en suivant la ligne la plus courte par les rues. L'expression isolée « distance » ne saurait être considérée comme l'équivalent, soit du mot « rajon », soit des mots «distance à vol d'oiseau.» qui impliquent l'idée d'une mesure géométrique en ligne droite. — Paris, 30 juill. 1881, Dufour, [S. 82.2.4, P. 82.1.83]; — 19 juill. 1883, Calmels, [S. 83.2.247, P. 83.1.1234] — V. aussi Paris, 25 déc. 1862 (cité par Pouillet, Tr. des marques de fabrique, n.590). — Trib. comm. Seine, 21 oct. 1865 (cité par Pouillet, ioc. cit., et par Ruben de Couder, v" cit., n. 59 bis). — Lyon-Caen et Renault, t. 3, n. 248.

175. — Lorsque plusieurs associés liquident et cèdent le fonds à l'un d'eux, les associés qui se retirent sont-ils, à défaut de conventions expresses et par le seul effet de l'obligation de garantie, tenus à l'obligation de ne pas se rétablir dans les mêmes limites que le vendeur ordinaire? Il a été décidé que la cession de fonds de commerce n'emportait pas nécessairement interdiction pour l'associé à sp rétablir. — Cass., 5 (évr. 1855, Cartier, [S. 56. 1.417, P. 56.2.438, D. 55.1.440]; - 2 mai 1860, Péry, [S. 60.1.308, P. 60.1006, D. 60.1.2181- Notons qu'aux

termes du deuxième arrêt, la concurrence déloyale résulterait de la désignation et de la proximité du nouvel établissement si elle, était de nature à nuire à l'établissement cédé. — En ce sens, Alauzet, t. I, n. 117.

170. — D'autre part, il a été jugé que l'associé vendeur d'un fonds de commerce qui, aux termes du cahier des charges, est tenu à garantie vis-à-vis de l'acheteur, ne peut, à peine de dommages-intérêts, créer un commerce similaire en face de l'établissement vendu à son coassocié. — Lyon, 18 juill. 1895, Floccard, [S. et P. 95.2.302] — ... Que, spécialement, il est passible de dommages-intérêts, si, étant le liquidateur de la société qui exploitait le fonds vendu, il a abusé de cette situation pour détourner la clientèle de ce fonds au profit de l'établissement par lui créé. — Même arrêt.

177. — Et, clans la même affaire, il a été également jugé sur pourvoi que l'associé-liquidateur, qui vend, avec la clientèle et l'achalandage, le fonds de commerce exploité par la société, le cahier des charges stipulant la garantie de droit commun, et qui, le jour même de l'entrée en jouissance de l'acheteur, crée un établissement voisin et de même nature que l'établissement vendu, en reprenant ainsi la clientèle et l'achalandage, principale valeur du fonds, peut, par une appréciation souveraine de3 laits émanée des juges du fond, être légitimement considéré comme manquant à l'obligation de garantie à lui imposée par la vente, et comme étant passible de dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé. — Cass., 18 juin 1897, Moreteau, [S. et P. 98.1.120, D. 97.1.384]

178. — Les mêmes règles doivent être appliquées au cas où un établissement commercial est donné à loyer. Ainsi celui qui donne à loyer un éiablissement industriel avec son achalandage s'interdit, même en l'absence de toute clause prohibitive, le droit de créer dans le voisinage un commerce de même nature ; l'inexécution de cet engagement tacite donne lieu à des dommages-intérêts. — Montpellier, 26 juill. 1844, Fabre, LS. 44.2.477, P. 45.1 741 — Bordeaux, 2 août 1860, Martel, [S. 61.2.124, P. 61.6371 — Aix, 6 août 1862, Velten, [S. 63.2.223. P. 64.1041 — Lyon, 3 déc. 1864, Salmon, [S. 65.2.131, P. 65.594] — Dijon, 5 mai 1875, Marchai, [S. 75.2.142, P. 75.584] — V. suprà, v'3 Bail (en générai , n . 670 et s . , et Bail à loyer, n. 66.

179. — II. Clause interdisant au vendeur d'exercer un commerce similaire. — Les parties peuvent facilement échapper à l'appréciation du juge en déterminant elles-mêmes par une clause spéciale de la vente les conditions dans lesquelles il est interdit au vendeur de fonder un nouvel établissement. Cette clause est très-fréquente et elle tend de plus en plus à devenir de style dans les ventes de fonds de commerce.

180. — Une telle clause n'a rien de contraire au principe de la liberté du commerce ou de l'industrie, alors qu'elle n'a pas une portée générale etabsolue. — Paris, 13 nov. et 4 déc. 1889, Merchadier et Hévillard, [S. 90.2.141, P. 90.1.870]; — 11 déc. 1889, Desnoyers, [S. 91.2.45, P. 91.1.236| — Besançon, 26 oct. 1892, Rallier, [S. et P. 94.2.46, D. 90.2.283] — Lèbre, n. 91 ; Pélissier, n 54. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 60 et s., 94 et s., 102, 175 et s.

