CHAPITRE IV
KNKEG1STREMËNT ET TIMBRE.
Section I.
Généralités.
259. — Avant la loi du 28 févr. 1872, les mutations de fonds de commerce, mutations mobilières, n'étaient pas soumises k
FONDS DE COMMERCE. — Chap. IV.
l'enregistrement obligatoire. Cette loi a eu pour but de les assimiler complètement aux immeubles, sauf quant au tarif: l'importance et la fixité de ces biens les signalaient en effet à l'attention du législateur qui cherchait une nouvelle matière imposable. Les art. 7, 8 et 9 de la loi sont ainsi conçus : — « Art. 7. Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrementde 2 p. 0/0. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres, servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds. Ces marchandises ne seront assujetties qu'à un droit de 0 fr. 50 p. 0 0 à la condition qu'ii sera stipulé pou,r elles un prix particulier et qu'elles seront désignées et estimées article par article, dans le contrat ou dans la déclaration. « — Art. 8. Les actes sous signatures privées contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans les trois mois de leur date. A défaut d'acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au bureau de l'enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, dans les trois mois de l'entrée en possession. A défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais ci-dessus, il sera fait application des dispositions du § 1er de l'art. 14, L. 23 août 1871. Sont également applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce ou de clientèles, les §§2 et 3 dudit article, relatifs à l'ancien possesseur, et ceux des art. 12 et 13 de la même loi concernant les dissimulations dans les prix de vente. L'insuffisance du prix de vente des fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise, dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de mutation. Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais d'expertise, s'il y a lieu, et si l'insuffisance excède un huitième. — « Art. 9. La mutation de propriété des fonds de commerce ou.des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et le paiement fait en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire. »
260. — Ces dispositions s'appliquent à toutes les mutations de fonds de commerce à titre onéreux même en usufruit (Demanle, Principes de l'enregistrement, t. 2, n. 769 ; Naquet, Traité d'enregist., t. 1, n. 252). Mais les mutations de jouissance ne sont pas visées par la loi. — Trib. Cherbourg, 21 juill. 1875, [J. En- />,,,. n. 20.246; Rép. pér., n. 4504-1°] — Trib. Seine, 1er avr. 1876, [J. Enreg., n. 20.087; Rép. për., n. 4132] — Demanle, /oc. cit.
261. — Après une longue controverse, il est maintenant admis que les mutations de fonds de commerce à titre gratuit échappent aussi à l'impôt; l'administration, d'abord réfractaireà cette doctrine, s'y est aujourd'hui ralliée. — V. pourvoi précédant l'arrêt de Cass. du 22 déc. 1891, Delevoye, [Rev. Enreg., n. 362] — V. en ce sens. Cass., 2 août 1886, Lebrun, [S. 87.1. 279, P. 87.1.658, D. 86.1 .448] — Trib. Le Mans, 13 juin 1878, i /.■(■■/). pér., n. 5053] —Trib. Vannes, 30 nov. 1882, Lebrun, [S. 83.2.143, P. 83.1.718; ./. Enreg., n. 22.087; Rép. pér., n. 6117] — Trib. Lorient, 27 août 1884, [J. Enreg., n. 22.505; Rép. pér., n. 6395] — Trib. Seine, 30 nov. 1888, [Rép. pér., n. 7236] — Naquel, t. 1, n. 251; Aubertin, Explication de la lot du 25 févr. 1872, p. 140; Tesloud, Rev. crit., 1884, p. 153; Traité alph., \ Ponds de commerce, n. 7. — Contra, Trib. Troyes, 26 juill. 1876, [J. Enreg., a. 20.248; J. des not., n. 21.654; Rép. pér , n. 4504-3°| — Trib. Seine, 21 janv. 1881, Gervais, [S. 81.2.222, P. 81.1.1149] — Demante, t. 2, n. 769; Dict. Enreg., v° Fonds de commerce, n. 11 ; Garnier, Rép. pér., n. 6721, 7236. — V. aussi Rev. not., 1874, n. 4043; J. La Loi, 6 avr. 1881.
262. — Mais il appartient aux parties de faire la preuve de la gratuité. — Cass.. 22 d.:c. 1891, précité. — Trib. Perigueux, 16 juill. 1892, [Ree. Enreg., n. 316]; — Trib. Saint-Dié, 26 juill. 1895, [Rev. Enreg., a. 1206] — Sol. rég., 7 sept. 1886, 26 mai 1891, [Rev. Enreg., n. 74sj; - 14 déc. 1892, 19 janv. 1893. — Centra , Trib. Dieppe, 18 déc. 1890, dont la doctrine a été repoussée par l'arrêt de cassation précité.
263. — La loi de 1872 ne peut s'appliquer aux mutations i :es avant sa promulgation. Il faut cependant distinguer entre les cessions constatées par actes ayant acquis date certain
avant le 28 févr. 1872, et les autres. Les premières sont certainement exemptes d'impôt; mais celles constatées par actes sous seing privé n'ayant pas date certaine au moment de la loi sont soumises au nouveau droit. La régie s'est montrée très large dans l'application de cette conséquence rigoureuse de la loi : d'ailleurs la question n'a plus guère aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif.
26i. — La simple mention dans un acte d'une cession antérieure à 1872, ne rend pas exigible le droit de mutation, car l'on considère la cession comme ayant été verbale. — Sol. rég., 3 mars 1873.
Section II.
Assiette de l'impôt.
§ 1 . Fonds de commerce.
265. — La loi frappe en premier lieu les fonds de commerce, que l'on peut définir « l'universalité juridique généralement composée d'un achalandage, d'un droit au bail et d'un matériel d'exploitation ». Remarquons toutefois que la réunion de tous ces éléments n'est pas nécessaire pour que le fonds de commerce existe. — V. suprà, n. 1 et s.
