Les marchandises neuves ne peuvent être expertisées

337. — Les formes de l'expertise sont les mêmes qu'en matière de vente d'immeubles (V. suprà, v° Eni egistrement, n. 4848 et s.). Le droit en sus et les frais de la procédure sont à la charge des parties si l'insuffisance constatée excède un huitième du prix (L. de frimaire, art. 18).

338. — Si une cession de fonds de commerce à titre gratuit était volontairement présentée à l'enregistrement, l'insuffisance pourrait aussi être établie par expertise. — Cass., 27 juin 1883, Maréchal, [Inst. gén., n. 2687, § 2; J. Enreg., n. 22.126]

3° Dissimulation.

339. — Toute dissimulation dans le prix d'une cession de fonds de commerce rend exigible le supplément de droit simple et est. en outre, punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée (L. de 1872, art. 8, § 3). La dissimulation peut d'ailleurs être indépendante d'une insuffisance, et chaque infraction est passible des pénalités qui lui sont propres.

340. — La dissimulation est l'atténuation du prix exact, en vue d'éviter partiellement l'impôt. 11 y a donc mutation secrète seulement et non dissimulation dans le cas où la vente du fonds ayant été faite par acte soumis à la formalité, la vente des marchandises neuves a eu lieu par acte tenu secret : le droit en sus est seul exigible. — Trib. Evreux, 26 mars 1889, [Rép. pér.,

FONDS DE COMMERCE. — Chap. IV.

B. 7311; — Trib. Nantes, 9 juin 1892, [inédit]— Mais il y a dissimulation quand un acte a été rédigé, et que l'on présente à la formalité un second acte où le pris a été baissé. — Trib. Seine, 16 avr. 1896, Lorin, [S. et P. 98.2 24J

341. — La dissimulation peut être établie par toutes les preuves de droit commun : preuve littérale, présomptions légales, aveu, et même enquête, quoique ce dernier mode de procédure soit en général repoussé en matière d'enregistrement : le serment seul est interdit parla loi du 23 août 1871. Décidé que la dissimulation est suffisamment établie au moyen : de contre-lettres émanant des parties, et de bilans ou inventaires sociaux (Sol. rég., 18 juin 1891) ; de l'aveu du demandeur contenu dans une pétition en remise d'amende. — Trib. Le Havre, 22 déc. 1888, [Rép. pér., u. 7259: ; — d'une instance engagée par un courtier pour le paiement de ses honoraires. — Trib. Seine, 29 avr. 1893; — d'un procès-verbal dressé par le commissaire de police. — Trib. Seine, 24 avr. 1896, [Rev. enreg., n. I163J

342. — La dissimulation existe bien que la fixation du prix véritable émane non de l'intéressé lui-même, mais de son mandataire. — Trib. Seine, 22 juill. 1892, [Rev. Enreg., n. 231]

Section VI.

Preuve de la mutation.

343. — L'exigibilité du droit de 2 p. 0/0 sur les cessions de fonds de commerce est indépendante, nous l'avons vu, de la rédaction d'un écrit constatant la mutation. Aussi l'art. 9 de la loi de 1872 donne-t-elle à l'administration de l'enregistrement le droit de poursuivre le recouvrement des droits et amendes lorsqu'elle a établi la mutation au moyen de certaines présomptions légales : il appartient alors aux parties, pour éviter l'impôt, de prouver que la cession n'a pas eu lieu; l'appréciation des tribunaux est donc souveraine en la matière. Ces présomptions résultent : 1° des actes et écrits révélant la mutation ; 2° de l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles (art. 9).

344. — I. Actes ou écrits révélant la mutation. — L'art. 9, L. 28 févr. 1872, aux termes duquel les mutations de fonds de commerce sont suffisamment établies, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence, constitue une disposition énonciative, et les juges peuvent admettre l'existence d'une mutation secrète, quelle que soit la nature de l'acte qui en fournit la preuve. — Trib. Seine, 3nov. 1900. Robineau,[.I. Le Droit, 13 mars 1901]

345. — La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la régie, qui a le droit d'établir la perception d'après les effets juridiques qu'ils doivent produire, sans s'arrêter aux qualifications données aux actes par les parties. Spécialement, lorsqu'un acte de société constate l'apport par une des parties de la propriété d'un fonds de commerce, la régie peut puiser, dans un acte contemporain de celui-là, la preuve que le fonds de commerce apporté en société a été cédé, jusqu'à concurrence de moitié, par les apporteurs à ses coassociés, et réclamer, en conséquence, aux uns ou aux autres le droit de mutation de fonds de commerce. — Même jugement.

346. — La présomption légale peut résulter d'annonces ou publications dans les journaux, appuyée d'une attestation du contrôleur des contributions directes. — Trib. Seine, 9 mai 1874, Delurtier, [S. 75.2.219, P. 75.83i]

347. — ... Du bail des locaux où s'exploite le fonds, s'il y a eu en outre cession du fonds et des marchandises neuves. — Trib. Villelranche, 1er avr. 1898, [Rev. Enreg., n. 1748] — Contra, Sol. rég., 28 févr. 1898, [Rev. Enreg., n. 1748] — Au contraire la mutation ne sera pas suffisamment établie si le commerce est continué réellement au nom et avec l'enseigne de l'ancien possesseur. — Trib. Rouen, 23 mai 1878, Hébert, [S. 79.2.186, P. 79. 733]; — ou si le nouveau possesseur a apporté dans l'immeuble loué un fonds antérieurement créé par lui. — Trib. Le Havre, 9 mai 1878, Legentil, [S. 79.2.186, P. 79.733]

348. — ... Des carnets des agents des contributions directes. — Sol. rég., 30 juill. 1884.

349. — ... Des déclarations faites aux mairies ou à la préfecture de police, avant l'ouverture d'un café ou d'un débit de boissons, conformément à la loi du 17 juill. 1880. — Trib. Lille, 7 août 1891. et Trib. Boulogne, 3 avr. 1891, [inédits]

Répertoire. — Tome XXII.

350. — ... Des demandes en décharge de patente adressées à la préfecture.

351. — ... Des inventaires, mentionnant le bail du fonds (Sol. rég., 4 nov. 1893 , ou l'admission des héritiers au passif de la faillite du cessionnaire. — Trib. Argentan, 10 juill. 1878, Béguin, [S. 79.2.186, P. 79.733]

352. — ... Des énonciations d'un partage de communauté ou de succession; par exemple, de l'attribution du fonds à un autre associé que celui qui l'a apporté. — Trib. Seine, 17 juill. 1875, [Rev. not., u. 5023]; — 15 févr. 1895, [Rev. Enreg., n. 926]...— même si la mutation est déguisée sous les apparences d'un pouvoir pour réaliser les diverses valeurs composant le fonds de commerce. — Trib. Montpellier, 4 août 1872, [J. Enreg., n. 17.603]

— Jugé, en ce sens, que lorsqu'une veuve apporte comme lui appartenant, à une société constituée entre elle et un tiers, le matériel et l'outillage provenant du fonds de commerce dont son défunt mari avait la propriété exclusive, cet acte de disposition suffit à faire présumer l'existence d'une mutation de fonds de commerce réalisée entre la veuve et les enfants mineurs du défunt, et justifie en conséquence la réclamation du droit proportionnel. L'usufruit légal de la veuve ne saurait lui transférer en effet la pleine propriété du fonds — Trib. Saint-Etienne, 3 mars 1892, confirmé par Cass., 26 févr. 1894, Alamagny, [S. et P. 95. 1.102, D. 94.1.247]