181. — Ainsi il a été jugé que lorsqu'un associé, en cédant à son coassocié ses droits dans le fonds de commerce par eux exploité en commun, s'est interdit d'exercer un commerce similaire dans un rayon déterminé, en se réservant seulement de se placer comme voyageur dans une maison quelconque, pourvu que cette maison ne fût pas en son nom, le fait par l'ancien associé, qui a fondé, en dehors du rayon fixé par la convention, comme il en avait le droit, un commerce similaire, de se rendre à plusieurs reprises dans le lieu où est établie la maison de commerce cédée, et de s'adresser aux clients de cette maison pour provoquer leurs commandes, constitue une infraction à l'engagement par lui pris, et est de nature à entrainer contre lui une condamnation à des dommages-intérêts; qu'il en est ainsi surtout, alors qu'il résulte des circonstances de la cause que la clientèle de la maison de commerce par lui cédée à son coassocié avait été presque exclusivement formée par l'associé vendeur. — Angers, 16 mai 1894, Pasquet, [3. et P. 94 2.180] — V. infrà, v° Liberté du commetceet de l'industrie, n. 116 et s.

182. — ... Que, lorsqu'il existe, entre l'usine vendue et une autre dont le vendeur a pris ultérieurement la direction comme administrateur délégué d'une société, sinon une identité absolue d'industrie, du moins une similitude d'industrie et de commerce dans un grand nombre de cas, pour les articles offerts simulta-

FONDS DE COMMERCE. - Chap. III.

n^ment à leur clientèle par les deux établissements, le vendeur, soit en vertu de son traité de cession, soit en vertu de la garantie par lui due à son acheteur, est tenu de cesser la concurrence qu'il lui fait comme administrateur d'un établissement rival. — CasB., 9 févr. 1898, Hanoteau, [S. et P. 98.1.121] — ... Et qu'il peut se voir interdire de prêter son nom à cet établissement. — Même arrêt.

183. — Il appartient aux juges du fait de décider, par une appréciation du contrat rentrant dans leur pouvoir souverain, que le vendeur d'une usine s'est interdit d'exercer une industrie similaire de celle cédée, et que cette interdiction devait prendre fin par l'effet de tout événement ou acte personnel de l'acquéreur ou de ses ayants-droit équivalant à l'abandon ou à la disparition de la chose. L'interdiction ainsi imposée au vendeur n'étant pas illimitée, la clause qui l'a formulée est licite. — Cass., 9 févr. 1898, précité.

184. — La nullité de la clause contenant une interdiction générale et absolue a-t-elle pour résultat de laisser l'acquéreur du fonds ou l'associé qui s'est fait céder le fonds de commerce exploité en commun, exposé sans recours possible à toutes les entreprises du vendeur ou de l'associé qui s'est retiré? La solution est la même que celle donnée en l'absence d'une clause formelle d'interdiction de s'établir (V. suprà, n. 151 et s.). Si la nullité de la clause entraine l'autorisation d'exercer un commerce similaire, elle laisse néanmoins subsister l'obligation de garantie par suite de tout acte dolosif ou quasi-dolosif, tendant à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle. — Paris, 28 mai 1895, Richard, [S. et P. 96.2.234, D. 95.2.349]

185. — Jugé, en ce sens, qu'au cas où un associé a cédé à son co-associé sa part dans le fonds de commerce par eux exploité, en s'interdisant de la manière la plus absolue d'exercer à l'avenir aucun commerce similaire et de s'intéresser à une maison fabriquant des produits similaires, la nullité de cette clause ne met pas obstacle à ce que l'associé vendeur soit tenu à la garantie vis-à-vis de son coassocié, et que les juges peuvent, en conséquence, lui interdire de vendre, dans la même ville, des appareils similaires à ceux qui font l'objet du commerce de son ancien associé, et de se présenter comme l'agent général d'une maison qui fabrique des produits similaires. — Même arrêt.

186. — En cas de vente d'un fonds de commerce avec location des magasins, le vendeur qui s'est interdit d'exercer directement ou indirectement son commerce dans un rayon déterminé ne contrevient pas à cette interdiction en louant ses magasins, après la fin du bail, à un tiers faisant le même commerce, si le vendeur n'a aucun intérêt dans la maison du tiers. — Rennes, 24 août 1875, Jubineau, [S. 76.2.286, P. 76.1114]

187. — Mais si le fonds de commerce vendu était depuis longtemps connu du. public par une enseigne portant une désignation spéciale, le vendeur ne peut retenir l'enseigne et permettre au nouveau locataire de s'en servira l'encontre de l'acheteur du fonds. — Même arrêt. — Y. aussi, infrà, vu Liberté du commerce et de l'industrie, n. 182 et 183.

188. — La clause portant interdiction de fonder un nouvel établissement doit être interprétée strictement dans ses termes. Ainsi le commerçant, qui, en vendant son fonds d'épicerie, s'est interdit d'établir ou de faire valoir un commerce analogue dans un certain rayon de la ville où il exerçait son commerce, ne s'interdit pas par là le droit de créer et d'exploiter dans ce rayon une industrie ayant pour objet la fabrication du chocolat, bien que le chocolat soit un article d'épicerie. Il en est ainsi surtout, alors que le vendeur, au moment où il a vendu le fonds de commerce d'épicerie, dirigeait une fabrique de vinaigre et de moutarde, qui sont également des articles d'épicerie, et a continué depuis à l'exploiter, sans que l'acheteur du fonds de commerce, qui était son client, ait songé à voir dans l'exploitation de cette industrie une violation de la clause d'interdiction. — Nancv, 15 juin 1899, Evrard, [S. et P. 99.2.264, D. 99.2.288]