266. — C'est ainsi que la cession d'une clientèle commerciale ou achalandage, exclusivement, est soumise aux droits.— Trib. Seine, 13 févr. 1896, [Rev. Enreg., n. 1118]
267. — Il en est de même d'une cession ne comprenant que le droit au bail(Sol.reg.,20avr., 16 nov. 188?.), telle qu'une cession concomitante à la donation du fondsi'Sol. rég., octobre 1874 I ou àla cession d'un achalandage que l'on considérerait comme sans aucune valeur. La cession du droit au bail, complètement ditférente de la cession du bail des immeubles où s'exploite le fonds de commerce, porte en effet sur un droit incorporel distinct du bail; le plus souvent elle aurait servi à déguiser la mutation du fonds lui-même, c'est pourquoi la loi l'a assujettie au droit de 2 p. 0/0. — V. pour la liquidation infrà, n. 290 et 313.
268. — Le matériel d'exploitation comprend tous les objets attachés au fonds et servant au commerce : meubles meublants bureaux, comptoirs, rayons, etc., matériel industriel, approvisionnements, marchés en cours, etc., baraques neuves cédées par un loueur de baraques avec son fonds. — Trib. Seine, 5 nov.
1892, [Rép. pér., n. 7999; Rev. Enreg., n. 313]— ... sacs et bâches cédés parun loueur de sacs. — Déc. min. Fin., 1er avr.
1893, [Rev. pral., n. 3631] — Mais si la cession de ces objets était complètement distincte du fonds, si elle était faite par exemple à une autre personne que celle qui achète l'achalandage, elle ne serait pas assujettie au droit de 2 p. 0/0. — Trib. Seine, 15 mars 1878, [R>'p. pér., n. 4952] — ...à moins de présentation volontaire de l'acte à la formalité.
269. — Nous citerons comme tombant sous l'application de la loi de 1872, les espèces suivantes :
270. — Les établissements industriels de fabrication, aussi bien que les maisons de vente. — Trib. Lille, 20 mai I882,[fiep. pér., n. 0060] — ... Alors même qu'il y aurait des intermédiaires entre le producteur et le consommateur. — Trib. Rouen, 13 avr. 1881, [Rép. pér., n. 5759]
271. — ... Une exploitation agricole ayant un but industriel : culture de la betterave pour l'alimentation d'une distillerie. — Trib. Compiègne, 30 janv. 1878, [J. Enreg., n. 20.862; J. not., n. 21.862] — ... Nourrisserie de bestiaux pour le commerce du lait. — Trib. Boulogne, 24 août 1882, [Rép. pér.. u. 6137]
272. — ... Une entreprise de transports. — Trib. Chùteaudun, 26 févr. 1875, [J. Enreg., n. 19.789 ; Rép. pér., n. 4504-2"]
273. — ... Une cession de clientèle de facteur aux halles (Sol. rég., janvier 1887) : de loueur de voitures (Sol. rég., 6 mai 1887) ; d'hôtel meublé (Sol. rég., novembre 1884>. — Trib. Seine, 2 avr. 1886, [inédit] — ... Du titre d'un indicateur. — Trib. Lvon, 27 mai 1898, [Rev. Enreg., n. 1850], etc..
274. — ... La cessation de commerce moyennant un prix versé par un concurrent (Sol. rég., 7 sept. 1892 ; mais si le. fonds de commerce est acheté pour être supprimé et remplacé par un autre genre d'industrie, aucun droit n'est dû. — Trib. Seine, 19 juin 1891, [fie!'. Enreg., n. 269; Rép. pér., n. 7698]
275. — La cession de la gérance d'un débit de tabac ne tombe pas sous le coup de la loi de 1872, car les débitants de tabac ne sont pas des commerçants. — V. Sol. rég , septembre 1882, 2 mais 1892; 21 juill. 1898 [Rev. Enreg., p. 2520]
FONDS DE COMMERCE. — Chap. IV.
276. — La loi de 1872 ne s'applique pas non plus à la cession du droit à l'exploitation des buffets de gares. — Sol. rég. , 10 juin 1897, [Rev. Enreg., n. 1439) — Cependant l'on peut dire que les voyageurs constituent une clientèle, et les consommateurs sont souvent, non seulement les voyageurs, mais encore les habitants même de la localité desservie par le chemin de fer, auquel cas il y a véritablement cession de restaurant. La solution dépend donc surtout des circonstances de fait. — ïrib. Vervins, 23 mars 1899 [Rev. Enreg., n. 2021]
277. — Ne sont pas non plus assujetties à la ioi de 1872, les cessions d'une machine à battre (Sol. rég., 8 févr. 1888) ; de fourniture de consommations dans un cercle privé (Sol. rég., 27 déc. 1887); de pensionnat annexé à une école primaire communale [Soi. rég., 25 mai 1 882 1 ; de l'exploitation d'un théâtre quand la nouvelle administration est complètement différente de l'ancienne (Sol. rég., 18 mars 1885); d'un journal politique dont la clientèle n'a aucune valeur i Sol. rég., 8 juin 1889i, etc.
278. — La cession des offices publics et ministériels échappe aussi à l'application de la loi de 1872, et reste soumise à la loi du 25 juin 1841. — V. infrà, v° Office ministériel.
§ 2. Clientèles non commerciales.
279. — Les clientèles non commerciales elles-mêmes sont soumises à la ioi de 1872, par suite d'un amendement présenté lors'de la discussion aux chambres (Contra, Demante, t. 2, n. 769 ; Naquet, t. 1, n. 255'. De ce nombre sont les clientèles des médecins, architectes, maîtres de pension, agréés près les tribunaux de commerce. — Cass., 10 mars 1879, Fleury, [S. 79.1.132, P. 79.299, D. 79.1.153] — Trib. Rouen, 28 déc. 1876, Thuillier, [S. 77.2.57, P. 77.492] — ... agents d'affaires, — Trib. Seine, 7 août 1885, [Rèp. pér., n. 6563] — ... commissaires-priseurs.
— Trib. Lisieux, 18 mai 1886 — ... directeurs d'agences d'assurances. — Trib. Bordeaux, 4 juill. 1883, Chaudru, [D. 84.3.79]
— Trib. Nancy, 8 mai 1888, [Rép. pér., n. 7141]— Sol. rég., 31 déc. 1886.
