On a vu suprà, n. 457, que théoriquement la loi a

envisager pour apprécier les causes d'interruption ou de suspension de la prescription est celle du pa\s requérant. Mais, en l'ait, il semble admis que le pays requis ne peut tenir compte des actes interruptifs ou suspensifs que si sa propre législation en reconnaît la validité (Violet, p. 179). Le gouvernement italien avait à diverses reprises demandé au gouvernement argentin l'extradition d'un nommé Rabulfetti, condamné par contumace par les tribunaux italiens à la peine de mort. Le juge fédéral de Buenos-Ayres ordonna la mise en liberté de ce fugitif dont l'arrestation avait été opérée, en se fondant sur ce que la prescription à envisager était la prescription de l'action publique, et qu'elle était dès lors acquise. Le juge n'a pas, en effet, admis que les diverses réclamations formulées parla légation d'Italie pussent être considérées comme, interruptives de prescription, par ce motif qu'elles ne constituaient pas l'acte de procédure exigé par l'art. 53, C. proc. argentin; et que d'ailleurs les demandes d'extradition repoussées n'interrompent pas, d'après un principe constant, le cours de la prescription. — Trib. fédéral de Buenos-Ayres, précité. — V. toutefois la note sous cet arrêt, ibid.

— V. Haus, lor. cit.

481. — Lorsqu'une demande d'extradition est introduite en vertu d'un jugement ou arrêt contre un individu détenu dans le pays de refuge en exécution d'une condamnation prononcée par les tribunaux de oe pays, la prescription de la peine encourue en France est suspendue à partir de la réception de la demande par les autorités du pays requis conformément à la maxime •■ cnn- Ira non valentemagere, non currit prsescriptio.» Etil a été jugé spécialement que la demande d'extradition opère suspension de la prescription de la peine à l'égard d'un individu condamné par défaut par un tribunal français qui s'est trouvé postérieurement détenu en dehors de la frontière en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger et dont l'extradition n'est différée qu'à raison de cettedétention. La courde Caen considéra ainsi laprescrlption de la peine d'e m prisoiuie ment prononcée contre un nommé Broc par un jugement de défaut signifié à parquet le Ifijanv. 1883 et devenu exécutoire le 14 février suivant, comme suspendue depuis 1884, date à laquelle il fut l'objet d'une demande d'extradition, qui fut accueillie, jusqu'au 8 avr. 1891, date de sa remise aux autorités françaises qui avait été différée pour permettre l'exécution d'une peine prononcée contre l'individu réclamé par les tribunaux italiens. En effet, dit la cour, lorsque le condamné dont l'extradition est demandée se trouve détenu dans le pays requis en vertu d'un jugement émané des tribunaux de ce pays « le ministère public du pays requérant e6t mis dans l'impossibilité absolue de procéder à un acte d'exécution, et il y a lieu de lui faire application de la maxime, contra non valentem... » Telle est évidemment, ajoute l'arrêt, l'opinion des gouvernements français et italien dont la convention conclue le 12 mai 1870 dispose dans l'art. 8 : « SI l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. » — Cass., 4 juin 1891, Broc, [S. et P. 92.2.1931 — V. Cass., Il déc. 1869, Michaut, [8. 70. 1.91, P. 70.183, D. 70.1.41 J — Contra, Gardeil, Hev. vrit., 1893, p. 12.

482. — Il a été jugé encore que si un individu, condamné par défaut ou par contumace en France se réfugie à l'étranger au cours de la prescription de la peine, laprescription se trouve suspendue à la date de la réception par les autorités étrangères de la demande d'extradition, lorsqu'à cette date le condamné se trouve détenu à l'étranger en raison d'infractions par lui commises dans ce pays. Mais la prescription reprend son cours dès l'expiration de la Deine prononcée par les tribunaux étrangers.

— Paris, 10 juill. '1896, [Clunet. 97.365] — V. Garraud, t. 2, n. 76.

483. — De même, si le gouvernement anglais, saisi d'une demande d'extradition par le gouvernement liancais a ajourné cette demande jusqu'au jour où l'individu réclamé aurail achevé de purger une peine prononcée contre lui en Angleterre, la prescription est suspendue à partir du refus opposé par le gouvernement requis, mettant le ministère public dans l'impossibilité d'agir, mais elle recommence à courir du jour où le condamné a été remis en liberté, sans qu'il ait été statué sur la demande d'extradition par le gouvernement anglais. — Trib. Seine, 7 janv. 189."., [Clunet, 96.165]