189. — lia été jugé, d'autre part, que le vendeur d'un fonds de commerce de chicorée, qui, tout en s'interdisant le droit de présenter au public ses produits comme fabricant de chicorée, n'a pas aliéné le droit de s'occuper personnellement de la fabrication de la chicorée, même à l'endroit où est situé le fonds vendu, soit comme chel de fabrication, soit comme mandataire, mais sans aucune publicité, peut recevoir des lettres ou toutes autres missives qui lui sont adressées avec les qualifications « d'employé à la fabrication des chicorées françaises », ou « de fabricant de chicorées » ; et que l'acquéreur du fonds de commerce

ne saurait s'opposer à cet envoi de lettres, sous prétexte qu'il y aurait là un moyen de publicité préjudiciable à ses intérêts, les lettres n'étant pas livrées à la publicité, et n'étant connues que par certains employés des postes et le destinataire. — Cass., 21 déc. 1892, Facq,"[S. et P. 93.1.309, D. 93.1.221]

190. — Mais la cession d'un fonds de boulangerie peut, par interprétation de l'intention des parties, être considérée comme emportant l'interdiction, pour le vendeur, d'être fournisseur de pain à la troupe pour tout le département (encore bien que l'acte de vente soit muet sur ce point . — Cass., 14 févr. 1882, Mareux, [S. 84.1.214, P. 84.1.523]

191. — De même, le boulanger-fournier qui, en vendant son four avec la maison où il est situé, s'est interdit l'exercice du métier de boulanger, s'est interdit également l'exercice de celui de fournier, et, dès lors, il conserve bien le droit de construire un four pour son usage particulier, mais il ne peut en tirer aucun profit en le mettant, moyennant un prix déterminé, à la disposition des habitants de la localité. En pareil cas, il y a lieu de fixer pour les dommages à venir, non pas une somme totale pour tout le temps qui reste à courir, mais bien une somme à payer par chaque jour et pour chaque contravention nouvelle à la clause du contrat. — Montpellier, 30 avr. 1849, Gatiivet, [P. 50.1 .337, D. 49.2.1261 — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 195 et s., 209.

192. — Celui qui vend un fonds de commerce ayant pour objet la vente de marchandises au détail demeure libre d'entreprendre la vente en gros de marchandises similaires. Il y a là en quelque sorte l'exercice de deux professions distinctes. — Paris, 26 janv. 1861, [Journ. des trib. de comm., t. 10, p. 295]

193. — Et le commerçant de gros et de détail, qui cède son fonds de commerce de détail, en se réservant de continuer son exploitation de gros dans le local à ce approprié, et situé à peu de distance du magasin de détail, n'est censé s'interdire que les ventes de détail faites directement aux consommateurs. — Lyon, 17 févr. 1882, Falque, [S. 82.2.213, P. 82.1.1087]

194. — Mais où finit la vente en gros et où commence la vente en détail? Il n'y a pas de difficulté quand l'acte de vente s'explique sur ce point ou quand l'intention des parties peut être établie par témoins ou autrement. A défaut de ces éléments la solution varie pour ainsi dire avec chaque profession et dans chaque profession avec chaque localité.

195. — L'arrêt que nous venons de citer a fourni cependant un svstème qui contient un critérium très-simple et d'une constatation assez facile Aucun mininumde poids quelconque ne saurait être fixé à la vente en gros pour la limiter, alors surtout qu'il ne s'agit que de négoces d'une importance secondaire. Ce qu'il faut considérer c'est la'nature des opérations faites : il y a vente au détail quand le débit est fait directement aux consommateurs sans intermédiaires; il y a vente en gros dans le cas contraire. — Lyon, 17 févr. 1882, précité. — Trib. Pontoise, 17 janv. 1882, [Journ. des trib. de comm., t. 31, p. 366] — V. au surplus, sur les règles d'interprétation en notre matière, infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 189.

196. — III. Sanction de l'obligation de garantie légale nu conventionnelle; à qui et par qui elle peut être réclamée. — Le fait d'avoir contrevenu à l'obligation de garantie ou aux stipulations formelles lui interdisant de se rétablir si ce n'est sous certaines restrictions, expose le vendeur à une condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'acquéreur. Cass., 18 juin 1897, [Gaz. Pal., 97.2.114] — Lyon, 6 avr. 1892 Schneider, [S. et P. 93.2.219] — Pelissier, n. 55.

197. — L'acquéreur peut également réclamer la résolution de la vente par application de l'art. 1384, C. civ.

198. — Il a été jugé qu'encore bien que le contrat de cession ne prévoie que l'allocation de dommages-intérêts, en cas de violation par l'acquéreur de son engagement de ne pas se rétablir, les juges peuvent néanmoins le condamner en outre des dommages intérêts pour le préjudice causé, à fermer son établissement dans un délai déterminé, sous une contrainte par chaque jour de retard. — Lyon, 6 avr. 1892, précité. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 224 et s.

199. — On va même jusqu'à décider que la fermeture du nouvel établissement pourrait avoir lieu manu militari. — Cass., 21 févr. 1862, [Journ. des trib. de comm., t. 11, p. 423]

200. — L'interdiction de se rétablir est-elle opposable aux représentants ou héritiers du vendeur? L'alfirmative est généralement admise. — Paris, 19 mai 1849, Malingre, [S. 49.2.558|

FONDS DE COMMERCE. - Chap. IIF.

P. 49.2.12*, D. 50.2.51] — Guillouard, Traité de la vente, t. 1, n. 381 ; Lèbre, n. 96; Pélissier, n. 55. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 156 et s.