280. — Lorsque le droit de 2 p. 0 0 a été perçu, il ne peut être restitué sous le prétexte que le cessionnaire n'a pu exploiter son fonds rie commerce, faute par exemple de grades suffisants en médecine ou en pharmacie (Sol. rég., 6 janv. 1876, S juill. 1881). La solution serait différente si la cession n'avait été faite que sous la condition formelle de l'obtention des grades par l'acquéreur.
281. — La cession d'un portefeuille d'assurances, même qualifiée réassurance, serait soumise aux droits si une compagnie se trouvait substituée à une autre vis-à-vis de tous les assurés.
— Trib. Seine, 17 févr. 1888, [R&p. pér., n. 7056]; — 22 juill. 1893, [Rev. Enreg., n. 537] — Mais la convention par laquelle une compagnie d'assurances charge une autre société de gérer pendant un certain temps les polices dont cette dernière accepte la réassurance, ne constitue pas une cession de portefeuille et échappe à l'impôt (Sol. 24 mai 1886). Une solution identique a été donnée relativement à la cession par une compagnie à une autre de son nom commercial, si la cédante conserve ses polices en cours. — Cass., 28 mai 1884, Cics Le Patrimoine et La Foncière, [S. 85.1.180, P. 85.1.413, D. 84.1. 467] — Trib. Seine, 10 mars 1882, [J . Enreg., n. 22.091 ; Rép. pér.,n. 5043]; — 4 mai 1883, [J. Enreg., n. 22.225] —Il semble cependant que, dans ce dernier cas, le droit de 2 p. 0/0 devrait être perçu sur la valeur de la cession du nom, indépendante de toute cession des polices ; le nom est un des éléments du fond s, et ici il y a cession partielle de fonds. — Cass., 12 juill. 1897, Beiner, [S. et P. 98.1.52]
282. — La cession de la clientèle d'un établissement thermal est aussi assujettie au droit de 2 p. 0/0. — Cass., 6 juill. 1880, Eaux rie la Bourboule, [S. 80.1.432, P. 80.1073, D. 80.1.393] — Trib. Seine, 1« juin 1877, [J. Enreg., n. 20.450; Rép. pér., n. 4743]
§ 3. Murcliandises neuves.
283. — Comme dernier élément du fonds de commerce, la loi de 1872 cite les marchandises neuves, mais les tarife à un taux moins élevé que le fonds lui-même : elles sont, en efïet, la matière même rie l'exploitation ; elles sont l'objet du commerce, mais ne font pas partie intégrante du fonds.
284. — La vente des marchandises neuves peut être faite seule, sans prix stipulé pour l'achalandage, lorsque celui-ci n'a aucune valeur, et le tarif de 0 fr. 50 p. 0/0 est perçu si le cession-
naire continue le commerce. Sinon, aucun droit n'est dû, car les marchandises peuvent être vendues distinctement de la clientèle. — Trib. Seine, 29 juin 1 877, [J.Enreg.,n. 20.647; Rép. pér., n. 5107- 5°] — Mais si la vente par actes séparés n'est faite qu'en vue d'éviter les droits, la régie peut démasquer la fraude et poursuivre le recouvrement des droits et amendes exigibles. — Traité alph., loc. cit., n. 29.
Section III.
Quotité du droit.
§ 1. Fonds de commerce.
285. — Le tarif des cessions de fonds de commerce est de 2 p. 0/0 (L. 28 févr. 1872, art. 7). Ce tarif s'applique aux cessions d'objets mobiliers compris dans la cession et dont le caractère mobilier n'est pas contestable. Quand il s'agira d'immeubles par destination, la perception du 5,50 p. 0/0 sera appliquée (V. supra, v° Riens, n. 617 et s). Si les meubles ont été attachés au tonds, pour son exploitation, par le propriétaire lui-même, le caractère immobilier est certain ; si au contraire c'est le locataire qui a ajouté ces meubles au fonds, et qu'il les cède, le droit de 2 p. 0/0 est seul dû.
286. — Les baraques cédées par un loueur de baraques, les sacs vendus par un loueur de sacs ne sont assujettis qu'au droit de 2 p. 0/0. — V. suprà, n. 268.
287. — D'autre part, la cession des créances commerciales n'est passible que du droit de 1 p. 0/0 (L. 22 frim. an VII, art. 69, S 3, n. 3). — Sol. rég., 16 juill. 1885, [Rép. pér., n. 6738]
288. — Il a été jugé que lorsqu'un fonds de commerce comprend, outre le matériel, l'achalandage et le droit au bail, une licence pour l'exploitation et la vente d'objets brevetés, le droit de 2 p. 0/0 est dû sur le prix total de la cession, sans qu'on en puisse déduire la portion du prix afférente à la licence, attendu que l'exploitation du fonds étant impossible sans le droit d'exploiter les brevets, la licence fait partie intégrante du fonds. — Cass., t2 juill. 1897, précité. — On a contesté l'exactitude de la doctrine appliquée par l'arrêt précité en disant que la concession d'une licence, indépendante de toute cession de fonds de commerce, étant exempte du droit de 2 p. 0/0, il devait en être de même quand celte concession est jointe à une vente de fonds, chacune des conventions gardant son caractère propre, malgré leur concomitance. — Trib. Seine, 4 août 1893, [Rev. Enreg., n. 1457] -- Il suffit de répondre que le caractère de la concession de licence a précisément changé en s'ajoutant à une vente de fonds. Tant que la concession ne porte que surle droit d'organiser une exploitation, le fonds de commerce n'existe pas encore et la loi de 1872 ne peut s'appliquer; quand, au contraire, un fonds de commerce a été créé pour l'exploitation exclusive des objets brevetés, la licence cédée en même temps que le fonds constitue un des éléments essentiels du fonds, puisque sans elle le but de l'acheteur, qui est la continuation de l'exploitation, ne pourrait être rempli. Le droit de faire tel ou tel commerce est la condition sine /«</' non d'une exploitation, et pour certains acquéreurs le droit exclusif de vendre tel ou tel produit est le but principal du contrat. L'arrêt de 1897 parait donc sur ce point à l'abri de toute critique. Il en est de cette hypothèse comme de la cession de nom commercial, convention présentant la plus grande analogie avec la concession d'une licence. — V. suprà, n. 280).
