Des énonciations d'une déclaration de succession

— Cass., 16 févr. 1874, Dumoitiez, [S 74.1.279, P. 74.689, D. 7i. 1.365] — Trib. Charleroi, 10 juill. 1879, [Rép. pér., n. 5493 \

— Sol. rég., 13 févr. 1883.

354. — ... D'un jugement condamnant l'acquéreur à payer le prix du fonds. — Trib. Seine, 27 juin 1874, [Rép. pér., n.4008]

355. — ... Des énonciations des livres et documents des sociétés de commerce. — ■ Sol. rég., 23 nov. 1889, Oise.

356. — II. Inscription au rôle. — Le rôle dont il est ici question est celui des patentes (Instr gén., n. 2433, 2555) ; l'inscription à ce rôle du nom du nouveau possesseur, et les paiements faits en vertu de cette inscription, suffisent pour prouver la mutation. — Trib. Seine, 16 janv. 1875, [J. Enreg., n. 19.726]; — 20 mai 1873, [J. Enreg., n. 20.524] ; —Trib. Montpellier, 17 déc. 1877, Cornolet, [S. 79.2.186, P. 79.7331; — 1er févr. 1878, Dezaude, [S. 79.2.186, P. 79.733] — Trib." Le Mans, 13 juin 1878, [J. Enreg. d. 20.797] — Trib. Seine, 18 juill. 1879, J. Enreg., n. 21.2S7]: — 14 janv. 1881, [Rép. pér., n. 5764-2°] — Trib. Lille, 20 mai 1882, [Rép. pér., n. 6060] — Trib. Seine, 7 févr. 1890, [Rép. pér.,n. 7397]; —5 nov. 1892, [Rev. Enreg., n. 315];

— 17 déc. 1892, [Rev. Enreg., n. 384] — ... Même si les marchandises et le matériel ont été vendus à un tiers. — Trib. Seine, 23 oct. 1889, [Rep.pér., n. 7359]

357. — A plus forte raison la preuve de la mutation résultera-t-elle de l'inscription au rôle appuyée d'actes ou écrits, tels que : l'acte constatant la réalisation ultérieure de la vente. — Trib. Seine, 19 juin 1S75. [J. Enreg., n. 20.524; Rép. pér., n. 4304" — ... des annonces dans les journaux ou la distribution de prospectus. — Trib. Seine, 28 déc. 1877,[J. Enreg., n. 20.693; Rép. pér., n. 5107-2°] — Trib. Argentan, 10 juill. 1878, précité.

— Trib. Seine, 22 janv. 1886, [Rép. pér., n. 6632]; — 5 nov. et 17 déc. 1892, précités; — ... le contrat de mariage constatant l'apport du fonds; le fait de la continuation du commerce par le nouvel inscrit. — Trib. Troyes, 26 juill. 1876,[7. Enreg., n. 20.248; J. not. n. 21 654; Rép. pér., n. 4503] — Trib. Montpellier, 17 déc. 1877, précité. — Trib. Seine 1er févr. 1878, précité. — Trib. Montluçon, 26 mars 1886, [Rép. pér., n. 6678] — Trib. Caen, 23 janv. 1887, [Rép. pér., n. 6832] ; — ... la demande en transfert de la patente adressée par le cédant au préfet: les livres de commerce des parties. — Trib. Lille, 21 juill. 1887, [Rép. pér., n. 6967; J. Enreg., n. 21.346]; — ... l'apport en société. — Cass., 4 mai !892,Pichelin, [S. etP. 92.1.421, D. 93.1 .27] ; — ... la constitution d'une nouvelle société. — Sol. rég., 19 mars 1829, [Rev. enreg., n. 131]

358. — Toutes les présomptions que nous venons d'examiner ne prouvent pas seulement la mutation; elles prouvent aussi la rétrocession; c'est ainsi que la vente consentie par l'ancien propriétaire à un tiers prouve la rétrocession par le premier cessionnaire à son vendeur. — Trib. Seine, 21 mars 1884, [Rép. pér., n.6353];— ... de même la continuai ion du commerce par le cédant qui reste inscrit au rôle. — Trib. Versailles, 9 janv. 1893, [J. Enreg., n. 22.185]