201. — Il a été jugé en ce sens : que la vente d'un fonds de commerce ainsi que de la clientèle et de l'achalandage qui y sont attachés, et lors de laquelle le vendeur s'est interdit de continuer le même genre de commerce, entraîne la cession de la raison sociale, et impose au vendeur l'obligation de ne s'immiscer en aucune façon dans un établissement de même nature exploité par son fils. — Grenoble, 17 juin 1844, Tignet et Tampier, [P. 44.2.515, D. 45.2.38]

202. — ... Que le fils de celui qui a vendu un fonds de commerce ne peut établir un commerce de même espèce sans introduire dans la nouvelle raison sociale des différences de nature à prévenir une confusion entre les produits de la maison nouvelle et ceux de l'ancienne. — Même arrêt.

203. — ... Que, bien qu'en principe, l'interdiction que le vendeur d'un fonds de commerce s'impose d'exercer l'industrie objet de la vente ne pèse pas indéfiniment sur ses héritiers, notamment sur ceux qui ne portent pas son nom, cependant il n'en est pas de même lorsqu'il résulte de l'esprit des conventions que les parties ont entendu étendre cette interdiction aux héritiers du vendeur. Spécialement, elle pèse sur le fils qui, en qualité d'héritier de son père, a profité du prix de la vente. — Paris, 24 mars 1852, Bataille, [P. 52.1.542]

204. — Ces solutions sont fondées sur ce que les héritiers du vendeur succédant à leur auteur sont tenus comme lui de l'obligation de garantie qu'il avait contractée au regard de l'acquéreur. On peut, en outre, ajouter que la concurrence des héritiers du vendeur pourra être aussi préjudiciable à l'acquéreur que celle du vendeur lui-même, s'ils portent le même nom et s'ils ont été initiés à son commerce.

205. — Ce dernier motif a fait étendre la solution adoptée à la veuve du vendeur. Si le vendeur est marié, ajoute-t-on, il oblige sa femme en ce sens qu'il ne peut l'autoriser, même tacitement, à créer un même commerce en concurrence avec le fonds vendu. La femme ne peut être marchande publique sans l'autorisation de son mari, et celui ci est responsable, s'il ne prouve avoir interdit à sa femme de créer un établissement rival. Il ne serait pas fait exception à cette règle, même au cas où la femme serait séparée de biens. — V. en sens contraire tant sur le principe que sur l'application qui en a été faite à la femme et à la veuve du vendeur, les arrêts et autorités cités, infrà, v° Liberté' du commerce et de l'industrie, n. 167 et s.

206. — Si l'on admet que la clause est opposable à la veuve du vendeur, elle doit être appliquée strictement et ne pas être étendue en dehors de sa sphère d'application. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 175 et s.

207. — Un parent portant le même nom que le vendeur possède le droit absolu de fonder un établissement similaire à celui vendu, mais à la condition de s'abstenir de toute concurrence déloyale. Il ne saurait évidemment ajouter à son nom aucune qualification de nature à entraîner une confusion entre les deux établissements. Ainsi il a été jugé que M. Moreaux fils ne pourrait ouvrir dans le voisinage du fonds vendu par sa mère un établissement analogue en s'intitulant « fils de la mère Moreaux ». — Lèbre, n. 94. — V. Trib. comm. Seine, 29 juin 1895, [Journ. des trib. de comm., t 4, p. 290] — V. suprà, v° Concurrence déloyale, n. 173 et 174.

208. — La vente d'un fonds de commerce comportant virtuellement l'interdiction de tout acte tendant à détourner directement ou indirectement la clientèle, le vendeur d'une brasserie ne peut fournir de l'argent à son fils pour la fondation d'une nouvelle brasserie dans la même ville, ni lui communiquer les livres de commerce contenant les noms des clients de la brasserie vendue. — Ptiom, 20 mars 1876, Weltz, [S. 77.2.50, P. 77.236, D. 76.2.2301 — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 200 et's.

209. — La clause qui interdit au vendeur d'un fonds de commerce ou à l'ancien associé d'une maison de commerce d'exercer la même industrie soit dans la même ville, soit dans un rayon déterminé est considérée comme ayant été stipulée non pas seulement dans l'intérêt personnel de l'industriel qui doit en profiter, mais aussi dans l'intérêt de son établissement, en sorte que le bénéfice peut en être revendiqué par le sous-acquéreur auquel l'acquéreur primitif a rétrocédé le fonds. Cet engagement, a-t-on dit, est une garantie de l'existence du fonds ; il constitue une de

Hkpehioire. — Tome XXII.

ses qualités juridiques et se transmet avec lui aux acquéreurs successifs. L'acheteur originaire a stipulé pour lui et ses successeurs, et ces derniers sont subroges dans tous les droit-; de leur vendeur. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 156 et s.

210. — Le sous-acquéreur a-t-il une action directe contre le vendeur primitif ou bien est-il réduit à assigner son vendeur en garantie, sauf à celui-ci à exercer un recours contre le vendeur originaire ? La question est controversée. — Dans le sens de l'action directe, V. Paris, 29 juin 1865, [Journ. des trib. de comm., t. 15, p. 25]; — 16 mai 1872, [Journ. des trib. de comm., t. 21, p. 44] — En sens contraire, Paris, 24 juin 1859, [Journ. des trib. de comm., t. 6, p. 184]

§ 3. Obligations de l'acheteur.

211. — L'acquéreur est tenu de deux obligations principales : prendre livraison et payer le prix convenu.

1" Obligation de prendre livraison.