289. — Le droit de 2 p. 0/0 est encore dû sur la cession du droit au bail, c'esl-à-dire sur la somme payée par l'acquéreur au cédant pour avoir le droit de continuer le bail courant : il importe peu qu'un prix distinct ait été stipulé spécialement pour ce droit au bail, — Trib. Seine, 2 mars 1883, [J. Enreg., n. 22.200; J. not., n. 23.047; Rép. pér., n. 6151]; — 31 juill. 1885, [J. Enreg., n. 22.527 ; Rép. pér.. n. 6525] ; — 23 oct. 1885, [Rép. pér., n. 6591]; — 10 mars 1893, [Rev. Enreg., n. 438]; — 29 juill. 1898, [Rev. Enreg., n. 18521; — Trib. Pontoisé, 13 déc. 1899, [Rev. Enreg., n. 2297] — Demante. t. 2, n. 769 ; Naquet t. 1, n. 256.
— ... ou que la cession ait lieu par acte séparé de la vente du fonds. — Trib. Seine, 22 févr. 1884, [J. Enreg., n. 22.432];
— 31 mai 1887 et 13 avr. 1888, [J. Enreg., n. 23.093] — Sol. rég., 31 mai 1887 et 24 janv. 1892, Loiret.— Le droit de 2 p. 0/0 pour cession du droit au bail est d'ailleurs complètement indépendant du droit de cession de bail, tarifé à 0 fr. 20 p. 0/0 sur le montant des loyers à courir jusqu'à l'expiration du bail (Inst. gén., n. 24:i3).
FONDS PE COMMERCE. — Chap. IV.
290. — Le droit de 2 p. 0/0 est dû non seulement sur la somme payée pour cession du droit au bail, mais encore sur celle dont bénéficie indirectement le cédant en taisant payer au cessionnaire un loyer plus élevé que celui qui sera versé au propriétaire; la différence des loyers, multipliée par le nombre d'années restant à courir sur le bail, sera passible du droit de 2 0,0. — Trib. Seine, 27 déc. ISIS, [cité dans le Dict. Enreg., v° Fonds de commerce, n. 29] — ... alors même que la vente du fonds et la cession de bail seraient faites par actes séparés, si la régie démontre la corrélation des deux actes. — Trib. Seine, 10 mars 1893, [Rev. Enreg., n. 438] ; — 29 juill. 1898, [Rev. Enreg., n. 1852 et 2297]
291. — En ce qui concerne le fonds de commerce dépendant d'une faillite, V. infrà, n. 362.
§ 2. Marchandises neuves.
292. — Le tarif applicable aux marchandises neuves est réduit sous certaines conditions, à 0 fr. 50 p. 0/0 (art. 7 de la loi). — Et d'abord qu'entend-on par marchandises neuves? Les marchandises neuves sont les objets fabriqués ou de consommation dont la vente fait l'objet du commerce. Il est admis aujourd'hui qu'on y assimile les matières premières, c'est-à dire les objets que l'exploitation doit préparer et transformer en vue de leur mise en vente; il ne faut pas confondre avec ces matières premières, les choses qui ne servent qu'à la mise en œuvre de l'exploitation, et qui n'entrent pas dans la composition même des marchandises à vendre, telles que le combustible qui alimente les machines, le fourrage qui nourrit les chevaux de trait, etc., Nous précisons cette distinction par les exemples suivants.
293. — Le droit de 0 fr. 50 0/0 est dû sur les farines cédées avec un fonds de boulangerie, et le droit de 2 p. 0/0 sur les bois destinés à chauîfer le four. — Sol. rég., 25 oct. 1878.
294. — Les orges, houblons vendus avec un fonds de brasseur paient 0 fr. 50 p. 0/0, tandis que les charbons qui alimentent les chaudières sont tarifés 2 p. 0/0. — Sol. rég., sept. 1890, 9 févr. 1892.
295. — Les objets à manufacturer sont passibles du droit de 0 fr. 50 p. 0/0, mais non les accessoires de fabrication ; seront en conséquence considérés comme marchandises : les chanvres, cotons, fils de fer vendus avec une fabrique de cordages (Sol. rég., lor oct. 1890) ; les caisses, boîtes, soudures cédées avec une fabrique de conserves (Sol. rég., 7 févr. 1887); les planches, fils de fer, bois, cuivre, zinc vendus avec une fabrique de laiton.
- Trib. Evreux, 26 juill. 1873, [Rép. pér., n. 3807; J. Enreg., n. 19.615]; les approvisionnements d'une manufacture de porcelaine décorée. — Sol. rég., 3 juill. 1890, [Rev. prat.,n. 3058]; — les fils, soies vendus avec une filature (Sol. rég., 16 mars 1891, Nord); les betteraves vendues avec une fabrique de sucre. — Trib. Compiègne, 30 janv. 1878, [J. Enreg., n. 20.862; J. not., n. 21.862] ; — les fers, fontes, outils à achever vendus avec une forge. — Sol. rég., 16 févr. 1895, [Rev Enreg., n. 1300]; — les produits chimiques cédés avec une teinturerie (Sol. rég., 24 déc. 1889, Orne; — 31 mars 1892, Aube) ; les morceaux de musique cédés avec un fonds d'éditeur de musique; mais les planches servant à la composition sont tarifées 2 p. 0/0 (Sol. rég., 2 sept. 1884). — V. aussi, trib. Saint-Omer, 27 juill. 1899, (Rev. Enreg., n. 2155]
296. — Sont passibles du droit de 2 p. 0/0 les approvisionnements destinés à l'exploitation d'une société de mines (houilles, fers, bois, huiles, poudres).— Trib. Rennes, 26 mai 1884, f/Je'p. pér., n. 6322; J. Enreg., n. 22.445); — ou d'une usine à gaz. — Sol. rég., 13 janv. 1890, 16 févr. 1891.
297. — Les marchandises neuves ne se séparent pas seulement des autres éléments du fonds de commerce au point de vue du tarif, mais encore au point de vue de l'expertise, comme nous le verrons [infrà, n. 336 et s.). Pour l'application du tarif réduit il faut la réunion de certaines conditions que nous allons examiner.
298. — Les marchandises neuves ne bénéficient de la réduction de tarif que : 1° si un prix spécial a été stipulé pour elles ; 2" si elles sont détaillées et ostimées article par article dans l'acte ou la déclaration. Ces deux conditions doivent être simultanément remplies. Cependant, par tolérance, l'administration admet l'estimation par groupes, si chaque groupe n'est composé que d'objets de même nature. — Trib. Evreux, 26 juill. 1873, [J. Enreg., n. 19.615; Rép. pér., n. 3807] — Trib. Chartres, 6 nov.
1874, Desrozierset Bourgeoises. 75.2.84,P.75.350]— Trib. Seine, 2avr. 1896, [Rev. Enreg., n. H64] — Sol. rég., 16 nov. 1892. 299. — De même, la régie admet que le détail des marchandises soit contenu dans un inventaire ou état estimatif distinct de l'acte de cession, pourvu que la date en soit récente et que les parties s'y réfèrent (Sol. rég., 28 oct. 1893). — Trib. Bourgoin, 4 août 1899. [Rev. Enreg., n. 2154] — Lorsque le prix de marchandises porté à l'inventaire ne concorde pas avec le prix définitif, le droit de 0 fr. 50 p. 0/0 est seul dû pourvu que l'inventaire continue à servir de base aux parties (Te. alph., hc. rit., n.40). — Décidé dans le même sens que lorsquele cahier de charges, préalable à l'adjudication d'un fonds de commerce, contient des mises à prix distinctes pour le fonds et pour les marchandises neuves, et donne en outre le détail estimatif de celles-ci, on peut admettre la perception du droit de 0 fr. 50 p. 0/0, sur les marchandises, alors même que l'adjudication aurait eu lieu pour un prix unique. — Sol. rég., 16 févr. 1895, [Reu. Enreg., n. 1300]
300. — L'état estimatif est enregistré au droit fixe de 3 fr., s'il est annexé à l'acte de cession, à moins qu'il ne contienne quittance, des prix, auquel cas le droit proportionnel est exigible.
— Trib. Orléans, 17 févr. 1886, [/. Enreg., n. 22.622] — S'il n'est pas annexé au contrat, aucun droit n'est dû.
301. — Toujours par tolérance, si les estimations partielles n'ont pas été totalisées pour tormer un prix distinct, le droit de 0 fr. 50 p. 0/0 est cependant seul dû : une simple addition suffit en effet pour que le vœu de la loi soit rempli. — Trib. Mavenne, 13 nov. 1889. [Rép. p(?r.,n.7377] — Sol. rég.,24févr. 1891,29 avr. 1892. — Mais il est dû 2 p. 0/0 lorsque la ventilation du prix afférent aux marchandises n'est faite que « pour la perception.» ou sans l'observation des formes prescrites. — Trib. Limoux,30 juin 1886, [J. Enreg., n. 22.789] — Déc. min. Fin., 1er avr. 1893, [Rev. prat., n 3631] — ... ou si le prix stipulé pour les marchandises neuves s'applique à d'autres valeurs, telles que du mobilier industriel. — Trib. Orléansville, 20 sept. 1893.
302. — Si l'achalandage est sans valeur, les marchandises neuves peuvent constituer le seul actif du fonds de commerce, et le droit à 0 fr. 50 p. 0/0 est seul dû. — V. Trib. Saint-Omer, 6 août 1886, [Rev. not., n. 7650] — Sol. rég., 8 juill. 1890.
303. — Si la vente des marchandises neuves est correspective à celle du fonds, le droit de 0 fr. 50 p. 0/0 est seul exigible Ainsi décidé dans les espèces suivantes : marchandises vendues à une société à laquelle lelonds de commerce est apporté. — Trib. Cambrai, 21 juill. 1 892, [inédit] — Sol. rég. ,27 janv.1892, Nord; — marchandises et fonds partagés ou licites au profit de la même personne ; marchandises acquisesà la dissolution de la société par l'associé attributaire du fonds (Sol. rég., 31 déc. 1889), etc.. Mais au contraire, s'il n'y a pas corrélation entre la vente du fonds et celle des marchandises, celles-ci paient 2 p. 0/0 : vente ultérieure des marchandises d'abord réservées au vendeur du fonds. — V. Trib. Nantes, 22 févr. 1897, [Rev. Enreg., n. 1823] — Attribution, dans un partage, du fonds à l'un des copartageants et des marchandises à l'autre (Sol. rég., 13 juin 1889, Seine); vente de marchandises neuves correspective à l'aliénation d'unimmeuble qui ne constitue pas un londs de commerce. — Trib. Marseille, 24 nov. 1885, [J. Enreg., n. 22.578; Rép. pér., n. 6666]
— vente de marchandises neuves au détail. — Sol. rég., 7 mai 1881, (S. 82.2.47, P. 82.1.351]
304. — Remarquons que dans tous les cas où la vente des marchandises neuves n'est pas correspective à une vente de fonds, l'enregistrement n'en est pas obligatoire, et que si elle est consentie par acte sous seing privé, l'enregistrement ne donne lieu, en cas de présentation à la formalité, qu'à la perception du droit de 3 fr., comme acte de commerce (L. H juin 18591. — Inst. gén., n.2449, § I, p. 22).