212. — L'acheteur d'un fonds de commerce doit prendre livraison à l'époque fixée, ou s'il n'a pas été fixé de délai, immédiatement après la vente (C. civ., art. 1135).

213. — S'il néglige de prendre livraison, le vendeur, après l'avoir mis en demeure par une sommation, peut demander et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice causé. — V. Paris, 11 févr. 1863 . [Journ. des trib. de comm., t. 12, p. 187]

214. — 11 a été jugé que la simple déclaration faite par l'acquéreur qu'il ne veut pas prendre livraison dispense le vendeur de le mettre en demeure. — Paris, 1er mai 1875, [Journ. des trib. de comm., t. 25, p. 85]

215. — En dehors de cette hypothèse, une mise en demeure est-elle nécessaire de la part du vendeur, ou bien l'expiration du délai convenu entraine-t-elle de plein droit résolution de la vente conformément à l'art. 1657, C. civ.? La question est controversée. On a soutenu que l'art. 1657, C. civ., ne s'appliquant pas aux ventes commerciales, une mise en demeure était toujours nécessaire. — Trib. comm. Mans, 22 juill. 1890, [J. La Loi, 4 oct. 1890] Aubry et Rau, t. 4, §356, texte et note ; Lèbre, n. 119.

216. — Mais nous pensons avec la majorité des auteurs, au contraire, que l'art. 1657 s'applique aux ventes commerciales et que, par suite, la mise en demeure n'est pas nécessaire. — Cass., 19 févr. 1873, Granier et Gaury. [S. 73.1.273, P. 73.663, D. 73. 1.301]; — Il juill. 1882. Bassot, [S. 82.1.472. P. 82.1.1174, D. 83.1.304] — Trib. comm. Marseille, 12 oct. 1876, [Journ. de Marseille, 11. \M\ — Laurent, t. 24, n. 312 bis; Guillouard, t. 2, n. 637; Lyon-Caen et Renault, t. 3, n. 121.

2° Paiement du prix.

217. — L'acquéreur du fonds doit en payer le prix au jour et au lieu convenus. Si le contrat de vente est muet sur ces points, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance (C. civ., art. 1650 et 1651).

218. — Si des intérêts ont été stipulés, l'acquéreur doit les payer avec le prix. Seulement bien que lors de la vente il ait été convenu que l'acheteur paierait les intérêts du prix jusqu'à entier paiement, il ne peut être alloué au vendeur lors du règlement définitif plus de cinq années d'intérêts sur le solde du dit compte (C. civ., art. 2277). — Paris, 18 janv. 186à, [Journ. des trio, de comm., I. Il, p. 243]

219. — Quand le prix est réglé en billets, il a été jugé que ces billets ne sont productifs d'intérêts que du jour de la demande; bien qu'il n y ait pas novation dans la créance, c'est la convention nouvelle qui règle les effets de cette créance. - Cass., 29 nov. 1852, Delquié, [S. 52.1.792, P. 53.1.87, D. 52.1.326] - V. infrà, vis InlénHs, n. 347 et s., et Novation.

220. — Si des saisies -arrêts sont pratiquées aux mains du vendeur, ou si celui-ci refuse de recevoir son prix, l'acquéreur peut agir par la voie des offres réelles suivies de consignation. — V. infrà, v° Offres réelles.

221. — Les droits du vendeur non payé sont garantis par le droit commun. Il jouit du droit de rétention quand la vente a

FONDS DE COMMERCE. - Chap. III.

eu lieu sans terme (C. civ., art. 1612) et du droit de revendication qui eu est le complément (C. civ., art. 2102-4°). Il possède également un privilège et une action en résolution. — V. infrà, v" Vi ntc.

222. — Ces diverses garanties peuvent être annihilées ou diminuées en cas de faillite de l'acquéreur. — V. suprà, v° Faillite, n. 3414, 3619.

223. — L'acquéreur qui a terme pour le paiement du prix peut être déchu de ce bénéfice en vertu d'une clause formelle insérée dans l'acte de vente. En cas de règlement en billets, il est d'usage de stipuler que faute de paiement d'un seul billet à l'échéance, toutes les sommes restant dues deviennent exigibles iLèbre, n. 133. Une telle clause a été à juste titre considérée comme licite. — Trib. comm. Seine, 16 juin 1883, [Journ. des trib. de comm., t. 33, p. 56]

224. — L'acquéreur est encore déchu du bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsqu'il a par son fait diminué les sûretés de son créancier (C. civ., art. 1188). — V. suprà, v° Faillit', n. 1008 et s.

225. — Le fait par l'acquéreur de revendre le fonds constitue-t-il une diminution de sûretés de nature à rendre le prix immédiatement exigible? La jurisprudence s'est partagée sur la solution de cette question D'après certaines décisions, on ne peut dire qu'il y ait en ce cas diminution de sûieté. La revente laite sans Iraude n'est que l'exercice d'un droit qui appartient à l'acquéreur. — Trib. comm. Seine, 2 juill. 1870 et Paris, 25 avr. 1813, [Journ. des trib. de comm., t. 22, p. 42] — Trib. comm. Marseille, 5 nov. 1886, [fiée. Marseille, 87*1.20]

226. — D'après d'autres décisions, au contraire, plus favorables au vendeur et justifiées parles dangers auxquels il esi exposé en c cas, le vendeur à terme d'un fonds de commerce a le droit, en cas de revente de ce fonds, et, par suite de la perte de son privilège sur la chose vendue, d'exiger le paiement de ce qui lui est dû par son acquéreur, sans attendre l'échéance du terme. Vainement l'acquéreur prétendrait que les marchandises comprises dans la revente ne sont plus les mêmes que celles qui lui avaient été vendues, ces marchandises ayant continué, avec le fonds de commerce auquel elles étaient jointes, de représenter l'ensemble de la chose vendue, et étant, par suite, restées soumises au privilège du vendeur. — Rouen, 18 avr. 1868, Vavasseur, [S. 60.2.18, P. 69.194] — V. aussi Trib. comm. Nantes, 22 juill. 1885, 'Rec. Nantes, 86.1.69]

227. — Si l'on admet le système d'après lequel la vente du fonds par l'acquéreur n'entraîne pas nécessairement déchéance Hu terme, faut-il reconnaître au vendeur non payé le droit de former une saisie-arrêt aux mains du second acquéreur pour conservation de sa créance non échue? La négative a été jugée, par ce motif que le privilège du vendeur non payé d'un objet mobilier n'existe à son profit et ne peut être exercé par lui que dans le cas où le vendeur se trouve en présence d'autres créanciers prétendant droit sur la chose vendue ou sur le prix de la revente qui en a été faite. Hors ce cas, toutes poursuites ayant pour but l'exercice du privilège et notamment une saisie-arrêt, sont prohibées si la créance du vendeur n'est venue à échéance. — Paris, 26 mai 1849, Masson et WeUell, [S. 49.2.408, P. 49.2.279, D. 49.2.490] — V. in/rd, v" Saiite-arrét.

228. — Si l'acquéreur du fonds est une société, la dissolution de celte société avant le terme fixé et sa mise en liquidation suivie de l'aliénation du matériel entraînent la déchéance du terme comme ayant eu pour conséquence d'enlever au vendeur les sûretés que lui offrait l'existence de l'être moral de la société.

- Nîmes, 19 mai 1852, Cotte, [S. 53.2.614, P. 54.2.599, D. 55 5.297] — V. infrà, v1' Liquidation judiciaire, n. 287 et s., et Société.

229. — Pour couper court aux controverses que nous venons d'indiquer et pour proléger le vendeur d'une manière efficace, il est prudent de stipuler dans l'acte qu'en cas de revente le prix dû deviendra immédiatement exigible. Cette clause, qui rend de réels services, est d'un usage assez fréquent.

3" Frais.

230. — A défaut de convention contraire, l'acquéreur d supporter les frais de l'acte de vente ainsi que les droits d'en gistrement C. civ., art. 1593). — Lèbre, n. 115; Pelissier, n . 56. — V. infrà. v° Vente.

doit re-

Section IV.

Publicatiou <le la vente et des salsies-arrets tonnées sue le prix.

231. — Dans les grandes villes, et surtout à Paris, il arrive que certains fonds de commerce sont l'objet de fréquentes mutations. Cette facilité de circulation entraine cette conséquence que les intérêts des créanciers comme les droits d'un précédent vendeur non encore payé ne peuvent être efficacement sauvegardés qu'au moyen d'une certaine publicité donnée à la vente. Cette publicité permet aux divers intéressés de prendre sur le prix de vente des mesures conservatoires de leurs droits, notamment de le frapper de saisie-arrêt.

232. — Jusqu'ici le législateur n'a pas cru devoir interveni et déterminer dans un texte formel les conditions d'une publici légale. Mais dans plusieurs grandes villes, et notamment à Paris, des usages se sont introduits pour combler cette lacune si préjudiciable aux intérêts du commerce.

233. — A Paris, depuis un temps immémorial, les choses se passent de la manière suivante : La vente du fonds de commerce est publiée par les soins de l'acquéreur, d'ordinaire après entente préalable avec le vendeur, dans un journal d'annonces judiciaires. Cette publication consiste en un avis adressé au public et en particulier aux créanciers du vendeur, contenant la date de la vente, celle de la prise de possession, le lieu où les oppositions seront reçues et par qui elles le seront. Un délai de dix jours à partir de la date de cette publication est accordé aux créanciers du vendeur pour former opposition soit aux mains de l'acquéreur, soit en celles d'un mandataire choisi par lui. — Ruben de Couder, v° Fonds de commerce, n. 36; Pelissier, n. 76.

234. — Dans d'autres villes où le même usage est suivi, il se différencie de celui de Paris par certains détails : à Marseille, par exemple, le délai pour les oppositions n'est que de huit jours. Cet usage parait ne pas exister à Epinal, Bordeaux et Montpellier. — Pelissier, n. 85.

235. — Il y a controverse sur le point de savoir si cet usage est légal et obligatoire, en telle sorte que les paiements qui viendraient à être effectués avant l'expiration du délai ne soient pas opposables aux tiers. Trois systèmes ont été proposés pour résoudre celte difficulté.

230. — 1er système. — L'usage dont il s'agit doit être considéré comme ayant un caractère obligatoire, même en l'absence de toute prescription légale, car la généralité avec laquelle il s'est établi démontre qu'il répond à une nécessité d'ordre public. — Trib. comm. Rouen. 23 mars 1896, [Journ. des trib. comm., 97.681] — Boistel, Précis de droit comm., n.442; Lyon- Caeti et Renault, Précis de droit comm., n. 686; Levé, Code de la vente commerciale, n. 405; Pelissier, n. 82. — V. aussi, Trib. Seine. 31 mars 18(38, Roussel, [S. 69.2.56, P. 69.234, D. 68.3.96J;

— 8 oct. 1869, Faucon, [S. 70.2.333. P. 70.1200, D. 70.3.87] — Cependant ces deux jugements visant des espèces où la publication avait eu lieu, pourraient également se rapporter au troisième système. — V. infrà, n. 243.