305. — La régie et la jurisprudence décident que les marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce situé à l'étranger ne peuvent en aucun cas bénéficier du tarif réduit de 0 fr. 50 p. 0/0. — Trib. Lyon, 18 nov. 1887, Gancel et Simonet, (S. 88.2.47, P. 88.1.238] — Il semble, au contraire, que la cession d'un fonds de commerce étranger, qui par nature n'est pas soumise à l'impôt, doit être assimilée pour la perception, 1 la cession d'un fonds de commerce français, chaque fois que l'enregistrement est donné en France ; le tarif de 0 fr. 50 p. 0/0 sur les marchandises neuves est donc seul exigible.
306. — Il peut arriver que les marchandises neuves soient vendues pour un prix à fixer ultérieurement, soit parce que le détail exact des objets est impossible à faire avant l'expiration.
FONDS DE COMMERCE. — Chap. IV.
du délai d'enregistrement, soit parce que l'entrée en jouissance de l'acquéreur se trouve reculée à une époque ultérieure pour laquelle la quantité et la valeur des marchandises ne peuvent être dès à présent déterminées. La cession n'en est pas moins parfaite dès la signature de l'acte. — Cass.,19 mars 1850, Lebret, [S. 50.1.289, P. 50.2.59, D. SO.1.68] — et le droit de 2 p. 00 doitêtre immédiatement perçu sur !e prix du fonds et sur le prix approximatif des marchandises, fixé par une évaluation des parties. Mais la perception n'est que provisoire, et lorsque l'état estimatif sera présenté à la formalité, les droits seront définitivement liquidés à 0 fr. 50 p. 0/0 pour les marchandises. Il pourra y avoir lieu à un supplément de droit, ou à restitution s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la première perception. — Sol. rég., 5 juin 1873, [J. Enreg., n. 19.2281;— 13 avr. 1874, X..., (S. 76.2.275, P. 76.1024];— 18 août 1874 et 21 janv. 1875, [J. Enreg., n. 19.705; Rev. not., n. 4919]; — 17 déc. 1891. — L'inventaire doitêtre présenté à l'enregistrement dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit en sus. — Sol. rég., 18 août 1874, précitée; — 17 déc. 1891, précitée.
§ 3. Taxes additionnelles pour Paris.
307. — Une loi du 31 déc. 1900 (J. off., 1-'' janv. 1901) a autorisé la ville de Paris à établir des taxes directes et indirectes en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. Parmi ces taxes figurent ... 7° une taxe additionnelle au droit d'enregistrement sur ... les ventes de fonds de commerce exploités à Paris et sur les marchandises neuves dépendant de ces fonds. Le taux est de 1 fr. 25 p. 0/0 pour les mutalions de fonds de commerce, et de 0 fr. 32 p. 0/0 pour les cessions de marchandises neuves art. 10 de la loi .
308. — Ces taxes ne sont passibles d'aucun décime. Elles sont perçues par l'administration de l'enregistrement, dans les mêmes formes que les droits qui doivent revenir à l'Etat.
309. — La situation du fonds de commerce est seule à considérer pour l'application de la loi du 31 déc. 1900 : si les biens assujettis sont situés à Paris, l'acte de cession est passible des taxes nouvelles dans tous les cas, sans distinguer s'il est présenté à la formalité à Paris ou ailleurs.
310. — L'exigibilité du droit est déterminée par la date de l'acte ou de l'entrée en possession. — Instr. gén., 4 janv. 1901, n. 3041.
Section IV.
Liquidation du droit.
311. — Les droits sont perçus sur le prix stipulé augmenté des charges, ou sur la valeur du fonds, lorsqu'il n'y aura pas eu de prix fixé. — V. pour les détails, infrà, v° Vente, la loi de 1872 n'ayant indiqué aucune règle spéciale de liquidation.
312. — Lorsqu'une cession de fonds de commerce ou de marchandises neuves comprend des charges, celles-ci doivent être réparties proportionnellement aux prix respectifs du fonds et des marchandises, pour la liquidation des droits de 2 fr. et 0 fr. 50 p. 0/0. — Sol. rég., 25 mai 1878.
313. — Aucune difficulté ne peut s'élever en ce qui concerne l'achalandage, et les objets mobiliers : si ceux-ci présentaient le caractère d'immeubles par destination le droit de 5 fr. 50 p. 0/0 serait dû suprà,n. 285 1. Nous avons déjà vu, quanta la cession du droit au bail, que l'impôt est perçu sur le prix de l'abandon du bail en cours, et, s'il y a lieu, sur le supplément de loyer payé au cédant, et dont ne doit pas profiter le propriétaire. Mais si le vendeur avait payé d'avance son loyer, le remboursement fait par l'acquéreur ne serait sujet à aucun droit. — Naquet, t. 1, n. 256.
314. — Les créances cédées avec le fonds paient 1 p. 0/0, sur leur montant nominal, et non sur le prix auquel elles sont évaluées (V. suprà, v° Cession de créances, n. 517 et s ). Le tarif ne varie pas même lorsque les créances ne sont pas détaillées ; et en cas d'enregistrement tardif de l'acte de cession du fonds, la pénalité ne porte pas sur le droit relatif à la vente des créances. — Sol. rég., 8 juill. 1890, Rhône.
315. — Le prix ou la valeur des marchandises sert aussi de base à la liquidation du droit de 0 fr. 50 p. 0/0.
316. — L'indemnité de convenance payée par le cessionnaire en sus du prix, est passible du droit de 2 p. 0/0, comme faisant partie du prix versé. — Sol. rég., 25 févr. 1889, Seine.
317. — Lorsque les droits ont été perçus, la réduction ultérieure du prix par le vendeur qui avait garanti un certain chiffre d'affaires, ne peut autoriser la restitution partielle des droits; mais si la réduction est antérieure à l'enregistrement du contrat, l'impôt n'est perçu que sur le prix définitif. — Trib. Seine, 21 juill. 1882, [J. Enreg., n. 22.073] — Sol. rég., 26 juill. 1875, Seine.