237. — Dans ce système, le délai de dix jours doit être considéré comme un délai franc, en sorte que la saisie-arrêt pratiquée le dixième jour à partir du jour de la publication et non compris ce jour, intervient en ordre utile. — Mêmes jugements.

— Boistel, loc. cit.; Pelissier, n. 84.

238. — Ajoutons que, dans cette opinion, par le fait des publications, il s'est formé entre l'acquéreur, le vendeur et les créanciers de ce dernier, un quasi-contrat aux termes duquel l'acquéreur a pris l'engagement de ne payer que dans le télai d'usage (Pelissier, n. 83). Si donc, pendant ce délai, l'acquéreur se dessaisit de son prix, il s'expose à être obligé à le payer une seconde fois aux créanciers opposants. — Paris, 27 déc. 1893, [Gaz. Pal, 94.1.172] — Trib. comm. Marseille, H févr. 1896, [Mm. Mid., 23 août 1896]

239. — N a été aussi jugé que l'usage est obligatoire, mais que les parties peuvent d'un commun accord réduire à leur convenance le délai de dix jours. — Trib. Seine, 13 avr. 1882, [Gaz. des trib., 15 avr. 18821

240. — 2e système. — L'usage dont il s'agit n'étant consacré par aucun texte de loi et n'étant d'ailleurs ni assez ancien ni assez généralement répandu pour avoir force légale, n'a aucun caractère obligatoire, de sorte que l'acquéreur du fonds de commerce peut se libérer immédiatement de son prix, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la vente a été ou non publiée. — Paris,

FONDS DE COMMERCÉ. — Chap. IV.

18 févr. 1882, Guvlio. [S. 83.2.91, P. 83.1.4751 — Bordeaux, 27 août 1883, Syndic Dias, [S. 84.2.96, P. 84.1.501] — V. aussi Trio. Seine, 5 févr. 1859, sous Trib. Seine, 31 mars 1866, précité. — Ruben de Couder, Suppl., v° Fonds de commerce, n. 18.

241. — Il a été jugé, en conséquence, qu'on doit déclarer valable et opposable au syndic de la faillite du vendeur, le paiement déclaré par l'acte de vente avoir été fait au comptant. — Bordeaux, 27 août 1883, précité.

242. — ... Et que doit être également considéré comme valable le transport d'une partie du prix, consenti au cours dudit délai, par le vendeur à un créancier sérieux. — Paris, 18 févr. 1882, précité.

243. — 3° Systêine. — Une distinction doit être établie. En principe, il faut reconnaître à l'usage, là où il existe, un caractère obligatoire, car il n'est contraire à aucune loi impérative ou prohibitive. En outre, il se recommande par des raisons d'utilité publique, puisqu'il a pour but de sauvegarder les droits des créanciers du vendeur. Mais, comme tout usage commercial, il n'a de valeur que par l'interprétation de la volonté des parties, et celles-ci sont toujours libres d'y déroger, soit expressément soit tacitement.

244. — Il en résulte que si les parties ont inséré dans le contrat de vente du fonds de commerce des clauses dont l'exécution est incompatible avec l'application de l'usage, par exemple, en exigeant ou en promettant le paiement immédiat du prix, en en donnant quittance, ou en stipulant qu'il ne sera fait aucune publication, ou si même, sans qu'aucune stipulation soit intervenue à cet égard clans le contrat de vente, elles s'abstiennent défaire la publication, les tiers ne peuvent critiquer le paiement du prix effectué par l'acheteur avant l'expiration du délai imparti par l'usage. Si, au contraire, les parties ont fait les publications, elles manifestent par là leur intention de se conformer à l'usage et prennent l'engagement envers les créanciers du vendeur de ne pas disposer du prix avant l'expiration du délai habituel. Si l'acheteur sans attendre que ce délai ait pris fin se libère du prix, il manque à l'engagement par lui contracté et il doit indemniser les créanciers du vendeur qui ont formé opposition sur le prix après le paiement par lui elfectué, mais avant l'expiration du délai d'usage, du préjudice qu'il leur a causé. — Lyon-Caen et Renault, t. 3, n. 251 ; Lèbre, n. 147.

245. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'à la suite de la vente d'un fonds de commerce, il a été inséré dans les journaux une annonce portant que les oppositions sur le prix de la vente seront reçues au domicile élu par les parties, l'acheteur et le vendeur, en faisant cette insertion, s'engagent à ne pas disposer du prix de la vente, et à le réserver aux créanciers qui se présenteront dans le délai d'usage. — ■ Paris, 29 avr. 1897, Laparra, [S. et P. 98. 2.29, D. 98.2.37] — V. aussi les deux jugements du tribunaldela Seine des 31 mars 1868, et 8 oct. 1869, qui, visant des espèces où la publication avait eu lieu, peuvent se rapporter également à ce système. — V. suprà, n. 236.

246. — En conséquence, l'acquéreur du fonds de commerce, qui distribue le prix de la vente entre les créanciers qui se sont fait connaître, sans comprendre dans la répartition un autre créancier, lequel avait cependant notifié son opposition dans le délai d'usage, est tenu d'indemniser ce créancier du préjudice qu'il lui a ainsi causé. — Même arrêt.