•318. — Lorsqu'une cession comprend à la fois un fonds de commerce et des immeubles, le droit à 5 fr. 50 p. 0/0 est perçu sur le tout, à moins qu'un prix spécial ne soit stipulé pour le fonds (L. 22 frim. an VII, art. 9). L'estimation en bloc du fonds suffit. — Trib. Laon, 23 mai 1877, [Rép. pér., n. 4724; J. Enreg., n. 20.541]; — pourvu qu'il ne comprenne pas d'immeubles par destination. — Trib. Seine, 8 mai 1897, [Rev. enreg., n. 1473] — Alors même que des immeubles par destination sont compris dans les objets mobiliers du fonds, la Cour suprê'ne a décidé, le 22 mars 1897, Dupuy, [S. et P. 98.1.147, D. 98.1.292], que le vœu de la loi est rempli si tous les objets sont estimés article par article : il suffit en effet d'en faire l'addition pour avoir un prix distinct.
319. — Si un fonds est vendu en même temps qu'un immeuble, les objets mobiliers le garnissant sont considérés comme accessoires du fonds et non de l'immeuble, et ne sont tarifés en conséquence que 2 p. 0/0. — Cass., 18 nov. 1845, Segouin, [S. 46.1.78] — Trib. Laon, 23 mars 1877, précité. — Sol. rég., 8 sept. 1890.
320. — La cession, moyennant un prix unique, d'un fonds de commerce de transports maritimes et fluviaux, comprenant des navires ayant le caractère de bâtiments de mer, ne paie cependant que le droit fixe sur la portion du prix afférente aux navires (L. 29 janv. 1881). — Inst. gén., n. 2647; Sol. rég., 11 févr. 1888.
321. — Lorsqu'un fonds de commerce a été cédé par acte sous seing privé sous condition suspensive, avec stipulation que les marchandises seraient reprises par le cessionnaire d'après leur consistance et leur valeur au moment de son entrée en jouissance, l'acte authentique ultérieur, constatant la réalisation de la condition, le paiement d'une partie du prix du fonds, l'estimation et le paiement du prix des marchandises, donne ouverture au droit de 2 p. 0/0 sur le prix du fonds, au droit de cession à 0 fr. 50 p . 0/0 sur le prix des marchandises, et au droit de quittance sur la partie du prix du fonds dont le contrat constate le paiement. Mais le même droit de quittance n'est pas exigible sur le prix des marchandises, l'acte de réalisation qui porte paiement de ce prix constituant en même temps le titre de. la cession desdites marchandises. — Trib. Compiègne, 4 déc. 1895, [Rev. enreg., n. 1399] — Ces principes sont certains; en effet, dans l'espèce, la vente du fonds était parfaite dès le premier acte, qui en constituait le titr<>; le droit de quittance devait donc être perçu sur le deuxième contrat, car le paiement n'était constaté que par ce contrat. Au contraire le prix des marchandises n'ayant été fixé que par l'acte notarié, celui-ci constituait le titre de la mutation, etaucun droit de quittance ne pouvait être perçu (L.22 frim. an VII, art. 10).
Section V.
Délais el pénalités.
§ 1. Délais.
322. — La cession d'un fonds de commerce constatée par acte notarié doit être enregistrée dans les délais ordinaires les actes de notaire. Si elle est constatéepar acte sous seing privé elle doit être enregistrée dans les trois mois de la date de l'acte
art. 8, L de 1872 . Enfin si elle est verbale, une déclaration doit être souscrite au bureau de l'enregistrement dans les trois mois du jour où la convention est devenue parfaite : c'est en ce sens que doit être entendu l'art. 8 in /in-', car c'est l'interprétation qui a prévalu pour les mutations immobilières, auxquelles sont assimilées les cessions de fonds de commerce.
323. — Remarquons que les déclarations ne sont admises qu'a défaut d'actes : chaque fois qu'un acte aura été rédigé, il devra être déposé au bureau, et si la régie a la preuve de l'existence d'un écrit, elle peut réclamer les droits sur une somme arbitrée d'office, k défaut de production. — Trib. Seine, 22 juill. 1892 (3 jugements), [Rev. En»eg., n. 231]; — 26 nov. 1892,
Rev. Enreg., n. 339]-- Par suite la déclaration verbale faite
FONDS DE COMMERCE. — Cliap. IV.
par l'acquéreur ne dispense pas le vendeur de l'obligation de déposer au bureau, sous peine d'un droit en sus, l'acte dans les quatre mois de sa date. — Trib. Seine, 16 avr. d896, Lorin, [S. et P. 98.2.24]
324. — Le vendeur jouit en effet d'un délai de faveur d'un mois supplémentaire pour faire le dépôt du titre, ou pour souscrire la déclaration : il peut en déposant l'acte dans les quatre mois éviter le droit en sus et s'affranchir même du paiement immédiat du droit simple (art. 8).
325. — Lorsque l'entrée en jouissance réelle est antérieure à la date de l'acte, c'est elle qui fait courir les délais. — Sol. rég., 21 janv. 187o, [J. Enreg.. n. 19.705]
32G. — Les donations de fonds de commerce ne sont pas soumises à l'enregistrement obligatoire. Les cessions constatées par actes passés à l'étranger jouissent des délais spéciaux fixés par l'art. 22, L. 22 frim. an VIL — V. suprà, v° Etranger, n. 988.
327. — La cession constatée, par acte sous seing privé peut être enregistrée dans tous les bureaux. La mutation verbale doit être déclarée au bureau de la situation du fonds (art. 8i : toute déclaration faite à un bureau incompétent est considérée comme n'existant pas. — Traité alph., v Fonds de commerce, n. 79.
§ 2. Pénalités.
1° Pénalités de relard.
328. — A délaut d'enregistrement de l'acte ou de déclaration verbale au bureau compétent, dans les trois mois ipour l'acquéreur), ou les quatre mois (pour le vendeur) de la mutation, l'ancien et le nouveau possesseur sont tenus personnellementchacun d'un droit en sus, au minimum de 50 fr. en principal (art. 8, § 3, L. de 1872).