247. — La coutume commerciale qui a créé ce mode de publicité des mutations de fonds de commerce a également influé sur la forme des oppositions formées sur le prix en laissant de côté les règles posées par le Code de procédure civile. Il est d'usage, en effet, que les opposilions sur le prix de vente d'un fonds de commerce ne sont assujetties à aucune forme spéciale et peuvent être faites même par simple lettre. Il en est ainsi notamment à Paris, où le créancier opposant se contente d'écrire au domicile indiqué pour la réception des oppositions. Pour qu'il reste trace de l'opposition, l'acquéreur ou son mandataire chargé de les recevoir en accuse réception par lettre à chaque créancier opposant. — Pelissier, n. 88.

248. — Quelle est la valeur légale des oppositions ainsi formées par simple lettre? On a soutenu que l'on ne saurait critiquer cette forme de l'opposition, puisque l'usage l'a consacrée en une matière toute de coutume. — Pelissier, n. 89 (cet auteur cite en ce sens un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du H févr. 1896>.

249. — Toutefois l'acquéreur qui a eu recours à cette forme simplifiée de l'opposition ne saurait prétendre à la même situa-

tion que procure la procédure régulière de la saisie-arrêt. Notamment, il ne saurait, en pareil cas, assigner l'acquéreur en déclaration affirmative, et, faute par lui de passer une déclaration, conclure à ce qu'il soit déclaré débiteur pur et simple des causes de l'opposition, alors qu'il ne s'est pas lui-même conformé aux règles de la saisie-arrêt, et que spécialement il n'a ni dénoncé l'opposition au débiteur saisi, ni assigné celui-ci en validité, ni dénoncé son opposition à l'acquéreur du fonds de commerce, tiers saisi. — Paris, 29 avr. 1897, précité.

250. — Le créancier, au lieu d'employer une lettre missive peut toujours signifiprson opposition par "ministère d'huissier et conformément aux règles du Code de procédure civile. En fait, il arrive assez fréquemment que des créanciers prudents, ou ayant une créance importante à recouvrer, procèdent par la voie de la saisie-arrêt. Et nous venons de voir que l'utilité de cette façon de procéder est incontestable.

251. — L'acquéreur ou son mandataire, lorsqu'il a reçu l'opposition, ne peut être contraint de se dessaisir du prix de vente par le vendeur qu'autant que celui-ci rapporte mainlevée. Cette mainlevée n'est assujettie par l'usage à aucune forme particulière. La simple mention « Bon pour mainlevée » signée par le créancier opposant est tenue pour suffisante.

252. — Si l'acquéreur, ne tenant pas compte de l'opposition reçue, paie son vendeur, il le fait à ses risques et périls. Il pourra être obligé à payer une seconde fois entre les mains des créanciers opposants, sauf son recours contre le vendeur qui se trouve ainsi payé deux fois, puisqu'ayant touché ce qui lui est dû, il est libéré par surcroit envers le créancier opposant. — Paris, 27 déc. 1893, {Gaz. Pal., 94.1.172] — Pelissier, n. 90.

253. — L'ac ;uéreur d'un fonds de commerce entn' les mains de qui on a formé une opposition a la faculté de déposer son prix à la caisse des dépôts et consignations, comme tout débiteur entre les mains duquel la somme due est saisie ou arrêtée.

— V. Huet et Varnier, Manuel du service des consignations, n. 167. — V. suprà, v° Cuisse des dépôts el consignations, n.168 ets.

254. — Seulement à l'encontre de ce qui est généralement admis à l'égard du créancier saisissant ordinaire, le créancier qui forme opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce n'a pas le droit d'exiger comme conséquence de son opposition que le prix soit déposé à la caisse des consignations. — Trib. comm. Marseille, 24 nov. 1896, [Rec. Mars., 97.1.65] — Pelissier, n. 91.

255. — Au reste, l'acquéreur ne peut refuser de se libérer sous prétexte que des saisies-arrêts auraient été formées entre ses mains. Il doit offrir au vendeur de payer son prix à charge de la mainlevée des oppositions et, à défaut, en effectuer la consignation. Par suite, il a été jugé que l'acquéreur qui refuse de consigner encourt la résolution de la vente avec dommages-intérêts et que les offres réelles avec consignation par lui faites après la mise en demeure ne sont point valables. — Paris, 24 juin 1890, [Joum. des trib. de comm., t. 20, p. 129] — Lèbre, n. 125.

256. — Le plus souvent, il arrive que plusieurs créanciers forment opposition sur le même prix. A Paris, l'acquéreur ou son intermédiaire, après l'expiration du délai de dix jours, convoque dans ce cas ces deux créanciers et quand ils ont justifié de leurs créances, leur propose une distribution amiable du prix qui aboutit presque toujours à un marc le franc. — ■ Pelissier, n. 92.

257. — Si une entente en vue de cette distribution amiable ne peut être obtenue, l'acquéreur consignera son prix. Le plus diligent des créanciers poursuit ensuite l'ouverture d'une contribution judiciaire. — V. suprà, v° Distribution par contribution, n. 145 et s.

258. — Si le vendeur était déclaré en faillite, le retrait du prix serait effectué par le syndic sur la production de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le retrait et de la mainlevée amiable ou judiciaire des oppositions (G. comm., art. 489).

— V. suprà, v" Faillite, n. 1953, 3240.