329. — Cette peine est personnelle : le droit en sus encouru par l'une des parties ne peut être réclamé à l'autre, alors même que l'acte de cession contiendrait une stipulation en ce sens. — Trib. Seine, 20 nov. 1892, [Rev. Enreg., n. 339] — L'amende s'éteint en outre par le décès du contrevenant. — Trib. Corte, 3 avr. 1889, [Rép. pér., n. 7362] — Mais si l'amende est due solidairement par plusieurs, le décès de l'un d'eux ne décharge les autres d'aucune portion de la pénalité. — Sol. rég., G juill. 1885, [J. Enreg., n. 22.810; Rép. pér., n. 6738]
330. — L'amende est exigible de quelque façon que l'administration ait eu connaissance de la mutation; mais si un acte formant titre a été présenté à la formalité, sans que le receveur ait perçu les dioits, aucunp pénalité n'est encourue par les parties : tel est le cas où un acte de. société contient cession d'un fonds. Les droits sont même prescrits deux ans ai>rès l'enregistrement de l'acte contenant la cession. — Cass., 26 févr. 1894, Alamagny, [S. et P. 95.1.102, D. 94.1.247]
331. — Le droit en sus ne porte que sur les droits perçus sur la cession du fonds lui-même : clientèle, matériel, droit au bail, marchandises neuves. Il ne porterait pas sur la cession des créances commerciales, ni sur les autres dispositions de l'acte non assujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Trait/1 alph., /oc. cit., n. 83.
332. — Lorsque les parties ont laissé passer le délai d'enregistrement de leur acte de cession, il arrive souvent qu'au lieu de présenter l'acte à la formalité, elles se bornent à faire une déclaration verbale au bureau, afin d'éviter le paiement des amendes de retard. La régie décide que, lorsqu'elle peut prouver la fraude, la pénalité est encourue et le droit en sus calculé sur l'intégralité du prix de la cession tel qu'il est fixé dans l'acte. — Trib. Seine, 5 et 26 nov. 1892, [Rev. Enreg., n. 339]; — 28 oct. 1893, et nombreuses solutions. — D'autre part, il a été jugé que lorsque le prix porté dans la déclaration est inférieur au prix véritable fixé dans l'acte, les peines de la dissimulation sont encourues. — Trib. Seine, 16 avr. 1896, précité. — Ces deux solutions sont inconciliables, semble-t-il, et si la seconde est indiscutable, la première au contraire est susujette à critique. En effet, il est illogique de calculer le droit en sus sur la totalité du prix stipulé au contrat, alors que le droit simple n'est jamais réclamé que sur le complément du prix; et de plus, il serait peu équitable de tenir compte de la réclamation souscrite afin de relever une dissimulation, et de la laisser de côté s'il s'agit seulement de réclamer un droit en sus (En ce sens, Traité alph., lue. cit., n. 85, note). Le jugement du 16 avr.
1896, précité, applique les peines de la dissimulation à. un individu qui avait souscrit une déclaration sincère et avait celé l'acte de cession, parce que cet acte contenait une dissimulation de prix ; en droit strict, la doctrine est juste, car la déclaration ne peut, en aucun cas suppléer à l'obligation de présenter l'acte à la formalité, lorsque la cession a été constatée par écrit. — V. suprà, n. 323. — V. la note de M. Wahl sous le jugement du 16 avr. 1896, précité.
333. — Si la vente du fonds contient en même temps cession du bail, les deux dispositions sont indépendantes, et, en cas d'enregistrement tardif, quatre droits en sus peuvent être exigibles, deux pour la cession de fonds, deux pour la cession de bail. — V. suprà, v° Bail (en général), n. 3169 et s.
334. — Lorsqu'une cession de fonds de commerce a été consentie sous condition, même par acte antérieur à la loi du 28 févr. 1872 (Sol. rég. 17 févr. 1893: Rev. Enreg., n. 510), et que la condition se réalise, la mutation doit être déclarée dans les trois mois de la réalisation ; et les parties ne peuvent prétendre que malgré l'événement de la condition, la mutation ne s'est pas réellement opérée, soit parce que les parties ont renoncé au bénéfice de cette condition, soit pour toute autre cause. Jugé, en ce sens, que si, dans l'acte de société formée entre deux personnes, il a été stipulé que la société serait dissoute par le décès de l'un des associés et que le survivant conserverait l'actif commercial, les droits des héritiers du défunt restant déterminés par le dernier inventaire, le décès prévu a pour effet d'opérer de plein droit la transmission sur la tête du survivant et de rendre exigibles les droits de mutation, sans que les parties puissent prétendre que la mutation était facultative, ou que dans un acte de liquidation postérieur au décès, elles ont convenu de considérer comme non avenue la cession conditionnelle contenue dans l'acte de société primitif. — Cass., 16 août 1875, Chamiot, [S. 76.1.37, P. 76.58, D. 76.1.213]; — 10 déc. 1890, Tréfousse, [S. 91.1.485, P. 91.1.1161, D. 91.1. 318] — Trib. Lille, 20 janv. 1877, [J. Enreg , n. 20.301] — Trib. Le Havre, 8 nov. 1888, [Rép. pér., n. 7188] — Trib. Seine, 23 déc. 1881, [X Enreg., n. 22.157]
2° Insuffisance.
335. — La régie peut prouver l'insuffisance de prix dont est entaché un acte ou une déclaration de cession de fonds de commerce, au moyen de l'expertise. Mais ce moyen de contrôle est très-délicat et est rarement employé : il ne peut être mis en œuvre plus de trois mois après l'enregistrement. — Trib. Seine, 29 déc. 1876, [Rép. pér., n. 4574] — L'expertise s'applique aux clientèles civiles comme aux clientèles commerciales. — Trib. Toulouse, 17 juill. 1884, [Rép. pér., n. 6348]— V. suprà, n. 279 et s. — Elle s'applique même aux fonds de commerce sis en France, mais dépendant d'une société ayant son siège à l'étranger. — Trib. Hontarlier, 26 nov. 1889. et sur pourvoi Cass., 9 nov. 1891, Veil-Picard, [S. et P. 92.1.209, D. 92.1.519]
